Médiation familiale Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la médiation familiale, n°2494, déposé le 22 juin 2000.
Examen en commission (commission des lois, M. Bernard
Perrut, rapporteur). Discussion en séance publique : L'Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n'a pas été adoptée.
|