(29 janvier 2001) (les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées) Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, n°2278, déposée le 24 mars 2000 Examen en commission (commission des lois, M. Emile Blessig, rapporteur) : Discussion en séance publique : Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 janvier 2001, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales (T.A. 609). Sénat — 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, n°188 (2000-2001).
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