Rapport d'information de M. Alain Vidalies, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne (n° 3459, 12 décembre 2001).

Cette proposition de loi déposée par M. Jean-Marc Ayrault, socialiste, Loire-Atlantique, est examinée dans le cadre d’une séance réservée à un ordre du jour fixé par l’Assemblée en application de l’article 48-3 de la Constitution, à la demande du groupe socialiste.

Principal objectif de la proposition de loi.
Traduire dans la loi certaines des propositions de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage moderne qui visent à combattre la traite des êtres humains et à en reconnaître les victimes.
La mission d’information créée en mars 2001 sous la présidence de Mme Christine Lazerges, socialiste, Hérault, a remis ses conclusions le 12 décembre dernier sous la plume de son rapporteur M. Alain Vidalies, socialiste, Landes (rapport d’information n° 3459).

Principales dispositions de la proposition de loi.
Article 1er :
Définition de l’incrimination de traite des êtres humains et des peines de prison et d’amende qui la sanctionnent.
Article 2 :
Dispositif spécifique concernant la délivrance d’un titre de séjour et de travail aux étrangers victimes qui coopèrent avec la justice et la police dans le cadre des affaires de traite.
Article 4 :
Extension à la traite et au proxénétisme des dispositions existantes pour le trafic de stupéfiants et le blanchiment concernant la confiscation de tout ou partie des biens du condamné.
Articles 5 à 8 :
Aggravation des peines déjà existantes en cas de rémunération insuffisante d’un travail, de conditions d’hébergement ou de travail contraires à la dignité en particulier lorsqu’un mineur est concerné.
Les mineurs et les personnes arrivant sur le territoire national sont considérés comme dans un état d’apparente vulnérabilité et n’ont plus à prouver l’abus de vulnérabilité par l’auteur de l’infraction.
Article 9 :
Le délai de prescription concernant le délit de traite pour les mineurs s’applique à partir de la majorité de la victime.
Articles 10 et 11 :
Application au proxénétisme de la procédure de saisie conservatoire déjà prévue pour trafic de stupéfiant ou blanchiment.
Article 12 :
Extension des pouvoirs des inspecteurs du travail.