
N° 1407
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N° 232
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ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉNAT
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
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ONZIÈME LÉGISLATURE
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SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Enregistré à la présidence de lAssemblée
nationale
le 18 février 1999
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Annexe au procès-verbal de la séance
du 18 février 1999
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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
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RAPPORT
SUR
LAPPLICATION DE LA LOI N° 94-654 DU 29 JUILLET
1994
RELATIVE AU DON ET À LUTILISATION DES ÉLÉMENTS ET
PRODUITS DU CORPS HUMAIN, À LASSISTANCE MÉDICALE
À LA PROCRÉATION ET AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL
par
M. Alain CLAEYS, Député et M. Claude HURIET, Sénateur
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Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale |
Déposé sur le Bureau du Sénat |
par M. Jean-Yves LE DÉAUT, |
par M. Henri REVOL, |
Vice-Président de l'Office. |
Président de l'Office. |
Bioéthique
© Assemblée nationale
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