Session ordinaire de 2000-2001 - 40ème jour de séance, 92ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

RÉFORME DE LA JUSTICE 2

CALENDRIER ÉLECTORAL 3

AIDE COMPENSATOIRE
À LA PRODUCTION BANANIÈRE 3

INCIDENTS AUTOUR DU SOMMET DE NICE 3

STATUT DE L'ÉLU 4

SOMMET DE NICE 5

SÉCURITÉ MARITIME 6

DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN 7

MINES DE POTASSE D'ALSACE 8

PRIX DU CARBURANT 8

SOMMET DE NICE 9

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 10

DÉCLARATION D'URGENCE 10

SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
(deuxième lecture) 10

ARTICLE PREMIER 20

ART. 2 22

ART. 2 BIS 23

AVANT L'ART. 4 24

A N N E X E ORDRE DU JOUR 30

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

RÉFORME DE LA JUSTICE

M. René André - Ma question devait s'adresser à Mme la Garde des Sceaux, qui est absente. S'agissant d'un domaine régalien, peut-être M. le Premier ministre me répondra-t-il.

Aujourd'hui, les avocats sont de nouveau en grève. Un rapport vient de confirmer ce que nous n'avions cessé de répéter au Gouvernement : la loi sur la présomption d'innocence ne pourra pas être mise en _uvre faute de moyen. Elle est l'illustration parfaite de votre manière de gouverner : des effets d'annonce, des mesures théoriques, des projets généreux ; parfois, des mensonges (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Guigou ne nous a-t-elle pas toujours affirmé qu'elle ne ferait jamais de réforme qu'elle ne pourrait financer ? Or c'est le cas de celle-ci, pourtant annoncée à coups de trompes.

Quand il s'agit, après les promesses, de passer aux faits, votre gouvernement me fait penser à ces vitrines de l'Union soviétique, que certains de nos ministres ont bien connues -n'est-ce pas Monsieur Gayssot-, qui débordaient de produits factices alors que le magasin était vide... (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Mme Christine Lazerges a qualifié la loi de « coup insuffisamment préparé ». C'est gentil et élégant, mais c'est surtout un bel euphémisme. Vous tentez d'abuser les avocats en ce qui concerne l'accès des plus démunis à la justice, et vous nous reportez à l'année 2003 ! Vous proposez le report partiel de la loi sur la présomption d'innocence en sachant que ce sont les magistrats et les greffiers qui en supporteront les difficultés. Vous ne convainquez personne, et surtout pas la mission d'inspection générale des services judiciaires, qui écrit que le fonctionnement de la justice va être contrarié et que la plupart des juridictions vont être amenées à sélectionner les contentieux, ni le président de l'union des syndicats de magistrats qui parle de bogue du siècle.

Votre gouvernement, à force de vouloir s'occuper de tout, finit par négliger sa compétence régalienne par excellence.

Plusieurs voix à gauche - La question !

M. René André - Que comptez-vous faire pour que la justice fonctionne bien et pour que tous les justiciables puissent y accéder ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous demande d'abord d'excuser Mme Lebranchu, qui se trouve à Palerme pour la signature, en présence du secrétaire général de l'ONU, de la convention des Nations unies pour la lutte contre la criminalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Je ne partage pas votre opinion sur l'état de la justice. Le Gouvernement en a fait une priorité et les budgets de la justice augmentent constamment depuis 1997.

M. Thierry Mariani - C'est du pipeau !

M. le Ministre - La loi sur la présomption d'innocence s'appliquera au 1^er janvier 2001.

M. Thierry Mariani - Elle ne s'applique pas !

M. le Ministre - Seules les dispositions concernant le juge d'application des peines et la présence d'un greffier pour les audiences de détenus de moins de dix ans feront l'objet d'un aménagement. Il ne s'agit pas d'un report ou d'un ajournement, mais d'attendre la fin des recrutements de greffiers qui sont en cours.

Quant aux avocats, ils connaissent en effet un malaise profond.

M. Thierry Mariani - La faute à qui ?

M. le Ministre - L'aide juridictionnelle a été peu revalorisée depuis 1991. Des discussions ont été menées, qui ont permis, selon un responsable syndical, des avancées significatives mais qui n'ont pas été retenues. Mme Lebranchu a mis en place une commission placée sous l'autorité de M. Paul Bouchet, ancien bâtonnier. Les recrutements sont en cours et les revalorisations aussi. Notre préoccupation est bien que la justice ait les moyens de garantir l'accès au droit de tous les citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

CALENDRIER ÉLECTORAL

M. Didier Quentin - Je poserai cette question au nom des trois groupes de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; rires sur les bancs du groupe socialiste).

Monsieur le Premier ministre, vos positions, ces dernières semaines ont profondément changé sur un certain nombre de sujets. Ainsi en est-il de l'inversion des élections de 2002, que vous qualifiiez il y a encore quelques semaines d'initiative politicienne. Cette perspective mécontente pourtant une grande partie de la gauche plurielle. Il semblerait que vous ayez rencontré certains dirigeants des Verts, dont Mme Voynet et M. Benhamias, et la presse en a conclu à un possible retour à la proportionnelle. Pour ne pas donner prise à des soupçons de marchandage ou de bricolage institutionnel -je n'oserai parler de tripatouillage- et pour témoigner de quelque considération à la représentation nationale sur un sujet qui la concerne au premier chef, pouvez-vous affirmer que vous n'envisagez aucunement de réintroduire la proportionnelle -même instillée- pour les législatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Votre conférence des présidents a décidé d'organiser sur cette question essentielle un débat les 19 et 20 décembre, qui portera tant sur les initiatives qui ont été prises, sur tous les bancs, que sur le contexte institutionnel dans lequel elle doit être posée. Vous devez vous y préparer sereinement et en restant fidèles à vos convictions. Tout le reste relève d'informations journalistiques dont le débat montrera si elle étaient fondées. Je me suis déjà exprimé au Sénat et ici-même sur ces sujets et je n'ai pas changé d'opinion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

AIDE COMPENSATOIRE À LA PRODUCTION BANANIÈRE

M. Anicet Turinay - La production bananière ne peut aujourd'hui assurer seule ses coûts de production. L'aide compensatoire versée par Bruxelles en est devenue un élément essentiel, puisqu'elle représente 70 % des recettes. Toutefois, alors que son montant est connu dès avril de l'année n, elle n'est versée qu'en juillet de n+1, ce qui crée de graves difficultés. L'Etat pourrait-il servir de relais, soit en avançant les fonds, soit en servant de caution auprès des banques ? Il ne s'agirait pas d'une aide supplémentaire, mais d'éviter que des entreprises bananières ne disparaissent alors que les sommes sont versées, mais trop tard (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je serai bref car le dossier de la banane fait en ce moment l'objet de discussions internationales très vives au niveau de l'OMC, l'Europe ayant été condamnée pour ses soutiens à ses producteurs des Caraïbes. Et surtout parce que nous allons débattre la semaine prochaine à Bruxelles, lors du prochain Conseil agricole, du sujet. Je serai ensuite en mesure de vous donner toute l'information que vous souhaitez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

INCIDENTS AUTOUR DU SOMMET DE NICE

M. Charles Ehrmann - Doyen de l'Assemblée nationale, orphelin de la guerre de 1914-1918, je suis un Européen convaincu car l'Union européenne a permis la paix. Depuis cinquante-cinq ans règne la paix entre la France, l'Allemagne et toutes les autres puissances européennes. Cela n'était jamais arrivé auparavant.

Hélas, cette Europe de paix n'est pas celle qu'ont vécue de nombreux Niçois lors du sommet qui s'est tenu dans leur ville la semaine dernière. Député de la circonscription concernée, j'ai moi-même pu constater les dégâts causés par les incidents intolérables qui ont eu lieu dans la journée de jeudi et la matinée du vendredi. Le quotidien Nice Matin a même parlé de « scènes de guérilla urbaine ». Des centaines de manifestants cagoulés, casqués et armés de barres de fer allaient de rue en rue pour échapper aux CRS, cassant tout sur leur passage. Des gendarmes ont été blessés, des commerces saccagés, des biens publics et privés dégradés. Les rues de ma circonscription portent encore les stigmates de ces casseurs.

Si nous pouvons donner acte à la présidence française du traité de Nice, il n'appartient pas aux Niçois d'en payer seuls les frais. Quels mécanismes de solidarité nationale ou européenne allez-vous donc mettre en _uvre, Monsieur le Premier ministre, pour décourager ceux qui ont subi des préjudices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La ville de Nice a effectivement été durant le sommet de Nice le point de convergence de nombreux opposants et il est vrai que de multiples incidents ont eu lieu, mais le sommet de Nice n'a pas été pour autant le sommet de Seattle.

La plus importante manifestation -regroupant quelque 50 000 personnes et organisée par la Confédération européenne des syndicats- s'est déroulée sans incident. Ce n'est qu'après sa dispersion, puis les jours suivants, que des extrémistes français et italiens, accompagnés par des organisations kurdes et basques, ont commis des violences à l'encontre des forces de l'ordre et des dégradations multiples.

La mobilisation des forces de l'ordre a été à la mesure des enjeux, avec 1 300 policiers et 40 unités de compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles. La coopération franco-italienne a été exemplaire, je tiens à le dire. Le dispositif mis en place à Vintimille par les autorités italiennes a empêché l'entrée sur notre territoire de plus de mille militants de l'extrême gauche italienne, connus pour leur comportement violent.

Au cours des affrontements, plusieurs policiers et vingt-quatre gendarmes ont été blessés ; soixante personnes ont été interpellées. Des exactions ont été commises à l'encontre d'établissements -banques, agences, compagnies d'assurance-, douze vitrines ont été brisées et deux voitures renversées. Le préfet a immédiatement lancé la procédure d'indemnisation des dommages causés par ces attroupements.

Chacun reconnaîtra cependant que ces incidents sont restés limités et ont été bien maîtrisés. Un hommage a d'ailleurs été rendu aux forces de l'ordre par le Président de la République et le Premier ministre, à l'inverse de ce qu'a fait injustement le sénateur-maire de Nice -auquel le préfet a parfaitement répondu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

STATUT DE L'ÉLU

M. Jean Pontier - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne l'application des dispositions législatives sur les indemnités des élus locaux. J'ai en effet pu constater que la plupart des maires de ma circonscription ardéchoise ne s'étaient pas attribué l'augmentation prévue, d'une part parce qu'ils trouvaient indécent que leurs adjoints ne soient pas concernés par les réformes, d'autre part parce qu'aucune majoration à due concurrence de la DGF n'était intervenue, enfin parce que les finances locales de la plupart des petites communes rurales n'auraient pu en supporter le coût.

Le Gouvernement inscrira-t-il les moyens nécessaires à l'application de la loi dans le prochain budget ? Quand le statut de l'élu viendra-t-il en discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La réévaluation de l'indemnité des maires, votée dans la loi du 5 avril 2000, est issue d'un amendement parlementaire. Cette mesure, venue accompagner la limitation du cumul des mandats, a été largement débattue aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat.

Une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière d'au moins 1,7 milliard et limiterait la possibilité d'envisager pour l'avenir de nouvelles mesures en faveur des élus locaux.

Mais la dotation particulière « élu local » va s'accroître pour atteindre 285 millions en 2001 et sera répartie entre les petites communes rurales. 20 700 communes de métropole en ont bénéficié en 2000.

La question que vous posez à propos de l'application de la loi du 5 avril 2000 rejoint la réflexion de la commission présidée par M. Mauroy. Vous savez que le Premier ministre s'est engagé devant l'Association des maires de France à déposer rapidement un texte de loi relatif au renforcement de la démocratie locale et à l'amélioration de l'accès aux fonctions d'élu. J'ai moi-même précisé qu'il comporterait des dispositions destinées à améliorer les conditions de retour à l'emploi ainsi que la formation des élus et à étendre aux élus non salariés la protection sociale dont bénéficient aujourd'hui les salariés.

Dans ce cadre, je vous confirme qu'un texte gouvernemental faisant suite aux conclusions du rapport de la commission Mauroy, et qui traitera notamment de l'indemnisation des élus, sera discuté au printemps 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SOMMET DE NICE

M. Gérard Fuchs - Ma question s'adresse au Premier ministre et porte sur le Conseil européen de Nice.

Je voudrais d'abord dire ma tristesse de voir que le groupe RPR considère ce sommet comme suffisamment négligeable pour ne pas même y consacrer une question (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et que le groupe DL n'a pas trouvé d'autre moyen d'en parler que de se référer à des incidents certes regrettables mais néanmoins mineurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe DL).

Il est vrai que ce conseil n'a sans doute pas apporté tout ce que nous souhaitions, à savoir l'extension des votes à la majorité et la réduction du nombre de commissaires européens. Mais il se solde tout de même par trois acquis positifs : le rééquilibrage entre grands et petits pays, qui facilitera les élargissements ultérieurs ; l'accès plus facile aux coopérations renforcées, qui permettra à une avant-garde de se dégager ; enfin, la perspective d'une Constitution européenne, qui permettra enfin de remettre le citoyen européen au c_ur du projet.

Plusieurs députés RPR - La question !

M. Gérard Fuchs - Monsieur le Premier ministre, je serais heureux que vous nous fassiez part de votre appréciation de ce sommet et que vous nous disiez comment ces résultats positifs pourront demain être utilisés par la France et pour l'Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Plusieurs députés RPR - Allo !

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Ceux pour qui l'Europe est d'abord l'objet d'un idéalisme abstrait faisant litière des réalités nationales et des différences de conceptions entre Européens jugeront sans doute ce sommet décevant. Et à certains égards, il l'est. Mais ceux qui mesurent de façon plus réaliste -comme je le fais depuis trois ans au sein des conseils européens- le poids des réalités nationales et la force des contradictions entre Etats concluront que le rendez-vous a été réussi. Il aurait pu ne pas l'être et a d'ailleurs failli ne pas l'être, comme le Président de la République, les deux ministres présents et moi-même l'avons craint un moment. Je crois que l'existence même d'un accord -qui n'avait pu, malgré le talent du Premier ministre néerlandais, être atteint à Amsterdam il y a trois ans et demi- sur des sujets aussi difficiles est déjà un succès. Et, dans le concert des appréciations négatives ou mitigées que l'on entend, je me réjouis de constater que les réactions des pays candidats sont positives : ils ont compris que l'occasion, qui pouvait être manquée, ne l'a pas été.

Ce succès n'était pas acquis quand nous avons engagé la discussion ; et la question est d'ailleurs posée de savoir si de tels sujets doivent être débattus, durant des mois, dans des conférences intergouvernementales où la discussion n'avance guère, ou s'il ne vaut pas mieux les nouer dans un cadre plus politique. Nous avons réuni les éléments d'un accord ; il est équilibré et porte sur la substance. En effet la Commission sera plafonnée, même si ce plafonnement est différé -nous ne pouvions en effet vaincre la résistance des pays les moins peuplés. Le Conseil aura une plus grande capacité de décision, puisque 90 % des sujets relèveront de la majorité qualifiée, même si, sur des points essentiels, l'unanimité reste la règle. Nous étions prêts à avancer sur certains de ces derniers sujets, notamment la fiscalité, mais là encore nous nous sommes heurtés à une forme de veto, un refus impossible à surmonter. Le Parlement verra son rôle conforté par le développement de la co-décision. Grâce à la possibilité de coopérations renforcées, ceux qui voudront avancer plus vite, au sein d'une Union élargie, auront la souplesse nécessaire.

La France a obtenu satisfaction sur trois points qui lui semblaient essentiels pour l'Union elle-même, face à l'élargissement. Le premier, que j'ai évoqué, est le principe du plafonnement de la Commission. Le second, c'est une bonne repondération. Elle ne se justifie pas par une volonté de modifier l'équilibre actuel, au sein des Quinze, entre « grands » et « petits » pays : elle est destinée à faire face aux conséquences de l'élargissement, qui fera entrer de nombreux pays peu peuplés. Le fait que le rapport entre les plus et les moins peuplés, qui était de un à cinq, devienne de un à dix, était un de nos objectifs. Troisième point : la France a fait preuve d'ouverture, comme pays et comme présidence ; mais nous avons obtenu -et ce faisant nous n'avions pas le sentiment de défendre des intérêts strictement nationaux- que les questions de la culture, de l'éducation et de la santé humaine restent de compétence partagée entre la Commission et les Etats nationaux. Il y va en effet, non seulement d'une certaine identité de la France, d'une conception de la culture, de l'éducation, du service public, mais aussi d'une certaine identité de l'Europe, qui veut rester un des pôles du foisonnement culturel, et n'entend pas être prise dans des mécanismes uniformisateurs.

Enfin nous avons assumé notre responsabilité de président pour rendre possible un accord. C'est dans cet esprit de compromis que nous avons avancé sur la politique commerciale commune ; nous n'avons d'ailleurs pas toujours trouvé en face de nous une disponibilité pour aller plus loin. J'ajoute que des avancées dans d'autres champs que ceux de la conférence intergouvernementale ont été obtenues sous la présidence française. C'est l'affirmation de valeurs communes, avec la charte des droits fondamentaux ; c'est la mise en _uvre d'une politique de sécurité commune, qui est un grand pas en avant pour l'Europe. Ce sont aussi des avancées concrètes sur des sujets très importants pour nos concitoyens, dans leur vie quotidienne ou dans leur conception de la société : je pense à la sécurité alimentaire, à la sécurité maritime, à la mobilité dans le domaine de l'éducation, à la culture, à la coopération judiciaire, à la préparation de l'euro pratique. Je pense aussi au domaine social, avec l'adoption d'un agenda européen et l'accord sur le statut de la société européenne, sujet qui n'avait pas été traité depuis trente ans. J'évoquerai enfin le domaine financier, avec la fiscalité de l'épargne. Si l'on récapitule tout cela, on peut considérer que la présidence française a été un bon cru. Les autorités françaises, c'est-à-dire le Président de la République, les deux ministres qui ont participé aux discussions, et tous les ministres qui ont animé les conseils européens -et qui continueront à le faire jusqu'au 31 décembre, pour de nouvelles avancées- peuvent passer le relais à la présidence suédoise avec le sentiment du devoir accompli. Nous avons trouvé un juste équilibre entre la défense légitime de nos intérêts et la volonté d'obtenir, avec réalisme, de nouveaux pas en avant pour l'Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

SÉCURITÉ MARITIME

M. Jean-Yves Le Drian - Il y a un an jour pour jour se produisait la catastrophe de l'Erika : la Bretagne, les Pays de Loire voyaient leurs côtes souillées. De nombreuses voix se sont élevées pour dire : plus jamais ça ! Quelques semaines plus tard l'Ievoli Sun polluait les côtes de Normandie... Des questions se posent. Il est vrai -le Premier ministre l'a évoqué- que le sommet de Nice a parlé, pour la première fois, de sécurité maritime. Ma question est donc simple, Monsieur le ministre des transports.

Nous ne doutons pas de votre volonté, de celle de Mme Voynet, ni de celle du Gouvernement. Mais nous nous interrogeons sur le calendrier. Pouvez-vous nous préciser ce qui a été fait, au niveau national, européen et à l'OMI, et ce qui reste à faire, et nous dire comment vous voyez le calendrier à venir ? J'ajouterai une perplexité : le FIPOL est doté de 1,2 milliard. Or, au bout d'un an, 40 à 50 millions seulement ont été affectés aux indemnisations. Le Gouvernement compte-t-il agir auprès de cette instance pour obtenir plus de rapidité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Au niveau français, la charte conclue avec tous les opérateurs a été adoptée dès février 2000. Ensuite ont été décidés la création de 200 emplois et 750 millions d'investissements sur trois ans. Cela permettra dès l'an prochain une augmentation de 60 % des autorisations de programme, un doublement du nombre des contrôles, et une augmentation des primes pour rendre attractif le métier de contrôleur. D'autre part nous anticipons sur les dispositions communautaires en rendant obligatoire le dégazage avant la sortie du port, et nous soutenons la proposition parlementaire -dont vous êtes l'un des auteurs- tendant à aggraver les sanctions pour dégazage illégal.

Au niveau européen et international, la France a déposé dès février trois memoranda, auprès de l'Europe, de l'OMI et du FIPOL. En mars la Commission a présenté un premier « paquet Erika », et un second est sorti il y a une semaine.

Le premier concerne les sociétés de classification, le contrôle de l'état du port, l'élimination des navires à simple coque. Un accord politique a été conclu au Conseil des ministres des transports du 2 octobre, et le Parlement a voté certaines dispositions. Lors des prochains conseils des ministres des 20 et 21 décembre -car, le Premier ministre l'a bien rappelé, la présidence française continue jusqu'au 31 décembre- nous nous battrons pour que les directives soient adoptées dès le début 2001, pour que le travail en commun du Parlement et des Etats membres permette dès cette date l'application du premier paquet, et que commence en même temps le travail sur le deuxième.

Au niveau de l'OMI, en moins d'un an, il a déjà été décidé de doubler le nombre des contrôles en cale sèche sur les navires âgés de plus de quinze ans, et d'éliminer d'ici 2005 le tiers des navires à simple coque, et d'ici 2010 les deux tiers restants. Enfin, l'Etat intervient auprès du FIPOL pour qu'il accélère les indemnisations ; mais il faudra aussi changer le FIPOL lui-même (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).

DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN

Mme MartineLignières-Cassou - Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé. Le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Une femme sur dix est concernée, et 34 000 nouveaux cas apparaissent chaque année ; on enregistre annuellement 11 000 décès. Les connaissances actuelles montrent que la majorité de ces cancers se déclare dès quarante ans. Le cancer du sein ne se prévient pas : il se dépiste, et le dépistage systématique est le meilleur moyen de lutte. Vous avez annoncé le 1^er février un programme national de lutte, avec pour objectif de faire bénéficier d'un dépistage les 7,4 millions de femmes ayant entre 50 et 74 ans. Quel premier bilan de ce programme pouvez-vous faire aujourd'hui ? Envisagez-vous de l'étendre aux femmes de 40 à 50 ans, aujourd'hui les plus menacées, et qui sont encore hors programme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - C'est un problème majeur de santé publique. Le cancer du sein, s'il est dépisté tôt, peut être éradiqué. C'est pourquoi nous avons décidé de généraliser le plan de dépistage qui a été expérimenté dans plusieurs départements. Conformément aux préconisations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ce dépistage doit être systématiquement proposé à toutes les femmes de plus de cinquante ans. Une mammographie doit être ensuite programmée tous les deux ans. Avant cet âge, la démarche relève de l'incitation individuelle. Le diagnostic précoce figure dans tous les programmes de santé publique et il est pris en charge selon le droit commun (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

MINES DE POTASSE D'ALSACE

M. Francis Hillmeyer - Dans la presse régionale alsacienne, on peut lire ceci : « Les ministres se dégonflent ». En effet, MM. Fabius et Glavany auraient renoncé à se rendre en Alsace, craignant un accueil musclé des mineurs.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ce sont de nos mines de potasse dont je veux parler, ou du moins de ce qu'il en reste : deux puits, dont on annonce la fermeture prochaine, malgré tous les engagements pris. De ces mines, il reste aussi d'anciens services techniques, transformés en sociétés, comme AC2R : cette entreprise accumule les pertes -26 millions en deux ans- malgré 16 millions d'investissement.

Les salariés vivent dans l'angoisse. Soixante-dix licenciements sont annoncés. Le personnel redoute une délocalisation de leur outil de travail. Ils réclament des garanties, sur le plan financier comme sur le plan social.

Les mineurs vont manifester le 15 décembre à Paris. Ils demandent la préservation de leurs acquis sociaux et le bénéfice d'une retraite normale. Le décret de 1975 doit leur être appliqué, comme à tous les mineurs.

Il est temps, aussi, de revaloriser la retraite des veuves de mineurs. Je vous demande d'intervenir rapidement, afin que la reconversion du bassin, que vous présentez comme une réussite, ne se révèle pas une débâcle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement suit avec attention ce dossier. L'Etat consacre, depuis plusieurs années, des sommes importantes à la conversion et à la diversification du bassin. Nous avons organisé une concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales. La réindustrialisation envisagée est en voie de réussir, toutes les organisations syndicales ayant donné leur appui à une démarche que la situation objective des mineurs rendait nécessaire.

Le code minier sera parfaitement respecté.

Nous allons organiser une deuxième réunion de concertation, avec tous les élus du bassin. J'espère vous convaincre que la reconversion est une réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PRIX DU CARBURANT

M. Michel Vaxès - Monsieur le ministre des finances, en juin dernier, notre groupe vous avait alerté sur la nécessité d'empêcher l'élévation des prix du carburant à la pompe. Toujours promptes à répercuter, voire à anticiper les hausses, les compagnies pétrolières restent sourdes aux appels des consommateurs quand les cours baissent.

Or, depuis quelques temps, les prix du brut sont orientés à la baisse. Il vient de diminuer de 15 % en une semaine. Cette tendance devrait se poursuivre avec le ralentissement de la croissance américaine.

Nos concitoyens sont donc en droit d'attendre une baisse de 25 à 30 centimes par litre. Le Gouvernement doit s'efforcer d'obtenir des pétroliers une réduction du prix des carburants et du fioul domestique. Le chiffre d'affaires de Total-Fina Elf a progressé de 62 % au premier semestre et 16 jours de bénéfices suffiraient à réparer les dégâts causés par l'Erika. Les ménagements ne sont donc pas de mise.

Quelles dispositions comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - En juin, en effet, vous m'aviez alerté. A deux reprises, j'ai reçu les représentants des compagnies pétrolières pour leur signifier qu'elles devaient répercuter aussi les baisses (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Depuis cette période, semaine après semaine, nous procédons à des relevés de prix. Quand, à la fin du mois d'août, des hausses massives ont été enregistrées, nous avons pris d'importantes mesures fiscales (Mêmes mouvements). La taxation des carburants est passée de 35 à 23 %. De plus, en accord avec la Commission européenne, nous avons souhaité que la revente de certaines stations du groupe Total-Fina Elf se fasse au profit des grandes surfaces, qui pratiquent des prix moins élevés que les autres distributeurs.

Les cours ont diminué et, la semaine dernière, le prix à la pompe a été réduit de 10 centimes par litre : ce n'est pas négligeable (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Nous continuerons de faire des relevés et d'être attentifs aux prix (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SOMMET DE NICE

M. Félix Leyzour - Personne ne s'étonnera qu'au nom du groupe communiste, je revienne sur le sommet de Nice.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, les Quinze sont parvenus à un compromis laborieux sur la majorité qualifié et la nouvelle pondération des voix.

L'âpreté de la discussion a fait apparaître des contradictions qu'il sera difficile de surmonter. On ne peut prétendre partager le pouvoir de décision si on ne conteste pas la toute puissance de la Banque centrale européenne.

Il faut retenir du sommet de Nice la présence -pacifique- d'importantes forces syndicales et politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). Nous savons que, lorsque les travailleurs et la jeunesse s'engagent, les choses vont dans le bon sens, même si elles n'évoluent pas au rythme souhaitable.

L'idée européenne avance, mais la Charte des droits fondamentaux reste timide. Elle est signée, mais n'a qu'une portée déclarative.

Il reste à obtenir des moyens pour les services publics.

L'histoire ne s'arrête pas au sommet de Nice. Le Gouvernement entend-il avancer des solutions au niveau social et culturel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Le Premier ministre a expliqué pourquoi, dans l'Europe d'aujourd'hui, les Quinze sont parvenus au meilleur accord possible. Cette réussite contraste avec l'échec du sommet d'Amsterdam.

Que devons-nous faire maintenant ? En premier lieu, ratifier le traité en moins de deux ans, afin de permettre aux pays candidats d'adhérer dès 2003. En second lieu, nous devons continuer à faire progresser l'Europe sociale. Dans ce domaine, la présidence française a donné beaucoup de résultats. Le problème de la société européenne se posait depuis trente ans parce qu'il n'y avait pas d'accord sur le volet social : nous avons trouvé une solution, avec nos amis Espagnols.

Nous avons également adopté l'agenda social, ensemble d'orientations qui doivent guider les progrès sociaux des Etats membres et des Etats candidats : elles concernent notamment le nombre et la qualité des emplois, l'équilibre entre souplesse et sécurité des emplois, la lutte contre les exclusions, la protection sociale, l'égalité hommes-femmes, le volet social de l'élargissement.

Je rappelle aussi que nous avons obtenu la réaffirmation du rôle irremplaçable des services publics.

Ce traité offrira donc une base solide pour poursuivre le développement et la modernisation sur les plans économique, social et culturel -je pense au plan adopté en faveur de la mobilité des chercheurs, des étudiants et des enseignants. Pendant la présidence française, nous nous sommes donc donné beaucoup d'outils pour poursuivre cette tâche de progrès dans le cadre de l'Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures est reprise à 16 heures 40, sous la présidence de M. Lequiller.

PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER

vice-président

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 21 décembre 2000, puis du mardi 9 au jeudi 18 janvier 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte-rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de quatorze projets de loi, adoptés par le Sénat, tendant à l'approbation de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 18 janvier 2001.

DÉCLARATION D'URGENCE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclarait l'urgence du projet de loi de modernisation sociale. Acte est donné de cette communication.

SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le 25 avril dernier, à l'initiative des députés Verts et d'André Aschieri, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une proposition de loi tendant à créer une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à se prononcer sans ambiguïté en faveur de ce texte. L'actualité récente a révélé les attentes fortes de nos concitoyens en matière de sécurité sanitaire, et notamment de risques diffus liés à l'environnement. Naufrage du Ievoli Sun, maladie de la vache folle, stockage et élimination des farines animales, dissémination des OGM, autant de problèmes qui confirment la nécessité d'évaluer les risques le plus en amont possible, pour ainsi mieux les gérer. Nos concitoyens souhaitent désormais connaître les conséquences potentielles de telle ou telle pollution sur leur santé. Il nous faut donc renforcer notre dispositif de veille et installer le plus tôt possible l'AFSSE. Il s'agit de compléter le travail entrepris depuis 1997 par le Gouvernement et le Parlement, le rôle de celui-ci ayant été déterminant.

Le Gouvernement a donc souhaité que cette proposition de loi soit examinée sans tarder en première lecture au Sénat et en seconde lecture à l'Assemblée, comme je m'y étais engagée devant vous en mai dernier. L'AFSSE sera, dès 2001, dotée de 37 millions de francs et bénéficiera de 35 emplois nouveaux. Ces crédits devront bien sûr croître pour permettre à l'Agence de recruter des experts de haut niveau, à l'autorité reconnue, capables d'effectuer un travail d'évaluation et de synthèse sur les données disponibles et de définir des axes de recherche. Je ne doute pas qu'ensemble nous obtiendrons, au fil des ans, les augmentations de crédits nécessaires.

Dans ces conditions, je me félicite que le Sénat ait très largement approuvé le 4 octobre dernier le principe de la création de cette Agence. Reste maintenant à la mettre en place et à s'assurer qu'elle sera bien opérationnelle.

La création de cette Agence répond à la nécessité de renforcer les capacités d'expertiser l'incidence des facteurs environnementaux sur la santé. Celles-ci sont aujourd'hui insuffisantes et dispersées. L'Agence devra assurer une meilleure coordination entre les organismes existants tout en disposant d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse propre ainsi que de moyens administratifs et financiers pour nouer un véritable partenariat avec les établissements publics, les universités et éventuellement les entreprises et bureaux d'études concernés. Elle pourra se saisir ou être saisie de toute question concernant l'impact sanitaire de l'environnement. Elle préparera des avis qui seront rendus publics en même temps qu'ils seront transmis au Gouvernement.

Le débat au Sénat a montré que deux options étaient envisageables : fédérer les organismes concernés au sein d'une même agence ou créer une tête de réseau dotée des moyens d'assurer la cohérence du travail. Le Sénat a choisi la première, mais sans en tirer toutes les conséquences puisqu'il ne propose de regrouper que deux organismes parmi tant d'autres. Je connais l'argument tiré du poids de l'AFSSE comparativement à celui des autres agences, mais il faut surtout s'interroger sur le sens du regroupement. Les questions que nous avons à traiter aujourd'hui sont beaucoup plus complexes qu'hier. S'agissant de produits de santé ou de l'alimentation, il suffit d'expertiser une filière. Pour l'environnement, le problème change de dimension.

C'est pourquoi le Gouvernement reste favorable à la seconde option, c'est-à-dire au renforcement et à la coordination des organismes existants. En effet, le réseau à constituer ne se limite pas à l'INERIS et à l'OPRI. Les risques liés à l'environnement du travail, par exemple, sont étudiés par l'INRS alors que ceux liés à l'habitat le sont par le CSTB. L'IFREMER intervient pour tout ce qui a trait au milieu marin, le BRGM pour les sols, l'INRA pour l'agriculture, ainsi bien sûr que le CNRS et l'INSERM. Mais la sécurité environnementale ne constitue qu'une partie de l'activité de tous ces organismes, et il serait dommage de séparer les équipes qui étudient les effets d'un même polluant sur l'être humain, sur la faune ou sur la flore.

Ensuite, le regroupement des différents organismes risquerait, sans accroître leur efficacité propre, de déséquilibrer l'agence et de retarder son investissement dans d'autres domaines. Enfin, on a pu constater que les moyens de l'évaluation environnementale sont très insuffisants. Les missions qui sont imparties à l'agence ne sont, pour l'essentiel, remplies par personne et le regroupement des organismes existants n'y changera rien. C'est pourquoi j'ai exprimé mon désaccord au Sénat à propos de l'INERIS. Cet institut est un pôle d'expertise incontesté en matière de risques industriels et chimiques. Les budgets sont en progression constante. Mais le service des risques sanitaires y représente moins de 10 % des effectifs et des moyens financiers. L'essentiel des missions de l'institut est ailleurs : il m'est indispensable pour évaluer les risques liés à l'explosion d'un silo ou d'un véhicule fonctionnant au GPL, comme il est indispensable à M. Pierret pour préparer « l'après-mines » en toute sécurité, tous domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la future agence.

Quant à l'OPRI, le Gouvernement a décidé de le fusionner à l'IPSN, et d'en faire un établissement public autonome, chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette solution, suggérée par le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, a été mûrement réfléchie. Il est en effet apparu qu'une séparation institutionnelle entre sûreté nucléaire et radioprotection en matière d'expertise et d'évaluation n'avait pas de justification.

Les amendements de la commission des affaires culturelles recueillent, dans l'ensemble, l'approbation du Gouvernement. Je voudrais néanmoins m'arrêter sur deux d'entre eux. Le premier propose que des conventions soient établies entre l'AFSSE et les établissements publics qui devront mettre leurs compétences à sa disposition. Un décret précisera la liste des établissements concernés, dont la consultation est en cours. On peut d'ores et déjà dire que le BGRM, le CEMAGREF, le CNRS, le CSTB, l'IFREMER, l'INERIS, l'INRA, l'INSERM ou le futur IRSN devront pouvoir être directement mobilisés par l'Agence.

A moyen terme, lorsque l'Agence aura établi une première évaluation du dispositif, l'intégration de certains de ces organismes ou de leurs laboratoires pourra être envisagée. Nous verrons alors si l'AFSSE aura su drainer vers les pouvoirs publics les informations décentralisées produites par son réseau et s'il faut la renforcer ou au contraire regrouper dans un même organisme toutes les compétences utiles.

Un deuxième amendement tend à fusionner l'IPSN et l'OPRI. Le Gouvernement y est favorable sous réserve de trois sous-amendements visant à préciser les modalités de la fusion, notamment pour satisfaire une préoccupation légitime des personnels. Il apparaît en outre important, comme pour les autres agences sanitaires, de séparer clairement les responsabilités de gestion et de contrôle des fonctions d'expertise et de recherche. A cette fin, le Gouvernement propose qu'un décret précise celles des missions actuelles de l'OPRI et de l'IPSN qui seront transférées au futur IRSN.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter le texte tel qu'amendé par la commission et précisé par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) .

Mme Odette Grzegrzulka - Nous le voterons avec enthousiasme !

M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Jadis, l'humanité était soumise à des aléas redoutables mais peu nombreux : prédateurs, maladies, famines, cataclysmes. Aujourd'hui, ce sont ses propres comportements qui mettent la santé publique en péril. Ils créent des dangers innombrables qu'il faut cerner. C'est ce que font l'AFSSAPS, l'AFSSA et l'Institut de veille sanitaire, auxquels s'ajoutera l'AFSSE.

Cette nouvelle agence est indispensable. Aujourd'hui, soit la date du 12 décembre, marque le triste anniversaire du naufrage de l'Erika, et cette agence aurait sans doute été très utile pour déterminer la qualité du fuel rejeté par l'épave. Il faut, à ce propos féliciter Mme la ministre de s'être rendue sur place et d'avoir condamné sans appel le FIPOL, qui n'a pas tenu compte de l'intérêt des populations sinistrées.

Le Ievoli Sun, l'usine chimique d'Haguenau : chaque semaine un événement confirme la nécessité d'une telle agence. Actuellement, les informations sont dispersées, ce qui retarde les décisions. En outre, les compétences sont mélangées et l'évaluation n'est pas toujours indépendante du pouvoir économique. L'agence devra posséder quatre qualités essentielles : rassembler les compétences éparses d'évaluation ; être indépendante du pouvoir économique ; garantir la transparence pour éviter soit de négliger le danger, soit de l'exagérer et de créer ainsi une psychose ; enfin, appliquer le principe de précaution comme un principe non pas passif mais d'action. L'Agence doit prendre modèle sur l'AFSSA, dont l'efficacité est soulignée par tous y compris par la presse étrangère. Elle suscite un véritable consensus. Le MEDEF et l'union de l'industrie chimique ont fait connaître leur approbation et le Sénat a essayé, à sa manière, de la renforcer.

J'avais souhaité que cette loi soit intégrée dans le code de l'environnement, mais la commission, suivant le Sénat, a préféré le code de la santé. Je me range bien sûr à cet avis. Par ailleurs, je voudrais souligner l'importance de l'article 3, qui prévoit le dépôt dans deux ans d'un rapport sur la rationalisation du système de sécurité sanitaire environnementale. Ce rapport permettra, après expérience, de définir le contour exact de l'agence. D'autre part, le Sénat a souhaité intégrer l'INERIS et OPRI à l'AFSSE. L'Assemblée avait décidé, quant à elle, qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait les modalités de transfert des moyens et des compétences.

La commission semble aujourd'hui en retrait par rapport à cette proposition. Il faudra pourtant bien, tôt ou tard, que l'Agence soit à la fois une agence d'objectifs et de moyens, car nous devrons être en mesure de réagir rapidement aux catastrophes et parce que les crises qui se profilent ne manqueront pas de nous renvoyer à nos responsabilités. L'amiante, qui fait 2 000 morts par an, en fera 5 000 en 2020, alors que d'autres pays, qui l'ont interdite plus tôt, sont déjà sur la courbe descendante de la mortalité. Il faut aussi savoir que chez l'enfant, les cancers du cerveau augmentent de 6 % par an dans les pays industrialisés. Il est temps de réagir.

Je défendrai aussi un amendement sur la fusion entre l'OPRI et l'IPSN en un même établissement qui pourrait s'appeler l'IRSN et qui s'occuperait à la fois de radioprotection et de sûreté nucléaire, conformément à ce que préconisait M. Le Déaut dans son rapport de juillet 1998. Cela permettrait de rompre le cordon avec le CEA, de bien séparer production d'énergie et protection de la population, enfin de rapprocher la culture d'ingénieur de la culture médicale.

Nous avons longuement débattu en commission de la TGAP. Le Sénat proposait qu'elle alimente, à hauteur de 2 %, la nouvelle agence mais la commission a préféré que celle-ci ne dépende pas de l'évolution de ladite taxe.

Je défendrai aussi un amendement tendant à inclure les OGM dans le champ de la nouvelle agence, étant entendu que ceux-ci n'ont pas seulement une dimension alimentaire -étudiée par l'AFSSA- mais aussi environnementale, notamment au regard de la biodiversité.

La future agence devra abattre un travail considérable pour mettre en synergie l'ensemble des laboratoires compétents dans le domaine de l'environnement. Il lui faudra notamment déterminer à quelle dose tel ou tel produit est dangereux et pour quel temps d'exposition. Elle sera probablement confrontée à des crises de plus en plus graves, de plus en plus fréquentes et de plus en plus médiatisées. Elle devra y faire face en diffusant des messages clairs et courageux, que l'Europe puisse reprendre. Je vous invite donc à adopter le présent texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Pierre Brard - L'intérêt de créer une Agence française de sécurité sanitaire environnementale a été largement illustré par l'actualité depuis l'examen du texte en première lecture. Un véritable sentiment d'insécurité s'est développé dans l'opinion, et ce d'autant plus qu'il est apparu que les enfants, particulièrement les tout-petits, sont les plus exposés et les plus sensibles aux polluants de toutes sortes.

J'ai encore en mémoire les efforts qu'il nous a fallu déployer, avec la bienveillance du secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, pour introduire dans la loi relative à la lutte contre les exclusions des dispositions permettant de lutter contre le saturnisme. Aujourd'hui, cette loi nous sert d'arme contre des propriétaires cyniques pour lesquels la santé des enfants semble n'avoir aucune valeur. Le conflit entre sécurité sanitaire et droit de propriété est en train de tourner au bénéfice de la première, mais il faut continuer à agir pour élargir la prise de conscience du danger, et l'Agence devra y contribuer. Quoi qu'il en soit « le saturnisme semble lentement sortir du ghetto de ces maladies dont on parle trop peu », comme l'a écrit Le Figaro le 24 novembre.

M. Jean-Pierre Foucher - Vous lisez Le Figaro ?

M. Jean-Pierre Brard - Même dans les pires gazettes, il peut se glisser une part de vérité.

Un député RPR - C'est une conversion !

M. Jean-Pierre Brard - Non, car je n'oublie pas le passé de ce journal.

Une étude menée à Rouen pendant deux ans par une équipe de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a par ailleurs montré les effets redoutables du benzène sur les enfants. Or l'étude relève aussi que les niveaux de concentration en benzène sont dans l'ensemble deux à trois plus élevés dans les crèches -produits d'entretien, peintures, revêtements muraux, isolants, colles d'ameublement ou pour moquette- que dans l'air extérieur.

Parmi les pathologies en expansion chez les enfants, provoquées ou aggravées par les pollutions, je citerai aussi les bronchiolites et les allergies.

Si l'âge joue un rôle important dans la vulnérabilité aux polluants, le milieu social et professionnel intervient aussi fortement. L'exposition aux pollutions professionnelles est évidemment plus importante et plus grave chez les ouvriers et les personnels de service que chez les PDG des grands groupes. Et il est plus risqué d'habiter un logement vétuste de banlieue qu'un luxueux appartement du 16^ème arrondissement.

Depuis notre première lecture de ce texte, une autre question de sécurité environnementale a pris des proportions nouvelles : celle du stockage et de l'élimination des farines animales. Elle sera difficile à résoudre puisque les capacités d'élimination actuellement mobilisables sont inférieures aux quantités produites.

Les exigences des citoyens en matière de sécurité sanitaire, alimentaire ou environnementale se renforcent et s'expriment de plus en plus. Les carences ou les erreurs des responsables politiques, successivement en charge de ces domaines sont de plus en plus pointées et la justice est saisie de plus en plus fréquemment par les victimes, leurs familles ou les associations qui les représentent.

L'outil que nous allons créer doit donc impérativement être adapté aux défis présents et futurs. Il nous faut écarter vigoureusement les considérations corporatistes. L'exemple de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit nous inspirer.

Il serait judicieux d'inclure les radiations liées à l'activité du secteur nucléaire et à l'utilisation des matières radioactives en général dans le champ de compétence de l'Agence, car l'opinion ne comprendrait pas que les impératifs de transparence et d'expertise indépendante ne trouvent pas à s'appliquer dans le domaine du nucléaire. La création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour satisfaisante qu'elle soit, ne résout pas la question au fond : le contrôle de l'impact de la filière nucléaire et des matières radioactives sur l'environnement et la santé humaine.

Il serait également logique que l'AFSSE ait compétence sur les organismes génétiquement modifiés, compte tenu des conséquences possibles de l'introduction de ces espèces sur l'environnement végétal et animal. Ce qui n'exclut pas un travail coordonné avec l'AFSSA puisque ces organismes sont pour l'essentiel destinés à l'alimentation humaine.

Enfin, il nous faut déterminer les moyens financiers et techniques dont disposera l'Agence. Il est absolument nécessaire qu'elle dispose d'une capacité d'expertise propre et de laboratoires dont elle ait la maîtrise. Cela implique le transfert de moyens existant dans d'autres structures, telles l'INERIS. Bien entendu, cela doit se faire dans la concertation, notamment avec les représentants des personnels concernés, mais dans des délais rapprochés. Le terme de six mois paraît, à cet égard, raisonnable.

Encore amélioré, je l'espère, par notre débat d'aujourd'hui, ce texte qui doit beaucoup à la pugnacité de notre collègue Aschieri -que nous avons soutenue- sera une étape importante. Le groupe communiste et apparentés le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Mme Odette Grzegrzulka - Je veux redire, après Madame la ministre, combien l'actualité manifeste l'opportunité de l'agence que nous allons créer. Erika, Ievoli Sun, encéphalite spongiforme bovine... Ces événements dramatiques suscitent de très fortes préoccupations chez nos concitoyens. Il est donc urgent de créer un dispositif de vigilance face aux risques sanitaires liés à l'environnement. Cette seconde lecture doit permettre de consolider les structures et les moyens de l'agence, pour la rendre aussi efficace que possible et très vite. A cet égard je salue la décision de lui attribuer 37 millions dès 2001, grâce à un financement croisé des ministères de l'environnement et de la santé.

M. le rapporteur a rappelé les ajouts du Sénat, que nous ne pouvons malheureusement pas retenir. L'intégration de l'INERIS et de l'OPRI est une mesure trop brutale et sans préparation, qui ne permettrait pas un fonctionnement optimal de l'agence. Pour le groupe socialiste, les parlementaires n'ont pas vocation à mutiler, à massacrer à la tronçonneuse des organismes performants, qui ont une cohérence liée à leur histoire. Cependant l'intégration totale ou partielle de différents organismes de santé publique au sein de l'AFSSE doit être un objectif à moyen terme. Il s'agit de permettre à l'agence d'évoluer progressivement, au-delà d'une simple constitution en « tête de réseau ». La réponse qu'apportera aujourd'hui la représentation nationale, après un travail consensuel en commission, donnera donc toute sa crédibilité à cette loi.

En ce qui concerne l'INERIS, je pense, comme la commission, que la solution adéquate ne consiste pas en une intégration brutale et sans concertation, qui ne permettrait pas une utilisation optimale de ses capacités reconnues. Toutefois, la crise de l'Erika a démontré que l'AFSSE devait disposer, avec une très forte réactivité, de compétences en matière de prélèvement d'échantillons dans les milieux, et d'analyse des substances toxiques. Or l'INERIS dispose de laboratoires de référence qui lui permettent de maîtriser ces aspects difficiles et souvent controversés. Ils sont également à la pointe en matière de métrologie environnementale. Dans ces domaines, se passer de l'expertise de l'INERIS équivaudrait pour l'AFSSE à dépendre des laboratoires privés. C'est loin d'être la meilleure garantie d'indépendance, car ils sont fortement soumis à des logiques industrielles. Les syndicats de l'INERIS nous ont fait connaître leurs réticences à une intégration brutale de l'institut dans l'AFSSE. Nous, parlementaires de la majorité, avons entendu leurs inquiétudes. Nous proposons donc la mise à disposition d'une partie du personnel et des équipements techniques, grâce à un protocole d'accord établi avec l'Etat, dans un délai d'un an.

Outre l'INERIS, vous avez cité, Madame la ministre, plusieurs organismes concernés par ce processus de mise à disposition partielle. En effet, l'environnement est une notion très large, qui ne concerne pas seulement la nature, mais aussi la vie de nos concitoyens à leur domicile et sur leur lieu de travail. On peut donc y rattacher l'étude des maladies professionnelles liées à l'environnement de travail, qui constitue l'un des pôles d'activités de l'INRS. Ce dernier doit pouvoir travailler en liaison étroite avec l'AFSSE. Vous ne l'avez pas cité, Madame la ministre. Nous, parlementaires, insistons cependant pour que cessent, dans cet établissement cogéré par les syndicats et le patronat, l'opacité et le travail en vase clos. Nous demandons un droit de regard, et nous voulons que l'INRS puisse coopérer avec l'AFSSE.

Dans un remarquable rapport sur la réduction des risques en matière de pollution atmosphérique et de santé, établi dans le cadre du Haut comité de santé publique, le professeur Denis Zmirou a formulé des propositions en vue d'améliorer les politiques publiques dans ce domaine. Les parlementaires de la majorité plurielle s'en sont inspirés. Je me félicite que deux éléments en aient déjà été adoptés en première lecture, et aient obtenu un vote favorable du Sénat. Le premier est l'idée que le dispositif de veille sanitaire environnementale doit s'inscrire dans un cadre européen. On sait combien le remarquable travail de l'AFSSA en a fait une référence en Europe. Le volet environnemental devra avoir la même exemplarité. Nous sommes fiers que la France soit pionnière en matière de sécurité sanitaire : il faut que ce dernier pan de l'édifice ait aussi cette vocation européenne, et soit l'interlocuteur unique de l'Union.

Second point : nous avons décidé en avril que l'AFSSE devait être partie prenante dans l'information et la participation des citoyens. Il est urgent de renouveler l'expérience de conférence de consensus qui avait été menée à propos des organismes génétiquement modifiés. Le professeur Zmirou défend cette idée ; et je regrette que cette loi ne soit pas déjà en vigueur, en particulier son article 2 disposant que l'agence participe au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques environnementaux. Nous subissons aujourd'hui, dans l'opacité, l'implantation de lieux de stockage de farines animales, en conséquence de la précipitation avec laquelle le Président de la République a enjoint au Gouvernement d'en faire cesser l'usage (Murmures sur les bancs du groupe du RPR). Dans ma circonscription, « à l'insu de notre plein gré » et en toute opacité, nous avons hérité d'un tel lieu de stockage qui pollue l'environnement et crée un risque sans doute plus grave que les farines elles-mêmes. Si les conférences citoyennes existaient, la panique et la psychose s'en seraient trouvées réduites de beaucoup. L'actualité sanitaire et alimentaire fait peur, la presse fait peur : il est urgent de mieux diffuser l'information, et d'impliquer les citoyens dans les processus de décision.

Nous sommes heureux de voter la création de cette agence. Mais chercheurs et pouvoirs publics ne l'ont pas attendue pour travailler sur ces sujets, qu'il s'agisse de l'amiante ou des maladies professionnelles. Le groupe socialiste est satisfait de voir enfin complété le dispositif de veille créé par la loi de 1998. Nous sommes fiers que l'année 2001 voie la mise en _uvre de ce dispositif, qui complète enfin un édifice national pionnier en Europe. Nous voterons cette proposition -améliorée par quelques amendements que Mme la ministre a bien voulu approuver- non seulement avec conviction, mais avec impatience (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Angot - Il n'est pas contestable qu'il existe un lien entre la santé et l'environnement. Les rapports de l'Institut de veille sanitaire, organisme unique en Europe créé par Hervé Gaymard et le gouvernement Juppé, concluent à l'augmentation de certaines maladies allergiques ou infectieuses liées à la qualité de l'air que nous respirons : asthme, bronchiolites et autres allergies respiratoires. D'autres maladies sont liées à la pollution de l'eau ou des sols, ou à différents polluants chimiques. Aux Etats-Unis et au Canada les cancers hormono-dépendants, beaucoup plus répandus qu'en France, seraient dus à l'utilisation des hormones comme facteur de croissance pour la production de viande bovine. Par ailleurs, la consommation de certains OGM pourrait créer, dans quelques années, des problèmes d'allergie digestive ou même de résistance à certains antibiotiques. Cela dit, nos concitoyens assument délibérément certains risques : dans l'analyse des risques de mortalité encourus par les Français, on met souvent l'accent sur la spécificité du risque alimentaire, très médiatisé, mais qui reste exceptionnel. Si l'on compare les indices des risques encourus, on s'aperçoit que le risque d'intoxication alimentaire se situe à 0,3 ; le risque allergique à 2,7 ; le risque lié aux accidents de circulation à 25 et celui lié à la consommation de tabac à 164. Sur ces sujets, il faut rester à la fois vigilant et prudent. Les réseaux d'épidémiosurveillance permettent de détecter mieux qu'autrefois les causes de mortalité et de mieux les recenser. Il est néanmoins nécessaire de créer une agence sanitaire environnementale capable d'étudier tous les risques encourus par nos concitoyens. Car, s'il existe des dizaines de directions et d'instituts de recherche dans notre pays, ils travaillent de façon isolée, chacun dans son secteur d'activité. D'où la nécessité de les regrouper au sein d'une structure de réflexion et de concertation, comme on l'a fait avec l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation. La création de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale devrait remédier à la dispersion de toutes les administrations et instituts de recherche, qui travaillent isolément sans confronter leurs recherches ni leurs résultats.

Prenons garde, cependant, à ne pas créer une nouvelle structure administrative qui ne ferait que se superposer à celles qui existent. Si cette agence se contente de regrouper les organismes de recherche et les administrations, nous sommes favorables à sa création. Nous le serions moins s'il s'agissait de créer une nouvelle administration chargée de contrôler les services d'Etat existants. Pourriez-vous, Madame la ministre, nous donner des assurances à ce sujet ?

J'approuve la rédaction de l'article premier qui donne au Comité national de la sécurité sanitaire le pouvoir de gérer la communication dans les crises sanitaires. Lors de la discussion de la loi relative au renforcement du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, j'avais préconisé de créer une telle instance de gestion des crises. Il faudra aussi que la France agisse sur le plan européen pour que des structures semblables soient créées dans les autres pays. Les produits toxiques ne s'arrêtent pas aux frontières. L'installation d'une décharge de produits chimiques en Suisse n'est pas sans conséquence sur le bassin versant côté français. De plus, les échanges industriels et agroalimentaires deviennent prédominants. Il sera indispensable de s'assurer que les produits importés d'autres pays répondent aux mêmes normes que les produits français (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Michel Marchand - Le risque sanitaire n'est pas une nouveauté : pensons au primum non nocere de la médecine antique.

Il n'existe pas de société sans risque, mais le risque sanitaire est le moins bien accepté de nos concitoyens, comme vient de le montrer la crise de l'ESB.

Il ne s'agit pas de fuir nos responsabilités, ni de promettre un utopique « risque zéro », mais de ne pas faillir à notre mission. Ce drame de la transfusion sanguine comme celui de l'amiante ont jeté la suspicion. Or l'évolution technologique fait que les risques sanitaires seront de plus en plus importants.

La loi sur le contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme tendait à encadrer les risques liés à la santé et à l'alimentation. Rien n'était prévu en matière d'environnement. Nous devons répondre aux attentes de nos concitoyens. Tout progrès s'évalue en fonction des avantages qu'il apporte et des risques qu'il engendre.

L'Agence dont les Verts souhaitent la création doit obéir à deux principes : le principe de précaution, qui ne doit pas justifier l'inaction mais l'action, et le principe d'indépendance.

Le dispositif adopté en première lecture était, de ce point de vue, satisfaisant. Le travail rigoureux de l'AFSSA a montré tout l'intérêt de respecter ces deux principes. Nous devons donc regretter que la commission soit revenue sur des dispositions adoptées en première lecture. L'agence que nous créons a besoin de moyens d'expertise, d'un laboratoire. Nous ne sommes pas ici pour défendre tel ou tel pré carré, mais l'intérêt général. Nous devons donner à cette agence les moyens nécessaires pour travailler. Certes, 37 millions lui sont alloués, mais c'est un crédit qu'il faudra abonder.

Par ailleurs, une meilleure coordination des services de l'Etat ne permettrait-elle pas de mieux affronter les crises ? La réussite de la réforme passe par un effort de coordination.

La gestion des crises présentes doit aussi nous rendre plus efficaces dans la gestion des crises futures. Nous franchissons une étape législative importante, qui forge la doctrine et force à l'action. Tirer les leçons des crises passées est un devoir. Par respect pour les victimes, nous avons une obligation d'efficacité.

Les Verts et l'ensemble des députés du groupe RCV voteront ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Bernard Deflesselles - La sécurité sanitaire environnementale préoccupe de plus en plus les Français. Ainsi, le Comité français d'éducation pour la santé révélait début octobre que, parmi les risques qui inquiètent le plus nos concitoyens, figurent la pollution de l'air et de l'eau, les aliments transformés et le risque nucléaire.

Par ailleurs, plus de la moitié d'entre eux s'estiment mal informés sur la pollution de l'air et de l'eau.

Nous nous devons de répondre à l'attente de nos concitoyens. La nouvelle agence de sécurité sanitaire environnementale devrait les satisfaire, si ses missions, sa structure et son financement sont clairement définis. La création de cette agence est le fruit d'une longue réflexion. Il convient de saluer le travail effectué par tous les parlementaires.

Parmi les précurseurs, figurent Jean-François Mattei et André Aschieri qui, en introduisant un amendement à la loi de 1998, avaient déjà l'idée de créer une telle agence. Puis est paru le rapport de la mission Aschieri-Grzegrzulka sur « la prévention, l'évaluation et la gestion des risques sanitaires liés à des perturbations de l'environnement ». Le 25 avril dernier, nous avons franchi une première étape : le principe de la création de cette agence était acquis et admis par tous.

Il nous reste à déterminer précisément sa structure et son financement. Le Sénat, le 4 octobre, a posé la seule question qui vaille : quel devenir réserve-t-on à cette agence ?

Deux possibilités peuvent être envisagées : asseoir l'AFSSE sur des organismes existants ou bien la créer ex-nihilo et lui donner un rôle de tête de réseau.

En première lecture, nous avions opté pour une solution médiane, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat l'éventuelle intégration de certains organismes, comme l'INERIS. Il n'était alors pas question d'une intégration immédiate.

A l'époque, chacun sur ces bancs se réjouissait de la création d'une telle agence, après deux ans de travail. Aujourd'hui, il nous faut revenir sur un point crucial que les sénateurs ont mis en lumière : est-il nécessaire d'intégrer l'INERIS et l'OPRI dans la future agence ?

Madame la ministre, vous avez défendu, devant les sénateurs, l'idée de faire de l'agence une tête de réseau, arguant de la nécessité d'améliorer la coordination des organismes existants. Or une tête de réseau n'est pas une agence au sens plein, c'est-à-dire un véritable instrument d'aide à la décision pour le responsable politique. Mieux vaut à mon avis s'inspirer des Pays-Bas, qui disposent d'une agence unique combinant les capacités de veille, d'expertise et de prospective en matière d'environnement et de santé.

Construire l'AFSSE sur l'INERIS présenterait un double avantage : lui donner une certaine assise et garantir un équilibre entre les agences.

L'INERIS est chargé de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches afin de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement. L'AFSSE, dans la même logique de prévention, est chargée de la maîtrise des risques sanitaires liés à l'environnement, non seulement dans le milieu naturel, mais aussi dans les milieux créés par l'homme, qu'il s'agisse de l'environnement domestique ou professionnel. Il n'y aurait donc aucune contradiction à rattacher l'INERIS à l'AFSSE.

Pôle d'expertise incontesté en matière d'évaluation des risques industriels et chimiques, l'INERIS trouverait logiquement sa place au sein de l'AFSSE.

En voulant au contraire créer ex nihilo l'AFSSE, le Gouvernement se condamne à ne lui octroyer que de faibles moyens budgétaires et humains : un budget de 37 millions et 35 personnes, alors que l'AFSSAPS dispose de 450 millions et de 800 personnes et l'AFSSA de 390 millions et 700 personnes.

L'intégration de l'INERIS permettrait d'éviter ce déséquilibre. Nous risquons d'avoir à terme une agence d'objectifs plutôt que de moyens. Avec l'INERIS, l'AFSSE disposerait d'un budget d'environ 300 millions et de 485 personnes.

Toutefois, si nous suivons les sénateurs quant à l'intégration de l'INERIS, nous sommes plus réservés sur celle de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui risquerait quant à elle de déséquilibrer l'AFSSE. L'Agence, en effet, s'occuperait alors davantage des risques nucléaires que des problématiques d'environnement.

Les risques nucléaires et les radiations ionisantes devaient plutôt relever d'un quatrième organisme regroupant l'OPRI et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. L'idée d'un Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire avancée par notre collègue Aschieri dans son amendement nous convient donc parfaitement.

Le financement de l'Agence constitue aussi un point de divergence. La position du Gouvernement est équivoque. En refusant l'intégration de l'INERIS dans la future Agence, on se prive de 265 millions de ressources, et ce ne sont pas les 37 millions alloués par les deux ministères de l'environnement et de la santé qui régleront la question du financement.

La logique voudrait que l'Agence dispose d'une source de financement environnementale, c'est-à-dire la taxe générale sur les activités polluantes. Or cette écotaxe est détournée de son but, puisqu'elle est destinée au financement des 35 heures, ce qui provoque l'incompréhension des Français. Cette décision n'est d'ailleurs pas plus comprise par nos voisins européens, qui affectent leur écotaxe à la protection de l'environnement, tout particulièrement à la lutte contre l'effet de serre.

Créée en 1999 afin de regrouper toutes les taxes sur les activités polluants, la TGAP a été étendue en 2000 à un certain nombre de produits et d'activités jugés nocifs pour l'environnement, puis, en 2001, à la consommation intermédiaire d'énergie ; elle frappera 40 000 entreprises. Elle paraît donc toute désignée pour financer une Agence dont l'objectif est la sécurité sanitaire environnementale.

Au total, la TGAP ne rapportera pas moins de 6 milliards de francs en 2001, 12 milliards d'ici à quelques années. L'octroi d'une fraction de cette somme à l'AFFSE permettrait de retrouver une certaine cohérence et de financer la nouvelle Agence.

Le groupe DL, notamment son président, Jean-François Mattei, a voulu participer activement à la création de l'AFSSE. Il serait regrettable qu'on ne puisse être entendu sur son devenir ainsi que sur son financement. Si tel devait être le cas, mon groupe se prononcerait, à regret, pour une abstention vigilante (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Pierre Foucher - Cette proposition de loi, soumise à votre examen en deuxième lecture, répond à une prise de conscience générale de la nécessité d'intégrer l'environnement dans la problématique de la sécurité sanitaire. Le groupe UDF, qui avait été à l'initiative de l'article 13 de la loi du 1^er juillet 1998 relatif au même sujet, se félicite de la création de la nouvelle agence. Les crises sanitaires successives ont montré l'importance des risques chroniques dus à la pollution de l'environnement pouvant affecter la santé de l'homme. Les récents progrès de la recherche et les données épidémiologiques amènent à souhaiter l'installation rapide de cette agence.

Cet accord sur le principe recouvre des divergences sur les missions et le financement de l'agence. Ses missions doivent être précisées, ainsi que ses liens avec les divers organismes agissant dans ce domaine, faute de quoi son activité risque d'être redondante. Elle ne doit pas être considérée comme une simple tête de réseau coordonnant les autres organismes spécialisés, mais doit être dotée d'une équipe propre, afin d'effectuer elle-même certaines expertises, comme le font l'AFSSAPS et l'AFSSA, qui ont vocation à présenter, de manière indépendante, les enjeux scientifiques et techniques d'un problème, afin de permettre aux responsables politiques de prendre les décisions qui s'imposent. Nous soutenons la rédaction du nouvel article 1 bis proposée par le Sénat, qui tire les conséquences de la création de l'AFSSE sur le fonctionnement de l'Institut de veille sanitaire. Le Sénat a également précisé la mission d'évaluation de la nouvelle agence en y incluant les risques de nature physique, biologique et chimique liés à l'environnement naturel du travail et de la vie quotidienne. J'ajouterai que si les établissements publics concernés doivent être sollicités, il faut étendre cette collaboration aux experts exerçant en établissements privés qualifiés dans le même domaine.

L'intégration des organismes existants doit se faire de manière limpide. A mon sens il n'est pas utile d'intégrer l'ensemble des missions de l'OPRI ou de l'INERIS dans les futures missions de l'agence environnementale car ces organismes ont un domaine d'action plus étendu que la sécurité sanitaire environnementale. Les compétences de l'INERIS, par exemple, comprennent la prévention des risques industriels au sens large, ou encore la stabilité des structures souterraines. La nouvelle agence, quant à elle, doit rester très réactive, et ne pas être écrasée par la gestion des domaines hors de sa compétence directe. De plus les statuts des personnels sont spécifiques. Il faut donc effectuer une intégration très limitée de personnels de l'INERIS au sein de l'AFSSE. Le transfert immédiat de compétences ne me paraît pas constituer la solution idéale, d'autant que l'INRS, par exemple, n'est pas un établissement public, mais une association régie par la loi de 1901. Bref, il convient de regrouper les compétences en fonction des missions et du champ d'action de l'AFSSE et en tenant compte du futur rapport sur la rationalisation des expertises, voté par nos deux assemblées.

Le financement de la nouvelle agence ne me paraît pas très clair. Il faut lui assurer des ressources durables et stables, en lui rendant, comme l'a fait le Sénat, une partie du produit de la TGAP. Selon vos projets, la nouvelle agence bénéficierait, sur les budgets des ministères de l'environnement, de la santé et de la recherche, d'une dotation totale d'environ 37 millions de francs. A titre de comparaison, l'AFSSAPS dispose de 405 millions de francs, l'AFSSA de 253 millions, l'INERIS de 260 millions et l'INRS de 400 millions. La nouvelle agence semble donc bien mal lotie dès le départ. Or la TGAP a été créée en 1998, selon le principe de pollueur/payeur, en regroupant diverses taxes parafiscales. Son assiette vient d'être élargie par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000, et 40 000 entreprises seront désormais concernées. Attribuer à l'AFSSE, comme l'a fait le Sénat, 2 % du produit de cette taxe, lui assurerait un budget minimal de 100 millions de francs et rendrait à la protection de la santé environnementale des fonds qui lui reviennent. Le groupe UDF soutient donc cette solution, sans préjudice des dotations versées par les ministères de tutelle qui viendront compléter le budget de l'AFSSE.

Le groupe UDF espère être entendu sur tous ces points, afin que le texte réponde vraiment aux préoccupations des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

La discussion générale est close.

M. le Président - En application de l'article 91-9 du Règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

ARTICLE PREMIER

M. Christian Bataille - Je me réjouis de ce texte, qui constitue une initiative utile et intéressante. Nous reviendrons sur le regroupement de l'IPSN et de l'OPRI et sur la tutelle des ministères, points sur lesquels j'ai déposé un amendement.

M. Jean-Yves Le Déaut - Nous nous félicitons de la création de l'AFSSE, demandée d'abord à l'Office parlementaire par notre collègue Mattei. Elle doit fournir au Gouvernement l'expertise nécessaire sur les risques liés à l'environnement -pollution de l'air, des eaux, des sols, etc. Il est difficilement envisageable de lui transférer le potentiel de recherche existant dans des organismes spécialisés : elle doit pouvoir mobiliser les compétences au-delà même de ces organismes, dans les universités et dans le secteur privé.

Sur l'INERIS et l'OPRI je partage l'avis du Gouvernement. Le fait de ne pas disposer de potentiel propre de recherche dans un premier temps n'empêchera pas l'Agence d'avoir une réelle capacité d'expertise. Il ne me paraît pas souhaitable de séparer les équipes de recherche de leurs organismes de rattachement.

Un amendement prévoit une fusion de l'IPSN et de l'OPRI : c'est une bonne chose, mais certaines questions doivent être clarifiées. Pour l'AFSSA, le Gouvernement a prévu une tutelle des ministères de l'environnement et de la santé. La question de la tutelle doit être précisée aussi pour l'AFSSE.

Autre problème : le souhait du CEA de conserver les réacteurs de recherche. Bien que cette question ne soit peut-être pas du ressort de la loi mais de conventions, j'ai déposé un amendement à ce sujet, d'abord pour obtenir une réponse précise du Gouvernement.

Je m'inquiète enfin que le ministère de la défense ait obtenu en réunion interministérielle que les activités d'expertise et de contrôle de l'IPSN concernant la propulsion navale, les INBS et les matières nucléaires militaires ne soient pas transférées à l'IRSN. Au moment même où l'on prône la transparence en matière nucléaire, voilà qu'au motif que l'on n'a pas réglé la question de la tutelle des organismes, on s'apprête à sortir le nucléaire militaire de l'ensemble de la filière et à le traiter à part, ce qui n'est pas une bonne chose. Les agents de l'IPSN, tenus au secret défense, s'acquittaient parfaitement de cette expertise et de ce contrôle.

Si globalement je me félicite de ce texte, des questions demeurent auxquelles le Gouvernement doit apporter une réponse aujourd'hui.

Mme Odette Grzegrzulka - Avec tout le respect que je dois à Christian Bataille et Jean-Yves Le Déaut pour leurs grandes compétences sur le sujet, il me semble qu'ils se trompent de débat. Alors que la commission travaille depuis des mois, jamais cette question n'y a été abordée, et c'est vrai aussi de notre réunion de tout à l'heure, pour les derniers amendements. Ce débat de dernière minute sur le nucléaire pollue quelque peu -pardonnez-moi le jeu de mots- notre débat serein et consensuel sur la pollution et la sécurité sanitaire environnementale.

Sur le nucléaire, le Gouvernement travaille. La présente proposition de loi n'est donc pas le lieu de proposer un cavalier aboutissant de surcroît à des restructurations... au moment même où nous convenons tous qu'il convient de prendre le temps de la concertation. Permettez-moi donc d'être étonnée de l'apparition soudaine de ces préoccupations, au demeurant légitimes.

M. Jean-Yves Le Déaut - Ce n'est pas de notre fait ! Nous réagissons à un amendement du rapporteur.

M. Robert Galley - Il faut aller jusqu'au bout de la logique qui a présidé à sortir l'IPSN du CEA. J'opte, comme mes collègues, pour une séparation claire et nette entre le futur IRSN, expert en appui des autorités de sûreté, et le CEA, organisme de recherche dans le domaine nucléaire. Mais il serait dangereux de séparer la recherche en sûreté nucléaire et radio protection de la recherche en matière de systèmes nucléaires -réacteurs, cycle de traitement, gestion des déchets...- qui fait explicitement partie des missions du CEA. En revanche, l'organisation de la sûreté et de la radioprotection d'une installation relève de la responsabilité exclusive de l'exploitant, à charge pour l'autorité de sûreté compétente de faire évaluer par son appui technique la pertinence des dossiers et la qualité de la recherche associée.

En bref, l'IRSN doit regrouper les unités d'expertise chargées d'évaluer la sûreté des installations, notamment civiles, avoir la maîtrise de la conception, de la validation et de l'exploitation des modèles et des codes de calculs utilisés dans les contre-expertises. Il faut y créer une direction de la recherche fixant des objectifs et assurant la gestion et le suivi des contrats de recherche en sûreté. Mais il faut laisser au CEA tous les moyens de recherche en sûreté, qu'il s'agisse des matériels, des laboratoires, des personnels d'exploitation ou des chercheurs. A défaut, on détruirait ce qui fait l'essence même du CEA dont la mission essentielle est de prévoir des réacteurs plus sûrs pour l'avenir (Applaudissements sur de nombreux bancs).

M. Claude Birraux - Mme Grzegrzulka a parlé de cavalier et elle a raison.

Depuis le rapport remis au Premier ministre en juillet 1998 par M. Le Déaut et l'annonce par le même Premier ministre quelques mois plus tard d'une grande loi sur la réorganisation et la transparence de l'ensemble de la filière nucléaire, plus rien ! Ou peu de chose ! Un avant-projet de loi relatif à la transparence nucléaire a été retoqué par le Conseil d'Etat au motif que des pouvoirs de police et de définition de normes, appartenant en propre à l'exécutif, étaient transférés à une agence indépendante. Quant à la représentation nationale, elle n'a reçu aucune information -alors même, Madame la ministre, que vous prêchez la transparence. Nous ne savons toujours rien des périmètres d'intervention respectifs de l'IPSN, appelé à devenir IRSN, et du CEA. Nous sommes réduits à vous interpeller ici pour tenter d'obtenir des réponses. Comment dans ces conditions les personnels peuvent-ils rester motivés ? Je tiens à cet égard à rendre hommage aux responsables du CEA et de l'IPSN qui, dans ce climat de très grande incertitude, continuent de travailler et de mobiliser leurs équipes. Quant au Gouvernement, il fait preuve d'une fâcheuse absence de transparence... laquelle tranche singulièrement avec la vision paperassière de la sûreté nucléaire que vous développiez, Madame la ministre, dans l'avant projet de loi heureusement retoqué par le Conseil d'Etat. Vous souhaitiez infliger une amende à ceux qui ne remettraient pas un rapport à la date prescrite. Mais le Gouvernement ne devrait-il pas d'abord s'imposer à lui-même l'exigence de transparence qu'il prétend imposer aux autres ?

Je suis d'accord avec vous, madame Grzegrzulka, ce débat sur la création de l'AFSSE se trouve perturbé...

Mme Odette Grzegrzulka - Pollué.

M. Claude Birraux - ...par celui sur la sûreté nucléaire parce que nous ne savons pas ce que veut le Gouvernement, alors même qu'il faut bien créer l'IRSN -ce avec quoi je suis d'accord par ailleurs.

Vos amis, Madame la ministre, protestaient en novembre 1996 parce que la nouvelle norme CIPR 60 n'avait pas encore été traduite ; or quatre ans plus tard, elle ne l'est toujours pas ! L'absence totale d'information et d'échanges avec le Parlement explique que nous en soyons réduits à ce cavalier pour connaître les véritables intentions du Gouvernement. Reconnaissez qu'il est tout de même incroyable de devoir déposer des amendements pour savoir qui va assurer la tutelle de ces divers organismes et quel sera leur champ d'intervention. La recherche en sûreté nucléaire, Madame la ministre, ne concerne pas que l'environnement, mais aussi l'industrie, la défense... et la sûreté nucléaire naît d'échanges permanents entre les organismes de recherche, les exploitants et la DSIN qui doit avoir les moyens d'assumer ses missions. Je tiens ici à rendre un hommage vibrant à tous ces personnels pour leur sens de l'Etat et de l'intérêt général, ainsi que pour leur dévouement au service de la sûreté nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme Odette Grzegrzulka - La commission des affaires sociales n'est pas le kangourou qui doit porter tous les problèmes de la commission de la production !

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

L'article premier bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Alain Calmat - L'amendement 5 tend à revenir au texte de l'Assemblée. En effet, le Sénat avait dressé une liste de l'ensemble des risques, au risque d'en oublier.

M. le Rapporteur - Je n'y vois pas d'inconvénient même si je pense pour ma part qu'il était bon de cerner tous les risques. Avis favorable de la commission.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1 rectifié de la commission tend à préciser les contours de l'Agence -j'en avais, pour ma part, proposé un autre qui n'a pas été retenu.

M. Claude Billard - L'amendement 22 est défendu.

M. le Rapporteur - L'amendement 21 tend à revenir au texte de l'Assemblée, car il faudra, dans les deux ans, intégrer toutes les agences qui sont en relation directe avec la vocation de l'AFSSE. Mais cet amendement a été rejeté par la commission, de même que le précédent.

Mme la Ministre - L'INERIS s'intéresse au risque industriel au sens large, c'est-à-dire concernant tant le transport des matières dangereuses que les mines et carrières ou la protection de l'environnement et de l'écosystème. Il ne faut pas que le soutien aux inspecteurs des installations classées ou l'étude de la stabilité des structures souterraines par exemple passent au second plan parce qu'ils ne font pas partie des missions de l'agence. Cela aurait des conséquences sérieuses pour la population et l'environnement. Je suis donc favorable à l'amendement 1 rectifié et défavorable aux autres.

M. Jean-François Mattei - Entre des positions trop frileuses ou trop audacieuses, l'amendement 1 rectifié retrouve, comme en avril, un chemin moyen. Mais entre temps, les choses ont évolué. Le Sénat a eu le courage de créer un noyau dur intégrant OPRI et INERIS. Certes, le premier serait avantageusement placé dans une quatrième agence, mais une bonne partie des activités de l'INERIS justifient pleinement l'intégration. Chaque catastrophe montre que la première préoccupation de la population concerne ses incidences sanitaires et que le risque industriel est intimement lié au risque sanitaire. Certes, l'INERIS ne peut être fusionné tel quel. Mais on ne peut faire l'économie d'intégrer certaines de ses activités.

Le sous-amendement 14 propose donc qu'un décret en Conseil d'Etat organise leur transfert à l'AFSSE. Il s'agit encore d'une voie moyenne, puisque le transfert n'est pas intégral. Nous devons d'abord donner à l'agence les moyens -personnel, budget- d'être efficace. Ce n'est qu'après que s'organiseront, se compléteront, voir se transféreront les compétences. Il est déjà assez regrettable que la nouvelle agence soit loin d'avoir le poids de l'AFSSA et de l'AFSSAPS.

M. le Rapporteur - A titre personnel, je considère aussi qu'une partie de l'INERIS fait le travail dont l'agence sera chargée, mais la commission a rejeté cet amendement.

Mme la Ministre - Votre proposition a au moins le mérite de souligner que l'INERIS fait autre chose, mais elle va soit trop loin, soit pas assez. On peut estimer que 37 millions et 35 personnes ne sont pas assez pour une agence qui n'existe pas encore ou alors que le Gouvernement fait un gros effort en dégageant par anticipation des moyens pour qu'elle fonctionne. Nous savons déjà ce qui, dans l'INERIS, pourrait être transféré à l'agence : cela représente 25 personnes et 22 millions. Il est certes possible de faire la liste de tous les établissements qui pourraient être découpés, mais nous avons préféré un dispositif général qui permet de reporter les décisions.

Il serait dommage de se limiter à mobiliser deux petits laboratoires de l'INERIS et de se priver du reste. Dans quelques temps, nous saurons si ce dispositif est efficace ou s'il faut user d'une manière plus autoritaire, mais je pense que la volonté de travailler ensemble fera merveille. Avis donc défavorable.

Le sous-amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Par conséquent, les amendements 22 et 21 tombent.

M. le Rapporteur - Les OGM occupent l'actualité. Ils ont des conséquences dans les domaines tant de l'alimentation que de la biodiversité. L'amendement 15 propose donc d'étendre la compétence de l'AFSSE aux OGM, en plus de celle que garde l'AFSSA.

Mme la Ministre - L'AFSSE dispose déjà de la faculté d'évaluer les risques liés à la dissémination des OGM. Lister ses compétences serait une façon de limiter son champ d'action. Avis défavorable, même si j'ai une grande sympathie pour le sujet évoqué.

M. Alain Calmat - On ne peut détailler les sujets sur lesquels l'agence sera amenée à travailler. Par exemple, la loi ne prévoit pas que l'AFSSA doive s'intéresser aux farines animales, mais cela va de soi.

Mme Odette Grzegrzulka - Toute précision est en effet une réduction. Il serait dangereux de citer ce seul domaine.

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 2 revient au texte de l'Assemblée en supprimant les mots « au nom de l'Etat ». Il s'agit de savoir si les décisions de l'agence sont prises au nom du directeur ou au nom de l'Etat, comme c'est le cas pour l'AFSSA et pour l'AFSSAPS. Mais ces deux agences ont la possibilité de délivrer des autorisations de mise sur le marché, ce qui n'est pas le cas de l'AFSSE.

Mme la Ministre - Il avait en effet été précisé, lors de la mise en place de l'AFSSA et de l'AFSSAPS, que leurs décisions étaient prises au nom de l'Etat pour l'unique raison qu'elles délivraient des autorisations de mise sur le marché. L'AFSSE n'est pas concernée et il n'est pas nécessaire de modifier la première formulation de l'Assemblée.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 3 de la commission tend à supprimer cet article qui, introduit par le Sénat, affecte à l'AFSSE une fraction du produit de la TGAP. Nous pensons en effet qu'il ne faut pas faire dépendre la future agence d'une taxe qui variera en fonction de la pollution. Mieux vaut un financement direct par le budget.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Bernard Deflesselles - Je suis choqué que l'on veuille ainsi supprimer cet article, alors qu'il serait tout naturel -et c'est bien ainsi que l'entendent les Français- que l'effort financier demandé aux entreprises via la taxe sur les activités polluantes retourne à l'environnement. Un peu de cohérence, tout de même !

M. Jean-Pierre Foucher - Il a raison.

M. Claude Birraux - Mais oui, s'il y a un domaine auquel cette taxe doit profiter, c'est bien celui de l'environnement. Or le Gouvernement veut la faire servir à tout sauf à cela ! Il perd ainsi une occasion de faire preuve de cohérence.

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

L'article 2 bis, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 4

M. Alain Calmat - Je demande une vérification du vote précédent.

Plusieurs députés socialistes - L'amendement 3 n'a pas été repoussé !

M. le Président - Nous sommes déjà passés à l'article suivant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Desallangre - Nous avons découvert, lors de la publication du rapport de la commission des affaires culturelles, que notre rapporteur avait fait adopter un amendement bouleversant l'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection puisqu'il vise à fusionner l'OPRI et l'IPSN pour créer un nouvel établissement : l'Institut de Radioprotection et de sûreté nucléaire. Les députés MDC ne peuvent accepter une telle méthode. Il est pour le moins regrettable que ce débat d'une importance stratégique vienne par amendement au détour de la seconde lecture d'une proposition de loi examinée par la seule commission des affaires culturelles.

En réponse à une question posée par Jean-Pierre Chevènement, le Premier ministre s'était pourtant engagé à ce que l'évolution de la place de l'énergie nucléaire fasse l'objet d' « un débat scientifique démocratique qui permette d'examiner toutes les conséquences des choix possibles et de peser tous les arguments ».

Nous n'avons pas le droit de supprimer des futures consultations et concertations des questions aussi essentielles que la place de la recherche, les missions et moyens des organismes de contrôle, l'importance du nucléaire dans notre politique énergétique.

Cet article additionnel est-il l'occasion d'un débat raisonné, démocratique, transparent, éclairé par une information économique et scientifique ? Non, il se borne à créer un nouvel établissement public en s'en remettant pour l'essentiel à un décret en Conseil d'Etat. Nous ferions preuve d'une légèreté coupable si nous l'adoptions. D'abord au regard de la Constitution. Son article 34 impose en effet au législateur de fixer « les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ». Et cette exigence d'une loi vaut aussi, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat comme du Conseil constitutionnel, pour la détermination des règles essentielles appelées à régir un nouvel établissement public. Nous n'avons donc pas le droit de nous en remettre si largement au pouvoir réglementaire.

Au-delà des raisons juridiques, ne trouvez-vous pas qu'il serait déraisonnable de traiter si rapidement de sujets d'une telle importance, sans l'éclairage que pourrait nous procurer la commission de la production ?

L'amendement qui nous est proposé laisse beaucoup de questions sans réponse. L'IRSN serait-il un établissement public administratif ou industriel et commercial ? La distinction n'est pas anodine car elle emporte des conséquences sur le statut du personnel mais aussi sur les activités de l'établissement et ses liens économiques avec les opérateurs privés.

Et quel serait le périmètre exact des compétences de l'IRSN ? Il semblerait que notre rapporteur souhaite lui transférer les fonctions d'expertise de l'IPSN et de l'OPRI. Mais il est primordial que les activités de recherche sur la sûreté nucléaire, aujourd'hui menées par l'IPSN, restent au sein du Commissariat à l'Energie Atomique, qui est, par définition, un organisme de recherche nucléaire civile et militaire et qu'on ne saurait sans dommage amputer d'une part importante de ses activités, étant entendu que la sûreté nucléaire est indissociable de la mise en place de nouveaux systèmes tels que l'EPR.

Par ailleurs, il est à craindre, si la loi ne précise pas le statut des personnels chercheurs et experts, que l'IRSN devienne une coquille vide privée de matière grise car les plus compétents et les plus prometteurs préféreront retourner au sein du CEA, institution internationalement reconnue.

Enfin, nous ne devrions pas laisser au pouvoir réglementaire la liberté de déterminer la composition du conseil d'administration et les ministères de tutelle. Cette question n'est pas seulement technique mais aussi politique. Certes, les activités en matière nucléaire ont un impact possible sur l'environnement et la santé de nos concitoyens, mais c'est vrai également pour d'autres activités humaines tels les transports, l'industrie, l'urbanisme, lesquelles ne sont pas pour autant placées sous la tutelle du ministère de l'environnement. Ce dernier ne doit pas donner dans la boulimie tutélaire !

Nous n'avons pas ici à réagir en pro ou en antinucléaires. Le débat doit se faire au grand jour, dans la transparence et sans céder à la facilité. C'est pourquoi, les députés de MDC souhaitent que cet amendement soit retiré ou repoussé et que nous puissions sereinement et réellement en discuter dans le cadre de la prochaine réforme sur la transparence nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Mme Odette Grzegrzulka - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 heures 45, est reprise à 19 heures.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà largement abordé dans la discussion générale l'objet de l'amendement 4 de la commission. On a regretté que le débat sur le nucléaire n'ait pas eu lieu avant ; soit, mais cet amendement nous permet de l'aborder. Dans mon esprit celui-ci doit contribuer au rapprochement entre l'AFSSE et tous les organismes concernés par les rayonnements ionisants. Le Gouvernement est en train de restructurer le dispositif nucléaire, il fallait rompre le lien entre contrôlé et contrôleur. Tel est le sens de l'amendement 4, qui prévoit la fusion de l'OPRI et de l'IPSN dans une nouvelle instance nommée Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Mme la Ministre - Je souhaite resituer le débat sur cet amendement 4 dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière de sûreté, de radioprotection et plus généralement de contrôle du nucléaire. Je ne peux pas laisser M. Birraux dire que rien n'a été fait et que tout cela a été préparé dans l'opacité. Plusieurs réunions de ministres ont débouché sur des prises de position publiques ; mais, quand les décisions en jeu entrent dans le champ de compétences du Gouvernement, le travail s'est poursuivi dans des conditions normales. C'est ainsi que, le 9 décembre 1998, le Gouvernement a décidé de clarifier et de distinguer les rôles en matière de sûreté : les rôles respectifs d'exploitant d'installations nucléaires, de contrôleur de l'exploitant, enfin d'expert technique, doivent être dans des mains différentes. Et c'est lors de la réunion du 13 avril 1999 qu'il a été décidé que l'IPSN conserverait la totalité de ses missions. Sur ces bases, nous avons préparé la séparation entre l'IPSN et le CEA, et expliqué cette réforme au personnel de l'Institut. Au fil du temps, il est devenu de plus en plus évident qu'une bonne partie des tâches respectivement effectuées à l'OPRI et à l'IPSN offraient entre elles des convergences, des passerelles. C'est ainsi et parce que le débat au Sénat a introduit l'idée d'intégrer l'OPRI et l'AFSSE, que nous avons repris notre réflexion. Créer un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire permettrait de démultiplier les forces et de mettre en cohérence l'action de l'Etat dans le domaine de l'expertise. L'expertise n'est pas à confondre avec le contrôle, qui est une responsabilité régalienne de l'Etat, exercée par la direction de la sûreté nucléaire. Mais il nous a été demandé de ne pas tarder, pour rassurer les personnels et conforter le travail fait à l'IPSN et à l'OPRI. Nous nous sommes donc ralliés à l'idée d'un dispositif comportant la seule adoption des mesures qui sont réellement de nature législative : la création d'un institut avec le statut d'EPIC, et la possibilité ouverte au personnel de l'OPRI de choisir entre un statut de droit public et de droit privé.

Je veux donc bien admettre que tout n'a pas été traité dans ce petit article, et dans les sous-amendements du Gouvernement ; mais le débat se poursuit sur le champ d'activité exact de l'institut. Pour ma part je partage l'avis de M. Le Déaut et de M. Galley : nous devons avoir une cohérence, et non des dispositifs hétérogènes suggérant que le nucléaire n'est pas une industrie comme les autres. Par ailleurs, sur l'organisation des tutelles, nous avons travaillé pour clarifier les choses. Mais c'est sur la base des missions précises qui seront attribuées à cet institut que pourront être fixées définitivement les tutelles.

D'autres ministères ont exprimé leur intérêt, et je ne veux pas trancher à ce stade, car la discussion n'a pas eu lieu au sein du Gouvernement. Je pense notamment au ministère de la recherche, car l'AFSSE travaillera avec des organismes de recherche ; au ministère du travail, car la sécurité au travail entrera dans son champ d'activité... Nous devons clarifier les missions d'abord, ensuite seulement les tutelles. Je serai en mesure de vous apporter des réponses précises avant la prochaine lecture de ce texte. Je suis consciente des difficultés auxquelles vous êtes confrontés, compte tenu de l'accélération de ce dossier ; mais la proposition du Sénat d'intégrer l'OPRI à l'agence nous a contraints à cette clarification, qui me semble aller dans le sens du rapport de M. Le Déaut. Je vous demande donc de laisser le Gouvernement poursuivre ce travail minutieux, pour aboutir à des décisions qui vous seront évidemment communiquées avant la prochaine lecture (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Jean-Yves Le Déaut - Dans le rapport que j'ai remis en 1998 au Premier ministre, j'étais en gros d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut séparer les fonctions d'exploitant, de contrôleur et d'expert. Une manière de le faire est de séparer administrativement l'IPSN du CEA ; ce qui a exigé un long travail d'explication auprès des agents. Il faut rapprocher la sûreté nucléaire et la radioprotection, problèmes intimement liés dans l'esprit de la population ; à cet égard la création de l'IRSN est une bonne chose. Il faut penser au statut du personnel : c'est l'objet des sous-amendements du Gouvernement. Il faut créer des passerelles entre l'agence et tous les acteurs du nucléaire et de la recherche. J'étais partisan -mais le Conseil d'Etat ne l'a pas souhaité- de créer une autorité indépendante ; Mme la ministre pensait de même en 1997. Il ne s'agit pas de transférer à une autorité indépendante ce qui relève du domaine régalien, comme la création ou la fermeture d'une unité nucléaire, la fixation de normes, la gestion des crises. Mais aujourd'hui, dans le nucléaire, les avis divergent, et le traitement des problèmes traîne, parce que les lobbies font pression, ou parce que les politiques n'aiment pas parler du nucléaire en période préélectorale... J'aurais souhaité une autorité, analogue à la DSIN, mais qui aurait géré le quotidien du nucléaire. On a vu l'importance de cette gestion au quotidien quand la centrale du Blayais a eu des problèmes à la suite de la tempête. Je suis donc assez d'accord avec ce qu'a dit Mme la ministre.

Toutefois, l'IPSN a deux tutelles : l'industrie et l'environnement. Soit dit en passant, je ne voudrais pas que le nucléaire militaire soit laissé dans un ghetto : je souhaite qu'il soit traité comme le nucléaire civil pour ce qui est de la sûreté. Il y a donc deux tutelles à l'IPSN, et on lui adjoint l'OPRI, qui a pour tutelle le ministère de la santé. Pourquoi ne pas admettre ces trois tutelles ?

Comme Mme Voynet, je pense que le nucléaire ne peut pas résoudre tous nos problèmes d'énergie, et qu'il faut développer les énergies renouvelables. Reste que le nucléaire existe, et ceux qui ne veulent pas traiter le problème des déchets ne rendent pas service au pays (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Je souhaite donc que nous allions plus avant. Nous n'avons pas souvent l'occasion de parler du nucléaire dans cette enceinte. J'aurais voulu une grande loi fondatrice du nucléaire : il n'y en a jamais eu. On n'en débat jamais : on gère le quotidien. Pour le quotidien, je souhaite qu'on vote dans le sens que j'ai dit ; mais j'attends du Gouvernement certaines précisions. Certains pourront dire que ce n'était pas le lieu d'avoir ce débat. Mais nous l'avons, et j'en prends occasion pour demander au Gouvernement de nous fournir un certain nombre de repères.

M. Noël Mamère - Chacun, c'est vrai, devrait déplorer que nous n'ayons jamais eu ici de débat, je ne dirai pas sur le nucléaire, mais plus généralement sur l'énergie. Ce débat n'a jamais eu lieu parce que le lobby nucléaire est puissant et, de la gauche à la droite, a toujours su l'empêcher (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). La représentation nationale n'a jamais été consultée sur les choix énergétiques du pays. Ce n'est pas elle, ce sont le Corps des Mines et les partis politiques qui ont décidé que notre électricité proviendrait à 80 % du nucléaire. C'était, nous disait-on, pour assurer notre indépendance ; nous nous retrouvons en fait dans une situation de vulnérabilité. La séparation du contrôleur et du contrôlé est souhaitée par l'IPSN. Quand j'appartenais à la commission des affaires culturelles, j'ai demandé la constitution d'une commission d'enquête sur les rejets de La Hague. Au cours des auditions, j'ai entendu la directrice de l'IPSN souhaiter cette séparation. Qu'on ne nous raconte pas qu'il a fallu déployer de gros efforts pour faire accepter cette idée par le personnel.

Si l'amendement 4 est voté, par ailleurs, la question de la tutelle ne se pose pas : il faut que l'institut dépende du ministère de l'environnement et non plus du secrétariat d'Etat à l'industrie, qui est en quelque sorte le ministère du nucléaire (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Claude Birraux - Madame la ministre, votre réponse n'a fait que conforter mon opinion. C'est sans la moindre transparence que le Gouvernement fait ses choix.

En mai-juin 1999, le Conseil d'Etat a désapprouvé le texte présenté par le Gouvernement le 9 décembre 1998. Nous ne l'avons su qu'après coup. Vous n'avez jamais transmis votre avant-projet à la représentation nationale.

Le rapprochement de l'OPRI et de l'IPSN avait été suggéré dans le rapport Le Déaut. En indiquant que vous avez discerné peu à peu des passerelles entre ces deux organismes, vous nous faites cet aveu extraordinaire : le rapport Le Déaut avait été oublié !

M. Jean-Yves Le Déaut - Mais non !

M. Claude Birraux - La question du périmètre est délicate.

S'agissant de la tutelle, on nous dit que la solution retenue dépendra des missions confiées à l'institut. Est-ce à dire que, comme vient de le préconiser M. Mamère, vous tendriez à confier le contrôle aux antinucléaires ? Dans les textes créant les autres agences, la tutelle était précisée. Il n'y a aucune raison de ne pas le faire dans cette proposition.

M. Jean-François Mattei - En avril, nous étions d'accord sur le contenu de l'AFSSE. Le débat au Sénat a soulevé le problème de l'intégration de l'OPRI et de l'INERIS. A partir du moment où nous nous intéressions aux rayonnements ionisants, il était logique de constituer une quatrième structure, en charge du nucléaire, regroupant l'OPRI et l'IPSN.

Toutefois, le CEA ne peut se passer d'un pôle de recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. De même que tout l'INERIS ne doit pas être intégré à l'AFSSE, de même la totalité de l'IPSN ne doit pas être absorbée par l'IRSN. Le CEA ne peut pas se séparer du département de recherche en sûreté nucléaire, sauf à créer une structure redondante.

Je souscris aux sous-amendements déposés pour rendre le texte plus précis.

M. Robert Galley - Je suis d'accord avec M. Mattei.

J'ai toujours été hostile à tout démantèlement du CEA : si notre pays occupe une position aussi enviable en matière nucléaire, si nos installations sont aussi sûres, c'est grâce à l'ordonnance de 1945. Toutefois, le rapport de mon ami Le Déaut m'a convaincu qu'il fallait créer une autorité indépendante, rapprocher OPRI et IPSN.

On ne peut pourtant priver le CEA de sa structure de recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Quand EDF demande au CEA d'élaborer les réacteurs de demain, il faut pouvoir le faire sans aller chercher le savoir-faire ailleurs. M. Lacoste fait un travail remarquable. Mais le contrôle de la sûreté des combustibles, pour éviter des ruptures de gaine, ne relève pas d'une agence !

Il reste beaucoup de précisions à apporter à ce texte.

Mon sous-amendement 8 a, dans cette perspective, un double objet : préciser que la recherche en matière de sûreté nucléaire continue de relever du CEA et indiquer que le contrôle des armements nucléaires comme de leur stockage sera assuré par un organisme séparé. Quelle que soit ma sympathie pour les gens de l'IPSN, je les vois mal se pencher sur les armes nucléaires.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui lui est parvenu tardivement.

A titre personnel, je me rallie aux sous-amendements du Gouvernement.

Mme la Ministre - Certains des arguments que je viens d'entendre laissent supposer que la ministre de l'environnement n'est toujours pas en état d'assumer ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire.

M. Birraux a déclaré qu'on allait « confier le contrôle aux antinucléaires ». Or le contrôle est une responsabilité régalienne, exercée par le ministère de l'environnement et le secrétariat d'Etat à l'industrie. Je ne crois pas que vous ayez à vous plaindre de la manière dont il est exercé.

Si vous cherchez à me faire répéter que mes convictions ne sont pas toutes majoritaires au sein du Gouvernement, soit. Si vous insinuez que j'utilise mes fonctions pour promouvoir mes intérêts politiques, je trouve cela choquant.

L'alerte du Blayais a été évoquée : le contrôle a été effectué dans le strict respect de la procédure.

A ceux qui redoutent de confier le contrôle aux « antinucléaires » de l'Environnement, je rappellerai que j'ai déjà la tutelle de la sûreté nucléaire. Ne vous lancez donc pas dans de telles croisades. Le Gouvernement ne souhaite pas découper l'IPSN. Ce n'est pas le souhait du personnel. Le CEA, pour la recherche, pourra s'entendre par convention avec le nouvel institut. En revanche, il n'est pas possible que le CEA expertise lui-même le fonctionnement de ses réacteurs.

Vos interventions, en tout cas, montrent que la discussion doit se poursuivre. C'est l'intention du Gouvernement, qui prépare un décret fixant les missions de l'institut.

L'amendement du rapporteur et les sous-amendements constituent vraiment le minimum acceptable pour poursuivre la discussion. Je trouverais très intéressant que l'Office parlementaire des choix technologiques se penche à nouveau sur cette question, car le contexte est un peu différent de celui de 1998.

En ce qui concerne la tutelle, je n'ai pas cité à nouveau l'environnement, la santé et l'industrie, mais il est clair qu'ils sont les premiers concernés. Pour les autres ministères, la tutelle doit être liée à des missions particulières.

M. Claude Birraux - Madame la ministre, j'ai rendu à l'Office parlementaire un rapport sur les incidents qui ont eu lieu à la centrale du Blayais suite à la tempête et j'ai pu consulter les mains courantes de tous les organismes intéressés : il n'y a eu à aucun moment de dysfonctionnement ou de défaillance, contrairement à ce que vos déclarations ont laissé entendre, jusqu'à ce que vous fassiez parvenir une confirmation écrite.

M. Noël Mamère - Je ne peux être d'accord avec ces propos. Dans votre département, on parle déjà de Tchernoblaye ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF ; murmures sur les bancs du groupe socialiste) Vous savez parfaitement que les conditions de sécurité de cette centrale nucléaire laissent à désirer. Les autorités de sûreté ont distillé les informations avec beaucoup de retard, en fait après que la presse a fait état d'incidents graves.

M. Claude Birraux - C'est faux !

M. Noël Mamère - Il faut arrêter de nous dire que les contrôleurs et les contrôlés doivent être les mêmes ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

Le sous-amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - J'ai déjà défendu le sous-amendement 23. Les activités de recherche sur la sûreté des réacteurs peuvent soit faire l'objet d'une convention entre l'IPSN et le CEA, soit être transférées au CEA. J'ai déposé l'amendement pour lancer la discussion et obtenir une réponse du Gouvernement.

M. Jacques Desallangre - Mon sous-amendement 25 est identique. Les missions de recherche en sûreté de l'IPSN se justifiaient lorsque cet institut dépendait du CEA. S'il fusionne avec l'OPRI, il serait logique qu'il se limite aux activités d'expertise, comme l'a indiqué M. Christian Pierret lui-même devant le Sénat.

M. Claude Billard - La logique de la création du futur IRSN consiste à séparer le contrôleur du contrôlé, l'exploitant de l'expert. Pour aller jusqu'au bout du raisonnement, il faut laisser à l'exploitant, le CEA, la responsabilité des recherches en sûreté, à charge pour l'autorité de sûreté compétente d'en évaluer la pertinence. C'est pourquoi mon sous-amendement 6 propose de laisser au CEA ses activités de recherche, l'IRSN jouant le rôle d'une agence d'objectifs qui définirait les axes prioritaires de recherche et les sous-traiterait.

M. Jean-Pierre Foucher - Le sous-amendement 18 est identique et motivé par les mêmes arguments.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné les sous-amendements 23 et 25 ; elle a rejeté les sous-amendements 6 et 18.

Mme la Ministre - La question se pose, effectivement, du sort des réacteurs de recherche qui fonctionnent actuellement au CEA au profit essentiellement de l'IPSN. Ils sont nécessaires à la qualité d'expertise de l'établissement. Tout ceci doit pouvoir faire l'objet de conventions de mise à disposition. Je suis donc défavorable à tous ces sous-amendements exagérément restrictifs.

M. Jean-Yves Le Déaut - Puisque le Gouvernement assure que le transfert de compétences n'empêche pas l'IRSN et le CEA de conclure des conventions de mise à disposition, je retire le sous-amendement 23.

Le sous-amendement 25, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

Mme la Ministre - Actuellement l'IPSN est une direction du CEA et ses personnels ont un statut de droit privé. Le sous-amendement 11 tend à donner au futur IRSN la qualité d'EPIC afin de faciliter les transferts de personnels, qui conserveront ainsi leur statut de droit privé et seront régis par le code du travail.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Le sous-amendement 11, mis aux voix, est adopté.

M. Robert Galley - Dans la mesure où le sous-amendement 8 n'a pas été adopté, il me paraît essentiel de préciser que l'IRSN est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé. Tel est l'objet du sous-amendement 9. Il y va de la cohérence.

M. le Rapporteur - L'amendement a été repoussé par la commission.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. Claude Birraux - Le sous-amendement 16 tend à placer l'Institut sous les tutelles conjointes des ministères chargés de la recherche, de l'industrie, de l'environnement et de la santé. Pourquoi, contrairement à ce qui se fait d'habitude, n'indiquerait-on pas dans ce texte les tutelles ?

M. Christian Bataille - Le sous-amendement 24 a le même objet que le 16.

M. Pierret parlait lui-même la semaine dernière au Sénat de « triple tutelle ». Quoi de plus normal que la tutelle des ministères de l'environnement et de la santé sur l'IRSN ? Mais le ministère de l'industrie est également éminemment concerné. Si je vous ai bien compris, Madame la ministre, il y aura, aux côtés du ministère de l'environnement, d'autres ministères de tutelle de l'IPSN. Je souhaiterais, pour ma part, être certain qu'y figurera bien le ministère de l'industrie.

M. Claude Billard - Le sous-amendement 7 a le même objet que le précédent et vise à créer une cohérence de tutelle sur la filière électronucléaire en plaçant l'IRSN sous la tutelle des trois ministères concernés. Privilégier un ministère par rapport à un autre serait rompre l'équilibre dont se prévaut le Gouvernement. J'ai bien entendu vos propos, tout à l'heure, Madame la ministre, mais j'attends du Gouvernement des réponses précises. Je déplore enfin que l'on traite d'une réorganisation aussi cruciale, de façon détournée à l'occasion de l'examen d'un texte dont l'objet est tout autre. Cette mesure aurait été mieux à sa place dans le projet de loi, tant attendu, sur la transparence en matière nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. Christian Bataille - Le sous-amendement 24 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement 9, mis aux voix par assis-levé, est adopté.

M. le Président - Les sous-amendements 16 et 7 tombent.

Mme Odette Grzegrzulka - Je souhaite une suspension de séance.

M. le Président - Etant donnée l'heure, je vais lever la séance.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 21 décembre 2000, puis du mardi 9 janvier au jeudi 18 janvier 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :

Cet APRÈS-MIDI :

_ Deuxième lecture de la proposition tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale.

à 21 heures :

_ Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de transports.

MERCREDI 13 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.

à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ;

_ Proposition de résolution de MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ et Jean-François MATTEI tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os.

JEUDI 14 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Proposition de Mme FRAYSSE et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales.

(Ordre du jour complémentaire)

à 15 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.

à 21 heures
et, éventuellement, VENDREDI 15 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2001.

MARDI 19 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Questions orales avec débat sur l'avenir des institutions.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
et MERCREDI 20 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Propositions de loi organique :

· n° 2602 de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative ;

· n° 2665 de M. Bernard CHARLES et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives ;

· n° 2741 de M. Raymond BARRE modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

· n° 2756 de M. Hervé de CHARETTE relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives ;

· n° 2757 de M. Gérard GOUZES relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;

· n° 2773 de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement sur des thèmes européens, et à 21 heures :

_ Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2001 ;

_ Éventuellement, lecture définitive du projet relatif à l'archéologie préventive ;

_ Éventuellement, lecture définitive du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile.

JEUDI 21 DÉCEMBRE, à 9 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

à 15 heures et à 21 heures :

_ Lecture définitive de la proposition relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ;

_ Éventuellement, lecture définitive du projet relatif à l'archéologie préventive ;

_ Éventuellement, lecture définitive du projet relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile ;

_ Lecture définitive du projet portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire ;

_ Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

MARDI 9 JANVIER, à 9 heures :

_ Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
MERCREDI 10 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
et JEUDI 11 JANVIER, à 15 heures et à 21 heures :

_ Projet de loi de modernisation sociale.

MARDI 16 JANVIER, à 9 heures :

_ Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MÉHAIGNERIE et plusieurs de ses collègues tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales

(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution).

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Nouvelle lecture du projet sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite.

MERCREDI 17 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation et débat sur cette déclaration.

JEUDI 18 JANVIER, à 9 heures :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

(Ordre du jour complémentaire)

à 15 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

_ Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au statut des magistrats ;

_ Projets, adoptés par le Sénat :

· autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance ;

· autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) ;

· autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam ;

· autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) ;

· autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise .

· autorisant l'approbation des amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;

· autorisant l'approbation des amendements au Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique ;

· autorisant l'approbation du Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) ;

· autorisant l'approbation des amendements au Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;

· autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

· autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

· autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) ;

· autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

· autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) .

Chacun de ces quatorze derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr