Impôt foncier en Polynésie française
(14 février 2002)

Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
(J.O. du 12 février 2002) [sur le site de Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - Conseil constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique de M. Gaston Flosse, portant validation de l' impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
n° 443 (2000-2001).
Rapport de M. Lucien Lanier au nom de la commission des lois, n° 73 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 novembre 2001 (T.A. 19).

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique adoptée par le Sénat, n° 3396 

Examen en commission (commission des lois, M. Jérôme Lambert rapporteur)
- Examen de la proposition de loi organique : réunion du mercredi 12 décembre 2001.
-
Rapport de M. Jérôme Lambert, n°3456.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 10 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi organique adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 (T.A. 759) (texte définitif).

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, le 15 janvier 2002.
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 (J.O. du février 2002) [sur le site du Conseil constitutionnel].


Principal objectif de la proposition de loi organique.
Régulariser la perception par le Territoire et les communes de la Polynésie française de l’impôt foncier sur les propriétés bâties qui entre 1992 et 1999 s’est faite en l’absence de base légale de la méthode d’évaluation.