Lutte contre l’impunité des auteurs d'infractions
(12 décembre 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean- Antoine Léonetti relative au renforcement de la lutte contre l’impunité des auteurs de certaines infractions, déposée le 7 novembre 2001, n°3369.

 Examen en commission (commission des lois, M. Jean-Antoine Léonetti, rapporteur)
- Examen de la proposition : réunion du mardi 27 novembre 2001.
- Rapport de M. Jean-Antoine Léonetti, n°3419

Discussion en séance publique :
1ère séance du jeudi 29 novembre  2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

L'Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n'est pas adoptée (n° 728).