TEXTE ADOPTÉ no 241 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 28 janvier 1999 PROJET DE LOI autorisant l'approbation du cinquième protocole (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par Voir les numéros : Sénat : 22, 103 et T.A. 44 (1998-1999). Assemblée nationale : 1321 et 1327.
Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1321. |