Responsabilité du
Président de la République
(22 juin 2001)
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi
constitutionnelle de MM. Jean-Marc Ayrault, Bernard Roman, François
Hollande et André Vallini tendant à modifier l'article 68 de la
Constitution, n° 3091, déposée le 29 mai 2001.
Examen en commission (commission des lois, M.
Bernard Roman, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du
mercredi 6 juin 2001.
- Rapport de M. Bernard Roman, n° 3116.
Discussion en séance publique :
1ère séance du mardi 12 juin 2001 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
2ème séance du mardi 19 juin 2001 : compte
rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin
public.
Proposition de loi
constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale en première
lecture le 19 juin 2001 (T.A. 688).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par
l'Assemblée nationale, n° 388 (2000-2001).
Proposition
de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
(n° 3091).
Déposée par M. Jean-Marc Ayrault, socialiste, Loire-Atlantique, et les membres du groupe socialiste
et apparentés, cette proposition de loi constitutionnelle est discutée
dans le cadre de la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé
par l’Assemblée, en application de l’article 48 - 3 de la Constitution,
à la demande du groupe socialiste.
La Conférence des Présidents du 5 juin 2001 a décidé que les
explications de vote et le vote sur l’ensemble de ce texte auront lieu le
mardi 19 juin 2001, après les questions au gouvernement.
Travaux de la commission des lois : Adoption de la proposition de
loi constitutionnelle le 6 juin 2001.
Rapport n° 3116 de M. Bernard Roman,
socialiste, Nord.
La commission a adopté le texte suivant :
Article 1er :
L’article 68 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Art. 68 – Le Président de la République n’est responsable
des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute
trahison. Il ne peut être mis en accusation pour ces actes que par les deux
assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la
majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute
Cour de justice.
" Pour les actes susceptibles d’être qualifiés crimes ou
délits, qu’ils aient été commis antérieurement ou au cours de son
mandat, et qui sont sans lien avec l’exercice de ses fonctions, le
Président de la République est pénalement responsable. Les poursuites ne
peuvent être engagées contre lui que sur décision d’une commission des
requêtes, saisie par le parquet ou la partie qui se prétend lésée.
Celle-ci ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission
au parquet.
" Le Président de la République ne peut faire l’objet d’une
arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec
l’autorisation de la commission des requêtes. Cette autorisation n’est
pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation
définitive.
" Une loi organique détermine les conditions d’application du
présent article."
Article 2 : L’intitulé du titre IX de la Constitution est ainsi
rédigé : " De la responsabilité du Président de la
République ".
Article 3 : Les dispositions des articles précédents entrent en
application à l’expiration du mandat présidentiel ayant débuté en
1995, quelle que soit la date à laquelle les faits ont été commis. |
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