Fondation
pour les études comparatives
(1er mars 2002)
Loi
n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d’une Fondation pour
les études comparatives
(J.O. du 1er mars 2002) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition
de loi de MM. Raymond Forni et Jean-Marc Ayrault portant
création d'une Fondation pour les études comparatives, n°
2999,
déposée le 19 avril 2001.
Examen en commission (commission des affaires culturelles, M.
Jean-Jacques Denis, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion
du mercredi 16 mai 2001.
- Rapport de M.
Jean-Jacques Denis, n° 3072.
Discussion en séance publique:
1ère séance du jeudi 31 mai 2001: compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
Proposition de loi adoptée par l'
Assemblée nationale en première lecture le 31
mai 2001 (T.A. 679).
Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale,
n° 351 (2000-2001).
Rapport de M. Patrice
Gélard, au nom de la commission des lois, n° 225
(2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 19 février 2002 (T.A.
69) (texte définitif).
Principaux objectifs de la proposition de loi.
La " Fondation pour les études comparatives " a
pour but :
- de promouvoir le développement des études scientifiques comparatives
relatives au droit, aux institutions et aux sociétés,
- de constituer un fonds documentaire,
- de développer la coopération internationale,
- de mettre en œuvre une politique de formation.
Principales dispositions de la proposition de loi.
Article 1er :
La Fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif
soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité
publique.
Article 3 :
La Fondation est administrée par un directoire sous la surveillance d’un
conseil composé de représentants de l’Etat, de représentants des
institutions d’enseignement supérieur et de recherche et de personnes
qualifiées.
Articles 4, 5 et 6 :
Biens et ressources de la Fondation. |
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