Nombre de votants .............. 449
Nombre de suffrages exprimés ... 443
Majorité absolue ............... 222
Pour l'adoption .... 296
Contre ............. 147

L'Assemblée nationale a adopté

GROUPE : SOCIALISTE (254)
POUR:....244 (membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote).
NON VOTANT(S):...Mme Paulette Guinchard-Kunstler(Membre du gouvernement)

GROUPE : R.P.R (138)
CONTRE:.......... 70 (membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote)
ABSTENTION:...... 2 MM. Franck Borotra et Jacques Myard

GROUPE : U.D.F.(69)
POUR: 27
MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Barre, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Jean Briane, Hervé de Charette, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Alain Ferry, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Maurice Leroy, Maurice Ligot, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Dominique Paillé, Jean-Luc Préel, Gilles de Robien, Rudy Salles et Pierre-André Wiltzer
CONTRE:.30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote
ABSTENTION: 4
MM. Jean-Pierre Abelin, Bernard Bosson, Charles de Courson et Christian Kert

GROUPE : DEMOCRATIE LIBERALE ET INDEPENDANTS (43)
CONTRE: 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote

GROUPE : COMMUNISTE (35)
POUR: 1 M.Ernest Moutoussamy
CONTRE: 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

GROUPE : RADICAL, CITOYEN ET VERT (30)
POUR: 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
CONTRE: 2 Mme Marie-Hélène Aubert et M.Noël Mamère

DEPUTES: NON INSCRITS (7)
POUR: 2 MM.Jean-Jacques Guillet et Dominique Strauss-Kahn
CONTRE: 3 MM. Bernard Brochand, Charles Millon et Philippe de Villiers