Impôt foncier
en Polynésie française Loi
organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l’impôt
foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Travaux préparatoires Sénat - 1ère
lecture Proposition de loi organique de M. Gaston Flosse, portant
validation de l' impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie
française, Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique adoptée par le Sénat, n° 3396 Examen en commission (commission des lois, M.
Jérôme Lambert rapporteur) Discussion en séance publique. Proposition de loi organique adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 (T.A. 759) (texte définitif). Saisine par le Premier ministre, en application de l'article 61, alinéa
1, de la Constitution, le 15 janvier 2002.
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