Session ordinaire de 2000-2001 - 44ème jour de séance, 103ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
SUR DES THÈMES EUROPÉENS 2

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE 2

CONSTRUCTION DE L'EUROPE SOCIALE 2

ALLÉGEMENT DES CHARGES SUR LES BAS SALAIRES 3

PROGRAMME PLURIANNUEL
DES FINANCES PUBLIQUES 4

FILIÈRE TEXTILE 5

SERVICES PUBLICS EN EUROPE 6

POLITIQUE SPORTIVE EUROPÉENNE 6

POLITIQUE MONÉTAIRE EUROPÉENNE 7

PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET CANDIDATURE DE LA TURQUIE 8

FILIÈRE BOVINE 8

FRONTALIERS 9

PASSAGE À L'EURO 9

EXPIRATION DES POUVOIRS
DE L'ASSEMBLÉE (suite) 10

EXPLICATIONS DE VOTE 10

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 14

LOI DE FINANCES POUR 2001
(lecture définitive) 14

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
(lecture définitive) 20

SOCIÉTÉ AIR FRANCE
(lecture définitive) 25

ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION SUR DES TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 28

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 29

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2000 29

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT SUR DES THÈMES EUROPÉENS

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement sur des thèmes européens.

RATIFICATION DU TRAITÉ DE NICE

M. Jean-Claude Lefort - D'abord, et parce qu'il y a urgence, je voudrais demander au Gouvernement de remédier à la décision insupportable du Conseil constitutionnel, qui a supprimé l'abattement de CSG sur les bas salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Neuf millions de personnes sont concernées !

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le conseil de Nice a suscité des réactions ambivalentes. Les souverainistes se sont, sans surprise, prononcés contre ses conclusions, mais, chose nouvelle, les fédéralistes aussi ! On peut donc être frileusement replié sur soi-même ou frileusement fédéraliste sans pour autant remettre en cause le libéralisme... La question qui se pose est donc celle du sens de l'Europe. Nice, qui s'ajoute à Maastricht et à Amsterdam, remet-il en cause la ligne libérale de ces deux derniers traités ?

Certains points sont positifs. Par exemple, l'unanimité a été maintenue pour la culture, l'éducation et la santé mais malheureusement supprimée pour l'investissement. On peut aussi citer la création d'une agence alimentaire, la reconnaissance de la spécificité sportive ou les mesures de sécurité maritime. Par ailleurs, les pays candidats se réjouissent de leur adhésion prochaine.

Toutefois, les accords passés en matière sociale sont d'une autre veine. Si la monnaie unique et la sacro-sainte indépendance de la Banque centrale restent primordiales, en revanche, l'Europe se garde bien de fixer des objectifs aussi contraignants pour l'harmonisation sociale. Les manifestants de Nice, trois fois plus nombreux qu'à Amsterdam, seront déçus.

En vérité, Nice apparaît comme un concentré de contradictions. Il reste marqué par la prépondérance de l'économique et du financier. L'Europe ne devrait-elle être qu'une réplique à l'identique des Etats-Unis ? Car, globalement, le traité ne semble guère porteur des valeurs de gauche. Alors que le traité doit être ratifié dans 18 mois, quelle voie le Gouvernement compte-t-il suivre ? Va-t-il aider à l'indispensable appropriation de l'Europe par les citoyens ? Autrement dit, envisage-t-il un référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Le Premier ministre a eu l'occasion de dire ici combien ce rendez-vous, qui présentait une extraordinaire difficulté, avait été réussi. Et c'est cette réussite qui compte, après l'impossibilité de conclure. Le traité, loin d'être « un tissu de contradictions » est le compromis démocratique entre quinze gouvernements qui sont allés aussi loin que possible étant donné les circonstances. Je ne pense pas qu'une autre présidence aurait obtenu un meilleur résultat. L'accord est important, ambitieux, réaliste et permettra aux institutions de mieux fonctionner tout en préparant l'élargissement. En matière de culture, de santé et d'éducation, nous gardons notre droit de veto. Cela ne veut pas dire qu'on ne progressera pas à l'unanimité, comme le prouve la récente harmonisation de la fiscalité de l'épargne. En bref, le traité de Nice permettra à toutes les forces de progrès de s'exprimer.

En ce qui concerne la ratification, nous souhaitons qu'elle soit la plus rapide possible pour tirer parti du traité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CONSTRUCTION DE L'EUROPE SOCIALE

M. Daniel Paul - Avant tout, je voudrais m'associer à la remarque de M. Lefort sur l'exonération de cotisations des bas salaires.

Ce matin, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a présidé un conseil des ministres européens. Force est de reconnaître qu'avec le traité de Nice, la présidence française s'achève sans apporter de réponse à la crise de l'Europe sociale. L'Europe des marchands a montré ses limites. Le chômage frappe des millions d'Européens, dont 18 % vivent dans la pauvreté. Le plein-emploi, encouragé par une politique d'investissements publics, de formation professionnelle et d'égalité des chances devrait pourtant constituer la priorité de l'Union.

Ainsi, la présidence française n'a pas marqué de tournant décisif. La charte des droits fondamentaux, qui avait suscité tant d'espoirs, reste très en-deçà des exigences. C'est une conception libérale et donc minimaliste qui s'est imposée. Le droit de grève n'a été reconnu qu'in extremis ! Quant à l'agenda social, il manque cruellement de souffle. Cette frilosité contraste avec le dynamisme et l'arrogance de l'Europe lorsqu'il s'agit de démanteler des entreprises publiques.

La solution à la crise passe par la construction d'une Europe sociale. Comment la France compte-t-elle la favoriser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il est vrai que l'Europe sociale connaît un retard par rapport à l'Europe économique et monétaire, et qu'il faut le rattraper. Mais le chemin parcouru depuis trois ans pousse à être plus optimiste que vous ne l'êtes. L'impulsion donnée par le Premier ministre, qui a demandé l'inscription d'un chapitre emploi dans le traité d'Amsterdam, a fait faire de grands progrès à l'Europe sociale. La charte des droits fondamentaux réunit pour la première fois des droits politiques, civiques et sociaux. Ce n'est pas rien d'y voir mentionnés la liberté d'association ou syndicale, le droit au travail ou à la consultation, le droit de grève, le droit à l'aide sociale ou au logement... Quant à l'agenda social, il comporte des objectifs et un calendrier précis pour les cinq ans à venir.

Le bilan de la présidence française est sans précédent. Nous avons fait adopter deux stratégies européennes, sur l'emploi et contre l'exclusion ; trois programmes financés contre les discriminations et l'exclusion et pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; cinq directives, contre les discriminations, sur la protection des travailleurs qui utilisent des échafaudages (Murmures sur les bancs du groupe DL), sur les accidents du travail dus aux vibrations -après sept ans de discussions- sur le temps de travail dans l'aviation civile et, ce matin même, sur la société européenne, après l'accord politique qui a été conclu grâce aux interventions personnelles du Premier ministre. Nous allons donc permettre aux entreprises européennes d'économiser 30 milliards d'euros liés à des formalités administratives. Un accord a été obtenu sur la directive dite « Renault-Villevorde », mais une objection de procédure soulevée par le Royaume-Uni a empêché son adoption, qui sera faite sous la présidence suédoise.

Enfin, le Gouvernement ne se résignera pas à la suppression des exonérations de CSG et de CRDS (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Nous trouverons une solution pour les 9 millions de salariés concernés (Mêmes mouvements).

ALLÉGEMENT DES CHARGES SUR LES BAS SALAIRES

M. Charles de Courson - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité : le groupe UDF se bat depuis de nombreuses années pour redonner du pouvoir d'achat aux salariés et aux non salariés les plus défavorisés (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Le groupe UDF a ainsi préconisé, par le biais de propositions de loi et d'amendements, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, soit de supprimer dégressivement les cotisations sociales sur tous les revenus du travail compris entre 1 et 1,8 SMIC, (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF), soit de créer un crédit d'impôt familial sur les revenus du travail pour les familles modestes (Mêmes mouvements). Au lieu de retenir l'une de ces deux solutions, vous avez préféré, pour atteindre cet objectif, qui est commun tant à la majorité actuelle qu'à l'opposition nationale, utiliser une autre voie, d'ailleurs critiquée par certaines organisations syndicales de salariés : la ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS. Le groupe UDF et toute l'opposition ont démontré que ce dispositif était insuffisant quant à son montant. En effet, quelle que soit l'option retenue le nôtre permettait pour un salarié rémunéré au niveau du SMIC de gagner 540 F par mois dès la première année, contre 540 F par mois dans le vôtre, mais au bout de trois ans. De plus, ce dispositif était injuste à l'égard des familles...

M. le Président - Monsieur le député,... (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Pierre Lellouche - Laissez-le parler ! Vous n'avez pas à l'interrompre !

M. le Président - Je voulais seulement inviter M. de Courson à rattacher cet exposé liminaire aux problèmes européens qui nous occupent aujourd'hui.

M. Charles de Courson - J'y viens. Ce dispositif était aussi contraire au principe d'égalité entre les citoyens et il n'était pas davantage eurocompatible (« Voilà ! » sur les bancs du groupe du RPR) puisqu'il ne prévoyait rien pour les travailleurs transfrontaliers, au titre desquels la France s'est d'ailleurs fait condamner à plusieurs reprises par la CJCE. Le Conseil constitutionnel a annulé hier soir la totalité du mécanisme de la ristourne dégressive (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) au motif qu'il était contraire au principe d'égalité sur trois points.

Ma question est donc simple : Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il reprendre l'un des deux dispositifs préconisés par l'UDF et l'opposition nationale, qui sont eurocompatibles et qui permettraient une augmentation substantielle du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Monsieur le député, vous tentez par un artifice (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) de dissimuler ce qu'ont été vos véritables intentions en introduisant ce recours : priver neuf millions de salariés des exonérations de CSG et de CRDS (Huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) qui devaient coûter 8 milliards par an au budget de l'Etat soit au total 24 milliards d'allégements pour les catégories les plus défavorisées, c'est-à-dire les salariés rémunérés jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Je crois, Monsieur le député, qu'il n'y a pas de quoi être fiers ! (Mêmes mouvements)

Quant aux comparaisons européennes, permettez-moi d'en faire à mon tour : nous avons réussi depuis trois ans et demi à augmenter le pouvoir d'achat de toutes les catégories de salariés et du salaire horaire, parce que nous avons su enrayer l'augmentation du chômage et promouvoir la plus forte hausse de créations d'emplois depuis un siècle, si bien qu'au total, la diminution du chômage est deux fois plus élevée en France qu'au Royaume-Uni et trois fois plus qu'en Allemagne. Voilà les résultats de notre politique nationale au plan européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

PROGRAMME PLURIANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES

Mme Nicole Bricq - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez présenté ce matin à notre commission des finances le programme pluriannuel des finances publiques de la France à l'horizon de 2004. Ce programme tend à soutenir l'objectif de notre politique économique tel qu'il a été défini par le Premier ministre : le retour au plein emploi. En effet, nous devons parvenir à la fois à continuer à faire baisser le taux de chômage et à mobiliser l'ensemble de nos capacités productives pour améliorer le taux d'activité dans notre pays. Cet objectif est du reste en parfaite conformité avec les décisions arrêtées au conseil extraordinaire de Lisbonne du printemps dernier. Dans ce sens, le Gouvernement français a adopté plusieurs mesures fiscales mais l'opposition, en saisissant le Conseil constitutionnel, n'a sans doute pas compris que la ristourne dégressive concourait à la fois à encourager l'emploi, à augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens, et, in fine, à soutenir la croissance...

M. le Président - Puis-je, Madame, vous adresser la même prière : tenons-nous en aux problèmes liés à l'Europe (« Ah » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Nicole Bricq - Comment le Gouvernement entend-il conforter ses marges de man_uvre nationales en faveur de l'emploi et de la solidarité tout en contribuant à la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro ?

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - J'ai en effet présenté ce matin devant votre commission des finances les grandes lignes du programme à moyen terme des finances publiques, qui couvre la période 2002-2004.

Comme vous l'avez souligné, il se situe dans la continuité de notre politique économique et se fonde sur un taux de croissance de 3 % pour les années qui viennent jusqu'en 2004. Notre objectif est d'amplifier encore la réduction du chômage afin de ramener à 7 % de la population active le taux de chômage en 2004.

Ce programme vise les finances publiques et l'objectif que nous nous assignons à cet égard n'a pas été atteint depuis 1974 : il consiste à atteindre l'équilibre et même à dégager un léger excédent pour l'ensemble des comptes de la nation. Cela sera rendu possible à la fois par un mouvement continue de maîtrise des dépenses de l'Etat -1 % de progression en volume sur trois ans tout en satisfaisant les besoins du service public- et par une maîtrise des dépenses maladie. Au terme de l'exercice, nous considérons que cet objectif est parfaitement tenable et cela nous permettra de nous trouver dans la norme européenne. Une meilleure coordination des politiques économiques, assise sur des taux d'intérêts bas, sera ainsi possible.

Quant au point important que vous avez soulevé pour ce qui concerne la ristourne dégressive, je puis vous confirmer après la ministre qui s'est exprimée sur ce point qu'il n'est pas question pour le Gouvernement de renoncer à ses objectifs économiques et sociaux en direction des travailleurs à revenus modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Plusieurs députés RPR - Cela sonne faux !

FILIÈRE TEXTILE

M. Jean-Pierre Balduyck - Monsieur le ministre de l'industrie, les organisations syndicales et professionnelles du textile sont très actives au niveau européen car 3,3 millions d'emplois sont concernés. A l'horizon 2005, l'ouverture des frontières se prépare de manière offensive. Quelles mesures phares le Gouvernement entend-il proposer pour renforcer notre filière au plan national ? Etes-vous déterminé à soutenir les cinq objectifs récemment définis lors d'un colloque international : l'aide à la création, la réciprocité des échanges, la lutte contre le travail des enfants et pour le respect des droits des travailleurs, le partenariat euroméditerranéen et la lutte contre la contrefaçon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Monsieur le président du groupe textile et habillement de l'Assemblée nationale, le textile fait en effet l'objet d'un attachement très fort de la part du Gouvernement car 2,5 millions d'emplois en Europe et 265 000 en France sont concernés. Il convient de poursuivre dans la voie que la Présidence française s'est attachée à promouvoir. A ce titre, nous voulons mettre en _uvre les orientations fixées dès 1998 dans le rapport de la Commission européenne et qui visent à renforcer la compétitivité du secteur.

Nous avons ainsi souhaité encourager la création, développer l'adéquation entre les qualifications professionnelles et les nouveaux métiers de la filière et favoriser la réciprocité des échanges internationaux.

Au niveau français, nous avons pris plusieurs mesures tendant à créer les conditions d'un commerce international équitable pour lutter contre les pratiques qui bafouent les droits des salariés. De même, nous nous sommes attachés à lever les obstacles aux échanges, à promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies de l'information appliquées au textile, à lutter contre la contrefaçon -conformément aux prescriptions du commissaire Bolkestein dans son projet de directive- ainsi qu'à organiser l'espace euroméditerranéen.

Au cours de la présidence française, trois mesures fortes ont été annoncées qui concernent spécifiquement la France : la création d'un centre national dédié aux technologies de l'information pour les industries du textile à Roanne, l'ouverture dès 2001 d'une cité de la mode à Paris et le lancement d'une étude fondamentale sur les compétences nécessaires au développement du textile-habillement en liaison avec nos partenaires européens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SERVICES PUBLICS EN EUROPE

Mme Monique Collange - Monsieur le ministre des affaires européennes, Nice a été le théâtre d'une forte mobilisation citoyenne (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) pour dénoncer la dérive libérale de la construction européenne. Je pense notamment à l'imposante manifestation de la Confédération européenne des syndicats. Répondant à ces inquiétudes légitimes déjà exprimées par la société civile, le Gouvernement français a tenu à inscrire à l'ordre du jour des travaux de la Présidence française la question des services d'intérêt économique général.

Cet attachement à ce que nous appelons, en France, le service public n'est pas une spécificité française : il est l'un des fondements mêmes du modèle social européen. Pouvez-vous nous dire quelles avancées ont été obtenues à Nice pour sauvegarder et développer les services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Comme vous l'avez rappelé, la présidence française a fait adopter une déclaration politique sur les services d'intérêt économique général, consacrés par le traité d'Amsterdam et par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux. La Commission a, de son côté, actualisé sa doctrine dans un sens plus protecteur, et le Conseil n'a pas voulu être en reste. La déclaration affirme trois principes : la liberté de chaque pays de définir lui-même les missions d'intérêt général confiées à des services publics ; le principe de neutralité, c'est-à-dire la possibilité de choisir des opérateurs publics comme privés ; le principe de proportionnalité, c'est-à-dire d'équilibre entre le service public et le marché intérieur.

Les services publics pourront ainsi prendre toute leur place dans la construction européenne et contribuer à la compétitivité de l'économie européenne en toute sécurité juridique. Ces préoccupations ne sont pas seulement celles de la France : elles sont partagées par nos partenaires, notamment par l'Allemagne, et le gouvernement français pourra s'appuyer sur leur expression pour viser ses objectifs de cohésion sociale et territoriale, en particulier dans la délicate négociation en cours sur les services postaux. Je suis certain que nous parviendrons ainsi à une solution conforme au bien public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

POLITIQUE SPORTIVE EUROPÉENNE

M. Henri Nayrou - Ma question, plus européenne que celle de M. de Courson (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Les députés de la majorité se réjouissent que la spécificité sportive ait été reconnue au sommet de Nice, grâce au volontarisme de la présidence française. J'observe d'ailleurs que, lorsque nous parlions de traiter au niveau européen des questions telles que le dopage, les transferts de joueurs ou la protection des jeunes sportifs, nos collègues de l'opposition nous taxaient d'angélisme et nous prédisaient un splendide isolement -mais la suite a montré qu'il n'y avait pas l'épaisseur d'une photo entre angélisme et réalisme...

La reconnaissance de la spécificité sportive permettra-t-elle cependant d'obtenir que soient maintenues les subventions publiques aux clubs professionnels ? L'Europe pourra-t-elle, d'autre part, imposer aux marchands de mettre un peu de raison dans un monde devenu fou ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - La déclaration annexée au traité de Nice est une première étape sur la voie qui permettra au mouvement sportif européen et aux Etats de préserver le sens du sport et de veiller à son développement, tant au niveau amateur que professionnel. Parmi ses 17 points figurent notamment la reconnaissance du rôle des fédérations nationales, la protection des politiques de formation, l'interdiction de la multipropriété des clubs, la nécessité de réglementer les transferts de joueurs. Ce document permettra à la Commission d'examiner de façon plus sereine les décrets relatifs aux subventions publiques aux clubs et à l'Union européenne de traiter les sportifs comme des êtres humains plutôt que comme des marchandises. J'ajoute que la présidence française a obtenu que les Quinze participent à la future agence mondiale de lutte contre le dopage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

POLITIQUE MONÉTAIRE EUROPÉENNE

M. Georges Sarre - A Nice, les fédéralistes ont incontestablement perdu une bataille, la réalité et la puissance du sentiment national ayant conduit chaque gouvernement à se battre pied à pied pour défendre ce qui lui semblait essentiel aux intérêts de son pays. M. Védrine avait d'ailleurs clairement indiqué auparavant que le peuple français n'était pas assez mûr, selon lui, pour de nouveaux transferts de souveraineté. Oui, il faut construire l'Europe, mais avec et pour les peuples.

Pour autant, les fédéralistes n'ont pas renoncé à imposer la mise en _uvre de politiques fédérales par un noyau dur de pays, malgré la première défaite qu'ils ont subie sur le terrain monétaire. Ceux qui rêvaient d'un euro fort à cinq ou six se retrouvent en effet avec un euro plus large, à onze et bientôt douze, et donc plus faible, qui contribue à nous donner plus de croissance et d'emplois. Il n'est pas de notre intérêt de renouer avec le mythe de la monnaie forte, d'appliquer trop strictement les critères de convergence, ni de pratiquer des taux d'intérêt inconsidérés.

La France doit au contraire _uvrer pour que la Banque centrale européenne place les objectifs de croissance et d'emploi sur le même pied, au moins, que la lutte contre une inflation qui a disparu. Point n'est besoin, pour cela, d'une avant-garde de pays fédéralistes : il suffit d'une coopération renforcée, dans le cadre de l'eurogroupe, pour mener une politique contracyclique favorable à l'emploi. Le Gouvernement est-il résolu à peser en ce sens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Chacun connaît vos positions, et chacun connaît aussi celles du Gouvernement. Je me suis moi-même fait, au cours de ces six mois de présidence française, une certaine idée sur ces questions. L'essentiel, à mon avis, est moins dans la lettre des textes que dans les objectifs poursuivis et dans la définition des politiques monétaires, budgétaires et économiques.

Il faut que nous ayons, tous pays confondus, des politiques budgétaires sérieuses, ne serait-ce que pour reconstituer des marges de man_uvre et d'action au cas où la conjoncture viendrait à s'inverser, et des politiques monétaires accommodantes, afin d'encourager la croissance et de développer l'emploi. La Banque centrale européenne, quant à elle, doit rester indépendante de l'autorité politique, c'est-à-dire de l'eurogroupe, mais elle doit aussi discuter d'autant plus avec elle qu'elle en est indépendante.

Cela dit, je ne tire pas exactement les mêmes conclusions que vous du sommet de Nice. On s'aperçoit en effet que, parmi les pays les plus ouverts aux partages de souveraineté nécessaires pour reconquérir cette souveraineté même, figurent les pays de l'euro, et si l'on observe que la croissance européenne est désormais plus rapide que celle des Etats-Unis, l'on peut en présager une certaine remontée de l'euro dans les semaines et les mois à venir, de sorte que, début 2002, lorsque la monnaie unique européenne verra concrètement le jour, nos concitoyens s'apercevront que c'était un bon choix que celui de l'euro (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET CANDIDATURE DE LA TURQUIE

M. Pierre Lequiller - Je suis scandalisé que Mme Guigou, qui a été Garde des Sceaux, ait mis en cause tout à l'heure, dans sa réponse à M. de Courson, une décision de la plus haute juridiction française ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Le sommet de Nice à peine achevé, deux difficultés ne vont pas tarder à surgir, qu'il faudra trancher. La première, qu'ont évoquée des personnalités aussi différentes que Jacques Delors, Valéry Giscard d'Estaing, Alain Madelin, Alain Juppé ou Joschka Fischer, est celle qui résulte du caractère tournant de la présidence de l'Union européenne. La France n'exercera de nouveau cette présidence que dans sept ans et demi, et en cas d'élargissement son tour ne reviendra que tous les treize ans et demi ! Le système n'est pas viable, et il faudra que le Conseil européen élise en son sein un président pour deux ou trois ans. Quelles initiatives notre pays compte-t-il prendre à cet effet ?

Ma seconde question a trait aux frontières de l'Europe. Depuis le sommet d'Helsinki, en effet, la Turquie est admise comme candidate sans que la représentation nationale ait été consultée, et vous vous êtes même personnellement réjoui, Monsieur le Ministre, du nouvel accord de partenariat conclu avec ce pays. Or, cette candidature se heurte ici à de fortes réserves sur tous les bancs et à la vive désapprobation du groupe DL. Elle ne se justifie en effet ni du point de vue géographique, ni du point de vue culturel, ni de celui des droits de l'homme : 12 000 prisonniers politiques, des populations entières persécutées, un massacre commis, hier encore, par les forces de sécurité, telle est la réalité politique de la Turquie, où la Charte des droits fondamentaux est bafouée quotidiennement. J'attends du ministre du pays des droits de l'homme qu'il me donne une réponse claire (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Il est vrai que, pour l'avenir à long terme de l'UE, le débat reste ouvert. Mais dans l'immédiat, après les efforts considérables consentis à Nice, la priorité absolue est bien de ratifier ce traité, afin que nous puissions tirer partie de ses potentialités. Quant à l'avenir, nous avons fixé une échéance en 2004 pour clarifier les compétences au sein de l'Union, mais ne faisons rien qui puisse compliquer aujourd'hui la ratification du traité de Nice.

En ce qui concerne la Turquie, les Quinze ont décidé d'enregistrer sa demande de candidature sans aller au-delà, et donc sans ouvrir de négociation. Depuis trente ans, on a fait en effet des promesses à la Turquie, on lui a dit qu'elle avait une vocation européenne, et les forces les plus modernes de ce pays s'appuient sur ces promesses. Les Européens ont considéré, à commencer par le Président de la République, qu'on risquerait de déstabiliser ces forces de progrès si l'on refusait d'enregistrer la candidature turque. Mais il est clair que la Turquie ne remplit pas aujourd'hui les conditions de Copenhague, et qu'il n'est donc pas question d'ouvrir de négociations pour l'instant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

FILIÈRE BOVINE

M. Arnaud Lepercq - La crise due à l'ESB a entraîné une chute des cours catastrophique pour la filière bovine et plongé les éleveurs dans la détresse. Certes, le comité de gestion européen a décidé d'indemniser les éleveurs dont les troupeaux seraient abattus, mais le dispositif doit être complété par des mesures en faveur des broutards et des jeunes bovins, pour lesquels on devra retenir les prix de marché d'avant la crise.

Vous présidiez le conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu hier à Bruxelles. Pouvez-vous nous présenter le bilan de la négociation et nous préciser quelle position la France a défendue ?

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Suite au conseil de l'agriculture qui s'est tenu il y a quinze jours, la Commission et le Conseil européen ont décidé trois mesures : intervention publique sur les marchés ; achat et destruction des bêtes invendables ; généralisation des tests. Le Premier ministre a confirmé que les deux dernières seront mises en _uvre dès le 1^er janvier 2001, et j'en préciserai demain les modalités. Quant à l'intervention publique, elle a commencé d'être mise en _uvre par le comité de gestion, mais il est vrai qu'à ce stade, elle ne s'appliquait pas aux broutards ni aux jeunes bovins. Je m'en suis entretenu hier avec le commissaire Fischler, qui s'est engagé à ce que le prochain comité de gestion adopte les mesures nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

FRONTALIERS

M. Jean Ueberschlag - Je vous félicite, Monsieur le Président, de votre vigilance quant au caractère européen des questions, mais il faudrait aussi veiller à ce que les réponses ne dérapent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. le Président - Je maîtrise moins cet aspect des choses ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Jean Ueberschlag - L'accord signé entre la Suisse et l'Union européenne permet aux frontaliers, dans son annexe 2, de s'assurer à leur choix contre la maladie, dans le pays où ils travaillent ou dans celui où ils résident. L'Allemagne, l'Italie et l'Autriche ont signé déjà cette annexe 2, seule la France ne l'a pas fait. 75 000 frontaliers réclament le maintien de ce libre choix, mais deux experts vous ont remis une étude proposant le maintien du libre choix pour les seuls frontaliers actuels, non pour ceux de l'avenir. Si cela était appliqué, il en résulterait un système à deux vitesses et une discrimination inacceptable. Le bon sens ne serait-il pas de signer l'annexe 2 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. le Président - Excellente question !

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Cette question vous intéresse, Monsieur le Président, et je le conçois, et elle m'intéresse aussi particulièrement puisque je suis élu de Franche-Comté. L'accord signé entre la Suisse et l'UE facilitera les échanges et la libre circulation des personnes. Il stipule que les frontaliers cotiseront en principe dans les pays où ils sont salariés, mais l'annexe 2 ouvre un droit d'option. Le Gouvernement suit la question avec beaucoup d'attention, et un rapport a été présenté en effet à deux experts, qui est actuellement soumis à l'examen des frontaliers. A l'issue de la concertation, le Gouvernement décidera de faire jouer ou non la clause d'option. Et l'accord vous sera soumis pour ratification dès les premières semaines de janvier.

PASSAGE À L'EURO

M. Jean-Marie Demange - Dans un an, l'Europe deviendra une réalité pour tous les Français. Mais comment la conversion du franc à l'euro se passera-t-elle ? Ne nous dit-on pas, Monsieur le ministre, que tout est réglé, que les entreprises s'adaptent. Chacun sait que ce passage représentera un traumatisme pour les plus âgés et les plus fragiles. Il faut prendre des dispositions particulières pour aider ces personnes. Pouvez-vous nous assurer enfin que le passage à l'euro ne coûtera pas un centime aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cette réforme sera en effet la plus importante que le pays ait à préparer, et l'échéance est toute proche -je préfère, quant à moi, parler du 31 décembre 2001 plutôt que du 1^er janvier 2002. Nous avons déjà commencé à informer et à communiquer, d'autres campagnes suivront, qui seront relayées par les associations, les élus, les municipalités.

S'agissant du coût, le Président de la République et le Premier ministre ont dit clairement que la gratuité serait la règle. Comme dans le reste de l'Europe, les pouvoirs publics, les commerçants, les banques prendront leur part de l'effort à accomplir.

En ce qui concerne le coût, pour le changement des francs en euros, la gratuité sera totale du 1^er janvier au 17 février. Au-delà les banques continueront à pratiquer la gratuité pour leurs clients. Nous sommes en discussion pour ce qui est des autres.

Des dispositions sont prises également avec les organes consulaires en ce qui concerne les commerçants qui devront faire un effort pour assurer le double étiquetage et la double caisse, afin que le passage à l'euro ne soit pas l'occasion d'augmenter les prix.

Le passage à l'euro sera une grande cause nationale de 2001. Nous ne dissimulons pas les difficultés mais ce sera plus facile ensemble (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence des conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi organique de MM. Georges Sarre, Bernard Charles, Raymond Barre, Hervé de Charrette, Gérard Gouzes, Jean-Marc Ayrault relatives à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

M. le Président - Nous passons aux explications de vote.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Bernard Charles - L'opposition avance que ces propositions répondent à une convenance personnelle. Mais le débat est ouvert depuis un certain temps. Un ancien Président de la République s'est prononcé pour le retour à un ordre normal des élections, puis MM. Barre et Rocard, et de nombreux constitutionnalistes. Le Mouvement des radicaux de gauche et le MDC ont déposé des propositions de loi. Ce débat était nécessaire mais, cohabitation oblige, nous n'avions pu le tenir à propos du quinquennat puisque nous n'avons pas pu déposer d'amendements.

Les radicaux de gauche sont favorables à une VI^e République qui soit un véritable régime présidentiel avec un législateur libre, le droit de dissolution et le droit de censure étant supprimés.

La majorité des partis ne s'est pas orientée dans ce sens. Les députés du groupe RCV sauf les députés Verts voteront cette proposition de loi qui constitue un premier pas. Nous prenons acte de la déclaration de M. le Premier ministre qui souhaite qu'après 2002 un débat ait lieu pour moderniser nos institutions (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Dominique Bussereau - Le groupe DL votera à l'unanimité contre la proposition gouvernementale d'inversion politicienne du calendrier.

D'abord, il s'agit là d'une réforme de convenance, d'un tout petit arrangement. On nous parle de l'esprit de la Constitution en s'en tenant à celui des débuts de la V^e République, lorsque le général de Gaulle ayant à gérer la sortie de la colonisation et la guerre froide, exerçait le pouvoir différemment, dans le sens de l'intérêt national. L'esprit actuel de la Constitution, pour nous, c'est le partage entre pouvoir présidentiel et pouvoir parlementaire.

Enfin, cette inversion prépare l'avènement d'un régime présidentiel. La vie politique sera soumise à l'élection d'un seul homme, et d'un homme seul. C'est une étape supplémentaire dans l'affaiblissement du Parlement tel que le Gouvernement le met en _uvre depuis 1997. Nous l'avons vu recourir aux ordonnances. Avec la coïncidence des calendriers électoraux, il veut faire du Parlement une chambre d'enregistrement.

Le Président Giscard d'Estaing avait introduit en 1974 deux réformes majeures, la séance de questions et la possibilité pour 60 parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel. Nous avons été choqués ce matin de voir une partie de nos collègues s'opposer à une décision du Conseil constitutionnel. La saisine est pourtant une avancée démocratique. Mais pour la majorité la conception de M. Laignel « Vous êtes politiquement minoritaires, vous avez juridiquement tort » vaut toujours. C'est un manque de respect pour le Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR et sur certains bancs du groupe UDF).

M. Gérard Gouzes - Le débat a démontré que le retour à la cohérence et au bon sens institutionnel n'est pas le résultat d'une man_uvre quelconque, et ne traduit pas la conjonction d'intérêts particuliers.

Ce sont deux événements fortuits, la mort du président Pompidou en avril 1974 et la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 1997, qui ont inversé une logique que la grande majorité des Français approuve.

Le groupe socialiste unanime approuve le rétablissement de ce calendrier dans sa cohérence, non parce qu'il présidentialiserait davantage nos institutions, mais parce qu'il assurera mieux le fait majoritaire décidé par le peuple français et lui seul, et parce qu'il garantira l'indispensable stabilité de l'exécutif.

Ces propositions de loi ont été déposées par M. Barre, M. Sarre, M. Bernard Charles, M. de Charrette, M. Ayrault. Leur origine est assez diverse pour réduire à néant les médiocres accusations de manipulations, de calculs ou d'arrières pensées.

D'éminents constitutionnalistes comme le doyen Vedel, des hommes politiques aussi désintéressés que MM. Rocard, Barre ou Giscard d'Estaing (Rires sur les bancs du groupe du RPR) ont lancé un appel en faveur du rétablissement du calendrier de 2002. Cela prouve que là est l'intérêt général.

Enfin, le jugement du Conseil constitutionnel nous alertant sur les risques d'irrégularités, de confusions ou de contestations qui pourraient résulter du maintien des choses en l'état fait définitivement litière des procès d'intention de ceux, qui, crispés dans leur opposition systématique, sont allés jusqu'à bafouer les conceptions gaullistes qu'ils prétendaient défendre (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

Indignes légataires d'un héritage oublié, ils n'ont pas su trouver, malgré les acrobaties juridiques de leurs porte-parole, le moindre argument sérieux de nature à défendre leur indéfendable position.

Après la parité, la réglementation du cumul des mandats, le renforcement de l'intercommunalité et l'aménagement du territoire en pays, l'instauration du quinquennat, le rétablissement de la cohérence du calendrier électoral nous pourrons ensuite poursuivre la modernisation de nos institutions programmée par Lionel Jospin et son gouvernement.

On ne peut à la fois regretter de ne pas allez assez vite et assez loin et critiquer l'urgence sur ces propositions.

Les socialistes veulent poursuivre la modernisation en rendant plus de pouvoir et de moyens au Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) en réformant le Sénat, en donnant un deuxième souffle à la décentralisation et en s'arrimant à l'Europe. Voilà notre credo...

En conséquence le groupe socialiste votera cette proposition de loi, dans l'intérêt national (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Hervé Gaymard - Il était une fois (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) un Premier ministre plutôt content de lui, qui voyait l'avenir radieux, le cortège des vainqueurs pavé de pétales de rose, la chronique d'une victoire annoncée. Malgré l'effilochement de son gouvernement, il était dans un tel état de félicité qu'il lui semblait qu'il lui suffirait de sourire, même de façon austère, pour que le pays soit heureux. Alors que certains, pour des raisons diverses, parlaient d'inverser le calendrier électoral, le 19 octobre le Premier ministre déclarait : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là ». Un mois plus tard, le même Premier ministre, par un tête-à-queue qui restera légendaire, disait exactement le contraire. Que s'était-il donc passé ? Avait-il été convaincu par des arguments historiques ? Non, car il n'en existe pas. Le fondateur de la V^e République a été lui-même élu deux mois après les députés en janvier 1959. Avait-il été impressionné par d'imparables démonstrations juridiques ? Non, car rien dans la Constitution ni dans les travaux du comité consultatif constitutionnel ni dans la pratique ne peut justifier cette manipulation, comme l'appelle l'Humanité que le Gouvernement a remis à flot.

Qu'est-il donc arrivé ? La peur, tout simplement. La peur de perdre. Le peuple n'aime pas l'autosatisfaction, il ne comprend pas qu'on l'empêche de travailler quand il veut davantage de pouvoir d'achat, il n'accepte pas qu'on cherche à l'endormir par des débats de diversion quand les vrais problèmes de la vie quotidienne ne sont pas traités.

L'article de la nouvelle revue socialiste a eu le mérite de faire comprendre à la majorité plurielle que les élections n'étaient pas gagnées d'avance. La man_uvre politicienne fut donc décidée. Mais on le sait, « tel est le sort de l'irrésolution : elle n'a jamais plus d'incertitude que dans sa conclusion ». En effet, soit elle échoue, grâce au sursaut de dignité des parlementaires, dont beaucoup s'interrogent, y compris sur les bancs de la majorité, soit elle réussit, avec des concours divers. Dans les deux cas, le Premier ministre aura dévoilé son vrai visage : oublié la probité candide, le président citoyen, la transparence, le droit d'inventaire. Le naturel revient au galop : rebonjour le cynisme mitterrandien ! Ce jeu est dangereux quand on a choisi de se corseter dans une autre image. Cette journée du 19 décembre restera comme la journée des dupes ou comme le premier acte de la comédie des erreurs. Quel que soit l'ordre du calendrier, nous sommes prêts, avec les forces vives du pays, pour faire gagner la France. Le groupe gaulliste votera à l'unanimité contre cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi organique.

M. Claude Billard - J'ai le regret de dire qu'aucun des arguments développés par les promoteurs de l'inversion du calendrier électoral n'auront convaincu les députés communistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe du RPR et du groupe DL).

Il s'agit en fait de faire de l'élection du Président de la République le scrutin hégémonique, l'élection des députés devenant une formalité subalterne. L'adoption d'une telle proposition conduira à une présidentialisation accrue, à une bipolarisation au détriment du pluralisme et de la diversité de pensée. C'est le choix des électeurs qui sera mis à mal. C'est le fossé entre les citoyens et la politique qui se creusera davantage. Comment s'en étonner ? On a dit ici que le régime présidentiel renforcerait les prérogatives du Parlement. Voyez ce qui se passe outre-Atlantique. Notre pays a besoin de véritables réformes institutionnelles. Nous demandons depuis des années, et nos concitoyens l'attendent, le renforcement des pouvoirs du Parlement, qui incarne la souveraineté nationale. Le rééquilibrage des pouvoirs est une priorité démocratique absolue. Laissons la citoyenneté s'exprimer ; ne la craignons pas ! En 2002 elle ira dans un sens positif si le bilan de la gauche est convaincant.

L'inversion du calendrier électoral, génératrice d'une subordination de l'Assemblée au Président de la République fait obstacle à l'exigence grandissante de démocratie participative.

Aussi les députés communistes voteront-ils contre cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe du RPR).

M. François Léotard - Tout au long de ce débat, c'est le hasard qui a plané ici. Hasard de la mort d'un président, hasard de la dissolution, qui aboutissent tous deux au hasard du calendrier. Nous sommes nombreux à penser qu'« un coup de dés jamais n'abolira le hasard ». Je me demande si un certain nombre de députés de la majorité ne va pas voter par hasard.

Présenter une réforme de cette nature sans vision d'ensemble, sans perspective, sans attention aux libertés publiques, c'est une illustration de la « légèreté française ». La petite histoire retiendra que l'Assemblée d'un grand pays européen se sera interrogée plusieurs heures sur ses institutions sans que jamais n'aient été associés à sa réflexion ni le monde de l'économie, ni les organisations professionnelles ou syndicales, ni les cercles de pensée, ni les mouvements européens, ni le monde associatif, ni l'Université. L'histoire retiendra que c'est le Parlement lui-même qui aura contribué en quelque sorte à son propre abaissement. En France plus qu'ailleurs, soumettre la majorité à l'exécutif sans donner au Parlement les pouvoirs qui sont les siens, c'est soumettre le pouvoir législatif à la fonction publique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Dans tous les pays qui nous entourent, c'est la majorité qui donne naissance à l'exécutif gouvernemental, et non l'inverse. Telle était la conception initiale de notre Constitution lorsque ses rédacteurs distinguaient soigneusement le pouvoir du chef de l'Etat inscrit dans la durée de celui du bloc majoritaire dont était issu le Gouvernement.

Comment ne pas évoquer, et vous voudrez bien transmettre ces réflexions au Premier ministre, alors que nous allons voter dans une atmosphère de grande confusion intellectuelle, les étranges silences du Gouvernement : pas un mot sur le Sénat, sur la nécessaire revitalisation du bicamérisme, rien sur la décentralisation ni sur la crise profonde que traversent nos grandes institutions ; crise de la Justice, exécutif coupé en deux, école blessée par la violence, Parlement affaibli, collectivités locales attendant chaque année les chèques de l'Etat... Dans un pays où ce sont les journalistes qui rendent la justice, où les magistrats tiennent des conférences de presse, où l'Assemblée vote l'épée dans les reins le budget que l'administration lui impose, où le Parlement voit s'engager partout dans le monde des soldats français sans être jamais consulté, on pouvait espérer mieux d'un débat sur nos institutions. Le débat d'hier matin n'était qu'un prétexte, dû non pas à l'inquiétude institutionnelle, mais à l'inquiétude électorale, alimentée par la disparition d'une extrême-droite qui vous fut particulièrement utile en 1997 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). C'est au détriment de leurs propres intérêts que certains de nous ont contribué à l'affaiblissement de l'extrême-droite en France, qui provoque dans vos rangs quelques inquiétudes. Votre attitude dans ce débat lui donne un caractère irréel. Les journaux fourmillent d'anecdotes sur les conciliabules, les tractations, les aller-retour place Beauvau, les petits mots de Matignon glissés sous les tables. Tout cela serait anecdotique si cette agitation ne se développait pas au nom de l'esprit des institutions hypocritement invoqué. Étrange carambolage que celui qui au nom des immortels principes de 1958 crée l'ébauche encore timide des étranges combinaisons de la IV^e République. Ne vous étonnez pas qu'à une loi de circonstance corresponde une majorité de circonstance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Nous nous efforcerons, dans l'opposition, de répondre aux attentes de cette France non politique exclue de nos débats et qui souhaitera un jour se reconnaître dans les institutions de la République ; une France qui attend de ses élus et de son gouvernement qu'ils défendent les intérêts d'un pays avant ceux d'un calendrier : une France qui sait parfaitement que des victoires arithmétiques peuvent se transformer en défaites politiques et même morales.

Pour toutes ces raisons, une majorité des députés de l'UDF votera contre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

A la majorité de 300 voix contre 245 sur 551 votants et 545 suffrages exprimés, la proposition de loi organique est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV, et sur quelques bancs du du groupe UDF).

La séance, suspendue à 16 heures 30, est reprise à 16 heures 50 sous la présidence de M. Gaillard.

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre des demandes de désignation de deux membres de notre Assemblée au sein du Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire et de trois membres de notre Assemblée au sein de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Conformément aux précédentes décisions, M. le Président a confié aux commissions compétentes le soin de présenter des candidats avant le 10 janvier 2001 à 18 heures.

LOI DE FINANCES POUR 2001 (lecture définitive)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2001.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je serai bref puisque nous sommes en lecture définitive et qu'aucun amendement n'est désormais possible, le Sénat ayant adopté une question préalable. Nous avons du reste débattu longuement de ce projet, qui reste parfaitement conforme aux orientations que nous avons définies depuis 1997. A travers ce budget, nous serons en mesure de financer nos priorités, maîtriser l'évolution de la dépense publique et des prélèvements obligatoires et réduire le déficit.

J'en viens à la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 : le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la réduction de la CSG sur les bas salaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

M. Gérard Bapt - Mauvais coup !

M. le Rapporteur général - Il ne m'appartient pas de commenter ici les motifs de cette décision qui s'impose aux pouvoirs publics. Je souhaite cependant vous livrer quelques réflexions sur les conséquences de cette décision sur le projet de loi de finances pour 2001.

Ainsi, l'article 17 du projet dispose dans son premier paragraphe que « la perte de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour les organismes créés pour concourir à leur financement, de la réduction de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est compensée chaque année par l'Etat ». Ce paragraphe pose le principe de la compensation par l'Etat des pertes de ressources résultant de la réduction de la CSG sur les bas salaires. Il devient sans objet puisque, suite à la décision du Conseil constitutionnel, il n'y a pas de pertes de ressources pour les organismes bénéficiant de la contribution.

Le paragraphe II prévoit l'affectation aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une fraction égale à 43,9 % de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette disposition a certes un lien avec le dispositif annulé par le Conseil constitutionnel, mais elle est dépourvue de lien juridique avec lui, seules les conditions pratiques de cette affectation relevant du dispositif de la loi de financement de la sécurité sociale.

Cette fraction de la taxe sur les conventions d'assurances ne doit donc plus aller dans les caisses de l'Etat : elle sera inscrite sur des comptes d'affectation provisoire en vue d'une utilisation qui sera ultérieurement précisée. En toute hypothèse, la majorité plurielle et le Gouvernement sont déterminés à respecter leurs engagements vis-à-vis des neuf millions de salariés modestes qui étaient concernés par le dispositif censuré. A ce titre, nous nous attacherons à proposer de nouvelles mesures allant dans le même sens dès le début de l'année prochaine.

L'équilibre du projet de loi de finances pour 2001, tel qu'il résulte de son article 29, ne sera donc pas affecté par la décision du Conseil.

En tout état de cause, aucun amendement n'est possible à ce stade, hormis ceux qu'aurait adoptés le Sénat en nouvelle lecture. Ce dernier ayant opposé la question préalable, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle, le 14 décembre, texte que votre commission des finances vous recommande par conséquent d'adopter définitivement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Auberger - Il n'est plus temps de revenir sur le fond du débat, amplement évoqué déjà par tout un chacun. Je consacrerai donc les quelques minutes dont je dispose à parler méthode, notamment dans la perspective de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, dont le Premier ministre a confirmé hier qu'elle serait inscrite à l'ordre du jour du Parlement en janvier.

Il se pose, en premier lieu, un problème de calendrier. Il n'est pas normal, en effet, que le ministre des finances soit venu ce matin exposer à la commission des finances, pour un débat des plus succincts, les perspectives triennales qu'il s'apprête à présenter à Bruxelles, et que ces perspectives soient désormais article de foi sans même avoir été discutées en séance publique, alors même que la loi de finances pour 2001 n'est pas encore adoptée définitivement !

Il est aberrant, en outre, que les comptes de l'Etat, des collectivités locales et de la protection sociale ne soient pas présentés sous une forme consolidée. L'affaire de la CSG l'illustre de façon exemplaire : il n'y avait pas lieu, en effet, d'en modifier l'assiette dans le cadre du PLFSS, alors qu'elle fait partie, selon le Conseil constitutionnel, des « impositions de toute nature », et relève donc de la loi de finances.

Autres monstres juridiques : la présence, dans le collectif 2000, d'une disposition relative à la TGAP, qui n'est pourtant censée prendre effet qu'au 1^er janvier prochain, et d'une autre qui modifie l'article 6 du PLFSS, non encore promulgué ; la modification, par ce même collectif, de la taxe hydroélectrique instituée par le projet de loi de finances dont nous achevons en ce moment même l'examen !

On peut se demander, enfin, à quoi servent l'opposition et le bicamérisme. Les objections très sérieuses que nous avions formulées à propos de la CSG, et auxquelles le Conseil constitutionnel a fait droit, ont été écartées d'un revers de main par le Gouvernement et la majorité, et ce à plusieurs reprises. Quant aux suggestions constructives du Sénat, seule une dose épsilonesque en a été retenue. C'est à croire que la majorité détient, par définition, la vérité révélée, même lorsque l'opposition parle le langage du bon sens, de la sagesse et de la rigueur financière. Cette dernière se voit même reprocher de former des recours devant le Conseil constitutionnel, comme si l'ancienne opposition n'avait pas, en son temps, usé systématiquement de cette faculté - dont l'instauration est d'ailleurs à mettre à notre crédit.

Nous voterons contre le projet de budget, et le déférerons au Conseil constitutionnel, ainsi que le collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Bernard Birsinger - Nous persistons à déplorer le décalage manifeste entre ce projet de budget, notamment dans son volet fiscal, et les attentes de notre société. Le Gouvernement de la gauche plurielle aurait contribué plus efficacement au progrès économique et sociale en répartissant de façon plus équilibrée le surplus de recettes.

La priorité donnée, en matière d'allégements fiscaux, à celui de l'impôt sur le revenu, profite avant tout, comme l'a justement souligné l'OFCE, aux Français les plus riches, et ce n'est pas l'annulation de la baisse de la CSG sur les bas salaires par le Conseil constitutionnel qui va inverser cette tendance. Il faut dénoncer, à ce propos, l'attitude qui consiste à se réjouir de cette décision : décidément, la droite n'aime les pauvres que quand ils le restent ! Nous souhaitons, quant à nous, que soient prises en compensation, par décret et sans retard, des mesures de revalorisation du SMIC, des pensions et des minima sociaux.

En nous abstenant sur les recettes, nous avons exprimé notre exigence d'une fiscalité plus juste, favorisant davantage la croissance et l'emploi. C'est à la fois une question de justice sociale et d'efficacité économique, car le retour de la croissance ne se traduit pas, pour une large couche du salariat, par une amélioration significative des conditions de vie. Tandis qu'explosent les profits et les revenus du patrimoine, la précarité continue de ravager la société française, à telle enseigne que les organisations caritatives sont obligées de modifier leurs critères d'attribution des repas et des aides. Il faut que la future loi de modernisation sociale pénalise réellement le recours abusif au travail précaire, et que soit instauré un droit à la formation et à la qualification tout au long de la vie. Investir massivement dans le développement des capacités humaines est une nécessité absolue, si l'on veut faire disparaître les goulets d'étranglement et les difficultés de recrutement que connaissent certains secteurs d'activité.

Revaloriser les salaires, reconnaître les qualifications est un impératif si l'on veut que plus de jeunes s'orientent par exemple vers les métiers du bâtiment, de bouche ou des services à la personne, et même vers la fonction publique, où la moitié des agents partiront à la retraite d'ici dix ans.

L'effet très positif de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien des logements montre le chemin à suivre. Au reste, M. Fabius avait évoqué avec notre groupe la possibilité qu'on aille plus loin dans la voie des baisses ciblées de TVA -mais rien n'est venu.

Une économie moderne, développant des activités à forte valeur ajoutée, doit rompre avec le primat de la rentabilité financière. Il est urgent de favoriser fiscalement l'investissement productif, et d'encourager le développement des emplois qualifiés et correctement rémunérés.

Nous avons réaffirmé nos craintes quant aux effets pervers des exonérations de cotisations sociales, qui privent la sécurité sociale de moyens indispensables en tirant l'ensemble des salaires vers le bas, et nous avons proposé de donner priorité à la baisse des charges financières, grâce à une relance sélective du crédit pour l'emploi.

Nous nous interrogeons aussi sur la cohérence des actions engagées au nom de la politique industrielle. Une politique se donnant pour objectifs l'emploi, le progrès social et l'aménagement harmonieux du territoire ne peut limiter son ambition à l'accompagnement des stratégies élaborées par les grands groupes, à la constitution de grands groupes capitalistiques européens ou à la gestion des conséquences sociales et spatiales de la déréglementation et des restructurations industrielles. Nous avons affirmé la nécessité d'une politique globale et cohérente, capable d'influer sur les logiques économiques.

Mais nous avons voté la plupart des budgets dépensiers, appréciant la progression des crédits et surtout les priorités retenues, à l'éducation nationale notamment. Cette première mise en cause d'un dogme, le gel de l'emploi public, demandera bien sûr à être confirmée.

Réussir le passage aux 35 heures suppose que l'on rompe avec la recherche d'économies à tout prix et s'il convient d'améliorer l'efficacité sociale des services, le postulat d'une réforme à effectif constant nous apparaît peu réaliste.

Comment ne pas évoquer aussi l'avenir du dispositif emplois-jeunes ? Pérenniser des activités nouvelles qui répondent souvent à de vrais besoins sociaux, assurer à chaque jeune un débouché professionnel, implique à l'échelle des régions la mobilisation de tous les acteurs concernés, mais cela suppose aussi des moyens financiers supplémentaires pour la formation et la transformation des emplois-jeunes en emplois stables.

Il conviendrait donc d'augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales, ainsi que les budgets des ministères concernés. La mise en place de conventionnements pluri-annuels avec les associations peut fonder une nouvelle coopération favorable à l'investissement citoyen, et la pérennisation des emplois-jeunes pourrait contribuer à améliorer le niveau des qualifications professionnelles dans ce secteur.

Si nous avons voté le texte amendé à l'issue de la première lecture, c'est que, sans nier des réserves sur le volet fiscal, ni la conviction qu'il devient urgent de donner un nouveau souffle à l'action gouvernementale, nous avons pris en compte les avancées que permet ce budget, ainsi que les améliorations apportées au cours des débats, grâce à nos amendements notamment. Nous tenons compte aussi d'un contexte politique marqué par le sommet de la gauche plurielle que nous avions souhaité. Le groupe communiste votera donc le budget.

M. Gilbert Gantier - A ce stade de la dernière lecture, je ne surprendrai personne en annonçant que le groupe DL ne votera pas le budget. Mais je veux dire d'abord que nous saisirons le Conseil constitutionnel du non-respect de l'ordonnance organique de 1959. Par ailleurs, nous sommes choqués d'entendre la majorité critiquer les décisions du Conseil quand elles ne lui conviennent pas, surtout quand ces critiques proviennent de membres du Gouvernement.

Quant au budget lui-même, vous n'arrivez à nous convaincre ni quand vous parlez de baisse du déficit ni quand vous parlez de baisse des impôts, ni quand vous parlez de réforme de l'Etat.

Vous dites réduire le déficit : cela n'est pas sérieux. Alors que la croissance mondiale a généré des rentrées fiscales importantes, vous nous présentez comme une grande victoire une réduction de 30 millions du déficit. En réalité, la France est à la traîne, le retour à l'équilibre n'étant annoncé que pour 2004, alors que nos partenaires enregistrent déjà des excédents . Une fois de plus, un Gouvernement de gauche laisse filer la dépense publique !

Vous n'êtes pas plus convaincants lorsque vous parlez de baisse des impôts. Au lieu de la vraie réforme fiscale dont nous aurions besoin, vous faites du saupoudrage, et la dépense ne diminue pas. Si notre économie connaissait un ralentissement, nous serions dans une situation aggravée.

Et comment ne pas évoquer ici le revers que le Conseil constitutionnel vient de vous infliger à propos de la ristourne dégressive sur la CSG et le RDS. Nous vous avions prévenus...

M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Vous n'avez rien dit !

M. François Goulard - Si !

M. Gilbert Gantier - Nous en avions même saisi le Conseil constitutionnel, qui nous a donné raison. Du reste le Sénat avait bien vu la difficulté, et proposé plutôt un crédit d'impôt, plus juste pour les familles et socialement plus efficace, car permettant de réduire les trappes à pauvreté.

Vous ne nous avez pas convaincus, enfin, sur la réforme de l'Etat. Vous laissez traîner en effet des bombes à retardement, les emplois-jeunes, les nouvelles embauches de fonctionnaires, les 35 heures. Vous n'avez pas réformé les régimes de retraite des fonctionnaires. Et avec les 53 % du PIB consacrés aux dépenses publiques, nous sommes parmi les plus mauvais élèves de l'Europe. Bref, vous n'avez pas de politique à long terme, vous naviguez à vue, et le groupe DL votera contre votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

M. Augustin Bonrepaux - Cette troisième lecture n'appellerait pas de nouveau commentaire, s'il n'y avait pas eu cette décision surprenante, incompréhensible, inique du Conseil constitutionnel (M. Gilbert Gantier proteste), qui annule l'article 3 de la loi de financement. Jusqu'ici j'avais toujours respecté les décisions du Conseil constitutionnel, quoi qu'il m'en coûtât parfois. Mais cette fois je suis proprement stupéfait. Jusqu'ici, je croyais que l'égalité fiscale, c'était assez simple : l'égalité fiscale, c'est tenir compte des facultés contributives de chacun, c'est exonérer les plus démunis, favoriser le retour des chômeurs à l'emploi. C'est de faire contribuer plus ceux qui en ont les moyens, c'est de permettre à chacun d'avoir un niveau de vie décent. Cette conception n'est pas celle du Conseil constitutionnel.

Ainsi il a annulé l'article 96 de la loi de finances pour 2000 relatif à la taxe sur les activités saisonnières. Les saisonniers ne payent pas la taxe professionnelle. Il y a donc inégalité fiscale entre eux et les commerçants. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur aurait dû tenir compte de la durée d'installation des commerçants non sédentaires. Est-ce à dire que tout impôt local doit être levé au prorata temporis ? Des professeurs de droit ont commenté avec une grande sévérité cette décision. Selon Etienne Douat par exemple, le Conseil a penché « plus du côté de l'opportunité politique que de celui de la rigueur juridique ». Le professeur Buisson se demande s'il est possible d'échapper à l'impôt au nom de l'égalité devant l'impôt. Faut-il tenir compte de la durée de détention du patrimoine avant de fixer l'ISF ou la CSG ? L'Assemblée a de nouveau adopté la taxe sur les saisonniers cette année. En démocratie le dernier mot doit revenir aux élus du peuple. Dans la nouvelle rédaction, j'ai tenu compte des observations du Conseil constitutionnel, et au-delà. Mais je n'ai pas apprécié l'acharnement du rapporteur général du Sénat, d'ordinaire plus soucieux des finances locales. Il ira expliquer aux commerçants pourquoi leurs concurrents échappent à l'impôt. J'ai regretté aussi que le Gouvernement n'ait pas fait valoir à quel point cette décision d'espèce était dangereuse si elle avait une portée générale.

La décision concernant la CSG touche plus de monde et est encore moins compréhensible. En réduisant la CSG sur les revenus pour les personnes qui perçoivent de bas salaires, nous voulions encourager le retour à l'emploi et assurer des conditions de vie plus décentes aux plus démunis.

Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition en utilisant deux arguments. D'abord celle-ci ne tiendrait pas compte des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité. Mais à côté de la CSG sur les revenu, il y a une CSG sur les patrimoines et une sur les produits de placement, et elles sont indépendantes. Ou alors ne peut-on toucher une partie de la CSG sans toucher aux autres ? Ensuite, selon le Conseil constitutionnel, il faudrait prendre en compte la totalité des revenus du foyer fiscal. Pense-t-on au cas du smicard marié à Mme de Bettencourt ? (Exclamations sur les bancs du groupe DL) Il faut vraiment chercher loin... En revanche, le Conseil constitutionnel n'a pas tenu compte de notre souci de favoriser le retour à l'emploi.

La CSG n'a pas été conçue comme l'impôt sur le revenu. Ce choix n'a été remis en cause par aucune majorité. Voici qu'il l'est par le Conseil constitutionnel.

Je suis sûr que le Parlement, et pas seulement la majorité, est atteint par ce type de décision. C'est la souveraineté du peuple qui est aussi bafouée sans justification. Je pense aussi à ceux qui allaient bénéficier d'une augmentation de leur pouvoir d'achat et qui ne l'auront pas. Nous ne pouvons admettre cette restriction des pouvoirs du Parlement. Madame la ministre, je vous demande de prévoir au plus tôt un dispositif propre à corriger l'inégalité créée par cette décision inique du Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Pierre Méhaignerie - Je m'en tiendrai à quelques réflexions, dont l'une sur les propos quelque peu excessifs de M. Bonrepaux qui propose, en quelque sorte, de dissoudre le Conseil constitutionnel.

M. Augustin Bonrepaux - Je demande qu'il soit plus objectif.

M. Pierre Méhaignerie - Nous ne voterons pas ce budget. Il est d'une extraordinaire opacité. Il prévoit une forte augmentation des dépenses publiques qui n'est pas conforme aux engagements de la France en matière de déficit. M. Fabius lui-même a estimé que la politique monétaire pouvait être souple pour assurer une croissance de 3 % à condition que les politiques budgétaires soient sérieuses dans l'ensemble de la communauté.

La politique que vous menez est marquée par la contradiction. Il faudrait réduire les goulets d'étranglement, dit M. Fabius. Vous les multipliez, avec les créations d'emploi et les 35 heures dans la fonction publique. Elles devraient être appliquées à enveloppe constante, mais pour les collectivités locales cela signifie en réalité 6 à 8 % d'augmentation de la base salariale.

Le ministre des finances a rappelé des bases solides, mais la majorité refuse par exemple le débat sur le rapport Pisani-Ferry.

Pour ce qui est de la CSG, vous n'êtes pas les seuls, Monsieur Bonrepaux, à défendre une revalorisation pour les salaires modestes. Nous le faisons depuis dix-huit mois. Plutôt qu'une revalorisation de 180 francs pour 1,2 Smic au bout de trois ans, nous proposions de concentrer les 40 milliards de baisse d'impôts possibles sur une revalorisation de 450 francs par mois au 1^er janvier prochain pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic. Aussi ne pouvons-nous supporter la caricature qu'a faite Mme Guigou de nos positions. Nous avions une autre solution pour revaloriser le travail, et la CFDT aussi d'ailleurs, grâce à la franchise de cotisation sociale ou au crédit d'impôt. Nous avions dit dès le début que la solution que vous choisissiez était fragile sur le plan constitutionnel. Nous ne voulons donc pas supporter aux yeux des salariés les conséquences de cette annulation. Nous voulons que le Gouvernement présente au plus vite un système juste pour les salariés modestes. Le problème du chômage aujourd'hui tient aussi à la faible incitation à retourner au travail étant donné la faible différence entre les prestations sociales et le revenu du travail. Nous sommes, nous, attachés à la revalorisation du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Henri Emmanuelli - Apparemment, une certaine fébrilité règne encore dans cet hémicycle...

Je remercie tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de la loi de finances. La décision du Conseil constitutionnel revêt un réel caractère de gravité. Monsieur Auberger, le Conseil constitutionnel n'a pas cassé cette disposition parce qu'elle figure en loi de financement plutôt qu'en loi de finances. Votre longue proclamation de tout à l'heure était dépourvue de fondement.

M. Méhaignerie répète souvent que l'application des 35 heures dans les collectivités locales constitue un goulet d'étranglement. Or mon département l'applique depuis 1996. La mairie de Bordeaux le fait aussi, de même, me dit-on que celle de Nantes et de Grenoble. Le problème n'est donc pas insurmontable. Aucun progrès social ne va sans difficulté.

S'agissant de la décision du Conseil constitutionnel, il restera que le jour où nous votons la projet de loi de finances, ce dont nos compatriotes ne seront sans doute pas informés, est tombée une décision aboutissant à exclure 9 millions de foyers parmi les plus démunis de notre plan de baisse des impôts ; dans 9 millions de ménages, règne une certaine consternation. Comment s'en féliciter, quelles que soient les considérations juridiques, sauf à dire, mais il faut le faire clairement, que baisser les impôts consiste à écrêter par le haut et non pas alléger par le bas. Je sais, Monsieur Méhaignerie, que ce n'est pas votre conception.

Ma fonction me conduit à m'exprimer plus modérément qu'Augustin Bonrepaux, mais la décision du Conseil constitutionnel soulève quelques interrogations, à commencer par l'avenir du pouvoir fiscal du Parlement.

Je ne sais pas si je peux aller comme M. Buisson jusqu'à faire allusion à une décision d'opportunité, mais tout de même ! Casser cette disposition, c'est déjà beaucoup ; expliquer quasiment par quoi la remplacer, cela devient plus inquiétant encore. Aucune institution autre que le Parlement ne peut définir ce que doit être l'impôt. Au reste, Monsieur Méhaignerie, vos propositions auraient sans doute subi le même sort de la part du Conseil constitutionnel. Je sais que les choses n'en resteront pas là. Ne pensez pas, Monsieur Gantier, que la majorité plurielle laissera subsister en l'état un plan de réduction des impôts qui profiterait principalement aux plus hauts revenus. De nouvelles dispositions nous seront proposées rapidement, et le plan de la gauche, pour finir, ne ressemblera pas au plan Juppé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - L'Assemblée a substantiellement enrichi le projet de loi de finances. En maîtrisant les dépenses sans obérer le financement de nos administrations, nous préparons l'avenir. En prolongeant les baisses d'impôt, nous opérons un juste retour aux Français des fruits de leur travail. Moi aussi je dois constater que le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif de réduction dégressive de la CSG, qui devait bénéficier aux faibles revenus d'activité. Le Gouvernement prend acte de cette décision. Elle pénalise les travailleurs les plus modestes, qui s'attendaient à bénéficier dès janvier prochain d'un allégement mensuel de 180 F pour ceux qui sont payé au SMIC. Soyez certains que le Gouvernement reste fermement attaché aux objectifs politiques et sociaux qui sous-tendaient cette mesure. Nous examinons comment cet objectif pourrait être atteint dès 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Nous en venons aux explications de vote (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - Je ne peux pas laisser s'exprimer M. Bonrepaux comme il l'a fait. L'intérêt de la République n'est pas de critiquer la décision du Conseil constitutionnel, quel que soit le gouvernement. Il faut examiner comment la respecter. Nous étions d'accord sur l'objectif, puisqu'en fait vous vous êtes rallié à la thèse défendue par le groupe UDF. Mais vous avez choisi la mauvaise solution, et on vous l'a dit. Si vous aviez choisi de réduire les cotisations salariées, vous n'auriez rencontré aucun obstacle constitutionnel.

M. le Président de la commission - Si !

M. Charles de Courson - Non ! La décision du Conseil constitutionnel ne vise que les impôts de toute nature, dont les cotisations sociales ne font pas partie.

Vous auriez pu aussi recourir à un crédit d'impôt ou à une allocation supplémentaire pour les plus bas revenus. Cela aurait mieux valu que de laisser croire que c'est l'opposition qui a annulé cette disposition. Le président du groupe socialiste et la ministre de l'emploi ne se sont pas grandis par leurs réponses de tout à l'heure. Ne nous imputez pas ce dont nous ne sommes pas responsables.

Nous souhaitons connaître le plus vite possible la position du Gouvernement. La décision du Conseil constitutionnel ne l'empêche nullement d'abaisser les cotisations sociales.

M. le Président - Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture.

L'ensemble du projet est adopté.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à cette longue et intéressante discussion, et en particulier le rapporteur général de la commission, son président, la présidence et ses services. La majorité, dans toutes ses composantes, et l'opposition ont nourri le débat républicain. Je voudrais aussi remercier mes services, qui m'ont courageusement secondée, ainsi que la presse qui a suivi nos débats (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (lecture définitive)

M. le Président - M. le Premier ministre m'a transmis le texte du projet de loi relatif à l'archéologie préventive, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 6 décembre et modifié par le Sénat le 19 décembre.

Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Nous arrivons à la dernière lecture de ce projet de loi. J'ai beaucoup apprécié le travail de précision et parfois de reconstruction qu'a mené le rapporteur, qui a rendu le texte beaucoup plus lisible.

Après trois lectures et une CMP, on ne peut que constater que les positions du Sénat sont irréductibles. J'aurais souhaité une réaction moins drastique à la démarche entreprise par le Gouvernement. Nous voulons en effet sortir l'archéologie préventive de ses multiples ambiguïtés. S'agit-il d'une science humaine ou, du moins pour les fouilles, d'une activité du BTP ? L'AFAN était-elle le fruit des alliances suspectes de l'Etat et de ses agents ou l'enfant non reconnu de la préservation de la mémoire et du développement urbain ? Les archéologues de l'AFAN menaçaient-ils ceux des collectivités territoriales et les associations de bénévoles ? L'archéologie préventive a un coût, mais est-ce celui du service rendu ou celui d'un service public ?

Sur le fond, les deux assemblées convergent. Elles reconnaissent qu'il s'agit d'un service public national et d'une discipline des sciences humaines. En revanche, et fut-ce au prix de quelques incohérences, le Sénat a souhaité maintenir des amendements qui obscurcissent le texte. Comment concilier en effet la dimension scientifique et la création de monopoles locaux pour les fouilles ? Comment associer un EPIC à une redevance fiscale ? Comment s'assurer de la qualité de la recherche si la collectivité peut contracter avec toute personne de son choix ? Comment soutenir que le recours à des associations de proximité assurera plus de transparence que le recours à l'AFAN ?

Le Gouvernement souhaite poser le principe d'un service public national, limité d'un côté par les nécessités de l'aménagement et de l'autre par les compétences distinctes des services de l'Etat en matière de diagnostic et de désignation du responsable des fouilles. J'ajoute que les modalités de calcul de la redevance, grâce aux prévisions de la commission, garantissent aménageurs et acquéreurs contre toute surprise. La distinction entre zone urbaine et rurale permet une sorte de mutualisation des coûts de l'archéologie préventive. Enfin, la coopération scientifique et matérielle pour les fouilles disposera d'un cadre clair qui permettra d'organiser les partenariats, de communiquer l'information et de mettre en valeur les connaissances. Autant de points auxquels je sais que nous tenons tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Pour la première fois, un texte s'intéresse directement à l'archéologie préventive, et c'est pourquoi il est si attendu. Son ambition est de réunir l'atemporalité de l'histoire... et des histoires très temporelles. Atemporalité parce que les vestiges de l'histoire doivent être préservés ou, au moins, étudiés avant d'être détruits. Et histoires temporelles car chaque acte d'archéologie préventive concerne personnellement un donneur d'ordres dont le temps et l'argent sont également précieux.

Ce texte remplit cette ambition. Il permet de préserver notre patrimoine et met des outils à la disposition des donneurs d'ordres : aide à la prévision du risque archéologique, par l'accès à l'information et la transparence des démarches préalables, et aide à la prévision du risque économique par la prévisibilité des coûts et des délais. Ajoutons à cela la création d'un établissement public administratif qui garantira une intervention égale sur tout le territoire.

Voilà pour les qualités du texte. Des défauts, il en comporte probablement et nous pourrons les recenser dans trois ans, avec le rapport d'application de la loi que le Gouvernement doit nous présenter.

Le président de la commission m'a demandé de présenter à la rentrée parlementaire un rapport sur la mise en _uvre de la loi. Il est en effet autant du travail du député de vérifier l'application de la loi que de la voter. Nous serons aussi actifs dans ce contrôle que pour l'élaboration de la loi. Le texte vise à permettre à la communauté archéologique de vivre en bonne intelligence avec le monde économique en instaurant entre eux des rapports confiants. C'est pourquoi je vous appelle à le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Aloyse Warhouver - Les maires concernés apprécient beaucoup les orientations prises dans le cadre du présent projet. Il reste cependant un point à éclaircir car notre rapporteur a précisé lors de la précédente lecture que seuls les sondages sont concernés par le texte et que les modes de financement des fouilles proprement dites restent inchangés.

M. le ministre vient d'insister sur la nature des fouilles visées, selon qu'elles concernent le BTP, les sciences ou la culture. Pourrait-il préciser si la TVA sur les travaux sera récupérable sur les fouilles stricto sensu, au titre de l'investissement culturel qu'elles représentent ? Eu égard aux sommes en jeu, qui constituent autant de charges pour les communes, cet éclaircissement serait bienvenu.

Le groupe RCV votera ce texte et vous en remercie.

M. Jean Briane - Ce texte mal préparé n'a pas d'autre ambition que de sortir l'Etat et l'AFAN de l'impasse juridique dans laquelle ils se trouvaient. Il n'atteindra aucun des objectifs visés dans l'exposé des motifs et ne sera pas exempt d'effets pervers pour l'archéologie française. La création d'un quasi monopole au profit du futur EPA aura des conséquences graves quant à la qualité de notre archéologie et à la pluralité de ses acteurs.

Dans ce contexte pour le moins défavorable, je regrette que la voie fort justement tracée par le Sénat n'ait pas été suivie. Grâce à elle, il eût été possible de conforter nos services archéologiques tout en assurant à leurs modes de financement une transparence et une simplicité que l'on ne retrouve pas dans votre texte. Il semble que le retour en force d'une archéologie d'Etat vous obsède au point de l'ériger en dogme et je gage que ni le Conseil constitutionnel, ni les instances communautaires ne pourront valider votre dispositif.

Nous sommes pour notre part très attachés à l'existence d'une archéologie de proximité, conduite par des acteurs locaux dont les qualités sont unanimement appréciées.

Le groupe UDF votera contre ce texte et forme -sans trop y croire- le v_u que l'archéologie française survivra au coup que vous vous apprêtez à lui porter (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

M. François Goulard - Naturellement, le groupe DL reste farouchement opposé à ce texte mal conçu, qui n'apporte que des réponses inadaptées à un problème bien réel. Nous espérons que le Conseil constitutionnel... (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Lefort - Encore lui !

M. François Goulard - ...censurera les dispositions qui créent abusivement un monopole d'Etat pour ce qui concerne l'archéologie préventive. J'entends les objections des groupes de la majorité mais je ne puis à mon tour que m'élever contre les prises de positions de nos collègues socialistes qui n'admettent pas la sanction du juge constitutionnel. Soyez sûrs que nous assumons pleinement le rôle d'opposants qui nous conduit, chaque fois que cela nous paraît justifié, à saisir le Conseil constitutionnel. Et si plusieurs millions de familles modestes sont aujourd'hui privées des allègements de charges que vous leur aviez promis, cela n'est dû qu'à votre incapacité à élaborer un texte conforme à notre Constitution. Ne vous en prenez qu'à vous-mêmes et assumez toutes vos responsabilités (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Ce texte est donc mauvais en ce qu'il tranche un problème juridique par la création d'un monopole d'Etat. Et il ne s'agit pas là d'un hasard car votre ministère a toujours manifesté un goût immodéré pour les tutelles administratives les plus serrées. Vous cédez une fois encore à la tentation de la fonctionnarisation et de l'instrumentalisation de la culture au profit d'une idéologie dont vous êtes l'un des apôtres.

Plusieurs députés socialistes et communistes - N'importe quoi !

M. François Goulard - La création de ce monopole est l'expression d'une volonté que nous réprouvons : c'est pourquoi le groupe DL votera résolument contre ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Bernard Birsinger - Alors que persistait, pour l'archéologie préventive, un positionnement plutôt marchand -tel que sans doute les affectionne M. Goulard-, ce texte la fait passer dans le champ du service public.

M. Jean-Claude Lefort - La culture n'est pas une marchandise !

M. François Goulard - Mais seuls les pires régimes en font un monopole ! (Exclamations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Bernard Birsinger - Nous vous avons ainsi proposé d'affirmer dès l'article premier que l'archéologie préventive relevait d'une mission de service public et devait être à ce titre confiée à un établissement public doté de droits exclusifs. Du reste, le principe d'un établissement public à caractère administratif n'était pas acquis d'avance puisque l'avant projet envisageait de retenir la formule d'un EPIC. A nos yeux, prendre en considération les critères économiques n'implique pas d'assimiler les fouilles à une activité économique. Nous ne pouvons donc qu'être satisfaits de la reconnaissance de l'archéologie préventive en tant que discipline scientifique à part entière. La présence d'un conseil scientifique auprès du conseil d'administration de l'EPA va dans ce sens. Nos propositions ont également permis de conforter le statut des personnels de l'établissement. De même, alors que le projet initial ne tenait aucun compte des collectivités territoriales, elles sont devenues dans le texte des acteurs essentiels. Les cartes archéologiques locales vont ainsi devenir des outils d'alerte précieux. Nous sommes heureux de constater que nos débats ont permis de faire progresser le concept de carte archéologique et la manière de l'utiliser. Enfin, s'agissant des problèmes de financement la logique de « liberté » qui a trop longtemps prévalu conduisait à « faire le moins cher possible dans le délai le plus court possible ».

M. Jean-Claude Lefort - C'était le renard libre dans le poulailler libre ! (Sourires)

M. Bernard Birsinger - Le choix de la redevance pour un financement clair de l'archéologie préventive et la nécessité d'atteindre un équilibre entre les exigences de la préservation du patrimoine et les réalités économiques s'imposaient. L'originalité de la redevance est de se décliner en deux volets -diagnostic et fouilles proprement dites- pour assurer le suivi des opérations et obliger les aménageurs à prendre très en amont la dimension archéologique dans l'élaboration de leurs projets. Quant à son rendement, il a été très nettement apprécié au cours de la discussion, les assiettes et taux proposés prenant en compte l'ensemble des situations et notamment celles des lotissements.

A l'inverse, nous ne sommes pas parvenus à obtenir votre soutien pour lever les risques liés au plafonnement de la redevance. Nous serons de même vigilants sur la question du remboursement des exonérations de redevance à l'EPA. Quant aux subventions publiques qu'il pourra recevoir, l'Etat, partenaire incontournable, ne doit pas faillir à sa mission et tenir ses engagements.

Le groupe communiste votera ce texte, sans cesse amélioré au cours de son examen (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Bernard Schreiner - Au terme de cette discussion, nous ne pouvons que constater qu'il persiste entre nous des désaccords de fond. Si nous nous retrouvons sur la nécessité de clarifier les règles juridiques applicables aux opérations d'archéologie préventive, nous nous opposons sur les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

En vous obstinant à instituer un monopole au profit d'un établissement public administratif, vous favorisez, contre l'avis du conseil de la concurrence, la confusion des genres entre les missions de service public, tels la détection, la prescription, le contrôle et la conservation, et les activités économiques, tels le diagnostic, les fouilles et la diffusion. Vous allez également contre les articles 86 et 90 du traité de Rome relatifs aux abus de position dominante, et contre le code des marchés publics. Toute concurrence sera ainsi exclue, et les associations, comme les services archéologiques des collectivités locales, seront tributaires du bon vouloir de l'établissement public.

Quant à la redevance, son mode de calcul est complexe, son assiette inégalitaire et son montant exorbitant, notamment pour les petites collectivités locales. Je crains, en outre, que le coût élevé des opérations ne se répercute sur celui des parcelles et, partant, du logement individuel. C'est, en définitive, une mesure antisociale.

Vous avez fait le choix idéologique d'une solution inadaptée, qui sera source de contentieux et d'inégalités. Le groupe RPR votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

M. Serge Blisko - Ce texte était très attendu, car la situation actuelle n'est pas bonne : pratiques mal fondées juridiquement, redevances inéquitables, responsabilités obscures, personnels insuffisamment protégés. Le dispositif qui nous est soumis après une longue concertation a le mérite de clarifier les choses, de prévoir des recours, de fixer des délais et des redevances raisonnables, de garantir la sécurité juridique des aménageurs, tant publics que privés, tout en associant les archéologues bénévoles ou employés par les collectivités locales. Le futur service public de l'archéologie préventive sera conforme, en outre, à la convention de Malte sur la protection du patrimoine. Le groupe socialiste votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

La discussion générale est close.

M. le Président - La CMP n'étant pas parvenue à adopter un texte commun, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

M. le Rapporteur - L'amendement 1 de la commission reprend une disposition votée par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, et visant à permettre l'application, dans les DOM, de l'exonération de redevance prévue en faveur des bailleurs sociaux.

L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Au risque de décevoir M. Warhouver, je lui réponds que la récupération de la TVA sur les fouilles non préventives par les communes ne paraît pas possible, en l'absence de plus-value, mais je lui ferai une réponse plus complète et circonstanciée par écrit.

Le Sénat, aux travaux duquel M. Briane s'est référé, s'est montré plus ouvert que les députés de l'opposition, puisqu'il a en particulier voté à l'unanimité, à la demande du Gouvernement, l'amendement que l'Assemblée vient d'adopter. Il était difficile, en revanche, de le suivre en ce qui concerne les services archéologiques territoriaux, qui n'existent que dans quelque 80 collectivités ; pour autant, il sera toujours possible de les associer, ainsi que l'a excellemment démontré M. Birsinger.

M. Goulard, quant à lui, a développé une argumentation peu convaincante, qui n'a été reprise, au reste, par aucun de ses collègues sénateurs. Ni le Conseil constitutionnel ni les instances européennes n'ont pour habitude de censurer les monopoles, existants ou à venir, lorsqu'ils sont appropriés aux buts pour lesquels ils sont créés. En matière archéologique, la seule diversité pertinente est de nature scientifique, et le texte, précisément, la préserve. Quant à la politique culturelle, c'est faire un entier contresens que d'interpréter les partenariats noués depuis vingt ans avec les collectivités locales de toute la France comme le signe de la volonté de l'Etat de régenter toutes les pratiques et activités.

Nous n'avons pas, contrairement à ce que laisse entendre M. Schreiner, le goût du monopole pour le monopole : il s'agit simplement d'assurer la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire, de mutualiser les coûts et d'en finir avec la course au profit. C'est méconnaître, par ailleurs, l'unité du geste architectural que de croire qu'il puisse être découpé en séquences.

Je remercie, enfin, M. Blisko d'avoir évoqué la longue concertation à laquelle ce texte a donné lieu, et la commission, en la personne de son rapporteur, d'avoir contribué à lever les ambiguïtés de la situation actuelle. Nous nous retrouverons naturellement, ainsi qu'il l'a annoncé, à l'automne (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée, modifié par l'amendement 1, est adopté.

SOCIÉTÉ AIR FRANCE (lecture définitive)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Je prie l'Assemblée d'excuser l'absence de M. Gayssot, qui préside aujourd'hui à Bruxelles son dernier conseil des ministres des transports, conseil dont chacun mesure l'importance pour des dossiers tels que la sécurité maritime, l'harmonisation sociale dans le secteur du transport routier de marchandises, le programme satellitaire GALILEO ou la révision des directives concernant le personnel navigant de l'aviation civile.

Le présent projet de loi a été discuté en première lecture par votre Assemblée le 2 mars dernier, et il aurait dû faire l'objet d'une adoption conforme par le Sénat dès le 21 mars. C'était en tout cas le souhait du rapporteur Le Grand. Mais deux amendements de M. Ladislas Poniatowski concernant la représentation des différentes catégories d'actionnaires au sein du conseil d'administration ont soudain modifié inutilement l'attitude de la majorité sénatoriale.

Ce texte constitue pourtant la conséquence législative nécessaire des engagements pris à l'égard de la direction et du personnel, lors de l'ouverture du capital de l'entreprise, et il est attendu avec impatience par ces derniers. Je rappelle la très large adhésion du personnel à l'ouverture du capital de la compagnie nationale, puisque 72 % de ses salariés, et plus de 25 % des anciens salariés ont acheté des actions dans ce cadre.

Les pilotes, qui ont accepté de réduire leurs salaires sur 7 ans, en échange d'actions, pour environ1,4 milliard de francs, détiennent maintenant 6,8 % du capital de l'entreprise, et les personnels au sol et le personnel navigant commercial en possèdent 4,5 %. Ils ont ainsi montré leur confiance dans l'avenir de la compagnie nationale.

M. Gayssot a déclaré à maintes reprises qu'Air Franc ne serait pas privatisée, et je confirme que cet engagement sera tenu.

M. Jean-Claude Lefort - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Loin d'être un handicap, cette participation de l'Etat et des salariés doit asseoir les conditions du développement d'Air France sur des bases saines -les résultats l'attestent. Air France a fondé avec plusieurs partenaires, dont la compagnie américaine Delta Airlines, une alliance solide, qui lui permet d'améliorer la qualité de ses prestations. Elle gagne des parts de marchés, pour les passagers comme pour le fret. Elle renouvelle sa flotte, qui avait beaucoup vieilli. Elle est engagée dans un processus de réduction du temps de travail et d'embauche qu'elle n'avait pas connue depuis des décennies : 10 000 créations entre 1997 et 2002, alors que 9 000 emplois avaient été supprimés entre 1993 et 1997.

Malgré l'alourdissement du poste « carburant », Air France vient de dégager au 1^er semestre un bénéfice de 2,8 milliards, en hausse de 38,4 %. Son niveau d'endettement est maintenant l'un des plus bas en Europe.

Ses actionnaires, au premier rang desquels l'Etat, ont donc toutes les raisons d'être satisfaits de la situation actuelle, et le cours de l'action évolue très positivement -la place de l'Etat dans le capital rassure et évite les soubresauts boursiers. N'en déplaise à ceux qui ne voyaient de solution que dans la privatisation, tout montre aujourd'hui la validité de la politique menée par le Gouvernement et par Jean-Claude Gayssot depuis juin 1997.

Nous souhaitons donc que l'Assemblée vote ce projet dans les termes de ses précédentes lectures, afin que la désignation des administrateurs représentant les actionnaires salariés puisse avoir lieu dès le premier semestre 2001. Le nouvel équilibre ainsi créé au sein du conseil d'administration entre les représentants de l'Etat et ceux des salariés, tout en consacrant les droits des autres actionnaires, ne peut que servir l'essor de l'entreprise. En confirmant votre vote, vous donnerez également à la société nationale, dès janvier, les moyens nouveaux que prévoit ce texte en matière d'autonomie de gestion (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Yvon Montané, suppléant M. Capet, rapporteur de la commission de la production - Nous voici donc enfin à la lecture définitive du projet de loi élargissant le conseil d'administration de la société Air France. Dès la première lecture, les articles 1 et 2 avaient été adoptés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat d'accord pour alléger la tutelle étatique et transférer le contrôle vers le conseil d'administration, dans le souci d'atténuer les spécificités de la société par rapport à ses concurrents.

Le Sénat avait toutefois profondément modifié l'équilibre du projet, en amendant son article 3, afin d'accroître la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, en précisant que la composition du conseil devait respecter la répartition du capital.

Cette modification aurait eu pour conséquence de diluer la représentation des salariés non-actionnaires à l'opposé de l'esprit de la réforme. Au reste, Air France ne cesse d'améliorer ses performances, ce qui prouve bien qu'il n'est pas besoin qu'une entreprise soit privée pour être rentable -et c'est bien là ce qui chagrine le Sénat, qu'Air France soit une entreprise publique performante, et qu'il n'est pas envisagé de privatiser.

Suivant une logique libérale, les sénateurs n'ont donc trouvé, pour aller vers cette privatisation qu'ils appellent de leurs v_ux, qu'un accroissement de la représentation des actionnaires privés au sein du CA d'Air France, au détriment de la représentation des salariés !

La commission de la production avait proposé, en deuxième lecture, le retour au texte initial, et l'Assemblée l'avait suivie.

Le Sénat, lors de sa seconde lecture, a rejeté l'ensemble du projet de loi, alors qu'un seul article restait en discussion, et la CMP a évidemment échoué.

En nouvelle lecture, le Sénat a repris son texte, et sa mauvaise volonté a retardé l'adoption de ce projet, pourtant très attendu.

Il nous revient à présent de nous prononcer en lecture définitive et je vous propose évidemment d'adopter le texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Claude Lefort - Je voudrais dire d'abord combien nous nous félicitons du lancement de l'A3XX, l'A380, qui aurait mérité de s'appeler l'A2000 !

Ce lancement intervient alors que le libéralisme économique a bouleversé les règles du jeu du transport aérien mondial. Evoluant dans un contexte de plus en plus libéral, les compagnies européennes ont dû se regrouper et former de grandes alliances mondiales. Air France ne pouvait pas échapper à ces défis. Mais elle montre que, dans ce secteur, à condition de ne pas rester immobile, on peut préserver sa place. Elle arrive en effet en tête des compagnies européennes, avec des résultats en forte croissance, après une recapitalisation par l'Etat à hauteur de 20 milliards, la fusion avec Air France Europe, le développement d'un « hub » sur l'aéroport Charles-de-Gaulle et la mobilisation exemplaire de toutes les catégories de personnels. Le transport passagers joue un rôle moteur dans cette croissance, avec plus de 20 millions de personnes transportées. Cette année, Air France a réalisé, pour un trafic en hausse de 12 %, un chiffre d'affaires supérieur à 67 milliards, soit une progression de 13 %, l'une des meilleures performances européennes.

On comprend que d'aucuns veulent la privatiser. La politique d'alliance a abouti à l'alliance avec Skyteam.

L'évolution de l'entreprise nécessite des adaptation institutionnelles. Ce projet s'y attache.

L'article premier établit la conformité avec la réglementation européenne et adapte les relations entre le partenaire principal et la société.

L'article 2 supprime toutes les dispositions relatives à la contrainte d'équilibre financier et prend en compte les obligations de service public pour assurer les services de transport aérien.

Ces deux articles, qui consacrent l'allégement de la tutelle administrative, ont été adoptés en termes identiques par notre Assemblée et le Sénat. Il n'en va pas de même pour l'article 3 relatif à la composition du conseil d'administration.

Tenant compte de l'entrée de nouveaux actionnaires et du renforcement de l'actionnariat salarié, il est proposé de passer de 18 à 21 administrateurs. Le Sénat s'est acharné à porter ce nombre à 23 pour mettre l'Etat en minorité et préparer une privatisation. Ce blocage a en outre retardé de plusieurs mois l'adoption du texte. Cette lecture définitive permettra, nous l'espérons, de renouveler le conseil d'administration au tout début de 2001. Il va sans dire que les députés communistes voteront ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Gilbert Gantier - Pour trois petits articles, ce projet a demandé beaucoup de travail parlementaire. Mais l'enjeu est l'avenir d'Air France auquel nous sommes tous très attachés. Il lui faut relever le défi de la libéralisation -qui n'est pas notre fait mais le résultat de l'internationalisation du transport. Dans ce contexte, on peut se féliciter de l'allégement de la tutelle de l'Etat sur la compagnie -même si ces mesures tiennent moins à l'initiative du Gouvernement qu'à nos obligations envers Bruxelles et au contexte international.

S'agissant du conseil d'administration, je trouve pour ma part que 21 membres est un nombre trop élevé. Un conseil d'administration sérieux travaille en nombre limité. Mais sur ces 21 sièges, deux seulement, avec plus du tiers du capital, sont dévolus à d'autres que l'Etat ou aux salariés actionnaires. C'est symbolique, pour ne pas dire anecdotique. Il est paradoxal que l'Etat allège sa tutelle en ce qui concerne la prise de participations mais qu'il renforce son contrôle sur le conseil d'administration d'une entreprise privatisée à 42 %. Il est vrai que les membres du conseil jouissent de certains privilèges, de même que leurs épouses et leurs enfants. On comprend qu'ils soient nombreux.

En outre, l'Etat n'a guère les moyens d'aider la compagnie sur le plan financier. Il lui a remis 20 milliards. Mais il n'est pas question de recommencer étant donné les conditions très contraignantes fixées par l'Europe. Dans ces conditions, son poids au conseil d'administration est un anachronisme qui risque d'empêcher des apports de capitaux par de nouveaux actionnaires. Ne suscite-t-il pas aussi une méfiance chez des partenaires étrangers qui a empêché un accord avec Iberia et tout récemment Alitalia ?

Enfin, ne parlez pas d'Air France comme d'un service public. C'est un transporteur commercial dans la concurrence internationale.

Le groupe DL ne votera pas ce texte insuffisant pour assurer le développement d'Air France.

M. Bernard Schreiner - Nous examinons pour la dernière fois ce texte qui a fait l'objet de nombreuses navettes. A ce propos, Monsieur le rapporteur, n'accusez pas le Sénat de mauvaise foi. Il s'est impliqué dans le débat démocratique. Voulez-vous donner tout le pouvoir à l'Assemblée ?

M. Jean-Claude Lefort - Vous parlez au nom des sénateurs ?

M. Bernard Schreiner - Je parle en faveur du débat démocratique.

En voulant porter le conseil d'administration à 23 membres, le Sénat cherchait à donner 14 % des sièges aux porteurs d'actions. Vous préférez en rester à 21 membres. Soit.

Les deux assemblées sont d'accord pour alléger la tutelle de l'Etat sur Air France mais le désaccord subsiste sur l'ampleur de la réforme à entreprendre.

Le groupe RPR a exprimé ses réserves à maintes reprises. Je cite seulement un titre éloquent de La Tribune : « Le Gouvernement va sur la pointe des pieds vers la privatisation d'Air France ».

M. Jean-Claude Lefort - Alors, votez le texte !

M. Bernard Schreiner - Le Gouvernement choisirait prochainement des banques d'affaires chargées de le conseiller sur l'avenir d'Air France. Cette information n'a pas été démentie. Certains y voient le préalable à une privatisation et à un accord financier avec Alitalia.

Je regrette votre façon « d'y aller sur la pointe des pieds », car c'est la pire : vous semblez faire un pas en avant puis deux pas en arrière sans jamais réussir vraiment à vous décider.

Je ne suis pas sûr que Air France puisse ainsi affronter, dans les meilleures conditions, un marché très concurrentiel où les alliances et les synergies entre compagnies se multiplient.

Nous sommes d'accord pour accroître l'autonomie de gestion d'Air France en procédant aux adaptations institutionnelles nécessaires. Cependant, nous ne pouvons pas approuver votre texte.

La discussion générale est close.

Mme la Secrétaire d'Etat - Monsieur Schreiner, nous n'allons pas sur la pointe des pieds vers la privatisation. Les négociations avec Alitalia pour établir des coopérations nouvelles peuvent déboucher sur une participation de chacune dans le capital de l'autre.

La part de l'Etat dans le capital d'Air France, qui s'élève actuellement à 56,8 % et baissera à terme jusqu'à 53 %, pourrait donc diminuer de 1 % à 2 % au profit d'Alitalia. Mais l'Etat restera majoritaire. Les extrapolations de la presse sont donc infondées.

M. le Président - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je mets aux voix, conformément à l'alinéa 3 de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture.

L'ensemble du projet de loi est adopté

ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION SUR DES TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, adoptée par la commission de la production est considérée comme définitive.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le Président - Le ministre des relations avec le Parlement m'informe que le Gouvernement inscrit à l'ordre du jour de demain après-midi, après la lecture définitive de la proposition relative au contrôle des fonds publics, la discussion, en troisième lecture, du projet portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

Prochaine séance demain jeudi 21 décembre à 9 heures 15.

La séance est levée à 19 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2000

A NEUF HEURES QUINZE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2822).

M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (Rapport n° 2828).

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

2. Discussion, en troisième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

3. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2000.

A VINGT ET UNE HEURES : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.


Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr