Esclavage moderne
(8 février 2002)
Assemblée nationale -
1ère lecture
Proposition
de loi de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Christine Lazerges, MM. Alain
Vidalies, Bernard Roman et les membres du groupe socialiste et apparentés, renforçant la lutte contre
les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, n° 3522, déposée le 8 janvier
2002.
Examen en commission : (commission des lois, Mme
Christine Lazerges, rapporteure).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 22 janvier
2002.
- Rapport de Mme Christine Lazerges,
n° 3552.
Discussion en séance publique.
Séance du jeudi 24 janvier 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
Proposition de loi adoptée par
l'Assemblée nationale en première lecture le 24 janvier 2002 (T.A.
765).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 185 (2001-2002).
Cette proposition de loi déposée par M.
Jean-Marc Ayrault, socialiste, Loire-Atlantique, est examinée dans
le cadre d’une séance réservée à un ordre du jour fixé par l’Assemblée
en application de l’article 48-3 de la Constitution, à la demande
du groupe socialiste.
Principal objectif de la
proposition de loi.
Traduire dans la loi certaines des propositions de la mission d’information
commune de l’Assemblée nationale sur les diverses formes de l’esclavage
moderne qui visent à combattre la traite des êtres humains et à
en reconnaître les victimes.
La mission d’information créée en mars 2001 sous la présidence
de Mme Christine Lazerges, socialiste, Hérault, a remis ses
conclusions le 12 décembre dernier sous la plume de son rapporteur
M. Alain Vidalies, socialiste, Landes (rapport d’information n° 3459).
Principales dispositions
de la proposition de loi.
Article 1er :
Définition de l’incrimination de traite des êtres humains et des
peines de prison et d’amende qui la sanctionnent.
Article 2 :
Dispositif spécifique concernant la délivrance d’un titre de
séjour et de travail aux étrangers victimes qui coopèrent avec la
justice et la police dans le cadre des affaires de traite.
Article 4 :
Extension à la traite et au proxénétisme des dispositions
existantes pour le trafic de stupéfiants et le blanchiment
concernant la confiscation de tout ou partie des biens du condamné.
Articles 5 à 8 :
Aggravation des peines déjà existantes en cas de rémunération
insuffisante d’un travail, de conditions d’hébergement ou de
travail contraires à la dignité en particulier lorsqu’un mineur
est concerné.
Les mineurs et les personnes arrivant sur le territoire national
sont considérés comme dans un état d’apparente vulnérabilité
et n’ont plus à prouver l’abus de vulnérabilité par l’auteur
de l’infraction.
Article 9 :
Le délai de prescription concernant le délit de traite pour les
mineurs s’applique à partir de la majorité de la victime.
Articles 10 et 11 :
Application au proxénétisme de la procédure de saisie
conservatoire déjà prévue pour trafic de stupéfiant ou
blanchiment.
Article 12 :
Extension des pouvoirs des inspecteurs du travail. |
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