N° 1494
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 1999.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative au statut de la magistrature.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BAEUMLER, Gérard BAPT, Jean-Claude BATEUX, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, François BROTTES, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, André CAPET, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, François COLCOMBET, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSE, Raymond DOUYÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Raymond FORNI, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. Jacques GUYARD, Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-NoËl KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Gérard LINDEPERG, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Henri NAYROU, Michel PAJON, Germinal PEIRO, Mmes Geneviève PERRIN-GAILLARD, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Paul QUILÈS, Mmes Marie-Line REYNAUD, Michèle RIVASI, MM. Patrick RIMBERT, Alain RODET, Bernard ROMAN, Yves ROME, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Michel TAMAYA, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

Justice.
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique a pour objet :
- d'une part, de proroger pour trois ans les dispositions permettant le maintien en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire des cours et tribunaux ;
- d'autre part, de compléter la liste des emplois de magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie.
L'article 1er proroge jusqu'au 31 décembre 2002 les dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
Ce texte permet à un magistrat de continuer à exercer ses fonctions pendant trois ans après sa limite d'âge, en surnombre de l'effectif de la juridiction à laquelle il est affecté. Les juridictions bénéficient ainsi du renfort très appréciable d'un magistrat expérimenté.
En effet, en dépit de la stabilisation, voire de la baisse constatée en 1997 dans le domaine civil des affaires nouvelles - moins 2,5 % pour les cours d'appel, moins 4,6 % pour les tribunaux de grande instance, moins 2,9 % pour les tribunaux d'instance -, le stock des affaires en cours connaît son niveau le plus élevé depuis dix ans et les délais de jugement s'éloignent de l'objectif fixé de douze mois en appel (16,3 mois en 1997) de six mois devant les tribunaux de grande instance (9,1 mois en 1997) et trois mois devant les tribunaux d'instance (5 mois en 1997).
Bien que le contexte démographique du corps judiciaire se traduise par une diminution significative des départs en retraite, et donc du nombre de magistrats potentiellement concernés, la prorogation de ce dispositif contribuera à la politique de réduction des délais de jugement et de résorption des stocks d'affaires restant à juger engagée par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence pour la justice.
L'article 2 modifie l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui énumère les fonctions occupées par des magistrats placés hors hiérarchie. Après les lois organiques du 21 février 1992, du 5 février 1994 et du 19 janvier 1995, la présente proposition tend à compléter cette liste en y faisant figurer les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Grasse et Toulon, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de restructuration du corps judiciaire qui prévoyait notamment un « repyramidage » afin de valoriser les fonctions de responsabilité occupées par les chefs de juridictions les plus importantes et s'était traduit pour sa cinquième et dernière phase en loi de finances pour 1995 par la transformation de 277 emplois, dont celle de 8 emplois de président et procureur en emplois placés hors hiérarchie.
Au-delà de la classification en chambres qui a peu évolué depuis 1958 et paraît dès lors peu adaptée, le choix de ces juridictions résulte de la combinaison de critères tenant au niveau des responsabilités exercées ainsi qu'à l'activité en matière civile et pénale.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er

A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 ».

Article 2

L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles et les avocats généraux près lesdites cours, le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal, les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse et Versailles et les procureurs de la République près ces tribunaux. »
N°1494. - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE de Mme Nicole FEIDT relative au statut de la magistrature. (renvoyée à la commission des lois)