ASSEMBLEE NATIONALE

PROPOSITION DE LOI
N°1069
VISANT À INTERDIRE L'ACHAT PAR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DES FOURNITURES FABRIQUÉES PAR DES ENFANTS DANS DES PAYS OÙ LES DROITS DE L'ENFANT NE SONT PAS RESPECTÉS.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par Mme Raymonde LE TEXIER,
Députée.

Enfants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le Parlement des enfants, qui s'est réuni le 16 mai 1998, a adopté une proposition de loi présentée par les élèves de la CM2 de l'école Saint-Exupéry-2 de Sarcelles, visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
L'exposé des motifs de cette proposition était le suivant :
« Depuis deux ans, notre classe a effectué un travail important sur les droits de l'enfant.
« Nous avons notamment organisé à Sarcelles la Semaine des droits de l'enfant, à laquelle de nombreuses écoles ont participé.
« Cette expérience nous a permis de rencontrer de nombreuses personnes spécialistes des droits de l'enfant. Ces rencontres furent très enrichissantes.
« Nous avons particulièrement été touchés par des photos prises par une journaliste photographe qui se nomme Marie Dorigny. Ces photos avaient pour thème le travail des enfants dans le monde. Nous avons longuement parlé avec cette journaliste qui nous a expliqué ce qu'elle avait vu au cours de ses reportages. Elle nous a dit que de nombreux enfants étaient frappés de maladie grave car ils faisaient des travaux qui étaient dangereux. Beaucoup de ces enfants meurent très jeunes car ils ne reçoivent pas de soins médicaux et sont très mal nourris.
« Cela est inacceptable.
« Une photo sur laquelle on voyait des enfants fabriquer des craies a particulièrement ému toute la classe.
« Il nous a semblé honteux que des gens puissent acheter des produits fabriqués par des enfants dans de telles conditions.
« Mesdames et Messieurs les députés, nous comptons sur votre soutien et sur votre aide et nous vous demandons de voter cette loi afin que les écoles de France montrent l'exemple et deviennent ainsi des défenseurs actifs des droits de l'enfant dans le monde entier. »
A deux reprises déjà, le Parlement a adopté les textes issus du Parlement des enfants. Il s'agit de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 qui préserve les liens entre frères et s_urs en cas d'éclatement de la cellule familiale et de la loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.
Cette année encore, l'initiative des « députés juniors » semble tout à fait judicieuse et devrait donc pouvoir être intégrée dans notre législation, même si son dispositif est susceptible d'être amélioré.
C'est pourquoi il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Les fournisseurs de matériel scolaire devront mentionner sur leurs catalogues la provenance des produits vendus.

Article 2

Quand les écoles ou les mairies commanderont des fournitures scolaires ou tout autre matériel, elles devront s'assurer que les objets commandés ne proviennent pas de pays où des enfants travaillent pour fabriquer ces produits.

Article 3

Le matériel acheté ne pourra provenir que de pays dans lesquels les droits de l'enfant sont respectés.