 N° 1784 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 1999. RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) sur la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et prÉsentÉ par M. Gérard Terrier Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Tourisme et loisirs La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 LA LOI DU 12 JUILLET 1999 EN 11 QUESTIONS-RÉPONSES 9 A. L'ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS AUX CHÈQUES-VACANCES 10 Quels sont les nouveaux bénéficiaires des chèques-vacances ? 10 Que prévoit la loi pour faciliter la négociation du chèque-vacances dans l'entreprise ? 10 La loi modifie-t-elle la situation des non-salariés et des retraités ? 11 La loi prévoit-elle de nouveaux distributeurs de chèques-vacances ? 11 B. DE NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION. 11 La loi prévoit-elle un nouveau critère de ressources ? 11 Le montant du versement mensuel pour l'octroi de chèques-vacances est-il modifié ? 12 Les conditions d'utilisation du chèque-vacances en France sont-elles modifiées ? 12 Les chèques-vacances ne peuvent-ils être utilisés que sur le territoire national ? 13 C. DES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES ÉTENDUES 13 La loi a-t-elle modifié le régime fiscal s'appliquant au salarié ? 13 Le régime fiscal s'appliquant à l'employeur est-il modifié ? 13 Quel est l'effet des exonérations accordées aux PME ? 13 TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI N° 99-584 DU 12 JUILLET 1999 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CRÉATION DES CHÈQUES VACANCES 15 L'élargissement du chèque-vacances : une nouvelle étape dans le droit au vacances pour tous L'adoption définitive, par le Parlement, de la loi modifiant l'ordonnance portant création du chèque-vacances va donner un nouvel élan à cette aide au départ en vacances. Dorénavant, le chèque-vacances s'adresse aussi aux PME - PMI de moins de 50 salariés, ouvrant la porte des vacances à 7,5 millions de salariés supplémentaires et à leurs familles. En effet, malgré les possibilités ouvertes par l'ordonnance du 26 mars 1982, les salariés des PME ne possédant pas de comité d'entreprise se trouvaient exclus de fait du bénéfice de ces titres, alors même qu'ils représentent aujourd'hui 55 % de l'ensemble des salariés du secteur privé. Une exclusion liée tant à l'impossibilité pour les employeurs, de prétendre à l'exonération des charges sur les sommes engagées, qu'au très faible développement des organismes paritaires permettant une gestion collective des activités sociales. Ce texte de loi, enrichi par le débat parlementaire, va permettre de lever ces obstacles ! Au regard du succès du chèque-vacances qui, en 1998, a contribué au départ de plus de 4 millions de personnes, cet élargissement ne peut, que davantage servir l'efficacité économique et sociale de ce titre, pour celles et ceux qui en seront directement bénéficiaires, mais aussi pour l'ensemble de la collectivité. Ainsi, les quelques 10 milliards de francs de consommation touristique qu'il a générés en 1998 n'ont pas manqué d'avoir une incidence sur l'emploi et le développement de ce secteur. Par ailleurs, l'Agence Nationale pour le Chèque-vacances (A.N.C.V.) réinvestit, chaque année, les bénéfices de son activité dans la modernisation du tourisme social et associatif et à travers les bourses sociales, a encore permis, en 1998, à des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, d'avoir le droit, eux aussi, de rompre avec le quotidien. L'élargissement qui a été adopté permettra donc, également, de développer considérablement cette action de solidarité. Alors que débute la période des vacances d'été, le vote de cette loi est un signe fort en direction de tous ceux, pour qui ce moment de bonheur et d'épanouissement est encore inaccessible. A l'aube de l'an 2000, elle offre un nouvel élan à ce qui fut, il y a plus d'un demi-siècle, une conquête sociale, "le droit aux vacances pour tous", en permettant de l'inscrire toujours plus dans la réalité. Michelle Demessine Secrétaire d'Etat au tourisme Comme il est de tradition à présent, et dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement, la commission des affaires culturelles, familiales et sociale publie à l'occasion de la promulgation des lois importantes un rapport d'information, dont le contenu tire sa substance des travaux des députés. Cette démarche nouvelle est fondée ; elle contribue à éclaircir la volonté du législateur qui dans son rôle de contrôle, garde le droit de préciser son intention. La loi modifiant l'ordonnance de 1982 sur les chèques-vacances est ainsi motivée par plusieurs constats et vise avant tout à atteindre deux objectifs. Le principal constat est le suivant : 40 % des Français ne partent pas en vacances dont la moitié pour des raisons financières, alors que ce droit est un droit reconnu pour tous, depuis 1936. Les deux objectifs primordiaux sont : - de permettre aux plus démunis d'accéder aux vacances qui sont sans conteste un facteur d'équilibre social et de resserrement des liens familiaux - d'augmenter le dynamisme du secteur du tourisme qui est le principal poste excédentaire de notre pays, dans le but de générer des créations d'emplois induits par cet accroissement de l'activité touristique. Ainsi, deux grandes dispositions sont introduites par une loi qui est à la fois équilibrée et ambitieuse : - accorder des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises de moins de 50 salariés qui, par l'absence de comité d'entreprise, se trouvent, de fait exclues de l'attribution du chèque-vacances ; - permettre la création d'organismes sociaux, de sorte que soient fixées paritairement des règles d'attribution du chèque-vacances étendant à toutes les professions privées, publiques ou libérales, ainsi qu'aux retraités, CES, CEC..., l'accès aux vacances avec les avantages réservés jusqu'à ce jour aux grandes structures. Il est bien entendu que les organismes sociaux existants pourront poursuivre leur action. Enfin, cette loi veut délibérément garder l'esprit social de l'ordonnance de 1982. Il ne s'agit donc pas d'accroître les avantages de ceux qui partent déjà en vacances, mais de faciliter l'accès aux vacances à tous ceux pour qui ce moment de bonheur et d'épanouissement est encore inaccessible. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales LA LOI DU 12 JUILLET 1999 EN 11 QUESTIONS-RÉPONSES Les chèques-vacances ont été institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982. Celle-ci a prévu deux circuits de distribution. - La voie « individuelle » : Mis en place par l'employeur, les chèques-vacances sont des titres nominatifs acquis par les salariés répondants à certaines conditions de ressources1 et financés pour partie par l'épargne de ces salariés et pour l'autre par abondement de l'employeur. - La voie « collective » : Les chèques-vacances sont distribués par les organismes sociaux habilités à attribuer des aides à la personne destinées à faciliter le départ en vacances. Seules les conditions d'utilisation du chèque-vacances s'appliquent aux deux circuits, les autres dispositions précisées par l'ordonnance de 1982 ne concernant que le circuit de distribution « employeurs ». La loi du 12 juillet 1999 a pour objet d'élargir l'accès aux chèques-vacances. En effet, à l'heure actuelle sur une population active salariée de 19,9 millions de personnes, on ne compte qu'un million de bénéficiaires de chèques-vacances. La loi s'inscrit donc dans le fil de celle du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui a proclamé le droit aux vacances « objectif national » nécessitant « le développement des structures touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion ». A. L'ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS AUX CHÈQUES-VACANCES Quels sont les nouveaux bénéficiaires des chèques-vacances ? 1° Les marins-pêcheurs et les ouvriers dockers occasionnels. 2° Les salariés appartenant aux entreprises de moins de cinquante salariés. Les PME de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise, pourront désormais bénéficier d'une exonération de charges sociales, à l'exception de la CSG et du CRDS, pour les sommes consacrées par l'employeur à l'abondement de l'épargne des salariés. La décision de distribuer des chèques-vacances est à la libre appréciation de l'employeur. Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution font l'objet d'un accord collectif. Que prévoit la loi pour faciliter la négociation du chèque-vacances dans l'entreprise ? Le chef d'entreprise négocie l'accord mettant en place le chèque vacances avec le ou les délégués syndicaux. La loi prévoit deux autres types d'interlocuteurs pour les chefs d'entreprise : les délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux et les salariés mandatés dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail. Ces nouvelles dispositions sont destinées à remédier la très faible présence syndicale dans les PME. En outre, la loi prévoit qu'un accord de branche au niveau national régional ou local peut définir les modalités de mise en _uvre du dispositif des chèques-vacances. Enfin, des accords de regroupements peuvent tenir lieu pour chaque entreprise membre, de l'accord d'entreprise exigé. L'accord de regroupement, en application de l'article L. 132-30 du code du travail institue une commission paritaire chargée de définir les modalités d'attribution des chèques-vacances aux salariés des entreprises, parties de l'accord. Cet accord vise à regrouper, sur le plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises occupant moins de cinquante salariés. La loi modifie-t-elle la situation des non-salariés et des retraités ? La loi rappelle que toutes les personnes relevant des organismes à caractère social, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge peuvent bénéficier des chèques-vacances. Ces organismes sociaux distribuant les chèques-vacances à leurs ayants droit sont nombreux. Il s'agit notamment des caisses de mutualité sociale agricole, des centres communaux d'action sociale, des caisses de retraite, des comités d'entreprise, des mutuelles ou des services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de divers établissements publics. Ainsi, la loi confirme que les chèques-vacances sont ouverts aux salariés mais aussi aux non salariés et aux retraités. Ces derniers se les voient attribuer par leurs organismes sociaux (caisses de retraite notamment...) La loi prévoit-elle de nouveaux distributeurs de chèques-vacances ? Tout organisme paritaire, chargé de la gestion d'activités sociales et créé par accord de branche ou territorial, est désormais autorisé à distribuer les chèques-vacances. Ces organismes existent déjà. Ils sont constitués sous forme associative et gérés de manière paritaire par les employeurs et les salariés. Ils ont pour but de financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés des entreprises dépourvues de comité d'entreprise. Il s'agit là de la reconnaissance d'un nouveau type d'organisme social, au sens de l'article 6 de l'ordonnance de 1982. B. DE NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION. La loi prévoit-elle un nouveau critère de ressources ? Pour la détermination du plafond de revenus permettant de bénéficier du chèque-vacances, le critère du montant de l'impôt sur le revenu est abandonné au profit du critère de revenu fiscal de référence. Il s'agit d'apprécier de manière plus objective la capacité contribuable du salarié. Ce revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code général des impôts se compose du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu majoré, le cas échéant, du montant de certaines charges déduites, du montant de bénéfices exonérés et du montant des produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoires. Est donc désormais retenu le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, lequel ne doit pas être supérieur à 87 680 F pour la première part du quotient familial, majorée de 19 900 F par demi-part supplémentaire. Ce plafond sera révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les salariés doivent justifier chaque année auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal est inférieur à ce plafond. Le montant du versement mensuel pour l'octroi de chèques-vacances est-il modifié ? La loi ramène de 4 % à 2 % du SMIC le montant minimum du versement des salariés pour bénéficier des chèques-vacances. Cela représente un versement minimum d'environ 135 francs pour un SMIC. Au bout de deux ans et avec un abondement de 80 % de l'employeur, des versements mensuels de 2 % correspondent à un montant de 6 528 francs de chèques-vacances. Les conditions d'utilisation du chèque-vacances en France sont-elles modifiées ? Elles ne changent pas. Les titres-vacances ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement qu'auprès des collectivités publique et des prestataires de services qui ont fait l'objet d'un agrément par l'Agence nationale pour les chèques-vacances. En France, on compte aujourd'hui 80 000 prestataires agréés représentant 130 000 points d'accueil qui acceptent les chèques-vacances. Il s'agit, notamment, de toutes les associations de tourisme (comme les VVF ou l'UCPA), des organismes de locations saisonnières (gîtes ruraux, Pierre et vacances...), des clubs de vacances (Club Méditerranée...) des campings-caravanings, des hôtels de une à trois étoiles, le plus souvent liés aux fédérations professionnelles nationales (Ibis, Novotel, Logis de France...), des restaurants, des transporteurs (SNCF, Air France, compagnies maritimes, péages d'autoroutes...), des agences de voyage, des activités sportives, culturelles et artistiques et des parcs de loisirs. Les chèques-vacances ne peuvent-ils être utilisés que sur le territoire national ? La loi permet l'utilisation, interdite auparavant, du chèque-vacances sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne. Les chèques-vacances pourront être remis aux prestataires européens, qui auront signé des conventions avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il s'agit de reprendre la procédure d'agrément qui existe sur le territoire national. C. DES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES ÉTENDUES La loi a-t-elle modifié le régime fiscal s'appliquant au salarié ? L'avantage en nature résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par le salarié reste exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC mensuel. Le régime fiscal s'appliquant à l'employeur est-il modifié ? La contribution de l'employeur est exonérée totalement de taxe sur les salaires. Auparavant, le montant de l'exonération était limitée à hauteur d'un SMIC mensuel. Quel est l'effet des exonérations accordées aux PME ? En raison de l'exonération de cotisations sociales accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, une bonification qui coûtait environ 135 francs à l'employeur lui reviendra désormais à environ 100 francs. De même alors que le salarié ne touchait, in fine, que 80 francs, la quasi-totalité de la bonification devrait désormais lui être versée, après prélèvement de la CSG et la CRDS. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité par salarié et par an à 30 % du SMIC mensuel. Au-delà, la contribution de l'employeur est soumise aux charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit moduler le niveau de son abondement en fonction de la rémunération des salariés concernés. TABLEAU ANALYTIQUE DE LA LOI N° 99-584 DU 12 JUILLET 1999 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CRÉATION DES CHÈQUES VACANCES ___
N°1784. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard Terrier, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, sur la loi n°99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. 1 Peuvent bénéficier de chèques-vacances les personnes dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 11 450 F. |
