Calendrier électoral
(16
mai 2001)
Loi
organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant
la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(J.O. du 16 mai 2001) [sur le site de Légifrance]
Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée
La
proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale a été définitivement adoptée par l'Assemblée
nationale, le mardi 24 avril 2001, par 308 voix pour et 251 voix contre (résultats
du scrutin).
Après
l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 29 mars 2001,
cette proposition de loi organique avait fait l’objet d’une nouvelle lecture
à l’Assemblée nationale le 3 avril 2001 et d’une nouvelle lecture au
Sénat qui a rejeté le texte le 17 avril 2001. En application de l’article
45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée
nationale de statuer définitivement. L’article 46 de la Constitution
prévoit que l’adoption en dernière lecture à l’Assemblée nationale d’une
proposition de loi organique requiert la majorité absolue de ses membres.
Le vote a eu lieu sous la forme d’un scrutin public à la tribune, tous
les députés étant appelés nominalement par les huissiers.
Rappel de l’objectif de la proposition de loi organique :
Modifier l’article de loi organique du code électoral (L.O. 121) qui
prévoit la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale
afin que les élections législatives à partir de 2001 ne se tiennent pas
quelques semaines avant l’élection présidentielle. A l’échéance
normale des calendriers électoraux, le premier tour des prochaines
élections législatives doit, en effet, avoir lieu au plus tard le 24 mars
2002 alors que le premier tour de l’élection présidentielle doit avoir
lieu, en application des articles 6 et 7 de la Constitution, soit le 14,
soit le 21 avril 2002.
Saisine du Conseil constitutionnel (Article 61 de la Constitution) :
"Les
lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées
parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au
Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la
Constitution. (...) Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le
Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à
la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit
jours. (...)"
Travaux préparatoires
1ère lecture — CMP
— nouvelle lecture — lecture
définitive — Conseil constitutionnel
Assemblée nationale, - 1ère lecture
Propositions de loi organique :
Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Raymond Forni, Bernard Roman et les membres du groupe socialiste et apparentés modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, n° 2773, déposée le 30 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2757, déposée le 28 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Hervé de Charette relative à l’organisation des élections présidentielles et législatives, n° 2756, déposée le 28 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2741, déposée le 22 novembre 2000.
Proposition de loi organique de MM. Bernard Charles, Gérard Charasse, Jean-Pierre Defontaine, Robert Honde, Jean Pontier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver visant à modifier l’article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l’élection présidentielle et des élections législatives, n° 2665, déposée le 19 octobre 2000.
Proposition de loi organique de MM. Georges Sarre, Pierre Carassus, Jacques Dessalangre, Jean-Pierre Michel, Gérard Saumade et Michel Suchod relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 2602, déposée le 2 octobre 2000.
Examen en commission (commission des lois, M.
Bernard Roman rapporteur).
— Examen des propositions de loi organique : réunion du mardi 12 décembre 2000.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 19 décembre 2000.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 2791.
Discussion en séance publique : mardi 19 et mercredi 20 décembre 2000.
2ème séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 20 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 20 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin public
Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale en première
lecture, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000 (T.A. 600).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le
site du Sénat)
Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale, n° 166 (2000-2001).
Rapport de M. Christian Bonnet au nom de la commission des lois, n° 186
(2000-2001).
Discussion le 16 janvier 2001, le
17 janvier 2001, le
23 janvier 2001, le
24 janvier 2001, le
25 janvier 2001, le
30 janvier 2001, le
31 janvier 2001, le
1er février 2001, le 6 février 2001 et le
7 février 2001 et adoption le 7 février 2001
(T.A. 61).
Commission
mixte paritaire
(échec)
Proposition de loi organique modifiée par le Sénat, n° 2925.
Rapport de MM. Bernard Roman [Assemblée nationale, n° 2968) et
Christian Bonnet [Sénat, n° 242 (2000-2001)].
Assemblée
nationale - nouvelle lecture
Proposition de loi organique modifiée par le Sénat, n° 2925.
Examen en commission (commission des lois, M.
Bernard Roman rapporteur).
— Examen de la proposition de loi organique : réunion du mardi 3
avril 2001.
— Rapport de M. Bernard Roman,
n° 2969.
Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique —
compte
rendu intégral.
3ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique —
compte
rendu intégral.
Analyse du scrutin public
Proposition de loi organique adoptée par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 3 avril 2001 (T.A. 645).
Sénat -
nouvelle lecture
(documents en ligne sur le
site du Sénat)
Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2000-2001).
Rapport de M. Christian Bonnet au nom de la commission des lois, n° 270
(2000-2001).
Discussion et rejet le 17 avril 2001 (T.A
. 72).
Assemblée
nationale - lecture définitive
Proposition de loi organique rejetée par le Sénat
en nouvelle lecture, n° 2984 .
Examen en commission (commission des lois, M.
Bernard Roman rapporteur).
— Examen de la proposition de loi organique : réunion du mardi 24
avril 2001.
— Rapport de M. Bernard Roman,
n° 3003.
Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 24
avril 2001 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral - analyse du
scrutin.
Proposition de loi organique adoptée par
l'Assemblée nationale en lecture définitive le 24 avril 2001 (T.A. 658)
(texte définitif).
Conseil
constitutionnel
Saisine par le Premier ministre, en application de l'article
61,alinéa 1, de la Constitution, le 25 avril 2001.
Décision
n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (J.O. du mai 2001) [sur le site du
Conseil constitutionnel].
En savoir plus :
Question au Gouvernement de M. Didier Quentin (RPR) et réponse de M. Lionel Jospin, Premier ministre (mardi 12 décembre 2000).
Rappel du calendrier électoral de 2002, textes en vigueur
Procédure d'examen et de vote des lois organiques
Calendrier des élections législatives et présidentielles depuis 1958
Voir également :
Election du Président de la République :
Travaux préparatoires de la
loi organique
du 5 février 2001modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Durée
du mandat du Président de la République :
Dossier constitué à l'occasion de l'examen de la loi constitutionnelle
du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : travaux préparatoires de la loi constitutionnelle, questions au Gouvernement, propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (juin-octobre 2000).
Rappel du calendrier électoral de 2002
tel qu'il résulte des textes actuellement en vigueur
Election des députés
Article L.O. 121 du code électoral
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
Article L.O. 122 du code électoral
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a été élue les 25 mai 1997 (1er tour) et 1er juin 1997 (2e tour) ; la législature a commencé le 12 juin 1997. Il résulte des articles L.O.121 et L.O. 122 du code électoral que le premier tour des élections générales devra avoir lieu entre le dimanche 3 février 2002 au plus tôt et le dimanche 24 mars 2002 au plus tard.
Election du Président de la République
Article 7 de la Constitution
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
…………………………………………………………………………………………………………………
Le Président de la République est entré en fonctions le 17 mai 1995. Il résulte de l'article 7 de la Constitution que le premier tour de l'élection présidentielle devra avoir lieu le dimanche 14 avril 2002 ou le dimanche 21 avril 2002. |
Procédure d'examen et de vote des lois organiques:
Article 46 de la Constitution
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de
lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
CALENDRIER DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET PRESIDENTIELLES DEPUIS 1958
Dates des élections à l'Assemblée
nationale depuis 1958 |
Dates des élections présidentielles depuis
1958 |
22 et 30 novembre 1958
1ère législature ( 9 décembre 1958- 9 octobre 1962) |
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21 décembre 1958
(élection par un collège restreint) |
18 et 25 novembre 1962
2ème législature (6 décembre 1962- 3 avril 1967) |
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5 et 19 décembre 1965
(première élection au suffrage universel direct) |
5 et 12 mars 1967
3ème législature (3 avril 1967- 30 mai 1968) |
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23 et 30 juin 1968
4ème législature (11 juillet 1968- 2 avril 1973) |
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1er et 15 juin 1969 |
4 et 11 mars 1973
5ème législature (2 avril 1973- 2 avril 1978) |
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5 et 19 mai 1974 |
12 et 19 mars 1978
6ème législature ( 3 avril 1978-22 mai 1981) |
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26 avril et 10 mai 1981 |
14 et 21 juin 1981
Septième législature (2 juillet 1981- 1er avril 1986) |
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16 mars 1986
Huitième législature ( 2 avril 1986- 14 mai 1988) |
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24 avril et 8 mai 1988 |
5 et 12 juin 1988
9ème législature (23 juin 1988- 2 avril 1993) |
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21 et 28 mars 1993
10ème législature (2 avril 1993- 21 avril 1997) |
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23 avril et 7 mai 1995 |
25 mai et 1er juin 1997
11ème législature ( 12 juin 1997-……) |
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Questions orales avec débat sur l’avenir des institutions
déposées en vue de la
1ère séance du mardi 19 décembre 2000
Questions de MM. Robert Hue, Alain Madelin, Noël Mamère, Jean-Marc Ayrault et Philippe Douste-Blazy
1ère séance du mardi 19 décembre 2000 :
compte rendu analytique — compte rendu intégral
N° 1241. – M.
Robert Hue interroge M.
le Premier ministre sur l’avenir des institutions.
N° 1242. –
M.
Alain Madelin demande à
M. le Premier ministre, au nom de la tradition républicaine, de respecter
les échéances normales pour les élections de 2002. Ces
échéances sont, certes, le fruit de hasards et de circonstances,
mais rien ne garantit, avec le report des élections législatives
au 15 juin de la cinquième année de la législature, que
celles-ci auront toujours lieu après les présidentielles. D’autres
hasards, d’autres circonstances pourront modifier l’ordre des échéances
électorales : démission ou décès du Président
de la République, dissolution de l’Assemblée nationale. Par ailleurs,
il demande l’instauration d’un régime institutionnel équilibré
et modernisé. La question, aujourd’hui, n’est pas l’inversion des élections
mais l’indispensable renforcement des droits du Parlement et la relance de la
décentralisation. La question n’est pas le changement de dates des élections,
mais le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et
le législatif et entre l’Etat central et les collectivités territoriales.
N° 1243. –
M.
Noël Mamère
attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que le quinquennat
et la présidence française de l’Union européenne peuvent
être considérés comme deux occasions manquées. La
France, qu’il s’agisse du Président de la République, du Gouvernement
ou du Parlement, aurait pu saisir ces deux opportunités pour lancer un
vrai débat sur la démocratisation de l’ensemble des institutions.
Ce débat aurait pu, à son tour, déboucher sur des réformes
de grande ampleur, permettant à la France et à l’Europe de faire
un grand bond en avant démocratique. Les causes d’un tel blocage sont
connues : elles tiennent aux institutions elles-mêmes et à la situation
de cohabitation, dans laquelle la France est engluée depuis juin 1997.
Celle-ci provoque une neutralisation sur ces sujets entre ce qu’il est convenu
d’appeler les deux têtes de l’exécutif et, par voie de conséquence,
entre la majorité et l’opposition. Les Verts se situent résolument
dans le camp de la réforme. Leurs propositions les situent même
à l’avant-garde de celui-ci en matière institutionnelle. Ils continueront
de porter ces questions au cœur du débat politique français en
développant leurs propres propositions, notamment au moment de ce que
le Premier ministre a souvent appelé les grands rendez-vous démocratiques
de 2002. Pour les Verts, la démocratie participative est une condition
du développement durable. La démocratisation de nos institutions,
tant locales que nationales ou européennes, est donc une priorité.
Depuis 1958, la Constitution française n’a été modifiée
qu’à la marge. Pour une démocratie participative, ouverte et citoyenne,
un meilleur équilibre entre les pouvoirs reste à construire. Cela
suppose de profondes réformes institutionnelles qui soient à même
de réduire le fossé qui se creuse de plus en plus entre les citoyens
et la politique, comme en témoigne une abstention grandissante. Un certain
nombre de réformes sont voulues par une très large majorité
de Français. Elles sont même défendues, au moins pendant
les campagnes électorales, par de nombreuses formations politiques de
la majorité comme de l’opposition. Seuls les jeux politiciens et les
intérêts des uns et des autres, notamment en période de
cohabitation, empêchent que ces projets deviennent réalité.
C’est ce qui s’est malheureusement passé pendant cette législature
avec la réforme de la justice. Les députés Verts souhaiteraient
donc connaître la position du Gouvernement sur les grandes réformes
suivantes : interdiction du cumul des mandats, droit de vote et d’éligibilité
accordé à tous les citoyens de plus de dix-huit ans sans distinction
de nationalité, renforcement des pouvoirs du Parlement, notamment par
une plus grande maîtrise de son ordre du jour et de nouveaux pouvoirs
de contrôle du Gouvernement et de l’administration, possibilité
de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, extension des possibilités
de référendum, harmonisation de la durée de tous les mandats
nationaux et locaux à cinq ans (Sénat inclus), élection
des députés pour moitié à la proportionnelle, pour
moitié au scrutin majoritaire (mode de scrutin "à l’allemande"),
élection au suffrage universel direct et à la proportionnelle
intégrale dans le cadre des régions des sénateurs, nouvelle
décentralisation et autonomie accrue pour les DOM-TOM. l voudrait attirer
son attention sur le fait que les problèmes de modes de scrutin, de durée
des mandats, de non-cumul, ou la question du référendum ou encore
du droit de vote des étrangers sont fondamentaux pour l’avènement
d’une démocratie réelle dans notre pays. Même si elles n’intéressent
de fait que les spécialistes et les professionnels de la politique, ces
réformes sont en fait incontournables si l’on veut rapprocher les citoyens
de la politique. Elles sont autant de préalables à l’émergence
de nouveaux responsables politiques et de nouvelles pratiques démocratiques.
N° 1244. – M.
Jean-Marc Ayrault demande
à M. le Premier ministre quelles sont les orientations proposées
par le Gouvernement afin de permettre l’évolution de nos institutions.
Depuis 1997, le Gouvernement et sa majorité ont montré leur volonté
de moderniser la vie publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend
poursuivre cette dynamique.
N° 1245. –
M.
Philippe Douste-Blazy souhaite
recueillir de M. le Premier ministre ses éclaircissements sur l’avenir
des institutions de la République et sur la nécessité de
rééquilibrer les relations entre les pouvoirs publics. La réforme
sur la durée du mandat du Président de la République ouvre
la voie à une refondation de nos institutions. Le groupe UDF souhaite
que les prochaines étapes soient marquées par une revalorisation
du rôle du Parlement et par la recherche de mécanismes permettant
de diminuer le risque de cohabitation. Dans cette voie, il convient d’ouvrir
un débat de fond et d’élaborer des réformes sur le long
terme et non de limiter la réflexion institutionnelle à la seule
inversion du calendrier électoral pour la seule année 2002. La
proposition d’Hervé de Charette avait le bénéfice de légiférer
pour l’avenir et non pas de manière circonstancielle ou même politicienne.
Cette vue n’est apparemment pas celle du Gouvernement. Si M.le Premier ministre
partage avec nous l’idée d’une nécessaire refonte de nos institutions
dont l’adoption du quinquennat ne serait que le point de départ, il souhaiterait
connaître la manière dont il conçoit le point d’aboutissement
et les étapes intermédiaires.
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