Couverture sociale des non salariés agricoles
(3 décembre 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles
 contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
J.O. du 1er décembre 2001 [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture définitive - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques Rebillard portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles, n° 2983, déposée le 17 avril 2001 (urgence déclarée).

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jacques Rebillard, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 24 avril 2001.
- Rapport de M. Jacques Rebillard, n°3006 .

Discussion en séance publique.
1ère séance du jeudi 26 avril 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
séance du jeudi 3 mai 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 3 mai 2001 (T.A. 666).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 303 (2000-2001).
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 372 (2000-2001).
Discussion et adoption le 20 juin 2001( TA 118).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, n° 3168.
Rapport de MM. Jacques Rebillard  [Assemblée nationale, n° 3308] et Bernard Seiller [Sénat, n° 10 (2001-2002)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, n° 3168.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jacques Rebillard, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du  mercredi 10 octobre 2001.
- Rapport de M. Jacques Rebillard, n° 3310.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 11 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 octobre 2001 (T.A.  712).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 19 (2001-2002).
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 23 (2001-2002).
Discussion et rejet le 18 octobre 2001 (n° 7).

Assemblée nationale - lecture définitive

Proposition de loi rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3349 .

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jacques Rebillard, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 31 octobre 2001.
- Rapport de M. Jacques Rebillard, n° 3362.

Discussion en séance publique.
2ème séance du lundi 5 novembre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2001 (T.A. 719).

Conseil constitutionnel

Saisines, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une part, et par plus de soixante députés, d'autre part,  le 7 novembre 2001.
Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 (J.O. du 1er décembre 2001) [sur le site du Conseil constitutionnel].