Indemnisation des
handicaps congénitaux Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M.M. Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré et Philippe Douste-Blazy relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux, n° 3431, déposée le 3 décembre 2001, proposition de loi de M. Bernard Accoyer instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie, n° 2844, déposée le 9 janvier 2001et proposition de loi de M. Jean-François Chossy tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance, n°2805, déposée le 13 décembre 2000. Examen en commission (commission des affaires culturelles,
M. Jean-François Mattei,
rapporteur). Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002 (T.A. 757). Sénat - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 170 (2001-2002). Voir l'article 1er A, introduit au Sénat en première lecture, du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
|