N° 2311.- Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe : La Principauté de Monaco.

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ANNEXE 5
Bilan de l'exécution des commissions rogatoires et des informations ouvertes
sur signalement de SICCFIN au 5 janvier 2000