Indemnisation des handicaps congénitaux
(12 février 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M.M. Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré et Philippe Douste-Blazy relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux, n° 3431, déposée le 3 décembre 2001, proposition de loi de M. Bernard Accoyer instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie, n° 2844, déposée le 9 janvier 2001et proposition de loi de M. Jean-François Chossy tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance, n°2805, déposée le 13 décembre 2000.

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jean-François Mattei, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 12 décembre 2001.
— Examen des amendements (art. 91) : réunion du mercredi 9 janvier 2002.
Rapport de M. Jean-François Mattei n° 3462.

Discussion en séance publique.
1ère séance du jeudi 13 décembre 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du jeudi 10 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002 (T.A. 757).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 170 (2001-2002).

Voir l'article 1er A, introduit au Sénat en première lecture, du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.


Principal objectif de la proposition de loi.
Répondre aux problèmes juridiques et éthiques posés par l’évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal depuis l’arrêt Perruche de la Cour de Cassation (17 novembre 2000, confirmé par un arrêt du 28 novembre 2001).

Voir aussi  le dossier en ligne sur le site du Premier ministre.