TEXTE ADOPTÉ no 261 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 10 mars 1999 PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. (Texte voté par les deux assemblées du Parlement L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié en deuxième lecture par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224. Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
Constitution. Article 1er L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Article 2 L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils contribuent à la mise en _uvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |