Travaux préparatoires des
lois promulguées
du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999
XIe législature
Ce document recense les
lois promulguées au cours de la session 1998-1999 et permet
d'accéder aux travaux préparatoires de ces textes (projets ou
propositions initiaux, rapports,
textes adoptés en ligne
sur le site de l’Assemblée nationale). Les comptes
rendus des commissions et les comptes
rendus de la séance publique peuvent également
être consultés. En outre,des liens sont proposés vers les documents
en ligne sur le site
du Sénat, sur le site
du Conseil constitutionnel et sur le site
Legifrance.
Par ailleurs, un index général
des travaux en séance et en commissions permet d'accéder
aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi
en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports
d'information des commissions et offices et aux rapports des
commissions d'enquête.
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Accès à la liste chronologique
des lois promulguées
Recherche sur cette page :
A
Actes administratifs
Validation législative (ministère des affaires étrangères)
(31 décembre 1998)
Agriculture
Loi d’orientation (9 juillet 1999)
Aménagement du territoire
Loi d’orientation (25 juin 1999)
Anciens combattants et victimes de guerre
Création du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "
(26 mai 1999)
Animaux
Animaux dangereux (6 janvier 1999)
Arts et spectacles
Modification de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles (18 mars
1999)
Assurance maladie
Couverture maladie universelle (dossier)
(27 juillet 1999)
B
Banques et établissements financiers
Caisses d’épargne (mandats des membres des conseils) (3 février
1999)
Bâtiment et travaux publics
Lutte contre les termites (8 juin 1999)
Budget
Loi de finances pour 1999 (30 décembre
1998) (dossier)
Loi de finances rectificative pour 1998 (30
décembre 1998) (dossier)
Règlement définitif du budget de 1997
(2 juillet 1999)
Règlement définitif du budget de 1996
(9 novembre 1998)
Règlement définitif du budget de 1995
(5 janvier 1999)
C
Collectivités territoriales
Renforcement et simplification de la coopération
intercommunale (12 juillet 1999)
Constitution
Modification des articles 88-2 et 88-4 (traité d’Amsterdam) (25
janvier 1999) (dossier)
Cour pénale internationale (8 juillet 1999) (dossier)
Egalité entre les femmes et les hommes (8 juillet 1999) (dossier)
Crimes, délits et contraventions
Sécurité routière et infractions
sur les agents des réseaux de transport publics (18 juin 1999)
D
Droit pénal
Efficacité de la procédure pénale
(23 juin 1999)
E
Élections et référendums
Election et fonctionnement des conseils régionaux (19 janvier
1999) (dossier)
Emploi
Licenciement des salariés de plus de cinquante ans (8 juillet
1999)
Enfants
Respect des droits de l’enfant dans le monde (9 juin 1999)
Enseignement
Contrôle de l’obligation scolaire (18 décembre 1998)
Environnement
Création d’une autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires (12 juillet 1999)
Epargne
Epargne et sécurité financière (25 juin 1999)
J
Justice
Accès au droit et résolution
amiable des conflits (18 décembre 1998) (dossier)
Efficacité de la procédure pénale
(23 juin 1999) (dossier)
Statut de la magistrature (12 juillet 1999)
L
Licenciement
Licenciement des salariés de plus de cinquante ans (8 juillet 1999)
Logement
Lutte contre les termites (8 juin 1999)
Participation des employeurs à l’effort de construction
(18 décembre 1998)
M
Magistrature
Statut de la magistrature (12 juillet 1999)
Mines et carrières
Prévention des risques miniers (30 mars 1999)
N
Nouvelle-Calédonie
Lois relatives à
la Nouvelle-Calédonie (19 mars 1999)
O
Outre-mer
Lois relatives à
la Nouvelle-Calédonie (19 mars 1999)
P
Parlement
Délégations parlementaires aux droits
des femmes (12 juillet 1999)
Pêche
Création de l’office des produits de la mer et de l’aquaculture
(3 novembre 1998)
Police
Extension de la qualification d’officier de police
judiciaire (18 novembre 1998)
Polices municipales (15 avril 1999)
R
Recherche
Innovation et recherche (12 juillet 1999)
Régions
Election et fonctionnement des conseils régionaux (19 janvier
1999) (dossier)
S
Santé publique
Soins palliatifs (9 juin 1999)
Sapeurs-pompiers
Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (23 février
1999)
Sécurité sociale
Couverture maladie universelle (dossier)
(27 juillet 1999)
Loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (23 décembre 1998)
Mutualité sociale agricole : cotisations de personnels des centres
de soins infirmiers (27 novembre 1998)
Sécurité routière
Sécurité routière et infractions sur les agents des exploitants
de réseau de transport public de voyageurs (18 juin 1999)
Sports
Arts martiaux (15 juin 1999)
Lutte contre le dopage (23 mars 1999)
T
Termites
Lutte contre les termites (8 juin 1999)
Tourisme et loisirs
Chèques-vacances (12 juillet 1999)
Transports terrestres
Eurotunnel (12 juillet 1999)
Sécurité routière et infractions sur les agents des réseaux
de transport publics (18 juin 1999)
Transports aériens
Création d’une autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires (12 juillet 1999)
Enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile (29 mars
1999)
Organisation de certains services au transport aérien
(18 décembre 1998)
Travail
Licenciement des salariés de plus de cinquante ans (8 juillet 1999)
Traités et conventions bilatéraux et
multilatéraux
Traités et conventions bilatéraux
Allemagne : accord relatif à la création
de l’Université franco-allemande (19 mai 1999)
Azerbaïdjan : accord sur la liberté de circulation (25
mai 1999)
Cuba : accord sur l’encouragement et la protection
des investissements (19 mai 1999)
Géorgie : traité d’entente, d’amitié
et de coopération (5 mai 1999)
Hong-Kong : convention d’entraide judiciaire
(5 mai 1999)
Inde : accord sur l’encouragement et la protection réciproques
des investissements (5 mai 1999)
Italie : accord sur les personnes en situation
irrégulière (8 juin 1999)
Liban : accord sur l’encouragement et la protection réciproques
des investissements (5 mai 1999)
Moldavie : accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements (5 mai 1999)
Namibie : accord de coopération culturelle,
scientifique et technique (16 décembre 1998)
Namibie : convention fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune (16 décembre 1998)
Russie : convention fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune (16 décembre 1998)
Tunisie : accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements (16 décembre 1998)
Ukraine : convention fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune (19 mai 1999)
Traités et conventions multilatéraux
Accord général sur le commerce des services :
cinquième protocole (services financiers) (28 janvier 1999)
Amsterdam (traité d’) : ratification du traité d’Amsterdam
(23 mars 1999) (dossier)
Attentats : convention sur la répression
des attentats terroristes (5 mai 1999)
Charte de l’énergie : traité (27
mai 1999)
Charte sociale européenne : approbation (10 mars 1999)
Charte sociale européenne : protocole additionnel relatif au
système de réclamations collectives (10 mars 1999)
Communautés européennes : accord
de partenariat et de coopération avec l’Arménie
(25 mai 1999)
Communautés européennes : accord
de partenariat et de coopération avec l’Azerbaïdjan
(25 mai 1999)
Communautés européennes : accord
de partenariat et de coopération avec la Géorgie
(25 mai 1999)
Communautés européennes : accord
de partenariat et de coopération avec le Mexique
(25 mai 1999)
Communautés européennes : accord
de partenariat et de coopération avec l’Ouzbékistant
(25 mai 1999)
Communautés européennes : protection
des intérêts financiers (convention) (27 mai 1999)
Communautés européennes : protection
des intérêts financiers (protocole) (27 mai 1999)
Communautés européennes : protection
des intérêts financiers (protocole concernant l’interprétation)
(27 mai 1999)
Communautés européennes : protection
des intérêts financiers (deuxième protocole) (27 mai 1999)
Conseil de l’Europe : sixième protocole
à l’accord général sur les privilèges et immunités
(5 novembre 1998)
Coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales : protocole additionnel (19 mai 1999)
Cour européenne des droits de l’homme :
accord concernant les personnes participant aux procédures (5 novembre
1998)
Europol (convention) : protocole relatif aux privilèges et
immunités (19 mai 1999)
Lutte contre la corruption des fonctionnaires des
Communautés européennes (27 mai 1999)
Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (27 mai 1999)
Organisations internationales non gouvernementales :
convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité
juridique (18 décembre 1998)
Schengen (accord et convention de) : accord de
coopération avec l’Islande et la Norvège (25 mai 1999)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion du Danemark (25 mai
1999)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de la Finlande (25
mai 1999)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de la Suède
(25 mai 1999)
Lois
promulguées du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999
Loi
n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d’une couverture maladie universelle (J.O. du 28
juillet 1999 et rectificatif
J.O. du 20 octobre 1999) [sur le site de Legifrance]. [Ce texte
fait l’objet d’un dossier législatif
en ligne.].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1419, déposé
le 3 mars 1999 ;
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission
des affaires culturelles, n° 1518 (tome
I : titres préliminaire, premier, II, III et V ; tome
II : titre IV) ;
Discussion les 27, 28, 29 avril et 4 mai 1999 et adoption, après déclaration
d’urgence, le 4 mai 1999 (T.A. 288).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d’urgence, n°338 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des
affaires sociales, n° 376 (1998-1999) ; Avis de M. Jacques Oudin, au nom
de la commission des finances, n° 382 (1998-1999) ;
Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1999 et adoption le 3 juin 1999 (T.A.148).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1680 ;
Sénat :
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407
(1998-1999) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1677 ;
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission
des affaires culturelles, n° 1684 (tome
I : titres préliminaire, premier, II, III, III bis
et V ; tome II : titre
IV) ;
Discussion les 15 et 16 juin 1999 et adoption le 16 juin 1999 (T.A.
344).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture, n° 440 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des
affaires sociales, n° 448 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1999 (T.A. 164).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant
diverses dispositions d’ordre sanitaire et social, n° 1747 ;
Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission
des affaires culturelles, n° 1748 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive
le 30 juin 1999 (T.A. 358).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante députés, le 1er juillet 1999.
Décision : n°99-416
DC du 23 juillet 1999 (J.O. du 28 juillet 1999).
Loi
n° 99-589 du 12 juillet 1999 portant
approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le
financement, la construction et l’exploitation d’une liaison fixe à travers
la Manche, signée le 14 mars 1986 (J.O. du 13 juillet 1999).
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 326 (1998-1999), déposé le 28 avril 1999 ;
Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 395 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 juin 1999 (T.A. 150).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1688 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 1720 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 juin
1999 (T.A. 356) (texte définitif).
Loi
n° 99-588 du 12 juillet 1999 créant
une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
(J.O. du 13 juillet 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 8 (1998-1999), déposé le 8 octobre 1998 ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 204 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 février 1999 (T.A. 71).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1399 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1502 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 309).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 358
(1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 430 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1999 (T.A. 156).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n° 1729 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1739 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 juin 1999
(T.A. 357) (texte définitif).
Loi
n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation
et la recherche (J.O. du 13 juillet 1999) [sur le
site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 152 (1998-1999) , déposé le 14 janvier 1999 ;
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 217 (1998-1999) ; avis de M. René Trégouët, au nom
de la commission des finances, n° 210 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 février 1999 (T.A. 74).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1410 ;
Rapport de M.Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1642 ; avis de M. Daniel
Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 1619 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1999 (T.A. 330).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 404
(1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 452 (1998-1999) ; avis de M. René Trégouët, au nom
de la commission des finances, n° 453 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1999 (T.A. 167) (texte
définitif).
Loi
n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative
au renforcement de la coopération intercommunale (J.O. du
13 juillet 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1155, déposé
le 28 octobre 1998 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 1356
; Avis de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, n° 1355 ;
Discussion les 4, 9, 10 et 11 février 1999 et adoption, après
déclaration d’urgence, le 11 février 1999 (T.A.
249).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d’urgence, n° 220 (1998-1999) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 281
(1998-1999) ; Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances,
n° 283 (1998-1999) ;
Discussion les 1er, 6, 7, 8, 27, 29 avril et 4 mai 1999 et adoption
le 4 mai 1999 (T.A. 115).
Sénat :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture,
n° 1579 ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1999.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1724 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1999 (T.A. 355)
(texte définitif).
Loi
n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création
de délégations parlementaires aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (J.O.
du 13 juillet 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1261 cor.,
déposée le 14 décembre 1998 ;
Rapport de M. Jacques Floch , au nom de la commission des lois, n° 1363
;
Discussion et adoption le 11 février 1999 (T.A.
245).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 221
(1998-1999) ;
Rapport de Mme Dinah Derycke, au nom de la commission des lois, n° 354
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1999 (T.A. 126).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1617 ;
Rapport de M. Jacques Floch , au nom de la commission des lois, n° 1696 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 juin
1999 (T.A. 353) (texte définitif).
Loi
n°99-584 du 12 juillet 1999 modifiant
l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(J.O. du 13 juillet 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1074, déposé
le 26 août 1998, retiré le 27 janvier 1999.
Sénat :
Projet de loi n° 178 (1998-1999), déposé le 28 janvier 1999 ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 227
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 2 mars 1999 (T.A. 76).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1414 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1460 ;
Discussion et adoption le 18 mars 1999 (T.A. 271).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 275
(1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 296
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 11 mai 1999 (T.A. 119).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture, n° 1590 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1609 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 26 mai
1999 (T.A. 319).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1641.
Sénat :
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387
(1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 1647 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1669 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 3 juin
1999 (T.A. 329).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 402 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 432
(1998-1999).
Discussion et adoption le 22 juin 1999 (T.A. 158).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n°1730 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°1746 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
(procédure d’examen simplifiée) le 29 juin 1999 (T.A.
351).
Loi
organique n° 99-583 du 12
juillet 1999 relative au statut de la magistrature (J.O. du 13 juillet
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 1494,
déposée le 24 mars 1999 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 1664 ;
Discussion et adoption le 9 juin 1999 (T.A. 333).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale,
n° 417 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 451
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1999 (T.A. 166) (texte
définitif).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 (J.O. du 13 juillet
1999).
Loi
n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole (J.O.
du 10 juillet 1999 et rectificatif
J.O. du 20 octobre 1999).
LOI
n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements
des salariés de plus de cinquante ans (J.O. du 9 juillet 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1236 , déposée
le 1er décembre 1998, tendant à limiter les licenciements
et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés
de plus de cinquante ans ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1251 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998 (T.A.
219).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 114
(1998-1999) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 165
(1998-1999) ;
Discussion et rejet le 9 février 1999 (n° 66).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1375 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1415 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. 257).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 253 (1998-1999) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 297
(1998-1999) ;
Discussion et rejet le 11 mai 1999 (n° 118).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1599
;
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349
(1998-1999) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture,
n° 1588 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1608 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 324).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, n° 390 (1998-1999) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 431
(1998-1999) ;
Discussion et rejet le 22 juin 1999 (n° 157).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture,
n°1728 ;
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles,
n°1745 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée), en
lecture définitive, le 29 juin 1999 (T.A.
352).
LOI
constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à
l’égalité entre les femmes et les hommes (J.O. du 9
juillet 1999) [sur le site de Legifrance].
[Ce texte a fait l’objet d’un dossier législatif
consultable sur le site de l’Assemblée nationale.].
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 985,
déposé le 18 juin 1998 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1240
;
Discussion et adoption le 15 décembre 1998 (T.A.
224).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
n° 130 (1998-1999).
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 156 (1998-1999).
Discussion et adoption le 26 janvier 1999 (T.A. 58).
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 1354 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1377
;
Discussion et adoption le 16 février 1999 (T.A.
250).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, n° 228 (1998-1999).
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 247 (1998-1999).
Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. 91).
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxème
lecture, n° 1436 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1451
;
Discussion et adoption sans modification le 10
mars 1999 (T.A. 261).
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République tendant à soumettre
deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès ;
Adoption le 28 juin 1999.
LOI
constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant
au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour
pénale internationale (J.O. du 9 juillet 1999) [sur le
site de Legifrance]. [Ce texte a fait l’objet d’un
dossier législatif
consultable sur le site de l’Assemblée nationale.].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1462,
déposé le 11 mars 1999 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1501
;
Discussion et adoption 6 avril 1999 (T.A. 276).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
n° 302 (1998-1999) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318
(1998-1999) ;
Discussion et adoption sans modification le 29
avril 1999 (T.A.108).
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République tendant à soumettre
deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès ;
Adoption le 28 juin 1999.
LOI
n° 99-549 du 2 juillet 1999 portant règlement définitif
du budget de 1997 (J.O. du 3 juillet 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1277, déposé
le 16 décembre 1998 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1603 ;
avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense,
n° 1685 ;
Discussion et adoption le 17 juin 1999 (T.A. 346).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 441 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 442 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1999 (T.A. 159) (texte
définitif).
LOI
n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du territoire et portant modification de
la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire ( J.O. du 29 juin 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1071, déposé
le 29 juillet 1998 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1288
(tome I & tome
II) ;
Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 janvier, 2, 3 et 9 février 1999 et
adoption, après déclaration d’urgence, le 9 février 1999
(T.A. 244).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d’urgence, n° 203 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom
de la commission spéciale, n° 272 (1998-1999) ;
Discussion les 23, 24, 25 30, 31 mars, 6 avril 1999 et adoption le 6 avril 1999
(T.A. 103).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527
rect.;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1528.
Sénat :
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 298 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527
rect.;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1562 ;
Discussion les 5, 6 et 11 mai 1999 et adoption le 11 mai 1999 (T.A.
289).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 347 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom
de la commission spéciale, n° 373 (1998-1999).
Discussion les 25, 26 mai 1999 et adoption le 26 mai 1999 (T.A.129).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1640 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1648 ;
Discussion les 15 et 16 juin 1999 et adoption, en lecture
définitive, le 16 juin 1999 (T.A. 343).
LOI
n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne
et à la sécurité financière (J.O. du
29 juin 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1244, déposé
le 2 décembre 1998 ;
Rapport de MM. Raymond Douyère et Dominique Baert, au nom de la commission
des finances, n° 1420 (tome I
& tome II) ;
Discussion les 9, 10, et 11 mars 1999 et adoption, après déclaration
d’urgence, le 17 mars 1999 (T.A. 265).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d’urgence, n° 273 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 300
(1998-1999) ;
Discussion les 5, 6 et 12 mai et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 120).
Assemblée nationale :
Rapport de MM. Raymond Douyère et Dominique Baert, au nom de la commission
mixte paritaire, n° 1621.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 375
(1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1600;
Rapport de MM. Raymond Douyère et Dominique Baert, au nom de la commission
des finances, n° 1638 (tome I
& tome II) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A.
327).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
n° 399 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 401
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 juin 1999 (T.A. 151).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1689 ;
Rapport de MM. Raymond Douyère et Dominique Baert, au nom de la commission
des finances, n° 1719 (tome I &
tome II) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive,
le 17 juin 1999 (T.A. 345).
LOI
n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de
la procédure pénale (J.O du 24 juin 1999 et rectificatif
J.O. du 20 octobre 1999) [sur le site de Legifrance]. [Ce texte
fait l’objet d’un dossier législatif].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 434 (1997-1998) , déposé le 14 mai 1998
;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 486
(1997-1998) ;
Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998 (T.A. 155).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 998
;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1328 ;
Discussion et adoption le 6 avril 1999 (T.A. 277).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 306
(1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, n° 336 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 11 mai 1999 (T.A. 117).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en 2ème
lecture, n° 1589 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1607 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 juin
1999 (T.A. 331) (texte définitif).
LOI
n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à
la sécurité routière et aux infractions sur les agents
des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (J.O.
du 19 juin 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 302 (1997-1998), déposé le 19 février
1998 ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 358
(1997-1998) ;
Discussion et adoption le 7 avril 1998 (T.A. 109).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 825 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 1153 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998 (T.A.
222).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 118
(1998-1999) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois n° 192 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 février 1999 (T.A. 67).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en 2ème
lecture, n° 1385 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 1452 ;
Discussion et adoption le 16 mars 1999 (T.A. 264).
Assemblée nationale :
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1580 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 11 mai
1999 (T.A. 290).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en 2ème
lecture, n° 270 (1998-1999) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 123) (texte
définitif).
Conseil constitutionnel :
Saisine par plus de soixante députés, le 19 mai 1999 ;
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999.
LOI
n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance
des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (J.O.
du 16 juin 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1394 , déposée
le 16 février 1999 ;
Rapport de M.Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1459
;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 18 mars
1999 (T.A. 270).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 274
(1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 350 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1999 (T.A. 221).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1610 ;
Rapport de M.Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1668
;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 3 juin
1999 (T.A. 328) (texte
définitif).
LOI
n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect
des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures
scolaires (J.O. du 10 juin 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1069, déposée
le 17 juillet 1998 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1201 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1998 (T.A. 199).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 80
(1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 224 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 mars 1999 (T.A. 93).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1449
;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1478 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 27 mai
1999 (T.A. 323) (texte définitif).
LOI
n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à
l'accès aux soins palliatifs (J.O. du 10 juin 1999) [sur
le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Propositions de loi n°s 1515,
1503 rect., 1353,
1514 et 1560
;
Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz , au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 1563;
Discussion et adoption le 11 mai 1999 (T.A. 291).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 348
(1998-1999) ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 363 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 132) (texte
définitif).
LOI
n° 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord
entre la République française et la République italienne
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
(ensemble une annexe) (J.O. du 9 juin 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 773 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1519 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 303).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 357 (1998-1999)
;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
LOI
n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les
acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et
autres insectes xylophages (J.O. du 9 juin 1999) [sur le site
de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi n°s 23 et 142 (1996-1997) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 184 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1997 (T.A. 65).
Assemblée nationale (dixième législature) :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3319 ;
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production,
n° 3458 ;
Discussion et adoption le 27 mars 1997 (T.A. 688).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 294
(1997-1998) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 428 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1998 (T.A. 145).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en
deuxième lecture, n° 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Raynaud, au nom de la commission de la production,
n° 1606 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 26 mai
1999 (T.A. 320) (texte définitif).
LOI
n° 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité
sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (J.O. du
28 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 61 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 168 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 195 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1544 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mai
1999 (T.A. 310).
LOI
n° 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention
sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre
1997 (J.O. du 28 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 172 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 305 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1564
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 311).
LOI
n° 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention
établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point C, du traité
sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à
Bruxelles le 26 mai 1997 (J.O. du 28 mai 1999) [sur le site de
Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 177 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1568
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 316).
LOI
n° 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième
protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union
européenne à la convention relative à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes,
fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (J.O. du 28 mai 1999) [sur
le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 176 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1569
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 315).
LOI
n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole
établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la
Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative
à la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (J.O.
du 28 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 175 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1567
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 314
rectifié).
LOI
n° 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole
établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
à la convention relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le
27 septembre 1996 (J.O. du 28 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 174 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1566
rectifié ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 313).
LOI
n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention
établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (J.O.
du 28 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 173 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 304 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1565
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1574 ;
Discussion et adoption le 19 mai 1999 (T.A. 312).
LOI
n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des
communes " Compagnon de la Libération " (J.O. du 28 mai 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 11, déposé le 19 juin 1997 ;
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des
affaires culturelles, n° 1270
;
Discussion et adoption le 17 décembre 1998 (T.A.
228).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 (1998-1999)
;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 154 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1422
;
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des
affaires culturelles, n° 1485
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 292) (texte
définitif).
LOI
n° 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
des contrôles aux frontières communes (J.O. du 26 mai
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 571 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 104 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1309
;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1474 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 300).
LOI
n° 99-405 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
d'adhésion de la République de Finlande à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression
graduelle des contrôles aux frontières communes (J.O.
du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 570 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 104 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1310
;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1474 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 301).
LOI
n° 99-404 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
des contrôles aux frontières communes (J.O. du 26 mai
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 569 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 104 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1311
;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1474 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 302).
LOI
n° 99-403 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale
d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume
d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique,
la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République
de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord
et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et
le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles
de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (J.O.
du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 568 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 104 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1304
;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1474 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999 (T.A. 299).
LOI
n° 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie,
d'autre part (J.O. du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 564 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 127 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1313
;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1530 rectifié
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 304).
LOI
n° 99-401 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie,
d'autre part (J.O. du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 563 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 127 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1314
;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1530 rectifié
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 305).
LOI
n° 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan,
d'autre part (J.O. du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 561 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 127 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1315
;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1530 rectifié
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 306).
LOI
n° 99-399 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part (J.O. du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 562 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 127 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat,
n° 1316 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1530 rectifié
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 307).
LOI
n° 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation
(J.O. du 26 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 559 (1997-1998) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 28 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1197
;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1534
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 308).
LOI
n° 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord
de partenariat économique, de coordination politique et de coopération
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (J.O. du 21 mai 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 3 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 55 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1194
;
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1573 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 298).
LOI
n° 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 21 mai
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 558 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 117 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1312
;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1532
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 293).
LOI
n° 99-387 du 19 mai 1999 autorisant la ratification du protocole
établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union
européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol,
les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes,
de ses directeurs adjoints et de ses agents (J.O. du 21 mai 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 229 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 282 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er avril 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat,
n° 1524 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1543 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 296).
LOI
n° 99-386 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne relatif à
la création de l'Université franco-allemande (J.O.
du 21 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 148 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Biarnes, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 188 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1423
;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1545 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 295).
LOI
n° 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (ensemble un protocole) (J.O. du 21 mai 1999)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 258 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 315 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 786
;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1531 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 294).
LOI
n° 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
(ensemble trois déclarations) (J.O. du 21 mai 1999) [sur
le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 371 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 420 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 321
;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1546 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai
1999 (T.A. 297).
LOI
n° 99-349 du 5 mai 1999 autorisant la ratification d'une Convention
internationale pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif (J.O. du 6 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 4 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 54 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1193
;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1520 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril
1999 (T.A. 284).
LOI
n° 99-348 du 5 mai 1999 autorisant la ratification du traité
d'entente, d'amitié et de coopération entre la République
française et la République de Géorgie (J.O.
du 6 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 399 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 453 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1320
;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1533 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril
1999 (T.A. 286).
LOI
n° 99-347 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (J.O.
du 6 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 371 (1997-1998) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 452 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1305
;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1522 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril
1999 (T.A. 285).
LOI
n° 99-346 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (J.O. du 6 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 230 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 328 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 782
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1521 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril
1999 (T.A. 281).
LOI
n° 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (ensemble un échange de lettres) (J.O.
du 6 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 288 (1997-1998) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 356 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 917
;
Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1473
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril
1999 (T.A. 283).
LOI
n° 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (J.O. du 6 mai 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 231 (1997-1998) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 314 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 788
;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1475 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril
1999 (T.A. 282).
LOI
n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
(J.O. du 19 avril 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 815, déposé
le 1er avril 1998 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 857
;
Discussion des 28 et 30 avril 1998 et adoption le 30 avril 1998 (T.A.
129).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (1997-1998)
;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 455
(1997-1998) ;
Discussion et adoption le 3 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 960
;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1335
;
Discussion et adoption le 28 janvier 1999 (T.A 243).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 183 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 209
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 17 février 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en 2ème lecture, n° 1406
;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1470
;
Discussion et adoption le 18 mars 1999 (T.A. 272).
Sénat :
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er avril 1999.
LOI
n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité
en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière
et à la prévention des risques miniers après la fin de
l'exploitation (J.O. du 31 mars 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi nos 220, 298 rectifié (1996-1997), 229, 235 rectifié,
247 et 248 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 502 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1358
;
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production,
n° 1418 ;
Discussion et adoption le 16 mars 1999 (T.A. 262)
(texte définitif).
LOI
n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques
sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (J.O. du
30 mars 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 873, déposé
le 6 mai 1998 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 951
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juin
1998 (T.A. 164).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 516 (1997-1998)
;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 205 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 février 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1398
;
Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1455
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 mars
1999 (T.A. 263) (texte définitif).
LOI
n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité
d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
[sur le site Légifrance](J.O. du 25 mars 1999) [Ce
texte a fait l’objet d’un dossier
législatif consultable sur le site de l’Assemblée
nationale.]
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1365 rectifié
;
Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1411 ;
Rapport d'information de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1402 ;
Avis de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense,
n° 1405 ;
Discussion les 2 et 3 mars 1999 et adoption le 3 mars 1999 (T.A.
254).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 250 (1998-1999)
;
Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 259 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 mars 1999.
LOI
n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de
la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (J.O.
du 24 mars 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 416 (1997-1998) ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 442 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 941
;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1188 ;
Discussion les 18 et 19 novembre 1998 et adoption le 19 novembre 1998 (T.A.
195).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 75 (1998-1999)
;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 94 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en 2ème
lecture, n° 1324 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1330 ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1999 (T.A. 242).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1364
;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 255).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, n° 182 (1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 mars 1999.
Loi
n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 21 mars 1999) [sur le site de Légifrance]
(ce texte a fait l’objet d’un dossier
législatif).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1228 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 1275 (tome I & tome
II) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre
1998 (T.A. 234).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, n° 145 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180
(1998-1999) ;
Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1370 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1373 ;
Discussion et adoption le 11 février 1999 (T.A.
247).
Sénat :
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 201
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 février 1999.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-409
DC du 15 mars 1999 (J.O. du 21 mars 1999).
Loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 21 mars 1999 et rectificatif,
J.O. du 16 avril 1999) [sur le site de Légifrance] (ce
texte a fait l’objet d’un dossier
législatif).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1229 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 1275 (tome I & tome
II) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre
1998, (T.A. 233).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, n° 145 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180
(1998-1999) ;
Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1369
;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1374 ;
Discussion et adoption le 11 février 1999 (T.A.
246).
Sénat :
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 février 1999.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-410
DC du 15 mars 1999 (J.O. du 21 mars 1999).
LOI
n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (J.O.
du 19 mars 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 207, déposé le 10 septembre 1997 ;
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 736 ;
Discussion et adoption le 5 mars 1998 (T.A. 104).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (1997-1998)
;
Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 397 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 865 ;
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 973 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 juin
1998 (T.A. 162).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 512 (1997-1998) ;
Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 543 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 9 février 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1376
;
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1416 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mars
1999 (T.A. 260) (texte définitif).
LOI
n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte
sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (J.O.
du 11 mars 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 678 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre
1998 (T.A. 230).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 140 (1998-1999)
;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 160 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
LOI
n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un
système de réclamations collectives (J.O. du 11 mars
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 676 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre
1998 (T.A. 231).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 141 (1998-1999)
;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 160 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
LOI
n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de
la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement
du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (J.O. du 24 février
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 19 (1998-1999) ;
Rapport de M. René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois,
n° 85 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1259
;
Rapport de M. Jean Espilondo, au nom de la commission des lois, n° 1362
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 février
1999 (T.A. 248) (texte définitif).
LOI
n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats
des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance
des caisses d'épargne et de prévoyance (J.O. du 4 février
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1243 ;
Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, n° 1254
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre
1998 (T.A. 225).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (1998-1999)
;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 157 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 1999.
LOI
n° 99-56 du 28 janvier 1999 autorisant l'approbation du cinquième
protocole (services financiers) annexé à l'accord général
sur le commerce des services (J.O. du 24 janvier 1999) [sur le
site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 22 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 103 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1321;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1327 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier
1999 (T.A. 241).
LOI
constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les
articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (J.O. du 26 janvier 1999)
[sur le site Légifrance] [Ce texte a fait
l’objet d’un dossier législatif
consultable sur le site de l’Assemblée nationale.]
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1072,
déposé le 30 juillet 1998 ;
Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois, n° 1212
;
Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1209 ;
Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998
(T.A. 203).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture, n° 92 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 102
(1998-1999) ;
Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre
1998.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 30 décembre
1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement
réuni en Congrès ;
Adoption le 18 janvier 1999.
LOI
n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection
des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée
de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (J.O.
du 20 janvier 1999) [sur le site de Legifrance]. [Ce
texte a fait l’objet d’un dossier
législatif consultable sur le site de l’Assemblée
nationale.]
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 975, déposé
le 10 juin 1998 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 993 ;
Discussion les 23 et 24 juin 1998 et adoption, après déclaration
d'urgence, le 24 juin 1998 (T.A. 168).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, n° 524 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 17 (1998-1999)
;
Discussion les 20 et 21 octobre 1998 et rejet le 21 octobre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1142
;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 1152 ;
Sénat :
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 40
(1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1142
;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 1177 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1998 (T.A. 200).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 81 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 95 (1998-1999)
;
Discussion les 9 et 16 décembre 1998 et adoption le 16 décembre
1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1278
;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois,
n° 1286 ;
Discussion et adoption, en lecture
définitive, le 22 décembre 1998 (T.A.
236).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-407
DC du 14 janvier 1999. (J.O. du 20 janvier 1999).
LOI
n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux (J.O. du 7 janvier
1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 772 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 826
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril
1998 (T.A. 124).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 409 (1997-1998)
;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 429 (1997-1998) ;
Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 431 (1997-1998)
;
Discussion et adoption le 19 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 910
;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 952;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin
1998 (T.A. 160).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 509 (1997-1998) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 48 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en 2ème lecture, n° 1185
;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1199;
Sénat :
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64
(1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en 2ème lecture, n° 1185
;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 1207
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 216).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 111 (1998-1999) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 115 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1285
;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 1287
;
Discussion et adoption en lecture définitive
(procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998 (T.A.
237).
LOI
n° 99-2 du 5 janvier 1999 portant règlement définitif
du budget de 1995 (J.O. du 6 janvier 1999) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 33, déposé le 25 juin 1997 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 933
;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense,
n° 996 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin
1998 (T.A. 176).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 527 (1997-1998).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 36 (1998-1999).
Discussion et adoption le 29 octobre 1998 (T.A. 8).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1159
;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1225
;
Discussion et adoption le 3 décembre 1998 (T.A.
204).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, n° 96 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 139 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (texte
définitif) (T.A. 55).
LOI
n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation
législative d'actes pris après avis du comité technique
paritaire du ministère des affaires étrangères (J.O.
du 3 janvier 1999) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1205 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1218 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 213).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 109
(1998-1999) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 128 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
LOI de finances rectificative pour 1998, n° 98-1267
du 30 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998) [sur
le site Légifrance] [Ce texte a fait l’objet
d’un dossier législatif
consultable sur le site de l’Assemblée nationale.]
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1210 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1224 (tome
I & tome II);
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense,
n° 1230 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1998 (T.A.
206).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 97 (1998-1999)
;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 116 (1998-1999) ;
Discussion les 14 et 15 décembre et adoption le 15 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1274.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1272
;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1282
;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A.
235).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 143 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 144 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1322
;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1323
;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre
1998 (T.A. 238).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-406
DC du 29 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998).
LOI de finances pour 1999, n° 98-1266
du 30 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998 et rectificatif,
J.O. du 20 janvier 1999) [sur le site de Legifrance]
[Ce texte a fait l’objet d’un dossier
législatif consultable sur le site de l’Assemblée
nationale.]
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1078 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de
la commission des finances, n° 1111 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1112), des affaires
étrangères (n° 1113), de la défense (n° 1114),
des lois (n° 1115) et de la production (n° 1116) ;
Discussion (1ère partie) du 13 au 17 octobre 1998. - Discussion (2ème
partie) du 2 au 6 et du 9 au 17 novembre 1998 et adoption le 18 novembre 1998
(T.A. 193 : articles, états
législatifs annexés).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 65 (1998-1999)
;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 66 (1998-1999) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 67), des affaires économiques
(n° 68), des affaires étrangères (n° 69), des affaires
sociales (n° 70) et des lois (n° 71) ;
Discussion (1ère partie) les 19, 20 et 23 à 26 novembre 1998.
- Discussion (2ème partie) les 26 à 28 et 30 novembre et 1er au
8 décembre 1998 et adoption le 8 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1252
;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1256.
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113
(1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1252
;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1269 (tome
I & tome II);
Discussion et adoption le 16 décembre 1998 (T.A.
226).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 137 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 138 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 18 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1283
;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 1284
;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre
1998 (T.A. 232).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-405
DC du 29 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998).
LOI de financement de la sécurité
sociale pour 1999, n° 98-1194
du 23 décembre 1998 (J.O. du 27 décembre 1998).
LOI
n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation
de certains services au transport aérien (J.O. du 23 décembre
1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 7 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 53 (1998-1999) ;
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 44 (1998-1999)
;
Discussion et adoption le 10 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1186
;
Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission de la production,
n° 1216 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre
1998 (T.A. 221).
LOI
n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification
de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité
juridique des organisations internationales non gouvernementales (J.O.
du 22 décembre 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 338 (1996-1997) ;
Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 380 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 320 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1222 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre
1998 (T.A. 229).
LOI
n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer
le contrôle de l'obligation scolaire (J.O. du 22 décembre
1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi nos 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 504 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1032
et proposition de loi n° 1136
;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1250 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998 (T.A.
218) (texte définitif).
LOI
n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi
des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
(J.O. du 22 décembre 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 43 (1998-1999) ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 49 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1192
;
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, n° 1217
;
Avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, n° 1242
;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998 (T.A.
220).
LOI
n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès
au droit et à la résolution amiable des conflits (J.O.
du 22 décembre 1998) [sur le site de Legifrance].
[Ce texte fait l’objet d’un dossier
législatif].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 956 ;
Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1019
;
Discussion et adoption le 29 juin 1998 (T.A. 179).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 530 (1997-1998)
;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 41 (1998-1999)
;
Discussion et adoption le 4 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1179
;
Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1241
;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 208).
LOI
n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble un échange
de lettres) (J.O. du 17 décembre 1998) [sur le site de
Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 348 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 419 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 918 ;
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1220 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 210).
LOI
n° 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (J.O. du 17 décembre 1998) [sur le site de
Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 233 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 340
;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 920 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1219 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 209).
LOI
n° 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération
culturelle, scientifique et technique (J.O. du 17 décembre
1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 203 (1997-1998) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 266 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 785 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1221 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 211).
LOI
n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (J.O.
du 17 décembre 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 202 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 339
(1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 921 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1221 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre
1998 (T.A. 212).
LOI
n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre
aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité
sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du
code de la sécurité sociale (J.O. du 28 novembre 1998)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Propositions de loi nos 43 et 377 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 257 rectifié (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 mars 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 766
;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 1200 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre
1998 (texte définitif) (T.A.
196).
LOI
n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification
d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application
de la police nationale (J.O. du 19 novembre 1998) [sur le site
de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 969 ;
Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 1021
;
Discussion et adoption le 30 juin 1998 (T.A. 181).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 532
(1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 42
(1998-1999) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 1998.
LOI
n° 98-1010 du 9 novembre 1998 portant règlement définitif
du budget de 1996 (J.O. du 10 novembre 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 587 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 934 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense,
n° 997 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée)
(T.A. 177).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième
lecture, n° 528 (1997-1998) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 37 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
LOI
n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord
européen concernant les personnes participant aux procédures devant
la Cour européenne des droits de l'homme (J.O. du 6 novembre
1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1075 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1103 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre
1998 (T.A. 187).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1998-1999)
;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 21 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
LOI
n° 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième
protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges
et immunités du Conseil de l'Europe (J.O. du 6 novembre 1998)
[sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1076 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 1103 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre
1998 (T.A. 188).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 (1998-1999)
;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 21 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
LOI
n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création
d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à
la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus
au livre VI du code rural (J.O. du 4 novembre 1998) [sur le site
de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1080 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 1101
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 octobre
1998 (T.A. 189).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 12
(1998-1999) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 13 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1998.
© Assemblée nationale
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