Rapport de l'office des choix technologiques sur l’utilisation des organismes génétiquement modifiés

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RAPPORT
sur
De la connaissance des gènes a leur utilisation

Première partie (suite) : L'utilisation des organismes génétiquement modifiés
dans l'agriculture et dans l'alimentation
PAR M. JEAN-YVES LE DÉAUT,

Député

SOMMAIRE

Recommandations

Examen du rapport par l’Office

Annexes

Conclusions de la Conférence de citoyens

Texte soumis à la " votation " en Suisse

Une intervention parmi d’autres sur le Forum Internet

Exemples de contrats de fourniture de semoule d e maïs

Composition du groupe de pilotage

Personnalités auditionnées

36 RECOMMANDATIONS POUR l’UTILISATION DES PLANTES TRANSGÉNIQUES
en respectant les principes de prudence, de sécurité et de démocratie

Je souhaite distinguer en la matière des recommandations de principe des autres recommandations plus sectorielles.

J’ai souhaité faire cette distinction car je pense qu’il y a dans ce domaine une sorte de " mode d’emploi " à suivre, concernant surtout la santé, l’environnement et les pratiques agricoles.

Je donne mon avis sur l’application des recommandations aux dossiers les plus sensibles en suspens et j’intègre la très grande majorité des recommandations de la Conférence de Citoyens.

Quelle position adopter si l’on suit la recommandation du panel ou du Comité de prévention et de précaution de ne plus autoriser à l’avenir la mise en culture des plantes transgéniques contenant un gène de résistance à un antibiotique concernant

— le maïs Bt résistant à la pyrale déjà autorisé en culture,

— les lignées de maïs autorisées par la Commission en 1998, approuvées par la C.G.B.,

— les lignées de colza approuvées par la C.G.B. ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché communautaire en 1997 et qui n’ont toujours pas été acceptées par la France,

— les dossiers approuvés par la C.G.B. ou dans le " tuyau " européen et qui comportent des gènes entiers de résistance à un antibiotique sous contrôle d’un promoteur procaryote, ou encore sous contrôle d’un promoteur eucaryote ou des gènes tronquées de résistance à un antibiotique,

— l’attitude à adopter sur l’importation des plantes génétiquement modifiées ou de substances dérivées en provenance du Canada, d’Argentine ou des Etats-Unis.

En ce qui concerne les autorisations communautaires, la France a choisi l’abstention dans la mesure où le gouvernement attendait les conclusions de la Conférence de Citoyens et la publication du présent rapport. Il importait donc que je donne mon avis sur ces autorisations.

Les autres recommandations sont de facture plus classique et abordent un certain nombre de secteurs : recherche, relations internationales, révision des directives communautaires, information et débat public, organisation de la prise de décision, mise en place du dispositif de biovigilance, mesures législatives et réglementaires.

RECOMMANDATIONS DE PRINCIPE
La philosophie qui m’anime en la matière est de dire :
" oui, avec prudence... " aux plantes transgéniques.

Il implique l’analyse des dossiers au cas par cas. Le moratoire n’a aucune signification s’il est appliqué de manière indifférenciée à tous les dossiers. Il pénalise l’agriculture française, n’apporte aucune garantie en terme de marché sauf à fermer totalement les frontières internationales. Il désavoue les experts qui ont autorisé certains dossiers.

Les recommandations de principe suivantes sont l’application de cette conviction.

1- RECOMMANDATION DE PRINCIPE EN MATIERE DE SANTE

En la matière je propose que soit appliqué le principe suivant :

S’il y a le moindre risque, même faible, de démontré concernant une plante transgénique, il ne doit y avoir en aucun cas :

- aucune importation,

- aucune mise en consommation,

- aucune autorisation de mise en culture

jusqu’à ce que le risque soit maîtrisé.

2 - RECOMMANDATION DE PRINCIPE POUR L’ENVIRONNEMENT ET L’AGRICULTURE

En la matière je propose que soit appliqué le principe suivant :

S’il y a le moindre risque même faible de modifications irréversibles des écosystèmes de démontré concernant une plante transgénique, mais rien de démontré en matière de santé,

- aucune autorisation de mise en culture ne doit être accordée

- l’autorisation d’importation et de consommation de graines ou de produits dérivés peut être accordée s’il n’y a aucun risque pour la santé.

3 - RECOMMANDATION DE PRINCIPE POUR LA FUTURE C.G.B. AU SUJET DE L’INSERTION DE GENE DE RESISTANCE AUX ANTIBIOTIQUES

Je propose que, de façon générale, ne soient plus acceptés à l’avenir de dossiers concernant des plantes transgéniques contenant un ou des gènes marqueurs de résistance à des antibiotiques entiers commandés par des promoteurs bactériens

Je laisse donc ouverte la possibilité pour la future Commission d’évaluation d’autoriser, au cas par cas, l’utilisation de gènes de résistance à un antibiotique sous contrôle d’un promoteur eucaryote car, dans ce cas, l’expression éventuelle de cette résistance dans une bactérie nécessiterait non seulement son transfert par transformation, mais également une recombinaison mettant la séquence codante sous contrôle d’un promoteur de bactérie.

Je me suis appuyé pour faire cette recommandation sur une des seules qui soient en retrait par rapport à celles du panel de citoyens, sur le fait que M. Patrice Courvalin est pratiquement le seul à défendre l’idée d’un risque à ne pas prendre et qu’il est contredit pratiquement par tous les scientifiques nationaux ou internationaux. Les propos de MM. Yves Chupeau, Guy Riba, Axel Kahn comme des Professeurs Berche et A. Salyers, chef du département de microbiologie de l’Université d’Urbana-Champaign (Etats-Unis) que j’ai rencontré à Chicago, et d’A. Danchin ont forgé ma conviction.

Je suis persuadé que ces risques sont infinitésimaux et que, pour un temps encore, notre agriculture doit pouvoir se développer pour être la plus performante.

- RECOMMANDATIONS POUR LES DOSSIERS ACTUELLEMENT EN COURS
4 - Maïs Bt 176 (Novartis) autorisé :

Faute d’éléments scientifiques nouveaux autres que ceux connus actuellement, l’autorisation de mise en culture reste valable pour les trois ans prévus (1998-2001). Si des risques nouveaux sont démontrés spécialement concernant un transfert de gène de résistance à l’ampicilline de la plante à l’animal ou à l’homme, l’autorisation sera retirée.

5 - Trois lignées de maïs autorisées par la Commission en 1998, sur laquelle la France s’est abstenue.

Elles ne contiennent pas de gène fonctionnel (entier) de résistance à un antibiotique. La demande est limitée à l’importation pour l’une qui a déjà été transcrite par le Royaume-Uni. Deux autres lignées ont été instruites en France avec un avis favorable en 1996. Je suis favorable à la publication des arrêtés de mise sur le marché dans des conditions de biovigilance. Un refus ne pourrait pas se justifier puisque les comités consultatifs nationaux et communautaires ont expertisé de manière approfondie ce risque, ont conclu que le risque doit être négligeable et donné un avis favorable.

6 - Lignées de colza résistant à un herbicide et incluant un gène de résistance à un antibiotique.

Ces lignées de colza PGS-Agrevo ont reçu une autorisation de mise sur le marché communautaire en 1997 qui n’a pas été transposée par la France. Une troisième lignée, déposée par Agrevo au Royaume-Uni, a été autorisée en 1998.

Compte tenu des principes énoncés, je recommande un moratoire de deux ans jusqu’en l’an 2000 pour la mise en culture.

Ces lignées ne présentant pas de risque sanitaire, elles pourront être autorisées à l’importation (on n’est pas dans la même situation que celle du maïs en 1997 où il n’y avait aucun risque pour l’environnement).

La recherche et les essais à grande échelle en cours devront permettre d’évaluer et de maîtriser les risques de dissémination de gènes de résistance aux herbicides. Afin de vérifier ces données, la France pourrait, à titre expérimental, accorder des autorisations limitées à des échelles intermédiaires, jusqu’à 5000 hectares, avec la mise en place de dispositifs de biovigilance renforcés.

7 - Lignées approuvées par des commissions nationales et déjà dans les " tuyaux " communautaires.

Les principes précédents doivent s’appliquer en fonction de l’évaluation des risques.

Examen au cas par cas, décision d’accord de mise en culture, d’un moratoire ou d’un refus.

Je recommande donc que ces autorisations soient réexaminées régulièrement au vu de l’état d’avancement sur les techniques obtenues et des résultats de la biovigilance. La future Commission, en liaison avec l’expertise européenne, devra se prononcer sur la date à laquelle toute construction comportant des gènes de résistance aux antibiotiques sera définitivement refusée.

Je propose également que les ministres de l’agriculture et de la santé organisent un grand colloque sur le thème " Organismes génétiquement modifiés. et santé " réunissant avant la fin de l’année les chercheurs, les experts européens et internationaux, les responsables politiques pour évaluer les risques et l’état des recherches sur les techniques alternatives.

8 - Futurs dossiers, pas encore examinés par des commissions nationales, et n’ayant pas suivi les procédures communautaires.

— Refus des constructions contenant des gènes entiers de résistance à des antibiotiques sous contrôle d’un promoteur procaryote ;

— Refus des constructions empilant plusieurs gènes différents de résistance à des herbicides dans des plantes inter-fertiles qui peuvent se croiser avec des adventices sauvages ;

— Examen au cas par cas pendant une période intermédiaire des constructions contenant des gènes de résistance à des antibiotiques sous contrôle d’un promoteur eucaryote.

9 - Autorisation d’importation de plantes ou de produits issus de plantes transgéniques.

Les autorisations devront s’appuyer sur ces recommandations de principe, ce qui signifie que des discussions aient lieu au niveau international pour définir à l’avance la suppression de constructions interdisant des gènes de résistance à des antibiotiques, ou l’empilement dans une même plante définie de résistances à des herbicides.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
I - Renforcer la recherche : 3 priorités
10 - Renforcer l’expertise sur l’évolution " des risques environnementaux liés à l’utilisation des OGM " dans la recherche publique.

— Développer les travaux sur l’écologie et la maîtrise des écosystèmes. Comment prédire et évaluer les risques liés à l’introduction de différentes plantes transgéniques.

— Etude des flux de gènes vers des plantes adventices sauvages.

— Limitation des transferts de gènes dans l’environnement.

— Travaux sur l’allogamie, les mécanismes de dormance des gènes, les techniques de transformation des génomes des organites cytoplasmiques (mitochondries et chloroplastes) pour éviter le transfert de transgènes par le pollen.

— Etude sur les phénomènes d’acquisition ou de contournement de résistances, mise au point de stratégies permettant d’accroître ces résistances, notamment pour les prédateurs des principaux végétaux transgéniques.

— Lancement d’un programme de recherche sur les possibilités d’insertion de gènes de résistance bi ou multidirectionnelle sur les substances insecticides.

11 - Renforcer l’expertise sur l’évolution " des risques sanitaires liés à l’utilisation des OGM "

- Etudes sur la prévision des effets allergènes non seulement des aliments issus des plantes transgéniques, mais des aliments nouveaux. Mise en place d’un réseau d’allergo-vigilance.

- Etudes sur l’utilisation des virus en transgénèse et sur l’insertion des gènes viraux.

Lancer un programme permettant d’évaluer les conséquences de la transgénèse :

— sur l’activation de gènes dormeurs ;

— sur l’activation de voies métaboliques nouvelles conduisant à la formation de composés toxiques endogènes.

— lancer des programmes sur la transmission des gènes d’une plante à un micro-organisme, ou entre micro-organismes, des plantes aux animaux ou à l’homme, traitant notamment des gènes de résistance aux antibiotiques.

— encourager les travaux sur le thème de la diversification des marqueurs de sélection, développer les techniques d’élimination des marqueurs, sur la maîtrise du site d’insertion des transgènes.

12 - Renforcer la position française en génomique végétale :

— Lancer un grand programme national associant la recherche publique (INRA, CIRAD, ORSTOM, CNRS, Universités) et entreprises (semenciers, agrochimistes, industries agro-alimentaires, professions agricoles) sur la génomique des plantes de grande culture (blé, colza, maïs, riz ...) afin d’identifier les gènes de qualité qui seront la clé des plantes transgéniques de deuxième génération pour l’Europe et les pays du Sud. Faire un effort tout particulier sur le séquençage du génome du blé.

— créer à partir du centre de séquençage d’Evry, un réseau national et européen de séquençage, avec essaimage dès 1999 dans quatre sites satellites en province, l’un d’entre eux étant particulièrement spécialisé dans le développement des biotechnologies dans les pays du Sud.

II - Coopération internationale

La France et l’Union Européenne ont manifestement été dépassées par la stratégie du " rouleau compresseur " adopté par les Etats-Unis. Une guerre économique n’est pas souhaitable ni en Europe, ni Outre-Atlantique. La perception du risque n’est pas identique dans les différents pays du monde. Je recommande donc, dans la ligne conductrice définie lors de l’entretien entre Bill Clinton et Lionel Jospin en Juin 1998 :

13 - La création d’une instance scientifique consultative permanente au sein du Codex alimentarius chargée de l’évaluation des risques potentiels des plantes transgéniques et des nouveaux aliments en général. Cette instance pérenniserait les trois consultations F.A.O.-O.M.S., déjà organisées sur le sujet depuis 1990, et favoriserait une entente préalable entre les membres de l’O.M.C.

Un comité du Codex Alimentarius sur les plantes transgéniques et les nouveaux aliments, dont cette instance serait le support scientifique, comme cela se fait ans les autres comités du Codex, pourrait se tenir à Paris sur proposition de la France.

14 - La réunion d’un forum politique entre Européens, Américains, Asiatiques sur les enjeux du développement des biotechnologies, l’évaluation des risques et les perceptions par les opinions publiques.
15 - L’harmonisation du droit des brevets et leurs procédures de délivrance ente l’Europe et les Etats-Unis. Cela impliquerait la réforme du système d’introduction des brevets en Europe, et l’étude des possibilités de diminution de leur coût d’établissement et d’entretien.
16 - Le lancement avec la banque mondiale et les centres de recherche agronomiques internationaux d’un grand programme sur les coopérations avec les pays du Sud en matière de biotechnologies;
17 - La création d’une banque mondiale de dépôt des séquences modifiées, indiquant notamment la séquence des amorces et permettant de détecter toute modification du génome végétal.

Cette création pourrait être effective dans le cadre de la convention internationale sur la biodiversité. Assurer un suivi précis des expérimentations menées en Europe et les mises en culture en Amérique du Nord. Coopérer dans les programmes de recherche sur la biovigilance avec les Etats-Unis, le Canada ou la Chine.

III Réforme des procédures d’évaluation en France et débat public

Le panel de citoyens a clairement remis en cause la façon dont fonctionne la Commission du Génie Biomoléculaire, en particulier le fait que la société civile ne soit que peu associée aux travaux de cette Commission. Il a proposé deux collèges de la Commission du Génie Biomoléculaire. Je ne suis pas sûr que cette proposition ne conduise pas à des litiges permanents et à l’immobilisme. Je donnerai donc la préférence à :

18 - La création d’une Commission citoyenne composée de représentants de la société civile (association de consommateurs, de protection de l’environnement, acteurs de la filière, syndicats, représentants du Parlement ...,) placée auprès du Premier Ministre, chargée de donner son avis à la demande des ministres ou du Parlement et de recueillir l’avis des instances suivantes : Commission du Génie Biomoléculaire, Commission d’études de la toxicité des produits à usage agricole et substances assimilées, agence de sécurité sanitaire des aliments.

De plus, la Commission remet annuellement au Premier Ministre et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un avis sur le autorisations d’importation, d’utilisation, de mise en culture de micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques.

Cette commission a plus un rôle d’alerte que d’expertise au cas par cas des dossiers.

19 - Des règles d’éthique claires dans le fonctionnement devront être instituées. Chaque expert devra déclarer s’il a ou non travaillé au préalable pour une entreprise demandant une autorisation et s’il a été lié avec elle par contrat.
20 - Les débats auront lieu dans la plus complète transparence, ce qui signifie la publication des compte rendu de réunions, incluant les avis minoritaires.

21 - Je préconise la parution avant un an d’un décret créant cette nouvelle Commission citoyenne. En attendant, je souhaite que la Commission du Génie Biomoléculaire soit renouvelée dans son actuelle composition pour examiner les dossiers en suspens, en respectant les principes de précaution énoncés ci-dessus.

22 - Je souhaite enfin que le débat public soit démultiplié et que les collectivités territoriales puissent organiser des conférences régionales sur les enjeux et les conséquences du développement des biotechnologies.
IV - Organisation de la biovigilance

Le Comité de biovigilance a, le 17 mai 1998, validé les protocoles de biovigilance prévus dans l'arrêté de février 1998.

Je recommande tout particulièrement :

23 - le repérage des parcelles ensemencées avec du maïs Bt en 1998 et la mesure des effets sur les cultures voisines.
24 - un soutien aux protocoles de recherche sur le suivi des populations de pyrales et l'acquisition de résistance, des effets du maïs sur les autres insectes, les modifications des populations microbiennes du sol liées à la culture du maïs Bt, l'étude de la dissémination du gène de résistance aux antibiotiques dans la flore digestive.
25 - Les prérogatives de la future Commission du génie biomoléculaire, de la Commission citoyenne et de la Commission de biovigilance, devront être précises pour qu'il n'y ait pas de recouvrement de compétences et que la Commission de biovigilance ne reprenne pas les débats sur les autorisations d'importation ou de mise en culture.
26 - Le dispositif actuel de biovigilance doit être conforté en urgence par un texte de nature législative qui permette au Gouvernement de suivre les autorisations de mise sur le marché et de ne pas fonder uniquement le dispositif sur le volontariat des sociétés.

27 - Le contrôle et le suivi des animaux ayant été alimentés par des plantes transgéniques ou des produits issus de celles-ci.
V - La révision des directives communautaires

L'objectif est de simplifier la procédure actuellement trop longue, tout en renforçant les exigences de l'évaluation avant toute dissémination. C'est dans cet esprit que je préconise, en France, l'avis d'une Commission citoyenne.

28 - Je recommande la décentralisation et la simplification des autorisations pour les recherches en milieu confiné (directive 90-219).

29 - Je recommande la modification de la directive 90-220, afin d'éviter qu'un seul pays puisse bloquer les autorisations dans toute l'Union européenne.

Après une expertise nationale approfondie, suivant un cahier des charges renforcé défini au niveau communautaire (présence de gènes de résistance à des antibiotiques, flux de gènes vers l'environnement, tests d'allergénicité, ...), je préconise la saisine systématique des comités scientifiques communautaires.

La décision d'autorisation de mise sur le marché devrait être transmise à tous les pays pour la transcription et non au seul pays instructeur, afin d'éviter le blocage du seul pays instructeur.

A terme, il faudrait évoluer vers une instruction initiale européenne et une transmission ultérieure vers les pays membres.

30 - Dans ce cas, les Etats membres de l'Union garderaient la possibilité d'utiliser une clause de sauvegarde pour limiter dans leur pays l'utilisation d'O.G.M., sur la base d'éléments scientifiques qui devraient être validés par le comité national du pays ainsi que par un comité scientifique communautaire. En cas de litige et de divergences entre le comité national et le comité communautaire, un système d'appel devrait être prévu.

31 - Enfin, des délais butoirs (quatre mois) devront être fixés à la commission en cas d'objection, au terme desquels une décision devrait être prise.
VI - Information du consommateur

N'ayant jamais été demandeur d'O.G.M., la réglementation sur les aliments nouveaux étant inappliquée car inapplicable, le consommateur a exprimé la ferme volonté de pouvoir choisir un aliment contenant ou non des éléments transgéniques. Je recommande donc :

32 - L'étiquetage obligatoire des aliments issus des plantes modifiées génétiquement indiquant, comme le recommande la décision communautaire de mai 1998, "contient des O.G.M." ou "ne contient pas des O.G.M.", avec une bonne lisibilité de l'information qui pourrait être imprimée en lettres noires de 1 cm de haut sur fond jaune.

33 - L'organisation de la traçabilité des grains de l'agriculteur au produit transformé sur l'étalage du distributeur, notamment par la fourniture de l'origine des produits. C'est la seule solution permettant aujourd'hui un étiquetage réellement informatif sans méthodes d'analyses quantitatives validées.

34 - La définition d'un seuil d'exemption de déclaration d'un produit O.G.M. Il ne faut pas confondre le problème de seuil avec le problème de sécurité alimentaire. S'il y a le moindre doute sur un aliment, il faut l'interdire. Le problème de seuil permet d'accepter à la marge les mélanges de filières séparées, ou même les pollinisations croisées. Le seuil est le seul moyen d'éviter des contentieux et des procès en cascade.

35 - Pour les grains ou les produits dérivés certifiés sans O.G.M., le seuil de contamination ne devrait pas être supérieur à 1 % car les filières sont séparées, la seule contamination venant de la pollinisation croisée. Pour les grains ou les produits dérivés qui ne seront pas étiquetés "O.G.M.", mais pas garantis sans O.G.M., le seuil ne devrait pas être supérieur à 2 %.

Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, aucun test de détection immunologique appliqué aux protéines issus d'O.G.M. n'est actuellement commercialisé dans le monde et que la recherche de fragments d'éléments transgéniques se fait par des méthodes qualitatives (PCR) sur des amorces utilisées dans les constructions et qu'une controverse oppose actuellement les premiers laboratoires disposant de méthodes quantitatives (PCR) sur l'expression du pourcentage obtenu. Les recommandations de ce rapport sur les seuils devront être corrigées en fonction de l'évolution des performances des techniques d'analyse scientifiquement validées, notamment pour les produits dérivés issus des O.G.M.

36 - Il y aujourd'hui par contre incertitude sur les produits extraits de plantes transgéniques comme l'huile ou le saccharose et qui devraient, après validation des performances des techniques d'analyse, pouvoir être inscrits sur une liste négative.

Je développerai plus longuement dans la deuxième partie du rapport le bilan des actuels protocoles de biovigilance, la nécessaire harmonisation au niveau international des biotechnologies, les enjeux en matière de recherche et de développement des sciences du vivant et de la génomique et enfin la position que doit adopter le Parlement sur les plantes transgéniques.

Faut-il légiférer sur les biotechnologies ? Oui déjà sur la biovigilance, mais peut-être aussi sur la responsabilité de l'obtenteur et sur la traçabilité.

J'ai rédigé ces recommandations en " mon âme et conscience " avec, comme objectif, la nécessité d'informer le consommateur sur les conséquences du développement des organismes génétiquement modifiés, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, mais également la nécessité de faire comprendre au citoyen le formidable enjeu des sciences du vivant pour le XXIème siècle. On est aujourd'hui à un nouveau tournant de l'histoire des sciences et techniques, que notre Gouvernement doit négocier en assurant la sécurité de ses concitoyens, en les préparant à affronter l'avenir.

EXAMEN DU RAPPORT PAR L’OFFICE

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est réuni le mardi 30 juin 1998 pour examiner le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut.

Après que M. Jean-Yves Le Déaut eut présenté les grandes lignes de son rapport et ses recommandations, plusieurs membres de l’Office sont intervenus.

M. Charles Descours, sénateur, après avoir salué la qualité du travail du rapporteur, a estimé que sa thématique était au cœur des préoccupations du monde agricole. Il a ensuite fait valoir que l’attitude française pouvait être jugée frileuse.

Il a souligné l’importance du principe de précaution - pour autant que celui-ci ne soit pas poussé à ses extrêmes - et de la biovigilance, cette dernière ayant, par ailleurs, déjà largement inspiré la législation sanitaire. dans cette perspective, il s’est interrogé sur le fait que l’Agence de sécurité des aliments pourrait être amenée à donner les autorisations de mise sur le marché.

M. Pierre Laffitte, sénateur, a remarqué pour sa part que :

- les commissions de biovigilance étaient appelées à jouer un rôle très important, estimant donc que ces organismes devaient être réunis régulièrement;

- la banque mondiale de dépôt des séquences modifiées était une idée capitale et que les importations pourraient être, éventuellement, subordonnées à un dépôt préalable de séquences dans une telle banque.

M. Christian Bataille, député, a également salué la qualité du rapport. Il s’est ensuite interrogé sur le caractère jugé d’ " arrière-garde " de la bataille menée sur les organismes génétiquement modifiés. Il a demandé des précisions sur les conséquences, pour les animaux, de l’ingestion de tels organismes.

Evoquant la récente " votation " en Suisse sur ce sujet, il a estimé que les suggestions du panel de citoyens n’étaient pas enthousiasmantes. Il a jugé qu’une telle consultation, expérimentée à l’occasion de ce rapport, ne devrait pas s e substituer, à l’avenir, à l’exercice constitutionnel du pouvoir de représentation détenu par les parlementaires.

En réponse, M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué que des recherches étaient conduites sur d’autres végétaux que la maïs ou le colza , en citant l’exemple de la vigne.

Concernant la conférence de citoyens, il a qualifié celle-ci de " catalyseur " d’un débat qu’il fallait lancer avant d’y apporter des réponses.

M. Franck Sérusclat, sénateur, a estimé que le travail du rapporteur était excellent.

Il a considéré que la démocratie participative, dont relevait la conférence de citoyens, permettait d’ouvrir les palais du Parlement aux citoyens et de rétablir la nécessaire confiance entre ceux-ci et les parlementaires.

M. Louis Boyer, sénateur, s’est à son tour interrogé sur les animaux alimentés par des plantes transgéniques. Il a appelé de ses vœux l’établissement de contrôles durables et a posteriori sur ces animaux.

Sur une suggestion de M. Pierre Laffitte, sénateur, M. Jean-Yves Le Déaut a estimé que ses recommandations pouvaient être complétées dans ce sens.

A l’issue de ce débat, le rapport a été adopté à l’unanimité et sa publication autorisée, de même que celle du compte-rendu des auditions publiques du rapporteur.

ANNEXES

CONFÉRENCE DE CITOYENS

SUR L’UTILISATION DES O.G.M. EN AGRICULTURE ET DANS L’ALIMENTATION

EN GUISE D’INTRODUCTION ...

Le panel exprime ses remerciements à l’Assemblée nationale et au Sénat d’avoir été à l’origine de cette première Conférence de Citoyens.

Dans le présent document, le panel s’est efforcé de synthétiser les connaissances acquises au long de la formation. Les membres du panel tiennent à remercier vivement les intervenants pour la qualité, la clarté et la concision de leurs exposés.

Ils ont été particulièrement sensibles à l’effort de neutralité et d’objectivité auquel ceux-ci se sont astreints. Chacun a pu ainsi se forger sa propre opinion sur ce sujet particulièrement complexe.

Lors de la Conférence publique proprement dite, le panel a beaucoup apprécié l’intérêt que l’assistance présente a porté aux débats ainsi que la disponibilité des intervenants qu’il avait invités.

Tous les membres du panel partagent le sentiment d’avoir participé à une expérience unique qui tend à améliorer le débat démocratique. Le panel estime, à cet égard, que cette démarche méritera d’être renouvelée. Chacun a pu se rendre compte, à travers cette expérience, qu’il était extrêmement difficile d’émettre des avis tranchés sur un sujet aussi important.

Cette réflexion ne prétend pas à l’exhaustivité sur les OGM ; elle a pour vocation de s’inscrire dans un débat public déjà largement engagé. Elle contribuera certainement à des prises de décisions que le panel estime très importantes pour l’avenir de notre société.

Thème Santé

Dans l’état actuel des recherches, quelles sont les conséquences de la consommation d’OGM pour la santé de l’homme ?

Les points que nous retenons comme essentiels sont les suivants :

— s’il y a possibilité de transfert du gène marqueur de la résistance aux antibiotiques, celle-ci n’est pas démontrée, mais reste possible en théorie.

— il n’y a pas de risques appréciables en l’état des connaissances actuelles liés à l’ingestion d’OGM par l’homme.

La notion de risque concernant les OGM est particulièrement difficile à définir pour trois raisons :

1°) on n’a aucune idée des risques spécifiques liés aux OGM pouvant survenir dans l'avenir.

2°) on ne peut prévenir les risques que l’on ignore.

3°) sachant qu’aucun gène n’est anodin, le risque 0 n’existe pas. On ne peut émettre un avis général sur la notion de risque en se basant sur un exemple: de plus, un avis général sur un seul exemple n’étant pas suffisant pour extrapoler, il convient donc d’agir au cas par cas.

— les plantes non allergisantes peuvent le devenir.

— il n’y a pas de test sur les conséquences de l’ingestion de multiples produits OGM.

— concernant la résistance de l’homme aux antibiotiques, il faut éviter d’utiliser de façon irraisonnée l’introduction de gènes marqueurs de résistances aux antibiotiques pour se préserver une issue de secours.

Compte tenu du nombre important de décès dus à cette résistance, nous pensons que ce serait le rôle d’un comité de biovigilance de mettre en oeuvre les moyens

permettant de résoudre ce problème. Cela se justifie d’autant plus que des scientifiques ont démontré qu’un usage intensif de ce gène marqueur n’était pas nécessaire au niveau des plantes. Cela permettrait également d’éviter une perturbation de l’écosystème puisqu’un transfert de gènes vertical à l’intérieur de la même espèce est possible.

Nos premières conclusions sont donc les suivantes :

— considérant qu’un risque théorique de transfert de la résistance aux antibiotiques aux êtres humains existe de façon minime, et étant conscients que le risque " zéro " n’existe pas, nous préconisons l’interdiction des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques comme outils de sélection lors de la phase de construction des plantes transgéniques.

Par ailleurs, nous considérons que la présence de gène marqueur de résistance aux antibiotiques est un facteur aggravant pour toutes les familles de maladies infectieuses dans la mesure où il peut rendre inopérants les antibiotiques.

Nous pensons, d’une part, que la composition actuelle de la Commission de génie biomoléculaire (C.G.B.) et, d’autre part, ses méthodes de travail ne sont pas satisfaisantes.

Nous préconisons les modifications suivantes concernant :

1°) Composition de la C.G.B.

Celle-ci doit être composée de deux collèges :

— le Collège des Scientifiques.

— le Collège général.

— le Collège des Scientifiques.

Celui-ci devrait être exclusivement composé de scientifiques issus de toutes les disciplines concernées par les OGM, par exemple : médecins, environnementalistes, biologistes moléculaires, ...

Ceux-ci devraient obligatoirement remplir, avant leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts mentionnant précisément les contrats de recherche ou d’études, conclus avec des entreprises privées.

— le Collège général.

Il devrait être composé :

— de tous les membres du collège des scientifiques.

— d’agriculteurs.

— de consommateurs.

— de politiques.

2°) Méthodes de travail de la C.G.B.

Le Collège des Scientifiques, et lui seul, devrait examiner le dossier de demande de dissémination d’OGM en portant une attention particulière à l’étude des risques pour la santé humaine et l’environnement. Il devrait formuler un avis scientifique.

Le dossier devrait ensuite être transmis pour examen au Collège général pour formulation d’un avis.

Les conclusions générales devraient inclure l’avis du Collège des scientifiques ainsi que l’avis du Collège général. Toutes les positions, y compris les minoritaires, devraient être prises en compte.

Toutes les positions exprimées sur un dossier devraient être rendues publiques.

L’avis comprenant l’opinion du Collège des Scientifiques, du Collège général, ainsi que toutes les positions exprimées pendant l’examen du dossier, devraient être transmises au ministre compétent.

En plus, un comité de biovigilance devrait être mis en place avec comme participants et intervenants des consommateurs, des agriculteurs, des scientifiques, des politiques transparents et reconnus pour leur indépendance vis à vis des groupes de pressions industriels. Ce comité déciderait d’un seuil de tolérance admissible sur la quantité d’ADN génétiquement modifiée.

Une partie du panel souhaite par ailleurs recommander, dans le cas où un doute subsisterait sur les risques encourus par l’être humain, d’introduire un moratoire concernant l’introduction ou la consommation d’OGM pour les humains et les animaux.

Par contre, l’ensemble du panel s’accorde pour dire qu’il est d’intérêt public de continuer les recherches dans le domaine de la santé.

Thème économique
Compte tenu des enjeux économiques que représente une information de qualité, qu’est-il prévu en ce qui concerne l’information des consommateurs à propos des OGM (étiquetage, traçabilité, ...) ?

Suite à l’intervention des différents interlocuteurs, nous avons retenu :

— que le débat sur les OGM est tardif en ce qui concerne les autorisations données en matière de culture et de mise sur le marché du maïs et du soja transgénique.

— que les consommateurs n’ont jamais été demandeurs d’OGM.

— que la nouvelle loi sur l’étiquetage est insuffisamment précise et qu’elle paraît, dans son état actuel, inappliquée car inapplicable.

— que certains consommateurs sont prêts à payer un surcoût pour un produit OGM si ce dernier apporte des arguments supplémentaires : plus de goût, plus de saveur, valeur nutritionnelle de meilleure qualité, utilisation plus facile, adaptabilité aux conditions climatiques, ...

— que certains membres du panel sont demandeurs de produits de qualité nutritive et gustative supérieure à celle des produits traditionnels. Pour ces membres, le recours au génie génétique est le meilleur moyen de rendre plus accessible ces produits au plus grand nombre.

— qu’il existe un problème d’identification des " amorces " dans les matières premières importées : seuls peuvent être identifiés les " marqueurs " connus.

— que la " filière OGM " menace l’indépendance des agriculteurs à l’égard des multinationales commercialisant les produits sanitaires et les semences.

— que nous consommons déjà , à notre insu et depuis des années, des produits issus d’OGM.

— que les additifs, adjuvants et auxiliaires de fabrication (n’étant pas considérés comme des OGM) ne sont pas soumis à obligation d’étiquetage.

— que la notion de seuil reste très floue.

— que dans le cadre de la surproduction d’un certain nombre de produits agricoles en Europe, il faut privilégier une démarche visant la qualité. Dans cette optique, la question se pose de savoir si on a besoin, en Europe, des OGM de première génération.

— qu’il n’y a pas de commune mesure entre les intérêts français et européens par rapport aux intérêts américains, compte tenu du fait que 70 % des brevets en biotechnologie sont américains.

— qu’il est à craindre que l’introduction de produits OGM sur le marché crée un mode de consommation à deux vitesses.

— que l’utilisation par l’agriculture de produits OGM aidera peut-être, notamment par la diminution des coûts liés aux intrants nécessaires, à conforter la compétitivité des produits agricoles français et européens sur les marchés mondiaux.

En conséquence, nous recommandons :

— la nécessaire mise en place ou le développement d’un certain nombre de règles :

· création de filières séparées (avec ou sans OGM) avec établissement de procédures visant à rechercher la traçabilité des produits, par toutes les méthodes appropriées.

· instauration d’une politique d’étiquetage claire, fiable et responsable.

· respect des différents intervenants impliqués dans le domaine des OGM sachant que la loi du marché fera le reste.

· nécessité d’aller au-delà des réglementations existantes en matière d’étiquetage, de traçabilité et d’informations générales données aux consommateurs.

· mobilisation de l’Europe afin qu’elle préserve ses atouts sur le plan des potentialités génétiques. Elle a un rang à tenir ; le combat est certain, mais il est loin d’être perdu malgré le rapport de force apparemment défavorable avec les Etats-Unis.

· débats au sein du comité de biovigilance organisés en deux temps :

— 1er temps : débat au cours duquel n’interviendraient que les experts,

— 2ème temps : débat au cours duquel interviendraient d’autres intervenants (agriculteurs, consommateurs ...).

Enfin, le panel reconnaît que les OGM peuvent apporter des solutions techniques aux problèmes posés notamment par la faim dans les pays pauvres, mais s’interroge néanmoins sur la capacité de ces pays à se procurer ces techniques.

Thème Environnement

Comment peut-on se garantir contre les risques de prolifération anarchique des caractéristiques des OGM sur l’environnement ?

Nous avons retenu :

— qu’il y a des risques connus de prolifération anarchique (colza), aussi bien en ce qui concerne les pollens que les graines. La culture du maïs transgénique autorisé ne représente pas de risque au niveau de l’environnement, mais un risque sanitaire du fait de la présence du gène marqueur de résistance aux antibiotiques.

— qu’il y a des risques potentiels de nuisance sur l’écosystème (rupture de la chaîne alimentaire).

— qu’il y a risque d’uniformisation des variétés transgéniques, en particulier pour ce qui concerne la 1ère génération d’OGM. Une partie du panel exprime la crainte que les cultures transgéniques supplantent dans ce cas les cultures traditionnelles.

Dans ce contexte, il nous paraît important d’encourager les chercheurs à travailler sur la 2ème génération afin d’éviter ce risque.

Une partie du panel estime que les futures mises sur le marché de produits OGM doivent faire l’objet d’une étude cas par cas.

La nécessité s’impose de recourir à plusieurs étapes intermédiaires :

— il doit y avoir une caractérisation des risques.

— des experts compétents et indépendants doivent évaluer les risques.

— il doit exister une possibilité de réversibilité.

— les cultures doivent systématiquement faire l’objet d’un suivi, celui-ci n’étant pas effectué seulement en laboratoire. C’est le rôle du comité de biovigilance qu’il convient de renforcer.

— seuls les laboratoires publics devraient effectuer les contrôles.

— les cas de " dérapage " doivent systématiquement donner lieu à la recherche des responsabilités.

— la culture des OGM nécessite moins d’intrants que les cultures traditionnelles. Les intrants utilisés pour les cultures OGM sont moins polluants que ceux utilisés en culture traditionnelle.

— on peut espérer des OGM l’autoprotection de la plante contre les infections fongiques.

— dans la probabilité de dissémination et de mutation, par l’empilage des propriétés résistantes obtenues par l’intermédiaire des gènes introduits, on risque de rendre les plantes indestructibles et insensibles à tous les désherbants actuellement connus.

Nos conclusions sont les suivantes :

Nous recommandons aux chercheurs d’éviter ces empilages de gènes aboutissant à la multirésistance.

Il paraît indispensable de développer la recherche liée au risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et d’attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.

Nous nous devons de prendre en charge l’avenir de nos enfants afin de leur laisser une terre belle et saine.

Par contre, si l’OGM a pour effet une amélioration des variétés au niveau gustatif, de la conservation etc..., nous pouvons envisager un avis favorable à la condition toutefois de conserver une offre diversifiée.

Le panel préconise d’établir un principe de réversibilité en cas de propagation intempestive ou de nocivité émergente, qui comprendrait :

— des solutions techniques.

— un retrait d’autorisation de mise en culture et de commercialisation.

Par ailleurs, il serait bon de se focaliser sur la recherche tendant à créer, dans certains cas, des plantes transgéniques stériles, incapables de s’auto-reproduire.

Le panel préconise :

— la création d’une commission internationale consultative auprès de l’ONU. Celle-ci serait obligatoirement consultée avant toute autorisation de mise en culture et de commercialisation d’un produit OGM.

— la création d’une banque mondiale des séquences modifiées disponibles à tous les chercheurs avec obligation de dépôt. En effet, même si aujourd’hui on ne peut pas trouver un OGM si on ne le connaît pas, un jour on y parviendra.

Nous devons être certains qu’il n’y aura pas de risque supérieur au risque naturel avant d’intensifier ce type de culture.

Une partie du panel pense qu’il serait nécessaire de préserver un herbicide total pour pouvoir éliminer les plantes qui auraient développé une multi résistance aux autres désherbants disponibles.

En attendant que les conditions soient réunies, une partie du panel pense qu’un moratoire serait opportun.

Thème Juridique

Comment le législateur va-t-il prévenir des dommages hypothétiques à moyen et long terme qui pourraient être causés par les OGM ?

Il semble que les lois actuelles en ce qui concerne la prévention des risques liés aux OGM ne donnent pas satisfaction.

En effet, aucune loi ne concerne spécifiquement le problème de la protection des consommateurs et agriculteurs vis-à-vis d’éventuels dommages causés par les OGM, si bien qu’ils se sentent démunis.

La loi de 1983 visant à protéger le consommateur et l’agriculteur vis-à-vis de la nocivité d’un produit mis sur le marché aurait pu concerner les OGM.

Or, il semble que cette première loi soit invalidée par la loi de 1997 qui stipule à un endroit que, lors de la mise sur le marché d’un produit, " en l’état actuel des connaissances, les risques ne peuvent être évalués ".

Il en ressort que les risques encourus par le consommateur aujourd’hui ne sont pas couverts par la législation en vigueur. Le panel estime donc que le consommateur et l’agriculteur doivent nécessairement être protégés par une disposition législative précise, dans la mesure où les assureurs s’avèrent actuellement incapables de remplir ce rôle.

D’abord, le panel souhaiterait que la loi du 26 mai 1998 qui porte sur le fait que l’on puisse être responsable et coupable de dommages causés par un produit défectueux puisse être élargie par la création d’une " disposition relative aux OGM ". En effet, rien n’est prévu en ce qui concerne les dommages éventuels causés par les OGM, puisqu’ils ne sont pas encore considérés comme des produits susceptibles d’être défectueux.

De plus, nous pensons qu’il est absolument nécessaire d’avoir dans la loi une présomption de responsabilité et de culpabilité de la part de celui qui introduit ou dans la nature ou sur le marché un produit OGM, cela afin que le recours de la victime soit simplifié, ou pour le moins faisable.

Par ailleurs, le panel souhaite que le délai de recours de la victime en cas de dommage soit supérieur au délai de 10 ans prévu actuellement en matière de droit commun puisque nous n’avons aucun recul.

En outre, le panel estime qu’il serait nécessaire qu’une disposition législative engage la responsabilité directe et totale sur ses fonds propres du semencier qui serait responsable de dommages causés à l’environnement par un produit OGM.

Ensuite, le panel souhaite que soit adoptée une disposition législative instituant la traçabilité de l’ensemble des plantes et produits transgéniques commericalisés en France, sous quelque forme que ce soit. Une première application de cette loi pourrait concerner la première récolte française de maïs transgénique qui aura lieu en septembre/octobre 1998.

Enfin, le panel souhaiterait l’harmonisation des réglementations communautaire et internationale sur la traçabilité des OGM

Thème politique

Compte tenu de la complexité des intérêts en jeu, comment vont se réguler les inévitables rapports de forces entre les différents intervenants économiques et politiques ?

Nous retenons que le gouvernement est responsable des autorisations de mise en culture des OGM sur le territoire national.

Pour les membres du panel favorables au principe de l’analyse au cas par cas, il convient que celle-ci soit replacée dans l’ensemble des décisions déjà accordées et tienne compte des expériences accumulées dans l’ensemble agro-économique.

D’autres membres du panel estiment pour leur part que si un seuil défini ne peut être respecté, il sera dans ce cas obligatoire d’instaurer un moratoire pour la mise en culture des plantes transgéniques.

Les entreprises multinationales tirent partie de leur position dominante pour proposer aux agriculteurs des techniques qui pourraient les mettre à terme dans une dépendance financière. Force est de constater qu’il y a, par ailleurs, un décalage entre le discours de communication de ces mêmes entreprises et cette réalité.

Le panel estime que le gouvernement doit augmenter les moyens de la recherche publique en France afin que notre pays ne prenne pas de retard vis-à-vis des autres pays et que les autorités publiques puissent assumer efficacement leur mission de décision et de contrôle.

La puissance de la recherche publique est probablement la meilleure garantie de son indépendance vis-à-vis de la recherche privée et de l’influence des multinationales.

Une partie du panel estime que dans la situation actuelle de l’agriculture, les OGM peuvent représenter un atout car ils peuvent permettre un développement agricole qui serait intégré au niveau local. Celui-ci serait caractérisé par le développement de plantes qui, sans les OGM, ne pourraient croître localement du fait, par exemple, du climat ou des sols.

Nous pensons que les OGM sont susceptibles de produire des substances médicamenteuses à moindre coût et de meilleure qualité. Sur ce dernier point, une personne du panel estime qu’aucun coût supplémentaire ne devrait rester à la charge des personnes dépendantes de ces médicaments.

Texte soumis à la " votation " en Suisse

La constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art. 24 decies (nouveau)

l - La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d’autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l’intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu’à la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement.

2 - Sont interdits:

a - la production, l’acquisition et la remise d’animaux génétiquement modifiés;

b - la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement;

c - l’octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.

3 - La législation établit des dispositions concernant notamment:

a - la production, l’acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;

b - la production industrielle de substances résultant de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés;

c - la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles

de créer des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

4 - La législation exige notamment de tout notifiant qu’il fournisse la preuve de l’utilité, de la sécurité et de l’absence d’alternative, et qu’il démontre que l’opération est acceptable sur le plan éthique.

Une intervention parmi d’autres sur le forum Internet

Exemples de contrats de fourniture de semoule de maïs

COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE

· Mme Francine Casse, professeur en biologie moléculaire à l’Université Montpellier II

· Mme Marie-Angèle Hermitte, directeur de recherche au C.N.R.S., spécialisée dans le droit des biotechnologies (Université de Paris I)

· M. Antoine Messean, chargé de mission à l’I.N.R.A., directeur scientifique du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

· M. Gérard Pascal, chercheur à l’I.N.R.A., directeur scientifique pour la nutrition humaine et la sécurité des aliments

PERSONNALITES AUDITIONNEES

FRANCE

M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie

M. Louis Le Pensec, ministre de l’agriculture et de la pêche

Mme Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement

M. Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la santé

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat

M. Arnaud Apoteker, chargé de mission, Greenpeace

M. Bernard Auxenfans, président " Europe " de Monsanto

M. Albert Baudrin, président de la Commission " Environnement " de la Confédération française de la coopération agricole, président de l’ Union nationale des coopératives agricoles d’approvisionnement

M. Valentin Beauval, membre du Comité national de la Confédération paysanne

M. Jérôme Bedier, Président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

Mme Sophie Béranger, conseiller technique du ministre de l’agriculture

M. André Berkaloff, ancien président du Conseil scientifique de l’I.N.R.A.

Mme Marie-Héléne Bonhomme, directrice du centre d’essais de l’Institut national de la consommation (I.N.C.)

M. Eric-Marie Boullet, directeur des relations extérieures de Nestlé France

Mme Béatrice Boyer-Chamard, chargée des affaires parlementaires à la Fédération française des sociétés d’assurances

Mme Irène de Bretteville, attachée parlementaire de la Confédération française de la coopération agricole

M. Gilbert Capp, Secrétaire national de la Fédération générale agro-alimentaire (C.F.D.T.)

M. Alain Catala, directeur du groupe Limagrain

M. Marcel Cazalé, Président de l’Association générale des producteurs de maïs

M. Alain Chalandon, directeur général de Rhône-Poulenc Agro, président de l’Union des industries de la protection des plantes

M. André Charrier, professeur à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier

Mme Suzanne de Cheveigné, chargée de recherche au C.N.R.S., responsable du pôle français du programme européen de recherche sur les opinions sur les biotechnologies

M. Marc Chopplet, secrétaire général de l’ADEBIO

M. Yves Chupeau, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. Daniel Cohen, directeur général de Genset

M. Alain Coléno, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. Bernard Convent, directeur général de P.G.S.

M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire au Ministère de la santé

M. Patrice Courvalin, directeur de l’unité des agents antibactériens de l’Institut Pasteur, directeur du Centre de références sur les antibiotiques

M. Christophe Cuignet, chargé des affaires juridiques du Syndicat national de l’industrie de la nutrition animale

M. Antoine Danchin, chef du département de biochimie et de génétique moléculaire à l’Institut Pasteur

M. Henri Darmency, ingénieur agronome, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

Mme Agnès Davi, département sécurité alimentaire, réglementation et environnement du groupe Danone

M. Claude Delpoux, directeur " risques d’entreprises " à l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages, responsable de la brance " responsabilité civile " à la Fédération française des sociétés d’assurances

M. Michel Delseny, directeur de recherche au C.N.R.S.

M. Alain Deshayes, directeur-adjoint du centre de recherches de Nestlé-France

M. Yves Dessaux, chercheur en microbiologie à l’Institut des sciences du vivant (C.N.R.S.)

M. Gérard Devauchelle, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

Mme Christine Dinet, administratrice de l’Union féminine, civique et sociale

M. Dominique Dormont, chef du service de neuro-virologie du C.E.A.

M. François Dufour, président de la Confédération paysanne

M. Nicolas Durand, chargé de mission à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles

M. Georges Duval, directeur " assurances agricoles " de Groupama

M. Michel Edouard-Leclerc, co-président des Centres distributeurs Edouard Leclerc

M. Luc Esprit, directeur-adjoint de l’Association générale des producteurs de maïs

M. Jacques Estienne, professeur de chimie analytique à la faculté d’Aix-Marseille, directeur de l’Institut de chimie analytique et de contrôle de la qualité

Mme Véronique Etienne-Martin, chargée des relations avec le Parlement et les institutions européennes de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

M. François Ewald, directeur des affaires publiques à la Fédération française des sociétés d’assurances

M. Claude Fauquet, directeur de recherche à l’O.R.S.T.O.M., co-directeur de l’I.L.T.A.B.

M. Clément Faurax, responsable juridique et fiscal au Centre national des jeunes agriculteurs

M. Alain Faure, président de l’ADEBIO

M. Gérard Faure, directeur technique de Pioneer (France)

M. Pierre Feillet, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. Jean-Louis Flandrin, professeur émérite à Paris VIII, directeur d’études à l’E.H.E.S.S.

M. Didier Foult, responsable " recherche, développement et assurance qualité " de Costimex (Groupe Soufflet)

M. Pierre Gabrié, chef du service de la consommation, de la qualité et de la sécurité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l’économie et des finances)

M. Philippe Gate, service technique de l’Institut technique des céréales et des fourrages

M. François Gendre, directeur du département de biologie moléculaire du groupe Danone

M. Thierry Geslain, chef du service scientifique et technique de l’Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.)

M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF

M. Pierre-Henri Gouyon, professeur de biologie à l’université Paris-Sud

M. Alain Grimfeld, professeur des universités, président du Comité de prévention et de précaution

M. Marcus Gröber, agriculteur biologique

M. Jean-Pierre Gros, directeur général de Costimex (Groupe Soufflet)

Mme Françoise Guillon, vice-présidente de l’Union féminine, civique et sociale

Mme Marion Guillou, directrice générale de l’alimentation au Ministère de l’agriculture et de la pêche

M. Serge Hamon, responsable du laboratoire " Gène Trop " de Montpellier (O.R.S.T.O.M.)

Mme Claudine Hantz-Martinache, directeur de la Confédération française des semenciers, directeur de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales

M. Jean-François Hervieu, président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

M. Louis-Marie Houdebine, directeur de recherche! à l’I.N.R.A.

M. Gérard Huber, philosophe, membre du Coneil d’administration de l’association Descartes

M. Philippe Hurbault, chargé du service de la communication de l’Association générale des producteurs de blé

Mme Chantal Jacquet, directeur des " produits Carrefour et produits frais " de Carrefour

M. Bruno Jean-Noël, chargé des relations parlementaires de l’Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.)

M. Alain Jeanroy, directeur général de la Confédération des planteurs de betteraves

M. Emmanuel Jolivet, économiste à l’I.N.R.A.

M. Axel Kahn, directeur de recherche à l’I.N.S.E.R.M., ancien président de la C.G.B.

M. Stéphen Kerckhove, Agir pour l’environnement

M. Patrick de Kochko, agriculteur biologique

Mme Pénélope Komites, Agir pour l’environnement

M. Jacques Laigneau, président de la Coordination rurale

M. Richard Lapujade, président de l’association " Action santé, environnement "

M. Nicolas Larmagnac, responsable du secrétariat de l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir

M. Renaud Leblond, responsable du développement des biotechnologies de Limagrain

M. Patrick Legrand, président d’honneur de France Nature Environnement

M. Pierre Lelong, chargé de mission à la direction générale des stratégies du secrétariat d’Etat à l’industrie, responsable de la division " bio-industries "

Mme Corinne Lepage, ancien ministre de l’environnement

M. Didier Lereclus, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. Francis Lethrosne-Tissier, secrétaire général de l’Organisation générale des producteurs de graines

M. Pierre Llaurens, président de la Confédération française des semenciers, président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants

Mme Pascale Loget, coordinatrice du Comité de précaution sur le maïs transgénique et les organismes génétiquement modifiés, conseillère municipale de Rennes

M. Pierre Louisot, directeur de recherche à l’I.NS.E.R.M., président de la section de l’alimentation et de la nutrition du Conseil supérieur d’hygiène publique de France

M. Jean Lunel, président d’ORGANIBIO

M. João Magalhães, conseiller, secrétaire assistant de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’O.M.C.

M. Georges-Pierre Malpel, directeur général de " Céréaliers de France "

M. Benoît Mangenot, secrétaire général de l’Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.)

M. Daniel-Eric Marchand, chef de service à Unigrains

Mme Claire Marris, docteur en biologie, sociologue

M. Didier Marteau, Secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles

M. Joël Ménard, directeur général de la santé au Ministère de la santé

Mme Solange Ménigot, déléguée à l’environnement, chargée des O.G.M., du Conseil national des associations familiales laïques

M. Marc-William Millereau, administrateur de France Nature Environnement

Mme Marianne Minkowski, secrétaire de la Commisson du génie génétique

Mme Colette Moine, chargée de l’environnement au Conseil national des associations familiales laïques

M. Jean-François Molle, directeur général, chargé du département " Sécurité alimentaire, réglementation et environnement " du groupe Danone

M. Jean-Pierre Mollon, Directeur général d’AgrEvo France

Mme Anne Moneret-Vautrin, professeur à la faculté de médecine de Nancy

M. Yves Montécot, Président du syndicat national de l’industrie de la nutrition animale

M. Christian Morin, directeur de la communication de Novartis Seeds S.A. (France)

M. Jean Nemo, Directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.)

Mme Odile Nicolas-Etienne, responsable du service juridique de l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir

Mme Marie-José Nicoli, Présidente de l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir

Mme Nadine Normand, chargée des relations publiques de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles

M. Pierre Pagesse, Président de Limagrain

M. Guy Paillotin, Président de l’I.N.R.A.

M. Jean-Michel Panoff, maître de conférence en microbiologie alimentaire à l’université de Caen

M. Stéphane Pasteau, coordonateur scientifique " biotechnologies " de Monsanto-France

M. Jean-Marie Pelt, professeur à l’université de Metz, président d’ECOROPA

M. Vincent Perrot, représentant des associations à la C.G.B.

M. Roland Petit-Girard, directeur de SICASOV S.A.

M. Jacques Picard, président de la Fédération des coopératives de collecte, d’approvisionnement et de transformation

Mme Ghislaine Pinochet, chef de projet " biotechnologies " d’AgrEvo France

M. Bernard Pons, sous-directeur de la division agronomique de l’Union nationale des coopératives agricoles d’approvisionnement

M. Jean-Claude Prot, responsable du programme " Bases de la valorisation agricole de la biodiversité " (O.R.S.T.O.M.)

M. Pierre Prunier, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. Guy Riba, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. André Rico, président de la Commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et substances assimilées

M. René Riesel, secrétaire national de la Confédération paysanne, chargé des O.G.M.

M. Denis Rougeaux, directeur général adloint de la Fédération des coopératives de collecte, d’approvisionnement et de transformation

M. Jean-Claude Sabin, président de PROLEA

M. Eric Schoonejans, chargé de mission au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

M. Gilles-Eric Séralini, professeur de biologie moléculaire à l’université de Caen

Mme Cathrine Stenghel, chargée d’études " O.G.M. " à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

M. Mark Tepfer, chercheur au laboratoire de biologie cellulaire de Versailles (I.N.R.A.)

M. Jean-Damien Terreau, animateur à la Confédération paysanne, chargé des O.G.M.

M. Daniel Rahier, Directeur des relations extérieures " biotechnologies végétales " de Monsanto-France

M. Christophe de Rycke, membre du Bureau du Centre national des jeunes agriculteurs, chargé des organismes génétiquement modifiés

M. Georges Santini, directeur " éthique, environnement, communication " de Rhône-Poulenc

M. Philippe Tillous-Borde, directeur général de la Fédération des producteurs d’oléoprotéagineux

M. Etienne Vernet, Chargé de mission, ECOROPA

M. Robert Victoria, ingénieur au centre d’essais agroalimentaire se l’Institut national de la consommation

M. Michel Vincent, directeur de S2B, société de services des betteraviers

M. Damien Viollet, responsable des homologations " biotechnologies " d’AgrEvo France

M. Jean-Jacques Vorimore, secrétaire général de l’Association générale des producteurs de blé

M. Jean-Michel Wal, directeur de recherche à l’I.N.R.A.

M. Jean-Pierre Zalta, professeur de biologie et de génétique moléculaires, président de la Commisson du génie génétique

Mme Nicole Zylbermann, chef du bureau " Sécurité " à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l’économie et des finances)

Autriche

M. Florian Faber, directeur adjoint de l’association " GEN FREI "

M. Heinz Gradwohl, député SPÖ

M. Michaël Haas, directeur à la chancellerie autrichienne

M. Herbert Haupt, député FPÖ

Mme Gertraud Wöber, membre du cabinet de M. Molterer, ministre de l’agriculture

Mme Zgubic, membre du cabinet de Mme Prammer, ministre de la femme et de la protection des consommateurs

Suisse

Mme Patricia Ahl Goy, responsable des affaires juridiques de Novartis

M. Reno Battaglia, directeur, chef des laboratoires de la Fédération des coopératives Migros

M. Daniel Blancpain, directeur mondial " Centre d’affaires maïs " de Novartis

M. Jacques Bourgeois, directeur-adjoint de l’Union suisse des paysans

M. Richard Braun, professeur de microbiologie, président de GEN SUISSE

M. Arthur Einsele, directeur mondial de la communication et des relations publiques de Novartis

M. Philippe Gay, directeur " Recherche Europe " de Novartis

Mme Ruth Gonseth, conseillère nationale du canton de Bâle

Mme Françoise Michel, rédactrice en chef de la revue " J’achète mieux "

M. Bernard Loeb, membre de la délégation de l’administration de la Fédération des coopératives Migros

M. Marcel Sandoz, président de l’Union suisse des paysans

Mme Eva Segmüller, vice-présidente de GEN SUISSE

Mme Monica Weber, directrice économique et politique et du consommateur de la Fédération des coopératives Migros

Etats-Unis

M. Vernon Benes, responsable de la production de maïs résistant au Roundup de Dekalb Genetics

M. Carrol Bolen, vice-président de Pioneer, chargé des relations avec le gouvernement

M. Kyd D. Brenner, vice-président de l’Association des industries de la transformation du maïs

M. Steven Brody, chargé des relations institutionelles de Pioneer

M. Mark A. Conkling, professeur associé de génétique à l’Université d’Etat de Caroline du Nord

M. Charles F. Conner, président de l’association des industries de la transformation du maïs

M. Paul Christensen, responsable des affaires réglementaires internationales de Dekalb Genetics

M. Bill Crum, vice-président de Dekalb Genetics

M. Alain Derevier, conseiller (recherche agricole), Banque mondiale

M. Paul Drazek, conseiller spécial du secrétaire à l’agriculture

Mme Barbara J. Elliot, économiste agricole

M. Daniel G. Eramian, vice-président chargé de la communication de l’association " Biotechnology industry organisation "

M. Stephen V. Evola, responsable de l’unité de recherche de biotechnologie des semnces de Novartis Seeds, Inc

M. Walter R. Fehr, professeur d’agriculture et directeur des biotechnologies de l’Université d’Etat de l’Iowa

M. Robert T. Giaquinta, responsable " propriété et brevets " de Du Pont

M. David Hegwood, responsable technique et réglementaire de la Coalition des producteurs de maïs, des producteurs et des industries du soja et des planteurs de coton

M. Delmer Gross, directeur des services agronomiques de Dekalb Genetics

M. Mark Herrmann, directeur de la réglementation et des affaires commerciales de Dekalb Genetics

M. Thomas J. Hoban, professeur de sociologie des comportements à l’Université d’Etat de Caroline du Nord

M. Robert B. Horsch, vice-président de Monsanto

M. Jim Houser, vice-président de Pioneer, directeur des opérations " Europe "

M. Philipp Hutton, E.P.A.

M. Thomas R. Jacob, responsable" affaires internationales et industrielles " de Du Pont

M. Michaël Kantor, membre de la direction de Monsanto

M. Sam Kazman, membre du Conseil général de " Competitive enterprise institute "

M. Ganesh M. Kishore, directeur du secteur " Nutrition et consommation " de Monsanto

M. Erno Krebbers, conseiller pour la recherche de Du Pont

M. Patrice Laget, conseiller pour la science, la technologie et l’éducation à la délégation des Communautés européennes aux Etats-Unis

M. Spencer Lemons, directeur associé à l’Université d’Etat de Caroline du Nord

Mme Mary E.H. Locke, biologiste (Du Pont)

Mme Sally McCammon, conseillère scientifique à l’U.S.D.A.

M. James Mariansky, responsable de la stratégie en biotechnologies, F.D.A.

M. James Mayer, professeur de pathologie des plantes à l’Université d’Etat de Caroline du Nord

M. James Murphy, chargé de l’Europe au Département du commerce

M. David W. Murray, directeur de la recherche de " Statistical assessment service "

M. Jean-Noël Mutz, responsable des affaires réglementaires de Monsanto

Mme Sharynne George Nenon, spécialiste des marchés agricoles à l’U.S.D.A

M. Thomas E. Nickson, responsable " Réglementation " de Monsanto

M. Michel Petit, conseiller, Banque mondiale

M. John Pierce, directeur " recherche " de Du Pont

Mme Laura S. Privalle, responsable de la réglementation scientifique de Novartis Seeds, Inc

M. John B. Richardson, vice-président de la délégation des Communautés européennes aux Etats-Unis

M. Rich Ryan, président de Dekalb Genetics

Mme Abigail Salyers, professeur de microbiologie à l’Université de l’Illinois

M. Court Saunders, directeur des produits industriels de Optimum Quality Grains, LLC

M. Michaël Schecaspan, directeur, U.S.D.A.

M. Richard A. Schwartz, spécialiste des biotechnologies au bureau des brevets du Département du commerce

M. Ismaël Serageldin, vice-président de la Banque mondiale

Mme Bernice Slutsky, responsable des biotechnologies et de la biosécurité de l’U.S.D.A.

Mme Frances B. Smith, directrice exécutive de " Consumer Alert "

M. Fred L. Smith, Jr, président de " Competitive enterprise institute "

M. William F. Thompson, professeur à l’Université d’Etat de Caroline du Nord

M. Craig Thorn, directeur " Europe, Afrique et Moyen Orient " à l’U.S.D.A

M. Rod Townsend, directeur des affaires réglementaires et législatives

M. L. Val Giddings, vice-président pour l’alimentation et l’agriculture de l’association " Biotechnology industry organisation "

M. Hendrick A. Verfaillie, président de Monsanto

Mme Demetra Vlachos, responsable des affaires réglementaires de Novartis Seeds, Inc

Mme Cecilia D. Wheatley, économiste internationale, U.S.D.A.

M. James L. White, chef d’opérations à l’U.S.D.A.