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la Communication (NTIC) O
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T U Liste chronologique des propositions de loi
N°3697. - Proposition de loi constitutionnelle
de M. Jean-Pierre Brard tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au
droit de vote et d'éligibilité des étrangers résidant en France (renvoyée
à la commission des lois). N° 3694.- Proposition de
loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite
d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire (renvoyée à la commission des lois) N°3693. -
Proposition de loi de M. Philippe Chaulet relative à
l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Guyane (renvoyée à la commission des lois) N°3692. - Proposition de loi
de M. Pierre Morange tendant à renforcer les droits des victimes d'actes
criminels (renvoyée à la commission des lois). N°3691. - Proposition de loi
de M. Pierre Morange visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %
aux appareillages utilisés par les personnes handicapées (renvoyée
à la commission des finances). N°3690. - Proposition de loi
de M. Guy Teissier relative à la création de parcs nationaux de deuxième
génération (renvoyée à la commission de la production). N°3689. - Proposition de loi de
M. Gilles de
Robien visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures
supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou
d'établissement (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°3686. - Proposition de loi
constitutionnelle de M. Alain Barrau modifiant les
articles 43 et 88-4 de la Constitution en vue de renvoyer au Règlement
de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions
permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une
commission chargée des affaires européennes (renvoyée à la
commission des lois). N°3681.- Proposition de loi organique de
M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés (renvoyée à la
commission des lois). N°3680.- Proposition de loi
de M. Gérard Gouzes
relative à l'élection des députés (renvoyée à la commission des
lois). N°3679.- Proposition de loi de
M. Pierre Lellouche
tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises
contre les mineurs (renvoyée à la commission des lois). N°3678.- Proposition de loi
de
M. Michel Voisin
visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des
orphelins dont les parents ont été victimes pendant la guerre
1939-1945 des persécutions nazies (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°3677.- Proposition de loi de
Mme Geneviève Perrin-Gaillard visant à interdire la commercialisation des peaux de
chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que
différentes activités en amont et en aval de celle-ci (renvoyée à
la commission des affaires culturelles). N°3676.- Proposition de loi de
M. Gérard Lindeperg, relative au passeport pour une garantie d'égal accès
à l'éducation et à la formation tout au long de la vie (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°3675.- Proposition de loi de
M. Gérard Bapt
relative à la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au
bénéfice de l'avantage social vieillesse au titre de leurs années
passées sous conventionnement en Algérie (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°3674.- Proposition de loi
de
M. Pierre Cardo
tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux
obligations d'entretien des enfants (renvoyée à la commission des
lois). N°3673.- Proposition de loi de
M. Gilles de Robien
visant à prévenir et faciliter la répression des violences urbaines
en bandes organisées (renvoyée à la commission des lois). N°3672.- Proposition de loi
de
M. Pierre Cardo
tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la
nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur
des réfugiés politiques et des apatrides (renvoyée à la
commission des lois). N°3671.- Proposition de loi de M. Noël Mamère
tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un
enfant (renvoyée à la commission des lois). N°3670.- Proposition de loi de
Mme Christine Boutin
visant à instituer sur une délégation générale aux libertés
individuelles fondamentales (renvoyée à la commission des lois). N°3669.- Proposition de
loi de M. Pierre Hellier
visant à exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la
réglementation applicable en matière de désamiantage (renvoyée à
la commission de la production). N°3668.-
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente
d'animaux familiers par des grandes surfaces (renvoyée à la
commission de la production). N°3638 - Proposition
de loi de M. Christian Estrosi relative aux droits et devoirs des
mineurs et de leurs parents (renvoyée à la commission des lois). N°
3637 - Proposition de loi de M.
François Guillaume relative à une modification des statuts de la
coopération (renvoyée à la commission de la production). N°3636 -
Proposition de loi de M. Gérard Hamel unifiant le régime de la
sanction de l'outrage (renvoyée à la commission des lois). N° 3635.- Proposition de
loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles des quotas dans
la fonction publique territoriale (renvoyée à la commission des
lois). N°
3634 - Proposition de loi de M.
Thierry Mariani visant à éviter les recours abusifs dont sont
régulièrement victimes les forces de l’ordre, notamment lors des
contrôles d’identité, des interpellations ou des gardes à vue (renvoyée à la commission des lois). N°3633 - Proposition
de loi de M.Thierry Mariani visant à autoriser l’exploitation des
" machines récréatives à gains limités " dans l’ensemble
des établissements classés " débits de boissons et restaurant
" licence de quatrième catégorie.(renvoyée à la commission des lois). N°3632 - Proposition
de loi de M. Jacques Myard visant à garantir la laïcité et la
neutralité du service public de l’éducation (renvoyée à la
commission des
affaires culturelles). N°3631 - Proposition
de loi de Mme Nicole Catala modifiant le mode de scrutin pour l’élection
des conseillers régionaux (renvoyée à la commission des
lois). N°3630 - Proposition
de loi de Mme Nicole Catala relative à l’élection des
députés européens (renvoyée à la commission des lois). N°
3629 - Proposition de loi de M.
Jean-François Chossy portant réforme de l’atelier protégé et
du statut de l'entreprise adaptée (envoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3628.- Proposition de
loi de M. Pierre Morange tendant à développer le travail d'intérêt
général et à améliorer l'indemnisation des victimes (renvoyée à
la commission des lois). N°3627
- Proposition de loi de M. Robert
Hue tendant à modifier l’article L. 321-1 du code du travail par
le rétablissement de l’article 107 de la loi de modernisation sociale
(n° 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil
constitutionnel (envoyée à la commission des affaires
culturelles). N°3626
- Proposition de loi de M. Claude
Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des
établissements de soins privés (envoyée à la commission des affaires
culturelles). N°3615 - Proposition
de loi constitutionnelle de Mme Nicole Catala tendant à moderniser
les institutions (renvoyée à la commission des lois).
N° 3589.- Proposition de
loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski tendant à instituer un
référendum d'initiative citoyenne (renvoyée à la commission des
lois). N° 3580 - Proposition
de loi organique de M. Jean de Gaulle visant à renforcer la
représentation des professions libérales au sein du Conseil
économique et social (renvoyée à la commission des lois). N° 3579 - Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant à améliorer l’environnement
économique, social, juridique et fiscal des professions libérales afin
d’accompagner et de promouvoir leur développement (renvoyée à la
commission des lois). N° 3578 - Proposition
de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un contrôle
extérieur des prisons (renvoyée à la
commission des lois). N°
3577 - Proposition de loi de M.
Bernard Pons tendant à créer une police spécialisée de la route
et améliorer le contrôle des infrastructures routières (renvoyée à la
commission des lois). N° 3576 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca tendant à transférer aux départements
la charge du traitement et l’élimination des déchets (renvoyée
à la commission des lois). N° 3575 - Proposition
de loi de M.Yves Nicolin visant à autoriser la création d’organismes
privés de placement de la main-d’œuvre (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N° 3574 - Proposition
de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à supprimer toute
différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions
civiles et militaires de retraite (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 3573.- Proposition de
loi de M. Jacques Kossowski visant à instaurer "un service
garanti" dans les transports en commun en cas de grève (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°
3572 - Proposition de loi de M.
Claude Gaillard relative à la protection pénale de l’enfant à
naître contre les atteintes involontaires à la vie (renvoyée à la
commission des lois).
N°3550. -
Proposition de loi de M. Noël Mamère sur la procédure
pénale applicable au Président de la République pour les infractions
commises antérieurement à ses fonctions (renvoyée à la
commission des lois). N° 3549 - Proposition
de loi de M. François Vannson tendant à modifier l’ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et à
renforcer la responsabilisation des parents (renvoyée à la
commission des lois). N° 3548. - Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant à la création
d’une obligation alimentaire entre collatéraux (renvoyée
à la commission des lois). N°3547 - Proposition
de loi de M. Gérard Hamel instituant une peine
minimale d’emprisonnement en matière correctionnelle en cas d’atteinte
à des personnes protégées et notamment
celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une
mission de service public (renvoyée à la commission des
lois). N°3546 - Proposition
de loi de M. Jacques Fleury visant à
indemniser les propriétaires riverains lors de la création d’un
aéroport (renvoyée à la commission de la production). N°3545 - Proposition
de loi M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties
juridiques des exploitants d’établissements classés dans la
catégorie des " débits de boissons et restaurant" face aux
sanctions administratives prévues aux L. 3332-15 et L. 3332-16 du code
de la santé publique (renvoyé à la commission des lois). N°3544 - Proposition
de loi de M. Thierry Mariani visant à permettre la validation
des périodes de service national pour le calcul des droits à la
retraite (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°3543 - Proposition
de loi de M. Gilbert Meyer tendant à simplifier
la procédure permettant d’obtenir l’expulsion des gens du voyage
stationnant en dehors des aires d’accueil spécialement aménagées à
cet effet (renvoyée à la commission des lois). N°3542 - Proposition
de loi de Mme Marie-Hélène Aubert relative au suivi des conséquences
sanitaires et environnementales des essais nucléaires (renvoyée
à la commission de la défense). N°3541 - Proposition
de loi de M. François Rochebloine visant à supprimer
la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation
de la condition de durée d'éducation de neuf
années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et
de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 3499.- Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Michel instituant le droit de mourir dans
la dignité (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 3498 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca tendant à réglementer la diffusion des
jeux vidéos (renvoyée à la
commission des lois). N°
3497 - Proposition de loi de M.
Lionnel Luca sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d’accidents
de la route (renvoyée à la commission des lois) N° 3496 - Proposition
de loi de M. Jean-Jacques Guillet portant modification du statut général des
militaires et création d’un groupement professionnel militaire
autonome (renvoyée à la commission
de la défense). N° 3495 - Proposition
de loi de M.Lionnel Luca visant à la
création d’une prise en charge de l’élimination des documents
publicitaires (renvoyée à la
commission des lois). N°3494 - Proposition
de loi de M. Georges Tron visant à étendre le
taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations juridiques assurées aux
particuliers (renvoyée à la commission des finances) N° 3493.- Proposition de
loi de M. Dominique Paille portant rétablissement de l'Ordre du Mérite
social (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 3492 - Proposition
de loi de M. Jean-Michel Dubernard relative à une relance de la
politique française d’aide publique au développement (renvoyée à la
commission des finances). N° 3491.- Proposition de
loi de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une journée nationale pour
les enfants atteints de cancer (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N° 3490.- Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle tendant, par la création d’un contrat
de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans,
à assurer la protection juridique des parents (renvoyée à la
commission des lois). N° 3489.- Proposition de
loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du
code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de
l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers
municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants (renvoyée à
la commission des lois). N° 3488 - Proposition
de loi de M. Yves Fromion instituant une "Journée nationale de
réflexion sur l’histoire de la colonisation et de recueillement en
souvenir de toutes les victimes de ses conflits" (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°3487 - Proposition
de loi de M. Thierry Mariani relative à l’expulsion
des étrangers en situation régulière qui se sont rendus coupables de
crime ou de trafic de stupéfiants (renvoyée à la commission
des lois). N°3486 - Proposition
de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer,
en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l’information
sur le territoire communal en matière d’actes de délinquance et de
suivi des décisions de justice (renvoyée à la commission
des lois). N°3485 - Proposition
de loi de M. Thierry Mariani visant à supprimer
toute possibilité d’acquisition de la nationalité française aux
étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants (renvoyée
à la commission des lois). N°
3484 - Proposition de loi de M.Yves
Nicolin visant à permettre la mise en cause de la responsabilité
de l’administration fiscale.(renvoyée à la commission des
finances). N° 3483 - Proposition
de loi de M.Yves Nicolin, sur la réduction
des nuisances sonores des véhicules deux-roues.(renvoyée à la
commission de la production).
N° 3465 - Proposition
de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin relative
à la protection constitutionnelle des personnes handicapées (renvoyée à la
commission des lois). N° 3452 - Proposition
de loi de M. Michel Suchod tendant à la
création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire et
rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés
agricoles (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3449 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à faire
bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret n°
2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour
les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions
antisémites (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N° 3448 - Proposition
de loi de M. Jacques Desallangre tendant à la
création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire et
rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés
agricoles (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3447 - Proposition
de loi de M. Luca visant à réduire l’âge
de la majorité et de la responsabilité pénales (renvoyée à la commission des
lois). N° 3446 - Proposition
de loi de M. Armand Jung relative à la
réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace
et en Moselle (renvoyée à la commission des lois). N° 3445 - Proposition
de loi de M. Bernard Deflesselles visant
à créer un crédit d’impôt à l’égard des entreprises
commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le
passage à l’euro (renvoyée à la commission des
finances). N° 3444 - Proposition
de loi de M. Thierry Mariani visant à
améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les
conditions de cession et d’acquisition des droits de place dans les
halles et marchés (renvoyée à la commission
de la production). N° 3443 - Proposition
de loi de M. Philippe Martin visant à
supprimer l’interdiction d’opérations de parrainage en faveur du
vin (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N° 3424. - Proposition
de loi de MM. Michel Buillard, Jean-Louis Debré et Philippe
Douste-Blazy tendant à assurer une
représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles
Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois). N° 3411. - Proposition
de loi de M. Aloyse Warhouver établissant le
statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°3410. - Proposition
de loi de M. Bernard Schreiner visant à instaurer des mesures
de réparation aux orphelins de déportés, des fusillés et massacrés
pour fait de résistance et des patriotes résistant à l’occupation
(renvoyée à la commission affaires culturelles) N° 3409 - Proposition
de loi de M. Pierre Albertini relative à la
déchéance de la nationalité française (renvoyée à la commission des
lois). N° 3408 - Proposition de loi
de M.Lionnel Luca tendant à définir des zones de
précaution (renvoyée à la commission
de la production).
N°3406. - Proposition
de loi de Mme Martine Aurillac tendant à la modification
de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les
moyens d'action de la police (renvoyée à la commission des
lois). N°3405 - Proposition
de loi de M. Gilles de Robien modifiant les
conditions de représentativité des organisations signataires des
conventions et accords collectifs d'entreprise (renvoyée à
la commission des affaires culturelles) N° 3404 - Proposition
de loi de M. Michel Voisin tendant à proroger
d’un an le délai d’application de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
en matière d’urbanisme (renvoyée à la commission
de la production). N°3403. - Proposition
de loi de M. Chrisitan Estrosi tendant à
abroger certaines dispositions de la loi n°200-516 du 15 juin 2000
renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
(renvoyée à la commission des lois) N° 3397. - Proposition de loi, adoptée par le
Sénat, relative à la prévention des effondrements des cavités
souterraines et des marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils
occasionnent et à l'indemnisation des personnes qui en sont victimes.
N° 3379 - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut relative à la
fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce (renvoyé à la commission des
finances). N° 3378. - Proposition
de loi de M. Gérard Hamel instituant une nouvelle sanction à
l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction (renvoyée à la
commission des lois). N° 3377.- Proposition
de loi de M. Armand Jung visant à améliorer
le régime des retraites agricoles (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3376. - Proposition
de loi de M. François Rochebloine relative à la conduite
automobile sous l'emprise de stupéfiants (renvoyée à la
commission des lois). N° 3375 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca sur l’insécurité
juridique du contribuable (renvoyée à la commission des
finances). N°3374 - Proposition
de loi de M. Pierre-André Wiltzer tendant à modifier
l'article L.165 du code électoral (renvoyée à la commission
des lois) N° 3373 - Proposition
de loi de Mme Sylvia Bassot visant à
attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations
suivies par les demandeurs d'emploi (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N° 3372 -
Proposition de loi de M. Armand Jung relative à l’usage
du vélo en France (renvoyée
à la commission de la production). N° 3371- Proposition
de loi de M. Armand Jung relative au repos
dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l’article
105e du code local des professions (renvoyée
à la commission de la production).
N°3353 - Proposition
de loi de M. Michel Hunault tendant à transformer les conseils
généraux en conseils départementaux de l'intercommunalité (renvoyée
à la commission des lois). N°3344 - Proposition
de loi de M. Marc Dumoulin visant à
restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (renvoyée à
la commission des affaires culturelles). N°3343 - Proposition
de loi de M. François Rochebloine visant à instituer une
progressivité dans l'application du versement destiné aux transports
en commun (renvoyée à la commission des lois). N°3342 - Proposition
de loi de M.Yves Nicolin visant à promouvoir
un commerce international équitable entre le Nord et le Sud.(renvoyée à
la commission de la production). N°3341 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à
comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales
(renvoyée à la commission des lois) N°3340. - Proposition
de loi de M. Rudy Salles tendant à baisser la
TVA à 5,5% sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins
privatifs (renvoyée à la commission des finances). N° 3339.- Proposition de loi de M. Rudy
Salles tendant à la création d'une plaque minéralogique spécifique
pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 (renvoyée à la commission des
lois). N° 3338.- Proposition de loi de M. Rudy
Salles visant à améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans
la restauration commerciale (renvoyée à la commission de la
production). N°
3337 - Proposition de loi de M.Rudy
Salles tendant à créer une période probatoire de deux ans pour le
permis de conduire.(renvoyée à
la commission des lois). N° 3336 - Proposition
de loi de M.François Liberti concernant l’immatriculation
des patrons pêcheurs professionnels au registre du commerce et des
sociétés (renvoyée
à la commission de la production). N°3335. - Proposition
de loi de M. Robert Hue tendant à la
restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à
part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N° 3334 - Proposition
de loi de M.Jean-Pierre Michel modifiant l’ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (renvoyée à
la commission des lois). N° 3333 - Proposition
de loi organique de M. Etienne Pinte tendant
à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et
social.(renvoyée à
la commission des lois). N°
3292
-
Proposition de loi de
M. Georges Sarre tendant à réformer le
régime de la délinquance des mineurs (renvoyée à
la commission des lois). N° 3291 - Proposition
de loi de M.Jacques Myard pour la préservation
urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou
écologique particulier (renvoyée à
la commission des lois). N°3290. - Proposition
de loi de M. Maurice Leroy visant à favoriser
le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à
l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA (renvoyée à
la commission des finances). N°3281. - Proposition
de loi de M. Marc Dumoulin visant à supprimer
l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°
3280- Proposition de loi
de M .Michel Buillard complétant le code de
justice administrative (renvoyée à
la commission des lois). N°
3279- Proposition de loi de M.
Jean-Claude Thomas tendant à confier aux
maires la responsabilité de la création et du fonctionnement d’une
police municipale de proximité (renvoyée à la commission des lois). N°
3278 - Proposition de loi de M.
Michel Terrot visant à renforcer la sûreté
des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement
les faits de vol avec entrée par ruse et de vol avec violences commis
à leur encontre.(renvoyée à la commission des lois). N° 3277 - Proposition
de loi de M. Michel Hunault créant
un Observatoire de lutte contre le blanchiment de l’argent sale et le
financement du terrorisme (renvoyée à la commission des lois). N° 3276. - Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à compléter
certaines dispositions relatives à l'adoption (renvoyée à
la commission des lois). N°
3275-
Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant
à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l’humanité.(renvoyée à
la commission des lois) N°3274. - Proposition
de loi de M. Jacques Myard tendant à rendre
obligatoire la conservation par la Banque de France des signes
monétaires du franc (renvoyé à la commission des finances). N° 3273. -
Proposition de loi de M. Didier Julia tendant
à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des
soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des
victimes civiles de ces conflits (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 3272 - Proposition de loi de Mme
Marie-Jo Zimmermann tendant
à modifier l’article 722 du code civil pour supprimer toute
discrimination entre les hommes et les femmes dans l’ouverture des
successions (renvoyée à
la commission des lois). N° 3271- Proposition
de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à
la partie civile la possibilité d’être associée aux débats des
juridictions de libération conditionnelle.(renvoyée à
la commission des lois) N° 3270- Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à obliger
les propriétaires de piscines privées à mettre en
place une sécurité autour du bassin (renvoyée à
la commission des lois). N° 3269 - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin instituant une
exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants (renvoyée à
la commission des lois). N°3268. - Proposition
de M. Georges Sarre visant à garantir
l'égale dignité de toute vie humaine (renvoyée à la
commission des lois). N°
3267- Proposition de loi de M.
Lucien Degauchy tendant
à alléger la procédure d’expulsion demandée par les maires
confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des
aires d’accueil aménagées à cet effet (renvoyée à la commission
des lois). N°3266. - Proposition
de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter
contre la violence en favorisant un comportement citoyen dès le plus
jeune âge (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3249.- Proposition de
loi de M. Paul Quiles visant à assouplir le régime de la présomption
d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au
service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la
nation (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 3248 - Proposition
de loi de M. Georges Sarre portant
instauration d’un contrat de location de taxi (renvoyée
à la commission de la production). N°3247. - Proposition
de loi de M. Germain Gengenwin visant à la
facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants
avec leurs parents incarcérés (renvoyée à la commission
des lois). N°
3246.- Proposition de loi de M.
François Loos modifiant les articles L. 162,
L. 210-1 et L.264 du code électoral concernant les conditions de
maintien des candidatures au second tour d’une élection (renvoyée à la commission des lois). N° 3245.- Proposition
de loi de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et Jean-François
Mattei, relative à la transparence du
fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds
spéciaux (renvoyée à la commission des finances).
N° 3243.-
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à limiter les
licenciements pour convenance boursière (renvoyée à la commission
des lois). N°3242. - Proposition
de loi de M. Jean-Claude Perez tendant à
autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°3241. - Proposition
de loi de M. Hervé Gaymard destinée à
rapprocher les représentants français au Parlement européen de leurs
électeurs (renvoyée à la commission des lois). N° 3240 - Proposition
de loi de M. François Goulard tendant
à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines
d’une durée supérieure à dix ans à un jury (renvoyée à la commission des lois). N° 3239.- Proposition
de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la
pollution liée aux transports dans les vallées alpines (renvoyée
à la commission de la production). N°
3238. - Proposition de loi de M.
Philippe de Villiers tendant à supprimer les
fonds spéciaux tels que définis à l’article 42 de la loi
n° 46-854 du 27 avril 1946 (renvoyée à la commission des
finances). N°3237. - Proposition
loi de M. Bernard Accoyer visant à
revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par
chèque afin de faciliter le passage à l’euro (renvoyée
à la commission des finances). N° 3236. - Proposition
de loi de M. Rudy Salles tendant à
réprimer les atteintes portées aux drapeau tricolore et à l’hymne
national (renvoyée à la commission des lois). N° 3235 - Proposition de loi de
M. Emile Blessig tendant à
supprimer l’incompatibilité absolue imposée aux militaires de
carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux.(renvoyée à la commission des lois). N° 3234.- Proposition
de loi de M. André Aschieri visant à
favoriser le développement de l’emploi dans la restauration par l’extension
à l’ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA (renvoyée
à la commission des finances). N°3233.
- Proposition de loi de M.
Patrice Martin-Lalande visant à assurer la
couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile (renvoyée
à la commission de la production). N° 3232.- Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger
les vues et perspectives sur des espaces naturels (renvoyée à la
commission de la production). N° 3231 - Proposition
de loi de M. Franck Dhersin visant à
accroître les libertés des collectivités territoriales (renvoyée à la commission des lois) N° 3223. - Proposition
de loi de M. Michel Hunault tendant à
modifier l'article 68 de la Constitution (renvoyée à la
commission des lois). N°3195. - Proposition
de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à l'application du taux
réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle
(renvoyée à la commission des finances). N° 3191- Proposition
de loi de M. Etienne Pinte visant
à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des
établissements d’enseignement et d’éducation (portant modification
de l’article L. 2325-2 du Code de la santé publique). (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°3187
- Proposition de loi de M.
Dominique Paillé tendant à renforcer le rôle de l’Etat en
faveur de la réduction de l’émission de gaz à effets de serre, et
du recyclage dans le cadre de sa politique générale de commandes
publiques.(renvoyée à la commission
de la production). N° 3185 - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut visant à
renforcer la lutte contre le tabagisme (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3184.-
Proposition de loi de Mme
Marie-Thérèse Boisseau visant à permettre
aux personnes handicapées reconnues au taux de 100% et totalisant cent
vingt trimestres d’assurance vieillesse de bénéficier d’une
retraite à taux plein à partir de cinquante-cinq ans (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N° 3182- Proposition
de loi de M. Etienne Pinte tendant
à modifier les dispositions de l’article L. 122-14-13 du Code du
travail relatif à l’indemnité de départ en retraite.(renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N° 3181 - Proposition de loi de
Mme Françoise de Panafieu visant à encourager
les dons des particuliers au profit des associations caritatives et
humanitaires (renvoyée à la commission
des finances). N° 3180 - Proposition
de loi de M. Camille Darsières relative
au prix du livre dans les départements d’outre-mer (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3179.- Proposition
de loi de M. André Aschieri relative à
l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des
appareils de téléphonie mobile (renvoyée à la commission
de la production).
N° 3148.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création d'une
commission départementale du patrimoine. N° 3146.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un
contrôle du Parlement sur la transposition des directives
communautaires. N° 3145.- Proposition
de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir
dans chaque Assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à
la transposition des directives et à l'autorisation de la ratification
des conventions internationales. N° 3144 - Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle tendant
à encourager la création de fondations et à promouvoir le mécénat
(renvoyée à la commission des lois). N°
3136 - Proposition de loi de M.
Lionnel Luca visant à faire appliquer le
principe de parité entre les adjoints au maire.(renvoyé à la commission des
lois). N°
3135- Proposition de loi de M.
Lionnel Luca visant à interdire la grève des
transports durant les périodes de congés scolaires.(renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N° 3134 - Proposition
de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à l’harmonisation
du taux de taxation dans le secteur de la restauration (renvoyée à la commission des
finances). N° 3133.
- Proposition de loi de M.
Bernard Birsinger tendant à créer une
journée nationale contre la peine de mort (renvoyée à la
commission des lois). N° 3132 - Proposition
de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à la lutte
contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence
juvénile
(renvoyée à la commission des lois). N° 3131.
Proposition de loi de M. Hervé Morin permettant
la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement
d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un
particulier (renvoyée à la commission de la production). N° 3130 - Proposition
de loi de M. Claude Goasguen tendant à réprimer
le racolage passif aux alentours des lieux de culte, des établissements
scolaires ou fréquentés régulièrement par des mineurs
(renvoyée à la commission des lois). N° 3129 -
Proposition de loi de M.Christian Estrosi visant
à assurer la continuité du service public en cas de grève (renvoyée à la
commission des affaires culturelles) N° 3128 -
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à
favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par
l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur (renvoyée à la commission des
finances). N° 3127.- Proposition de
loi de M. Jean-Antoine Leonetti modifiant l'article L. 2122-18 du code
général des collectivités territoriales portant sur les délégations
des maires aux adjoints et conseillers municipaux (renvoyée à la
commission des lois). N°
3126 - Proposition de loi de M.Lionnel
Luca visant à rétablir la peine capitale
pour les assassins de représentants des forces de l’ordre dans l’exercice
de leurs fonctions.(renvoyée à la commission des lois). N° 3125 - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin visant à réduire
les délais de communication des documents d’archives.(renvoyée à la
commission des affaires culturelles) N° 3124.- Proposition de
loi de M. Rudy Salles visant à élargir la protection autour des
stations-relais ou pylônes radioélectriques et soumettre leur
installation à une autorisation de permis de construire octroyée
après avis des riverains et associations de riverains (renvoyée à
la commission de la production). N° 3123 - Proposition de loi de
M. Yves Bur tendant à abaisser le taux de TVA
portant sur la restauration traditionnelle (renvoyée à la commission
des finances).
N° 3100.- Proposition
de loi organique de M. Jean-Pierre Delalande, relative
au vote des lois de financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois).
N° 3078. Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'application du barème
de la rémunération équitable due par les discothèques pour
l'utilisation de phonogrammes du commerce . N° 3077.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la
rémunération pour copie privée sur supports numériques. N° 3076 - Proposition
de loi adoptée par le Sénat, tendant à
actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
N° 3075 - Proposition
de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant
à harmoniser les conditions d' éligibilité aux mandats électoraux.
N° 3069 - Proposition
de loi de M. Patrice Carvalho tendant
à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins
de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie.(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 3068.-
Proposition de loi de M. Bernard
Accoyer tendant à renforcer la mise en commun
des ressources fiscales des communes constituant une communauté d’agglomération
(renvoyée à la commission des lois). N°3067. -
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant
à améliorer le statut des travailleurs à domicile
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°3066.
- Proposition de loi de M. Gilles de Robien
visant
à créer une exonération de charges sociales sur les augmentations
négociées des salaires inférieurs à trois fois le SMIC
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 3065. - Proposition
de loi de M. Patrick Bloche visant à supprimer le régime
dérogatoire du Conseil de Paris en matière de contrôle de ses comptes
(renvoyée à la commission des lois). N° 3063 - Proposition
de loi de M.Charles Cova tendant à exprimer
la reconnaissance de la France à ses anciens combattants d'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3062 - Proposition
de loi de M. Claude Goasguen visant à
faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs
d’incitation fiscale (renvoyée à la commission des finances). N° 3061.- Proposition
de loi de M. Jacques Floch assurant aux
anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union
française le rétablissement de leurs droits à la retraite du
combattant et la fin de l'application de l'article 107 du code des
pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions
de retraite et d'invalidité (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3060.- Proposition de loi de
M. Gérard Voisin relative au régime fiscal des
dons manuels aux associations (renvoyée à la commission des
finances). N° 3059 - Proposition
de loi de M. Germain Gengenwin relative au
cumul d' avantages de réversion avec des avantages personnels de
retraite (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 3058. - Proposition
de loi de M. Jean-Pierre MICHEL relative à la prise en compte de la
durée du service national en tant qu'objecteur pour l'avancement et la
retraite des fonctionnaires (renvoyée à la commission des lois). N°3057- Proposition
de loi de M. Bernard Charles visant à
favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par
l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA (renvoyée à la commission des
finances). N°3030.-Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, relative à
l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale. N°3029.-Proposition de loi,
adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les
établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons. N°3019 - Proposition
de loi de M. André Aschieri tendant à assurer les droits sociaux
des marins (renvoyée à la commission de la production). N°3018.- Proposition
de loi de M. Edouard Landrain portant
modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
(renvoyée
à la commission des lois). N°3017.- Proposition
de loi de M. Marc Dolez tendant à étendre
aux cas de premier emploi le bénéfice du délai réduit de préavis de
congé d' un bail d' habitation par le locataire (renvoyée à la commission des lois). N°3016. - Proposition
de loi de M. Jacques Floch instituant une
Délégation générale à la liberté individuelle (renvoyée
à la commission des lois). N°3015.- Proposition
de loi de M. Léonce Deprez
relative à la libération anticipée des
personnes très âgées ou très gravement malades (renvoyée
à la commission des lois). N°3014.-
Proposition de loi de M. Alain
Ferry visant à autoriser le vote par Internet
(renvoyée
à la commission des lois). N°3013.- Proposition
de loi de Mme Marie-Hélène Aubert tendant à la suppression du régime de l' offense à chef
d' Etat étranger issu de l' article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse (renvoyée
à la commission des lois). N° 3012.- Proposition de
loi de M. Lionnel Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de
la responsabilité pénale (renvoyée à la commission des lois). N°3011.
- Proposition de loi de M. Yves
Bur instituant un abattement pour
l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la
location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement
artisanal (renvoyée à la commission de la production). N°3010.-
Proposition de loi de M.
Philippe de Villiers tendant à assurer un service minimum en cas de grève
dans les transports (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°3009.- Proposition
de loi de M. Bernard Deflesselles visant à
renforcer le dispositif de lutte contre les pollutions marines (renvoyée à la commission de
la production). N°3008. - Proposition
de loi de M. Georges Tron visant à supprimer la redevance pour
droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (renvoyée à
la commission des finances). N°3007.-
Proposition de loi de M. Didier
Julia visant à soumettre à enquête publique la création de
nouveaux couloirs aériens à basse altitude (renvoyée à la commission de
la production).
N°2952-
Proposition de loi de M. Lionnel
Luca relative à la carte électorale des
ressortissants européens (renvoyée
à la commission des lois) N°2951
- Proposition de loi de M. Michel Hunault
relative à l'information des
acquéreurs d'un bien immobilier situé en zone inondable (renvoyée
à la commission des lois). N°2950
- Proposition de loi de M.
Gérard Fuchs tendant à mettre en place un mécanisme de prise en
charge es frais supportés par les victimes des terrains à risques
souterrains engendrés par la présence de cavités naturelles ou issues
d'anciennes exploitations souterraines (renvoyée à la commission de
la production). N°2949.
- Proposition de loi de M. Gilles
de Robien tendant à établir la parité entre les femmes et les
hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au
scrutin de listes (renvoyée à la commission des lois). N°2948
- Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer visant à prévenir l' usage détourné
des avantages ouverts à certains fonctionnaires en matière de mutation
par la signature d' un pacs (renvoyée à la commission des
lois). N°2947 - Proposition
de loi de M. Claude Gatignol tendant à garantir la disponibilité
des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de
sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation (renvoyée
à la commission des lois).
N° 2945 - Proposition
de loi de M. Jean Tiberi tendant à permettre
au bailleur d’avoir recours aux amendes à l’encontre du locataire
ne respectant pas certaines de ses obligations (renvoyée à la commission des
lois). N° 2944-
Proposition de loi de M. Jean Tiberi tendant
à permettre au juge de prononcer une peine d’intérêt général à l’encontre
des auteurs de graffitis (renvoyée à la commission des
lois). N°2943 - Proposition de loi
de M. Rudy Salles visant à favoriser l'
épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants
résultant de leur valorisation thermique (renvoyée à la
commission de la production). N°2942 - Proposition de loi
de M. Didier Julia visant à étendre le
bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un
des parents a été victime d' un acte de terrorisme ou de délinquance (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2941 - Proposition de loi de M. Jacques
Kossowski tendant à faciliter la procédure du
contrôle d' identité (renvoyée à la commission des
lois). N° 2933.-
Proposition de loi de M. Pierre Lequiller relative à
la protection du patrimoine (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N° 2928.-
Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
portant création d'un revenu minimum d'activité. N°2900. - Proposition
de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser l'installation de bornes
électriques pour la recharge des véhicules utilisant l'électricité (renvoyée
à la commission de la production). N°2899 -
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à la création
d'une police territoriale de proximité et au renforcement du pouvoir de
police des maires (renvoyée à la
commission des lois). N°2898 -
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à la
modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la
protection de la présomption d' innocence et les droits des victimes (renvoyée à la
commission des lois). N°2897 -
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'
indemnisation des victimes de crimes et délits (renvoyée à la
commission des lois). N°2896 -
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'
amélioration de l' information des maires en matière d' infractions
commises sur le territoire de leur commune (renvoyée à la commission des lois). N°2895 -
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l' abaissement de la
majorité pénale, à la responsabilisation des parents, et à la
création de centres régionaux de rééducation pour mineurs
délinquants (renvoyée à la
commission des lois). N°2894.
- Proposition de loi de M. Jean-Marie Geveaux
tendant à permettre au
tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale
avec les parents (renvoyée à la commission des lois). N°2893
- Proposition de loi de M. Armand Jung
relative à la chasse dans les
zones périurbaines des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle (renvoyée à la commission de la
production). N°2892. - Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à
garantir la part complémentaire de la retraite dite à 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2891 - Proposition
de loi de M. Maxime Gremetz relative aux bonifications de cotisations retraite
accordées aux sapeurs-pompiers volontaires (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2890. - Proposition de loi de M. Alain Tourret
tendant à
réformer la prescription en matière pénale (renvoyée
à la commission
des lois). N°2889. - Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article
L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration (renvoyée
à la commission
des lois). N°2888.- Proposition
de loi de M. Kossowski tendant à ramener
l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l' ordonnance
n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (renvoyée
à la commission
des lois). N°2887. - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier
tendant à
instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
(renvoyée à la commission des lois). N°2886.
- Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la levée de
forclusion pour la prise en comte des droits à reconstitution de carrière
des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2885. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer étendant
aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires
dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier
d'une pension à jouissance immédiate (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2884.
- Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin
tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au
remembrement de l’espace rural (renvoyée
à la commission de la production). N°2874
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat,
relative à la démocratie locale (renvoyée
à la commission des lois).
N°2851 -
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à soumettre à
autorisation les activités de service" hors surface " développées
par la grande distribution (renvoyée à la commission de la
production). N°2850 - Proposition de loi de M. André Aschieri tendant
à compléter l'article L. 331-3 du code rural par l'instauration
d'une discrimination positive en faveur des personnes en situation de handicap
lors du contrôle des exploitations (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2849
- Proposition de loi de M. Michel Vaxès visant
à développer la démocratie participative dans les collectivités
territoriales (renvoyée à la commission des
lois). N° 2848 - Proposition de loi de M. Georges Sarre
relative à
la sécurité dans les ensembles immobiliers (renvoyée
à la commission
des lois). N°2847 - Proposition de loi de M. Michel Inchauspé relative
au développement de la démocratie locale participative, par l’extension
de la consultation populaire communale au périmètre départemental
(renvoyée à la commission des lois). N°2846 - Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à
permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire
à certains cohéritiers (renvoyée à la commission des
lois). N°2845 -
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à prévoir une déduction
d'impôt pour les personnes procédant à l'état des
lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice (renvoyée à
la commission des finances). N°2843
- Proposition de loi de M. Patrice Carvalho
relative à l'interdiction
du travail de nuit pour les femmes et les hommes (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2842. - Proposition
de loi de M. Christian Estrosi tendant à créer un
fonds d’indemnisation des victimes de l’hépatite C contaminées par voie
transfusionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 2819.-Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d’institution
d’un droit d'accès à certaines manifestations culturelles
organisées sur la voie publique. N° 2818.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, permettant de faire face aux
pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de
la croissance économique. N°2808 - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Pierre Lellouche visant à consulter
par référendum les populations des collectivités territoriales de la
République (renvoyée à la commission des lois). N°2807. - Proposition
de loi de M. Marc Dumoulin visant à autoriser l'accès payant à
certaines portions du domaine public communal lors de manifestations
associatives (renvoyée à la commission des lois). N° 2806.- Proposition
de loi de M. Jean-François Mattei relative à l'interdiction de
poursuivre une action en indemnisation du fait d'un handicap
naturellement transmis (renvoyée à la commission des lois).
N°2804 - Proposition
de loi de Mme Marie-Jo Zimmerman abrogeant de plein droit toutes les
dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes
et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de
la parité (renvoyée à la commission des lois) N°2803 - Proposition
de loi de M. Pierre Hellier visant à restaurer la gynécologie
médicale (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2802 - Proposition
de loi de M. Charles Cova tendant à modifier les dispositions de
l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales
relatif au stationnement des véhicules arborant les macarons GIC et GIG
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2781 - Proposition
de loi de MM. Alain Barrau et Jean-Marc Ayrault complétant l’article
6 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue
d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes
européennes dans la législation française (renvoyée à la
commission lois).
N°2771 - Proposition
de loi de M. André Santini visant à placer sous l'autorité du
maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à
vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale
(renvoyée à la commission des lois). N°2770 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter la surpopulation
des chiens et chats en France (renvoyée à la commission de la
production). N°2769 - Proposition
de loi de M. Pierre Albertini tendant à améliorer la sécurité
des locataires dans les ensembles immobiliers à usage d’habitation (renvoyée
à la commission des lois). N°2768 - Proposition
de loi de M. Alain Ferry visant à dispenser de plein droit du
service national les titulaires d'un contrat de travail (renvoyée
commission de la défense).
N°2754 - Proposition
de loi constitutionnelle de M. François Loos sur la refondation
sociale (renvoyée à la commission des lois).
N°2733 - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à introduire la Convention
internationale des Droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la
Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 (renvoyée
à la commission des lois). N°2725 - Proposition
de loi de M. Jean-Michel Marchand visant à assouplir le régime des
libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension
de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au
service national (renvoyée à la commission de la défense). N°2724 - Proposition
de loi de M. Pierre Albertini relative à la limitation des
dépenses électorales et à la clarification du financement des
activités politiques (renvoyée à la commission des lois). N°2723 - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de
suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à
la date du 31 décembre 2001 (renvoyée à la commission de la
défense). N°2722 - Proposition
de loi de Léonce Deprez tendant à faire bénéficier de
l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de
créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur
contrat de travail (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2721 - Proposition
de loi de M. Léonce Deprez tendant à assurer le maintien de la
proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux (renvoyée
à la commission des lois). N°2720 - Proposition
de loi de M. Jean-Luc Reitzer tendant à modifier l’article L.
552-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations
familiales versées mensuellement et aux modalités de règlement de l’allocation
de logement.(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2719 - Proposition
de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à améliorer la prise en
compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
au titre des frais professionnels réels (renvoyée à la commission
des finances). N°2718 - Proposition
de loi de M. François Rochebloine tendant à permettre, à titre
exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction
publique. (renvoyée à la commission des lois). N°2717 - Proposition
de loi de M. Charles Cova tendant à témoigner la reconnaissance de
la France à ses anciens combattants originaires des pays ayant
constitué l'Union française (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2716 - Proposition
de loi de M. Francis Delattre tendant à la fermeture de l'ensemble
des aéroports français pendant une partie de la nuit (renvoyée à
la commission de la production). N°2715. - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le contrôle de
la qualification professionnelle des entreprises artisanales (renvoyée
à la commission de la production). N°2714 - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à renforcer la répression contre
les atteintes au respect dû aux morts (renvoyée à la commission
des lois). N°2713 - Proposition
de loi de M. Claude Goasguen tendant à sanctionner les diverses
formes de racolage sur la voie publique (renvoyée à la commission
des lois). N°2711 - Proposition
de loi de M. François Rochebloine visant à permettre l'inscription
des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à
une élection (renvoyée à la commission des lois). N°2712 - Proposition
de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune
d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques
lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles (renvoyée
à la commission des lois). N°2710 - Proposition
de loi de M. Gilbert Le Bris visant à fixer par l'Administration
des Domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie
immobilière (renvoyée à la commission des lois).
N°2707 - Proposition
de loi de M. André Aschieri tendant à accorder la reconnaissance
de l’Etat et les avantages qui y sont attachés aux orphelins de
déportés (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 2684.- Proposition
de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, relative à la
libre administration des collectivités territoriales et à ses
implications fiscales et financières.
N°2664 - Proposition
de loi de M. François Rochebloine relative à la revalorisation des
retraites et des pensions des anciens combattants de l’outre-mer (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°
2623 - Proposition de loi de M.
Francis Hillemeyer tendant à étendre aux personnes morales les
dispositions du code de l’urbanisme qui dispensent du recours à un
architecte pour édifier ou modifier une construction de faible
importance (renvoyée à la commission de la production) N°2662 - Proposition
de loi de M. Bernard Deflesselles visant à prendre en compte la
nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de
leur fonction (renvoyée à la commission des lois). N° 2661 - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios (renvoyée
à la commission de la production). N°2660
- Proposition de loi de M.
Lionnel Luca visant à réglementer l’utilisation de véhicule
nautique motorisé (commission des affaires culturelles). N°2659 - Proposition
de loi de M Eric Doligé tendant à étendre à de nouvelles
catégories de personnes handicapées la possibilité d’utiliser les
emplacements de stationnements réservés (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2658. - Proposition
de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à
soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
(renvoyée à la commission des lois) N°2657 - Proposition
de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la régionalisation du
système de santé (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2656 - Proposition
de loi de M. Jean-Claude Guibal portant modification du code de la
sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs
frontaliers à la CRDS et à la CSG (renvoyée à la commission des
affaires culturelles) N°2655 - Proposition
de loi de M. Didier Julia visant à abaisser l’âge de la retraite
des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2654 - Proposition
de loi de M. Charles Cova relative à la levée de forclusion pour
la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains
fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique du
Nord (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2653- Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer visant à instaurer la transparence sur
le paiement des jours de grève dans le secteur public (renvoyée à
la commission des affaires culturelles). N°2652 - Proposition
de loi de M. M. Christian Jacob visant à autoriser l’occupation
du domaine public assortie du paiement d’un droit d’accès pour l’organisation
de manifestations culturelles (renvoyée à la commission des lois). N°2651 - Proposition
de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann élargissant le bénéfice du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle à plusieurs catégories de retraités, ainsi
qu'aux travailleurs frontaliers retraités (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N° 2650.- Proposition de
loi de M. Christian Estrosi tendant à créer un fonds d'indemnisation
des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°2649 - Proposition
de loi de M. Christian Estrosi visant à modifier la loi 99-5 du 6
janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des
animaux (renvoyée à la commission de la production). N°2648 - Proposition
de loi de M. Christian Estrosi visant à instaurer un abattement sur
la valeur locative cadastrale des locaux à usage d’habitation
exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport
aéroportuaire (renvoyée à la commission des lois). N°2647 - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente
ans des objets placés sous main de justice (renvoyée à la
commission des lois). N°2646 - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin visant à instituer un contrat de
collaboration entre infirmiers libéraux (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2645 - Proposition
de loi de M. Claude Billard relative à la protection et à la
conservation des documents de l’Etat (renvoyée à la commission
des lois). N°2644. - Proposition
de loi de M. Léonce Deprez visant à promouvoir l’essaimage par
des dispositions fiscales (renvoyée à la commission des
finances). N°2643 - Proposition
de loi de M. Philippe de Villiers tendant à rendre inéligible à
vie, tout responsable politique, titulaire d’un mandat électif,
condamné pour délit de corruption (renvoyée à la commission des
lois) N°2642. - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à compléter le code
électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage
exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs (renvoyée
à la commission des lois) N°2641 - Proposition
de loi de Mme Christine Boutin visant à introduire une clause de
conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2640 - Proposition
de loi de M. André Aschieri visant à améliorer le système de
prévention et de réparation des risques professionnels pour les
victimes du travail (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2639 - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à instituer un financement
public des syndicats et à créer une Commission nationale de contrôle
des comptes de la vie syndicale (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2638 - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l’article L.
351-12 du code de la sécurité sociale pour exclure la majoration de
10% pour enfants dans le cumul d’une pension de réversion et des
droits personnels (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2637 - Proposition
de loi de M. Yves Bur relative à la taxe professionnelle des
entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non
commerciaux personnels (renvoyée à la commission des lois). N°2636 - Proposition
de loi de M. Edouard Landrain visant à créer un congé antérieur
à l’adoption (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2635 - Proposition
de loi de M. Yves Bur tendant à instaurer un délai de paiement
dans les marchés publics (renvoyée à la commission des lois). N°2634 - Proposition
de loi de M. Joël Sarlot tendant à appliquer le taux réduit de
TVA sur les carburants (renvoyée à la commission des finances). N°2621 - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément tendant à assurer la
prise en compte de l’abstention lors des consultations
référendaires.(renvoyée à la commission des lois).
N°2597. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Guillet relative aux
modalités d'approbation des projets ou propositions de loi soumis au
référendum (renvoyée à la commission des lois). N°2583. - Proposition
de loi de M. André Gérin relative à la reconnaissance du vote
blanc (renvoyée à la commission des lois). N°2582. - Proposition
de loi de Mme Odile Saugues tendant à obliger les entreprises à
négocier la réduction du temps de travail préalablement à la
présentation d'un plan social et à renforcer l'information des
comités d'entreprise (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 2581.- Proposition de
loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de
l'article L. 253 quinquies du Code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, aux réfractaires (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N° 2580.- Proposition
de loi de M. Renaud Muselier tendant à rendre facultatif le
caractère de l’inscription au registre du commerce et des sociétés
pour les entreprises de pêche maritime (renvoyée à la commission
de la production). N°2579. - Proposition
de loi de M Patrick Delnatte tendant à moderniser la loi n° 89-475
du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur
domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées
adultes (renvoyée à la commission des affaires culturelles) N° 2578- Proposition
de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation
des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°2577. - Proposition
de loi de M. Georges Sarre visant à mieux garantir le droit à
l'interruption volontaire de grossesse (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2576. - Proposition de loi
de M. Charles Cova relative à la reconnaissance du 11 novembre comme
journée de la Mémoire des victimes civiles et militaires de guerres (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°2575 - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte du
harcèlement moral parmi les causes de rupture du lien conjugal motivant
le divorce (renvoyée à la commission des lois). N°2574. - Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer tendant à moderniser la loi n°81-766
du août 1981 sur le prix unique du livre (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2573. - Proposition
de loi de M. Denis Jacquat visant à favoriser l’intégration et
le maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en
milieu scolaire normal (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2572 - Proposition
de loi de M. Jacques Le Nay faisant porter la mention
" donneur d’organes " sur la carte d’assuré
social. (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2571 - Proposition
de loi de M. Jacques Le Nay tendant à la création d’un salaire
parental de libre choix. (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2570 - Proposition
de loi de M. Jacques Le Nay visant à étendre l'attribution du
macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte
d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention
"station debout pénible" (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2569.- Proposition
de loi de M. Rudy Salles visant à obliger les services publics de
distribution d’eau à saisir le juge des référés avant de procéder
à une coupure d’eau d’un immeuble dont la facture de consommation
est restée impayée (renvoyée à la commission des lois). N° 2568.- Proposition de
loi de M. Jean Roatta tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi
du 10 août 1981 dite "loi Lang" instaurant un prix unique
pour la vente des livres aux particuliers (renvoyée à la commission
des affaires culturelles).
N°2565. - Proposition
de loi de M. Georges Sarre visant à mieux garantir l'accès à la
contraception (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 2563.- Proposition de
loi constitutionnelle de M. François Goulard tendant à mettre en
accord les faits et le droit concernant la détermination de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers (renvoyée à la commission
des lois). N° 2558.- Proposition
de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l’application de
l’article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de la guerre aux réfractaires (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2557. - Proposition
de loi de M. Pierre Méhaignerie relative à la baisse des
cotisations sociales salariales (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2556 - Proposition
de loi de M. Gilbert Gantier visant à préciser les conditions
d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2555. - Proposition
de loi de M. François Goulard visant à instaurer une indemnisation
spéciale des victimes de la marée noire consécutive au naufrage de
l'Erika (renvoyée à la commission de la production). N°2554. - Proposition
de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée
nationale pour l'instauration d’un moratoire universel sur les
exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde (renvoyée
à la commission des lois). N°2553. - Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer relative à l’inscription comme
spécialistes des praticiens ayant obtenu leur diplôme d’Etat de
docteur en médecine antérieurement à la loi n° 82-1098 du 23
décembre 198 .(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2552. - Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l’accès à l’assurance
maladie aux travailleurs frontaliers de l’Union européenne résidant
en France et travaillant en Suisse (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2551.- Proposition
de loi de M. Georges Lemoine tendant à moderniser le statut des
sociétés d’économie mixte locales (renvoyée à la commission
des lois). N°2550. - Proposition
de loi M. Patrice Carvalho relative aux retenues de salaires pour
fait de grève des personnels de l’Etat, des collectivités locales et
des services publics (renvoyée à la commission des lois). N°2549 - Proposition
de loi de M. Didier Quentin tendant à appliquer le taux réduit de
TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine (renvoyée à la
commission des finances).
N°2506. - Proposition
de loi de Mme Sylvia Bassot tendant à modifier la loi n°91-1381 du
30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets
radioactifs (renvoyée à la commission de la production). N°2505. - Proposition
de loi de M. Georges Colombier tendant à reconnaître
officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du
recueillement à la date du 19 mars, anniversaire du cessez-le-feu ayant
mis fin à la guerre d'Algérie, le 19 mars 1962 (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2504. - Proposition
de loi de M. Yves Bur relative à la situation de la boulangerie en
Alsace et Moselle (renvoyée à la commission de la production). N°2503 - Proposition
de loi de M. Yves Bur élargissant le bénéfice du régime local d’assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (renvoyé
commission des affaires culturelles). N°2502. - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre l'hommage de la nation au
rôle des harkis dans l'armée française pour la défense de la
République française (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2501. - Proposition
de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à modifier la base
d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels
libéraux employant moins de cinq salariés (renvoyée à la
commission des lois). N°2500. - Proposition
de loi de M. Rudy Salles visant à définir les limites du droit de
grève (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 2499.- Proposition
de loi de M. Eric Doligé tendant à instaurer un double affichage
des prix de vente des produits pétroliers (renvoyée à la
commission de la production). N°2498 - Proposition
de loi de M. Jean-Louis Debré attribuant compétence aux tribunaux
judiciaires pour les actions en responsabilité des dommages causés en
matière médicale et dirigées contre une personne morale de droit
public (renvoyée à la commission des lois). N°2497. - Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant à assouplir le régime des
reports d'incorporation au service national et à anticiper la
suspension de la conscription (renvoyée à la commission de la
défense). N° 2496.- Proposition
de loi de M. Didier Julia visant à créer un certificat de
dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer
(renvoyée à la commission de la production). N°2495. - Proposition
de loi de M. André Gérin relative à la création d'un statut
social de l'écrivain salarié (commission des affaires culturelles).
N°2493. - Proposition
de loi de M. Roland Blum tendant à permettre aux conseillers
d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
(renvoyée à la commission des lois). N°2492. - Proposition
de loi de M. Gilbert Meyer visant à modifier les règles comptables
applicables aux subventions versées aux entreprises par l'Etat ou les
collectivités locales (renvoyée à la commission des finances). N°2491. - Proposition
de loi de M. Jean-Antoine Leonetti portant sur la protection de
l'enfant face au tabagisme (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N° 2479.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, instituant un congé et une
allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de
maladie d'un enfant ou de fin de vie d' un proche. N° 2478.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, portant sur l'organisation
d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures. N° 2467 - Proposition
de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à assurer la sincérité des
listes électorales (renvoyée à la commission des lois ). N°2466. - Proposition
de loi de M. Noël Mamère relative à la révision des listes
électorales (renvoyée à la commission des lois) N°2465. - Proposition
de loi de M. Georges Sarre portant sur la vérification des listes
électorales (renvoyée à la commission des lois) N° 2464.- Proposition
de loi de M. Philippe Séguin relative à l’établissement et à
la révision des listes électorales à Paris (renvoyée à la
commission des lois). N°2446. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Bernard Charles tendant à la mise en
place d'une VIe République (renvoyée à la commission des lois). N° 2444.- Proposition
de loi de M. Rudy Salles tendant à permettre au juge pénal de
prononcer une peine d’intérêt général à l’encontre des auteurs
de graffitis (renvoyée à la commission des lois). N°2443 - Proposition
de loi de M. Pierre Hellier portant diverses dispositions relatives
à la formation en apprentissage et alternance (renvoyée à la
commission des affaires culturelles) N°2442 - Proposition
de loi de M. Claude Gaillard tendant à modifier les modalités de
prise en compte des revenus provenant d'une activité professionnelle
pour le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (renvoyée
à la commission des affaires culturelles) N°2441. - Proposition
de loi de M. Léonce Deprez permettant la prise en compte, pour l’honorariat
des maires, des mandats accomplis dans des communes différentes (renvoyée
à la commission des lois). N° 2440.-
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'irrecevabilité
de la demande d'adoption d'un enfant par deux personnes de même sexe (renvoyée
à la commission des lois). N°2439. - Proposition
de loi de M. Laurent Dominati visant à réglementer la création et
les conditions d’exploitation des établissements de spectacles ou de
commerce à caractère pornographique (renvoyée à la commission des
lois). N° 2438.- Proposition
de loi de Mme Christine Boutin tendant à favoriser l’aide aux
femmes enceintes en difficulté (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2437.- Proposition
de loi de M. Jean-Yves Le Déaut tendant à renforcer les libertés
et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la
société de l’information (renvoyée à la commission de la
production). N°2436. - Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Blazy tendant à renforcer la solidarité
et à favoriser un développement économique respectueux de la qualité
de l’environnement des collectivités territoriales situées autour
des zones aéroportuaires (renvoyée à la commission de la
production).
N°2434 - Proposition
de loi de M. Jean Marsaudon tendant à assouplir les conditions d’attribution
du titre de prisonnier du Viêt-minh prévues par la loi n° 89-1013
décembre 1989 (renvoyée à la commission des affaires culturelles) N°2433 - Proposition
de loi de M. André Aschieri tendant à l'attribution du titre de
"la reconnaissance de la nation" aux réfractaires du Service
du Travail Obligatoire (STO) (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2432. - Proposition
de loi de M. Alain Ferry visant à dispenser de plein droit du
service national les titulaires d'un contrat de travail (renvoyée à
la commission de la défense) N°2431. - Proposition
de loi de M. Noël Mamère permettant l'accès des ressortissants
étrangers à la fonction publique (renvoyée à la commission des
lois) N° 2430.- Proposition
de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire pour
tous les électeurs français (renvoyée à la commission des lois). N°2429- Proposition
de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre les nuisances
aéroportuaires et à interdire les vols de nuit (renvoyée à la
commission de la production).
N° 2407.- Proposition
de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément visant à instaurer
un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable (renvoyée à la
commission des lois). N°2400. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault relative à la
réduction du mandat du Président de la République à cinq ans (renvoyée
à la commission des lois). N° 2389.- Proposition
de loi adoptée par le Sénat tendant à réformer les conditions
d'exercice des compétences locales et les procédures applicables
devant les chambres régionales des comptes. N°2384 (rectifié). - Proposition
de loi de M. François Goulard tendant à élargir le champ
d'application des nouvelles modalités de calcul des cotisations de
sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles (renvoyée
à la commission des lois). N°2383. - Proposition
de loi de M. Patrick Delnatte tendant à la création d'un congé de
solidarité familiale (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°2382. - Proposition
de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser les
équipements cinéraires dans les cimetières (renvoyée à la
commission des lois). N°2381 - Proposition
de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin modifiant les règles
d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus
du sida (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2380. - Proposition
de loi de M. Jacques Myard tendant à réserver l'appellation
"chocolat" au produit fabriqué exclusivement avec du beurre
de cacao (renvoyée à la commission de la production). N°2379. - Proposition
de loi de M. Pierre Albertini tendant à la suppression du régime
d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (renvoyée
à la commission des lois). N°2378 - Proposition
de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur
la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation exposés aux
nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et
ferroviaire (renvoyée à la commission des lois). N°2377 - Proposition
de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre la procédure du
chèque-service au secteur associatif (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2376 - Proposition
de loi de M. Noël Mamère relative à la lutte contre la
discrimination (renvoyée à la commission des lois). N°2375 - Proposition
de loi de M. Laurent Dominati visant à renforcer la protection
accordée aux locataires âgés dans l'hypothèse de signification de
congé par leurs propriétaires (renvoyée à la commission des
lois).
N°2373 - Proposition
de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à
caractère discriminatoire (renvoyée à la commission des lois). N°2372 - Proposition
de loi de M. Robert Gaïa relative à la levée de forclusion des
textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution
de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens
combattants et rapatriés du ministère de la Défense (renvoyée à
la commission des lois).
N°2363. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Valéry Giscard d'Estaing portant
modification de l'article 6 de la Constitution (renvoyée à la
commission des lois). N° 2352.- Proposition de
loi de Mme Catherine Picard tendant à réprimer des actes de certaines
personnes morales ou leurs dirigeants ayant pour conséquence de placer
dans un état de dépendance psychologique des personnes participant aux
activités de cette personne morale (renvoyée à la commission des
lois). N°2351. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin permettant la liquidation sans conditions
d'âge de la pension des salariés ayant cotisé pendant le nombre de
trimestres requis pour une retraite à taux plein (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2350. - Proposition
de loi M. Alain Moyne-Bressand relative au débat public des grands
projets d'utilité publique (renvoyée à la commission de la
production). N°2349. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'exercice du droit
de vote par procuration (renvoyée à la commission des lois). N°2348. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à instaurer un droit de retrait
de l'associé minoritaire d'une société commerciale fermée. (renvoyée
à la commission des lois). N°2347. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin relative à la sécurité des plantations
forestières (renvoyée à la commission de la production). N°2346. - Proposition
de loi de M. Olivier de Chazeaux relative à la société de
l'information tendant à favoriser le déploiement d'Internet en France (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°2345. - Proposition
de loi de M. Léonce Deprez relative au mode de scrutin applicable
aux élections municipales dans les communes de plus de 2000 habitants (renvoyée
à la commission des lois). N°2344. - Proposition
de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau visant à exonérer de TVA
tous les travaux de remise en état résultant des tempêtes survenues
au mois de décembre 1999 (renvoyée à la commission des finances) N°2343. - Proposition
de loi de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée
nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en
Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°2342. - Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer relative à la prescription et à la
conduite des psychothérapies (renvoyée à la commission des
affaires culturelles).
N° 2318.- Proposition de
loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la vie associative et le
bénévolat (renvoyée à la commission des lois). N°2317. - Proposition
de loi de M. Alain Ferry instituant le maintien des allocations
familiales pour le dernier enfant à charge des familles de quatre
enfants (commission des affaires culturelles) N°2316. - Proposition
de loi de M. Georges Sarre visant à l'extension du fichier national
des traces et empreintes génétiques par ADN (renvoyée à la
commission des lois)
N° 2314.- Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à permettre la mise en cause de
la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants (renvoyée
à la commission des lois). N° 2313.- Proposition
de loi de M. Guy Tessier visant à dispenser des obligations du
service national les jeunes gens ayant bénéficié d’un report d’incorporation
en raison de la détention d’un contrat de travail (renvoyée à la commission
de la défense). N° 2312.- Proposition
de loi de M. François Sauvadet accordant aux maires la possibilité
de saisir pour avis les chambres régionales des comptes (renvoyée
à la commission des lois). N°2294. - Proposition
de loi de M. Pierre Cardo tendant à étendre le champ d'application
du fonds de prévention des risques naturels (renvoyée à la
commission de la production) N°2293. - Proposition
de loi de M. Pierre Cardo tendant à instituer un crédit d'impôt
relatif à certains travaux occasionnés par les tempêtes de décembre
1999 (renvoyée à la commission des finances) N°2292. - Proposition
de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de
suppression du service national et à modifier le régime des reports
d'incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée.
(renvoyée à la commission de la défense)
N°2290. - Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Michel relative à la reconnaissance du 19
mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la
mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et
des combattants du Maroc et de Tunisie (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2289. - Proposition
de loi de M. Yves Bur relative à la taxe sur les salaires due par
les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux (renvoyée à
la commission des finances) N°2288. - Proposition
de loi de M. Jean-Michel Marchand relative à l'exercice de la
profession de psychothérapeute, à l'attribution et usage du titre (renvoyée
à la commission des affaires culturelles) N°2287. - Proposition
de loi de M. François Loos relative à la désignation des
représentants des communes de Paris, Lyon et Marseille dans les
conseils communautaires des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ((renvoyée à la commission des
lois).
N°2285. - Proposition
de loi de M. Eric Doligé tendant à instaurer un régime
dérogatoire aux règles d'autorisation d'exploiter un débit de
boissons temporaire au profit des associations organisant des
manifestations à caractère non sportif. (renvoyée à la commission
des affaires culturelles).
N°2283. - Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre une pleine
réparation du préjudice subi par les victimes des spoliations nazies
ou du régime de "l'Etat français" (renvoyée à la
commission des lois). N°2282. - Proposition
de loi de M. Bernard Birsinger visant à instaurer une protection
des personnels qui dénoncent des violences et mauvais traitements faits
aux personnes prises en charge par les institutions sociales ou
médico-sociales (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N° 2281.- Proposition
de loi de M. Roland Blum tendant à renforcer la lutte contre le
révisionnisme et à permettre les poursuites à l’encontre des
négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation
internationale dont la France est membre (renvoyée à la commission
des lois). N°2280. - Proposition
de loi de M. Joël Sarlot visant à exonérer de TVA les productions
discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou
caritatives (renvoyée à la commission des finances).
N°2252. - Proposition
de loi organique de MM. Charles Millon et Michel Meylan limitant le
recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (renvoyée
à la commission des lois). N°2251. - Proposition
de loi constitutionnelle de MM. Charles Millon et Michel Meylan
portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la
Constitution (renvoyée à la commission des lois). N° 2243.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures fiscales
tendant au développement du marché de l'art et à la protection du
patrimoine national. N° 2241.- Proposition
de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures
en faveur des collectivités forestières sinistrées par la tempête de
décembre 1999. N°2235. -
Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé relative
au statut des députés européens (renvoyée à la commission des
lois).
N°2216. - Proposition
de loi de M. Christian Kert tendant à aménager les modalités de
calcul de l'allocation aux adultes handicapés (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°2215 - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut tendant à préserver les intérêts
patrimoniaux des personnes handicapés bénéficiaires de prestations
d'aide sociale (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N° 2214.- Proposition
de loi de M. Jacques Myard relative à la protection de la langue
française dans les milieux professionnel, salarié et de la recherche
scientifique (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 2212.- Proposition
de loi de M. Jean-Marie Demange visant à garantir les droits des
garagistes auprès desquels des véhicules accidentés ont été
abandonnés (renvoyée à la commission de la production). N° 2211.- Proposition
de loi de M. Charles Cova tendant à renforcer le dispositif de
prévention des risques naturels (renvoyée à la commission de la
production). N° 2210.- Proposition de
loi de M. François d'Aubert visant à favoriser l'initiative et à
diminuer l'impôt sur le revenu (renvoyée à la commission des
finances). N°2209 - Proposition
de loi de M. Gilbert Gantier tendant à permettre aux communes d’instituer
une taxe facultative sur les chiens et visant à améliorer le contrôle
sanitaire sur les animaux domestiques (renvoyée à la commission des
lois) N° 2208- Proposition
de loi de M. Edouard Landrain relative à la création d’un corps
de garde-côtes (renvoyée à la commission de la production). N° 2207.- Proposition
de loi de M. François Goulard relative à la déductibilité du
revenu imposable des annuités d’emprunts contractés par les
étudiants (renvoyée à la commission des finances). N°2206. - Proposition
de loi de M. François Rochebloine tendant à clarifier les
conditions de récupération de certaines prestations d'aide sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles) N°2205. - Proposition
de loi de M. Marc Dumoulin modifiant le code des débits de boissons
et visant à étendre le champ de compétence du maire pour accorder des
dérogations temporaires pour la vente et la distribution de boissons
lors de toute manifestation associative (renvoyée à la commission
des affaires culturelles) N° 2204.- Proposition de
loi de M. Georges Sarre relative aux changements d'affectation de locaux
à usage d'habitation (renvoyée à la commission de la production). N° 2203.- Proposition
de loi de M. Philippe de Villiers relative à la création d’un
institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres
de l’immigration en France (renvoyée à la commission des lois). N° 2202.- Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Soisson relative à la reconnaissance du 19
mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la
mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et
des combats du Maroc et de Tunisie (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2181. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Joël Sarlot portant titre II à la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. (renvoyée
à la commission des lois) N° 2180.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la création et
le développement des entreprises sur les territoires. N°2177 - Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative aux modalités de
dévolution aux communes des immeubles vacants et sans maître.
N°2155. - Proposition
de loi de M. Renaud Dutreil relative à l'augmentation des
majorations de durée d'assurance vieillesse pour les mères de famille (commission
des affaires culturelles). N°2154. - Proposition
de loi de M. Roger Meï visant à rendre obligatoire la gratuité
sur les sections autoroutières en milieu urbain et périurbain en cas
de non-mise en œuvre d'une véritable politique de développement des
transports en commun (renvoyée à la commission de la production). N°2153. Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à faciliter l'accès à la
nationalité française (renvoyée à la commission des lois). N°2152 - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut relative à la création d'un statut
particulier de psychologue de l'éducation nationale (renvoyée à la
commission des affaires culturelles).
N°2150. - Proposition
de loi de M. Bernard Birsinger visant à combattre l'incitation à
la haine homophobe (renvoyée à la commission des lois). N°2149. - Proposition
de loi de M. Elie Hoarau tendant à la création dans les Caraïbes,
le Pacifique et l'océan Indien d'observatoires régionaux sur les
effets du réchauffement climatique dans les territoires de l'outre-mer
français (renvoyée à la commission de la production).
N°2147. - Proposition
de loi de M. Bernard Charles tendant à instituer une journée
nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre
d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie (renvoyée à la
commission des affaires culturelles) N°2146. - Proposition
de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à rendre
obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur
les problèmes d'intérêt communal (renvoyée à la commission des
lois).
N°2144. - Proposition
de loi de M. André Aschieri portant réforme du code civil pour les
dispositions relatives à la prestation compensatoire (renvoyée à
la commission des lois). N°2143. - Proposition
de loi de M. André Aschieri tendant à renforcer la sécurité du
transport maritime et à lutter contre les pollutions marines.
(renvoyée à la commission de la production)
N°2097. - Proposition
de loi de M. Marc Dumoulin visant à exonérer de TVA les
équipements et matériels de lutte contre l’incendie (renvoyée à
la commission des finances). N°2096. - Proposition
de loi de M. Georges Sarre visant à garantir le respect du principe
de laïcité au sein de l'école publique (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N°2095. - Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant au développement et à la
promotion des métiers d'art (renvoyée à la commission de la
production). N°2094. - Proposition
de loi de M. Philippe de Villiers relative à l'interdiction de
l'accès aux eaux territoriales pour les navires transportant des
marchandises dangereuses (renvoyée à la commission de la
production). N°2093. - Proposition
de loi de M. Léonce Deprez relative à la décision de classement
d'un site en zone naturelle protégée (renvoyée à la commission de
la production). N°2092. - Proposition
de loi de M. Jean-Claude Lenoir relative à l’extension de la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux dommages
causés par les tempêtes (renvoyée à la commission des lois). N°2091. - Proposition
de loi de M. Georges Sarre visant à renforcer l'application du
principe de non-discrimination entre les différents salariés et à
limiter le recours abusif à certaines formes précaires d'emploi (renvoyée
à la commission des affaires culturelles). N°2090. - Proposition
de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser la
libre critique des actes de justice et des décisions juridictionnelles
(renvoyée à la commission des lois). N° 2089.- Proposition
de loi de M. François Goulard relative à l'application du taux
réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de nettoyage des
littoraux dévastés par une marée noire (renvoyée à la commission
des finances). N°2088. - Proposition
de loi de M. Jean-Claude Lenoir relative à l’extension
exceptionnelle du taux réduit de TVA pour tous les travaux de remise en
état causés par les intempéries (renvoyée à la commission des
finances). N°2087. - Proposition
de loi de M. Guy Teissier d'orientation relative au statut, à la
formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des
fonctions de directeur d'école (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°2086. - Proposition
de loi de M. Jean-François Chossy visant à renforcer les exigences
de sécurité en matière de prescriptions applicables aux artifices de
divertissement (renvoyée à la commission des lois). N°2085. - Proposition
de loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la création
d'entreprises (renvoyée à la commission des finances). N°2084. - Proposition
de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à protéger les
emprunteurs contre les situations de surendettement (renvoyée à la
commission des lois).
N° 2061. - Proposition
de loi de M. Jacques Desallangre relative au licenciement pour cause
économique et visant à créer une restitution sociale pour les
actionnaires des entreprises prospères qui licencient
(renvoyée à la
commission des affaires culturelles).
N° 2056.-
Proposition de loi de M. François Loos relative à l'interdiction des
candidatures multiples aux élections
(renvoyée à la commission des
lois).
N° 2055. - Proposition
de loi de M. Camille Darsières tendant à instituer au profit des
départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de
hasard afin de financer l'habitat social (renvoyée à la commission de
la production).
N° 2054. - Proposition
de loi de M. Léon Vachet visant à la création de collèges
professionnels (renvoyée à la commission des affaires culturelles)
N° 2053. - Proposition
de loi de M. Georges Hage relative au harcèlement moral au travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 2052. - Proposition
de loi de M. Germain Gengenwin relative à la qualification
professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines
activités artisanales (renvoyée à la commission de la production)
N° 2051. - Proposition
de loi de M. Renaud Dutreil relative à l'allocation de garde
d'enfant à domicile (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N° 2050.- Proposition
de loi de M. Germain Gengenwin tendant à élargir le plan
d'épargne en actions aux actions européennes (renvoyée à la
commission des finances).
N°2049. - Proposition
de loi de M. François Liberti tendant à préciser le caractère
facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
pour les entreprises de pêche maritime (renvoyée à la commission de
la production).
N° 2048.- Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à généraliser la donation au
dernier vivant (renvoyée à la commission des lois).
N° 2047.- Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à autoriser la résiliation à
tout moment des contrats d'assurance (renvoyée à la commission des
lois).
N° 2045.- Proposition de
loi de M. Ernest Moutoussamy relative au rattachement aux caisses
d'allocations familiales (CAF) des départements d'outre-mer (DOM) des
agents de collectivités locales et de la fonction publique (renvoyée
à la commission des affaires culturelles).
N° 2036.- Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser le partenariat
social par le développement de l'actionnariat salarié .
N° 2035. - Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre une
participation des pratiquants d'activités sportives ou de loisirs aux
frais de secours engagés par les communes.
N° 1987.- Proposition
de loi de M. Michel Bouvard prescrivant la forme authentique des
actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à
prépondérance immobilière (renvoyée à la commission des lois).
N° 1986.- Proposition de
loi de M. Henry Chabert relative à la défiscalisation des travaux
réalisés sur des immeubles situés dans un site classé
"patrimoine mondial de l'Humanité" par l'UNESCO (renvoyée à
la commission des finances).
N°1985. - Proposition
de loi de M. Georges Hage tendant à la reconnaissance de la langue
des signes française (renvoyée à la commission des affaires
culturelles)
N° 1984. - Proposition
de loi de Mme Marie-Jo Zimmerman abrogeant de plein droit toutes les
dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes
(renvoyée à la commission des lois).
N° 1983. - Proposition
de loi de M. Jacques Blanc tendant à valider les admissions en
deuxième année des étudiants du premier cycle d'études médicales de
Montpellier (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 1982.- Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer l'insertion
professionnelle des travailleurs handicapés dans le secteur public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N° 1981.- Proposition
de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre les donations de biens
présents entre époux irrévocables (renvoyée à la commission des
lois).
N° 1980.- Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle réformant le plan d'épargne en actions
(PEA) pour développer l'actionnariat populaire (renvoyée à la
commission des finances).
N° 1979.- Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant à soutenir le monde associatif
et à promouvoir le bénévolat (renvoyée à la commission des lois).
N°1978. - Proposition
de loi de M. Renaud Dutreil habilitant certaines personnes à
effectuer certains actes d'électroradiologie médicale (renvoyée à la
commission des affaires culturelles).
N° 1977.- Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle tendant à améliorer l'environnement
fiscal de l'entreprise artisanale (renvoyée à la commission des
finances).
N°1976. - Proposition
de loi de M. Charles Miossec visant à garantir un prix de vente
correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le
cadre des saisies immobilières (renvoyée à la commission des lois).
N°1975. - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités
commerciales les jours fériés (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°1974. -
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai
maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
(renvoyée à la commission des lois).
N°1973. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à fixer équitablement la
contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de
divorce (renvoyée à la commission des lois).
N°1950. - Proposition
de loi organique adoptée par le Sénat relative à
l'inéligibilité des majeurs en tutelle.
N°1949. - Proposition
de loi adoptée par le Sénat permettant au juge des tutelles
d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste
électorale.
N°1947. - Proposition
de loi organique adoptée par le Sénat tendant à modifier la loi
n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des
sièges à l'Assemblée de la Polynésie française.
N°1922. - Proposition
de loi de M. Robert Gaïa relative à l'attribution de la
nationalité française à tout étranger blessé en mission dans
l'armée française (renvoyée à la commission des lois).
N°1913. - Proposition
de loi de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des
directeurs d'école du premier degré (renvoyée à la commission des
affaires culturelles).
N°1912. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin visant à la certification des comptes
administratifs des collectivités territoriales sur procédure d'alerte
(renvoyée à la commission des lois).
N° 1911.- Proposition de
loi de M. Jean-Jacques Weber visant à encadrer la distribution à
domicile des publications à caractère publicitaire (renvoyée à la
commission de la production).
N°1910. - Proposition
de loi de M. Jean Leonetti tendant à valider les admissions en
deuxième année des étudiants des facultés de médecine et
d'odontologie de Nîmes et Montpellier (renvoyée à la commission des
affaires culturelles).
N°1909. - Proposition
de loi de MM. Michel Inchauspé et Yves Deniaud relatif au
financement du schéma directeur national des autoroutes (renvoyée à
la commission de la production).
N°1908. - Proposition
de loi de M. Marc Laffineur visant à diminuer d'un point le taux
normal de T.V.A. (renvoyée à la commission des finances).
N°1907. - Proposition
de loi de M. Jean Tibéri relative à la diminution des
prélèvements opérés par l'État sur les cotisations d'impôts locaux
(renvoyée à la commission des lois).
N°1906. - Proposition
de loi de M. Christian Kert relative au dépistage systématique des
enfants atteints de troubles entraînant des difficultés
d'apprentissage de la lecture et de l'écriture (renvoyée à la
commission des affaires culturelles).
N°1905. - Proposition
de loi de M. Jean Pontier tendant à consacrer l'année 2000,
"année de la fraternité" (renvoyée à la commission des
lois).
N°1904. - Proposition
de loi de M. François d'Aubert visant à favoriser l'épargne de
proximité et les investissements informels pour le lancement des
entreprises innovantes (renvoyée à la commission des finances).
N°1903. - Proposition
de loi de M. Michel Hunault visant à abroger la procédure de
"mise en état" (renvoyée à la commission des lois).
N°1902. - Proposition
de loi de M. Guy Teissier visant à lutter contre le blanchiment de
l'argent provenant de l'activité criminelle (renvoyée à la commission
des lois).
N°1901. - Proposition
de loi de M. Guy Teissier réglementant l'accès des mineurs à
certains jeux vidéo (renvoyée à la commission des lois).
N° 1899.- Proposition
de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la
sécurité juridique des élections municipales dans les communes de
moins de 3 500 habitants (renvoyée à la commission des lois).
N°1898. - Proposition
de loi de M. François Goulard relative à la création des bons de
croissance, pour le développement de l'actionnariat salarié et le
soutien des entreprises innovantes (renvoyée à la commission des
finances).
N°1897. - Proposition
de loi de M. Félix Leyzour tendant à instaurer un coefficient
multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et
légumes périssables, non stockables, en cas de crise conjoncturelle
(renvoyée à la commission de la production).
N°1896. - Proposition
de loi de M. Gérard Grignon portant transfert de compétence en
matière de réglementation des conditions d'exploitation des navires de
commerce à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
(renvoyée à la commission des lois).
N°1894. - Proposition
de loi de M. Arthur Paecht tendant à rétablir l'équité entre les
rapatriés (renvoyée à la commission des finances).
N°1893. - Proposition
de loi de M. François Léotard relative à la lutte contre la
provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non
réprimées par la loi (renvoyée à la commission des lois).
N°1892. - Proposition
de loi de MM. Claude Goasguen et Philippe Houillon relative à
l'introduction de la mixité professionnelle comme principe général
d'organisation des tribunaux et cours administratives d'appel (renvoyée
à la commission des lois).
N°1891. - Proposition
de loi de M. Jacques Godfrain portant création d'un "pacte de
croissance" solidaire pour la stabilité de l'actionnariat
(renvoyée à la commission des lois).
N°1890. - Proposition
de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer la prévention
du risque sismique en France (renvoyée à la commission des lois)
N°1870. - Proposition
de loi adoptée par le Sénat visant à améliorer la protection
sociale par le développement de l'épargne retraite.
N°1858. - Proposition
de loi de M. Alfred Marie-Jeanne relative à la normalisation et à
la prévention parasismiques (renvoyée à la commission des lois).
N°1857.- Proposition
de loi de M. Georges Sarre visant au transfert des cendres de Rouget
de Lisle au Panthéon (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°1856. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin relative aux clauses abusives dans les
contrats de radiotéléphones portables (renvoyée à la commission de
la production).
N°1855. - Proposition
de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la prescription en
matière d'assurance (renvoyée à la commission des lois).
N°1854. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à l'ouverture de droits à la
retraite au titre de l'activité agricole accessoire (renvoyée à la
commission des affaires culturelles).
N°1853. - Proposition
de loi de MM. Philippe Houillon et Laurent Dominati visant à
instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les prestations juridiques
et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats (renvoyée
à la commission des finances).
N°1852. - Proposition
de loi de MM. Claude Birraux et Germain Gengenwin visant à
favoriser la création d'entreprises au regard de leur environnement
fiscal et financier (renvoyée à la commission des finances).
N°1849. - Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant à la reconnaissance légale du
roller comme moyen de déplacement (renvoyée à la commission de
la production).
N°1847.- Proposition
de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à réglementer les marges
pratiquées sur les fruits et légumes périssables en période de crise
(renvoyée à la commission de la production). N°1846. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin relative à la tarification des
communications téléphoniques (renvoyée à la commission de la
production). N°1845. - Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer visant à interdire le refus de vente
aux coopératives d'achat d'artisans (renvoyée à la commission de la
production). N°1844. - Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'usage du titre de
psychothérapeute (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°1843. - Proposition
de loi de M. Claude Goasguen relative à l'attribution du minimum
vieillesse dans leur pays aux anciens combattants de l'Union française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1842. - Proposition
de loi de M. Pierre-Christophe Baguet tendant à maintenir le
bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge
des familles nombreuses (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°1820.- Proposition
de loi constitutionnelle de M. Pierre Albertini complétant
l'article 28 de la Constitution et organisant la réunion de plein droit
du Parlement en cas d'intervention militaire de la France sur un terrain
extérieur (renvoyée à la commission des lois). N°1819. - Proposition
de loi de M. Rudy Salles tendant à renforcer la protection des
biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique
ou artistique (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1818.- Proposition
de loi de M. Gilbert Meyer instituant une contribution financière
des compagnies d'assurance au fonctionnement et à l'équipement des
services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) (renvoyée à
la commission des lois). N°1817.- Proposition
de loi de MM. Charles Cova et Jean-Louis Debré tendant à assouplir
les conditions dans lesquelles peut être octroyé un report au titre de
l'article L.5 bis A du code du service national (renvoyée à la
commission de la défense). N°1816. -Proposition de loi
de M. Lionnel Luca visant à améliorer la lisibilité de la feuille
d'imposition locale (renvoyée à la commission des lois).
N°1814. - Proposition
de loi de M. Eric Doligé tendant à instituer une peine
complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction
commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales
perçues par le titulaire de l'autorité parentale (renvoyée à la
commission des lois). N°1813. - Proposition
de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoires les
déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les
communes (renvoyée à la commission des lois). N°1812. - Proposition
de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L.
211-1 du code des assurances afin d'éxonérer les personnes
handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à
moteur pour les fauteuils roulants électriques (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°1811.- Proposition
de loi de MM. Claude Goasguen et Bernard Deflesselles relative à
l'attribution automatique de la nationalité française aux
légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opérations (renvoyée à la commission des
lois). N°1810. - Proposition
de loi de M. Lionnel Luca visant à donner la nationalité
française par le sang versé pour la patrie (renvoyée à la
commission des lois). N°1801. - Proposition
de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à permettre aux
petites entreprises de 0 à 15 salariés de continuer à relever du
régime simplifié d'imposition (renvoyée à la commission des
finances). N° 1800.- Proposition de
loi de M. Renaud Muselier tendant à accorder la nationalité française
aux légionnaires blessés au feu (renvoyée à la commission des
lois). N° 1799.- Proposition
de loi de M. André Aschieri tendant à assurer l'effectivité du
droit au transport (renvoyée à la commission de la production). N° 1798.- Proposition
de loi de MM. Laurent Dominati, Gilbert Gantier et Claude Goasguen,
visant à modifier le titre Ier du livre V du code général
des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de
Paris, Marseille et Lyon (renvoyée à la commission des lois).
N°1795. - Proposition
de loi de M. Bernard Deflesselles visant à sanctionner plus
sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer (renvoyée à la
commission de la production). N°1794. - Proposition
de loi de M. Gérard Charasse visant à supprimer, dans les
communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les
références à la ville de Vichy (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°1793. - Proposition
de loi de M. Christian Paul portant création du congé parental de
présence (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1792 rect.- Proposition
de loi de de M. Claude Goasguen relative aux rentes viagères à
titre onéreux (renvoyée à la commission des finances). N°1791. - Proposition de loi
de M. Daniel Marcovitch relative aux congés pour vente par lots aux
locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation (renvoyée à la
commission de la production). N°1790.- Proposition
de loi de M. Alain Ferry rétablissant l'exonération des droits sur
une partie de la production des récoltants d'eau-de-vie naturelle (renvoyée à la commission des
finances). N°1789. - Proposition
de loi de M. Claude Birraux visant à garantir l'objectivité et la
qualité du contrôle des installations nucléaires et de la
transparence de l'information (renvoyée à la commission de la
production). N°1771. - Proposition
de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à défendre et à
promouvoir les langues et cultures régionales (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°1770. - Proposition
de loi de M. Gilbert Meyer portant sur la participation des
délégués de classe au conseil d'école (renvoyée à la commission
des affaires culturelles). N° 1769.- Proposition
de loi de M. Jean de Gaulle visant à favoriser le développement de
l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce
secteur du taux réduit de la TVA (renvoyée à la commission des
finances).
N°1767.- Proposition
de loi de M. Pierre Micaux relative à la participation financière
des salariés aux résultats de l'entreprise (renvoyée à la commission
des lois). N°1766.- Proposition
de loi de M. Pierre Micaux relative à la création d'entreprises à
partenaires variables caractérisées par la libre négociation entre
apporteurs de compétences et de capitaux (renvoyée à la commission
des lois). N°1765.- Proposition
de loi de M. Pierre Micaux relative à l'exonération d'impôt sur
les plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties dans la
création d'entreprises (renvoyée à la commission des finances). N°1764.- Proposition
de loi de M. Pierre Micaux relative à la procédure de passation
des marchés publics et à la modification de l'article 279 du code des
marchés publics (renvoyée à la commission des lois).
N° 1762.- Proposition
de loi de Mme Jacqueline Mathieu-Obadia tendant à mettre fin à la
limite territoriale de compétence des huissiers de justice auprès des
tribunaux d'instance (renvoyée à la commission des lois).
N°1760.- Proposition
de loi de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues, visant
à la contribution des compagnies d'assurances à l'investissement et au
financement des services départementaux d'incendie et de secours (renvoyée à la commission des
lois). N° 1759.- Proposition
de loi de M. Laurent Dominati relative à la modernisation et à la
régulation de la communication audiovisuelle (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°1741. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. Alain Madelin relative à la charte
des langues régionales ou minoritaires (renvoyée à la commission des
lois). N° 1740.- Proposition de
loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Weber visant à modifier
l'article 2 de la Constitution de 1958 afin d'inscrire le principe de la
reconnaissance des langues régionales par la République (renvoyée à
la commission des lois).
N°1726. - Proposition
de loi de M. André Gérin relative au référendum d'initiative
populaire (renvoyée à la commission des lois). N°1725. - Proposition
de loi de MM. Laurent Fabius et Didier Mathus tendant à modifier la
loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de
certains sondages d'opinion (renvoyée à la commission des lois). N°1722. - Proposition
de loi constitutionnelle de M. André Gérin relative au
référendum d'initiative populaire (renvoyée à la commission de
lois). N°1718.- Proposition
de loi de M. André Aschieri visant à introduire les gestes de
premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°1716.- Proposition
de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'un office
parlementaire d'évaluation des relations économiques internationales (renvoyé à la commission de la
production). N°1715.- Proposition
de loi de M. Hervé Morin tendant à la réunification de la
Normandie (renvoyée à la commission des lois). N° 1714.- Proposition
de loi de M. Pierre Hellier visant à prévenir les situations de
surendettement (renvoyée à la commission des lois). N°1713. - Proposition
de loi de M. Léonce Deprez tendant à reconnaître le droit
d'expression de l'opposition dans les publications des collectivités
territoriales (renvoyée à la commission des lois). N°1712. - Proposition
de loi de M. Jacques Masdeu-Arus relative à la création de centres
de rééducation pour les mineurs délinquants récidivistes et à la
suppression des allocations familiales aux parents d'enfants
délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire (renvoyée à la commission des
lois). N°1711. - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut tendant à développer et améliorer
l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes par des
particuliers, à leur domicile, à titre onéreux (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). N°1710. - Proposition
de loi de M. Pierre Albertini complétant la loi du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication et tendant à clarifier la
responsabilité des hébergeurs de sites Internet (renvoyée à la
commission des lois). N°1709. - Proposition
de loi de M. Jean-Louis Dumont relative aux sociétés coopératives
de commerçants (renvoyée à la commission de la production). N°1708. - Proposition
de loi de M. André Santini tendant instituer comme jour de congé
supplémentaire pour les personnels des secteurs privé et public le
vendredi 31 décembre 1999 (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°1707. - Proposition
de loi de M. Gilbert Meyer élargissant à certaines catégories de
retraités les dispositions particulières du code de la sécurité
sociale applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1706 - Proposition
de loi de M. Germain Gengenwin visant à favoriser le placement
d'épargne en actions (renvoyée à la commission des finances). N°1705. - Proposition
de loi de MM. Jacques Barrot et Dominique Perben relative au serment
républicain (renvoyée à la commission des lois). N°1704. - Proposition
de loi de M. Léon Bertrand tendant à créer des entreprises
franches régionales dans les départements d'outre-mer (renvoyée à la
commission de la production). N°1697. - Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative à la famille.
N°1637. -Proposition
de loi de M. André Aschieri relative au renforcement de la
sécurité sanitaire et environnementale et de la veille
environnementale (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1636. -
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à conférer de
plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été
blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées
françaises (renvoyée à la commission des lois).
N°1634. -Proposition
de loi de M. Kofi Yamgnagne visant à modifier la réglementation
applicable en matière de détermination du quotient familial pour les
familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS (renvoyée à
la commission des finances). N°1633. - Proposition
de loi de M. Philippe Vuilque relative à la création d'un fonds
d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre
relevant d'un cas de force majeure (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°1632. - Proposition
de loi de M. Marc Dolez visant à déclarer les naissances et les
décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état-civil
de la commune de rattachement (renvoyée à la commission des lois). N°1631. - Proposition
de loi de M. Pierre Hellier tendant à modifier les conditions de
remboursement de contributions représentatives du droit de bail (renvoyée à la commission des
finances). N° 1630.- Proposition
de loi de M. Pierre Hellier visant à ramener à 0 gramme le taux
d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes titulaires du permis de
conduire depuis moins de deux ans (renvoyée à la commission des
lois). N°1629. - Proposition
de loi de M. François Goulard tendant à modifier le principe
d'incorporation des rivages de mer et des berges des fleuves au domaine
public naturel (renvoyée à la commission des lois).
N°1627. - Proposition
de loi de M. Jacques Blanc accordant aux présidents des conseils
régionaux et généraux la possibilité de saisine pour avis des
chambres régionales des comptes (renvoyée à la commission des lois). N°1626. - Proposition
de loi de M. Gilbert Gantier visant à adapter le plan d'épargne en
actions (PEA) aux exigences de la monnaie unique (renvoyée à la
commission des finances). N°1625. - Proposition
de loi de M. Jean-Jacques Weber tendant à sanctionner de peines
aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de
transport public de voyageurs (renvoyée à la commission des lois).
N°1597. - Proposition
de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des
usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité
dans les services publics (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°1596. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin modifiant le régime de report
d'imposition des plus-values en cas d'apport en société d'une
entreprise individuelle (renvoyée à la commission des finances). N°1595. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à réformer le régime fiscal
applicable aux sociétés civiles agricoles relevant du régime
forfaitaire (renvoyée à la commission des finances). N°1594. - Proposition
de loi de M. Jacques Godfrain tendant à étendre le bénéfice des
emplois-jeunes aux domaines de la coopération internationale et de
l'aide humanitaire (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°1561. - Proposition
de loi de M. Renaud Muselier tendant à améliorer les conditions de
prise en charge du " syndrome d'enfermement " ou
" locked-in-syndrom " (renvoyée à la commission
des affaires culturelles)
N°1559. - Proposition
de loi de M. Jean-Marie Le Guen relative à l'organisation
administrative de Paris, Marseille et Lyon (renvoyée à la commission
des lois).
N°1555. - Proposition
de loi de MM. Jean-Antoine Léonetti, Jean-Louis Bernard et François
Loos tendant à améliorer les conditions d'insertion sociale et
professionnelle des allocataires du RMI (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°1554. -Proposition
de loi de M. François Goulard relative à l'établissement d'une
procédure judiciaire de fermeture des débits de boissons (renvoyée à
la commission des affaires culturelles). N° 1553. - Proposition
de loi de MM. François Bayroud et Philippe Douste-Blazy relative à
l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de
vote en braille (renvoyée à la commission des lois). N°1552. - Proposition
de loi de MM. François Bayroud et Philippe Douste-Blazy relative à
la reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française et
du braille (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1551. - Proposition
de loi de M. Michel Terrot relative à la profession de prothésiste
dentaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1550. -Proposition
de loi de M. Maurice Leroy visant à globaliser la prise en compte
des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au
titre des frais professionnels réels (renvoyée à la commission des
finances). N°1549. - Proposition
de loi de MM. François Goulard et Renaud Muselier tendant à la
suppression de l'Ecole nationale d'administration (renvoyée à la
commission des lois). N°1548.- Proposition
de loi de M. Arthur Paecht relative à la recherche, la
neutralisation, l'enlèvement et la destruction des explosifs,
munitions, matériels et engins de guerre (renvoyée à la commission
des lois). N°1536. - Proposition
de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser le
développement des soins palliatifs et de l'accompagnement (renvoyée à
la commission des affaires culturelles). N°1525. - Proposition
de loi organique de M. Guy Teissier rendant inéligible le
candidat invalidé pour fraude électorale (renvoyée à la commission
des lois). N°1517. -Proposition
de loi de Mme Geneviève Perrin-Gaillard modifiant l'article
premier, alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur
l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés (renvoyée
à la commission des affaires culturelles).
N° 1512.- Proposition
de loi de M. André Lajoinie relative aux licenciements pour motif
économique (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N°1509. - Proposition
de loi de M. Jean Marsaudon tendant à permettre aux titulaires d'un
contrat de travail de droit public à durée déterminée de solliciter
un report d'incorporation au service national (renvoyée à la
commission de la défense). N°1508. -Proposition
de loi de M. Christian Estrosi imposant le port du casque aux
enfants de moins de 16 ans pour la pratique des sports d'hiver (renvoyée à la commission des affaires
culturelles). N°1507. -Proposition
de loi de M. Michel Terrot relative au recel d'auteur de faits
délictueux (renvoyée à la commission des lois). N°1506. - Proposition
de loi de M. Lucien Degauchy tendant à permettre aux régions
d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de
conduire (renvoyée à la commission des lois). N°1505. -Proposition
de loi de M. Yves Nicolin visant à instaurer un article L.86-2 au
code des pensions civiles et militaires limitant le cumul entre pension
civile ou militaire et rémunération d'activité publique pour
certaines catégories de titulaires (renvoyée à la commission des
affaires culturelles).
N°1497. - Proposition de loi de
M. Paul Quilès, tendant à la création d'une délégation
parlementaire pour les affaires de renseignement (renvoyée à la
commission de la défense).
N°1489. - Proposition
de loi de M. Marc Dumoulin tendant à limiter les recours abusifs
exercés contre des déclarations d'utilité publique (renvoyée à la
commission de la production). N° 1487.- Proposition
de loi de M. Guy Hermier tendant à réprimer la contestation de l’existence
des génocides et notamment du génocide du peuple arménien (renvoyée
à la commission des lois).
N°1446. - Proposition
de loi de M. Arthur Paecht relative à la prise en compte des droits
à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère
de la défense (renvoyée à la commission des lois).
N°1442. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin instituant la règle de la majorité
simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales
des copropriétés (renvoyée à la commission des lois). N°1440. - Proposition
de loi de M. Yves Nicolin relative aux personnes handicapées
hébergées par des familles d'accueil (renvoyée à la commission des
affaires culturelles). N°1439. -Proposition
de loi de M. Yves Nicolin tendant à assurer une meilleure
rémunération de l'épargne des ménages modestes (renvoyée à la
commission des finances).
N° 1393.- Proposition
de loi de M. André Gérin relative aux peines encourues pour l’incendie
de voitures (renvoyée à la commission des lois).
N° 1390.- Proposition
de loi de M. Guy Hemier visant à modifier le titre Ier
du livre V du code général des collectivités territoriales sur l’organisation
administrative de Paris, Marseille et Lyon (renvoyée à la commission
des lois).
N°1352 (rectifiée) - Proposition
de loi de M. Léon Bertrand tendant à créer deux départements en
Guyane (renvoyée à la commission des lois)
N°1346. -Proposition
de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative au statut du bénévolat
associatif (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
N°1237. - Proposition
de loi de M. Rudy Salles tendant à autoriser le croisement des
fichiers informatiques des organismes publics (renvoyée à la
commission des lois).
N° 1169. - Proposition
de loi de M. François Sauvadet tendant à exonérer les
établissements d'enseignement de la redevance audiovisuelle (renvoyée
à la commission des affaires culturelles)
N° 1087.- Proposition
de loi de M. Yves Nicolin instituant au profit des professions
artisanales, industrielles, commerciales et libérales des régimes d’assurance-chômage
obligatoires (renvoyée à la commission des affaires culturelles). N°1083
- Proposition de loi de M.
Jean-Luc Préel tendant à la création d’une Union nationale des
caisses d’assurance maladie (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N° 944. - Proposition
de loi de MM. Alain Moyne-Bressand et Michel Voisin relative au
régime du service national des jeunes exerçant une profession
libérale (renvoyée à la commission de la défense). N° 939 - Proposition
de loi organique de M. Alain Tourret tendant à modifier la
représentation des professions libérales au sein du Conseil
économique et social (renvoyée à la commission des lois)
N° 627
- Proposition de loi de M.
Jean-Louis Bernard tendant à faire respecter le principe de
laïcité dans les établissements publics d'enseignement (renvoyée
à la commission
des affaires culturelles) N° 619 - Proposition
de loi de M. Pascal Clément tendant à protéger et valoriser la
qualité artisanale (renvoyée à la commission de la
production). N°610. - Proposition de loi de
M. Pierre Lequiller relative à la lutte contre le dépeçage des
monuments historiques (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°
491. - Proposition de loi
constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un
débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de
la Cour des comptes (renvoyée à la commission des lois).
N°459. - Proposition
de loi de M. François Vannson relative aux délocalisations (renvoyée à la commission de la
production). N°458. Proposition
de loi de M. François Vannson tendant à favoriser l'insertion
sociale des allocataires du RMI par la mise en place par les communes de
comités de pilotage chargés de leur proposer des travaux d'intérêt
général dans le secteur non marchand et la création d'un revenu
minimum d'activités (R.M.A.) (renvoyée à la commission des affaires
culturelles).
N°277 - Proposition
de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à modifier la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au
Parlement européen et visant à faire parrainer chaque liste candidate
par un collège d’élus (renvoyée à la commission des lois). N°267. - Proposition
de loi de M. Bernard Perrut relative au statut des structures
pédagogiques situées dans les établissements de soins (renvoyée à
la commission des affaires culturelles)
N° 103. - Proposition
de loi de M. Jean-Claude Abrioux visant à modifier l’article 33
de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes
handicapées afin que la garantie de ressources assurée aux
travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un centre d’aide
par le travail soit exonérée de la part patronale des cotisations de
sécurité sociale et de retraite complémentaire (renvoyée à la
commission des affaires culturelles). © Assemblée nationale |