Dédommagement des
commerçants
pour l'introduction de l'euro
(18 janvier 2002)
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi
de MM. Bernard Accoyer et Patrick Ollier, visant à dédommager les
commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été
confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et
billets en euro, n°3244 rectifiée, déposée le 16 juillet 2001.
Examen en commission (commission des finances, M.
Bernard Accoyer rapporteur)
— Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 15 janvier 2002.
— Rapport de M. Bernard
Accoyer, n° 3532.
Discussion en séance publique :
1ère séance du jeudi 17 janvier 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu intégral.
Le Gouvernement a opposé l'article 40 de la Constitution
à l'issue de la discussion générale. Le
bureau de la commission des finances ayant déclaré les dispositions de
l'article 40 opposables à cette proposition, la discussion a été close.
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Cette proposition
de loi de M. Bernard Accoyer, RPR, Haute-Savoie, est examinée
dans le cadre d’une séance réservée à un ordre du jour fixé
par l’Assemblée nationale en application de l’article 48-3 de
la Constitution, à la demande du groupe RPR.
Objectif
de la proposition de loi.
Compenser les sujétions de service public imposées aux
commerçants et artisans dans le cadre du passage à l’euro
fiduciaire, compte tenu de leur fonction d’alimentation des
particuliers en billets et en pièces qui entraîne des
contraintes et des coûts en termes notamment de mesures de
sécurité et d’allongement du temps de travail.
Dispositif
de la proposition de loi.
Les entreprises de moins de vingt salariés inscrites au registre
du commerce ou au registre des métiers reçoivent une
indemnisation, au prorata du nombre de pièces et billets en euro
retirés auprès des établissements bancaires entre le 1er
décembre 2001 et le 17 février 2002.
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Article
40 de la Constitution
Les propositions et
amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit
une diminution des ressources publiques, soit la création ou
l'aggravation d'une charge publique. |
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