Réforme du divorce
Travaux préparatoires
Schéma de la procédure
législative
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi
de M. François Colcombet, relative à la réforme du divorce,
n° 3189, déposé le 26 juin 2001.
Examen en commission (commission des lois, M.
François Colcombet,
rapporteur)
— Examen de la proposition de loi
: réunion du mercredi 3 octobre
2001.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 9 octobre
2001.
— Rapport de
M. François Colcombet, n° 3299.
Examen par la délégation aux droits des femmes (Mme
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure).
— Auditions : réunions des
mardi 11 et mardi 18 septembre
2001.
— Examen de la proposition de loi : réunion
du mardi 2 octobre 2001.
— Rapport d'information de Mme Marie-Françoise
Clergeau, n° 3294.
Discussion en séance publique :
1ère séance du mardi 9 octobre 2001 : compte rendu
analytique —- compte rendu
intégral.
1ère séance du mercredi 10 octobre 2001 : compte rendu
analytique —- compte rendu
intégral.
Proposition de loi adoptée par
l'Assemblée nationale en première lecture le 10 octobre 2001, portant
réforme du divorce (T.A. 708).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 17 (2001-2002) et proposition de loi de M.
Nicolas About visant
à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de
divorce pour cause objective, n° 12 (2001-2002).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois,
n° 252 (2001-2002).
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes,
n° 183 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 87).
Assemblée nationale - 2ème
lecture
Proposition
de loi modifiée par le Sénat, n°3661 (onzième législature), redéposée le 17 juillet 2002
(douzième législature, n° 102).
Principaux
objectifs de la proposition de loi.
Simplifier et pacifier le régime actuel du divorce. Le divorce
pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune, et le
divorce par demande conjointe sont supprimés et la médiation
est valorisée.
Principaux articles.
Articles 1 à 3 :
Présentation des deux cas de divorce désormais possibles,
le divorce par consentement mutuel et le divorce en cas de
rupture irrémédiable de la vie commune qui peut être demandé
par l’un des époux pour rupture irrémédiable du lien
conjugal.
Article 4 :
Simplification de la procédure de divorce par consentement
mutuel, le divorce peut être prononcé dès la première
comparution devant le juge sans la seconde comparution
aujourd’hui obligatoire dans un délai de trois mois.
Article 5 :
Procédure préalable à l’assignation en cas de divorce pour
rupture irrémédiable du lien conjugal.
Article 8 :
Lorsque des faits d’une particulière gravité procédant
notamment de violences physiques ou morales peuvent être imputés
à un époux à l’encontre de son conjoint, celui-ci peut
demander au juge de le constater.
Article 11 :
Encadrement dans le temps des opérations de liquidation du
divorce. |
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