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TEXTE ADOPTÉ no 241

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

28 janvier 1999

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du cinquième protocole
(services financiers) annexé à l'
accord général
sur le
commerce des services.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par
le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 22, 103 et T.A. 44 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1321 et 1327.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1321.