Session ordinaire de 2000-2001 - 73ème jour de séance, 167ème séance

SÉANCE DU JEUDI 3 MAI 2001

PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER

vice-président

Sommaire

COUVERTURE SOCIALE

DES NON-SALARIÉS AGRICOLES (suite) 2

ARTICLE PREMIER 9

ART. 2 23

ART. 3 23

APRÈS L'ART. 3 24

ART. 5 24

ART. 9 24

TITRE 25

EXPLICATIONS DE VOTE 26

PROTOCOLE DE SANGATTE
(procédure d'examen simplifiée) 27

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 9 MAI 33

La séance est ouverte à neuf heures.

COUVERTURE SOCIALE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles.

M. Joseph Parrenin - Je souhaite avant tout exprimer notre entière solidarité à l'égard des éleveurs de notre pays. Mais les crises agricoles, aussi terribles soient-elles, ne doivent pas nous faire oublier la nécessité de réformer. La couverture sociale des non-salariés agricoles présente depuis trop longtemps de graves insuffisances.

Le Gouvernement et sa majorité ont déjà _uvré en faveur des plus petites retraites. Depuis 1997, dans le cadre d'un plan pluriannuel de revalorisation des pensions de base, il a été inscrit chaque année en loi de finances 1,6 milliard de mesures supplémentaires. Cela représente 10 000 F pour les chefs d'exploitation, 15 000 F pour les veuves et une augmentation de 80 % pour les aides familiaux et les conjoints. Il reste à mettre en place un nouveau mode de retraite complémentaire obligatoire et à simplifier le mode de calcul des retraites. L'agriculture est la seule activité pour laquelle il n'existe pas de régime de retraite complémentaire. Il importe donc d'améliorer le régime actuel de l'AAEXA.

Le risque d'accident du travail est particulièrement élevé : on en enregistre chaque année 40 000 dans le monde agricole. Or la couverture des agriculteurs est insuffisante, comme l'ont souligné toutes les organisations professionnelles.

Depuis 1969, les exploitants agricoles bénéficient d'une couverture obligatoire de base, l'AAEXA, créée par la loi du 22 décembre 1966. Depuis 1973, ils ont la faculté de souscrire une assurance complémentaire encadrée par le code rural. Pour l'une comme pour l'autre de ces deux garanties, ils peuvent faire appel à l'assureur de leur choix.

Mais l'actuel régime de l'AAEXA est presque unanimement critiqué. Il apporte des prestations trop faibles à un coût trop élevé. De plus, certaines prestations ne sont pas prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire, comme les rentes en cas d'incapacité de travail inférieure aux deux tiers ou de décès ou encore les indemnités journalières. Le montant des pensions d'invalidité ne permet pas de compenser la perte de revenu ni d'assurer un service de remplacement, même partiel. En outre, le montant moyen des prestations servies aux assurés en 1997 était de 1 000 F, alors que la prime moyenne annuelle s'élevait à 1 500 F par exploitation. Ainsi, les agriculteurs à travers l'actuel système d'AAEXA, garantissent des bénéfices confortables à des sociétés d'assurances privées, dans le cadre d'un régime obligatoire de couverture d'un risque social.

De plus, l'actuel système ne garantit pas le respect de l'obligation d'assurance : au moins 20 % des exploitants sont sans couverture. En effet, les organismes assureurs ne transmettent pas à l'autorité administrative les données nécessaires. Les services départementaux de l'inspection du travail n'ont pas les moyens de recouper les différents fichiers.

Enfin, la prévention fait nettement défaut. Les chefs d'exploitation ne sont pas suffisamment aidés par les techniciens de l'hygiène et de la sécurité. Les exploitants qui emploient de la main-d'_uvre peuvent se tenir informés de ces questions lorsque les techniciens-conseils de la Mutualité sociale agricole ou les techniciens régionaux de la prévention viennent rencontrer leurs salariés, mais la plupart des exploitants travaillent seuls ou en famille.

La proposition que nous examinons a pour objectif de substituer à ce régime minimaliste un régime de sécurité sociale, fondé sur un barème légal des cotisations et de prestations et fonctionnant selon la règle de l'équilibre entre dépenses et recettes. La proposition maintient le principe du libre choix de l'organisme assureur, société d'assurance, mutuelle ou caisse de la MSA.

Ce texte crée donc au profit des non-salariés agricoles, une véritable couverture de sécurité sociale des accidents du travail, en maintenant cependant le pluralisme des gestionnaires. L'AAEXA sera financée par des cotisations fixées de façon uniforme, d'un montant égal pour tous en fonction de la catégorie de production, à l'instar de ce qui existe dans les autres régimes, et garantira ainsi les mêmes prestations à tous les bénéficiaires. Ce sera également le moyen de mutualiser les ressources du nouveau système. Il est important de couvrir chaque exploitant et de ne pas laisser les organismes assureurs trier entre les bons et les mauvais risques. Si 20 % des exploitants ne sont pas couverts, c'est peut-être que les organismes privés n'ont pas fait toutes les démarches nécessaires.

Cette proposition revalorise très sensiblement la nature et le montant des prestations. Elle associe les intéressés à la gestion du régime et garantit un bon niveau de couverture de base, tout en laissant la place à l'assurance complémentaire. Les rentes sont revalorisées de 24 000 F à 70 000 F en cas d'incapacité totale du chef d'exploitation, des indemnités journalières sont créées, ainsi qu'une rente aux ayants droit en cas de décès.

Ce texte tend encore à rendre obligatoire la couverture contre les accidents du travail. Une convention permettra à la MSA de gérer le fichier et de vérifier que tous les agriculteurs sont effectivement couverts.

Enfin, cette proposition vise à engager une véritable politique de prévention. En donnant un pouvoir de contrôle à la MSA, elle garantit que tous les agriculteurs seront effectivement assurés. Le contrôle médical s'imposera à tous les assureurs, mais ils conservent la possibilité de gérer la nouvelle garantie. Je suis donc très surpris par les critiques des assureurs privés, de Groupama en particulier.

Mon collègue, Marcel Rogemont, vient de me faire passer un article de Ouest-France : on comprend, à le lire, pourquoi nous avons reçu des sollicitations visant à revenir sur la réforme. Mais je considère que cette proposition préserve les intérêts des assureurs.

Je suis également surpris d'entendre que nous irions vers un système sur-administré en confiant à la MSA les missions que nous venons d'évoquer. La MSA est gérée à tous les niveaux par des représentants du monde agricole élus démocratiquement et chacun reconnaît son sérieux et sa compétence. Il est vrai que je ne suis pas tout à fait objectif puisque la présidente de la MSA est une amie de longue date, une femme remarquable originaire du département du Doubs !

Je suis étonné de la suspicion qui se manifeste à l'encontre de la MSA. Tous, nous recevons des invitations aux assemblées de cet organisme, de Groupama, du Crédit agricole et on y rencontre souvent les mêmes responsables, vous le savez bien. Chacun a suivi le grand conflit entre Groupama et le Crédit agricole -il n'était pas voulu par les agriculteurs de la base ! Et aujourd'hui, c'est contre la MSA que la suspicion est organisée par certains responsables nationaux d'organismes agricoles. Le Gouvernement fait confiance à la MSA pour gérer le dispositif, lui qui _uvre avec la majorité depuis 1997 pour l'agriculture française. Nous avons ainsi voulu que la loi d'orientation agricole de 1999 ne se limite plus à encourager la productivité ; elle met l'accent sur le rôle des agriculteurs en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.

Le Gouvernement et la majorité ont souhaité également faire progresser la politique sociale en direction des agriculteurs. Après l'important programme de revalorisation des retraites entrepris depuis quatre ans, c'est donc tout naturellement qu'aujourd'hui nous parlons de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

C'est un progrès considérable pour une profession qui a été très performante sur le plan économique, mais n'a malheureusement pas connu le progrès social qu'elle était en droit d'escompter.

Les députés socialistes soutiennent cette proposition de loi qui améliore la situation de centaines de milliers d'agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - Sur la forme, cette proposition de loi, ou plutôt ce projet de loi, constitue un détournement patent de l'initiative parlementaire.

Sur le fond, si nous sommes d'accord sur la nécessité d'améliorer les prestations et remédier aux dysfonctionnements du dispositif actuel, certaines des dispositions du texte appellent de graves critiques, qui la rendent inacceptable.

Nos propositions de réforme, fondées sur les enquêtes que j'ai menées sur le terrain, sont à la fois plus simples et plus efficaces.

Je voudrais, en premier lieu, souligner que, contrairement aux allégations du président de la commission des affaires sociales, il n'est pas dans mes intentions de brider l'initiative parlementaire. Au contraire, il m'a semblé impératif d'empêcher qu'elle ne soit phagocytée par le Gouvernement. Le détournement de procédure auquel la commission des affaires sociales a accepté de se prêter revient en effet à utiliser les niches parlementaires pour faire examiner un projet de loi que le Gouvernement n'a pas considéré comme suffisamment urgent pour l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire.

En usant ainsi, la majorité a pris un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. Si je n'avais pas demandé l'examen de la recevabilité du texte initial de M. Rebillard, vous courriez tout droit à cette annulation. Mais même ainsi, rien ne garantit que le Conseil constitutionnel ne jugera pas la procédure contraire à l'esprit de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, modifiant l'article 48 de la Constitution. L'abrogation de la loi Falloux ne constitue pas un précédent significatif, car elle est antérieure à la création des niches parlementaires, qui ont pour objectif, non pas d'inscrire à l'ordre du jour des textes acceptés par le Gouvernement, voire rédigés par lui, mais de véritables propositions de loi émanant des parlementaires.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'améliorer la protection des agriculteurs en matière d'accident du travail. Il faut créer des indemnités journalières, revaloriser les rentes, garantir le respect de l'obligation de couverture sociale. Mes rapports successifs sur le BAPSA en témoignent, car j'ai pu constater dans les caisses de MSA que j'ai contrôlées les graves insuffisances du dispositif actuel.

Mais le texte qui nous est soumis appelle des critiques majeures.

En premier lieu, l'incidence financière de votre projet de loi, Monsieur le ministre, est présentée d'une manière totalement erronée, voire mensongère.

Si vous améliorez certaines prestations, vous en dégradez d'autres. D'une part, vous transférez de l'AAEXA vers l'assurance maladie près d'un quart des personnes actuellement couvertes par l'assurance accidents du travail, soit 300 000 retraités et enfants de moins de 16 ans.

Or les prestations AMEXA sont inférieures sur de nombreux points à celles des accidents du travail, qu'il s'agisse du ticket modérateur, des indemnités journalières, ou des pensions d'invalidité. Envisagez-vous réellement, comme le souhaite le rapporteur, d'aligner les rentes servies par l'AMEXA sur celles des accidents du travail ? Et comment le financerez-vous ?

De surcroît, vous transférez au régime maladie les accidents de la vie privée. Certes, une partie non négligeable des accidents du travail et de la vie privée était déjà prise en charge par la MSA, du fait de l'absence de contrôle de la frontière entre l'AMEXA et l'AAEXA. Mais cela signifie clairement qu'il faudra relever les cotisations AMEXA. Êtes-vous sûr que les agriculteurs en sont d'accord, comme vous l'avanciez la semaine dernière ? D'après mes calculs, le triplement des pensions d'invalidité coûterait plus de 900 millions à l'AMEXA, soit 2,2 % de points de cotisation.

D'autre part, pour le calcul des rentes, vous remplacez le critère actuel, l'incapacité à poursuivre l'exploitation de la ferme, par un critère fondé sur le taux d'invalidité. Pouvez-vous garantir que tous les exploitants y seront gagnants ? Ceux dont le taux d'IPP est inférieur à 50 % ne recevront aucune rente, alors que, dans le système actuel, tous ceux qui sont dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation de la ferme bénéficient d'une rente, même si leur IPP était inférieure à 50 %.

Vous proposez également de créer des indemnités journalières. Sur ce point, je suis d'accord, un texte législatif est nécessaire. Mais le rapport Moreau sur la parité des cotisations du régime des exploitants agricoles avait chiffré, il y a quelques années, à 2 % le taux de cotisations supplémentaires nécessaires. Les taux de cotisation de la nouvelle assurance accidents du travail devront donc être élevés pour financer cette charge supplémentaire . De toute manière, le transfert des prestations complémentaires d'accidents du travail vers les prestations de base sera coûteux, en particulier pour les exploitants qui n'avaient pas d'assurance complémentaire. Croyez-vous vraiment ce relèvement des prélèvements sociaux opportun, compte tenu des difficultés que connaît aujourd'hui l'agriculture française ? Quelle est la cohérence d'une démarche consistant d'une part à augmenter les crédits permettant de financer les retards de cotisation, et d'autre part à augmenter les cotisations ?

Vous affirmez, Monsieur le rapporteur, que le surcoût pour les agriculteurs sera minime, de l'ordre de 13 %. Le financement serait, selon vous, assuré par la confiscation des superprofits indûment réalisés par Groupama, et les assureurs privés, profits que vous estimez à 30 % des primes. Mais vous avez confondu marge brute et profit, ignorant les coûts de gestion estimés à 20 % des primes, les dépenses de prévention -4,5 %- et la charge de provisionnement -17 %-. D'ailleurs, les marges brutes des trois caisses de MSA qui font de l'AAEXA sont quasiment identiques à celles de Groupama.

Il est donc totalement mensonger, Monsieur le ministre, de prétendre que la réforme sera financée sans réelle hausse des cotisations. D'après mes calculs, celle-ci devrait atteindre près de 30 %.

Sur l'architecture du dispositif, nous avons également une divergence de fond. D'abord, vous affirmez que cette réforme maintient une pluralité de gestion par la MSA et par les assureurs. Mais ensuite vous opposez un modèle de sécurité sociale à un régime de nature assurantielle.

C'est là une analyse purement idéologique. Le rôle central de la MSA me paraît utile pour assurer le respect de l'obligation d'affiliation. En revanche, les caisses de MSA peuvent parfaitement, dès aujourd'hui, proposer aux exploitants une couverture accidents du travail. D'ailleurs, trois caisses de MSA, mais trois seulement le font. Je suis allé voir deux d'entre elles, celles du Puy-de-Dôme, et des Hautes-Pyrénées. Quant à la troisième, l'Ariège, j'ai prévu de m'y rendre le mois prochain.

Compte tenu de ce manque d'empressement des caisses à se lancer dans l'assurance accidents du travail, vous avez dû reconnaître l'utilité de conserver la pluralité de la gestion du risque, suivant en cela l'exemple de votre ancienne collègue, Mme Aubry, en ce qui concerne la CMU. Vous laissez donc aux exploitants la liberté de choix de leur prestataire. Mais vous avez choisi une organisation qui rend économiquement impossible la gestion par une pluralité d'organisme. Il ne peut y avoir de réelle concurrence, ce qui pourrait être avantageux pour les agriculteurs, si le Gouvernement fixe à la fois le montant des prestations et celui des cotisations. La concurrence, à prestations définies, exige la liberté tarifaire et la liberté de gestion. L'échec de l'assurance maladie, l'AMEXA, de ce point de vue en constitue une illustration parfaite : les cotisations ne couvrent pas les coûts.

De même, vous voulez confier un rôle central, sinon quasi-unique, à la MSA en matière de prévention. Mais il n'y a aucune justification à opposer ainsi la MSA et les assurances, en retirant à celles-ci toute responsabilité en la matière.

Les assurances, en particulier Groupama, font déjà de la prévention, dans des conditions comparables à celles des trois caisses de MSA qui gèrent l'AAEXA. Il serait tout aussi simple de généraliser ces actions, en créant par exemple des structures du type GIE, dans le ressort géographique des caisses de MSA, qui associeraient tous les intervenants. Ainsi, sur la concurrence que vous prétendez maintenir au bénéfice des exploitants, votre projet est au mieux un trompe-l'_il, au pire une hypocrisie politique.

Le régime actuel est insatisfaisant, nous en sommes tous d'accord, je le dis depuis plus de trois ans. Mais ce n'est pas du tout par sa nature. L'aspect le plus critiquable est le non-respect de l'obligation d'affiliation par les exploitants eux-mêmes, dans une proportion très variable selon les départements, mais qui peut atteindre 35 % dans le Finistère, voire 50 % en Corse. Qui est responsable de ce dysfonctionnement, Monsieur le ministre ? Je l'ai constaté sur le terrain : ce sont vos propres services, en l'occurrence les inspections du travail agricole. Si elles faisaient leur travail de contrôle, et j'ai pu constater sur place que ce ne serait pas difficile, elles pourraient faire respecter l'obligation d'affiliation. Il suffirait alors, soit d'appliquer les sanctions existantes, soit de prévoir un dispositif d'affiliation automatique, sans devoir entièrement réformer le système.

De même, le relèvement du montant des rentes, dont nous regrettons tous l'insuffisance manifeste, n'exige aucun texte législatif : un décret suffit. C'est donc de votre fait, Monsieur le ministre, que le régime actuel est critiquable.

Pour toutes ces raisons, la proposition de M. Rebillard complétée par vos amendements, c'est-à-dire le projet initial du Gouvernement, ne constitue pas la bonne réponse. Elle constitue une nationalisation rampante, sans même prévoir une juste indemnisation, comme en 1972, lors du transfert à la MSA de la gestion du risque accidents du travail des salariés. Elle est totalement inacceptable.

La bonne réponse est beaucoup plus simple. Elle consisterait à revaloriser fortement les pensions d'invalidité, à créer des indemnités journalières raisonnables et des rentes aux ayants droit en cas de décès. Elle assurerait le contrôle de l'obligation d'affiliation. Elle conserverait la liberté de tarification, seule garante d'une réelle concurrence du régime. Elle ne transférerait à l'AMEXA les accidents de la vie privée que sous réserve d'un contrôle correct du transfert actuel entre l'AAEXA et l'assurance maladie, et d'un engagement du Gouvernement de relever les prestations, sans relèvement des cotisations. Elle organiserait la prévention d'une manière efficace, proche du terrain, en associant tous les partenaires concernés.

Pour ces raisons, nous ne pouvons accepter en l'état la fausse proposition de loi, et le vrai projet qui nous est soumis (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je souligne l'importance que le Gouvernement attache à ce projet (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL) et je remercie M. Rebillard de son initiative. Chaque année ce sont environ 40 000 accidents du travail qui affectent les agriculteurs. La loi du 22 décembre 1966, novatrice en son temps, apparaît insuffisante pour ce qui concerne la prévention, le contrôle de l'obligation d'assurance, le niveau des prestations. Dès ma prise de fonctions, j'ai mesuré ces insuffisances, que soulignent toutes les organisations professionnelles. En 1998, j'ai diligenté avec Mme Aubry une mission conjointe des Inspections générales des affaires sociales et de l'agriculture ; son rapport a souligné les lacunes du système. De même le rapport remis en mars 2000 au Premier ministre par nos collègues Mme Marre et M. Cahuzac a formulé des propositions sur ce point.

Je me réjouis donc de l'occasion que nous offre M. Rebillard de réformer ce régime. Sa proposition rencontre les souhaits du Gouvernement. Celui-ci devra toutefois, avec l'accord de ses auteurs, l'enrichir d'amendements sur un point essentiel : la transformation d'un régime, aujourd'hui géré par les assureurs privés dans une logique assurantielle où chaque compagnie fixe librement ses primes, en un véritable régime de sécurité sociale. La proposition ne pouvait aborder ce point, qui entraîne nécessairement un accroissement des charges publiques, sans se heurter à l'article 40.

Dans la rénovation de la couverture du risque accident du travail des exploitants agricoles, nous devons poursuivre quatre grands objectifs. Le premier est d'assurer une prévention réellement efficace, en nous appuyant sur l'expérience de la MSA. Son coût sera pris en charge dans le cadre des cotisations. Sa gestion sera assurée conjointement par les organismes gestionnaires du nouveau régime et par les assureurs privés.

Le deuxième objectif est de revaloriser sensiblement la nature et le montant des prestations. Aujourd'hui une incapacité permanente de 100 % ne donne lieu qu'à une pension de 2 000 F par mois, ce qui peut être un facteur d'exclusion, ou de mort d'une exploitation. A cet impératif de revalorisation la proposition pourvoit quant aux principes : création d'indemnités journalières, revalorisation des rentes versées aux accidentés, substitution à la notion d'« inaptitude » d'une notion moins restrictive d' « incapacité », conforme au barème des autres régimes de sécurité sociale. Seuls ces principes sont d'ordre législatif : il appartiendra ensuite aux pouvoirs publics de mener la concertation pour fixer au mieux les montants des prestations et définir les financements.

Le troisième objectif est d'instituer un véritable contrôle de l'obligation d'adhésion. Aujourd'hui le système laisse sans couverture au moins 20 % des exploitants. Il faudra s'assurer que tous les adhérents de l'assurance maladie sont aussi couverts pour les accidents du travail. A cette fin il sera demandé aux assureurs qui souhaitent garantir ce risque d'adhérer à un groupement, qui sera l'interlocuteur unique de la MSA et des pouvoirs publics dans ce domaine.

Enfin il faut offrir une couverture réellement efficace du risque accident du travail. Cela exige d'assurer l'égalité des exploitants face au financement de cette couverture, et d'éviter que ce financement serve à d'autres fins que le versement des prestations. D'où le choix d'un régime de sécurité sociale, et les amendements du Gouvernement. Je me suis donné pour priorité d'assurer plus de justice sociale dans le financement de la protection sociale agricole. Cela requiert de supprimer la liberté de fixation des primes, sans critères précis, par chaque société d'assurance, et de la remplacer par un dispositif de droit commun qui assure l'égalité des cotisations par tous dans une même catégorie de risques. Ainsi sera garantie l'égalité des prestations. Il faut d'autre part assurer une mutualisation complète des ressources du nouveau système. Enfin le régime utilisera pour les prestations toutes les ressources appelées auprès des agriculteurs, alors qu'aujourd'hui certaines sociétés d'assurances dégagent des marges bénéficiaires égales à la moitié des primes collectées.

Ce choix de constituer une vraie branche de la sécurité sociale entraîne certaines conséquences. Il faut ainsi centraliser l'information sur les assiettes des cotisations, ainsi que la trésorerie du régime ; ces fonctions incomberont à la MSA. De même il est dans la logique d'un régime de sécurité sociale que le contrôle médicale de la MSA fixe, selon le barème de la sécurité sociale, les taux d'incapacité permanente permettant le calcul des rentes et la vérification de la consolidation de l'état de santé des exploitants accidentés.

Pour autant, et en accord avec le rapport de Mme Marre et M. Cahuzac, le Gouvernement souhaite préserver le libre choix de l'organisme d'assurance par l'exploitant. C'est d'autant plus légitime que c'est le cas dans la branche maladie, où coexistent la MSA et les assureurs. Cette réforme ne conduit donc nullement à une étatisation (Murmures sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Dans ce cadre rénové il faudra prévoir les modalités de coopération dans la gestion des fonds entre MSA et assureurs. Sur tous ces points nous entendons parvenir à un régime équilibré, maintenant la pluralité des gestionnaires, mais donnant un rôle pivot à la MSA, qui peut seule assurer la parfaite mutualisation des ressources et des modalités d'attribution aussi proches que possible de celles des autres régimes de sécurité sociale.

D'autre part, à l'occasion de l'extinction de l'assurance complémentaire encadrée par le code rural, il faudra prévoir les modalités de revalorisation des rentes complémentaires établies par les fonds d'assurance complémentaire des accidents du travail. Les modalités de financement de ces fonds seront revues dans la prochaine loi de finances. Bien sûr cette extinction ne concerne pas les assurances complémentaires librement offertes par ailleurs par des assureurs et des mutuelles.

Un mot sur les critiques qui ont été formulées. Certains affirment qu'une compagnie d'assurance propose aujourd'hui de revaloriser les prestations dans des conditions équivalentes à celles que nous proposons. Pourtant, dans les échanges qu'ont eus mes services avec cette compagnie, aucune proposition de ce type n'a été avancée. Venant d'un assureur qui détient depuis 1966 les deux tiers du marché, on peut s'étonner du caractère pour le moins tardif de ces propositions mais, surtout, ces dernières restent dans un cadre strictement assurantiel et concurrentiel...

M. Philippe Martin - C'est bien ce qui vous gêne !

M. le Ministre - ...et n'ont d'ailleurs toujours pas été notifiées officiellement.

Comme les autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs ont droit à un véritable régime de sécurité sociale, leur assurant une parfaite égalité de traitement. Les assureurs laissent entendre que les conjoints d'agriculteurs, les enfants ou les retraités participant ponctuellement aux travaux ne seraient plus couverts : c'est faux ! Les premiers pourront percevoir une rente d'incapacité permanente, par exemple, et les derniers seront couverts comme il est normal par l'assurance maladie (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

On laisse aussi entendre que le nouveau régime entraînerait des charges plus élevées pour les exploitants.

M. Philippe Martin - Bien sûr !

M. le Ministre - Mais une partie des prestations aujourd'hui couvertes par les assurances complémentaires offertes par les assureurs seront désormais incluses dans les prestations du régime de base. Or ces assurances complémentaires sont fort coûteuses : 5 000 F par an et par exploitation, alors que la prime moyenne du régime de base ne se monte qu'à 1 500 F. Donc, à prestations égales, l'AMEXA rénovée coûtera notablement moins que le système actuel -la cotisation annuelle par exploitation devrait être de l'ordre de 1 700 F, et non de 3 000, comme je l'ai entendu avancer. Quant à la crainte d'une hausse de ces cotisations à terme, rien ne la justifie puisqu'il est prévu de créer un fonds de provisionnement des rentes, doté en fonction de l'espérance de vie moyenne des attributaires.

On dit enfin que le basculement des accidents de la vie privée de l'AMEXA vers l'assurance maladie va entraîner une augmentation des cotisations de cette dernière. Rien de tel ne se produira : les études réalisées par la MSA montrent que la quasi-totalité des coûts liés à ces accidents est d'ores et déjà imputée -indûment- à l'assurance maladie. Le transfert ne constitue donc qu'une régularisation de la situation. Au demeurant, depuis la réforme des cotisations du début des années quatre-vingt-dix, le taux des cotisations d'assurance maladie des exploitants est aligné sur celui du régime général.

La présente proposition, lorsqu'elle sera complétée par les amendements utiles, constituera par conséquent un dispositif équilibré, permettant de couvrir effectivement les exploitants agricoles contre les accidents du travail, ouvrant la voie à une concertation approfondie sur le montant des prestations et cotisations comme sur le fonctionnement du régime et préservant la pluralité des gestionnaires. Le Gouvernement vous invite donc à accepter l'une et les autres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - J'appelle, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

ARTICLE PREMIER

M. François Goulard - Nous voici devant un exemple assez extraordinaire de palinodie législative ! Premier acte : le Gouvernement annonce qu'il présentera une réforme dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deuxième acte : il retire ce projet, en raison d'un avis négatif du Conseil d'Etat. Troisième acte : une proposition de loi nous est présentée, dictée en fait par les services du ministère. Quatrième acte : cette proposition est à son tour retirée, car on avait omis de se préoccuper de sa recevabilité financière ! Dernier acte : une autre proposition est déposée, mais, grâce à ses amendements, le Gouvernement la détourne en fait pour revenir à son projet initial... Pourquoi tant d'artifices, pourquoi un tel déploiement d'habileté procédurale, sinon parce que le Gouvernement entend aller à l'encontre des souhaits de la profession agricole et de son organisation la plus représentative ? Une telle volonté ne s'expliquerait pas, sinon, au moment où agriculteurs et assureurs sont parvenus à définir ensemble un régime convenant aux premiers !

Je ne me laisserai pas intoxiquer par les contrevérités que vous venez d'énoncer, Monsieur le ministre : vous nous avez servi des fables en parlant du transfert des dépenses de l'assurance accidents du travail vers l'AMEXA, en soutenant que la pluralité serait maintenue -comme dans le cas de la CMU, sans doute- et que les cotisations ne seraient pas augmentées -en dépit de la démonstration faite par M. de Courson- ou encore en annonçant un renforcement de la prévention. Rien de tout cela n'est sûr et, surtout, la couverture que vous proposez aux agriculteurs sera en fait moindre que celle qui est prévue dans l'accord passé entre agriculteurs et assureurs.

Votre démarche est politique, idéologique : vous ne pouvez admettre que, par la voie de la concertation, un profession élabore avec les assureurs un dispositif qui lui soit plus favorable que celui que vous leur proposez par la loi ! Cette profession rejette bien sûr votre texte...

M. le Ministre - Ce serait à voir !

M. François Goulard - ...Et nous ferons de même !

M. François Guillaume - J'espérais que le ministre justifierait les profondes modifications qu'il veut apporter à ce régime, mais il n'a proféré que des généralités, ce qui me confirme dans ma première impression : cette réforme a avant tout un objectif politique et est dictée par des considérations dogmatiques.

Pourquoi, en effet, aller contre le souhait unanime des organisations professionnelles agricoles ? Je sais bien que la MSA n'adopte pas la même attitude mais c'est qu'elle est la principale bénéficiaire de ces dispositions. D'autre part, depuis la loi de 1999, elle n'a qu'un pouvoir virtuel, cette réforme l'ayant totalement nationalisée. Vous voulez aujourd'hui faire le même sort à l'assurance accidents, mais est-ce bien de l'intérêt des agriculteurs ?

Si vous vouliez améliorer les prestations, il suffisait de procéder par décret ! Vous avez protesté contre la proposition de Groupama -pour dire le nom de l'assureur que vous n'avez pas prononcé-, mais que n'avez-vous relevé vous-même le niveau des indemnités, obligeant par là même les assureurs privés à revoir les cotisations ? Groupama, qui pèse pour 70 % dans ce secteur mais dont les conseils d'administration sont responsables, n'aurait pas hésité. En effet, -vous l'ignorez peut-être, parce que vous n'êtes pas issu du milieu-, les agriculteurs regardent de très près à ce qu'ils doivent verser et talonnent donc les conseils d'administration.

Les accidents de la vie privée ne seront plus couverts, si l'on vous suit, mais comment les distinguer ? Quel sera le prix payé par la MSA et par les agriculteurs ?

Vous avancez par ailleurs que 20 % des agriculteurs ne seraient pas assurés contre les accidents. D'où le tenez-vous ? Il n'existe pas d'information sur ce point ! Par définition, ceux qui ne se déclarent pas sont inconnus. Et si le chiffre est par hasard exact, à qui la faute ? Il appartient aux inspecteurs des lois sociales en agriculture de procéder à des vérifications. Mais les agriculteurs ont assez conscience des conséquences qu'auraient de tels accidents pour se prémunir...

Vous donnez à la MSA le rôle-phare, en la chargeant de contrôler le respect de l'obligation d'assurance : complication inutile ! Ne pourriez-vous vous contenter d'un formulaire, par lequel les agriculteurs se déclareraient assurés ?

La différence entre ce que proposent Groupama et la MSA pour une même cotisation, est considérable. Quel intérêt les agriculteurs auraient-ils à souscrire auprès de la seconde ?

Nous verrons lors de l'examen des amendements si le Gouvernement est prêt à tenir quelque compte de nos propositions, mais nous demeurons persuadés que le meilleur service à leur rendre serait de les laisser gérer eux-mêmes leurs affaires.

Peut-être le Gouvernement décidera-t-il un jour de supprimer tous les régimes spéciaux mais, pour l'heure, il s'en prend à la seule MSA en ne lui laissant qu'un pouvoir virtuel (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Jacques Rebillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'opposition n'a guère formulé que des observations sur la forme. Quant à l'origine de cette proposition, peu importe : Béatrice Marre et Jérôme Cahuzac ont ouvert la voie que les députés RCV ont empruntée.

Si l'opposition veut saisir le Conseil constitutionnel, qu'elle ne s'en prive pas ! Les agriculteurs finiront par comprendre l'intérêt de ce texte et par distinguer ceux qui les soutiennent de ceux qui les utilisent à des fins politiciennes.

L'examen des amendements nous donnera l'occasion de revenir sur les amalgames de M. de Courson. Quant à M. Guillaume, qui voit tant de vertus à la concurrence, il semble oublier que les grands groupes ne sont pas éternels...

Les régimes sociaux assurantiels ont été créés en 1930. En 1945, c'est le Général de Gaulle qui a institué la sécurité sociale. Notre majorité va aujourd'hui dans le sens de l'histoire en modernisant le régime existant.

L'Assemblée ne sortira pas grandie de la cuisine de l'opposition, qui sent le lobbyisme. Il n'est vraiment pas glorieux de vouloir opposer AXA à la sécurité sociale !

Enfin, je remercie le Gouvernement pour son soutien à cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Compte tenu de la gravité particulière des risques professionnels dans l'agriculture, nous proposons par l'amendement 34 de les distinguer clairement des accidents de la vie privée, qui relèveront désormais de l'assurance maladie.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Charles de Courson - C'est un amendement de régression sociale ! Avec ce basculement de l'AAEXA vers l'AMEXA, vous allez faire payer le ticket modérateur à toutes les personnes subissant un accident de la vie privée. Vous prévoyez en outre le même basculement pour tous les retraités -dont beaucoup conservent une petite activité- et les moins de 16 ans.

M. François Goulard - Beau progrès !

M. Charles de Courson - Ce sont ainsi 841 000 personnes qui se trouveront dans une situation moins favorable. Bravo, la gauche !

Enfin, avec l'AMEXA, les pensions d'invalidité seront inférieures. Est-ce cela, le progrès social ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. le Ministre - M. de Courson est décidé à faire de la provocation en racontant n'importe quoi...

M. Charles de Courson - Y aura-t-il ticket modérateur ou pas ? Répondez !

M. le Ministre - Il est ici le porte-parole d'un lobby, lui qui est si prompt à donner des leçons de morale !

Eh bien, je le dis une fois pour toutes, je resterai serein et je ne répondrai pas à ses provocations. Comment peut-il penser que des agriculteurs élus par leurs pairs au sein des organes dirigeants de la MSA voudraient d'une régression sociale ? Mais si l'opposition est décidée à défendre un système qui a montré son incapacité à répondre aux risques, qui était source de monstrueuses inégalités ; si elle considère que tout marchait très bien jusqu'ici, qu'elle continue donc de la sorte !

M. François Guillaume - Modifiez le décret qui fixe les prestations, le problème sera réglé !

M. le Ministre - Je le redis, je ne tomberai pas dans le piège de la provocation. Vos leçons de morale, vous pouvez les garder, Monsieur de Courson ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Charles de Courson - Le ministre refuse de répondre à des questions précises, c'est invraisemblable !

Le basculement des accidents de la vie privée entraînera-t-il une amélioration ou une dégradation de la couverture sociale ? Est-il vrai qu'il y aura ticket modérateur avec l'AMEXA alors qu'il n'y en aurait pas avec l'AAEXA ? Est-il vrai que les pensions d'invalidité seront de 2 000 F avec la seconde et de 10 % inférieures avec la première ? Y aura-t-il amélioration de la protection sociale ?

M. le Ministre - Bien sûr !

M. François Guillaume - Prouvez-le !

M. le Ministre - M. de Courson se prend pour M. Je-Sais-Tout. C'est l'arrogance de la Cour des comptes !

M. François Goulard - Le ministre pense s'en sortir par une pirouette. En fait, il ne peut répondre à M. de Courson car il ne pourrait guère qu'acquiescer...

Il prétend que l'opposition se ferait porte-parole d'un lobby. Pour notre part, nous pensons qu'il n'est pas illogique de tenir compte de la position d'un syndicat largement majoritaire.

Le comportement inacceptable du ministre nuit au bon déroulement de nos débats, je demande donc une suspension de séance, au nom du groupe DL.

La séance, suspendue à 10 heures 15, est reprise à 10 heures 25, sous la présidence de Mme Catala.

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Mme la Présidente - Sur l'amendement 34, je suis saisie de deux sous-amendements par M. Martin.

M. Philippe Martin - Le sous-amendement 61 supprime le I de l'amendement afin de maintenir, comme le souhaitent les organisations professionnelles, la couverture des accidents survenant dans la vie privée dans le champ de l'AEEXA. Si un salarié peut distinguer entre accident dans la vie privée et accident du travail, un exploitant agricole, qui travaille où il habite, ne le peut pas. Ce maintien éviterait aussi une dégradation des prestations puisque le passage à l'AMEXA signifie l'application d'un ticket modérateur au lieu d'une couverture à 100 % et le versement d'une rente inférieure jusqu'à la liquidation de la retraite au lieu d'une rente viagère. Elle éviterait également une augmentation de cotisation qui se révélerait indispensable pour l'assurance maladie.

Enfin, le maintien des accidents de la vie privée en AAEXA empêche une augmentation immédiate des charges publiques du BAPSA en cas d'alignement des prestations de l'AMEXA sur celles de l'AAEXA.

Mon sous-amendement 62 vise à supprimer le II de l'amendement, pour les mêmes motifs.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces sous-amendements, auxquels je suis personnellement défavorable. Chacun doit avoir conscience que la proposition tend à créer un véritable régime des accidents du travail, distinct de la couverture des accidents de la vie privée.

S'agissant du ticket modérateur, vous savez bien que l'assuré en est exonéré en cas de maladie grave. Evitons donc de tels amalgames. L'opposition semble s'accrocher à un régime dépassé.

M. le Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 62.

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Actuellement, l'AAEXA couvre 841 000 personnes, dont 124 000 retraités. Si votre texte est voté, ces retraités seront exclus de l'AAEXA, alors qu'ils peuvent participer occasionnellement aux travaux de l'exploitation et sont ainsi exposés au risque d'accident du travail.

Si vous repoussez mon amendement 3, les retraités ne seront plus couverts qu'au titre des accidents de la vie privée. Si un retraité qui donne un coup de main retourne son tracteur et se retrouve paraplégique, il ne percevra qu'une pension d'invalidité annuelle de 22 000 F, au lieu de 70 000 F. Mon amendement vise donc à maintenir les retraités dans le champ de l'AAEXA .

M. François Goulard - Mon amendement 17 est identique.

Après avoir exclu du dispositif les accidents de la vie privée, vous en excluez les retraités. On pourrait penser que le Gouvernement, ou l'auteur de la proposition, ignorent les réalités de la vie rurale. Mais ce n'est pas le cas. Non, vous voulez couler les professions agricoles dans un moule qui ne convient qu'aux salariés. C'est là une volonté idéologique, qui va contre les intérêts des exploitants agricoles.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne peut prétendre favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et encourager les retraités à travailler (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il faut distinguer entre les actifs et les retraités, tout en laissant les retraités participer aux travaux de l'exploitation dans le cadre d'un contrat d'assurance complémentaire.

M. le Ministre - Même avis. Je ne vois pas en quoi il y aurait régression...

M. François Guillaume - Vous ne le voyez pas ?

M. le Ministre - J'admire l'arrogance des députés de l'opposition, qui pensent tout savoir. Monsieur Guillaume, vous avez déjà montré vos capacités, on s'en souvient (Sourires sur les bancs du groupe socialiste).

M. Joseph Parrenin - Il m'a fait quitter la FNSEA !

M. le Ministre - Ou bien le retraité demeure chef d'exploitation et il bénéficie de l'AAEXA. Ou bien il cesse son activité et il bénéficie de la couverture maladie. Il n'y a pas de régression. Ce que vous dites est faux.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Charles de Courson - Les retraités couverts par l'AMEXA peuvent conserver une petite activité agricole, c'est parfaitement légal. Par ailleurs, tout aussi légalement, les retraités peuvent participer occasionnellement à l'activité de l'exploitation familiale. Je suis fils d'agriculteur. A l'occasion des vendanges, des semis, des moissons, les retraités donnent toujours un coup de main. Il y a parfois des accidents. Avec votre proposition, ils seront considérés comme des accidents de la vie privée relevant de l'AMEXA, alors qu'ils relèvent aujourd'hui d'un régime plus favorable, celui de l'AAEXA. Il y a bien régression. C'est incontestable. Si vous voulez, Monsieur le ministre, nous pouvons suspendre la séance et demander à la caisse centrale de la MSA ce qu'elle en pense (Sourires sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Vous voulez traiter les exploitants comme des salariés. Votre système est même moins protecteur que celui des collaborateurs bénévoles de nos communes, qui sont assurés.

Il y a bien abaissement du niveau de couverture, et vous allez aggraver cette injustice en votant les indemnités journalières et l'augmentation des rentes, puisque les retraités n'en bénéficieront pas.

M. François Guillaume - Je souhaite une réponse à une question précise. M. de Courson l'a dit, la loi autorise les retraités à conserver 1 à 1,5 hectare de surface cultivée. Par ailleurs, les anciens exploitants, depuis toujours, donnent un coup de main à leur fils dans certaines circonstances ; ils seront moins bien traités s'ils doivent relever de l'AMEXA.

Mais de quel régime vont relever les premiers, ceux qui ont conservé un hectare et un petit tracteur ?

M. le Ministre - J'ai déjà répondu. L'opposition fait de l'obstruction (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

On sait que les retraités peuvent conserver une certaine activité : le Gouvernement ne l'a jamais nié, même si vous voulez lui faire dire le contraire. De deux choses l'une : ou bien le retraité reste chef d'exploitation et il dépend de l'AAEXA ; ou bien il cesse son activité et il dépend de l'AMEXA.

M. Charles de Courson - Il y a donc dégradation.

M. le Ministre - Non.

M. Charles de Courson - Et le ticket modérateur ?

M. le Ministre - Il ne sera acquitté que dans des cas marginaux. Cette prétendue dégradation est de votre invention.

M. Joseph Parrenin - Ne confondons pas tout. Quand on est retraité, on perçoit une rente, une pension ; on n'a donc pas besoin d'indemnités journalières.

Cette proposition vise à assurer les exploitants agricoles. Nous allons substituer un régime de protection sociale à un système d'assurance complètement défaillant. Il faut avancer. Les agriculteurs attendent. J'avais samedi dans mon bureau un ancien exploitant qui se bat depuis quinze ans pour se faire reconnaître la qualité d'accidenté du travail. Il a quatre enfants.

Groupama a mis des années à reconnaître que le « poumon fermier » était une maladie professionnelle.

Le système actuel laisse beaucoup de monde au bord de la route. Mais ces personnes en difficulté, vous ne les connaissez pas !

M. Charles de Courson - Je ne peux pas laisser dire des choses contraires à la vérité ! Si je suis à la retraite, que je me blesse en aidant mon fils et que je vais voir le médecin du village, avec ce texte je ne serai plus pris en charge à 100 %. Il y a bien dégradation.

Les amendements 3 et 17, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - L'amendement 2 a pour but d'éviter ce que notre collègue Parrenin vient d'évoquer. Selon le texte, c'est à l'assuré d'apporter la preuve qu'un accident a eu lieu sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Je propose de supprimer cette condition. Si un accident se produit sans témoins, comment prouver que vous alliez aux champs et pas à la ville ?

M. François Goulard - Mon amendement 18 est identique. On voit bien les inconvénients de la solution retenue.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons voulu, dès le départ, séparer la vie professionnelle de la vie privée. Il n'y aura pas de formalisme particulier pour les accidents de trajets, il suffira d'une déclaration. Jusqu'à présent ces accidents n'étaient pas indemnisés.

M. le Ministre - Avis défavorable. Pourquoi ce régime de preuve vous choque-t-il quand il s'agit des agriculteurs et non quand il s'agit des salariés ? A ceux-ci aussi, on demande d'établir qu'ils étaient sur le trajet entre leur domicile et leur travail ! C'est justement ce parallélisme des formes, cette égalité de traitement que nous voulons.

M. Charles de Courson - Vous démontrez une nouvelle fois votre méconnaissance du droit du travail ! La différence entre un exploitant agricole et un salarié, c'est que celui-ci a un lien de subordination par rapport à son employeur et donc un horaire à respecter. L'exploitant agricole, lui, est un travailleur indépendant, il n'a pas d'horaires. Il lui sera donc extrêmement difficile d'apporter la preuve que l'accident a eu lieu sur le trajet vers son travail.

M. le Ministre - Quand on n'est pas d'accord avec M. de Courson, on est un ignare ! Toujours cette arrogance de Monsieur Je-Sais-Tout qui exaspère tout l'hémicycle ! Je pensais pourtant que vous saviez que ce type de comportement était désormais condamné par l'opinion...

Je ne suis pas un petit toutou, Monsieur de Courson, qui doit répondre à toutes vos sommations !

Si quelqu'un ne peut pas prouver que l'accident a eu lieu sur le trajet vers son travail, il sera couvert par l'AMEXA, dans des conditions comparables à la situation actuelle. S'il arrive à le prouver, sa rente passera de 24 000 F à 70 000 F. Il y aura donc un grand progrès et en aucun cas régression.

M. François Guillaume - Monsieur le ministre, on ne légifère pas dans l'abstrait, mais en fonction des réalités !

Le rapporteur a évoqué les conflits entre les assurances sur les maladies professionnelles. Si notre amendement n'est pas accepté, ces cas de conflits vont se multiplier, aux dépens des assurés.

Les amendements 2 et 18, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - L'amendement 4 concerne la définition des maladies professionnelles agricoles. Le texte propose de renvoyer aux tableaux du code de la sécurité sociale, alors qu'il existe un dispositif spécifique à l'agriculture en application du décret du 17 juin 1955. Nous proposons de conserver ce dispositif, car il est évolutif et adapté aux réalités agricoles. Certaines maladies qui y figurent ne se retrouvent pas dans la liste annexée au code de la sécurité sociale.

M. François Goulard - Mon amendement 19 s'appuie sur les mêmes raisons.

Visiblement les arguments de M. Charles de Courson ont le don d'agacer M. le ministre. Pourtant ces critiques vous permettent de vous exprimer, de justifier la position de la majorité et de votre gouvernement. Vous pouvez ne pas aimer le style de ses interventions, mais vous ne pouvez ignorer la profonde connaissance qu'a notre collègue de ces matières. Il a fait, en tant que rapporteur du BAPSA, un travail que peu d'entre nous ont le courage ou la possibilité de faire et sa connaissance technique du sujet mériterait nos éloges plutôt que vos critiques déplacées (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - La commission a rejeté les amendements 4 et 19. En fait, ils sont plus restrictifs que le texte. Le tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale évolue d'année en année et les agriculteurs profiteront de ces avancées.

Vous avez la volonté de faire des professions agricoles une catégorie à part, voire marginalisée sur le plan de la protection sociale. Moi qui suis aussi au contact des agriculteurs, je constate qu'ils demandent à être traités de la même manière que les autres Français.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Je souhaite savoir si, dans le cadre de cette proposition, la brucellose est reconnue comme maladie professionnelle. C'est une maladie animale, mais elle est transmissible à l'homme.

M. Charles de Courson - Elle n'est pas dans la liste.

Les amendements 4 et 19, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - Mon amendement 20 prévoit une rente en cas d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole, et un capital en cas de décès. Une remarque sur la discussion précédente : tous les régimes spéciaux ont leurs propres tableaux de maladies professionnelles, car toutes les professions n'exposent pas aux mêmes risques. Ce que nous disons ne tend donc nullement à marginaliser la profession agricole, mais à tenir compte de cette réalité, pour un régime mieux adapté. Le refuser, comme vous le faites, est contraire à l'intérêt de la profession agricole.

M. le Ministre - Voilà un amendement de régression sociale. La notion d'inaptitude a fait l'objet d'une interprétation très précise dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. La notion d'incapacité pour sa part repose principalement sur des critères physiques, médicaux. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite la remplacer par celle d'incapacité permanente. Si j'étais M. Goulard, je ne m'enferrerais pas dans la défense d'un tel amendement de régression sociale.

M. François Goulard - Pas du tout !

M. le Rapporteur - La commission a également rejeté l'amendement 20. Dans le Robert, la notion d'incapacité est clairement définie : « état d'une personne qui est incapable de faire quelque chose ». Et de même l'incapacité permanente est une « infirmité mettant quelqu'un dans l'impossibilité de travailler ». Si nous cherchons maintenant l'inaptitude, elle est simplement définie comme « défaut d'aptitude », ce qui ne nous avance guère ; et l'article renvoie à « incapacité ». Nous pouvons difficilement nous fonder sur un terme qui n'est même pas défini dans le dictionnaire.

M. François Goulard - J'ai scrupule à le rappeler à M. le rapporteur, mais le droit ne s'écrit pas dans le Petit Robert. Si nous comparons les barèmes, il apparaît clairement -contrairement à ce que dit le ministre- que ma proposition permettrait une meilleure indemnisation des intéressés.

L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - Par l'amendement 35, le Gouvernement propose ceci : les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les soins, par la nécessité d'un appareillage ou d'une rééducation professionnelle, ainsi que celles relatives aux frais de déplacement de la victime pour se rendre à un contrôle ou une expertise médicale sont celles prévues dans les régimes accidents du travail des salariés. Ici encore il s'agit de faire bénéficier les agriculteurs d'une protection sociale en tout point comparable à celle des salariés, et donc en progrès social.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Charles de Courson - Je souhaite que Monsieur le ministre me précise le sens de l'avant-dernier alinéa de son amendement : « les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ». S'agit-il bien de l'ensemble des organismes qui remplissent la fonction d'assurance, que ce soient des sociétés privées, des mutuelles ou la MSA ? Ce qui soulève une autre question : celle de la liquidation des dépenses. Est-ce bien chaque organisme qui liquidera les siennes ?

M. le Ministre - Cet alinéa concerne les opérations matérielles. Et ce sont les groupements d'assureurs qui procéderont à la liquidation.

M. Charles de Courson - Et la MSA ?

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Le système proposé comporte trois tranches pour le montant des indemnités journalières : rien du premier au septième jour, 115 francs du huitième au vingt-neuvième, et 150 francs ensuite. Je propose par l'amendement 5 de renvoyer à un décret pour la fixation de ce montant. Mon idée est qu'il ne faut pas prévoir trois tranches, mais passer directement à 150 francs après le délai de carence de sept jours. Dans le régime de salariés, ce système de tranches repose sur l'idée que, si cela dure, c'est que c'est grave, et sur le souci d'éviter certains abus. Mais le problème est différent pour les exploitants agricoles, car il s'agit d'un montant forfaitaire, et non d'un pourcentage de revenu. Et l'on sait qu'ils ont plus tendance à reprendre le travail trop tôt que trop tard. Il serait donc plus adapté à la réalité agricole de fixer une indemnité à taux unique dès le huitième jour. Le même souci inspire l'amendement 6, qui tend à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article.

M. le Rapporteur - La commission les a rejetés, préférant un système plus simple, souhaitant procéder par arrêté plutôt que par décret, et conserver un lien avec le revenu agricole. Le texte prévoit certes deux niveaux d'indemnité journalière, mais rien n'empêche, après concertation, de fixer le premier à 150 francs, le second étant dès lors plus élevé.

M. le Ministre - Avis défavorable. Fixer dans la loi les principes du calcul de l'indemnité journalière apporte aux exploitants une garantie plus solide. D'autre part la majoration qui intervient après 28 jours, dans les régimes des salariés, améliore le montant des prestations. Si vous la supprimez, vous n'améliorez certes pas la garantie donnée.

M. Charles de Courson - Ce n'est pas du tout le sens de mon amendement : je propose de passer directement à 150 francs -d'autant qu'on n'a pas à redouter une prolongation abusive : la tendance chez les exploitants agricoles est plutôt inverse. Je propose donc un taux unique de 150 francs dès le huitième jour.

M. le Rapporteur - La proposition de loi n'empêchera nullement les agriculteurs concernés de fixer le premier taux à 150 francs, et le second par exemple à 180 francs -les cotisations s'en trouvant bien sûr un peu accrues.

L'amendement 5, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 6.

M. Charles de Courson - L'amendement 7 tend à réintroduire la notion d'inaptitude. Le problème du choix entre les notions d'inaptitude et d'incapacité n'est pas aussi simple que l'affirment les défenseurs de la seconde. En effet, dans votre proposition, une personne affectée d'une incapacité permanente inférieure à 50 % ne touchera rien. En revanche, dans le système actuel, cette même personne, bien que son IPP soit inférieure à 50 %, peut être reconnue inapte à l'exercice de sa profession. Pour ce qui est des rentes, vous apportez donc une amélioration à ceux qui ont un taux d'incapacité très élevé.

Nous ne disposons naturellement pas de statistiques, mais il est probable que certains de ceux qui bénéficient d'une rente dans le système actuel, n'en bénéficieront plus parce que leur taux d'IPP sera inférieur à 50 %. Pour ma part, j'évalue leur proportion à un tiers ou à un quart, ce qui est loin d'être négligeable. Je propose donc qu'on s'en tienne à la notion d'inaptitude, qui prend mieux en compte certaines réalités -par exemple un éleveur souffrant d'un problème de dos est inapte à l'exercice de sa profession, mais non un héliciculteur dans le même cas !

En tout état de cause, ne prendre en considération que l'IPP supérieure à 50 % serait une erreur : la situation de certains se trouvera certes améliorée, celles des plus atteints restera stable, mais pour d'autres, on constatera une dégradation. A-t-on fait des simulations pour en évaluer le nombre ?

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Il est exact qu'en-dessous d'un taux d'inaptitude de 50 %, la rente servie sera très faible et nous avons donc voulu qu'en cas d'incapacité, le niveau d'indemnisation soit plus élevé, quitte à relever le taux d'inaptitude. En effet, Monsieur de Courson, vous oubliez que des agriculteurs dont le taux d'incapacité est de 100 %, peuvent n'être déclarés inaptes qu'à 60 % : un homme privé de ses deux jambes pourrait ainsi être considéré comme capable de diriger son exploitation ! Il fallait par conséquent une définition claire, excluant les conflits d'intérêt et le recours en justice. La notion d'incapacité nous a semblé la plus précise et la plus propre à garantir une indemnisation rapide.

M. le Ministre - Avis défavorable, également. Cela dit, votre question est recevable, Monsieur de Courson, et, de fait, il se peut que quelques inaptes ne soient pas déclarés incapables mais il y aura beaucoup plus d'incapables qui ne seraient pas inaptes à s'en tenir à la définition actuelle. Ces dispositions représentent donc un progrès tandis que celles que vous proposez seraient très vraisemblablement fort coûteuses.

M. François Goulard - L'amendement 22, identique au 7, est défendu.

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, selon les simulations, les nouvelles rentes seront inférieures en masse aux anciennes. D'après le rapport, les cotisations se monteront à 250 F par exploitant mais, actuellement, elles représentent à peu près 300 F sur 1 000 F de prestations versées. Cette baisse semble donc indiquer qu'un nombre important de gens ne bénéficieront plus de la rente. Certes le nombre de ceux qui la touchent augmentera et ceux qui auront un taux de 100 % d'IPP recevront 70 000 F au lieu de 24 000, mais, en-dessous de 50 % d'IPP, on ne percevra plus rien. Or, en agriculture, les petits accidents ne sont pas rares...

Les amendements 7 et 22, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - L'amendement 8 est la conséquence des précédents. Vous voulez substituer les rentes d'inaptitude aux rentes d'incapacité mais celles-ci paraissent mieux adaptées aux réalités de l'agriculture et plus favorables aux assurés, qui peuvent en bénéficier même avec un taux d'incapacité fonctionnelle faible. Le montant de la rente est sans doute peu élevé en-dessous de 50 % d'IPP, mais, à 49 %, l'indice corrigé étant de 35 %, cela fait tout de même 2 000 F par mois. J'aurais compris que, jusqu'à 15 ou 20 %, comme pour les salariés, on donne un petit capital mais, lorsqu'on arrive à 30 %, cela me semble une erreur.

M. François Goulard - L'amendement 23 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet : rien n'empêche la profession de prévoir des indemnisations plus favorables, en liaison avec la MSA et le groupement des ressources.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 8 et 23, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - L'amendement 9 est encore de conséquence.

M. François Goulard - L'amendement 24 est défendu.

Les amendements 9 et 24, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 36 vise à déterminer le taux d'incapacité permanente en fonction duquel sera calculée la rente : conformément à notre volonté de faire de cette couverture contre les accidents du travail une véritable branche de la sécurité sociale, ce taux sera fixé par le médecin conseil : il s'agit d'un élément d'ordre médical qui doit s'imposer à l'organisme assureur.

L'amendement 36, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 10 précise que les mécanismes de revalorisation des pensions d'inaptitude seront définis par décret.

L'amendement 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 11 est de conséquence, de même que le 12.

Les amendements 11 et 12, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - L'amendement 15 vise à rédiger ainsi l'intitulé de la sous-section 5 : « Prestation décès ». Il s'agit d'ajouter aux prestations légales de l'AAEXA une nouvelle garantie, versée en cas de décès par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Je suggère que le montant de ce capital-décès soit fixé à 50 000 F par décret.

M. le Rapporteur - Une rente sera plus avantageuse pour le conjoint survivant ou pour les enfants. Rejet.

L'amendement 15, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 14 est de conséquence.

L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 37 définit le rôle des organismes de MSA dans le nouveau système.

Le Gouvernement entend passer d'un régime simplement assuranciel, certes obligatoire, dans lequel les primes sont fixées librement par chaque assureur, à un véritable régime de sécurité sociale, dans lequel les cotisations sont fixées de façon uniforme, par catégories de risques, au seul regard de la couverture des prestations offertes, également fixées.

La Mutualité sociale agricole, organisme de sécurité sociale, doit jouer un rôle pivot dans la gestion du régime, sans que la pluralité des gestionnaires soit remise en cause pour autant.

Les organismes de mutualité sociale agricole sont en mesure de réaliser des croisements de fichiers entre la branche assurance maladie, qu'ils gèrent déjà, et la branche AAEXA, pour contrôler l'obligation d'assurance.

Ils ont aussi un rôle de coordination de la gestion du régime, à l'instar de ce qui existe déjà dans le régime accidents du travail des salariés agricoles. Compte tenu de la transformation du régime en véritable branche de sécurité sociale, il convient que prévale une véritable mutualisation du risque et que les informations et les ressources soient centralisées.

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole gérera le fonds de réserve et le fonds de prévention, dans le respect des décisions des instances associant les caisses et les organismes assureurs.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Le rapporteur se fie à la volonté du Gouvernement.

M. Charles de Courson - En matière de prévention, mieux vaudrait créer un GIF à adhésion obligatoire pour tous ceux qui font de l'assurance, y compris la MSA, avec des cotisations gérées par l'ensemble des assureurs.

Vous proposez que la MSA mène l'action de prévention dans le cadre d'un fonds national qui fera l'objet d'un prélèvement de 6 %. Ce fonds sera-t-il géré par chaque MSA ou par la caisse centrale ? Comment les autres assureurs seront-ils associés à cette gestion ? Groupama, qui consacre 4,5 % à la prévention, en sera-t-il exclu ?

Par ailleurs, sur quels critères la CCMSA se fondera-t-elle pour classer les exploitations en fonction des différentes catégories de risques ? Bien sûr, vous avez prévu un taux unique moyen pour les trois premières années, mais vous faudra-t-il créer un service assurances à cette seule fin ?

Enfin, il semble que chaque organisme assureur percevra des cotisations et les reversera à la MSA, qui prélèvera 6 % pour le fonds de prévention, 15 à 17 % pour le fonds de provisionnement des retraites et 3 à 4 % au titre de sa rémunération avant de redistribuer en fonction des prestations et des frais de gestion. Quels seront ces frais ?

M. François Guillaume - Cet amendement dévoile clairement l'intention du Gouvernement de faire couvrir l'intégralité de l'assurance accidents par la MSA qui aura donc un rôle déterminant, qui pourra faire usage du fichier de contrôle pour promouvoir ses assurances complémentaires, qui gérera le fonds de prévention et donnera donc l'orientation des actions menées en la matière. La MSA sera entièrement sous tutelle, il s'agit donc bien d'une nationalisation rampante d'autant que vous allez renforcer la représentation des salariés des organisations agricoles, au détriment de celle des agriculteurs.

M. le Ministre - Oui, la gestion sera centralisée, mais le conseil de gestion associera MSA et assureurs.

Comme pour les salariés, le taux sera fixé en fonction des risques, mais leur évaluation étant aujourd'hui impossible, un taux forfaitaire sera appliqué les trois premières années.

Les 4 % destinés aux frais de gestion ne seront pas destinés uniquement à la MSA mais aussi aux assureurs.

Enfin, Monsieur Guillaume, la MSA dispose déjà du fichier AMEXA. Si elle voulait user de ce privilège, elle l'aurait donc déjà fait !

M. le Rapporteur - A l'antépénultième alinéa de l'amendement, il conviendrait de remplacer « organismes d'assurance » par « organismes assureurs ».

M. le Ministre - D'accord.

M. Charles de Courson - Toutes les caisses de MSA devront-elles faire de l'assurance ?

M. le Rapporteur - Elles auront le choix.

L'amendement 37 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 38 précise le rôle respectif de la MSA et des organismes assureurs.

En effet, un des objectifs de la réforme est, dans le respect de la pluralité des assureurs, de préciser le rôle respectif des organismes de mutualité sociale agricole et des organismes assureurs, tout en laissant une liberté de choix aux bénéficiaires de s'adresser à tel ou tel organisme pour être assurés contre le risque.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Charles de Courson - Sur la centralisation des ressources, le ministre ne m'a répondu qu'à propos des frais de gestion. Avec votre système, les assureurs privés et les caisses de MSA reverseront la totalité des cotisations à la caisse centrale qui, après prélèvement du fonds de réserve et du fonds de prévention, reversera à chaque organisme assureur le montant des prestations liquidées ainsi que 4 % de frais de gestion. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif plus simple où seul le différentiel serait reversé à la caisse centrale ?

Par ailleurs, la pluralité que vous invoquez n'est qu'un leurre car on se demande sur quoi jouera encore la concurrence dès lors que la prévention sera centralisée.

M. le Ministre - Je reconnais qu'à égalité de cotisations et de prestations, la liberté de choix devient évanescente. Les critères seront par exemple la proximité et le service.

D'autre part, la centralisation des fonds permet de les mutualiser pour assurer la même protection à tous.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Que vaut l'acceptation d'une pluralité d'organismes assureurs si les autorités publiques fixent les taux de cotisation par catégories ? La proximité jouera, semble-t-il. Pouvez-vous bien confirmer que les assureurs feront le décompte des prestations ?

Ce qu'il faut, c'est maintenir la liberté des tarifs de façon décentralisée. La MSA est l'un des derniers régimes à ne pas avoir été totalement étatisé. Faut-il lui imposer le modèle du régime général, ce Parlement libanais, où l'on n'ose plus faire élire les représentants au conseil d'administration ?

M. Germain Gengenwin - Depuis 1983 il n'y a pas eu d'élections.

M. Charles de Courson - La centralisation tuerait le dynamisme que conserve la MSA pour les prestations complémentaires et l'action sanitaire et sociale. L'amendement 1 assure la liberté tarifaire.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Mieux vaut, comme nous le proposons, moduler les cotisations en fonction du coût du risque que par département. Nous voulons assurer l'équilibre global du régime de base. Mais la liberté des cotisations subsistera pour les régimes complémentaires ; aux sociétés d'assurances de présenter des offres.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Cet amendement permet une souplesse dans les cotisations tout en assurant un bon niveau de prestations. Celles-ci étaient garanties. Il nous suffisait de les augmenter par décret, laissant les assureurs fixer les cotisations. Même si Groupama couvre 70 % des assurés, la concurrence entre sociétés exerce une pression à la baisse. Désormais, vous aurez à trancher aussi des augmentations de cotisations. Si vous voulez absolument que la MSA s'intéresse à l'assurance accident, qu'elle le fasse en concurrence avec les sociétés privées.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Dans la rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article L. 752-11 du code rural ne dit pas clairement si l'assuré peut ou non interrompre un contrat en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi. L'amendement 31 de M. Goulard évite cette interprétation abusive.

Les assurés qui n'auront pas choisi un organisme seront affectés d'office à l'un d'entre eux par le chef de service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole en proportion des effectifs de chaque organisme dans le département. Mais concrètement, comment procédera-t-il ?

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Nous souhaitons que l'assuré ait le libre choix du nouvel assureur. Sinon, le chef de l'inspection du travail agricole procédera à une affiliation d'office, ce qui ne devrait pas déplaire à GROUPAMA.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - La proposition de loi crée un groupement des organismes assureurs souhaitant couvrir le risque concerné. Par l'amendement 39, le Gouvernement élargit les missions de ce groupement et assure la coordination entre son action et celle de la MSA, pivot nécessaire au fonctionnement du régime de sécurité sociale. Pour ce faire, la caisse centrale de MSA conclura une convention avec le groupement.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Charles de Courson - D'abord, quelle est la nature juridique de ce groupement ? Ensuite, la convention n'est pas encadrée. Quel en sera le contenu ?

M. le Ministre - Par parallélisme avec le groupement qui existe déjà pour l'assurance maladie, le GAMEX, il s'agit d'une association. La convention est encadrée puisqu'elle devra se conformer au cahier des charges fixé par ailleurs.

L'amendement 39, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Actuellement trois caisses de MSA couvrent les accidents du travail, les Hautes-Pyrénées, l'Ariège et le Puy-de-Dôme. Cette dernière est la seule à offrir une assurance complémentaire. Dans les Hautes-Pyrénées, qui ne proposent qu'une protection de base, le nombre d'assurés s'effondre, car ceux-ci veulent souscrire un produit global. Les caisses de MSA qui voudront pratiquer l'assurance accident devront s'engager dans cette voie. Dès lors se pose le problème du régime fiscal et social de ces activités. J'essaie de faire définir clairement celles qui relèvent de la gestion d'un régime obligation et celles qui n'en relèvent pas. Les premières sont soumises à un régime spécial, et les autres sont concurrentielles.

Quel régime s'appliquera aux sections de base et aux sections complémentaires au sein de la MSA ?

Par ailleurs, la MSA sera chargée de rapprocher les fichiers des assureurs pour détecter les exploitants non assurés. Il ne faudrait pas qu'elle se serve de cette mission pour vendre des assurances complémentaires.

Mon amendement 13 vise donc à apporter une garantie de confidentialité aux assureurs. Peut-être le Gouvernement a-t-il une solution : encore faut-il le dire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est contraire au principe de la liberté de l'assurance complémentaire.

Je ne comprends pas pourquoi M. de Courson s'inquiète pour Groupama, qui se porte bien. Si la MSA avait voulu abuser de ses prérogatives, elle l'aurait déjà fait. Dans certains départements, comme le Puy-de-Dôme, les relations entre Groupama et la MSA sont excellentes et je regrette que ce débat ait pour effet de les dégrader.

M. Joseph Parrenin - Oui, et à qui la faute ?

M. le Ministre - La MSA dispose déjà du fichier de l'AMEXA. Nous ne voulons pas lui apporter je ne sais quel trésor de guerre ni la placer en position dominante, mais lui permettre de croiser ses fichiers avec ceux des autres assureurs.

Le Gouvernement veillera à ce que le décret d'application, qui sera d'ailleurs examiné par la CNIL, contienne les garanties nécessaires. Dans le souci d'un dialogue fructueux avec l'opposition, je souhaite que M. de Courson, contre cet engagement, retire son amendement.

M. Charles de Courson - Soit. Mais vous ne m'avez pas dit quel sera le régime fiscal et social des sections de la MSA qui feront de l'assurance complémentaire ? S'il y a pluralité d'organismes assureurs, il faut qu'ils exercent leur activité dans des conditions homogènes.

M. le Ministre - La MSA est soumise au code de la mutualité.

M. Charles de Courson - Depuis l'amendement de Courson...

M. le Ministre - J'ai été formé à l'école de Pierre Mazeaud : nos lois sont les lois de la République et ne portent pas le nom d'un parlementaire. Cela dit, je veux bien flatter votre ego en parlant de « l'amendement de Courson »... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)

Le code de la mutualité autorise la MSA à proposer de l'assurance complémentaire.

Le Gouvernement a déposé une série d'amendements articulés autour de son amendement 42.

Compte tenu de la transformation du régime en véritable branche de sécurité sociale, qui suppose une mutualisation complète des ressources, il est prévu de financer l'AAEXA par des cotisations d'un montant égal pour tous en fonction de la catégorie de risques, afin de garantir les mêmes prestations aux bénéficiaires. Les cotisations incombent aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour eux-mêmes que pour les autres bénéficiaires.

Les cotisations sont calculées en stricte proportion des prestations à verser, et fixées forfaitairement par catégories de risques, dans un souci de simplicité pour l'adhérent. Toutefois, le montant de ces dernières reste à fixer au cours de la concertation qui devra s'engager avec les organisations professionnelles agricoles après le vote de la loi. Le texte se borne à prévoir la nature des nouvelles garanties, la fixation de leur niveau relevant du pouvoir réglementaire.

Le taux de cotisation sera fixé après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Par assimilation au régime accidents du travail des salariés agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut contester son classement dans une catégorie de risques devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification.

Le régime équilibré par les cotisations comprend en dépenses les prestations, la prévention, les frais de gestion et de contrôle médical .

La Caisse centrale de mutualité sociale gère le fonds de réserve dans le respect des décisions prises par le comité de gestion prévu par l'article L 752-13-3. Le fonds de réserve créé à l'article 1^er pour le règlement des rentes est alimenté par une fraction des cotisations.

Enfin, les cotisations sont recouvrées selon les mêmes règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Ce dispositif financier complète le dispositif institutionnel que vous avez adopté avec l'amendement 37.

Les amendements 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47 et 56 sont de conséquence.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Charles de Courson - On ne peut comprendre cet important amendement sans se référer au rapport de M. Rebillard. On y lit que la prime s'élèvera à 1 622 F par exploitant, contre 1 500 F aujourd'hui. Or, d'après mes calculs, vous n'atteindrez pas l'équilibre à moins de 2 000 ou 2 200 F par exploitant.

Le rapport Rebillard indique que les rentes représenteront 250 F par exploitant, contre 300 F aujourd'hui. Il y a donc réduction du coût des rentes. Le coût des indemnités journalières est estimé à 400 F.

Vous évaluez à 600 F celui des soins de santé. Il est actuellement de 700 F, mais vous considérez que certains transferts de charge les feront baisser.

Le capital décès, que vous créez, coûtera 200 F par exploitant.

La prévention et la gestion représenteraient 179 F. Comme il a été dit que la prévention recevrait 6 % des ressources, il ne reste plus que 5 % pour les frais de gestion, qui sont actuellement de 12,4 % à la MSA et de 20 % dans le régime général. Gérer l'indemnisation des accidents du travail est en effet lourd et coûteux. A 12,4 %, le taux de la MSA est déjà peu élevé.

En outre, 15 à 17 % du montant des cotisations devra alimenter le fonds de paiement des rentes.

Si on raisonne avec des frais de gestion réalistes et en tenant compte du fonds de garantie, on aboutit à une cotisation de 2 000 à 2 200 F par exploitant, soit 500 à 700 F de plus qu'actuellement.

Votre amendement 42 prévoit en outre, pour l'assurance du conjoint, un pourcentage supplémentaire au lieu d'un montant en valeur absolue. Pourtant, un exploitant peut travailler dans un secteur dangereux sans que son conjoint soit exposé aux mêmes risques. Souvent, le conjoint s'occupe des tâches administratives et de gestion. Vous allez amplifier injustement les cotisations dans les secteurs dangereux.

M. François Guillaume - Pour le calcul des cotisations, vous voulez appliquer au régime agricole le système utilisé dans les autres régimes : on fixe la cotisation en fonction des risques encourus, après en avoir mesuré la fréquence.

Mais l'exploitation agricole est une entreprise complexe, dans laquelle plusieurs activités coexistent.

Vous allez réclamer des cotisations différentes à un producteur de céréales et à un éleveur. Encore pourrait-on distinguer entre un éleveur de bovins et un éleveur de moutons, qui ne sont pas exposés au même risque.

Non seulement il faudra trouver les données statistiques nécessaires pour établir la base des cotisations, mais il faudra examiner, dans chaque exploitation, la part respective de chaque activité, puis combiner cela avec d'autres spéculations pour déterminer le taux spécifique à l'entreprise. A trop compliquer le système, on finit par le rendre à la fois incompréhensible et injuste !

M. le Rapporteur - M. de Courson a réévalué à la hausse tous les chiffres. Mais il devrait prendre aussi en compte la baisse du nombre d'accidents résultant d'une politique de prévention efficace : on l'a vu dans le Puy-de-Dôme, où en quatre ans le nombre d'accidents a baissé de 25 %, alors que le nombre d'exploitants n'a baissé que de 12 %. Il faut tenir compte aussi de l'augmentation de 15 à 20 % du nombre d'assurés que va entraîner l'utilisation efficace des fichiers.

Enfin, le transfert des accidents de la vie privée à l'AMEXA va réduire aussi les dépenses de l'AAEXA.

M. le Ministre - L'amendement du Gouvernement ne fait pas référence aux chiffres cités par M. de Courson, qu'il a tirés du rapport de M. Rebillard, à qui je laisse la responsabilité de ses calculs, même si je les trouve assez pertinents.

M. Charles de Courson - Les chiffres ont été fournis par le ministère !

M. le Ministre - Je vous l'accorde.

Je répondrai surtout à M. Guillaume. Les exploitants agricoles emploient des salariés, de plus en plus de salariés, et pour calculer les cotisations dues sur ces salaires, ils appliquent déjà ce système que vous trouvez si compliqué...

M. François Guillaume - C'est faux !

M. le Ministre - Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter pour eux.

Les amendements 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 56, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Germain Gengenwin - L'article 2 tend à exonérer l'Alsace-Moselle de l'application de ce texte. Je voudrais rappeler brièvement ce qu'est le régime des accidents agricoles dans cette région. Créé le 5 mai 1886, il couvre l'ensemble d'une exploitation, sans distinguer selon les personnes. Il est géré par une caisse autonome, les prestations couvrent 100 % des frais et les indemnités journalières sont versées à partir du 22^e jour d'arrêt, la rente à partir de 20 % d'invalidité. Les accidents de la vie privée sont également couverts.

Les cotisations sont prélevées par l'administration fiscale en même temps que l'impôt foncier. On ne peut faire plus simple et plus efficace !

Monsieur le ministre, si l'envie vous prenait, en automne, de faire une journée de vendanges dans le vignoble alsacien et qu'il vous arrivait un accident, vous seriez automatiquement couvert ! Les droits ne sont pas nominatifs, tous ceux qui travaillent, ne serait-ce que quelques heures, sur une exploitation sont couverts.

Je remercie le rapporteur d'avoir accepté l'amendement qui est devenu l'article 2 et qui laisse leur autonomie à ces trois départements.

M. François Guillaume - Il fallait étendre le régime alsacien partout !

M. Charles de Courson - Heureux Alsaciens et Mosellans ! Chez eux les accidents privés sont maintenus dans le régime des accidents du travail. Et M. Gengenwin a expliqué comment ce système, qui vient de Bismarck, est financé par un impôt additionnel au foncier non privé. Cela pose cependant quelques petits problèmes : si vous possédez une maison avec jardin, vous cotisez !

Je crois, Monsieur le ministre, qu'il faudrait confier à M. Gengenwin une mission pour examiner comment limiter la levée de l'impôt à la partie agricole du foncier non-bâti. Sinon nous risquons la même mésaventure que la CSG : la Cour européenne de justice a annulé les prélèvements sur les travailleurs transfrontaliers au motif qu'ils ne bénéficiaient pas des prestations correspondantes.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. le Ministre - L'amendement 57 est de conséquence.

L'amendement 58 organise l'extension du dispositif aux départements d'outre-mer.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Charles de Courson - J'ai eu l'honneur d'examiner les CGSS des départements d'outre-mer il y a quelques années. Est-ce que la tarification fondée sur un revenu agricole moyen de 70 000 F par an, sera appliquée dans ces départements, où le niveau des revenus agricoles est beaucoup plus bas ? Quid des TOM ?

M. le Ministre - Le régime ne s'appliquera pas dans les TOM, il faudra y mettre en place un régime autonome. Dans les DOM, la tarification sera la même qu'en France.

M. Charles de Courson - Vous avez conscience de ce que cela représente ?

M. le Ministre - Oui !

Les amendements 57 et 58, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. le Ministre - L'amendement 59 est purement rédactionnel.

L'amendement 60 précise les dispositions financières applicables aux titulaires de pensions d'invalidité versées pour des accidents ou des maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Les amendements 48 et 49 sont des amendements de conséquence.

M. Charles de Courson - Les 141 000 personnes qui vont -hélas !- basculer de l'AAEXA à l'AMEXA ne vont pas bénéficier de la revalorisation des rentes. Supposons que j'aie été accidenté il y a cinq ans et que je sois retraité : qui va me verser ma rente et comment va-t-elle être financée ?

M. le Ministre - C'est l'assureur qui continuera à verser la rente.

M. Charles de Courson - Avec ou sans revalorisation ?

M. le Ministre - Sans.

Les amendements 59 et 60, successivement mis aux voix, sont adoptés de même que les amendements 48 et 49.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Ministre - Par l'amendement 50, le Gouvernement lève le gage sur cet article, et le complète en étendant aux cotisations destinées à financer le présent régime, les règles de prescription de droit commun pour les cotisations sociales.

L'amendement 50, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.

ART. 9

M. le Ministre - L'amendement 51 du Gouvernement est rédactionnel et de régulation. Le 52 tire la conséquence de la création d'un nouveau régime de protection sociale et complète les dispositions de la proposition de loi résiliant les contrats d'assurance complémentaire par la résiliation de plein droit au 1^er janvier 2002 des contrats d'assurance de base en vigueur avant cette date. Cependant, l'amendement garantit pour l'avenir le droit aux prestations nées de l'application du régime de base avant le 1^er janvier 2002. Enfin, l'amendement 53 prévoit une période de transition pendant laquelle les cotisations ne seront pas modulées en fonction des risques, ce qui nous permettra d'observer l'évolution et de préciser le coût de ces risques.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Charles de Courson - Si je comprends bien l'amendement 51, les contrats AT-72 seront résiliés de plein droit au 1^er janvier 2002. Mais certains seront encore en vigueur : seront-ils interrompus ? Le même problème se posait à l'article 8 pour les AT-52. Mais les AT-72 concernent encore vingt mille personnes. Etes-vous sûrs qu'interrompre ainsi des contrats soit conforme à la liberté des contrats et au droit constitutionnel ? Vous auriez évité un contentieux prévisible en laissant les contrats aller à leur terme.

M. le Ministre - Les contrats seront interrompus et remboursés. Les droits des contractants seront donc préservés. La mesure est conforme à la Constitution, nous l'avons vérifié.

L'amendement 51, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 52.

M. le Ministre - Une précision sur l'amendement 53. Comme le précise son exposé des motifs, le Gouvernement lève le gage, et reconnaît la nécessité de prévoir de nouvelles modalités de financement du FCATA, ce qu'il s'engage à faire dans la loi de finances pour 2002.

M. Charles de Courson - Cet amendement me plonge dans un abîme de perplexité. Le FCATA sert à financer, non les rentes du régime de base, mais la revalorisation des rentes. Il est lui-même financé par un système invraisemblable, comportant deux taxes affectées, à un taux auto-confiscatoire, et, comme cela ne suffit pas, par une subvention du budget de l'agriculture. Vous dites que le Gouvernement s'engage à prévoir, dans le budget pour 2002, de nouvelles modalités de financement. Pourquoi ne pas le faire aujourd'hui ? Je souhaite au moins, si vous supprimez les deux impôts affectés, que vous mainteniez le niveau de financement jusqu'à l'extinction du Fonds, dans trente ou quarante ans. Pouvez-vous en prendre l'engagement ?

M. le Rapporteur - Le FCATA est le fruit même du dysfonctionnement de ce régime que nous devons aujourd'hui supprimer. En effet ce fonds, chargé de la revalorisation des rentes, a de plus en plus de mal à se financer, ce qui entraîne une majoration des cotisations qui dissuade les gens de prendre des assurances complémentaires. Le principe de l'amendement du Gouvernement est donc bien de supprimer progressivement le FCATA et de passer à un autre régime.

M. le Ministre - Vous demandez, Monsieur de Courson, pourquoi je renvoie la réforme du financement du FCATA à la loi de finances au lieu d'y procéder aujourd'hui. Mais c'est que, si je le faisais, vous me renverriez au Conseil constitutionnel, car cela relève bien de la loi de finances !

Quant à votre second point, je prends en effet l'engagement qu'en loi de finances nous ferons le nécessaire, aussi longtemps qu'il le faudra, pour assurer l'extinction de cette situation.

L'amendement 53, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. le Ministre - L'amendement 33 tend à supprimer dans le titre les mots « de la vie privée » en cohérence avec les votes intervenus.

L'amendement 33, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Je veux tout d'abord remercier M. le ministre d'avoir accepté que le groupe RCV puisse déposer cette proposition de loi (Rires sur les bancs du groupe UDF) et de l'avoir enrichi. Telle que nous allons la voter, elle constitue une véritable avancée, avec un socle de garanties fortement revalorisées. Elle inaugure de plus une période transitoire : en ayant réévalué ce socle de base, nous allons permettre aux compagnies d'assurance de proposer des produits complémentaires, et je suis sûr qu'elles s'adaptent facilement à cette situation. De même nous avons sécurisé le financement de ces risques en en faisant une quatrième branche de la sécurité sociale.

Enfin cette proposition n'est pas une fin en soi. Elle ouvre sur d'autres chantiers, qu'il s'agisse de la revalorisation de l'AMEXA, ou des retraites complémentaires : si un certain nombre de retraités doivent passer de l'AAEXA à l'AMEXA, le passage sera d'autant plus facile que les retraites seront revalorisées.

Nous nous sommes appuyés, pour élaborer cette proposition, sur des systèmes qui marchent, celui du Puy-de-Dôme, et aussi, dans son esprit, celui de l'Alsace-Moselle.

Loin de songer à je ne sais quelle régression, la majorité manifeste ici sa volonté de tenir ses engagements en faveur du progrès social. Je remercie donc tous ceux de nos collègues qui ont participé à ce débat, ainsi que les collaborateurs qui nous ont aidés à élaborer cette proposition de loi.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Charles de Courson - On croit rêver lorsqu'on entend le rapporteur remercier le Gouvernement d'avoir autorisé le dépôt de cette proposition ! Mais cela ne fait que confirmer ce que nous disions sur l'état de l'initiative parlementaire...

Depuis plusieurs années, l'UDF s'est prononcée pour la revalorisation des rentes et pour l'instauration d'indemnités journalières, et elle ne saurait donc regarder que comme une régression le basculement des accidents de la vie privée et du quart des actuels assurés de l'AAEXA vers l'AMEXA. Elle constate aussi que le Gouvernement ne s'est toujours pas engagé à revaloriser les pensions d'invalidité qui, pour un taux de 100 %, restent à 22 000 F dans le cadre de l'AMEXA.

D'autre part, tout au long du débat, on s'est bien gardé de dire la vérité sur les chiffres. Contrairement à ce qu'a soutenu M. Rebillard, la cotisation moyenne va passer de 1 500 F à 2 200 F si l'on veut équilibrer ce régime -cela sans même tenir compte de la majoration pour conjoint. En outre, on va appliquer à l'un des derniers régimes qui en avait été préservé les bonnes vieilles recettes de la centralisation et de l'étatisation ! Pour notre part, nous préconisions plutôt de maintenir l'ancrage territorial, grâce à un GIE géré localement.

Oui donc à la revalorisation de la rente, portée à 70 000 F, et à la création d'indemnités journalières, mais non à un système qui, s'il demeure pluraliste, ne garantit pas la liberté tarifaire. Quant à l'obligation d'assurance, nous aurions préféré que la MSA soit chargée d'en contrôler le respect et nous avions suggéré un système beaucoup plus efficace que le vôtre. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF ne votera pas cette proposition.

M. Joseph Parrenin - Je me réjouis de l'heureux aboutissement de cette première lecture et je remercie M. Rebillard et le Gouvernement d'y avoir contribué. En revanche, je suis un peu attristé de voir que les conservateurs de cette Assemblée continuent de refuser le progrès social en agriculture. Décidément, depuis la guerre, ce progrès ne sera venu que de notre côté ! Je regrette que nos collègues aient ainsi manqué une nouvelle occasion... Bien entendu, le groupe socialiste votera ce texte.

M. Félix Leyzour - La nécessité de renforcer la protection des exploitants agricoles contre les risques d'accident était largement reconnue et il est donc heureux que l'esprit de la proposition initiale de M. Rebillard, un moment oublié, ait été rétabli, grâce aux amendements du Gouvernement. Nous ne pouvions oublier que, chaque année, 40 000 exploitants sont victimes d'accidents du travail alors que 20 % d'entre eux ne sont pas couverts ! Cette loi constituera donc un progrès indéniable. Les problèmes posés par la protection sociale des agriculteurs n'en seront certes pas tous réglés, mais nous franchirons en l'adoptant une étape importante, ce qui nous permettra d'envisager de nouvelles avancées.

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je tiens à féliciter M. Rebillard, avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir à collaborer, pour son remarquable travail.

Monsieur de Courson, les questions de forme ne sont pas sans importance mais, ayant été parlementaire, je connais les us et coutumes de cette maison et je constate que vous avez rompu avec la tradition, non écrite mais acceptée tacitement par tous les groupes, qui voulait qu'on n'invoque jamais l'article 40 contre une proposition de loi. Le Règlement est sans doute pour vous, mais vous avez pris là une terrible responsabilité pour l'avenir, en procédant à cette sorte d'auto-mutilation.

M. Charles de Courson - C'est tout le contraire.

M. le Ministre - Craignez que, dans longtemps, lorsque nous serons revenus dans l'opposition, l'un de nous ne vous oppose de même cet article 40 !

La couverture du risque accident de travail en agriculture, telle que l'avait organisée la loi de 1966, souffrait de très graves défaillances. Tout le monde en convenait : il fallait donc y remédier. Cette proposition a le mérite d'améliorer considérablement la situation : des centaines de milliers d'exploitants en bénéficieront, pour un coût moindre que celui que vous avancez. De ce progrès, je suis reconnaissant à l'Assemblée, qui aura fait une nouvelle fois du bon travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

PROTOCOLE DE SANGATTE (procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel sur le contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni.

Mme la Présidente - Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du Règlement.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - l'Union européenne exerce sur les pays du Tiers monde une attraction d'autant plus forte qu'elle constitue un pôle de stabilité et de prospérité. L'évolution récente des migrations touche donc l'ensemble de ses Etats membres. Au début des années 1990, la guerre en Bosnie a conduit vers l'Allemagne des flux massifs de réfugiés. Aujourd'hui, c'est vers la Grande-Bretagne que se dirigent les émigrants venus d'Afghanistan, d'Albanie, de Chine, du Sri-Lanka ou de Somalie : le nombre des demandeurs d'asile est passé dans ce pays de 45 000 à 76 000 entre 1998 et 2000. Cette progression s'explique par les prestations offertes, ainsi que par les facilités d'accès au marché du travail, ce qui a d'ailleurs conduit les autorités britanniques à revoir ces avantages à la baisse.

Ce flux d'immigration irrégulière emprunte des voies multiples, au nombre desquelles la liaison ferroviaire transmanche : le nombre d'étrangers ainsi entrés illégalement au moyen de trains de voyageurs, en particulier de l'Eurostar, se serait élevé en 2000 à 6 971.

Invoquant sa spécificité insulaire, la Grande-Bretagne avait décidé de ne pas participer aux accords de Schengen, qui organisaient la suppression des contrôles aux frontières internes de l'Union. La pression migratoire croissante l'a cependant conduite, le 26 avril, à demander au Conseil de l'Union de pouvoir participer désormais à certaines dispositions de cet accord, en s'engageant à faciliter l'exécution des opérations d'observation transfrontalière. La Grande-Bretagne se présente donc aujourd'hui comme le meilleur défenseur d'une politique européenne harmonisée et la France ne pouvait que se réjouir de ces bonnes dispositions. Nous avons donc accédé à la demande d'assistance présentée par Londres.

L'entrée en service de la liaison transmanche, en 1994, avait été accompagnée de la mise en place de contrôles négociés avec la Grande-Bretagne dans le cadre du Protocole de Sangatte, signé en 1991. Cet accord avait prévu des contrôles exercés conjointement dans des bureaux nationaux juxtaposés, situés de part et d'autre du tunnel, selon un modèle classique.

Ces contrôles étaient effectués avant l'embarquement, pour les passagers empruntant les trains circulant uniquement dans le tunnel, mais à bord des trains partant de Paris ou de Londres. Cette solution avait été dictée par des raisons commerciales : il n'apparaissait pas souhaitable de retarder un moyen de transport dont le principal atout était la rapidité.

Cependant, l'affaire de l'afflux des réfugiés somaliens, en 1998, a démontré que ce dispositif était insuffisant. Il est alors apparu que la solution résidait dans les contrôles avant l'accès aux trains, ce qui sera mis en _uvre grâce au Protocole additionnel soumis à votre approbation, qui crée six bureaux de contrôle des personnes, un pour chacune des gares de départ des Eurostars.

A leur départ, les passagers disposant d'un billet indiquant qu'ils franchissent la Manche seront soumis à un contrôle de sortie du territoire effectué par les agents de l'Etat de départ, ainsi qu'à un contrôle d'entrée par les agents de l'Etat d'arrivée.

Le projet sur la sécurité quotidienne permettra de donner à ce protocole sa pleine efficacité, en autorisant à soumettre à ce double contrôle l'ensemble des passagers, quelle que soit leur destination.

Le présent texte est conforme à l'engagement pris par les chefs d'Etats et de Gouvernement lors du sommet de Cahors, le 9 février dernier. Reste le problème du fret, qui n'est pas couvert par la convention transmanche : c'est à la commission franco-britannique qu'il reviendra d'examiner cette question.

Le protocole additionnel prévoit par ailleurs que les demandes d'asile faites sur le territoire d'un Etat seront examinées par cet Etat, que la demande ait été exprimée auprès des agents de cet Etat ou de ceux de l'autre Etat et ce jusqu'à fermeture définitive des portes du train lors de son dernier arrêt dans l'Etat de départ. Cette disposition complète la convention de Dublin de 1990 sur l'examen des demandes de droit d'asile, les autorités françaises devenant aussi responsables de l'examen de la demande d'asile. Il n'apparaît cependant pas que cette disposition soit susceptible d'accroître notablement le nombre des demandes d'asile formulées auprès des autorités françaises dans la mesure où la Grande-Bretagne demeure une destination privilégiée entre toutes en matière d'immigration.

Le protocole est un élément du dispositif plus vaste d'harmonisation au sein de l'Europe des Quinze, en vue de la création d'un espace de sécurité et de liberté dont la présidence belge vient d'indiquer qu'elle ferait une de ses priorités, soutenue en cela par la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Loncle, président de la commission des affaires étrangères, suppléant M. Guy Lengagne, rapporteur - L'augmentation de l'immigration clandestine à destination du Royaume-Uni et le quasi doublement du nombre des demandes d'asile ces deux dernières années ont pris l'ampleur d'un véritable problème politique dans ce pays, l'opinion publique s'alarmant, souvent à l'occasion de décès tragiques intervenus au cours de tentatives d'immigration illégale par voies maritime ou ferroviaire. Ces drames, ainsi que la difficulté de gérer les procédures d'asile en aussi grand nombre, ont conduit le gouvernement britannique à durcir quelque peu la législation sur l'asile et l'immigration.

Le flux de personnes qui tentent de trouver un moyen d'embarquement vers le Royaume-Uni fait aussi de la France, en particulier de la région du Pas-de-Calais, un lieu de transit : la situation critique du centre d'hébergement d'urgence de Sangatte, ouvert en 1999, a été décrite par la presse : prévu pour 600 personnes, il en a abrité jusqu'à 1 100 en janvier 2001.

L'immigration clandestine au départ de la France emprunte plusieurs voies : la voie maritime au départ des ports français, le fret à travers le lien fixe transmanche, les trains Eurostar en provenance des gares françaises. C'est uniquement cette dernière que vise le présent protocole, car elle a acheminé, selon les statistiques britanniques, près de 7 000 passagers clandestins l'année dernière, soit le quart des personnes appréhendées par les autorités en gare de Waterloo ou dans le Kent en provenance de France ou de Belgique.

En vertu d'une nouvelle disposition, les autorités britanniques ont commencé à imposer l'année dernière une amende de 2 000 livres par passager clandestin acheminé par la liaison de fret : les amendes s'élèveraient à 30 millions de francs par an, à la charge de la SNCF, montant à rapprocher des 200 millions de chiffre d'affaires réalisés par la compagnie sur ce réseau. La compagnie a pour l'instant refusé de payer ces amendes, attendant qu'une solution soit apportée au problème. Elle craint de voir les amendes généralisées à la totalité des liaisons transmanche, y compris l'Eurostar.

Par ailleurs, les lacunes du système de contrôle des personnes établi par le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 permettent de déjouer les contrôles d'entrée sur le territoire britannique et de les rendre inopérants. Ces lacunes ont déjà été observées dans le passé, notamment à l'occasion des travaux relatifs au contrôle parlementaire de l'application de la convention de Schengen. Le Royaume-Uni, arguant de ces lacunes, a demandé aux autorités françaises la suppression de l'arrêt de l'Eurostar en gare de Calais, cet arrêt étant à l'origine de la majorité des fraudes. Cette suppression est inconcevable sur le plan économique pour la région du Nord-Pas-de-Calais.

C'est pourquoi deux dispositifs ont été élaborés par les autorités françaises et britanniques pour tenter de résoudre ces problèmes. Le premier, inclus à l'article 14 de la loi sur la sécurité quotidienne, qui impose un contrôle par des officiers britanniques à tous les voyageurs empruntant l'Eurostar, même s'ils descendent à Calais, a été adopté par notre Assemblée le 25 avril dernier.

Le second, auquel vise le présent protocole, instaure dans toutes les gares desservies par l'Eurostar des bureaux de contrôle des personnes, sur le modèle des bureaux à contrôle nationaux juxtaposés. Il précise également dans un cadre bilatéral les modalités de l'application de la convention de Dublin : les demandes d'asile présentées dans une gare française à un officier britannique seront traitées sur le fond par les autorités françaises.

Ce nouveau dispositif devrait satisfaire les demandes britanniques en donnant de nouveaux moyens juridiques pour lutter contre l'immigration irrégulière. Il rendra en outre les fraudes beaucoup plus rares et la SNCF courra moins le risque d'être soumise à de fortes amendes lorsqu'elle a transporté des passagers en situation irrégulière. La France pourra aussi mieux contrôler sa frontière extérieure au sens de la Convention de Schengen, grâce aux vérifications d'entrée effectuées par la police aux frontières dans les gares britanniques. Enfin, ce contrôle en amont devrait compenser l'impossibilité d'un contrôle d'entrée exhaustif des passagers descendant en gare de Lille-Europe en raison de l'architecture de la gare.

Ces mesures ne concernent bien sûr qu'un aspect de la lutte contre l'immigration clandestine à destination du Royaume-Uni, la majorité des clandestins utilisant plutôt la voie maritime.

Une certaine diminution du nombre des clandestins a été observée ces dernières semaines dans le Pas-de-Calais, comme en Belgique. Elle peut être la conséquence des mesures prises par les Britanniques, du démantèlement de plusieurs filières d'immigration clandestine, du contrôle plus strict des véhicules par les douanes pour lutter contre la propagation de la fièvre aphteuse. Il est possible aussi que les difficultés accrues du passage vers le Royaume-Uni soient connues et commencent à dissuader les candidats à l'émigration.

Il y a néanmoins peu de chances que la pression migratoire vers l'Europe s'affaiblisse, et la coopération bilatérale devra se poursuivre et s'approfondir.

Il serait souhaitable de dresser rapidement le bilan de l'application de ces nouvelles mesures car, si elles se traduisaient par un accroissement des procédures administratives et judiciaires, par l'accroissement du nombre de demandes d'asile présentées sur le sol français, à défaut de pouvoir les présenter sur le territoire britannique, les conséquences devraient en être tirées sur le plan des personnels et des moyens affectés à ces tâches.

On peut par ailleurs douter que le Royaume-Uni parvienne à endiguer ce phénomène sans revoir plus radicalement sa législation, notamment sans réprimer plus effectivement le travail clandestin.

Enfin, les contrôles renforcés à partir de 1999 dans la région de Calais ont donné lieu à l'interpellation de 30 000 personnes, principalement des Kurdes irakiens, des Afghans, des Yougoslaves, notamment d'origine albanaise, et des Kurdes de Turquie.

Il nous faut donc plus que jamais poursuivre nos efforts diplomatiques en faveur des minorités dont les droits sont bafoués, dialoguer avec les Etats ou leurs représentants et, lorsque le dialogue est impossible, faire en sorte que l'aide humanitaire, alimentaire, médicale indispensable soit suffisante pour permettre aux populations touchées par la famine ou par la grande pauvreté de garder l'espoir, je pense en particulier à l'Afghanistan.

Tous ces problèmes touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens qui ressentent, de plus en plus, la nécessité d'une harmonisation législative. Il faut plus d'Europe et mieux d'Europe. C'est une des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent protocole additionnel.

M. Patrick Delnatte - La signature de ce protocole, il y a tout juste onze mois, part du constat que le Royaume-Uni se trouve confronté depuis quelques années à un accroissement important du nombre des candidats à l'immigration. L'immigration est ainsi devenue l'une des questions les plus sensibles du débat politique en Grande-Bretagne. Le drame de Douvres, au mois de juillet de l'année dernière, avec 60 morts d'origine chinoise, a amplifié la prise de conscience de ce phénomène dans l'opinion publique. Autre constat : l'insuffisance du dispositif juridique actuel du contrôle des personnes à la frontière franco-britannique.

Ce protocole répond donc d'abord à la demande du Royaume-Uni de voir s'établir un meilleur contrôle de l'arrivée des personnes sur son territoire. Signé le 25 novembre 1991, le protocole de Sangatte, qui régit les contrôles frontaliers sur la liaison fixe transmanche, fut complété l'année dernière, après deux ans de négociations, par de nouvelles dispositions concernant les voyageurs empruntant l'Eurostar. Pourtant, en dépit d'un renforcement de sa législation sur le droit d'asile en 1999, le Gouvernement britannique a été contraint de constater que le nouveau dispositif n'avait pas produit tous les effets escomptés, le nombre des demandeurs d'asile ayant augmenté de 7 % en 2000.

Les mesures proposées par le protocole additionnel sont simples. Elles risquent de demeurer insuffisantes, d'autant que l'essentiel du flux migratoire passe non par le train mais par la voie maritime. De plus, le nouveau contrôle ne vise pas les trains de marchandises, où s'effectue pourtant l'essentiel du flux migratoire.

Ces remarques ne nous empêchent pas de considérer ce protocole additionnel comme une bonne chose. Il est toutefois quelque peu étonnant de constater que les contrôles approfondis prévus jusqu'à maintenant par la convention d'application de l'accord de Schengen étaient superficiels voire inexistants. Il n'y a donc guère lieu de s'étonner que la Grande-Bretagne formule quelques observations...

Désormais, le fait que nous disposions de moyens supplémentaires en terre britannique, comme le fait que les Anglais auront des policiers en terre française, nous permettront de mieux assumer cette responsabilité.

Enfin, l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne prévoit que tous les passagers empruntant l'Eurostar à destination du Royaume-Uni pourront être soumis aux contrôles de sortie et d'entrée au Royaume-Uni, quelle que soit leur gare de destination : je m'interroge sur ce transfert de souveraineté.

Même si ce protocole additionnel n'apporte qu'une réponse partielle aux problèmes du contrôle des personnes entre la France et le Royaume-Uni, le groupe RPR le votera.

M. Georges Hage - Face à la pression migratoire croissante qui s'exerce sur le Royaume-Uni, le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine est insuffisant. On nous propose donc de renforcer le contrôle des documents de voyage des personnes qui prennent l'Eurostar à Paris, même si leur destination est une gare française. On peut se demander si une telle mesure est bien constitutionnelle. Par ailleurs, les autorités britanniques pourront exercer des contrôles au départ de France et non plus à l'arrivée.

Qu'il soit nécessaire de lutter contre l'immigration clandestine, nul ne le nie. Elle est souvent le fait de mafias qui exploitent la misère du Sud pour se livrer à une traite qui rappelle les moments les plus indignes de l'histoire occidentale.

Face à ce phénomène, la réponse est insuffisante dans les moyens -les réseaux privilégient la voie maritime- et dans les ambitions. Le défi qu'il faut relever c'est plutôt, sur le long terme, le développement du Sud pour combattre la misère responsable de cet exode forcé et d'une déréliction morale.

Il ne s'agit pas ici de faire preuve d'un humanisme bon teint. La responsabilité de l'occident est accablante dans la situation du tiers monde. La mode est peut-être aux analyses critiques du passé, aux confessions tardives, narcissiques ou cyniques et bénéficiant de toute façon de l'amnistie ou de la prescription. Mais sur le plan économique notre monde demeure un enfer pavé de bonnes intentions.

Alors qu'il faudrait relever un tel défi, nous ne saurions nous satisfaire d'un dispositif de portée aussi limitée. Il fallait que quelqu'un le dise. J'ai voulu être celui-là.

M. Félix Leyzour - Très bien.

M. Gilbert Gantier - Dix ans après son adoption, il faut renforcer la convention de Sangatte. Pourquoi cela ? La maîtrise de l'immigration est certes un thème sensible à la veille des élections britanniques. Mais la vraie raison est l'accroissement de la pression migratoire au Royaume-Uni.

Le renforcement des contrôles devrait, on peut l'espérer, avoir un effet dissuasif sur de nombreux candidats à l'émigration. Elle devrait aussi réduire le nombre de fraudes commises à bord de l'Eurostar, qui valent de fortes amendes à la SNCF.

D'autre part l'aménagement de la convention de Dublin de 1990 devrait réduire le nombre de demandes d'asile déposées au Royaume-Uni. En résultera-t-il un engorgement de l'OFPRA ? Je ne pense pas. Le clandestin décidé à gagner le Royaume-Uni par tous les moyens ne présentera pas de demande d'asile chez nous, au risque de ne pouvoir en déposer une autre une fois à destination. Le centre d'hébergement de Sangatte qui n'assume plus sa mission dans des conditions convenables devrait même être soulagé en partie.

Pour terminer, je souligne à mon tour que la majorité des clandestins empruntent la voie maritime. Il faudrait compléter le protocole additionnel sur ce point. Cela relève de la commission Transmanche créée en février dernier.

Enfin, le traitement déplorable réservé aux sans-papiers, ni expulsés ni régularisés, le sort des Kurdes échoués sur nos côtes et « disparus dans la nature » montrent que le contrôle de l'immigration n'est pas impératif pour ce gouvernement.

Le groupe Démocratie libérale votera le texte.

M. Pierre Brana - Poussé par la misère ou l'oppression, les migrants illégaux sont victimes d'un trafic mondial des êtres humains, traités comme des marchandises. Des Chinois étouffés dans un camion aux Kurdes échoués sur nos côtes, l'actualité rappelle sans cesse cette tragédie.

L'Europe, symbole de liberté et de prospérité, se doit d'agir. Le texte, malgré sa portée limitée, va dans ce sens. Aussi, malgré quelques interrogations, le groupe socialiste le votera.

Selon les autorités locales, un clandestin sur deux empruntant l'Eurostar pour gagner le Royaume-Uni est pris en charge par une filière organisée. Il ne faut donc pas se tromper de cible. Ratifier la convention de l'ONU du 15 décembre 2000 relative à la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels serait de la part de la France et d'autres pays la bonne manière de montrer fortement sa volonté aux passeurs et profiteurs de ces trafics. Notre législation pénale serait ainsi opportunément renforcée.

Même s'il ne concerne que les passagers de l'Eurostar, ce projet montre déjà la volonté de coopération de la France et du Royaume-Uni. Il prévoit que seront contrôlés les voyageurs munis d'un billet pour le Royaume-Uni. Ceux qui montreront un billet Paris-Calais ne devraient pas être concernés. Mais au sommet franco-britannique de Cahors en février, notre pays s'est engagé à soumettre aux contrôle tous les passagers empruntant l'Eurostar. C'est l'objet de l'article 14 de la loi sur la sécurité quotidienne. Un voyageur français qui se rendra de Paris à Calais, et n'a pas obligatoirement à emporter sa carte d'identité, sera contrôlé par un agent britannique. Il pourra être exclu du train, à l'extrême il serait tenu d'avoir sur lui une somme d'argent permettant de séjourner au Royaume-Uni. Même si une information est diffusée lors de l'achat du billet, une telle contrainte n'est-elle pas anticonstitutionnelle ?

D'autre part le Royaume-Uni applique depuis mars 2001 la loi sur l'immigration votée en 1999, qui impose une amende de 2 000 livres par clandestin découvert dans le véhicule d'un transporteur. Les trains de passagers comme l'Eurostar ne sont pas concernés. Mais le Gouvernement britannique a menacé de leur étendre la mesure pour faire pression sur notre pays et obtenir le vote de l'article 14 de la loi relative à la sécurité.

Même si je suis favorable aux sanctions frappant les filières d'immigration illégales, je m'interroge sur la méthode, d'autant qu'il y a déjà un contentieux entre le Royaume-Uni et la SNCF à propos du fret ferroviaire. La SNCF, pourtant, a fait de gros investissements pour sécuriser ces installations.

Il sera toujours très difficile d'empêcher qu'on utilise la liaison ferroviaire transmanche pour déposer une demande d'asile au Royaume-Uni. La SNCF, qui contrôle 60 % du capital d'Eurostar, devra-t-elle payer des amendes ?

Les mesures qu'on nous soumet ne permettront pas de régler le problème de l'afflux d'immigrés clandestins au Royaume-Uni. Ils entrent d'ailleurs par bien d'autres moyens de transport que le train, attirés par une législation particulièrement favorable.

Néanmoins, si ces dispositions permettent aux pouvoirs publics britanniques d'agir et de rassurer leur opinion publique, votons ce texte.

La discussion générale est close.

L'article unique, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance le mercredi 9 mai à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 9 MAI 2001

A QUINZE HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Fixation de l'ordre du jour.

3. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 3025) portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

M. Alfred RECOURS, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3032)

A VINGT ET UNE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr