Diffusion des sondages
d'opinion
Loi
n° 2002-214 du 19 février 2002
modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative
à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
(J.O. du 20 février 2002) [sur le site de Legifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi modifiant
la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d’opinion, n° 3540, déposé le
16 janvier 2002 et proposition de loi de M. Bernard Derosier
relative aux
conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale,
n° 2708, déposée le 15 novembre 2000
(urgence déclarée).
Examen en commission (commission des lois, M.
Bernard Derosier,
rapporteur).
- Examen du projet et de la proposition de loi : réunion du mardi 22 janvier
2002.
- Examen des amendements, art. 88 du Règlement : réunion du mercredi 23
janvier 2002.
- Rapport de M. Bernard Derosier, n° 3551.
Discussion en séance publique :
1ère séance du mercredi 23 janvier 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu
intégral.
Projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration
d'urgence, le 23 janvier 2002 (T.A. 764).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
n° 184 (2001-2002).
Rapport
de M. Patrice Gélard, n° 193 (2001-2002).
Discussion et adoption sans modification le 7 février 2002 (T.A. 57) (texte
définitif).
Voir aussi la rubrique
consacrée aux élections législatives de juin 2002 et le communiqué
du Conseil des ministres du 16 janvier 2002.
Principal objectif du projet de loi.
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales consacre notamment la liberté de recevoir
et de communiquer des informations mais précise que la loi peut prévoir
des restrictions à cette liberté lorsqu’elles sont nécessaires à la
poursuite d’objectifs d’intérêt général.
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2001 a estimé que l’interdiction
de publier des sondages électoraux une semaine avant la date d’un
scrutin posée par la loi du 19 juillet 1977 n’entrait pas dans le champ
des restrictions envisagées par la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce projet a pour objet de concilier la liberté d’expression inscrite
dans la Convention européenne des droits de l’homme et la nécessité
de préserver la sincérité des scrutins dont le Conseil constitutionnel
et le Conseil d’Etat se sont fait les gardiens en tant que juge
électoral (voir aussi la recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel
du 23 octobre 2001 concernant l’élection présidentielle).
Principales dispositions du projet de loi.
Article 1er :
La notice qu’un organisme ayant réalisé un sondage devait adresser à
la commission des sondages à l’occasion de la diffusion de celui-ci
doit désormais être transmise avant la diffusion du sondage.
Article 2 :
L’interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport
avec un scrutin dans la semaine qui le précède n’est maintenue que
pour la veille et le jour du scrutin.
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