TEXTE ADOPTÉ no 196

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

19 novembre 1998

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 43, 377 (1996-1997), 257 rect. et T.A. 90 (1997-1998).

Assemblée nationale : 766 et 1200.

Assurance maladie-maternité : généralités.

Article unique

Le deuxième alinéa de l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.