Indemnisation des condamnés reconnus innocents
(10 janvier 2001)

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents
et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
(J.O. du 31 décembre 2000) [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture

Sénat - 1ère lecture
(document disponibles sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code n° 474 (1999-2000), déposée le 12 septembre 2000.
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 (2000-2001).
Discussion et adoption le 21 novembre 2000 (T.A. 26).

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, n° 2740.

Examen en commission (commission des lois, Mme Christine Lazerges rapporteure).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 13 décembre 2000.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du jeudi 14 décembre 2000.
— Rapport de Mme Christine Lazerges, n° 2796.

Discussion en séance publique :
2ème séance du jeudi 14 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 décembre 2000 (T.A.597).

Sénat - 2ème lecture
(document disponibles sur le site du Sénat)

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 150 (2000-2001).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 (2000-2001).
Discussion et adoption, sans modification, le 21 décembre 2000 (T.A. 50) (texte définitif).