N_o 1059
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une commission d'enquête
sur la Mutuelle nationale des étudiants de France,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Claude GOASGUEN, François d'AUBERT, Pierre CARDO, Georges COLOMBIER, Dominique DORD, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Pierre LEQUILLER, Jean-François MATTÉI, Yves NICOLIN et Bernard PERRUT,

Députés

Economie sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs semaines, des informations circulent autour de la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) : gestion financière opaque, diversification commerciale démesurée, dévoiement de l'esprit mutualiste, absence de démocratie interne, etc.
Tous ces bruits, persistants et troublants, semblent être confirmés par la démission de son directeur général et l'éviction de son trésorier et de son secrétaire général, il y a quelques jours. Après la surprise, c'est désormais la confiance dans le système mutualiste étudiant qui est ébranlée. Et pourtant, le Gouvernement et les organes de tutelle tardent à donner leurs conclusions, malgré les questions pressantes des députés. Il est grand temps d'y mettre de l'ordre.
L'importance du rôle que remplit la MNEF pour la protection sociale des étudiants et la gravité des accusations portées contre ses dirigeants méritent que la représentation nationale puisse enquêter sur sa gestion.
En effet, la MNEF gère pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie la couverture sociale de 800 000 étudiants et les prestations complémentaires de 200 000 étudiants.
Or, il existerait plusieurs dysfonctionnements dans la gestion de la MNEF.
L'association des amis de la MNEF " chargée du développement de la santé des étudiants " aurait eu des pouvoirs exorbitants lui permettant de désigner les dirigeants de la mutuelle et aurait eu des ressources provenant des " contributions spéciales perçues par l'association en vue d'assurer la couverture des frais occasionnés par certains particuliers dans les limites prévues par la loi ".
Des administrateurs de la MNEF auraient perçu des indemnités de la part d'organismes créés par la MNEF, contrairement à l'article 125 du code des mutuelles.
La MNEF aurait entrepris une politique de diversification commerciale aléatoire par la création de multiples filiales dans les logements, les assurances, l'informatique, l'enseignement et par la prise de participation dans une trentaine de sociétés.
La Commission de contrôle des mutuelles aurait déjà relevé plusieurs irrégularités. La Cour des comptes et l'IGAS s'apprêteraient à remettre un rapport. Mais le Parlement, au-delà d'un éventuel contentieux, conscient de ses devoirs, ne veut plus attendre et veut faire la lumière sur les gestions des dirigeants de la MNEF. Il faut que la MNEF revienne aux étudiants et à ses objectifs initiaux de solidarité, d'assistance et d'entraide pour ceux qui sont en difficulté.
C'est pourquoi, il est demandé, à travers la présente proposition de résolution, la création d'une commission d'enquête afin de :
1° de déterminer les liens exacts entre la MNEF avec d'autres organismes ;
2° d'analyser la gestion de la MNEF et de ses filiales ;
3° de comprendre pourquoi les pouvoirs de tutelle, alertés en 1988 par un contrôle de l'IGAS puis par un autre, six ans plus tard, n'ont pas réagi et n'ont pas pris les mesures nécessaires.
Tels sont les motifs pour lesquels, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en l'application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France et de ses filiales.
N°1059. - PROPOSITION DE RESOLUTION de M. Claude GOASGUEN visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France (renvoyée à la commission des affaires culturelles)