(10 janvier 2001) Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents Travaux préparatoires Proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code n° 474 (1999-2000), déposée le 12 septembre 2000. Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, n° 2740. Examen en commission (commission des lois, Mme Christine Lazerges rapporteure). Discussion en séance publique : Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 décembre 2000 (T.A.597). (document disponibles sur le site du Sénat)Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 150 (2000-2001). Discussion et adoption, sans modification, le 21 décembre 2000 (T.A. 50) (texte définitif).
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