Gratuité des formules de chèques
(9 mai 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Cette proposition de loi de M. Georges Sarre, RCV, député de Paris, était inscrite à l’ordre du jour de la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l’Assemblée, en application de l’article 48, alinéa 3 de la Constitution ("Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque Assemblée"). Elle vise principalement à interdire aux banques de facturer les chèques, en inscrivant dans la législation le principe de gratuité des formules de chèques.
Principales dispositions de l’article unique de la proposition de loi : La délivrance des formules de chèques au titulaire d’un compte courant est de droit. Cette délivrance est gratuite, sans limitation de quantité, de même que le traitement des chèques. 
Mardi 24 avril 2001 : La proposition de loi est adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale à la majorité de 38 voix contre 4 sur 43 votants et 42 suffrages exprimés.

Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques,
n° 2767, déposée le 29 novembre 2000.

Examen en commission (commission des finances, M. Georges Sarre, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 18 avril 2001.
- Examen des amendements (art 88) : réunion du mardi 24 avril 2001.
- Rapport de M. Georges Sarre, n° 2991.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 24 avril 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 avril 2001 (T.A. 657).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 282 (2000-2001).