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mis en distribution
le 2 juillet 2001

N° 3206
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2001.

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes,

(Renvoyé à la commission de la production et des échanges à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Transports routiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire dispose en son article 6 que les projets de lois de ratification de ces ordonnances transposant les directives mentionnées au I de son article 1^er et prenant les dispositions prévues à son article 5 doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2001.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 prise dans le domaine de compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le fondement du 24° du I de l'article 1^er et de l'article 5 de la loi d'habilitation.
Il vise également, les discussions avec la Commission européenne à ce sujet ayant abouti, à allonger la durée de la concession autoroutière de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Cet allongement constitue l'une des mesures d'un plan à la fois exceptionnel et spécifique destiné à consolider la situation financière de cette société afin d'assurer sa pérennité et de lui permettre d'assumer dans de bonnes conditions sa mission de service public, notamment l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 43 dite « autoroute de la Maurienne » et du tunnel franco-italien du Fréjus.
L'article 2 de l'ordonnance du 28 mars 2001 précitée est à cet effet complété par un 7° qui prolonge la durée de la concession de la SFTRF jusqu'au 31 décembre 2050. Seront ainsi applicables à cette société les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance tendant à priver d'effet les clauses de son cahier des charges prévoyant la reprise par l'Etat des dettes et obligations dans tous les cas d'expiration de la convention, et celles de l'article 4 qui disposent que la prolongation de la concession constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de la société au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce et qui prévoient la prise en compte rétrospective de la nouvelle durée de concession dans le calcul des provisions de caducité inscrites au bilan d'ouverture.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'équipement, des transports et du logement qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1^er

Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Article 2

L'article 2 de l'ordonnance du 28 mars 2001 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050. »

Fait à Paris, le 27 juin 2001.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Signé : JEAN-CLAUDE GAYSSOT