Session ordinaire de 2000-2001 - 69ème jour de séance, 158ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 24 AVRIL 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE 2

RÔLE RESPECTIF DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES
DANS LA VIE ÉCONOMIQUE 3

SÛRETÉ NUCLÉAIRE 3

FONCTION PUBLIQUE ET SECTEUR PRIVÉ 4

STOCKS DE MUNITIONS DANGEREUSES 5

GAZ DE FRANCE 6

ENTREPRISE PECHINEY DE MARIGNAC 6

RESPONSABILITÉ DE L'ETAT-ACTIONNAIRE 7

SÉCURITÉ 7

ORPHELINS DE DÉPORTÉS 8

SITUATION EN AFGHANISTAN 9

PRISONS EN TURQUIE 9

CALENDRIER ÉLECTORAL
(lecture définitive) 10

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 12

QUESTION PRÉALABLE 15

EXPLICATION DE VOTE 25

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

M. Pierre Goldberg - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ampleur du rassemblement de Calais le week-end dernier, condamnation de plus en plus large des licenciements boursiers par l'opinion publique, attentes sociales concernant le pouvoir d'achat aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé : l'appel, de plus en plus puissant, doit être entendu. Vous avez annoncé diverses mesures tendant à renchérir le coût des licenciements et à obliger les entreprises à assurer le reclassement des salariés licenciés. L'intention est louable mais là ne nous paraît pas être le problème premier. Les salariés de Danone, Marks and Spencer et tant d'autres attendent des mesures concrètes, notamment que leur soient octroyés des droits nouveaux pour contester efficacement les licenciements abusifs.

Notre groupe vous a déjà soumis des propositions précises à ce sujet, notamment dans les amendements qu'il a déposés au projet de loi de modernisation sociale. Pourquoi les représentants des salariés ne seraient-ils pas habilités à contrôler la légalité et la légitimité des motifs prétendument économiques invoqués par les entreprises ? Ou bien encore à s'opposer aux licenciements injustifiés sur le plan économique ? Pourquoi serait-il impossible de définir dans le code du travail « le motif économique » de façon que le licenciement ne puisse plus qu'être un ultime recours ? Pourquoi les décrets d'application de la loi, adoptée à l'initiative de notre collègue Robert Hue, permettant d'exiger des entreprises qu'elles remboursent les aides publiques reçues si elles n'ont pas respecté leurs engagements en matière d'emploi, ne sont-ils toujours pas publiés ? Nos concitoyens attendent des actes forts de la part du Gouvernement. Comment allez-vous répondre à leurs attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Monsieur le député, nous éprouvons tous de la colère devant ces licenciements économiques, dont nous savons combien ils sont douloureux pour les salariés et leurs familles. Et nous avons la ferme intention de remédier à ces situations.

Votre groupe a en effet pris plusieurs initiatives à ce sujet. Concernant la proposition de loi de Robert Hue adoptée le 24 janvier dernier, le Gouvernement accélère la finalisation de ses décrets d'application. D'autres groupes de la majorité ont également formulé des propositions. Nous avons, je le crois, effectué un bon travail lors de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation sociale en janvier dernier -ce qui prouve d'ailleurs que nous avions anticipé les récents événements.

Il nous faut enrichir ce travail législatif dans trois directions. Tout d'abord, afin de prévenir les licenciements, les représentants des salariés recevront des moyens nouveaux de contester le bien-fondé et la légitimité même des restructurations. Ensuite, le coût des licenciements sera renchéri : l'indemnité légale, laquelle est un plancher, sera doublée. Enfin, des obligations supplémentaires seront imposées aux entreprises, notamment celle de garantir aux salariés licenciés un véritable droit au reclassement. Ainsi dans les grandes entreprises, ceux-ci auront-ils droit à une formation de six mois, voire davantage pour les plus âgés d'entre eux. Un dispositif de contrôle et de suivi des plans sociaux, à la fois par l'administration du Travail et par les comités d'entreprise, sera par ailleurs institué.

Vous le voyez, notre majorité plurielle entend bien légiférer mais elle veut aussi agir sur l'environnement de la loi. En effet, la mise en _uvre des outils législatifs doit s'accompagner d'une mobilisation de tous les acteurs sur le terrain -patronat, salariés, élus locaux, représentants de l'Etat- pour obtenir la réindustrialisation de chaque territoire (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le débat serait plus intéressant si vous aviez vous aussi, Messieurs de la droite, des propositions (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RÔLE RESPECTIF DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES DANS LA VIE ÉCONOMIQUE

M. François Loos - Je vais donner l'occasion à Mme Guigou de poursuivre sur le même sujet. Tout salarié licencié éprouve toujours une extrême détresse. Lorsque son usine ferme, il a le sentiment que toute sa vie, toute une somme d'efforts collectifs disparaissent à jamais. Si de surcroît le groupe réalise par ailleurs des profits substantiels, incompréhension et ressentiment viennent s'ajouter.

Le projet de loi de modernisation sociale a été conçu pour répondre à la détresse des salariés de Michelin. Rien ne justifie sur le plan social que l'on change tout aujourd'hui. Le Gouvernement a simplement choisi sur le plan politique de calmer la contestation en s'attaquant aux grandes entreprises. Nous ne pouvons cautionner cette attitude non plus que les mesures auxquelles elle conduit.

En effet, la parole de l'Etat perd ainsi toute crédibilité. A chaque mouvement, une réforme, et encore n'est-ce jamais la bonne ! Dans le même temps, la fonction publique se voit privée de négociations. Dès lors, qui croire ? M. Fabius et M. Sapin ou Mme Guigou ? Il est évident par ailleurs que pour éviter les coûts supplémentaires, les entreprises vont recourir davantage aux CDD et à l'intérim -ce dont nous ne voulons pas davantage que vous. Enfin, la plupart des plans sociaux vont dorénavant finir en justice. Sur quels critères objectifs décidera-t-on que le reclassement a bien été effectué sur des emplois convenables ? Tout cela ne concourra qu'à encombrer davantage les tribunaux et à susciter des insatisfactions.

Tous les partenaires sociaux souhaitent un renforcement de la négociation collective. Malheureusement l'interférence permanente de l'Etat ne contribue pas à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs -entreprises, salariés, collectivités, Etat. Selon vous, quel rôle les entreprises doivent-elles jouer dans la vie économique et sociale ? Croyez-vous enfin vraiment que vos mesures seront bénéfiques pour l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - J'aimerais réussir à vous convaincre que l'on ne peut pas s'en remettre simplement aux lois d'un libéralisme non régulé (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est d'ailleurs pourquoi nous devons légiférer. Pour nous, la loi doit poser certaines règles relatives au fonctionnement de l'économie de marché. Le projet de loi de modernisation ne vise pas à faire administrer les entreprises par l'Etat ni à laisser celui-ci se substituer à celles-là mais à donner tous les moyens aux acteurs, notamment aux représentants des salariés, de faire entendre leur voix dans l'entreprise, de pouvoir contester le bien-fondé d'un plan social, en contrôler la qualité et en assurer le suivi.

La responsabilité du politique exige de lui qu'il ne démissionne pas devant les problèmes mais au contraire qu'il cherche à les résoudre par la loi. Certes, la loi ne peut pas tout et il faut agir aussi, comme je viens de le dire, sur l'environnement. C'est pourquoi le Gouvernement fait tout pour que dans chaque territoire tous les acteurs se mobilisent -représentants du patronat, représentants des salariés, élus locaux, salariés- afin de garantir le réindustrialisation. Face à cela, comme vient d'ailleurs de le prouver votre question, la droite ne fait entendre qu'un silence assourdissant (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

SÛRETÉ NUCLÉAIRE

M. André Aschieri - Ma question s'adresse au ministre de la santé ! Nous allons célébrer le 24 avril le triste anniversaire de la plus terrible catastrophe nucléaire civile de l'histoire. Quinze ans après, et même si cette centrale a fermé ses portes, bien des questions demeurent. Le lobby nucléaire, à l'Est, notamment en Biélorussie, mais aussi à l'Ouest, cherche à minimiser les conséquences de l'accident et fait tout pour que la vérité ne soit pas connue. En France, une centaine de personnes atteintes de cancer, notamment de la thyroïde, vont certainement introduire une action en justice, estimant avoir été victimes du nuage de Tchernobyl.

L'Institut national de veille sanitaire ainsi que l'Institut de sûreté et de protection nucléaire ont demandé que l'on engage rapidement une étude épidémiologique dans les régions françaises les plus concernées, en particulier la Corse et les Alpes du Sud. J'avais moi-même, avec mon collègue Jean-Pierre Brard, demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Depuis, Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu dans le Mercantour où vous avez pu constater que subsistent des traces du nuage de Tchernobyl. D'autres problèmes de sécurité se posent aussi ailleurs : un ouvrier de la centrale de Blaye a été irradié, la centrale de Cadarache est située sur une faille géologique. Et force est de constater que l'on nous a menti.

Le Gouvernement, qui a déjà accepté d'assurer l'indispensable transparence en fusionnant l'OPRI et l'IPSN, est-il prêt à créer une commission d'enquête et, surtout, à lancer une étude épidémiologique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV)

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Au vu des premiers résultats qui ont été recueillis par l'Institut de veille sanitaire et par l'OPRI, nous considérons en effet qu'il faut lancer cette étude épidémiologique. Cela dit, il semble que l'augmentation des cancers de la thyroïde que l'on observe depuis plus de vingt ans dans tous les pays d'Europe ne s'explique qu'en partie par l'accident de Tchernobyl. Il est regrettable, d'autre part, que personne, hormis quelques organisations françaises, ne s'occupe plus des conséquences de cet accident sur place... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

FONCTION PUBLIQUE ET SECTEUR PRIVÉ

M. Pascal Clément - L'actualité politique fait apparaître de plus en plus nettement le clivage, au sein de notre société, entre secteur public et secteur privé. Vous annoncez en effet l'arrêt des négociations salariales dans la fonction publique, tout en donnant des leçons aux entreprises privées pour les obliger à négocier davantage. Vous êtes incapables d'appliquer les 35 heures à la fonction publique, et vous exigez des PME qu'elles se l'appliquent à elles-mêmes dès le 1^er janvier prochain. Vous refusez aux salariés du privé le complément de retraite par capitalisation dont les fonctionnaires peuvent bénéficier depuis longtemps. Vous légiférez dans l'urgence sur les licenciements pour vous donner une posture humaniste, car il est plus facile de légiférer pour autrui que pour soi-même, mais l'Etat-patron est brutal envers ses fonctionnaires, et en contradiction, qui plus est, avec la loi, ainsi que le relève le rapport de la Cour des comptes.

Ne ressentez pas ce sentiment d'injustice qui monte du pays profond, qui constate qu'il y a deux poids et deux mesures ? Vous qui vous faites les chantres de l'égalité, avez-vous l'intention d'aligner les règles en vigueur dans le secteur public et dans le secteur privé, notamment en matière de retraites, de négociations salariales et de réduction du temps de travail ? Je suis sûr que les fonctionnaires comme les salariés du privé y gagneraient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Lionel Jospin, Premier ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) - Nous agissons, quand il le faut nous réagissons, et en même temps nous préparons.

Nous agissons selon nos engagements, et les engagements essentiels que nous avons pris en juin 1997 ont été tenus, contrairement à ceux de nos prédécesseurs (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons fait de la bataille contre le chômage et pour l'emploi notre priorité absolue, et avons su restaurer, puis maintenir, une croissance forte (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qui nous distingue des autres pays européens, et qui a permis de créer un million et demi d'emplois et de réduire de plus d'un million le nombre des chômeurs ; et cette bataille pour l'efficacité économique s'est accompagnée de mesures sociales, comme la lutte contre l'exclusion, la couverture-maladie universelle et, en cette dernière année de la législature, l'allocation personnalisée d'autonomie, que tant de personnes âgées attendaient (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste). De la même manière, la lutte contre l'insécurité demeure au c_ur de notre action.

Nous réagissons lorsqu'une épidémie de fièvre aphteuse menace d'envahir notre pays, et nous la jugulons (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) ; nous réagissons lorsque des populations sont menacées dans leur sécurité à Vimy, et nous le faisons grâce à l'action exemplaire des services de l'Etat ; nous réagissons pour venir en aide aux sinistrés de la Somme, et j'aurai peut-être des choses à ajouter à ce sujet lorsque le bilan de cette action pourra être dressé...

Nous n'opposons pas le secteur public au secteur privé. Une chose essentielle, cependant, les distingue : dans l'un, il y a la sécurité de l'emploi ; dans l'autre continue de régner la précarité. Pour autant, nous n'avons pas refusé de négocier avec les syndicats de fonctionnaires : nous avons même signé, en 1998, un accord salarial. Il est vrai que, cette fois-ci, la négociation n'a pas permis d'aboutir à un accord, accord qui n'est pas toujours signé je le rappelle, par ceux qui le réclament (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais nous sommes également comptables des deniers de l'Etat, dont le déficit doit être contenu et les investissements financés - ce qui ne nous empêche pas, cela dit, d'assurer le maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires, et même une progression pour certaines catégories particulièrement méritantes, grâce, par exemple, au récent protocole hospitalier.

Enfin, nous préparons l'avenir, y compris sur les retraites (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le fait que le chômage ait nettement décru, que l'emploi progresse, et les cotisations avec lui, voilà qui nous donne une assise plus solide pour régler le problème qui se posera à l'horizon 2020 (Même mouvement). Nous avons créé un fonds de réserve et rapproché les points de vue ; nous continuerons de le faire.

Une majorité a soutenu et soutient cette politique équilibrée, et je ne doute pas qu'elle continuera, elle aussi, car le vide de vos propositions, que vient de rappeler la ministre de l'emploi et de la solidarité, permettra au peuple de se faire juge le moment venu. Je ne reconnais en effet qu'un seul juge : le peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

STOCKS DE MUNITIONS DANGEREUSES

Mme Catherine Génisson - Il y a une semaine, 12 500 de nos concitoyens ont dû évacuer leur domicile de Vimy, dans le Pas-de-Calais, en raison du danger constitué par un stock d'explosifs datant de la Première Guerre mondiale. Je rends hommage à leur civisme et à leur sang-froid, ainsi qu'au sens de la solidarité dont ils ont su faire preuve en cette situation difficile ; je rends également hommage à l'action des pouvoirs publics, des élus locaux et des services publics, et en particulier aux démineurs, qui risquent chaque jour leur vie.

Maintenant que les habitants de Vimy sont rentrés chez eux, quelles mesures seront prises pour les indemniser ? Je pense en particulier au préjudice subi par les commerçants, artisans, chefs d'entreprise et membres des professions libérales. Quant à l'avenir du site de Vimy et aux conditions de traitement des munitions, quelles décisions seront prises et comment la transparence de l'information sera-t-elle garantie ? Il faut rappeler, en effet, que plus de 150 tonnes de munitions sont enlevées chaque année dans le seul département du Pas-de-Calais. Dans quel délai l'enlèvement sera-t-il achevé ? Où les obus chimiques seront-ils détruits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je m'associe, naturellement, à l'hommage que vous venez de rendre au civisme et au sang-froid des personnes évacuées, et leur redis toute la sympathie et la gratitude que leur a témoignées le Premier ministre vendredi dernier. Cet hommage s'adresse aussi aux personnels de l'Etat et des collectivités locales : sécurité civile, armées, sapeurs-pompiers, SAMU - dont vous faites partie, Madame la députée, en tant que médecin urgentiste (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) - avec des félicitations particulières pour le travail délicat et périlleux des démineurs.

Le Gouvernement a pris, en décidant cette opération, ses responsabilités, et les engagements qu'il a annoncés seront tenus. Comme je l'ai dit vendredi à Arras, le préjudice subi sera indemnisé.

Les particuliers recevront 1 000 F par adule et 500 F par personne à charge, auxquels s'ajouteront 500 F par personne pour ceux qui n'auront pas été relogés par l'Etat. Le préfet a commencé à recenser les demandes, en liaison avec le TPG. En outre, le chômage technique sera pris en charge à 100 % et les artisans et commerçants indemnisés par le FISAC. Les entrepreneurs bénéficieront d'un report de leurs échéances fiscales et sociales et la situation des agriculteurs sera également examinée. Pour indemniser enfin les collectivités locales, 20 millions de francs sont d'ores et déjà disponibles.

Le site de Vimy est à présent sécurisé. Il cessera d'être un centre de stockage, mais il restera centre de tri et de dépôt provisoire pour les quelque 130 tonnes de munitions que l'on ramasse chaque année dans les environs. Quant à l'usine de destruction des munitions chimiques, qui relève de la Défense, on commencera de l'édifier bientôt. Tous les engagements du Gouvernement seront donc tenus, et certains seraient bien inspirés de ne pas faire de surenchère, au vu de leur bilan dans ce domaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

GAZ DE FRANCE

M. Franck Borotra - En juillet 1998 était adoptée une directive sur l'organisation du marché européen du gaz. En mai 2000, le secrétaire d'Etat à l'industrie déposait un projet de loi transposant cette directive, et le 10 août dernier, le marché était ouvert. Or, voici que nous apprenons que le Gouvernement n'entend plus faire voter le projet de loi ni entamer le débat sur l'ouverture du capital de Gaz de France. Cela est grave, car c'est maintenant que Gaz de France a besoin d'aide : 80 % du marché européen sont ouverts, des concentrations vont s'opérer, des investissements très importants doivent être engagés. Le ministre des relations avec le Parlement nous a dit qu'il n'avait pas de majorité à l'Assemblée nationale, et M. Fabius, plus nuancé, a précisé qu'il n'y avait pas de majorité au sein de la majorité plurielle. Mais il existe, je vous l'assure, une forte majorité à l'Assemblée pour aider Gaz de France et faire évoluer son statut (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Le moment n'est-il pas venu de dépasser les clivages partisans pour un enjeu aussi essentiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La directive est déjà appliquée, pour ses dispositions les plus importantes, par Gaz de France comme par les compagnies « Française du Méthane » et « Gaz du Sud-ouest ». Et le projet de loi sur le gaz sera examiné dès que l'organisation du travail parlementaire le permettra. Quant au projet industriel et social de Gaz de France, c'est un sujet en soi. Le contrat de groupe signé entre l'Etat et Gaz de France prévoit que celui-ci passera de 5 % à 15 % des ventes annuelles d'ici à 2005. Il faudra que l'entreprise investisse pour cela plusieurs dizaines de milliards, afin d'être présent plus en amont, et de conserver son rang de troisième ou quatrième entreprise gazière en Europe. Vous pouvez faire confiance à la volonté du Gouvernement à cet égard, elle ne comporte aucune ambiguïté (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

ENTREPRISE PECHINEY DE MARIGNAC

M. Jean-Louis Idiart - Il est une entreprise qui passa jadis du public au privé, je veux parler de Pechiney, qui se préparerait à fermer son usine située dans la haute vallée de la Garonne. Une telle décision serait inadmissible à tous points de vue, social, territorial ou industriel. Comment justifier socialement qu'on ferme cette usine quand on fait des milliards de bénéfices ? Pour le territoire concerné, ce serait une catastrophe, car il est éloigné des grands bassins d'activité, et la fermeture de l'usine entraînerait la suppression de nombreuses PME vouées à la sous-traitance ou au transport. Enfin, si l'on considère l'aspect industriel, cette unité se trouve être la seule, en Europe, à produire du magnésium. Veut-on devenir complètement dépendant parce que la concurrence chinoise a fait baisser les prix ? Pourquoi Bruxelles ne prend-il pas de mesures antidumping comme les Etats-Unis savent le faire ? Que compte faire le Gouvernement pour maintenir le site de Marignac ? Nous attendons que vous fassiez preuve de fermeté à l'égard de la direction de Pechiney (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous comprendrez l'émotion du Gouvernement lorsque des salariés et toute une région risquent d'être touchés aussi durement. Selon les données que j'ai recueillies, il y a en effet une concurrence chinoise très forte sur le magnésium, et les mesures antidumping qui ont été prises n'ont pas suffi, de sorte que l'unité de Marignac perdrait aujourd'hui un million d'euros chaque mois. Après avoir reçu hier les représentants des salariés, j'ai demandé aux responsables de l'entreprise de mettre en _uvre une concertation exemplaire sur l'avenir du site de Marignac, une contre-expertise devant permettre de s'appuyer sur un support objectif. Les actionnaires ont une responsabilité à l'égard des salariés comme à l'égard de tout un secteur géographique, et les mesures annoncées par Mme Guigou ce matin devraient aider à trouver des solutions industrielles aussi pérennes que possible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RESPONSABILITÉ DE L'ETAT-ACTIONNAIRE

M. Patrice Martin-Lalande - Vous avez formulé des critiques et des exigences, Monsieur le Premier ministre, à l'égard des actionnaires d'entreprises qui licencient, comme Danone, Valeo, Marks & Spencer, AOM, et annoncé l'instauration de règles nouvelles. Mais que fera l'Etat lorsqu'il est lui-même actionnaire, comme pour l'armement chez MDB à Salbris, ou dans l'automobile à Romorantin ? On annonce en effet une délocalisation de la fabrication de l'Espace Renault de Romorantin à Sandouville -qui se trouve dans la circonscription de M. Fabius (Quelques exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Or, l'Etat détient 43 % du capital de Renault et désigne trois administrateurs sur douze.

Reconnaissez-vous la responsabilité de l'Etat actionnaire ? Pensez-vous faire mieux qu'un actionnaire privé pour sauver les 1 500 emplois les plus directement menacés ? Vous engagez-vous à compenser toute suppression d'emploi et à assurer le reclassement des salariés licenciés, comme Mme Guigou l'a promis devant la commission des affaires culturelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je connais l'importance de Matra pour la Sologne. Nous avons déjà discuté plusieurs fois de l'avenir du site de Romorantin, qui doit accueillir en 2002 la fabrication des Espaces, rapatriée de Sandouville, ainsi que celle de nouveaux véhicules. Cela suppose des investissements considérables, qui seront réalisés. Par ailleurs, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour aider ce site à se diversifier. Dans le cadre de la redéfinition des zonages, Romorantin a été inscrit en zone PAT et en objectif 2 du FEDER, ce qui lui permettra de bénéficier des aides maximum.

Vous voyez notre vigilance. Cette réponse doit vous satisfaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

SÉCURITÉ

M. Jacques Heuclin - Monsieur le ministre de l'intérieur, à plusieurs reprises ces dernières semaines, vous avez insisté sur la nécessité de mieux associer les maires à la mise en _uvre de la politique de sécurité. Ceux qui ont signé des contrats locaux de sécurité se sont déjà engagés dans une telle démarche.

Contrats locaux de sécurité, maisons de la justice et du droit, police de proximité : toutes ces initiatives, qui reposent sur la coopération avec les collectivités locales, imposent une définition précise du rôle de chacun.

Maire depuis un quart de siècle, j'estime qu'associer les municipalités à la politique de sécurité ne signifie pas municipaliser la police nationale, ni donner à la police municipale un rôle et des responsabilités qui ne lui incombent pas.

Quels devront être les droits et les devoirs de chacun ? Quelle sera la nature des nouvelles compétences dévolues aux maires et de la relation entre l'Etat et les collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Pour faire reculer l'insécurité, la participation des collectivités locales est indispensable.

Les polices municipales peuvent jouer un rôle utile ; la loi de 1999 a précisé leur régime juridique et encadré leur action.

Une municipalisation de la police nationale ne ferait que créer la pagaille et aggraver les inégalités entre les communes (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Elles seront en outre sans effet sur les problèmes de violence, qui ignorent les frontières administratives.

Mieux vaut créer une relation suivie entre le maire, le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie, le procureur et le préfet, afin de coordonner les actions entreprises.

Par ailleurs, la lutte contre l'insécurité implique des opérations qui sont de la compétence du maire : la réhabilitation des quartiers dégradés, la recherche d'une plus grande mixité sociale, le soutien aux associations, la mise en place d'équipements locaux... (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

Les maires doivent être mieux associés à la lutte contre la délinquance. Les informer systématiquement des objectifs recherchés et des résultats obtenus me semble de bonne méthode. J'y suis prêt et j'entends mobiliser les préfets en ce sens.

Plutôt que de modifier les compétences des uns et des autres, mieux vaut travailler ensemble au service de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

ORPHELINS DE DÉPORTÉS

M. Lucien Guichon - Un décret du 13 juillet 2000, relatif à l'indemnisation des orphelins dont les parents sont morts en déportation a été pris en faveur des descendants des personnes victimes des persécutions antisémites. L'atrocité de la Shoah justifie pleinement cette indemnisation, devenue nécessaire du moment où l'Etat français qui a remplacé la République a prêté la main à ces infamies.

L'indemnisation doit être étendue aux descendants de tous les déportés : la souffrance et la mort ont uni leurs parents. Il serait juste que la République, que la France reconnaisse les mêmes droits à tous les orphelins. Allez-vous prendre rapidement les mesures nécessaires ? (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Vous savez qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France, pour prendre en considération les différentes situations, a créé deux statuts : celui de déporté résistant et celui de déporté politique. Rien ne permettait de modifier cette situation jusqu'à ce que la France reconnaisse la responsabilité des gouvernements de l'époque dans le sort réservé à la communauté juive. Conformément à une recommandation de la commission Mattéoli, le Premier ministre a fait le choix d'une réparation spécifique correspondant à une situation particulière. Tel est l'objet du décret.

Il n'est pas question de hiérarchiser les souffrances. Mais les enfants juifs étaient eux-mêmes recherchés, en tant que juifs, pour être exterminés. Quelle que soit la douleur des autres orphelins, ils n'étaient pas dans la même situation. Le Conseil d'Etat a estimé que la distinction était fondée. Le Gouvernement n'entend pas élargir les mesures d'indemnisation, mais il prendra en compte chaque situation qui lui sera signalée comme une injustice ou une anomalie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

SITUATION EN AFGHANISTAN

M. Marcel Cabiddu - Monsieur le ministre des Affaires étrangères, la destruction des bouddhas de Bamiyan a réveillé la communauté internationale sur le cas de l'Afghanistan. Le sort des femmes, dans ce pays, est particulièrement terrible. Tout leur est interdit. Le régime des Talibans est sans équivalent dans le monde musulman. Ils ne sont que 30 à 50 000, pour une population de 17 millions, mais ils ont les armes, le pouvoir et la force. Le régime bénéficie en effet du soutien de quelques pays.

La destruction des bouddhas a montré que les pressions directes étaient sans effet. Mais ne pensez-vous pas qu'à l'initiative de la France ou de l'Union européenne, l'ONU pourrait exercer une pression forte sur les pays qui continuent à aider militairement et financièrement les Talibans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - N'oublions jamais que l'Afghanistan est un des pays les plus impénétrables au monde. Tous ceux qui ont voulu en prendre le contrôle ont échoué. Nous connaissons la façon abominable dont sont traitées les femmes dans ce pays, qui ne constitue plus vraiment un Etat. Nous cherchons à faire évoluer la situation et un représentant s'efforce de trouver une solution politique. Le commandant Massoud, que j'ai été le seul ministre des affaires étrangères occidental à recevoir, ne contrôle qu'une portion du territoire afghan, et 5 % de la population. L'immense majorité des Afghanes et des Afghans sont au pouvoir des Talibans. A la demande des ONG, nous maintenons un minimum de relations avec ce pays, auquel nous sommes les seuls à apporter un peu d'oxygène. Mais nous continuons à rechercher une solution définitive (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PRISONS EN TURQUIE

M. André Gerin - Monsieur le ministre des affaires étrangères, les violences dans les prisons turques ont un lourd bilan : 32 morts, six personnes brûlées vives, des dizaines de blessés. Nous n'avons guère entendu protester les capitales européennes.

Depuis 140 jours, des prisonniers politiques font la grève de la faim. Ils meurent les uns après les autres : 17 sont morts aujourd'hui.

Cette situation est d'autant plus intolérable que la Turquie est candidate à l'Union européenne.

Les députés communistes proposent qu'une délégation de parlementaires français se rende sur place pour s'informer, montrer l'engagement de la France et condamner l'insupportable à nos portes. Nous voulons alerter l'opinion publique sur les atteintes aux droits de l'homme caractérisées dont témoignent les méthodes du gouvernement turc, qui foule aux pieds les libertés politiques.

Monsieur le ministre, quelle initiative diplomatique et politique le Gouvernement entend-il prendre pour exprimer avec force notre exigence d'une démocratisation rapide de la Turquie ? Est-il déterminé à faire cesser cette horrible hécatombe ? Entend-il inciter l'Union européenne à condamner d'une voix forte la politique de terre brûlée que pratique le gouvernement turc, qui hypothèque l'entrée de cet Etat dans l'ensemble européen ? Il est urgent de faire cesser ces crimes d'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Le Gouvernement est consterné par les conséquences des mouvements de grève de la faim dans les prisons turques qui, en six mois, ont causé la mort de quatorze personnes. La France et ses partenaires européens ont exprimé à plusieurs reprises leur sentiment à ce sujet de la manière la plus solennelle. Ainsi, le porte-parole du Quai d'Orsay a indiqué le 13 avril dernier que nous attendions de vrais changements dans les prisons turques, à la fois pour régler cette situation dramatique mais aussi pour que la politique pénitentiaire de cet Etat évolue radicalement. Nous ne manquerons pas du reste d'évaluer les progrès accomplis puisque la Turquie s'est portée candidate à l'entrée dans l'Union européenne.

Considérant cependant qu'elle ne remplit toujours pas les critères de Copenhague, qui comprennent le respect de la démocratie et les droits de l'Homme, l'Union n'a pas ouvert les négociations avec cet Etat.

J'observe que le gouvernement turc a indiqué le 20 avril dernier qu'il allait renforcer les droits des prisonniers, multiplier les inspections et introduire davantage de transparence dans les prisons. Nous pourrions accueillir favorablement cette prise de position mais elle reste à l'évidence sans effet sur la tragédie en cours. Dès lors, nous demandons plus et nous pressons les Turcs de bâtir un véritable programme de réforme de leur politique pénitentiaire. Il leur revient de modifier sans plus tarder leur politique carcérale.

Nous soutenons à cet effet les efforts du Conseil de l'Europe, dont le comité pour la prévention de la torture s'est rendu sur place à trois reprises depuis décembre 2000.

Vos efforts conjugués aux nôtres et la légitime vigilance de la représentation nationale ne peuvent que nous aider à faire progresser les choses dans le bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 heures 30.

CALENDRIER ÉLECTORAL (lecture définitive)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi organique en lecture définitive.

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Au moment où s'achève l'examen de cette proposition, je tiens à souligner d'emblée la densité et la qualité des débats parlementaires qui, depuis le 19 décembre, ont confirmé, quelles qu'aient été les positions de chacun, l'attachement général à la pérennité de nos institutions. Une majorité d'idées transcendant les clivages politiques a été à l'origine de cette proposition et la force de cette majorité sort grandie de la discussion dans les deux assemblées. Elle repose sur des convictions à la mesure de l'enjeu : rétablir dans sa cohérence notre calendrier électoral -plus précisément le calendrier de l'élection du Président de la République, puis des députés.

L'importance de cette cohérence (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DL et du groupe UDF) n'était pas apparue aux concepteurs de notre Constitution, y compris après 1962, tout l'enchaînement des scrutins s'inscrivait alors dans la logique des institutions. Il n'en est plus de même aujourd'hui, du fait de trois événements : le décès du Président Pompidou en 1974, la dissolution de l'Assemblée en 1997 et l'adoption du quinquennat l'an passé, -trois événements dont l'effet mécanique aboutirait à bouleverser irrémédiablement à partir de 2002, l'équilibre et la logique institutionnels (Exclamations sur les bancs du groupe DL)

Le texte qui nous est soumis donne la seule réponse durable et d'intérêt général à ce risque. Il permet également de lever certaines difficultés techniques pour l'organisation de l'élection du Président de la République, qu'il s'agisse du parrainage ou du rapprochement inéluctable des deux élections.

Dans la rédaction issue de l'amendement Blessig, cette proposition tend à fixer la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant son élection. Elle aura ainsi la vertu de rompre avec les circonstances et de rendre à notre architecture institutionnelle sa capacité de consacrer la dimension hautement politique de l'enjeu, en balayant les calculs d'opportunité prêtés aux uns et aux autres depuis quatre ans.

Le Gouvernement qui, depuis le début de cette législature, a amplement démontré son attachement aux prérogatives du Parlement, est convaincu comme vous de l'intérêt d'un texte qui clarifiera le sens des deux élections majeures de notre démocratie. En votant cette mise en ordre du calendrier, en consacrant la logique institutionnelle qui fait de l'élection présidentielle le temps fort de l'expression des citoyens (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR), c'est bien l'intérêt général que vous servirez aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Roman, président et rapporteur de la commission des lois - Ce texte d'origine parlementaire pluraliste aura fait couler beaucoup d'encre et longuement occupé les esprits, au Palais du Luxembourg comme ici même ! Avant de vous inviter à le voter, au nom de la commission, il me semble bon d'en rappeler deux idées maîtresses.

Tout d'abord, cette proposition ne constitue nullement un texte de nature à bouleverser notre Constitution, comme certains feignent de le croire, et il ne tend pas davantage à manipuler nos institutions à des fins partisanes. Il ne mérite donc ni le premier excès d'honneur, ni l'imaginaire indignité dont on l'a gratifié, avec plus ou moins de conviction.

Certains ont pu prétendre que nous tentions là d'imprimer à nos institutions une nouvelle orientation, de renforcer le régime présidentiel et de contrer une évolution parlementariste à laquelle porterait naturellement -ou surnaturellement- l'évolution de notre calendrier électoral. Les arguments de ces apprentis Cassandre ne sont en rien convaincants. Comment croire qu'on peut modifier la Constitution de 1958 et mettre à mal notre édifice institutionnel rien qu'en prolongeant de trois mois les pouvoirs de l'Assemblée ? Qu'on peut balayer d'un revers de main plus de quarante années de pratique constitutionnelle en disposant seulement que ces pouvoirs expireront le troisième mardi de juin au lieu du premier mardi d'avril de la cinquième année de notre mandat ? Non, à l'évidence, et nous ne sommes pas à l'orée d'un grand soir constitutionnel ou d'une révolution juridique qui ne dirait pas son nom.

Ramenons donc les choses à leur juste mesure : il ne s'agit que de rétablir l'ordre normal des élections dans le cadre de la V^e République. On peut certes souhaiter une évolution de nos institutions et je ne suis pas le dernier à en être partisan, mais prétendre, ou croire, que maintenir ou modifier le calendrier actuel suffirait à provoquer cette évolution relève de la pensée magique. L'adoption de cette proposition n'est pas le sésame vers une imaginaire VI^e République !

Il ne s'agit pas non plus d'un détour politique pour avantager un camp contre l'autre (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Nos chers collègues sénateurs ont fait mine, comme d'autres, de le croire, citant abondamment le Premier ministre lorsque, naguère, il exprimait la crainte que, s'il formulait des propositions en ce domaine, une telle initiative serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Le moins qu'on puisse dire est qu'il faisait preuve là de prescience : on a fait semblant de croire qu'il qualifiait de politicienne toute initiative en la matière ! La ficelle est un peu grosse et la réaction justifierait quelques leçons de sémantique, sinon de bonne foi...

Au reste, le Gouvernement ne fut pas à l'origine de l'initiative qui nous occupe : faut-il rappeler le sens précis de « proposition de loi » ? Peut-on imaginer que M. Barre, qui a signé ce texte, et que M. Giscard d'Estaing, qui l'a soutenu, aient voulu se rabaisser au rang de vulgaires politiciens, de médiocres man_uvriers ou de supplétifs du Gouvernement ?

Ce débat mériterait moins de passion et plus de bon sens ! Cette proposition ne vise qu'à faire en sorte qu'en 2002, les Français exercent leur droit de suffrage dans des conditions juridiques et politiques claires, et en pleine connaissance de cause.

L'an prochain, l'encre avec laquelle nous aurons écrit aujourd'hui aura séché et nos compatriotes s'attacheront comme toujours à l'essentiel ! N'allons donc pas plus loin sur le sujet et adoptons cette proposition de loi organique dans le texte voté en nouvelle lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

Je rappelle pour mémoire que le temps de parole pour défendre une motion à ce stade de la discussion est au maximum de 15 minutes.

M. Thierry Mariani - Je me limiterai au temps imparti, n'oubliant d'ailleurs pas que c'est la majorité actuelle qui a fait voter un dernier jour de session la modification du Règlement tendant à limiter le temps des motions de procédure.

M. le Président - Monsieur Mariani, je vous rappelle que la décision a été prise à l'unanimité par la Conférence des présidents (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Thierry Mariani - Il n'en reste pas moins que c'est cette majorité qui aura limité le temps d'exposition des motions, ce qui ne s'était jamais vu depuis 1958 !

L'affichage de grands principes cache parfois de petits calculs : votre texte illustre bien cette vérité éternelle. Nous examinons aujourd'hui en lecture définitive un texte éminemment politique issu du dépôt initial de six propositions de loi tendant à inverser le calendrier électoral pour que les législatives de 2002 n'aient lieu qu'après la présidentielle. La seule raison d'être de ce texte est le calcul politique, la manipulation programmée du corps électoral, dont vous espérez qu'elle permettra à la majorité plurielle, incapable de se rendre devant les électeurs sans artifices, de se maintenir.

Je suis d'ailleurs persuadé que certains à gauche commencent à douter de l'utilité d'une telle modification. En effet, les résultats des municipales ont démontré l'esprit d'indépendance des Français et leur méfiance à l'égard des man_uvres politiques. La défaite de plusieurs ministres en atteste d'ailleurs.

Si nos concitoyens ont quelque doute sur la sincérité de l'inversion du calendrier électoral de 2002, qu'ils se souviennent de certaines déclarations datant seulement de quelques mois. Devant des millions de téléspectateurs, le Premier ministre déclarait en effet le 19 octobre 2000 : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là et il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises ». Quelques jours auparavant, le ministre de l'intérieur avait, pour sa part, indiqué devant la représentation nationale que le Gouvernement respectait les échéances fixées par les lois de la République et n'avait pas pris d'initiative pour modifier le calendrier électoral de 2002. Cela n'a cependant pas empêché le Premier ministre d'opérer un total revirement. Le 26 novembre 2000, lors du congrès socialiste, M. le Premier ministre Jospin, qui a décidément la mémoire courte, déclarait en substance que le calendrier électoral n'était « pas cohérent » et que le printemps 2002, celui des grands rendez-vous démocratiques ne devait pas être celui de la confusion et des choix de convenance mais celui de la clarté ». Trois jours plus tard, le Gouvernement annonçait l'inscription, à l'ordre du jour de cette Assemblée, d'une proposition de loi socialiste tendant à prolonger le mandat des députés.

Les Français, fort heureusement, ne sont pas dupes. Un sondage de novembre 2000 montre qu'ils ont bien compris que le Premier ministre manipulait le calendrier pour convenance personnelle. Ce comportement a été dénoncé au sein même de la majorité. Mme Voynet s'est ainsi étonnée que l'on justifie le refus d'introduire une dose de proportionnelle par la nécessité de ne pas changer la règle du jeu à un an des élections. « Pourquoi la changer, alors, pour ce qui est du calendrier électoral ? » concluait-elle.

Le calendrier électoral de 2002 est connu depuis 1997. Pourquoi le Premier ministre a-t-il attendu si longtemps pour proposer une telle réforme si seul l'intérêt des institutions était en jeu ? Il pouvait le faire beaucoup plus tôt : le débat au Parlement n'aurait pas été bâclé et aurait pu s'organiser sereinement.

Si le Premier ministre redoutait que son choix soit interprété de façon politicienne, pourquoi l'a-t-il annoncé dans l'enceinte la plus politique, le congrès de son parti ? Tout simplement parce qu'avant tout préoccupé par son avenir présidentiel, il se souvent que sa « majorité plurielle » n'a dû sa victoire aux dernières législatives qu'à une quarantaine de triangulaires.

M. Henri Nayrou - Et à l'opportune décision du Président de la République !

M. Thierry Mariani - Le brutal changement d'orientation du Gouvernement et la décision de contraindre le Parlement à discuter de ce texte dans l'urgence constituent un outrage flagrant au corps législatif cantonné au rôle de simple chambre d'enregistrement de la volonté gouvernementale.

En s'abritant derrière une initiative parlementaire, le Gouvernement voudrait laisser croire qu'il a le souci de remettre le sort de cette réforme entre les mains de la représentation nationale. Il n'en est rien ! Il cherche simplement à accélérer la procédure en évitant le passage devant le Conseil d'Etat et devant le Conseil des ministres. Il a en outre fait en sorte que la commission compétente dispose du délai minimal pour examiner le texte. Cette législature aura été marquée par un mépris réel du Gouvernement envers les parlementaires qui sont, pourtant, les représentants de la nation. Pour une fois, les propos du Premier ministre déclarant « Pour l'avenir, je suis favorable à un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement » ne sont pas mensongers. « Pour l'avenir », en effet ! Car pour ce qui est du présent...

Le principal argument des partisans de l'inversion du calendrier électoral est que les échéances électorales ne doivent pas résulter du hasard. Or, l'ordre des élections de 2002 tiendrait à la date du décès du Président Pompidou en 1974 et à celle de la dissolution de l'Assemblée nationale intervenue en 1997.

Il s'agit d'un faux argument. En effet, depuis 1958 à plusieurs reprises, des élections législatives ont eu lieu peu avant le scrutin présidentiel sans que l'institution présidentielle en soit amoindrie. Cela a été le cas en 1958, en 1969 et en 1974. Ce texte ne pourra de toute façon pas supprimer toute incertitude. Comment en effet garantir que tous les présidents accompliront leur mandat jusqu'au bout ? Quant au droit de dissolution, à moins d'en proposer la suppression, ce qui constituerait une atteinte très grave à la Constitution, comment être sur qu'il ne sera pas exercé à l'avenir ? Mais vous feignez d'ignorer que l'inversion du calendrier électoral ne garantit en rien une concordance des majorités présidentielle et parlementaire et n'exclue donc pas le risque d'une nouvelle cohabitation.

Le Gouvernement justifie également ce texte en prétextant que le calendrier électoral de 2002 serait contraire à l'esprit de nos institutions. S'appuyant sur une lecture présidentielle de la Constitution, les partisans du texte concluent que la logique des institutions impose l'élection du Président avant celle des députés. Une telle interprétation n'a aucun fondement juridique réel. Comme l'a souligné Michel Debré lui-même, rien ne permet d'affirmer aussi clairement la suprématie du Président de la République au sein des institutions. Selon lui, une double lecture de notre Constitution est possible : la première attribue un rôle de « guide » au Président de la République, la seconde lui garantit le rôle de garant des institutions, ouvrant ainsi la voie à un régime parlementaire à la britannique. Si jusqu'à maintenant, la première orientation a prévalu, rien n'autorise à prétendre que le Président doit être systématiquement élu avant les députés. Cela n'a jamais été la règle ni l'usage. Aucune disposition de la Constitution n'implique un ordre spécifique des consultations électorales. D'ailleurs, le Gouvernement le sait bien. Sinon, il n'aurait pas hésité à proposer de modifier la date des élections présidentielles lors des débats sur le quinquennat ! Si vous souhaitez instaurer dans notre pays un véritable régime présidentiel, encore faudrait-il l'assumer et organiser un vaste débat à ce sujet.

Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, ce texte ne se justifie ni par la recherche de l'intérêt général, ni par la résolution de difficultés d'organisation pour les scrutins à venir. La prorogation du mandat parlementaire constitue même un abus de pouvoir. En effet, si à quatre reprises, le Conseil constitutionnel ne l'a fait qu'à des conditions bien précises : ces modifications doivent reposer sur un motif d'intérêt général et revêtir un caractère exceptionnel et transitoire. Parmi les motifs d'intérêt général : éviter des difficultés matérielles d'organisation des élections présidentielles ; assurer la continuité de l'administration d'une collectivité ; favoriser une participation accrue des citoyens aux consultations électorales. Rien ne laisse supposer que ce texte poursuive l'un de ces objectifs. En outre, les scrutins nationaux ne figurent pas dans le champ d'application des décisions du juge constitutionnel.

Autoriser les parlementaires à prolonger eux-mêmes leur mandat pourrait même constituer un abus de pouvoir. Au cours du siècle écoulé, ils ne l'ont fait qu'à deux reprises, en 1918 et 1940. Sans doute les historiens de demain retiendront-ils que 2002 aura été l'année où le mandat des députés a été prorogé pour des motifs strictement politiques.

Le 23 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a formulé des observations dans la perspective de l'élection présidentielle à venir. Il en ressort qu'il n'existe aucune difficulté pratique, aucun motif d'intérêt général susceptible de justifier une modification de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Le texte qui nous est soumis ne résiste pas à aucun examen juridique approfondi et est en opposition totale avec les avis formulés en ce domaine par le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'un texte de circonstance, aux motifs purement politiques et électoralistes. Que vous ayez lâchement cherché à prouver l'innocence de votre démarche et la pureté de vos sentiments est en soi un aveu de vos arrière-pensées. Ce texte est également choquant en ce qu'il donne aux députés, en l'absence de tout motif d'urgence, la liberté de proroger eux-mêmes leur mandat. Il porte aussi atteinte à au moins deux principes constitutionnels : le droit de dissolution inscrit à l'article 12 et la stabilité du mandat législatif garantie par l'article 25. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Président - Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? (M. le ministre fait un geste de dénégation).

La commission ? (M. le rapporteur fait le même geste).

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Les communistes peut-être ?

M. Thierry Mariani - Ou les Verts ?

M. Patrick Devedjian - Il est vrai que cette proposition de loi a fait, comme l'a dit le rapporteur, couler beaucoup d'encre, à commencer par celle des socialistes eux-mêmes, qui se sont empressés d'écrire, dans leur propre presse, que l'inversion du calendrier électoral était de leur propre intérêt. Mais cette encre est aussi celle du reniement, car M. Jospin avait dit à plusieurs reprises qu'il ne proposerait pas une telle réforme !

Le rapporteur est également en pleine contradiction avec le Gouvernement quand il affirme qu'il ne s'agit pas d'un bouleversement constitutionnel, alors que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont argué à plusieurs reprises de la nécessité de respecter la logique des institutions ! J'ai même entendu M. Jospin affirmer que le général de Gaulle ne se serait jamais accommodé du calendrier actuel, oubliant au passage que l'élection présidentielle de 1958 a suivi de quelques semaines les élections législatives ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR)

M. Gérard Gouzes - C'était avant 1962 !

M. Patrick Devedjian - S'il n'y a pas bouleversement, il y a bien, en revanche, atteinte occasionnelle aux institutions : occasionnelle, parce que la mort, la démission, la dissolution peuvent à tout moment inverser de nouveau le calendrier. Il s'agit donc bien d'une loi de circonstance, incohérente qui plus est : ainsi que me l'a fait observer Jean-Luc Warsmann, la majorité sortante de gauche conserverait pendant six semaines la possibilité, si le suffrage populaire désignait l'an prochain un président de droite, de renverser le gouvernement de droite par lui nommé ! L'absurde est à son comble, et suffit à démontrer, s'il en était besoin, que nous sommes en présence d'une man_uvre électorale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDF)

M. Dominique Bussereau - Il est significatif que ni le ministre de l'intérieur ni le rapporteur n'aient voulu répondre à l'excellente argumentation de Thierry Mariani (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il est désormais clair qu'il ne s'agit plus de droit constitutionnel ni d'organisation des pouvoirs publics, mais de politique politicienne ! (Même mouvement) Après le sévère échec infligé par le corps électoral à la majorité dans de nombreuses villes et cantons...

Plusieurs députés socialistes - Comme à Paris ou à Lyon !

M. Dominique Bussereau - ...il devient plus urgent que jamais, pour les socialistes, d'imposer cette mesure de convenance, seule susceptible, à leurs yeux, de donner à M. Jospin quelque chance de succès l'an prochain. Si par malheur le Parlement devait l'adopter, je fais cependant confiance au Conseil constitutionnel pour que notre République reste dans le droit chemin !

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement, M. Mattei et les membres du groupe DL opposent la question préalable.

M. Franck Dhersin - Au terme de cette croisade socialiste pour l'inversion du calendrier électoral, je tiens à saluer l'abnégation de nos amis sénateurs, qui ont tout tenté pour ramener la majorité et le Gouvernement à la raison - car à l'évidence, ce n'est pas la raison qui préside à cette réforme, dictée en vérité par la convenance personnelle, je dirais même la convenance jospinienne, comme le prouve la volte-face du Premier ministre, qui avait déclaré le 19 octobre que les Français ne comprendraient pas que l'on change les règles du jeu si peu de temps avant l'échéance. La circulation d'une note interne à Matignon, démontrant la faiblesse structurelle de la base électorale de la gauche plurielle, n'est certainement pas étrangère à cette palinodie politicienne, et les élections municipales, dont le résultat a été qualifié de « vague bleue » par les médias, sont d'ailleurs venues conforter cette analyse (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Cacheux - Pas à Dunkerque !

M. Franck Dhersin - On ne peut pas gagner partout !

L'inversion du calendrier relève de l'instinct de survie, et l'on pourrait ne pas vous jeter la pierre, dans la mesure où ce type de calcul est admis à l'étranger, en Angleterre notamment, mais il est condamnable d'alléguer, pour ce faire, un prétexte aussi fallacieux que le prétendu « esprit » des institutions, lequel n'était pas, à l'origine, celui de 1962.

Dans le schéma initial, en effet, le chef de l'Etat est au-dessus des partis et « assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », sans qu'il y ait opposition possible entre le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement : l'un arbitre, l'autre gouverne. Le général de Gaulle n'imaginait d'ailleurs pas une seule seconde qu'il puisse y avoir « cohabitation ». En outre, le fait que celle-ci se soit produite trois fois, et ait duré au total près de la moitié de la période 1981-2002, a foncièrement changé la pratique institutionnelle : en période de cohabitation, en effet, c'est la lecture parlementaire de la Constitution qui prime, c'est-à-dire que le Premier ministre gouverne en s'appuyant sur la majorité parlementaire dont il est issu, tandis que le président de la République assure la continuité de l'Etat et des institutions.

Même en dehors des périodes de cohabitation, le président de la République n'a pas toujours entendu, contrairement à ce que l'on prétend, prendre les rênes du pouvoir, le second septennat de François Mitterrand en a été le meilleur exemple. Enfin, le référendum, souvent présenté comme l'instrument d'une « démocratie plébiscitaire », n'est plus utilisé de la même façon que sous la présidence du général de Gaulle, et ne contribue donc plus à faire du président la « clé de voûte des institutions ».

Mme Lazerges remplace M. Forni au fauteuil de la Présidence.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

M. Franck Dhersin - Inverser le calendrier pour faire en sorte que l'élection présidentielle précède toujours les élections législatives, c'est ouvrir la voie à un régime présidentiel, c'est soumettre l'ensemble de la vie politique française à l'élection d'un seul homme. Faire procéder la majorité de l'exécutif et non l'inverse constitue une étape supplémentaire dans l'affaiblissement du Parlement. Le quinquennat, en outre, aggravera les conséquences d'une coïncidence entre majorité présidentielle et majorité parlementaire, en faisant de l'Assemblée, toujours aux ordres, une simple chambre d'enregistrement des décisions prises par le chef de l'Etat. Or, c'est devant et par la représentation nationale que doivent être dessinés et arbitrés les enjeux majeurs du débat public.

Par petites touches successives, comme si de rien n'était, la nature de notre régime change. Si telle est vraiment votre ambition, proposez-nous au moins un projet cohérent pour nos institutions, au lieu d'avancer à visage découvert, comme si vous ne vouliez pas assumer ce changement dont nous ne mesurons pas encore les conséquences. Si vous voulez un régime présidentiel, tirez-en les conclusions : supprimez la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée, ainsi que le droit de dissolution qui en est le corollaire, et renforcez, en contrepartie, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives budgétaires du Parlement.

Ce débat fondamental est malheureusement grevé par des considérations bassement politiciennes. Nous légiférons dans la précipitation quand nous eussions dû prendre notre temps et débattre dans la sérénité. Vous ne devrez donc pas vous étonner des sanctions à venir, qu'elles viennent des Français ou, dans l'immédiat, du Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et sur de nombreux bancs du groupe UDF)

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Jean Vila - L'inversion du calendrier électoral ne saurait être considérée comme un simple aménagement technique ni comme une décision de circonstance. Sous couvert de « respect des institutions de la V^e République », il nous est en effet proposé de renforcer encore le caractère présidentiel du régime.

Or rien, pas même le texte de la Constitution, n'oblige à conforter le caractère hégémonique du scrutin présidentiel. Placer les élections législatives à la remorque de l'élection présidentielle ne peut que mettre à mal le pluralisme politique, car les citoyens sont appelés à choisir entre des individus présidentiables plutôt qu'entre de véritables projets politiques. La logique de l'élection présidentielle conduit à la bipolarisation de la vie politique autour des seuls partis liés à un « présidentiable ». Vouloir étendre cet écrasement du pluralisme à l'élection des députés, en surdéterminant la proximité politique avec le président nouvellement élu, paraît encore plus dangereux, y compris pour l'avenir de la gauche plurielle (Quelques exclamations sur les bancs du groupe UDF).

C'est parce qu'elle s'est rassemblée, en affirmant la richesse de sa diversité, que la gauche plurielle a su gagner la confiance des Français en 1997. C'est en misant sur la progression de ses différentes composantes, en respectant ses engagements et en répondant aux attentes sociales qu'elle peut espérer gagner l'an prochain le soutien d'une majorité de la population.

Les élections municipales ont confirmé que la fracture sociale se double aujourd'hui d'une véritable fracture politique, nos concitoyens ayant le sentiment de peser de moins en moins sur les décisions conditionnant leur vie quotidienne et l'avenir du pays. Il nous faut donc transformer profondément la manière de faire de la politique dans notre pays. Cela signifie élargir le champ d'intervention des citoyens dans la cité comme dans l'entreprise.

Rénover la démocratie représentative implique aussi de renforcer les droits du Parlement, en donnant la primauté à l'Assemblée nationale. Non seulement il conviendrait de maintenir l'antériorité de son élection, mais il faudrait tenir l'engagement relatif à l'introduction de la proportionnelle.

Il faut aussi rendre tout son prestige à la loi, mise à mal tant par les modalités actuelles du contrôle constitutionnel que par l'extension du domaine réglementaire. Le Parlement doit être associé davantage à l'élaboration et au suivi des conventions internationales ainsi qu'à l'action européenne du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, et bien éloigné des calculs politiciens qui ont divisé la droite parlementaire, le groupe communiste votera, comme lors des précédentes lectures, contre l'adoption de ces lois organiques (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe du RPR).

M. Renaud Donnedieu de Vabres - S'agit-il avec ce projet d'une réforme utile au bon fonctionnement de nos institutions ?

Plusieurs députés socialistes - Oui !

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Non ! S'agit-il de définir un nouvel équilibre des pouvoirs à la suite de l'adoption du quinquennat ? Non plus. S'agit-il, à quelques mois de l'entrée en usage de l'euro, de mieux définir qui est responsable de quoi aux échelons européen, national et local, afin d'améliorer l'efficacité de notre système politique ?

Plusieurs députés socialistes - Oui !

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Hélas, non. Voici une loi de circonstance, destinée à faciliter certaines candidatures à l'élection présidentielle (M. François Léotard approuve). Pourquoi ce revirement soudain de M. Jospin, qui reconnaissait le 19 octobre que toute initiative de sa part « serait interprétée de façon politicienne » et assurait qu'il n'interviendrait pas, sauf si un consensus se manifestait ? On est pourtant loin du consensus ! Cette loi ne s'appliquera qu'en 2002, et elle ne fait que renforcer la suprématie présidentielle, en amoindrissant le Parlement.

Cette loi manifeste au grand jour la réalité de la politique de M. Jospin : derrière les grands principes, les petits arrangements, derrière la rigueur affichée, le calcul médiocre.

M. Gérard Gouzes - Ne soyez pas mesquin !

M. Renaud Donnedieu de Vabres - Mais le calcul est faux, car le peuple ne se laissera pas abuser. Il sera choqué de voir une Assemblée prolonger son propre mandat -une première depuis 1914 ! Nous avons confiance dans le vote qu'émettra le peuple français en 2002. Nous saurons le convaincre avec un projet fort, tournant le dos aux immobilismes, et fondé sur l'humanisme et la proximité, mais aussi le rayonnement extérieur. La man_uvre de M. Jospin se retournera contre lui !

Nous sommes nombreux, à l'UDF, à souhaiter une vraie réforme de nos institutions, dont le quinquennat serait la première étape. Mais ce projet n'y concourt pas, et nous serons nombreux, sur les bancs de l'UDF, à le rejeter tout à l'heure (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Bernard Charles - L'inversion du calendrier des élections de 2002 est une urgente nécessité, certes circonstancielle, mais essentielle au fonctionnement harmonieux des institutions de la République. Les Radicaux ont toujours réclamé le rétablissement de l'ordre conforme à la logique du régime présidentiel. Des semaines d'atermoiements de la droite n'auront pas réussi à faire échec à cette exigence de cohérence républicaine.

La modification que nous allons voter répond d'abord à l'exigence d'une démocratie vivante et apaisée, fondée sur la délégation confiée par les citoyens aux élus de la République. En effet, s'il est normal que le Président détermine les grands axes de la politique publique, il est tout aussi naturel que les électeurs, en choisissant leurs députés, puissent lui en donner les moyens.

Cette motivation fonde aussi notre proposition de loi organique sur la concomitance des élections. Nous avions choisi en effet une « troisième voie », celle d'un jumelage des deux consultations électorales, le Président et les députés étant élus le même jour et pour la même durée. En réduisant le nombre de consultations, on peut espérer faire reculer l'abstention. On accroît aussi les chances d'une majorité parlementaire conforme à la majorité présidentielle et d'éviter les effets pervers de la cohabitation.

Mais ce n'est pas tout. Les parlementaires radicaux, en déposant leur proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer la VI^e République souhaitent faire évoluer la République pour qu'elle entre dans la modernité. Les Français méritent mieux que des ajustements successifs de l'actuelle Constitution. L'instauration d'un véritable régime présidentiel, avec un Président à l'abri de la censure et un Parlement protégé de la dissolution, serait la solution la plus lisible.

Le texte proposé aujourd'hui marque une avancée significative vers un pouvoir présidentiel enfin doté d'un contre-pouvoir véritable. Une Constitution rénovée, tirant les enseignements des dysfonctionnements de la V^e République, pourrait éviter, à l'avenir, de multiplier les aménagements ponctuels.

En attendant cette importante réforme, les Radicaux de gauche voteront l'inversion du calendrier électoral.

Voter cette proposition de loi organique, c'est permettre à notre démocratie de sortir de la cohabitation et trouver ainsi un nouveau souffle pour engager résolument le pays vers les grands chantiers que sont l'Europe, la croissance, la relance et l'emploi. C'est aller de l'avant et faire de 2002 un grand rendez-vous démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Michel Hunault - Ce débat est en complet décalage avec les préoccupations des Français, qui se sont clairement exprimés le mois dernier, à l'occasion d'élections qui ont été un cuisant revers pour la majorité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Le Gouvernement ferait mieux d'entendre les Français, qui souhaitent le voir s'attaquer aux vraies réformes : le financement des retraites, la lutte contre l'insécurité, la tragédie du monde agricole, la situation des professionnels de santé, le devenir des emplois-jeunes, sans parler des suppressions d'emploi qui se multiplient.

Devoir légiférer dans l'urgence sur une question purement électorale, c'est donner une image bien dérisoire de notre rôle. Vous devriez vous interroger sur la façon dont nos compatriotes perçoivent ce débat. L'inversion du calendrier apparaît pour ce qu'elle est : une man_uvre de circonstance.

Thierry Mariani a rappelé les propos tenus par le Premier ministre en octobre, selon lesquels il n'y avait pas lieu de modifier les règles en l'absence d'un large consensus. Où est le consensus ? Votre majorité elle-même est divisée.

Votre motivation est purement politicienne : conforter la position du candidat socialiste à l'élection présidentielle.

Débattre dans l'urgence du prolongement de la législature constitue une véritable provocation. Ce débat révèle un Gouvernement à bout de souffle, à court d'idées, écartelé par une majorité de plus en plus plurielle ! Un grand journal du soir a révélé que Matignon demandait aux députés socialistes de vanter son action en citant tous les textes examinés, quel que soit leur état d'avancement dans la navette : « Les Français s'en fichent », paraît-il.

Les deux tiers de vos textes n'ont encore franchi que la première lecture. Vous êtes dans l'incapacité d'apporter des réponses aux questions les plus importantes. Après vous être approprié les effets de la croissance mondiale, vous ne savez pas comment faire face aux conséquences de votre politique. Les 35 heures, en effet, obligent maintenant nos grands groupes à licencier.

Le ministre, comme le rapporteur, en ont appelé à l'esprit des institutions pour justifier l'inversion du calendrier. Il ne s'agit que d'habiller une mesure d'opportunité politique. Rien, dans la Constitution, n'indique que le Président doit être élu en premier.

Les députés du groupe RPR n'ont jamais refusé un débat sur l'avenir de nos institutions qui est légitime. En un demi siècle, nos institutions ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation. Elles ont un caractère mixte, présidentiel sans doute mais aussi parlementaire, puisque le Premier ministre est le chef de la majorité. C'est cet équilibre qu'il faut préserver.

Voter l'inversion du calendrier, c'est affaiblir le Parlement. Faut-il s'en étonner, de la part d'un Gouvernement qui a fait voter une loi d'habilitation lui permettant de transcrire une cinquantaine de directives par voie d'ordonnances ?

On demande aujourd'hui au Parlement de participer à son propre abaissement.

Nous avons même entendu des orateurs de la majorité expliquer que l'élection du Président dominait toutes les autres, qu'elle était la clef de voûte des institutions, qu'en élisant d'abord le Président, on était assuré de lui donner une majorité concordante... Curieuse conception du Parlement...

Votre texte, pourtant, ne supprime pas tout risque de cohabitation : un Président peut décéder en cours de mandat, ou user de son droit de dissolution. Votre texte ne règle pas le problème de l'année 2007, quand se télescoperont l'élection présidentielle, les législatives, les municipales et les cantonales.

Monsieur le ministre, vous avez voulu nous donner une leçon de gaullisme. Nous avons même entendu le Premier ministre citer le général de Gaulle à la télévision.

M. Gérard Gouzes - Vous l'avez abandonné, de Gaulle.

M. Michel Hunault - Si vous aviez voulu un débat sur l'avenir de nos institutions, nous n'aurions pas légiféré sur un calendrier connu depuis 1997 : nous aurions recherché les moyens de rendre l'Etat plus efficace et plus proche des citoyens. C'est ce qu'a fait le groupe UDF avec sa proposition sur le droit d'expérimentation.

Vous voulez que l'élection présidentielle précède les législatives. Vous avez, pour cela, choisi la combine. Vous devez savoir que nous vous combattrons. Notre détermination est sans faille. Nous faisons confiance aux Français : leur vote se retournera contre vous.

Nous voterons contre ce texte, qui tend à changer les règles du jeu. Monsieur le ministre, quel que soit l'ordre des prochaines échéances, nous proposerons aux Français une autre vision que la vôtre, visant à concilier justice et modernité. C'est parce que nous sommes confiants de l'issue des élections prochaines que nous nous opposons à l'inversion du calendrier (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur de nombreux bancs du groupe UDF).

M. Gérard Gouzes - Après de piètres débats au Sénat et une CMP qui avait tout de la combine, nous arrivons au terme d'un processus de bout en bout parlementaire.

M. le Rapporteur - En effet, il faut le rappeler.

M. Gérard Gouzes - A l'origine de ce débat : six propositions, émanant de différents groupes de la représentation nationale. Elles ont été déposées par MM. Barre, Bernard Charles, Sarre, Ayrault et moi-même.

Le temps n'est plus de rappeler tous les arguments qui militent pour le rétablissement d'un calendrier électoral conforme à l'esprit des institutions. Il n'y a ni texte de circonstance, ni calcul, ni arrière-pensée : la preuve en est la multiplicité des initiatives, et la diversité des opinions, à droite comme à gauche.

Il est surprenant d'entendre les héritiers du général de Gaulle affirmer que les législatives sont seules décisives, du fait que Lionel Jospin, après avoir perdu l'élection présidentielle de 1995, gouverne la France depuis les législatives de 1997. C'est oublier ce drame constitutionnel : la perte, après deux ans de pouvoir, de sa majorité par un Président qui n'a pas cru devoir -comme l'aurait fait le général de Gaulle- tirer toutes les conséquences du désaveu des Français.

Plusieurs députés RPR - Mitterrand non plus n'est pas parti !

M. Gérard Gouzes - Aucune argutie ne nous empêchera de remettre dans leur ordre naturel deux élection si proches. Si un jour elles venaient à s'inverser de nouveau, leur concomitance seule justifierait un nouveau rétablissement. Certes, la loi que nous allons voter ne garantit pas la pérennité du bon sens. Mais nul ne saurait soumettre l'élection du Président à celle, préalable, de 577 députés !

La logique même du scrutin uninominal à deux tours veut que l'élection présidentielle oppose, au second tour, deux candidats, dont l'un disposera d'une majorité. C'est cela que remettent en cause, consciemment ou non, ceux qui s'opposent au rétablissement du calendrier électoral.

Rien ne permet de soutenir que la mesure proposée reviendrait à supprimer le droit de dissolution.

Certains se sont interrogés en première lecture. M. Léotard réclamait un débat sur nos institutions, « afin de répondre aux seules questions qui vaillent » : comment rendre notre démocratie plus vivante, comment combattre l'abstention, comment associer les jeunes Français à la défense des libertés ? On n'y parviendra pas, Monsieur Léotard, en procédant comme vous le demandiez en 1986, quand vous vous disiez partisan d'un régime présidentiel et de la suppression du droit de dissolution. On y parviendra en allant plus loin dans la modernisation de nos institutions, en rendant ses prérogatives au Parlement sans retourner à un parlementarisme débridé. Or qui nous a empêché d'aller plus loin dans l'indépendance de la justice ? Qui nous interdit de réformer le Sénat ? Qui a rétabli l'élection alternée tous les trois ans des conseillers généraux accrochés à leurs cantons dépassés ? Qui a imposé de manière délibérée le quinquennat « sec » ? Qui s'oppose à toute réforme hardie tendant à approfondir la décentralisation, comme nous le voyons pour ce qui concerne la Corse ? (Murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Qui refuse aujourd'hui de donner un surcroît de sens à nos institutions et préfère laisser les choses au hasard, hasard de la mort d'un président de la République, hasard d'une dissolution elle-même hasardeuse ?

Le vote que nous allons exprimer dans quelques minutes est bien le prélude de grandes réformes, qui, sans déséquilibrer les pouvoirs du Président de la République et de notre Assemblée, garantiront la stabilité de l'exécutif et le renforcement des pouvoirs du Parlement dans toutes leurs composantes.

En quoi notre démocratie serait-elle plus vivante si l'on rendait inutile l'élection au suffrage universel direct du Président de la République ? Car tel serait bien le résultat de la démarche qui consiste à faire du combat pour l'accès à la magistrature suprême un simple prolongement du match législatif.

En quoi les Français échapperaient-ils mieux au pouvoir des bureaucrates si l'on élisait en premier l'Assemblée nationale et en second un président potiche ?

M. Jean-Luc Warsmann - Scandaleux !

M. Gérard Gouzes - En quoi la dyarchie à la tête de l'Etat et le retour au régime des partis seraient-ils de nature à faire reculer l'abstention et à réconcilier nos jeunes avec la politique ?

Nous sommes aujourd'hui confrontés à des circonstances qui bouleversent l'esprit de nos institutions : sachons y faire face. Sur le plan juridique, la situation semble également perverse et le Conseil constitutionnel dans sa sagesse n'a pas manqué de nous le signaler : sachons y répondre sans arrière-pensée et sans demander à quiconque de renoncer à ses convictions.

Qu'ils soient favorables ou hostiles à la cohabitation, les Français peuvent comprendre que la coexistence de forces antagonistes à la tête de l'Etat représente un risque qu'il convient de prévenir. Que le Président de la République soit contraint à cohabiter constitue en soi une profonde mutation de la Cinquième République. Mais s'il acceptait de se mettre à la remorque d'un Parlement élu quelques jours avant lui, il y aurait lieu de parler d'un véritable reniement constitutionnel !

Le débat institutionnel a été relancé par l'adoption du quinquennat et les lois que nous avons adoptées depuis quelques années témoignent d'une vision à long terme de l'équilibre de nos institutions, fondée sur la séparation des pouvoirs et sur la modernisation de la règle constitutionnelle. Ce retour aux sources, qui consacre la primauté de l'exécutif ne doit pas nous conduire à perdre de vue l'essence profondément républicaine du régime, dans lequel la souveraineté n'appartient qu'au peuple.

Parlons donc de l'avenir de nos institutions et achevons leur modernisation. N'a-t-on pas dit ici que l'abandon du septennat allait altérer la continuité de la fonction présidentielle ? Dès lors, pourquoi refuser aujourd'hui de proclamer sa primauté ? Un mandat plus court, confié par le peuple aux deux candidats du deuxième tour de l'élection présidentielle, rendra moins insupportable le cumul de l'autorité et de l'irresponsabilité présidentielles. Nous y sommes, mais gardons-nous de tomber dans l'excès inverse. En 1993, la commission Vedel suggérait fort opportunément de restaurer le Parlement dans ses droits. Tel est le défi qu'il nous incombe aujourd'hui de relever, sans pour autant méconnaître que le respect de la démocratie passe par la stabilité de l'exécutif.

Le débat sur l'avenir de nos institutions est donc ouvert et la constitution de la V^e République peut évoluer sans que l'on renonce à ses principes fondateurs : affirmation de la primauté du peuple souverain, autorité du chef de l'Etat.

Ceux qui auront voté la remise à l'endroit d'un calendrier bouleversé par le hasard devront poursuivre demain l'_uvre de modernisation qu'appellent de leur v_ux la majorité de nos concitoyens.

Voilà pourquoi les socialistes voteront sans état d'âme ces propositions de loi qui tendent à redonner aux institutions de notre République leur sens véritable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Forni remplace Mme Lazerges au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

M. Dominique Bussereau - La plupart des arguments ayant été développés, je m'en tiendrai aux raisons qui conduiront le groupe DL à ne pas voter pour l'inversion du calendrier électoral. Comme l'a rappelé M. Mariani, il s'agit en effet d'une réforme de convenance personnelle qui conduirait à changer la règle moins d'un an avant les échéances ! Du reste, les Français ont d'ores et déjà sanctionné cette man_uvre : plusieurs sondages l'attestent, de même que leur vote aux dernières élections municipales.

M. Gérard Gouzes - Interprétation audacieuse !

M. Dominique Bussereau - Les motifs hautement républicains dont la gauche aime à se prévaloir disparaissent ici derrière les exigences électorales d'une majorité confrontée au rétrécissement de son assise traditionnelle, notamment dans l'électorat populaire.

Sur le fond, il n'est pas illégitime que plusieurs lectures de la Constitution s'opposent mais l'esprit des institutions que l'on nous décrit ici prévalait essentiellement dans les années 1960.

M. Gérard Gouzes - Vous attaquez les Gaullistes !

M. Dominique Bussereau - Or, les temps ont changé et c'est bien l'interprétation qui tend à faire du président un arbitre au-dessus des partis et non le maître de l'action quotidienne qui l'emporte aujourd'hui.

Ce qui était valable pour la première période de la V^e République, avant l'arrivée aux affaires de Georges Pompidou en tant que Premier ministre, n'a plus cours aujourd'hui. Après trois périodes de cohabitation, l'esprit du régime a forcément évolué et, qu'on le veuille ou non, la coexistence au sommet de l'Etat de forces antagonistes est devenue une modalité ordinaire de gouvernement. Et ce n'est pas le maintien du pouvoir référendaire qui change fondamentalement la donne, d'autant que la plupart des présidents de la République n'en ont usé qu'avec une grande modération.

M. Gouzes a cité la remarquable analyse de M. Léotard sur le déséquilibre des pouvoirs qu'induirait l'inversion du calendrier. La logique qui vous anime tend en effet à affirmer le caractère présidentiel du régime, tout en maintenant le droit de dissolution et divers avatars constitutionnels annexes. Votre propos est bien, à l'évidence, d'organiser la vie politique nationale autour de l'élection d'un seul homme, que vous avez du reste déjà choisi.

La présente évolution vise donc à franchir une étape supplémentaire dans l'affaiblissement des pouvoirs du Parlement que nous constatons depuis 1997 : recours accru aux ordonnances -votre Gouvernement ayant même eu l'outrecuidance de les utiliser pour la ratification de Natura 2000- maintien d'une procédure budgétaire où les pouvoirs du Parlement sont bafoués, dysfonctionnement de nos commissions, attération de la relation naturelle avec le Sénat du fait de l'agressivité constante du Gouvernement à son encontre (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), atteintes au droit d'amendement... tout concourt à priver d'une part de ses prérogatives le pouvoir législatif et le quinquennat ne pourra qu'accentuer cette dérive qui tend, selon vos souhaits, à faire de notre Assemblée une simple chambre d'enregistrement. Telle est l'expérience que vous nous faites vivre depuis quatre ans.

La plupart des parlementaires de l'opposition nationale estiment cependant qu'il revient au Parlement d'arbitrer les enjeux essentiels qui s'attachent à la vie quotidienne de nos concitoyens, sans pour autant remettre en cause la fonction présidentielle. Mais votre propos est bien différent. En proposant l'inversion du calendrier électoral, vous ne respectez pas les principes fondamentaux de la démocratie représentative que sont la séparation des pouvoirs, la décentralisation et la recherche d'un lien étroit entre les citoyens et leurs représentants. Vous vous apprêtez à tirer un trait sur les éléments essentiels qui constituent la démocratie à la française.

C'est pourquoi notre groupe ne votera pas le texte et appelle de ses v_ux, si d'aventure il était voté, sa censure par le Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et quelques bancs du groupe UDF).

M. Noël Mamère - Pardonnez le mot, mais j'ai le sentiment d'assister à un grand « bricolage » ! Que faisons-nous en effet, depuis que les Français, lors des dernières élections municipales, ont manifesté leur volonté de transparence, de démocratie participative et de réforme institutionnelle ? Après nous être contentés de ce que le Président de la République a appelé un « quinquennat sec » dans des conditions qui étaient une insulte au Parlement, voici que, pour des raisons avant tout de convenance, nous sommes en train d'inverser le calendrier électoral, afin de « remettre la pyramide institutionnelle sur ses pieds », selon l'expression du Premier ministre. Mais comment pouvons-nous accepter cette inversion alors, que depuis 1958, notre pouvoir d'initiative et de contrôle est constamment bafoué ? Il a fallu que la majorité change en 1997 pour que nous redécouvrions les vertus des commissions d'enquête parlementaires- encore la commission de la production vient-elle d'en refuser une sur les agissements de la COGEMA à La Hague, agissements pourtant en contradiction avec la loi Bataille ! Quant à nos propositions de loi, elles sont casées dans des « niches » : faut-il attendre que la cabane tombe sur le chien pour que le Parlement retrouve enfin ses prérogatives ? Pour 98 %, notre ordre du jour demeure fixé par le Gouvernement et notre Parlement a bien du mal à exercer son initiative pour construire l'Etat de droit. Nous ne pouvons continuer ainsi. Dans son discours de politique générale, au début de cette législature, le Premier ministre s'était engagé à lancer plusieurs réformes de nos institutions. On n'a jusqu'ici touché, d'ailleurs timidement, qu'au cumul des mandats. On se borne à discuter du statut de la Corse, qui pourrait pourtant préfigurer une accélération de la décentralisation et un rajeunissement de nos institutions, toutes évolutions propres à mieux nous inscrire dans l'Union européenne d'aujourd'hui. Quant au statut de l'élu, il est toujours inexistant : nous provenons tous des mêmes catégories socioprofessionnelles, le personnel politique ne reflète en rien la diversité sociale de ce pays ! C'est qu'on ne veut pas payer le prix de la démocratie en rétribuant comme il s'imposerait les responsables politiques. Aurons-nous le courage de lever un jour ce tabou de notre société judéo-chrétienne et d'offrir à des chômeurs ou à des artisans la chance d'exercer une responsabilité au nom de la collectivité ?

De même, il nous faudra bien assurer plus fermement l'indépendance du pouvoir judiciaire, pour mettre fin au mélange des genres qui soumet les juges au pouvoir politique.

Autant de raisons qui font que les Verts voteront contre cette inversion du calendrier électoral qui ne fera que conforter le Président de la République dans la place centrale qu'il occupe au sein de nos institutions, cautionnant ainsi la dérive gaulliste amorcée dès 1958. Il faut au contraire, conformément au v_u exprimé récemment par les Français, renforcer le pouvoir et l'initiative des représentants du peuple !

M. Maurice Leroy - Nous allons dans quelques instants adopter cette proposition qui rétablira l'ordre normal de nos élections, les faisant ainsi échapper aux hasards qui les menaçaient. Avec 27 de nos collègues du groupe UDF, je voterai cette remise à l'endroit...

M. Gérard Gouzes - Ce n'est donc pas une man_uvre !

M. Maurice Leroy - Si c'en était une, l'attitude du groupe communiste et des Verts montrent qu'elle ne serait guère brillante !

Devions-nous changer d'avis et de position du seul fait que le Premier ministre et sa majorité se sont ralliés -tardivement- à une proposition avancée d'abord par l'UDF et par son président François Bayrou, et adoptée par le congrès national d'Angers et par la quasi-totalité de nos militants ? Non, bien sûr, et fidèle à cette proposition nôtre, nous la voterons. Dois-je rappeler que le Premier ministre Raymond Barre avait déposé sa proposition de loi n^o 2741 bien avant que M. Jospin se ravise ? L'UDF n'a jamais varié dans sa volonté d'assurer à nos institutions leur cohérence et les conditions d'un bon fonctionnement, conforme à la Constitution de la Vème République ! Voter ce texte, c'est simplement reconnaître que le Président de la République doit être désigné par le peuple avant les 577 députés, choisis dans des circonscriptions restreintes. La lettre et l'esprit de nos institutions commandent en effet que son élection précède, pour pouvoir cimenter la majorité parlementaire. Quelle serait d'ailleurs l'autorité d'un Président élu quelques semaines après les députés ? Ce qui est en jeu, ce ne sont pas les chances des uns ou des autres de l'emporter : anticiper sur l'expression du suffrage universel serait aussi hasardeux que présomptueux, comme l'ont prouvé des sondages récents ! Pour l'UDF, ce qui importe, c'est de ne pas lier l'esprit de nos institutions à des questions d'opportunité. S'agissant d'une consultation essentielle à notre démocratie et d'une autre dont l'issue est si difficile à prévoir -souvenez-vous donc des majorités très diverses données par nos élections, malgré un découpage inchangé depuis 1986 ! Et nul ici ne peut raisonnablement prédire à qui profitera le présent changement de date...

Plusieurs voix RPR - A qui profitera le crime, oui.

M. Maurice Leroy - Oh, des crimes, il en a été commis d'autres, plus condamnables !

Quant au problème de constitutionnalité, je rappellerai que par trois fois, en 1990, 1994 et 1996, le Parlement a modifié les dates de scrutin sans que le Conseil constitutionnel sanctionne ces modifications. La logique des institutions de la V^e République est en effet de permettre que le Président soit élu au suffrage universel avant que ne le soit la majorité qui appliquera ses orientations. L'enjeu est de redonner du sens à notre vie politique et de favoriser la concordance entre majorités présidentielle et parlementaire, conditions de l'efficacité de l'action publique et de la réalisation des réformes attendues par les Français.

Certes, se sont les élections qui désignent une majorité parmi laquelle le chef du gouvernement est choisi et devant laquelle il est responsable. Mais c'est le deuxième tour de l'élection présidentielle, avec l'affrontement obligé entre deux candidats, qui fournit le ciment de cette majorité, gage de stabilité et d'efficacité. C'est à cette occasion que sont tracées les grandes orientations pour le pays et c'est donc cette élection dont dépend le fonctionnement de nos institutions. Là est ce qui fait le départ avec les Républiques précédentes : procéder d'abord à l'élection du chef de l'Etat, c'est mieux garantir la responsabilité et la cohésion de la majorité à venir. A l'inverse, maintenir le calendrier actuel et faire dépendre cette élection de celle des députés, ce serait réduire la présidence à une magistrature d'influence au risque de revenir à l'instabilité de la quatrième République. Transformer l'élection présidentielle en simple « appendice » de l'élection législative -je reprends là l'expression de Raymond Barre- affecterait la solidarité du Gouvernement comme la cohérence de son action.

Le rétablissement du calendrier électoral de 2002 ne nous dispensera bien évidemment pas de réformer notre architecture institutionnelle, comme il est devenu nécessaire. Il nous faudra notamment renforcer les pouvoirs du Parlement ; faciliter l'accession à un mandat électif de personnes reflétant mieux la réalité et la diversité de la société civile ; définir une nouvelle articulation entre les centres de décision locaux, nationaux et européens. Cela étant, la cohérence constitutionnelle même exige aujourd'hui de rétablir le calendrier électoral de 2002. C'est pourquoi nous voterons avec certains de nos collègues de l'UDF cette proposition de loi qui s'inspire largement de textes déposés sur nos bancs (Applaudissements sur certains bancs du groupe UDF et sur certains bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Je remercie par avance tous les parlementaires qui voteront cette proposition de loi.

Je me contenterai ici de répondre brièvement à M. Mamère et de lui faire observer en toute amitié que c'est sans doute parce qu'il n'est parlementaire que depuis 1997 qu'il a pu prétendre que les pouvoirs du Parlement n'avaient cessé de s'amenuiser depuis 1958, y compris sous cette législature. En effet, jamais une place aussi grande n'aura été laissée à l'initiative parlementaire : 30 % des lois adoptées sont des propositions de loi. L'article 49-3 n'a jamais été utilisé depuis le début de cette législature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Chaque fois que des parlementaires ont demandé un débat, ce débat a eu lieu. Le vote bloqué, fréquemment utilisé depuis 1958, ne l'a été que fort peu par ce Gouvernement. Enfin, diverses modifications ont été apportées au Règlement de l'Assemblée, sur l'initiative de son Président, tendant à renforcer les pouvoirs du Parlement : je pense notamment au nombre de commissions d'enquête et à la possibilité ouverte à tous les groupes parlementaires d'y avoir accès. L'Assemblée nationale est bien le lieu national du débat politique, comme le Premier ministre l'a souhaité. La réforme de l'ordonnance de 1959, voulue par des députés de la majorité et que le Gouvernement souhaite mener à son terme, contribuera elle aussi à renforcer les prérogatives du Parlement. Il serait d'ailleurs malheureux pour cette raison que les députés de l'opposition ne s'y associent pas.

M. le Président - Merci pour ces précisions factuelles que je fais miennes.

La discussion générale est close.

M. le Président - La CMP n'ayant pu parvenir à un texte commun, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

EXPLICATION DE VOTE

M. Jean-Luc Warsmann - Seules les deux guerres mondiales avaient conduit par deux fois l'Assemblée à proroger ses pouvoirs. Quel événement d'une telle gravité justifierait aujourd'hui que l'on nous demande de faire de même ?

Certains prétendent que les élections législatives doivent nécessairement avoir lieu après les élections présidentielles. Mais cette proposition de loi ne le garantit en rien. En effet, le droit de dissolution prévu par l'article 12 de la Constitution étant maintenu, rien n'empêchera un Président de dissoudre à nouveau s'il le souhaite. De même, si un Président vient à décéder, il faudra bien, en l'absence de vice-président, organiser des élections présidentielles.

Ce texte poursuit-il un intérêt général ? Absolument pas. Le rôle et la prééminence du Président de la République sont parfaitement garantis par la Constitution. Ce texte facilitera-t-il l'organisation des élections et les parrainages nécessaires aux candidats à la présidentielle ? Absolument pas. En l'état actuel, les élections législatives pourraient être organisées entre le 3 février et le 24 mars 2002, ce qui laisserait tout le temps nécessaire d'organiser les parrainages.

Il s'agit en réalité d'un texte de circonstance. Le Premier ministre n'avait d'ailleurs nullement évoqué l'hypothèse de modifier le calendrier électoral de 2002 lors de sa déclaration de politique générale en 1997, alors même qu'il connaissait alors ce calendrier. Le 19 octobre dernier encore, il déclarait : « Pour ma part, j'en resterai là. Il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises ». Il s'agit d'un texte de circonstance que s'apprête à voter une majorité de circonstance. Je souhaite ici rappeler solennellement au Premier ministre, ou plus exactement au Président du Conseil de la IV^e République dont il est en train d'endosser l'habit, que tous ceux qui ont fait voter par une majorité de circonstance des textes de circonstance tendant à changer les règles du jeu électoral n'en ont jamais profité. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur certains bancs du groupe UDF).

M. le Président - Conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique telle qu'elle résulte du dernier texte voté par l'Assemblée. Aux termes de l'article 46, alinéa 3, de la Constitution, la majorité absolue des membres de l'Assemblée, soit à ce jour 288 suffrages, est requise. Conformément aux quatrième et cinquième alinéa de l'article 65 et au deuxième paragraphe de l'article 66 du Règlement, il doit être procédé par scrutin public à la tribune, le vote ayant lieu par appel nominal.

Le scrutin ouvert à 18 heures 25, est clos à 19 heures 25.

M. le Président - Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants : 568

Suffrages exprimés : 559

Majorité requise : 288

Pour l'adoption : 308

Contre : 251

La majorité requise par la Constitution étant atteinte, la proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER