Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (5 janvier 2001 Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Robert Hue relative à la constitution d’une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, n° 1851, déposée le 13 octobre 1999. Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur). Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 janvier 2000 (T.A. 423). Sénat - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 163 (1999-2000), Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, n° 214 (1999-2000). Discussion et rejet le 24 février 2000 (n° 93). Assemblée nationale - 2ème lecture Proposition de loi rejetée par le Sénat, n° 2201. Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur). Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 31 mai 2000 (T.A. 523). Sénat - 2ème lecture Proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 379 (1999-2000). Discussion et rejet le 26 juin 2000 (T.A. 146). (échec) Proposition de loi rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2511. Assemblée nationale - nouvelle lecture Proposition de loi rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2511. Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur). Discussion en séance publique. Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 octobre 2000 (T.A. 562). Sénat - nouvelle lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 21 (2000-2001). Discussion et rejet le 20 décembre 2000 (n° 46). Assemblée nationale - lecture définitive Proposition de loi rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2834. Examen en commission (commission des finances : M. Jean Vila, rapporteur). Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 21 décembre 2000 (T.A. 605) (texte définitif).
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