Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires Par M. Claude Birraux, Première partie Chapitre 5 : Les actions des européens 73 Section I : L'action pionnière de la France 74 Section II : La participation allemande 81 Section III : L'action de l'Union Européenne 81 Chapitre 6 : L'intervention d'autres Etats 85 A - Le Canada 85 B - Les autres Etats 91 Chapitre 7 : les questions en suspens 93 Section I - Les questions politiques 93 Section II - Les incertitudes de moyen terme 96 Chapitre 5 : Les actions des européens L'inquiétude devant l'état des installations nucléaires d'Europe de l'est est ancienne et a conduit les principaux états européens à engager une politique de coopération avec la Russie dans laquelle notre pays a joué un rôle pionnier, celui de l'Union européenne demeurant pour le moment marginal. C'est pour cette raison que j'ai préféré dans le titre de ce chapitre parler de l'action des européens plutôt que de l'action de l'Union Européenne (qui apporte à cette action 6 M d'euros). Le total des montants financiers engagés entre 1992 et 2000 1au titre des programmes de non-prolifération et de désarmement réalisés en Russie par la Communauté et les états membres atteint 330 M€, compte non tenu des contributions récemment annoncées par la France et le Royaume-Uni dans le domaine nucléaire. Nous pouvons répartir ces 330 M€ en divers postes comme suit : - la destruction des armes chimiques : 75 M€ - la destruction des armes nucléaires : 110 M€ - le contrôle de la non-prolifération : 30 M€ - la non-prolifération de l'expertise de la science et de la technologie au travers du Centre International de Science et Technologique, le CIST : 115 M€. Dès 1992, un accord intergouvernemental franco-russe est intervenu pour lancer les études sur l'utilisation sous forme de combustible MOX des surplus de plutonium russes. Cet intérêt des états européens s'est traduit en 1996 lors du sommet G7+1 de Moscou, puis lors de la conférence de Paris par l'annonce du rapprochement entre français, allemands et russes. La reconnaissance politique de la validité de l'approche franco-germano-russe s'est faite en 1997 lors du sommet G7+1 de Denver. Si, en 1998 a eu lieu la publication par le département américain de l'énergie(DOE) d'un appel d'offre pour la construction d'une usine MOX et l'irradiation du combustible en réacteur civil, à la même époque est intervenu l'accord franco-germano-russe sur le démarrage du programme russe. Ce bref rappel chronologique suffit pour illustrer l'intérêt précoce porté par la France et l'Allemagne à cet aspect de la coopération avec la Russie. Section I : L'action pionnière de la France Dès 1992, un certain nombre d'accords engageant la France dans une contribution au programme de démantèlement nucléaire russe ont été conclus entre la France et la Russie. Cette action nommée AIDA a débuté en novembre 1992 sous la forme de dons d'outillages spécialisés, de la construction d'un bâtiment spécifique destiné à abriter un certain nombre de produits issus des armes démantelées, essentiellement du lithium. Enfin, cette contribution comprenait déjà un volet concernant les études à engager dans le domaine du MOX, c'est-à-dire la possibilité de dénaturer le plutonium de qualité militaire et de le brûler dans des réacteurs. La France a engagé environ 400 MF, dans cette démarche pour la période 1992-19962. Les russes considérant le plutonium comme un combustible et non comme un déchet, son utilisation comme combustible dans les réacteurs nucléaires est rapidement apparue comme une voie prometteuse pour éliminer le plutonium de qualité militaire. Comme nous l'avons examiné plus haut, cette solution (la transformation du PU en combustible MOX, puis son utilisation dans des réacteurs) permet de dégrader la qualité isotopique du plutonium qui fait sa spécificité militaire. La France connaît bien cette technologie puisque depuis 1987 des centrales nucléaires de 900MW fonctionnent avec du combustible MOX. Cette phase s'est traduite par des accords parallèles aux accords américano-russes, en particulier l'accord franco-germano-russe de juin 1998 (appelé AIDA-MOX2) qui fait suite aux premiers accords AIDA des années 1992-1996. Cet accord AIDA-MOX2 a engagé les partenaires français, puis très rapidement les partenaires allemands, et russes vers les études où nous nous trouvons encore aujourd'hui, sur les possibilités de réalisation d'usines de conversion puis de fabrication de matériaux MOX en Russie, ce qui implique la transformation de réacteurs russes qui, pour l'instant, ne sont pas encore adaptés à cette finalité 3. La France a décidé de financer ces études de 1998 à 2001 par un cofinancement en partenariats public, parapublic et privé à hauteur d'un peu plus de 60 MF. Nous sommes donc aujourd'hui dans la phase finale de ce programme initié par l'accord trilatéral de 1998. La France a participé à cette action à travers des études mais il va lui falloir maintenant participer à la construction des installations ce qui implique un effort financier d'une ampleur plus importante. Le Premier Ministre, dans un discours à l'IHEDN, a annoncé un effort d'environ 500 millions de francs, mais peut-être faudrait-il aller au-delà. Pour pouvoir analyser la pertinence des projets en cours il me semble utile de rappeler en quelques lignes l'expérience française. E.D.F. avait prévu, dès les années 1970, la possibilité de recycler le plutonium dans les réacteurs de 900 mégawatts et en particulier, pour seize des vingt-huit réacteurs du programme de 900 mégawatts, le recyclage avait été intégré dans les dossiers de sûreté et dans les décrets de création. En 1984, lorsque le développement de la filière à neutrons rapides s'est avéré différent de ce qui avait été envisagé dans les années 1970, E.D.F. a décidé de recycler le plutonium issu du combustible U02 dans ses centrales de 900 mégawatts. Le premier recyclage qui a eu lieu en 1987 a conduit à un certain nombre d'adaptations techniques concernant le contrôle de la réactivité du c_ur des réacteurs, les procédures de manutention et du transport et bien entendu concernant le contrôle des matières nucléaires. Il est intéressant de remarquer que l'origine du développement de la filière MOX réside dans les surgénérateurs, filière abandonnée aujourd'hui par la France. Quinze ans après, vingt réacteurs de 900 mégawatts, sur les vingt-huit autorisés à fonctionner avec ce combustible sont aujourd'hui chargés en MOX, ce qui représente un retour d'expérience de l'ordre d'une centaine d'années réacteur. Pour EDF « Le retour d'expérience qualitative, compte tenu des précautions prises en matière d'exploitation et de radioprotection, indique que cette utilisation ne pose pas de problème particulier, qu'il s'agisse de l'exploitation, des rejets ou de la fiabilité du combustible ». L'objectif d'E.D.F,4vis-à-vis de l'utilisation de ces matières nucléaires est double : - « le premier concerne l'équilibre des flux c'est-à-dire l'absence de plutonium sur l'étagère. Nous retraitons chaque année 850 tonnes annuelles de combustible oxyde d'uranium à La Hague. Ceci entraîne une production d'environ 8 tonnes de plutonium et de 100 tonnes de combustible MOX fabriqué à l'usine MELOX de COGEMA. Cet équilibre des flux constitue notre premier objectif : pas de plutonium sur l'étagère. - « le second concerne l'augmentation des performances du combustible MOX. La comparaison économique entre le combustible classique et le combustible MOX indique aujourd'hui que ces deux types de combustibles sont économiquement similaires, leur écart de 1 % n'étant pas significatif. Le rapport CHARPIN-DESSUS-PELAT récemment publié l'a confirmé. En outre, le combustible classique progresse. Le taux de combustion du combustible classique était de 40 000 mégawatts/jour par tonne de combustible au début des années 80. Le taux de combustion maximale autorisée est aujourd'hui de 52 000 mégawatts/jour par tonne et nous avons pour objectif d'augmenter encore ce taux de combustion. Nous améliorerons ainsi nos performances économiques ainsi que le prix du centime par kilowatt/heure. Nous augmenterons également ce taux de combustion de 60 000 à 65 000 mégawatts/jour par tonne. Il est capital pour E.D.F. de conserver cette parité économique entre les performances du MOX et les performances du combustible classique. « Nous avons donc le projet d'augmenter les taux de combustion du combustible MOX afin de l'élever à la parité par rapport au combustible classique. Nous augmenterions ainsi la teneur moyenne en plutonium, aujourd'hui de l'ordre de 7 %, à une valeur d'environ 8,5 % au cours des prochaines années. « Ces deux principes de parité des performances entre les deux types de combustible et d'équilibre des flux sont très importants. « Dans ce contexte, j'en viens à votre question qui doit être examinée selon quatre aspects : les aspects technique, industriel, économique et politique. « Du point de vue technique, les réacteurs de 900 mégawatts sont utiles aujourd'hui pour l'équilibre des flux que j'évoquais tout à l'heure... » Mais il est clair aux yeux de votre Rapporteur qu'EDF n'entend pas que ses centrales soient utilisées à des fins de recyclage du plutonium militaire. Pour l'entreprise « Le plutonium civil d'EDF. serait perturbé dans son équilibre par cet usage du MOX d'origine plutonium militaire. Nous pourrions envisager des centrales de 1 300 mégawatts. Ces centrales n'ont jamais été étudiées même si dans le principe elles ne sont pas fondamentalement différentes des centrales de 900 mégawatts. Nous n'avons jamais envisagé d'utiliser ces centrales pour brûler du MOX, quel que soit son origine. Nous n'envisageons pas de brûler du MOX d'origine civile dans ces centrales de 1 300 mégawatts ». La position d'EDF, confirmée par M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie5,est extrêmement clair sur ce dernier point. C - Les réalisations françaises Les premiers travaux, menés en coopération étroite avec les Instituts russes concernés, visaient essentiellement à s'assurer que les réacteurs russes et en particulier les VVER 1000 étaient susceptibles de pouvoir accueillir des quantités suffisantes de chargement de combustible MOX. Cette première phase des travaux correspond à la période 1993-1996 sous la rubrique AIDA-MOX1. Il s'agissait d'une étude de faisabilité du recyclage dans les réacteurs VVER 1000 et BN 600, c'est-à-dire dans les réacteurs rapides qui existent en Russie et qui fonctionnent semble-t-il de manière tout à fait satisfaisante. La seconde phase de ces travaux portait davantage sur l'examen des problèmes pratiques de réalisation qu'entraînerait la mise en _uvre du programme de réalisation de combustible MOX. Cette seconde phase comporte le dessin détaillé des usines appelées CHEMOX et DEMOX. CHEMOX concerne la transformation du plutonium métallique c'est-à-dire du plutonium de qualité « Armes » sous une forme directement utilisable pour cet emploi en plutonium oxyde. Après mélange avec de l'oxyde d'uranium, il sera utilisé pour fabriquer le combustible MOX. La seconde usine permettra de réaliser les combustibles correspondants, avec des caractéristiques reposant sur des procédés industriels existants. COGEMA et SIEMENS ont par conséquent joué un rôle très important dans ce projet. Les procédés utilisés à CHEMOX et à DEMOX sont essentiellement des procédés russes et français. Certains équipements réalisés pour l'usine allemande de Hanau pourraient servir à la réalisation de l'usine de fabrication. Cette seconde phase comporte également des aspects complémentaires liés à l'élaboration des garanties de sûreté nécessaires à l'utilisation des réacteurs VVER 1000. Ce programme couvre la période qui a commencé en 1998 et devrait s'achever l'an prochain. Les modifications nécessaires aux réacteurs de 1000 mégawatts, les VVER 1000, sont étudiées dans le cadre de l'accord trilatéral auquel s'est adjoint une participation italienne. Le réacteur BN 600, comme tout réacteur rapide, est a priori apte à consommer du plutonium sans difficulté mais il est nécessaire d'effectuer un certain nombre de vérifications, compte tenu des particularités du plutonium de qualité « Armes »6 L'ensemble de ces projets doit conduire à des expériences de démonstration. Des discussions très précises ont lieu concernant les étapes suivantes de démonstration au niveau de la fabrication et de l'irradiation. Nous nous dirigeons aujourd'hui vers ce programme qui devra par la suite franchir les étapes des autorisations administratives et des protections physiques. D - Le potentiel français mérite d'être utilisé au mieux La France dispose de la technologie de conversion du plutonium et de la fabrication du MOX. Cette expérience a été acquise à l'usine de La Hague mais également dans les trois usines exploitées par la COGEMA, deux directement, (les usines de Marcoule et de Cadarache en France), et une indirectement (l'usine de Dessel en Belgique) qui fabriquent du combustible MOX. Il est important de souligner que grâce à l'expérience acquise depuis 1987 les entreprises françaises ne se situent pas dans un fonctionnement de laboratoire ou d'unité pilote mais d'usines classiques. De ce fait l'expérience française se révèle précieuse dans l'élaboration des programmes américains comme des projets russes S'agissant des américains le ministère de l'énergie (DOE) a choisi en mars 1999 un groupement d'entreprises franco-américaines dans lequel figure COGEMA, associé à DUKE ENGINEERING et à STONE&WEBSTER, afin de mettre en _uvre l'option MOX aux U.S.A. Le début des fabrications telles que le cahier des charges le prévoit dans cet appel d'offres est prévu en 2007 et l'utilisation du combustible est prévue dans quatre réacteurs appartenant à l'électricien DUKE POWER. Cette utilisation doit être achevée en 2022 aux termes de l'appel d'offre du Ministère américain de l'énergie. COGEMA, avec le concours d'E.D.F., de FRAMATOME et de BELGO NUCLÉAIRE, poursuit des travaux sur le contrat de base portant sur la conception des installations ainsi que sur la qualification du combustible. Ce contrat s'élève aujourd'hui à 130 M$ et mobilise environ 240 personnes par an pendant trois ans dans l'ensemble de ces entreprises. Le DOE a évalué l'ensemble du montant total du projet à 1,5 Md$. Le choix du DOE revient à utiliser en pratique le procédé de fabrication mi-masse, développé et mis en _uvre par BELGO NUCLÉAIRE et COGEMA : la conception, la technologie, l'expérience de l'exploitation issue de l'usine MELOX que COGEMA a achevée en 1995 seront également utilisées ainsi que la conception du combustible MOX, dérivée du savoir-faire de FRAMATOME et de COGEMA et des réacteurs similaires à ceux d'E.D.F. qui fonctionnent avec du combustible MOX depuis 1987. Le retour d'expérience français est aujourd'hui de 13 ans. S'agissant de notre contribution au projet russe, les discussions ont été engagées dès 1993 et s'inscrivent aujourd'hui dans le cadre de l'accord intergouvernemental, signé en 1998 par la Russie, l'Allemagne et la France. Les industriels français, essentiellement Cogema, y participent à la demande du Gouvernement pour apporter leur expertise et leur assistance technique aux études préliminaires au lancement du programme russe. Ces travaux portent d'une part sur la conception de deux installations en Russie pour la conversion du plutonium, ce projet est nommé CHEMOX, d'autre part sur la fabrication du MOX, sur l'usine DEMOX, sur les études de qualification du combustible MOX pour le chargement en réacteurs russes existants dans les VVER 1000 et les BN 600 et enfin sur les études d'adaptation des réacteurs russes au chargement en MOX. CHEMOX devrait faire appel à des technologies mises en _uvre par la COGEMA à l'usine de La Hague. Les études DEMOX reposent sur le même procédé mi-masse ainsi que sur la technologie et l'expérience de MELOX et sur l'utilisation des équipements de l'usine allemande de Hanau appartenant à SIEMENS. PLUTONIUM EN FRANCE  Source Wise France Section II : La participation allemande Le projet DEMOX constitue la partie essentielle de cette coopération. trilatérale. Cette usine de fabrication de MOX sera fondée sur le principe des technologies française et russe. Les réacteurs russes utiliseront du matériel de l'usine de Hanau pour la production de combustible MOX. L'usine MOX de Hanau a été construite de 1987 à 1994 mais n'a jamais été mise en service en raison de l'environnement politique en Allemagne. Elle est achevée à 90 %. Elle a une capacité de 120 tonnes de combustible MOX et de 4 à 5 tonnes de plutonium par an, la possibilité de produire du combustible pour réacteurs rapides était prévu en option. Toutes les licences furent octroyées, y compris celle d'exploitation. L'équipement est constitué à partir d'acier inoxydable. Le matériel est installé à l'intérieur.. La documentation est disponible pour fabriquer du combustible MOX en Russie. Ces enceintes peuvent être transplantées et installées sur le nouveau site en Russie, il est possible de transporter ces enceintes avec le matériel en l'état, nous ont affirmé les responsable de SIEMENS lors de l'audition du 29 novembre 2000. Il est d'ailleurs intéressant de souligner que l'usine de Hanau a été exclue du périmètre de la fusion de FRAMATONE et de SIEMENS. Cet équipement a été conçu et construit en fonction des normes récentes de sécurité allemandes. Tous les éléments nécessaires à l'achat, la construction et à l'équipement sont directement disponibles. Tous les d'équipements existent déjà ; de ce fait en transférant l'usine de Hanau en Russie, les concepteurs du programme espèrent que les délais de construction et le coût seront réduits. Les économies réalisables peuvent être évaluées, selon SIEMENS, à plus de 200 M$ (recherche, développement, la conception, la conception très détaillée, l'équipement, etc...). Section III : L'action de l'Union Européenne A la fin de l'an 2000, le Conseil de l'Union Européenne a décidé la mise en place d'une action commune européenne dans le domaine qui nous préoccupe. Cette action commune se place dans le contexte de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union (la PESC) ainsi que dans le cadre de la stratégie commune de l'Union sur la Russie. En mai de cette année, la Commission Européenne a reçu le mandat de mettre en _uvre l'action commune, par la mise en place d'une équipe d'experts des états membres et de la Commission qui a suscité, si j'en crois mes interlocuteurs russes, une certaine perplexité mais, il est vrai que la PESC est encore balbutiante et que les interlocuteurs de l'Union européenne ne sont pas forcément familiarisés avec ces nouvelles structures. Selon ce texte, l'objectif de cette action commune est : 1/ de coopérer avec la Russie en tant qu'Union Européenne dans le domaine du démantèlement de la destruction ou de la reconversion des infrastructures et des équipements liés aux armes de destruction de masse, 2/ de fournir un cadre légal et opérationnel pour un rôle accru de l'Union Européenne au travers de la réalisation de projets. 3/ de promouvoir la coordination de programmes et des projets dans le domaine concerné qui seront réalisés soit au niveau communautaire, soit au niveau des États membres, soit même au niveau international plus large. L'effort de coordination européen est louable mais les financement retenus -un montant total de plus de 6 M€- ne correspondent même pas à 15% de l'effort d'un seul pays comme la France. Sur ce total de 6 millions d'euros 2,4 M€ sont spécifiquement réservés à quatre projets ayant trait à l'élimination du plutonium ex-militaire en Russie. : - un projet de soutien à l'Autorité de Sûreté pour le licencing du combustible MOX, - un projet de participation aux études de démonstration nécessaires avant le chargement en MOX des réacteurs, - un projet d'étude relatif au stockage et au transport du combustible MOX, - un projet d'études sur la capacité du réacteur haute température GT-MHR à brûler du plutonium ex-militaire dans une seconde phase du processus d'élimination. Dans ce cadre, une quinzaine de projets est coordonnée par un groupe d'experts qui se réunit annuellement sous la houlette de la Commission et qui rassemble, outre le MINATOM de Russie, l'Autorité de Sûreté GANATOM NATSOR, le Ministère américain de l'énergie, l'ensemble des Instituts russes impliqués ainsi que leurs collaborateurs européens. Ce groupe de contacts-experts a pour objectif premier de diffuser l'information concernant les différents projets et de proposer des recommandations afin d'accroître la coordination, l'efficacité et l'utilité des projets futurs. Les perspectives tracées par le représentant de l'Union Européenne à l'audition du 29 novembre 2000 sont intéressantes même si ce rôle demeure à l'évidence marginal. « Je souhaiterais conclure ce bref exposé en disant quelques mots au sujet de l'avenir. Pour l'an prochain, en 2001, l'action commune est budgétée pour un montant de 6 M€, tous secteurs confondus, consacrés au désarmement et à la non-prolifération. À la fin 2001, les États membres devront décider de l'avenir de cette action commune. La Commission Européenne participe également aux discussions du G8 pour ce qui est du Non Proliferation Export Group, concernant l'établissement d'un mécanisme de financement large susceptible de permettre le démarrage industriel de l'élimination du plutonium ex-militaire. « Quel sera le rôle de l'Union Européenne en tant que communauté dans ce cadre ? La réponse n'est pas simple, en particulier au vu des sensibilités différentes des États membres concernant le secteur nucléaire. L'action commune européenne peut être un moyen au service de l'Union pour aider à sa prise de décision7. » Votre Rapporteur pense pour sa part que même si le rôle de l'Union Européenne est marginal, il a le mérite d'exister et présente des vertus pédagogiques certaines. Chapitre 6 : L'intervention d'autres états 1) Les objectifs de la politique canadienne Le Canada a proposé de brûler du plutonium dans les réacteurs de type Candu qu'il a développés, cette demande peut s'expliquer aisément car, si ce pays ne dispose pas d'expérience du combustible MOX, il est relativement facile d'en utiliser dans la physique des réacteurs Candu. Cette demande pose toutefois la question épineuse du transfert de plutonium vers un pays non doté de l'arme atomique. Votre Rapporteur a confiance dans le Gouvernement Canadien mais le précédent créé pourrait être évoqué par des pays ne présentant pas les mêmes garanties et, même si les quantités en cause sont très limités il y a là une question de principe qui mérite d'être posée. Aussi, votre Rapporteur s'est-il rendu au Canada pour examiner les raisons de cette collaboration car, l'irradiation prévue des échantillons de combustible nucléaire d'oxyde mixte (MOX) provenant de la Russie et des États-Unis a lieu dans les Laboratoires de Chalk River; où s'est rendu votre Rapporteur. Il en est revenu avec des sentiments mitigés ; il lui est apparu que le MOXage n'avait pas d'autre but que de démontrer que le réacteur Candu pouvait fonctionner au MOX et en tirer un argument commercial même s'il est vrai qu'officiellement l'intérêt canadien remonte à plusieurs années, que le Canada avait exprimé cet intérêt dans le contexte du G8 et qu'il s'agit d'un programme d'essai. Outre les exploitants votre Rapporteur a rencontré au Canada le vendredi 20 octobre 2000, l'autorité de sûreté représentée par M. Tom Diamenstein et Aly M. Mortada puis les responsables du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international. De ces réunions, celle qui a eu lieu avec Mme Maria Raletich-Rajicic, Directeur-adjoint de l'agence du désarmement nucléaire et chimique et M. David Tregunno, Conseiller principal au sein de cette même agence est apparu à votre Rapporteur comme un exercice de langue de bois où ses interlocuteurs lui ont répété le discours officiel décrit au paragraphe ci-dessous. Ils considèrent que la première étape de cet accord avec la Russie n'appartient qu'à un très long chemin vers la démilitarisation qui relève d'accords multilatéraux, ce qui rend la tâche des diplomates très difficile. Mais, lorsque je pose la question de savoir pourquoi le Canada accepte de brûler du MOX dans les réacteurs CANDU et qu'il m'est répondu que cette action est liée à la nécessité d'expérimenter les propositions du DOE intéressantes sur le plan scientifique et de se forger une opinion je dois dire que je reste quelque peu sur ma faim. Même si la réponse est complétée par la nécessité d'un examen de tous les problèmes de sécurité, début de réponse mais qui ne me permet pas de comprendre pourquoi un Gouvernement brave son opinion publique. Votre Rapporteur ne peut que vous indiquer la réponse officielle : l'expérience de Chalk river est destinée à intensifier la recherche mais pas plus que cela est destiné à améliorer la qualification des Candu, l'expérimentation du MOX est difficile et demandera une longue période d'évaluation. Toutefois, poussés dans leurs derniers retranchements mes interlocuteurs admettent que cette action pourrait avoir une signification si la sécurité peut être assurée, pour immédiatement rappeler que l'accord est triparti. A leurs yeux l'action conduite n'est simplement que de l'importation de MOX car il n'existe pas d'accord pour le moment pour brûler le plutonium dans les centrales canadiennes et, il ne faut pas accorder une importance excessive à cette affaire car seuls trois colis de plutonium ont été transportés d'obminsk avec les difficultés évoquées précédemment. L'Autorité de sûreté canadienne m'est apparue extrêmement prudente en rappelant à votre Rapporteur le voyage en Antonov et les protestations du public et l'approche politique de ce dossier et non commerciale. Pour le moment l'essentiel est d'utiliser le réacteur de Chark River pour certifier le procédé. L'équipe de l'autorité de sûreté a donc examiné le réacteur sur le plan de la sûreté et a accordé la licence MOX Mes divers interlocuteurs m'ont affirmé que cette opération n'était pas faite pour favoriser la vente des Candu et que l'adaptation au MOX semble relativement simple. Mais, qu'il n'existait pas à proprement parler de règles spécifiques pour le transport du MOX, seulement une législation sur le transport des matières dangereuses mais que ce sujet est difficile car le public a peur même si les conteneurs ont été testés pour résister à un crash. Aussi est-il difficile de convaincre la population. Le Canada a accepté de tester dans ses Laboratoires de Chalk River, 15 kilos de MOX russe afin de valider la faisabilité de ce programme. Lors de l'audition du 29 novembre 2000, le représentant américain a bien précisé « que les États-Unis n'ont pas l'intention de brûler du plutonium américain dans les réacteurs canadiens. Quant à savoir si du plutonium russe serait utilisé dans les réacteurs canadiens, cette question dépendra de la poursuite d'études de démonstration, de l'analyse et de la décision politique ». « A titre personnel, je dirai que l'utilisation du réacteur CANDU ne constitue sans doute pas une possibilité à court terme dans ce processus, compte tenu du nombre d'années nécessaires, des exigences et du processus de prise de décision au Canada. S'il doit y avoir utilisation de MOX de qualité militaire russe à l'extérieur de la Russie, les candidats les plus probables sont les réacteurs à eau légère qui ne brûlent pas autant par réacteur mais brûlent mieux le plutonium. De meilleures options existent par conséquent en dehors du Canada. A court terme, nous envisagerions plutôt les réacteurs à eau légère. » Votre Rapporteur a eu le sentiment au terme de la mission qu'il a effectué au Canada que la validation de l'utilisation du MOX dans les CANDU était plus un argument commercial pour faciliter leur vente que la traduction d'une implication dans un programme d'élimination des armes nucléaires ; car, il ne perçoit pas l'intérêt des canadiens, qui disposent de mines d'uranium à utiliser du plutonium dans leurs réacteurs. 2) La mise en _uvre de la politique canadienne L'irradiation prévue des échantillons de combustible nucléaire d'oxyde mixte (MOX) provenant de la Russie et des États-Unis a lieu dans les Laboratoires de Chalk River; où s'est rendu votre Rapporteur. La description par les autorités canadiennes de la mise en _uvre de cette politique est symptomatique des ambiguïtés qui préoccupent votre Rapporteur : « Une des solutions envisagées par le département de l'Énergie des États-Unis vise la transformation du plutonium utilisé dans l'armement en combustible destiné aux réacteurs canadiens CANDU. Le combustible nucléaire MOX serait obtenu en mélangeant ce plutonium sous forme d'oxyde à de l'oxyde d'uranium. Le mélange sec est pressé de manière à obtenir des pastilles et frittées à température élevée, ce qui permet d'obtenir des pastilles de combustible céramique dures et non solubles. Les pastilles de combustible sont ensuite chargées et scellées dans des gaines métalliques connues sous le nom d'éléments combustibles. « Le ministère de la puissance nucléaire de la Fédération de Russie (Minatom) s'intéresse particulièrement à l'utilisation du combustible MOX comme moyen d'éliminer le plutonium utilisé dans l'armement; il étudie la possibilité de fournir le combustible MOX aux réacteurs canadiens. L'élimination parallèle du plutonium destiné à l'armement viendrait appuyer les objectifs de non-prolifération du Canada et du G-8 par la destruction de ces matières nucléaires. Essais Parallex du combustible MOX « L'exploitation des réacteurs CANDU à l'aide de cycles de combustible MOX n'a pas été démontrée à l'échelle industrielle. Par conséquent, il importe de mettre à l'essai la faisabilité de cette option avant d'affirmer que les réacteurs CANDU peuvent servir à l'élimination des matières fissiles destinées à l'armement qui sont excédentaires. Le réacteur national de recherche universel (réacteur NRU) d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) à Chalk River est le seul réacteur capable de tester la performance du combustible MOX destiné aux réacteurs CANDU. « Le département de l'Énergie des États-Unis et Minatom ont proposé de fabriquer et de transporter une très petite quantité de combustible MOX aux Laboratoires de Chalk River d'EACL dans le cadre du programme d'essai. Le projet d'essai et de démonstration porte le nom de Parallex (de l'anglais parallel experiment) en raison du rôle parallèle que les Etats-Unis et la Russie y joueraient -les deux pays fourniraient la matière d'essai au Canada. « Les échantillons de combustible MOX américains sont fabriqués au Los Alamos National Laboratory au Nouveau-Mexique, tandis que les échantillons russes sont fabriqués à l'institut Bochevar de Moscou. Les échantillons seront transportés dans des conteneurs approuvés par les autorités réglementaires respectives, ainsi que par les autorités réglementaires canadiennes; les conteneurs respectent les normes recommandées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) applicables à l'emballage des matières radioactives destinées au transport. Les échantillons américains seront expédiés au Canada par camion. À la frontière canadienne, EACL prendra possession du combustible et poursuivra l'expédition par camion vers son réacteur d'essai aux Laboratoires de Chalk River, en Ontario. Les plans détaillés pour le transport du combustible MOX russe sont en cours d'élaboration. On prévoit que les échantillons russes seront transportés par bateau vers un port canadien. De ce point, EACL poursuivra l'expédition par camion vers les Laboratoires de Chalk River. « EACL aura la responsabilité d'effectuer tous les essais de performance du combustible. Tout le combustible usé à la suite des essais sera géré au Canada en vertu du programme canadien du combustible usé. « Au Canada, la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) est l'organisme chargé de réglementer les installations, les matières et les activités nucléaires. La CCEA exerce son mandat de manière à ce que les installations, les matières et les activités nucléaires ne posent pas de risque indu pour la santé, la sûreté et l'environnement. La santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement sont des composantes inhérentes du processus canadien de réglementation et de délivrance de permis. « L'importateur de matières fissiles au Canada doit obtenir un permis d'importation de la CCEA. La CCEA vérifie si l'expédition respecte les diverses exigences, y compris les accords bilatéraux de coopération nucléaire, les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), les exigences relatives à l'emballage des matières radioactives destinées au transport et les exigences en matière de sécurité, avant de délivrer un permis. La CCEA vérifie également si l'installation d'importation respecte les exigences visant la possession de matières nucléaires. S'il y a lieu, la CCEA exige des assurances de la part de l'importateur en ce qui a trait à la comptabilisation et au retransfert de matières nucléaires. L'importateur doit également avoir établi des plans de mesures d'urgence pour faire face aux situations d'urgence qui pourraient survenir. « EACL respecte ces exigences et a obtenu un permis d'importation d'échantillons d'essai de combustible MOX. Les échantillons provenant des États-Unis et de Russie contiendraient chacun environ 120 grammes de plutonium destinés aux essais Parallex qui seraient réalisés aux Laboratoires de Chalk River. Les essais réalisés sur ces échantillons de combustible seraient effectués en vertu du permis pour le site de Chalk River. Dans le cours normal de ses opérations, EACL a effectué de nombreux essais sur des échantillons de divers combustibles MOX au cours des vingt-cinq dernières années. Aucune approbation officielle de la CCEA n'est requise pour ces essais, en autant que ceux-ci soient effectués en conformité avec le permis d'exploitation du réacteur NRU et que les expéditions et la manutention soient réalisées dans les emballages approuvés et selon les méthodes approuvées. Avant les essais Parallex, les agents de la CCEA entreprendront un examen détaillé de la proposition finale de l'expérience afin de s'assurer que celle-ci respecte le permis d'exploitation du réacteur N RU. « Le transport sûr du MOX destiné aux essais est assujetti à la réglementation de la CCEA et de Transports Canada, ainsi qu'aux normes internationales de sûreté élaborées par les Nations Unies. Plus d'un million d'expéditions de matières radioactives s'effectuent de manière sûre au Canada chaque année. « L'emballage utilisé pour l'expédition du MOX en provenance des États-Unis est conforme à la réglementation canadienne et internationale applicable et il est approuvé par la OCEA pour le transport de telles matières par voie terrestre et aérienne. Avant d'être approuvé, cet emballage a fait l'objet d'essais très prudents visant à démontrer qu'il pouvait être soumis à des conditions d'accident sévère sans qu'il y ait risque de perte de contenu radioactif pouvant mettre en danger le grand public. Ces essais s'appuyaient sur les normes de sûreté établies par l'AIEA. « Des expériences ont permis de démontrer que les marges de sûreté affectées à ces emballages de matières radioactives vont bien au-delà des seuils relatifs au bris d'un emballage fixés par l'AIEA pour ses essais. Par exemple, des emballages semblables à ceux utilisés pour les expéditions de MOX ont déjà franchi avec succès des épreuves qui, réalisées dans les années 70, se fondaient sur les normes applicables aux enregistreurs de vol (boîtes noires) de l'époque et visaient à établir leur résistance au choc à plus de 200 km/h sur une piste. « Des matières comme les échantillons de MOX ne peuvent être expédiées par voie aérienne au pays que si le Canada a effectivement souscrit à une telle opération. « Une demande d'autorisation pour le transport aérien des échantillons de MOX a donc été faite, conformément aux exigences canadiennes régissant le transport aérien des marchandises dangereuses, auprès de la CCEA, qui, ayant déterminé que l'expédition satisfaisait aux critères applicables, a dès lors autorisé leur transport par cette voie. « Les expéditions de MOX sont assujetties aux mesures de protection physique fondamentales précisées à l'annexe 1 de la Convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la protection physique des matières nucléaires. « Comme il en a été fait mention plus tôt, la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement sont des caractéristiques inhérentes du processus canadien de réglementation nucléaire et ces considérations sont incorporées aux exigences canadiennes en matière de délivrance de permis. « La CCEA a procédé à un examen environnemental préalable lors du renouvellement du permis des Laboratoires de Chalk River en 1996. Cet examen comprenait une évaluation des effets cumulatifs de toutes les activités aux Laboratoires de Chalk River. Le rapport d'examen environnemental préalable a permis de conclure que l'exploitation continue des Laboratoires de Chalk River ne présente aucun effet néfaste important pour l'environnement, si l'on tient compte des mesures d'atténuation et des programmes de suivi comme les inspections de conformité et la surveillance environnementale. « Les permis de la CCEA sont généralement valides pour une période de deux ans. Le rapport de la CCEA préparé en vue du renouvellement du permis du site en 1998 concluait qu'il n'y avait aucun changement important aux opérations et qu'en conséquence l'examen environnemental préalable de 1996 était toujours valide. Utilisation possible du combustible MOX dans les réacteurs canadiens CANDU « Plusieurs études internationales sont actuellement en cours pour déterminer une méthode acceptable pour l'élimination du plutonium déclaré excédentaire par les États-Unis et la Russie par suite du démantèlement d'un grand nombre d'ogives nucléaires. Dans le cadre des efforts faits pour empêcher que ce plutonium soit utilisé à des fins d'armement, le gouvernement canadien a donné son accord de principe à l'initiative et aux études et essais se rapportant à l'utilisation possible du combustible MOX dans les réacteurs canadiens CANDU. « Dans l'éventualité où il serait demandé au Canada de participer entièrement au projet MOX dans les centrales nucléaires CANDU, le projet devrait satisfaire à toutes les exigences fédérales et provinciales applicables en matière de santé, de sûreté et de transport, ainsi que d'évaluation et de protection environnementales, et devrait permettre au public de participer aux processus prévus par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et par le régime de permis de la CCEA. « Les ministres fédéraux se sont engagés à ce qu'il y ait « un examen public complet respectant toutes les exigences en matière d'environnement, de santé et de sûreté précisées dans les lois fédérales ou provinciales si une décision est prise à propos d'une question allant au-delà des essais qui sont déjà couverts par le permis des Laboratoires de Chalk River » (Ministre Ralph Goodale, Chambre des Communes, le 21 avril 1999). « Une décision finale concernant cette question stratégique ne devrait pas être prise avant quelques années et, même si l'option était retenue, il faudrait encore plusieurs années avant que le premier combustible MOX ne soit utilisé dans les réacteurs canadiens. » Cette longue description permet de rappeler les procédures suivies au Canada mais, elle doit être nuancée par les observations réalisées sur place par votre Rapporteur. Le transport d'abord s'est effectué difficilement le plutonium russe a été transporté par avion Antonov sur une base militaire, puis par hélicoptère, afin de faire échec aux manifestants. D'autre part je n'ai pas pu obtenir de réponses claires sur la participation éventuelle du Canada à un programme consistant à brûler du MOX russe dans des réacteurs CANDU, ou en d'autres termes déterminer si le programme décrit ci-dessus est expérimental ou doit déboucher à terme sur une réalité commerciale. Il faut noter que les Etats-Unis financent l'envoi du combustible et une partie des recherches mais, que les écologistes canadiens contestent le coût éventuel d'une opération d'utilisation du MOX car, les transformations nécessaires des réacteurs ne seraient pas subventionnées par les Etats-Unis. Lors de l'audition publique du 29 novembre 2000, les américains nous ont appris que « Les Suisses ont manifesté leur intérêt l'année dernière et ont exprimé leur souhait d'explorer la possibilité d'utiliser et d'éliminer du MOX de qualité militaire russe dans leurs programmes. Nous avons eu des conversations avec la Suède, potentiellement intéressée ». Pour les américains cette démarche correspond au désir d'aller plus rapidement dans l'élimination du plutonium en utilisant des réacteurs étrangers de pays comme la Suisse qui présentent toutes les garanties requises en matière de non prolifération. Cette situation pourrait être redoutable pour une entreprise comme la COGEMA qui pourrait être concurrencée sur certains de ses marchés par du combustible dont le prix de revient n'intégrerait pas le coût d'investissement réalisé à partir de subventions publiques. Chapitre 7 : les questions en suspens De nombreuses questions concernant la mise en _uvre des accords que nous venons d'évoquer ne sont pas aujourd'hui réglées. Aucune ne paraît cependant incontournable dans l'immédiat. Votre Rapporteur regrette que ces questions n'aient pas plus d'audience dans l'opinion publique française car le développement de ces projets peut initier un redémarrage de l'énergie nucléaire aux Etats-Unis et aider la Russie à développer une économie du plutonium. Ce n'est pas le but des occidentaux mais je vois mal comment il serra possible d'expliquer aux russes que les infrastructures mises en place s'arrêterons de fonctionner avec la trente-quatrième tonne de plutonium. C'est pourquoi je crois qu'il convient de distinguer les questions politiques conditionnant la réalisation immédiate de ces projets des incertitudes de moyen termes qui sont plus techniques. Section I - Les questions politiques A - Le risque de confusion entre les activités nucléaires civiles et militaires Une des réticences fréquemment exposées, pour la reconversion des stocks de plutonium militaire à des fins civiles, est la crainte que se renforce pour l'opinion publique le lien entre le plutonium militaire et les activités civiles. Cette crainte apparaît mal fondée aux yeux de votre Rapporteur. En effet cette question est marginale car le mal a déjà été fait : Avec Hiroshima le monde a découvert la formidable puissance de l'arme atomique. Votre Rapporteur n'est pas sûr que nous ne puissions pas soutenir l'opinion inverse à savoir qu'en contribuant à la lutte contre les risques de prolifération nucléaires l'industrie du même nom pourrait en quelque sorte se réhabiliter. Les Autorités russes devront s'engager, cela est évident pour votre Rapporteur, à ce que du plutonium de qualité militaire ne soit plus produit par les réacteurs russes8 pendant que l'occident les aiderait à concevoir et à fabriquer les éléments nécessaires à la reconversion du plutonium de qualité militaire issu des armes démantelées. Les Chefs d'État et de Gouvernement du G8 se sont engagés à Okinawa à développer d'ici le mois de juillet 2001 un plan de financement international ainsi qu'un cadre multinational de coopération avec le programme russe et il ne sera pas évident de définir une organisation adaptée. Le Secrétaire Général de la Défense Nationale a précisé le 29 novembre 2000 que : « Ces conditions sont évidentes. Ce sont celles de la déclaration d'Okinawa : nous devrons nous doter d'un cadre industriel, d'un montage industriel, juridique et financier approprié. Le tour de table financier devra en outre être bouclé. Nous n'engagerons pas les financements français dans un investissement national et public si tel n'est pas le cas et s'il ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des investissements et des coûts de l'opération » C - La Convention de Vienne sur la responsabilité nucléaire doit être ratifiée par la Russie Votre Rapporteur ne peut pas se contenter des propos tenus par les autorités russes lors de l'audition du 29 novembre « nous ne sommes pas parvenus à un accord au sujet de l'Article qui concerne la responsabilité civile. Nous poursuivons notre travail à ce sujet, nous travaillons également avec les députés de la Douma en ce qui concerne la ratification de la Convention de Vienne sur le préjudice nucléaire. Je pense que nous continuerons dans cette voie et cela nous permettrait éventuellement de régler le problème de la responsabilité civile dans le cadre de cet accord bilatéral ». Votre Rapporteur espère que la Douma autorisera dans un délai rapide la ratification de cette Convention. La question du financement se pose essentiellement pour la Russie car les américains ne font pas appel à des financements internationaux. Les coûts et les investissements n'ont pas encore été précisément évalués. Ils seront nécessaires à la construction des installations, à la modification et à la production du combustible MOX. Les investissements concernant la modification des réacteurs russes doivent également être prévus afin qu'ils puissent utiliser le combustible MOX. Au jour d'aujourd'hui, mais avec beaucoup de prudence, nous pouvons avancer un coût global pour la partie MOX de 1,7 milliards $ dont 800 millions $ d'investissements. Les annonces de contribution des pays occidentaux représentent aujourd'hui entre 500 et 600 M$, sur les 830 M$ d'investissements nécessaires. Il est important de noter que pour les besoins en investissements évalués à 800 M $ le Congrès des Etats-Unis a voté des subsides de 200 m$ ( 5 m$ pour les HTR) et que les américains attendent si j'en croît les confidences qui m'ont été faite lors de ma mission aux Etats-Unis une contribution de 200 millions $ des européens et de100 millions $ des japonais Les évaluations déjà mentionnées ont été effectuées dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Russie et les États-Unis ainsi que dans le cadre de l'accord tripartite. Ces évaluations indiquent que les coûts de ce programme s'élèveront à environ 2 Milliards de $. Il s'agit de coûts très importants. Les Russes admettent qu'ils devront unir leurs propres ressources. L'évaluation préliminaire de la participation de la Russie s'élève à 100 M$. L'idée défendue par la France est que la coopération internationale finance le coût d'investissement et que le commerce finance l'exploitation. Au-delà des coûts d'investissement, les coûts d'exploitation sont évalués à près de 900 M$ sur dix-huit ans.. Cette estimation, aujourd'hui retenue par les travaux du G8, paraît quelque peu élevée, particulièrement en ce qui concerne l'usine DEMOX. Votre Rapporteur souligne l'importance de faire appel au maximum aux compétences russes disponibles, d'une grande valeur, pour réduire les coûts. Votre Rapporteur souhaite que nos entreprises se gardent d'une certaine arrogance les Russes disposent sur ces sujet d'une compétence réelle et rien ne devrait être fait qui puisse froisser leur fierté. D'autre part l'appréciation des coûts d'exploitation implique de tenir compte de la valorisation de l'électricité produite par le MOX et de celle de l'uranium enrichi économisé grâce aux MOX Aussi est-il difficile, faute de chiffrage prenant en compte l'ensemble des paramètres d'être plus précis dans les données que nous pouvons avancer. Il est prévu au prochain sommet du G7 à Gènes de présenter un chiffrage plus précis que ce qui a été avancé jusqu'à présent, cela est une nécessité. Section II - Les incertitudes de moyen terme Il est vrai qu'il n'est probablement pas de bonne politique de multiplier les préalables. Nous risquons de rendre encore plus complexe une situation qui l'est déjà naturellement si nous commençons à poser des conditions sur des problèmes qui, de toute façon ne se poseront pas avant 2007, 2010 ou 2012. Les interrogations des uns et des autres indiquent assez le danger d'attribuer au plutonium militaire une valeur nulle et d'oublier de comptabiliser l'investissement des usines de fabrication de MOX mises en place à partir de financements internationaux. Dans cette hypothèse le projet risquerait d'échapper à toute réalité économique Il s'agirait alors d'une véritable menace pour l'ensemble du système de retraitement et de recyclage de déchets, en clair il y aurait concurrence déloyale puisque l'un des partenaires n'aurait pas à amortir ses investissements. Ce risque est mortel pour une entreprise comme la COGEMA et aux, yeux de votre Rapporteur le prochain sommet du G8 doit prévoir de solides garanties sur ce point Mais, cette analyse doit être nuancée car, la surprise de votre Rapporteur, Madame Lauvergeon a publiquement souligné9 qu'elle était prête à assumer ce risque : « COGEMA prend un risque commercial en étant prête ici à discuter de l'utilisation de ces technologies si nous parvenons à un accord politique ainsi qu'à un accord sur les financements. « Lorsque nous observons les différents sujets terme à terme, l'ensemble de ce programme des deux côtés Quant à la vente du combustible MOX russe à des réacteurs situés hors de Russie, il me semble que COGEMA doit être claire puisque l'on nous a prêté de nombreuses pensées sur le sujet. Il est très positif de bénéficier d'une concurrence la plus ouverte possible. Nous avons aujourd'hui un concurrent britannique, BNFL. Nous serions très heureux d'avoir un jour un concurrent russe. Tout doit s'opérer dans le respect des règles du commerce international et dans le respect des règles de sûreté qu'imposent les différentes autorités de sûreté nationale. Sous ces deux réserves évidentes que nous sommes tous prêts à respecter, je ne vois aucun problème et je dirai même que je ne vois que des avantages à ce que nous ayons un jour du combustible MOX utilisé dans les réacteurs un peu partout dans le monde, à partir de l'expérience du combustible Il me semble que si nous souhaitons être pratiques, il est clair que nous devons démarrer en utilisant comme prévu jusqu'ici les réacteurs russes disponibles. Un BN 600 et quatre à sept VVER 1000 sont disponibles selon les solutions envisagées. Ils suffisent aujourd'hui à traiter la totalité des 34 tonnes de plutonium russe déclaré en excès dans les délais impartis. Nous devons démarrer à partir de ce schéma, sachant que des évolutions quelque peu différentes surviendront peut-être. « Nous sommes cependant devant une opportunité historique : la partie russe, la partie américaine comme le Gouvernement français en sont convaincus. Saisirons-nous ou non cette opportunité historique de détruire du plutonium militaire ? C'est également pour nous, entreprise ayant un devoir de rentabilité, une occasion de valoriser les technologies que nous avons développées mais avec un risque commercial ultime. « Nous ne pouvons affirmer aujourd'hui ne pas vouloir d'un concurrent. Les clients sont tout d'abord nécessaires. C'est donc au client de décider, revenons tout de même aux éléments de base du sujet ! J'évoquais en outre le respect des règles du commerce international. Si l'ensemble de l'usine est financé par des financements internationaux et si une partie des frais de fonctionnement est également couverte directement ou indirectement par ce type de financements, nous devrons établir des règles sur les prix du marché afin de ne pas nous retrouver en concurrence avec un dumping effectif sur de tels sujets. « Nous sommes de parfaite bonne foi. Je crois que c'est une attitude nécessaire. Nous ne nous replions pas sur nos technologies en déclarant que nous souhaitons être les seuls et que nous souhaitons garder nos savoir-faire et nos marchés. Nous devons être ouverts, nous devons tous jouer le jeu. Cet aspect fait partie des discussions technologiques nécessaires concernant la façon dont la commercialisation pourrait avoir lieu mais, je tiens à le dire, dans un esprit vraiment ouvert. » Lénine, en son temps avait eu cette formule « les capitalistes nous vendrons la corde pour les pendre », la Russie n'est plus aujourd'hui communiste cela est vrai mais, votre Rapporteur ne voudrait pas que la générosité occidentale, absolument indispensable ne se retourne contre nos entreprises. B - L'utilisation des centrales nucléaires françaises est exclue L'idée appuyée par les américains d'utilisation dans quelques pays, dont la France, du plutonium russe d'origine militaire n'apparaît pas à votre Rapporteur comme une voie plausible car elle remet fondamentalement en cause les efforts réalisés dans notre pays pour obtenir un cycle fermé. En premier lieu la France n'est pas dans une situation satisfaisante : Aujourd'hui il n'existe pas d'égalité des flux et les stocks de plutonium civils croissent de plus une tonne et demi de Pu par an. D'autre part l'usine de production de MOX « MELOX» ne peut pas accepter du plutonium militaire sans risque de criticité L'utilisation massive de plutonium russe dans nos centrales impliquerait que nous arrêtions l'usine de retraitement de la Hague. De plus il n'est pas prévu d'utiliser du MOX dans les réacteurs de 1300 mw ce qui entraînerait un coût de plusieurs centaines de millions par an.10 A ces arguments techniques s'ajoutent un argument plus moral La France n'a pas participé à cette accumulation de plutonium militaire et il appartient aux Américains et aux russes d'assumer au premier chef les conséquences de leur politique. Il est clair que si nous acceptions de brûler du PU russe dans nos centrales l'équilibre d'ensemble de la filière nucléaire française devrait être réexaminé sur un plan industriel plus global, intégrant l'ensemble du cycle du combustible, le marché de l'uranium ainsi que l'enrichissement et le retraitement. Il faut souligner qu'en dernière analyse les américains ont une approche politique de cette question, de ce fait la réponse revient par définition au Gouvernement français, et non à EDF, pour ce qui est de l'utilisation de matières militaires issues d'autres pays. Votre Rapporteur a été frappé par les réticences des responsables d'EDF qu'il a pu rencontrer au développement du MOX en particulier du fait des contraintes d'exploitation de ce type de combustible. Dix neuf réacteurs sur vingt possibles utilisent actuellement le MOX et votre Rapporteur ne perçoit aucune volonté de l'exploitant d'aller au-delà de ce chiffre. Votre Rapporteur a été convaincu par l'ensemble de ces arguments liés à des considérations techniques et d'images et il ne lui semble pas pertinent de brûler dans les centrales françaises le plutonium russe. Le Gouvernement Français, par la voie de Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie, s'est exprimé sur ce point de manière extrêmement clair lors de l'audition du 29 novembre: « Je sais qu'il existe une autre option appelée Option occidentale. Il s'agit en termes clairs de l'irradiation du MOX dans des réacteurs occidentaux. Sur ce point, je voudrais clairement exposer la position du Gouvernement français. Nous ne sommes pas opposés à l'étude de cette option mais elle doit être considérée comme une hypothèse, une éventualité susceptible d'être utilisée en vue de doubler la destruction du plutonium militaire en excès. « Cependant nous estimons que cette option soulève de grandes difficultés de mise en _uvre, économiques commerciales et également politiques. L'analyse en profondeur de la faisabilité de cette option ne doit en aucun cas retarder la réalisation du programme pour parvenir à une première irradiation de deux tonnes par an fin 2007, selon le calendrier décidé par les États-Unis et la Russie dans le cadre de l'accord cadre du 1er septembre 2000. » C - Les problèmes techniques non résolus Les principales études qui restent à achever avant le lancement du programme industriel sont conduites dans le cadre de l'accord trilatéral. Elles portent sur 11: - la conception de deux installations en Russie pour la conversion du plutonium militaire (CHEMOX) et sa fabrication en combustible (DEMOX), - les études de qualification du combustible MOX pour chargement en réacteurs russes existants (BN 600 et VVER 1000) - les études d'adaptation aux réacteurs russes du chargement en MOX Les technologies civiles européennes sont largement mises à contribution dans cet effort : - CHEMOX fait appel à des technologies russes et à des technologies mises en _uvre par COGEMA à l'usine de La Hague - DEMOX fait appel à un procédé russe pour le combustible du BN 600, au procédé A-MIMAS pour le combustible des VVER 1000, à la technologie et à l'expérience de MELOX ainsi qu'à des équipements de l'usine allemande d'Hanau appartenant à Siemens. - La qualification du combustible MOX et l'adaptation des réacteurs font appel à l'expérience et aux compétences du CEA, de Framatome et Fragema et du GRS allemand. - Belgonucléaire et l'ENEA italienne participent à certains de ces travaux. Parallèlement les Japonais apportent un concours aux Russes pour la mise au point de leur procédé pour le combustible du BN 600. 1 Intervention de M. Defresnes devant l'OPECST le 29/11/2000 2 Intervention du Secrétaire Général de la Défense Nationale devant l'OPECST le 29/11/2000 4 tel qu'il a été décrit par les représentants de l'entreprise lors de l'audition du 29 novembre 2000 7 Intervention de M. Marc Defresnes devant l'OPECST le 29/11/2000 8 Trois réacteurs producteurs de plutonium de qualité militaire seraient selon investigation plutonium de mars avril 1999 encore en service : un à Tomsk et deux à Krasnoïarsk mais, l'accord russo-américain du 24 septembre 1998 a prévu qu'au delà du 31 décembre 2000 leur production ne serait plus utilisée dans la fabrication des armes nucléaires 9 Audition de l'OPECST du 29/11/2000 10 Déclaration de M.Bernard Dupraz, audition de l'OPECST du 29 11 2000 11 Audition du Secrétaire Général de la Défense Nationale le 29/11/2000 |