PROPOSITION DE LOI
N°1205
relative à la validation législative d'actes pris après avis
du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. François LONCLE et les membres du groupe socialiste (1),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
Ministères et secrétariats d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Par décision en date du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations.
A l'appui de sa décision, la Haute Juridiction a notamment estimé que le ministre des affaires étrangères, pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel, devait tenir compte de l'audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires.
Dans ces conditions, et eu égard, d'une part, à la composition des effectifs des services du ministère des affaires étrangères (dont moins de la moitié sont représentés en commissions administratives paritaires) et, d'autre part, à la compétence du comité technique paritaire ministériel, le Conseil d'Etat considère que le ministre, qui n'a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère, était tenu, en vertu de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, de procéder à une consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribué à chaque organisation syndicale.
Or, il résulte de l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 précité l'invalidation subséquente de l'arrêté du 10 novembre 1994 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel et par là même l'illégalité - pour vice de procédure - de l'ensemble des textes ayant fait l'objet d'un avis formel du premier comité technique paritaire ministériel entre sa première séance du 20 décembre 1994 et sa dernière réunion - avant renouvellement de ses membres - le 17 juin 1997.
Le renouvellement des membres de ce comité a donné lieu à un nouvel arrêté en date du 1er octobre 1997, qui abroge l'arrêté du 14 octobre 1994 mais en s'appuyant - pour fixer la liste des organisations syndicales considérées comme représentatives - sur la même base électorale que précédemment. Or, l'arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du premier comité technique paritaire ministériel (dans sa configuration en vigueur actuellement) a été pris au vu de ce nouvel arrêté. Par conséquent, les actes pris en application d'un texte soumis à l'avis formel du premier comité technique paritaire ministériel réuni dans sa composition actuelle sont susceptibles, sur le fondement du même moyen, d'être annulés par la voie de l'exception d'illégalité.
Afin de prévenir le risque d'annulation d'actes pris en application de plus de vingt textes ainsi susceptibles d'être frappés d'irrégularité, il convient donc de faire adopter le présent projet d'article législatif, seul fondement possible pour la validation des textes ayant fait l'objet d'un avis formel du premier comité technique paritaire ministériel réuni entre décembre 1994 et juin 1997 sur la base de la représentativité établie par l'arrêté du 14 octobre 1994 annulé. Le champ d'application d'une telle validation doit également couvrir les quelque neuf textes ayant fait l'objet d'un avis formel de ce même comité réuni entre décembre 1997 et juin 1998, sur la base de la représentativité établie par l'arrêté du 1er octobre 1997.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.