Cour pénale internationale
(11 mars 2002)

Coopération avec la Cour pénale internationale

Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale
(J.O. du 27 février 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Robert Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, n° 163 (2001-2002).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 205 (2001-2002).
Discussion et adoption le 12 février 2002 (T.A. 60).

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3592.

Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 13 février 2002.
- Rapport de M. Alain Vidalies, n° 3598.

Discussion en séance publique :
1ère séance du  mardi 19 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2002 (T.A. 790) (texte définitif).

Principal objectif de la proposition de loi.
Prévoir les modalités de la coopération de la France avec la Cour pénale internationale créée par le traité de Rome de 1998 ratifié par la France le 9 juin 2000, en adaptant en particulier certains éléments de la procédure pénale.
Travaux de la commission des lois.
A l’initiative du rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Loi constitutionnelle

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999
 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
 (J.O. du 9 juillet 1999) [sur le site de Légifrance].

Travaux préparatoires
 1ère lecture - Congrès

Assemblée nationale.- 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, n° 1462, déposé le 11 mars 1999.

Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).
- Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du mercredi 31 mars 1999.
- Rapport de M. Alain Vidalies,  n° 1501.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 6 avril 1999 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 avril 1999 (T.A.  276).

Sénat.- 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (1998-1999).
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318 (1998-1999).
Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. 108) (texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques).

Congrès du Parlement

Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès (JO du 24 juin 1999).
Compte-rendu analytique de la séance du lundi 28 juin 1999.
Scrutin public sur le projet de loi relatif à la cour pénale internationale .

Ratification de la Convention

Loi n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale
 (J.O. du 31 mars 2000) [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, n° 2065, déposé le 29 décembre 1999.

Examen en commission (commission des affaires étrangères, M. Pierre Brana, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 8 février 2000.
- Rapport de M. Pierre Brana, n° 2141.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 22 février 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 février 2000 (T.A. 443).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 259 (1999-2000) ;
Discussion et adoption, sans modification, le 22 mars 2000 (T.A. 106) (texte définitif).