Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires Par M. Claude Birraux, Deuxième partie Chapitre 2 : Les actions à venir de l'Union Européenne 163 Section I : Les actions programmées 163 Section II : L'adaptation de ces outils à la situation 165 Chapitre 3 : Analyse critique de la politique conduite 169 Section I : La Commission n'arrive pas à engager les crédits dont elle dispose. 169 Section II : Les causes de cette situation 171 Section III : Les tentatives pour remédier à cette situation 173 Section IV : Les problèmes de fond ne sont pas réglés 181 Section V : Le rôle ambigu de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) 183 Conclusion 191 Recommandations 193 ADDENDA La participation russe au projet GTM-HR 195 Adoption du rapport par l'Office 197 Chapitre 2 : Les actions à venir de Comme nous venons de l'examiner les actions de l'Union Européenne ont étés importantes dans certains pays et certainement déterminantes en ce qui concerne les fermetures de centrales nucléaires mais, ce dernier point est peut-être le plus facile et ne peut pas être reproduit dans les orientations futures de la Commission. Section I : Les actions programmées Les orientations politiques proposées par la Commission dans son mémorandum du 6 septembre partent du constat que « Les niveaux de sûreté observés dans les NEI continuent de susciter des inquiétudes dans les pays occidentaux et qu'il faudra du temps et des investissements financiers considérables pour les améliorer. La politique future de la Commission doit tenir compte des disparités existant entre les différents pays de la région (taille, assise industrielle, géographie et volonté d'engager le débat sur la sûreté nucléaire) et des ressources financières limitées disponibles dans la Communauté et dans ces pays. Le nouveau règlement Tacis, qui couvre la période 2000-2006 accorde sa priorité au programme de sûreté nucléaire dans les NEI. Il s'est fixé comme objectifs la promotion d'une sensibilisation effective aux questions de sûreté nucléaire : - notamment par l'octroi d'une aide aux instances de régulation et aux organisations de support technique et la fourniture d'une assistance sur site, le cas échéant sous forme d'équipements; - l'élaboration et la mise en _uvre de stratégies permettant de régler le problème du combustible irradié, du déclassement des centrales et de la gestion des déchets nucléaires; - la contribution aux initiatives internationales, telle que l'initiative du G7/de l'Union européenne concernant la fermeture de Tchernobyl. - Le nouveau règlement prévoit aussi un soutien à l'application de systèmes de garanties efficaces. L'assistance future de l'Union Européenne pourrait comporter une aide financière visant à : - encourager les autorités compétentes dans le domaine de la sûreté nucléaire à améliorer les procédures de délivrance d'autorisations et assurer un environnement réglementaire dans toutes les activités nucléaires concernées ; - établir, en ce qui concerne l'assistance sur site, des passerelles entre les centrales nucléaires des NEI et les exploitants de l'Union européenne. Dans un nombre limité de grands projets, la fourniture d'équipements pourrait être financée dans le cadre d'une approche globale couvrant les aspects des propositions de projets touchant à la sûreté, la délivrance des autorisations, l'attribution des marchés, l'installation et l'adaptation des procédures d'exploitation. Dans tous ces cas, le régulateur doit être pleinement associé aux procédures. La responsabilité contractuelle du consultant sur site pour une mise en _uvre dans les délais fixés sera accrue; mais encore faudrait-il que l'union Européenne règle ses cocontractants dans un délai acceptable. - promouvoir certains projets portant sur le concept même de la sûreté nucléaire et non spécifiquement liés à telle ou telle installation, dès lors qu'il s'avère nécessaire d'adopter des dispositions réglementaires plus strictes et/ou si ces projets sont nécessaires pour élaborer des projets plus importants; - appuyer les travaux sur le plan des analyses de la sûreté relatives à la durée de vie restante des réacteurs. - améliorer la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs et encourager des préparatifs rapides au déclassement des centrales. La mise en place des cadres réglementaires, environnementaux et financiers nécessaires et d'un régime fixant les responsabilités des uns et des autres fera notamment partie des mesures envisagées; - aider à améliorer les structures des exploitants de centrales nucléaires et des exploitants industriels afin d'assainir financièrement les secteurs de l'électricité et de l'énergie nucléaire. Cette aide peut également contribuer à favoriser la coopération avec l'industrie de l'Union européenne; - octroyer des prêts Euratom, dans la mesure du possible et, le cas échéant, en faveur d'investissements importants consentis afin d'améliorer la sûreté nucléaire et achever les réacteurs sur la base des niveaux de sûreté occidentaux dans le cadre d'une politique de sûreté nucléaire et de rendement énergétique globalement acceptée; - promouvoir et développer des projets accompagnés de garanties et assortis de trois objectifs principaux: formation des inspecteurs et des exploitants de centrales, mise en place d'infrastructures nationales pour la comptabilisation des matières nucléaires et mise en _uvre de dispositions au niveau des centrales afin de prévenir tout trafic illicite. La mise en _uvre de cette assistance fera l'objet d'un contrôle technique approprié et chaque projet fera l'objet d'un suivi technique assuré par la Commission. La Commission veillera également à ce que les questions de sûreté nucléaire soient abordées dans les différentes enceintes mises en place dans le cadre des accords de coopération et de partenariat, y compris au plus haut niveau politique, ainsi qu'au sein d'autres groupes et comités internationaux. Section II : L'adaptation de ces outils à la situation J'ai été frappé lors des visites effectuées dans les pays de l'ex bloc soviétique par l'importance du facteur humain, particulièrement important dans le cas des autorités de sûreté où le manque, de moyens humains et financiers, consécutif à leur position de faiblesse passée, a entraîné une incapacité « physique » à bénéficier pleinement de l'assistance destinée à renforcer leur position et des moyens de faire face à leurs responsabilités. Cette réalité devrait être davantage prise en compte. Mais la « course aux contrats » de la Commission, pressée par les Etats d'être plus efficace, amène parfois à ne pas s'interroger suffisamment sur la pertinence des demandes des bénéficiaires et à leur fournir une assistance et des équipements excédant largement leur capacité à les absorber ou à les utiliser. Il convient de noter que ce point concerne essentiellement les pays de l'ancienne URSS. Il est à craindre que seul le temps permette de remédier à cet état de fait. Les rapports avec les pays « Phare » sont nettement plus faciles et plus productifs comme nous l'avons développé dans le chapitre précédent. Il est fondamental que par une action sur les autorités politiques des pays bénéficiaires soit mis en place un régime de sûreté convenable, par une meilleure coordination des activités d'assistance aux autorités de sûreté avec les actions industrielles (assistance sur site), sachant qu'en la matière, les déficience de l'organisation des bénéficiaires et leur résistance au changement constituent un obstacle de taille. Le plan d'action du G7 pour l'Ukraine présente à moyen terme des perspectives importantes de développements industriels. Globalement il faut souligner d'importants aspects positifs de l'assistance de l'UE aux pays de l'Est en matière de sûreté nucléaire. Provoqué par l'accident de Tchernobyl et facilité par l'écroulement du système soviétique, un large dialogue s'est mis en place entre acteurs de l'Est et de l'Ouest. Les idées et les concepts circulent. Même si leur mise en application se heurte actuellement à des obstacles et à des « viscosités » importants, le progrès est réel. Il devrait conduire à terme à une intégration des institutions et de l'industrie nucléaire de l'Est dans l'ensemble mondial avec pour corollaires un « rattrapage » en ce qui concerne le niveau de sûreté des installations de l'Est, des perspectives de développements industriels. Une autre conséquence positive est l'établissement d'une meilleure coopération entre les acteurs de l'UE, au niveau des institutions notamment, mais aussi des industries, encore qu'une concurrence sévère continue de sévir dans ce secteur. Aussi, votre Rapporteur redoute-t-il que les outils de la Commission ne soient pas à la hauteur des objectifs affichés.  Source : Framatome   Source : Framatome Chapitre 3 : Analyse critique de la politique conduite Votre Rapporteur vient de vous livrer l'ambitieux programme de la Commission et dans le chapitre précédent la présentation de son bilan. J'ai tenu également a rappeler les difficultés de mise en _uvre de cette politique et l'insuffisance de ses moyens financiers. Il nous faut maintenant passer à un examen critique de cette politique Section I : La Commission n'arrive pas à engager les crédits dont elle dispose. Les tableaux qui suivent synthétisent les problèmes dénoncés en 1999 par votre Rapporteur1.    Section II : Les causes de cette situation Il est devenu évident en quelques années que les mécanismes des programmes Phare et Tacis n'étaient pas adaptés au cas particulier de l'assistance aux pays de l'Est en matière de sûreté nucléaire. Phare et Tacis ont pour vocation principale d'aider les pays de l'Est à évoluer vers l'économie de marché, y compris par le développement de petites et moyennes entreprises. Une telle approche, d'inspiration libérale, est déjà d'application malaisée dans le domaine de l'industrie nucléaire, traditionnellement très centralisée, d'une importance stratégique extrême, et comportant un nombre réduit d'acteurs. Elle est totalement inadaptée dans celui de l'assistance aux autorités de sûreté nucléaire, cette dernière relevant de la responsabilité des Etats. En outre, la Commission s'est longtemps obstinée à appliquer ses procédures habituelles à un problème dont elle n'avait pas mesuré l'ampleur et la nature spécifique. Heureusement, sous la pression des Etats membres et de la Cour des Comptes, elle a pris un certain nombre de mesures qui ont notablement amélioré la situation. Par exemple: la fusion de la gestion des programmes Phare et Tacis « sûreté nucléaire », qui a supprimé l'aberration de deux programmes se développant dans l'ignorance l'un de l'autre alors qu'ils ont le même objet et traitent largement des mêmes sujets (études génériques notamment). Dans le domaine spécifique de l'assistance aux autorités de sûreté nucléaire, où la mise en compétition des acteurs occidentaux (autorités réglementaires et leurs appuis techniques) n'aurait aucun sens, ces derniers ont été autorisés à former des groupements (Regulatory Authorities Management Group et Technical Support Organizations Group) de façon à offrir un ensemble complet et équilibré de compétences. La plupart des contrats dans ce domaine sont passés de gré à gré, selon des procédures simplifiées. La solution aurait sans doute été, comme le préconisait le rapport Hervé en 1993, de créer une « task force » ad hoc, dotée d'un budget et de procédures spécifiques, l'urgence et l'ampleur considérable du problème justifiant largement de s'affranchir des procédures habituelles de la Commission (un « plan Marshall sûreté nucléaire » en quelque sorte). Il est probablement un peu tard. La qualité des programmes et des projets souffre de la tendance de la Commission à donner la priorité au rythme des dépenses, considéré comme l'étalon de mesure de sa performance. Sous la pression des Etats membres et de l'opinion publique, qui lui reprochaient la lenteur de la mise en _uvre des programmes d'assistance, la Commission a eu tendance à chercher à « faire du chiffre », en négligeant quelquefois la qualité des projets ou leur pertinence. Une prise de conscience de cet état de fait par les Etats membres devrait pouvoir conduire ces derniers à une action forte et concertée, dont la France pourrait prendre l'initiative, susceptible d'amener la Commission à changer d'attitude. Ceci impliquerait évidemment qu'une action d'explication soit développée parallèlement en direction du Parlement et de l'opinion publique afin de tarir la cascade de pressions aboutissant à la situation décrite ci-dessus. L'Unité chargée de la mise en _uvre des Programmes Phare et Tacis « Sûreté Nucléaire manque de moyens humains, essentiellement en matière de gestion des contrats. Plus de deux cent projets «Phare et Tacis étaient gérés par cinq « task managers », tous ingénieurs nucléaires, et quatre assistants. Afin de compenser, la Commission a largement recours à des consultants qu'elle n'a pas la capacité de contrôler suffisamment. Sous la pression des Etats membres, la Commission (DG IA) a, depuis un an, accru sa compétence technique en recrutant deux experts nationaux détachés. L'équipe a maintenant besoin d'être renforcée en assistants, chargés de la gestion des contrats, déchargeant ainsi les « tasks managers » de tâches administratives pour lesquelles ils ne sont pas formés et libérant leur temps pour travailler aux aspects techniques des programmes et des projets ainsi que pour diriger et contrôler le travail des consultants. Or, les réformes de structures en cours n'ont pas été accompagnées des moyens matériels nécessaires. Comme je le soulignais dans mon rapport de 19992 la France pourrait prendre l'initiative d'une action forte et concertée des Etats membres afin d'amener la Commission à renforcer l'équipe par des agents formés à la gestion de contrats industriels, par exemple par prélèvements sur des secteurs moins chargés. S'agissant du problème des insuffisances de la Commission, la solution devrait venir d'action. des Etats membres, concertées et coordonnées, à un niveau suffisant. La France pourrait prendre des initiatives dans ce domaine. C'est ainsi notamment que la Commission pourrait être incitée à modérer sa « course aux contrats » au profit d'une plus grande attention portée à la qualité de ses actions et à leur inscription dans une stratégie à moyen et long terme. L'unité chargée de la gestion de Phare et Tacis « sûreté nucléaire » fait maintenant dans ce sens un effort qui mérite d'être soutenu de l'extérieur. De même, une pression venue des états membres devrait inciter la Commission à remédier au manque de personnel dans cette même unité ou à accepter de déléguer ses compétences aux états de l'Union disposant des outils les plus importants. Il faudrait peut-être revisiter le principe de subsidiarité pour inciter la Commission à déléguer aux états les taches techniques qu'elle ne sait pas accomplir. Votre Rapporteur ne vous dissimulera pas son agacement devant les man_uvres de certains pour accroître les compétences de la Commission dans des domaines ou pourtant les traités sont clairs (par exemple la sureté relève de la compétence nationale) sans disposer des outils pour exercer les compétences souhaités ce qui trop souvent place l'union Européenne entre les mains des lobbys. Section III : Les tentatives pour remédier à cette situation Dans cette section nous examinerons la présentation faite par la Commission de la réforme de ses procédures puis nous essayerons d'en analyser l'impact. A - La réforme engagée par la commission « Les Contraintes particulières au secteur de la sûreté nucléaire ont été enfin admises par la Commission européenne qui dans son mémorandum du 6 septembre considère que : « Lors de la mise en _uvre de l'approche décrite ci-dessus, la Commission doit tenir compte de la nature spécifique du secteur nucléaire. Les règles appliquées par la Commission en matière d'appels à propositions et de contrats d'assistance sont conçues pour des situations de concurrence normale. Toutefois, dans le secteur de la sûreté nucléaire, les fournisseurs potentiels d'assistance technique et d'équipements sont très peu nombreux et la Commission doit être assurée que les entités/sociétés fournissant l'assistance ont la capacité de prendre les responsabilités qui leur incombent. Les autorités publiques sont fortement impliquées (il existe, par exemple, neuf autorités chargées de la réglementation dans l'Union européenne) et l'aide fournie est également orientée directement vers les autorités publiques chargées de la réglementation dans les pays bénéficiaires. Un soutien technique est apporté par un petit nombre d'organisations sans vocation commerciale établies dans les États membres, plusieurs d'entre elles étant intégrées dans les autorités nationales de sûreté. En conséquence, la Commission considère qu'en l'absence de concurrence et compte tenu de la nécessité de travailler avec des organismes publics pour apporter les améliorations voulues en matière de sûreté nucléaire, il est nécessaire d'appliquer, en matière d'appel d'offres, des règles tenant compte des réalités du secteur. « Par le passé, le rythme de mise en _uvre des projets a été gravement affecté par un certain nombre de facteurs. De nombreuses mesures ont déjà été adoptées pour améliorer l'efficacité, notamment la réduction du nombre total de contrats, l'annulation de certains projets, le remplacement du TPEG (groupe technique chargé des programmes de jumelage), le renforcement du rôle du CCR, etc. Toutefois, le retard reste important. Les tableaux des pages 178 et 179 fournissent des données détaillées concernant les montants engagés et contractés. Ce retard s'explique en partie par des lacunes sur le plan de l'organisation et des pénuries de personnel au sein de la Commission et en partie par le fait que les règles et procédures générales d'assistance financière sont inadaptées au regard de la complexité et de la spécificité du secteur nucléaire. Un temps précieux a dès lors été consacré à l'obtention de dérogations, notamment dans les cas d'impraticabilité ou d'inapplicabilité des règles de mise en concurrence, de mise en _uvre obligatoire des projets par des instances de régulation de l'Union européenne ou de l'existence d'un seul fournisseur pour l'équipement technique sur le marché. « La Commission est désormais déterminée à clarifier les règles et à préciser les cas pour lesquels des contrats de gré à gré seront passés à l'avenir. De plus amples informations figurent à l'annexe 2. Pour l'assistance sur site, compte tenu du nombre limité d'opérateurs qualifiés dans les États membres, la politique générale de la Commission consistera à conclure des contrats de gré à gré directement avec les exploitants de centrales à la suite d'appels à proposition (pour les nouveaux sites) et à leur confier les tâches qui, par le passé, étaient accomplies par les agences d'approvisionnement. Ces marchés devraient être conclus pour plusieurs années, compte tenu de la complexité de l'assistance sur site, et ainsi remplacer le système de renouvellement annuel appliqué jusqu'à présent. Des contrats de gré à gré seront conclus avec les autorités compétentes des États membres en matière de sûreté nucléaire et avec leurs organisations de support technique (OST). Enfin, le centre commun de recherche de la Commission sera chargé du suivi technique des projets, de la diffusion des résultats des projets Phare et Tacis et du contrôle des matières fissiles. « Depuis 1991, la Commission apporte une contribution importante à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les NEI. Toutefois, un long chemin reste à parcourir. S'il est vrai que les efforts déployés par la communauté internationale et l'Union européenne ne sauraient se substituer aux efforts des pays concernés, l'Union européenne peut aider ses partenaires à relever ces défis et à faire en sorte que la sûreté nucléaire continue à bénéficier de la plus haute priorité. La Commission continuera à _uvrer afin de mettre en place un environnement économique et juridique propice dans ces pays, de telle sorte qu'exploitants et instances de régulation puissent assumer leurs missions respectives. « Les contraintes et spécificités propres au secteur de la sûreté nucléaire ont entraîné une réforme des procédures et des structures. » Les nouvelles règles prévues en matière de passation de contrats et marchés dans le domaine de la sûreté nucléaire sont les suivantes : « ¬ la spécificité du domaine nucléaire doit être reconnue du fait de « la sensibilité et l'importance des actions de sûreté vis-à-vis des populations de nos pays partenaires et de l'Union; la volonté de nos partenaires de conserver leur autonomie de décision dans ce secteur névralgique; « ¬ l'importance de l'unicité de responsabilité tant au niveau des opérateurs et contractants européens qu'à celui des autorités de sûreté de nos partenaires ; « ¬ l'étroitesse du marché caractérisé par un nombre très réduit d'opérateurs publics ou privés; « ¬ la nécessité de confier les opérations de sûreté nucléaire aux seuls contractants maîtrisant les techniques complexes en jeu avec un niveau de fiabilité suffisant; « ¬ l'importance d'éviter une dépendance trop forte vis-à-vis des entreprises du secteur en instaurant une diversification suffisante des contractants, qui reste compatible avec la maîtrise des techniques en cause. « Les marchés et contrats passés dans le secteur de la sûreté nucléaire se répartissent au sein des six catégories suivantes : - Contrats d'assistance technique avec les autorités de sûreté « Ces contrats ont pour but d'apporter l'assistance technique nécessaire aux organismes nationaux, indépendants et publics, chargés, au sein de nos pays partenaires d'établir la réglementation de sûreté, d'édicter le cadre institutionnel applicable au niveau national, de délivrer les licences d'exploitation et de surveiller et inspecter les installations nucléaires. « Cette assistance est apportée par les organismes centraux de sûreté des États membres. Ces autorités de régulation, toutes constituées sous forme d'organismes publics ou sans but lucratif, sont au nombre de 9 dans l'Union. « Compte tenu de la spécificité de cette assistance technique, de son caractère public à but non lucratif et de l'importance stratégique de veiller à une diversification suffisante des sources d'assistance, il est indispensable de recourir à la procédure de passation de contrats directs, conclus de gré à gré. - Contrats d'assistance technique avec les organisations de support technique (OST) « Les OST constituent l'organe opérationnel, elles rassemblent et mettent à disposition les experts commandés par les autorités de sûreté « Les OST des pays partenaires de l'Union reçoivent l'assistance des techniciens des OST des pays membres en matière d'expertise technique et de formation. « Au sein des pays membres il existe 9 OST qui sont, soit intégrées aux autorités de sûreté nationales, soit organisées sous forme d'entités juridiques séparées à statut non commercial. Les experts fournis sont rémunérés à un taux unique. « Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment (spécificité technique, caractère public à but non lucratif et diversification de l'assistance technique fournie), les marchés et contrats d'assistance technique avec les OST seront passés sous forme de contrats directs, conclus de gré à gré. « Afin de contrôler le niveau des tarifs appliqués par les OST des pays membres pour la fourniture de leurs missions d'expertise, la Commission vérifiera périodiquement la structure des coûts exposés et la pertinence des honoraires facturés par l'intermédiaire de missions d'audit confiées à des cabinets indépendants et spécialisés. » - Contrats d'assistance sur site « Dans ce type de contrat, la continuité de l'action de sûreté et l'unicité de la responsabilité du contractant constituent deux facteurs déterminants. « La nature des installations concernées et le type de réacteur utilisé sur chaque site conditionnent l'éventail des choix possibles entre les opérateurs ou consortia communautaires en fonction de leurs expériences et technicités spécifiques. « En outre, lorsqu'il existe plusieurs sites nucléaires pris en charge dans un même pays, il est essentiel d'éviter la création d'un lien unique de dépendance entre l'opérateur communautaire et les opérateurs sur site du pays concerné afin de préserver une diversification suffisante des sources d'assistance technique et de sous-traitance. « Les opérateurs nucléaires, gérant des sites au sein des quinze États membres, sont en tout et pour tout au nombre d'une dizaine. « Compte tenu de ces caractéristiques, les marchés et contrats d'assistance sur site seront conclus selon les modes suivants : « ¬ Pour les sites où une société communautaire est déjà opérationnelle, les contrats seront conclus et prolongés de gré à gré, en privilégiant une durée pluriannuelle mieux adaptée aux besoins de continuité des actions de sûreté et de responsabilité des opérateurs; « ¬ Pour les nouveaux sites où l'assistance d'une société communautaire serait envisagée, les contrats seront conclus suite à une procédure négociée et après appel à manifestation d'intérêt auquel tous les opérateurs ou consortia européens disposés à assurer la responsabilité de l'assistance technique sur les sites considérés pourront se porter candidats. Ainsi, la diversité souhaitable des sources d'assistance technique pourra être assurée, tout en tenant compte des contraintes techniques des actions concernées et de l'étroitesse du marché. « ¬ Pour l'ensemble des sites, afin d'améliorer encore la responsabilité unique des actions de sûreté et d'accroître l'efficacité des interventions, les contrats d'assistance sur site seront progressivement transformés en contrats de résultats, contrats de sûreté clés en main, la responsabilité totale de la conception, de la gestion, de la sélection des équipements, de la mise en oeuvre et de la surveillance des installation étant confiée au couple opérateur national lopérateur communautaire sur chaque site. « Dans le cadre de la mise en _uvre de ces procédures, la Commission fera largement appel à l'expertise technique disponible au sein du CCR notamment pour l'établissement des cahiers des charges des contrats d'assistance technique, la rédaction des spécifications techniques relatives aux fournitures d'équipements et de travaux, la désignation et l'approbation des experts participant aux jurys d'évaluation, la surveillance et le contrôle technique des travaux, de ces jurys. « En outre, la Commission fera procéder périodiquement au contrôle et à l'audit des coûts et dépenses exposés dans le cadre des contrats précités par des cabinets spécialisés et indépendants. - Marchés et contrats d'achats ponctuels d'équipements « L'achat des équipements de sûreté nécessaires au cas par cas, en dehors des projets d'assistance sur site clés en main précités, sera effectué par voie d'appels d'offres confiés à des agences d'approvisionnement avec qui des contrats d'assistance technique sont en cours. « Les experts du CCR valideront les spécifications techniques de ces appels d'offres et vérifieront la neutralité technique de ces spécifications. « Pour éviter la captivité des marchés concernés, le processus de certification des équipements sera, dans toute la mesure du possible, inclus dans les appels d'offres. « Afin d'assurer l'ouverture des marchés, il sera envisagé d'assister les instituts spécialisés de nos partenaires chargés de délivrer les certifications en leur apportant un appui technique via des contrats conclus avec des instituts communautaires. « Toutefois, dans les cas où l'urgence impérieuse le justifierait et où la spécificité technique des matériels l'exigerait, des contrats directs, conclus de gré à gré, seront signés au cas par cas. - Marchés et contrats ponctuels de conception et d'étude « Ces marchés seront attribués selon les procédures classiques d'appels d'offres (appels d'offres restreints publiés). « Le CCR validera les termes de référence et s'assurera de leur neutralité technique. - Contrats de contrôle des matières fissiles « Ces contrats ont pour objet de permettre l'établissement de systèmes nationaux fiables de contrôle de matières nucléaires, notamment pour éviter que celles-ci circulent de manière illicite. « Ils financent les activités de contrôle et de comptabilité des matériaux fissiles, notamment du plutonium et de l'uranium enrichi qui ont des utilisations potentielles autres que la seule production d'énergie électrique. « Au sein de l'Union, le contrôle des matières fissiles est effectué par l'Office du Contrôle de Sécurité avec l'appui du CCR. « Il n'existe que trois centres de contrôle des matières fissiles dans le monde dont la compétence est reconnue par l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique (IAEA). « L'un de ces centres est aux États-Unis, le deuxième est rattaché directement à l'IAEA à Vienne et le troisième est situé au CCR. En conséquence, les contrats de contrôle des matières fissiles continueront à être conclus de façon directe, de gré à gré, avec le CCR. » « La décision récente de la Commission de réformer la gestion de ses programmes d'aide extérieure a également eu pour effet de préciser les responsabilités en matière de sûreté nucléaire. À l'avenir, les Directions Générales des Relations Extérieures, Élargissement et SCR se partageront l'entière responsabilité des questions de sûreté nucléaire extérieure. La DG Élargissement sera responsable de la totalité du cycle du projet dans les pays candidats, la Direction générale des relations extérieures de la programmation des questions de sûreté nucléaire dans les NEI et la DG SCR, du reste du cycle du projet, à partir de la définition de celui-ci. Les sujets de sûreté nucléaires internes à la DG ENV seront transférés à la DG TREN afin d'assurer la convergence souhaitée de personnel et de savoir faire. « Actuellement, les crédits accordés en faveur de la sûreté nucléaire dans les NEI le sont dans le cadre des dotations globales pour les programmes Tacis. Afin d'assurer une plus grande visibilité et transparence dans ce domaine important, la Commission a proposé qu'à partir de 2001 une ligne budgétaire unique soit créée pour l'assistance financière à la sûreté nucléaire dans les NEI. « Ces modifications devraient contribuer à rationaliser la mise en _uvre des projets et à accélérer la fourniture d'assistance. Elles tiennent également compte des commentaires de la Cour des comptes et du Parlement européen, au sujet desquels la Commission s'est déjà largement exprimée par ailleurs ».3 J'ai tenu à faire précéder ce paragraphe par la présentation de la réforme des structures par la Commission . Répond elle aux attentes ? Il est encore trop tôt pour le dire mais, dores et déjà il est possible d'exprimer des craintes :Le Président de la Commission avait annoncé son désir de centraliser les actions en faveur du nucléaire à l'Est au sein d'une seule direction mais, il n'a pas réussi à imposer cette réforme à ses services qui sont aujourd'hui éclatés entre la direction générale en charge de l'élargissement, celle en charge de l'énergie et des transports et le centre commun de recherche. La direction générale chargée de l'environnement n'est plus officiellement parti à ces problèmes mais votre Rapporteur prend le pari qu'elle réintégrera par un biais ou un autre assez rapidement le circuit de décision. Le plan initial de regroupement au sein d'une direction générale unique de la gestion de l'assistance à la sûreté nucléaire n'a pas été réalisé et la direction générale « élargissement » ne s'est pas dotée des compétences techniques dont elle a besoin. En effet la dispersion des compétences demeure car, la direction générale transport conserve de ce fait des compétences. Les moyens de la Commission demeurent insuffisants et elle ne sait pas optimiser les compétences nationales La diminution des compétences de la Commission et ses moyens très limités impliquent de recourir à des experts nationaux détachés, certes le Centre commun de recherche impliqué dans l'évaluation des programmes fait du bon travail, également réalisé par des groupe d'experts, mais quelque part il s'agit presque d'une auto évaluation Le rôle du CCR a été amplifié à partir du moment où les ponts ont été coupés avec le tpeg à la suite du rapport de la Cour des comptes mettant en évidence des conflit d'intérêts car le rôle des industriels pouvait aller de l'identification des besoins à l'approbation des programmes. La rupture des ponts avec le tpeg a imposé de trouver des compétences cause de retards supplémentaires. Aujourd'hui si la force de travail du CCR a été renforcée ce dernier souhaite regrouper toutes les compétences sur un site aux Pays-Bas. Une déconcentration de PHARE a été engagée pour donner aux délégations des compétences techniques (bureau sur place responsable gestion financière) Il est probable qu'il serait nécessaire de se rapprocher d'une situation de fonds structurels tout en gardant une certaine centralisation technique à Bruxelles pour assurer une certaine cohérence. La déconcentration de TACIS est prévue pour la Russie à horizon 2002 Une des conséquences les plus importantes des réformes engagées est la dissociation très nette de la gestion de PHARE et de TACIS. Ce dernier est intégralement géré par la Direction des relations extérieures et le premier par celle en charge de l'élargissement. Le tableau synthétique qui suit permet de synthétiser les problèmes et les espoirs placés par la Commission dans cette réforme.4  Source : Commission européenne Section IV : Les problèmes de fond ne sont pas réglés Le premier problème est politique. J'ai choisi dans les paragraphes qui précèdent de vous livrer de larges extraits des textes de la Commission, cette dernière oublie dans ces documents, d'ailleurs fort bien faits deux éléments fondamentaux : Les pays de l'est ont très légitimement leur dignité et un haut niveau technologique : il faut passer de l'assistance à la coopération et cela implique un tout autre état d'esprit des services de la Commission qui ne doit gérer que les problèmes pour lesquels elle est outillée. La Commission doit renoncer à la gestion en direct de certaines actions et accepter de déléguer à WENRA la définition et la gestion technique des actions concernant les évaluations de sûreté et l'assistance aux régulateurs. En proposant cela j'ai conscience de provoquer un déchirement pour les nombreux fonctionnaires que j'ai rencontrés qui travaillent beaucoup et bien mais sont en nombre dramatiquement insuffisant. La gestion déléguée se pratique couramment dans notre pays, elle est le gage d'une certaine efficacité la commission ne pourra pas y échapper, faute de quoi les lobbys seront amenés à jouer un rôle de plus en plus important sans manifester le désintéressement des administrations nationales. Les recommandations du groupe atomique seront prêtes vers le mois de juin, elles serviront à analyser les recommandations en cours et peut-être que sous la présidence belge les vrais questions pourront être posées afin que la Commission soit placée devant ses responsabilités et qu'elle comprenne que son mode de fonctionnement est profondément inadapté aux défis qu'elle doit relever. Ces défis ont pour nom l'efficacité et la transparence. La transparence implique que les conditions liées à la sûreté nucléaire des pays adhérents à l'Union fassent l'objet d'un débat transparent, officiel et respectueux des traités. Votre Rapporteur a souvent le sentiment que la Commission européenne essaye à travers de la sûreté nucléaire de capter une compétence qui ne lui est pas reconnu par les traités. Cette démarche n'est pas acceptable et il n'est pas non plus acceptable de prétendre imposer aux pays candidats à l'adhésion des contraintes supérieures à celle des états membres. La définition d'un niveau de sûreté nucléaire élevé et la mise en place d'un groupe de travail ne relève pas des compétences de la Commission et votre Rapporteur invite le Gouvernement français à se montrer sur ce point d'une totale intransigeance et, au besoin à saisir la Cour de justice de l'Union Européenne. L'absence de compétences de l'Union Européenne légitime sur le plan juridique aux yeux de votre Rapporteur le rôle de pivot qui doit être confié à WENRA. quitte à lui demander également d'examiner des problèmes tels que les déchets provenant des réacteurs de recherche et des réacteurs de sous-marins. Les programmes PHARE et TACIS ne doivent pas être des outils de captation de compétences nationales que la Commission n'a pas les moyens d'exercer. En effet le débat sur la gestion apparaît à votre Rapporteur relativement secondaire et je répugne à mettre en cause les hommes et les structures dans la mesure où il leur est difficile de remédier aux vices de la conception. Il est nécessaire aujourd'hui de politiser au bon sens du terme phare en procédant à une planification selon les besoins ; les priorités doivent cibler l'adhésion, beaucoup a été consacré à la connaissance des matériels il est nécessaire de se polariser aujourd'hui sur les recommandations aux pays membres et décentraliser la gestion qui doit reposer sur WENRA, plus que sur une commission qui a largement démontré son incapacité, faute de savoir intégrer les exigences et les particularités de la sûreté nucléaire. Il faut souligner qu'actuellement nous vivons une année de transition qui doit écluser le passif ancien (cf. chapitre 1). La nécessité d'engager une réflexion sur l'après adhésion, par exemple pour la Lituanie, est une évidence et il faut engager dores et déjà une réflexion sur le programme d'accompagnement de la fin du cycle du réacteur. Mais ces négociations seront probablement plus difficiles car une fois ces pays intégré l'Union Européenne n'aura pas de compétence pour intervenir. Votre rapporteur redoute dans cette perspective que les services ne tentent d'élaborer un règlement spécial pour quelques pays adhérents. Européen convaincu, je suis consterné d'apprendre à la lecture d'un rapport de la Cour des Comptes des Communautés Européennes que la Commission n'arrive pas à dépenser les crédits qui lui ont été accordés par le Conseil car elle se perd dans les méandres d'une bureaucratie qui ne sait pas intégrer la notion de risque vital et son corollaire, l'urgence. Tout d'abord, la catastrophe de Tchernobyl nous a montré que la radioactivité n'a pas de frontières et qu'un accident survenant à des milliers de kilomètres de chez nous peut avoir des conséquences graves sur notre environnement et sur notre santé. En second lieu, il apparaît de plus en plus clairement que l'avenir de l'énergie nucléaire dans chaque pays dépend très étroitement de l'évolution et de la stratégie suivies dans les pays voisins. Tout nouvel accident grave dans une centrale de l'Europe de l'Est aurait immanquablement des répercussions immédiates sur l'opinion publique et risquerait de remettre en question cette forme d'énergie dans l'ensemble des pays industrialisés. Or, il n'est pas besoin d'épiloguer longuement sur la situation intérieure des anciens pays communistes pour y trouver les motifs d'une profonde inquiétude. Si je ne doute pas de la bonne volonté des responsables de la sûreté des pays de l'Est à tous niveaux, je m'interroge parfois sur la possible survivance des anciens schémas de pensée je l'ai constaté en particulier lors de ma visite à l'occasion de la fermeture de la centrale de Tchernobyl. Section V : Le rôle ambigu de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) La BERD administre le compte pour la sûreté nucléaire qui résulte de la décision du G7 de février 1993. Ce compte ne correspond pas aux activités commerciales de la banque qui prépare les projets et les soumet à l'approbation de l'assemblée des contributeurs. Au 31 décembre 1999 14 pays, outre l'union Européenne avaient contribués à ce fond pour un montant de 260,6 millions d'euros. Dans le cadre de la réforme engagée par la Commission l'Union européenne a décidé que des parties majeures du programme PHARE seront gérées par la BERD, par l'intermédiaire des trois fonds de démantèlement qui recevront des montants de 515 Meuros d'ici 2006. Il faut noter que la DG élargissement n'entrevoit à ce jour un contrôle qu'au travers de l'assemblée des contributeurs des fonds gérés par la BERD. Le recours au comité opérationnel ne lui semble pas nécessaire à ce stade or, la France qui n'est pas contributeur à ce jour risque d'être pénalisée par sa non-participation directe à ces assemblées. A - Description par la Berd des activités du compte pour la sûreté nucléaire Vous trouverez ci après un extrait du dernier rapport annuel de la BERD qui décrit le détail des actions conduites dans le cadre du fonds de sûreté nucléaire. « La priorité a été donnée aux réacteurs qui posent des risques élevés (VVER 440/230 et RBMK). Le premier objectif consistait à réduire les insuffisances initiales de la conception et de l'exploitation de ces réacteurs grâce à des investissements sous forme d'équipements qui permettraient de prendre des mesures immédiates d'amélioration de la sûreté et des conditions de sécurité pendant une période limitée en attendant leur mise hors service. Des accords sur les conditions du passage à de nouveaux règlements fondés sur une évaluation approfondie de la sûreté, le développement des secteurs énergétiques et la fermeture rapide des réacteurs à haut risque pour des raisons de sûreté et d'économie ont été passés avec les pays intéressés. « Au 31 décembre 1999, plusieurs projets en Bulgarie, en Lituanie, en Russie et en Ukraine avaient été approuvés par l'Assemblée des contribuants et des accords de subvention avaient été signés par les gouvernements et les entreprises des services publics intéressés et la Banque. Presque toutes les mesures immédiates d'amélioration de la sûreté ont été prises avec succès. te Compte pour la sûreté nucléaire s'attache maintenant plus particulièrement à faciliter la mise hors service de la centrale nucléaire de Tchernobyl en Ukraine. La pleine application de la politique des règles de passation des marchés a permis une utilisation efficace des avoirs du fonds tout en restant pleinement dans les limites du budget initial. « La lenteur des réformes dans certains des pays où opère le Compte pour la sûreté nucléaire s'est répercutée sur le passage à une meilleure culture de la sûreté nucléaire. Toutefois, le processus d'adhésion à l'UE a conduit à prendre dans les pays candidats des décisions de mise hors service généralement conformes aux clauses des accords de contribution au CSN. « La Commission européenne a annoncé son intention d'assumer les conséquences de la mise hors service des centrales de Kozloduy (Bulgarie), d'Ignalina (Lituanie) et de Bohunice (République slovaque) en octroyant une subvention de 200 millions d'euros pour chacune sur une période de huit à dix ans, et elle a invité la BERD à administrer un fonds multilatéral d'appui à la mise hors service. Bulgarie « Le projet d'amélioration de la sûreté financé par le Compte pour la sûreté nucléaire à la centrale nucléaire de Kozloduy avait été pleinement exécuté à la fin de 1998. En novembre 1999, à l'occasion de pourparlers sur l'adhésion à l'Union Européenne, le Gouvernement bulgare a annoncé qu'il s'engageait à mettre hors service les tranches 1 à 4 à une date aussi rapprochée que possible, respectant ainsi la clause prévue dans l'accord de subvention de 24 millions d'euros signé en juin 1993. Les tranches 1 et 2 seront définitivement mises hors service avant 2003 et les tranches 3 et 4 avant les dates de clôture préalablement envisagées, soit 2008 et 2010, les dates définitives de clôture devant être fixées d'ici 2002. Lituanie « Un projet de 34,8 millions d'euros concernant 20 améliorations à court terme de la sûreté à la centrale nucléaire d'ignalina (deux réacteurs RMBK 1500), qui avait été signé en février 1994, avait essentiellement été exécuté à la fin de 1999. « En juillet 1999, l'autorité lituanienne chargée de la sûreté, VATESI, a accordé un permis d'exploitation pour la tranche 1 pendant une période limitée à cinq ans, en l'assortissant de 20 conditions de validité. Ce permis tient compte des conclusions et recommandations d'experts internationaux qui se fondent essentiellement sur les résultats de l'évaluation approfondie de la sécurité financée par le CSN (8 millions d'euros). « Dans l'accord de subvention, le Gouvernement lituanien s'est engagé à ne pas prolonger l'exploitation des deux tranches de la centrale au-delà de la date à laquelle les tubes de force des réacteurs devront être remplacés. Dans la stratégie de l'énergie que le Parlement lituanien a approuvée à l'automne 1999, cette fermeture anticipée conformément aux engagements pris dans l'accord de subvention a été reconfirmé. La tranche 1 de la centrale d'ignalina sera donc fermée avant 2005 et la tranche 2 à une date ultérieure, compte tenu de la différence d'âge entre les tranches 1 et 2. Cette deuxième date sera arrêtée avant 2004, dans le cadre -de la prochaine stratégie de l'énergie. Russie « A la fin de 1999, la centrale nucléaire de Leningrad (quatre réacteurs RBMK 1000) avait bénéficié d'une subvention de 30,4 millions d'euros, tandis que les centrales nucléaires de Rosenergoatom, Novovoronej et Kola (quatre réacteurs VVER 440 1230) avaient reçu 45,1 millions d'euros de subvention au titre d'accords signés en juin 1995. Ces projets prévoient la mise en place de 41 améliorations à court terme de la sécurité. « A la suite de la crise financière en Russie en 1998, des fonds supplémentaires fournis par le CSN pour l'achat de biens et de services locaux ont contribué à accélérer pratiquement toutes les améliorations de la sécurité dans les centrales nucléaires de Novovoronej, Kola et Leningrad. Un soutien spécifique est fourni à l'Agence pour la sûreté nucléaire (Gosalomnadsor) sous forme d'une subvention de 1,5 million d'euros destinée à faciliter la délivrance d'autorisations pour les améliorations les plus urgentes de la sûreté avec l'appui d'organismes techniques de sûreté. « Les accords conclus dans le cadre du Compte pour la sûreté nucléaire ouvrent aussi la voie à de nouveaux régimes de réglementation, fondés sur des évaluations approfondies de la sûreté, pour dix centrales spécifiques équipées de réacteurs RBMK et VVER 4001230. Conformément aux dispositions de ces accords, les permis d'exploitation à long terme de ces centrales, jusqu'à la fin de leur durée de vie initialement prévue, ne seront délivrés par les autorités russes que si les exploitants peuvent fournir la preuve que les niveaux de sûreté correspondent aux principes et aux directives de sûreté internationalement reconnus ainsi qu'aux pratiques établies. L'exécution de ce programme d'octroi de permis d'exploitation en Russie a de nouveau été retardée en 1999. « En outre, l'élaboration d'un plan d'investissement le plus économique possible pour la mise en valeur de certains éléments du secteur de l'énergie en Russie a été entreprise. Ukraine « Le matériel nécessaire pour prendre des mesures de sûreté à la centrale nucléaire de Tchernobyl a été mis en service en 1999 au titre d'un projet de 118 millions d'euros signé en novembre 1996. Ce projet s'inscrit dans le cadre du vaste programme destiné à soutenir l'Ukraine dans sa décision de fermer la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000, conformément au Mémorandum d'accord conclu entre l'Ukraine et le G7 et la Communauté européenne. « Le projet réalisé sous les auspices du CSN consiste à préparer la fermeture des tranches 1, 2 et 3 en mettant en place deux installations pour le traitement des déchets radioactifs liquides et le stockage temporaire du combustible irradié ainsi qu'à prendre les mesures immédiates de sécurité à court terme qui s'imposent en attendant la mise hors service de la tranche 3. U matériel destiné à ces mesures de sécurité a été livré en 1998. « Les contrats relatifs aux installations d'entreposage sans danger du combustible irradié et de traitement des déchets radioactifs liquides ont été signés pendant l'été 1999. Ces deux installations qui font l'objet d'un contrat clés en main devraient être prêtes en 2002, et 50 % de la valeur du contrat devrait être sous-traité sur place à des entreprises ukrainiennes. Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl « Lors du Sommet de Denver en 1997, le G7, la Communauté européenne et l'Ukraine ont entériné la création d'un mécanisme multilatéral supplémentaire de financement pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage mis en place à Tchernobyl en un système sûr et environementalement stable grâce aux mesures exposées dans le plan d'exécution de la tranche 4 du sarcophage de Tchernobyl en date du 31 mai 1997. Le G7 et la Communauté européenne se sont engagés à fournir 300 millions de dollars EU et ont invité les gouvernements concernés et les autres donateurs à s'associer à cette initiative afin d'assurer la pleine mise en _uvre du plan d'exécution du sarcophage. « Le plan d'exécution a été arrêté au printemps de 1997 sous le parrainage conjoint du programme TACIS de l'UE et du Département de l'énergie des Etats-Unis. « Il définit les procédures qui permettent de choisir des options techniques sans arrêter la décision technique ultime. Les principaux objectifs techniques ont été subdivisés en 297 activités dont le coût a été évalué et qui ont été incorporées dans un calendrier de projet, d'où il ressort que la mise en oeuvre du plan d'exécution du sarcophage nécessitera à peu près huit ou neuf ans et coûtera quelque 760 millions de dollars EU. « Le Conseil d'administration de la BERD a décidé en septembre 1997 que la Banque serait l'administrateur du Fonds, dont il a approuvé le règlement en novembre 1997. La Conférence d'annonces de contributions, qui s'est tenue à New York en novembre 1997 sous la présidence conjointe du Président ukrainien Koutchma et du Vice-Président Gore des Etats-Unis, a attiré 13 nouveaux pays donateurs qui se sont joints aux pays du G7 et à la Communauté européenne pour prendre des engagements en faveur du Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl. « Ce Fonds est devenu opérationnel en décembre 1997, lorsque le nombre des contribuants ayant conclu des accords de contribution avec la BERD a atteint le chiffre requis de huit. « Au 31 décembre 1999, la Banque avait conclu des accords de contribution pour un montant total de 393,0 millions de dollars EU avec la Communauté européenne et 21 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Koweït, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Ukraine. En outre, l'Islande, la Pologne 1, le Portugal et la République slovaque ont fait des dons d'un montant total de 3,5 millions de dollars EU. « La Pologne est devenue membre à part entière de l'Assemblée des contribuants le 11 janvier 2000. Activités récentes du Plan d'exécution du sarcophage « L'essentiel du cadre institutionnel pour le plan complexe d'exécution du sarcophage est désormais au point grâce à une action concertée et à une étroite collaboration avec le Gouvernement ukrainien... « En février 1999, le Conseil des ministres de l'Ukraine a signé le décret autorisant pour tous les participants au plan d'exécution du sarcophage, conformément à la Convention de Vienne, une « garantie nucléaire » qui, outre l'efficacité de l'assurance traditionnelle, offre une pleine protection à tous les participants au plan d'exécution. L'exonération fiscale accordée pour le plan d'exécution du sarcophage, décidée en décembre 1998, a pris effet au deuxième trimestre de 1999, lorsque les procédures d'exécution nécessaires sont devenues opérationnelles. « Au titre de la contribution en nature de l'Ukraine, qui porte sur l'infrastructure du plan d'exécution du sarcophage et la prestation de services ainsi que sur le financement des projets ukrainiens inscrits dans le plan, des bureaux ont été mis à disposition en juillet 1999, et des fonds urgents fournis au cours du dernier trimestre de l'année. Il importe de relever qu'une rubrique séparée du projet de budget de l'Ukraine pour l'an 2000 concerne le plan d'exécution du sarcophage. Il restera essentiel de maintenir un partenariat efficace avec les autorités ukrainiennes afin de créer les conditions propices à une mise en _uvre satisfaisante du plan d'exécution. « Le cinquième accord de subvention, signé en juillet 1999, qui prévoit l'affectation de 111 millions d'euros à l'achat de matériel destiné au plan d'exécution du sarcophage et à la prestation des services connexes, a porté le total des subventions à 265 millions d'euros. Le calendrier des achats de matériel destiné au plan et à l'infrastructure est en cours. Environ 98 % des achats se feront par appels d'offres ouverts. « L'achèvement en décembre 1999 des travaux de réparation les plus urgents des poutres de soutien du toit du sarcophage a éliminé la menace d'effondrement la plus imminente. Sur le plan environnemental, ces réparations qui ont été achevées juste avant l'arrivée de l'hiver constituent à n'en pas douter la réalisation la plus importante de 1999. « Les principaux éléments de la première phase du plan d'exécution du sarcophage - ingénierie et études préalables - sont désormais achevés à plus de 60%. Les préparatifs pour le passage à la deuxième phase du projet sont bien avancés. Cette deuxième ,phase, qui commencera au milieu de l'an 2000, comporte une nouvelle structure d'organisation du projet et de grands contrats de construction. « Après la déclaration faite à l'occasion du Sommet de Cologne en juin 1999, les pays du G7 ont pris l'initiative d'organiser une deuxième conférence d'annonces de contributions qui aura lieu pendant la première moitié de l'an 2000. Cette heureuse initiative, qui a le plein appui des membres de l'Assemblée des contribuants autres que ceux du G7, permettra de conclure de nouveaux accords de subvention et maintiendra le projet sur sa lancée, ce qui est très important pour la rapidité et l'efficacité de son exécution. » B - Analyse de l'action de la BERD en Ukraine L'action la plus emblématique de la BERD a porté sur L'Ukraine, en particulier Tchernobyl, dont la fermeture qui a eu lieu en décembre dernier a donné lieu à une cérémonie à laquelle a participé votre Rapporteur. Le délai est apparu relativement long dans la mesure ou le « mémorandum of understanding » concernant la fermeture de la centrale a été signé le 20 décembre 1995 entre l'Ukraine et le G7. L`action de la BERD va au-delà de la transformation du sarcophage et de l'arrêt des réacteurs de Tchernobyl mais comprend l'achèvement des deux réacteurs de Khmelnitsky 2 et de Rovno 4 (projet K2R4) destiné à remplacer la capacité de production d'électricité perdue avec Tchernobyl ainsi que la création d'un centre de stockage. Toutefois la Berd subordonne son intervention à la mise en place d'autre cofinancement car elle ne peut pas financer plus de la moitié d'un projet,à son analyse sur la viabilité économique du projet, et surtout les normes de sûreté les plus élevées doivent être appliquées. Ces conditions sont précisées dans la lettre de M Lemière Président de la BERD qui figure à l'annexe n°8. Il ressort de la visite réalisée à Londres par votre Rapporteur que les premières inquiétudes portent sur la place et le statut des autorités de sûreté dont le niveau technique est satisfaisant mais dont l'intégration à l'administration de l'Etat a conduit à une division par quatre des rémunérations qui l'a affaibli et beaucoup craignent qu'aujourd'hui elle ne dispose pas des moyens de jouer pleinement son rôle.. Aujourd'hui le montage financier est difficile bien que ces centrales soient construites à 80%, car il est nécessaire que dans le cadre du club de Paris l'Ukraine restructure sa dette mais, il est possible d'espérer une levée de ces obstacles vers le mois d'octobre. La difficulté financière ne doit pas être sous-estimée dans la mesure ou des frais de financement intermédiaires pour 250 millions de $ utiles il faut ajouter 150 millions de $ d'intérêts. Il est clair que l'intervention occidentale si elle permet l'achèvement de ces centrales en renchérit également le coût. Mais au-delà de ces considérations financières mes interlocuteurs ont tous souligné la difficulté des relations entre la banque et les autorités ukrainiennes jalouses de leur souveraineté. La crainte d'un achèvement de ces deux centrales par les Russes est réelle mais, en même temps l'exigence de mesure de sûreté minimale est évidente et l'action des organisations internationales ne peut pas être totalement efficace en l'absence de stabilité politique et institutionnelle. Cela ne signifie pas qu'il faille pour autant oublier les causes de retard dans cette action directement liées à la BERD. Ces dernières ont dans un premier temps été liées au caractère jugé risqué du projet par la banque et aux incertitudes sur l'attitude du conseil de la banque (ambiguïté de la position américaine et attitude des états n'appartenant pas au G7) mais la banque a demandé à refaire le rapport « least cost », dont se satisfaisait pourtant la Commission européenne, en demandant à un panel de sept experts d'en actualiser les conclusions, d'autre part elle a hésité et n'a envisagé un temps de ne contribuer au financement que d'une seule centrale. C - Analyse critique de l'action de la BERD Votre Rapporteur dans les analyses qu'il a précédemment développé, par exemple devant le Conseil de l'Europe en juin 1998, évoquait la crainte que l'action de la Berd se résume à une politique d'incitation à la fermeture des centrales nucléaires et à l'accompagnement de celle-ci. La principale difficulté réside dans l'absence de politique de la BERD vis à vis de la sûreté du secteur nucléaire à l'est ce qui est normal car elle n'est que l'outil opérationnel des pays donateurs et surtout les mécanismes de fonctionnement du fonds permettent à chaque pays donateur de peser sur les décisions du fonds indépendamment du montant de sa quote-part. L'autre difficulté réside dans une attitude parfois arrogante où le prêteur cherche à imposer ses conditions. Il existe en effet un véritable problème de perception par la BERD de son action. Votre Rapporteur a le sentiment qu'elle ne se perçoit pas, sur ces questions de sûreté nucléaire, comme le bras armé du G7, qui n'a pas la personnalité juridique, mais comme une banque. Or, là où des actions auraient du être programmées en urgence le montage des dossiers de financement par la BERD s'est révélé être un parcours du combattant pour les pays aidés. Les difficultés rencontrés pour octroyer l'aide à l'Ukraine ont engendré des retards considérables qui n'auraient pas du avoir lieu. La bonne question est peut-être celle-ci : Pourquoi la BERD ? En effet une banque n'a pas au moins culturellement l'état d`esprit nécessaire à la gestion d'une aide par définition désintéressée, et votre Rapporteur a le sentiment qu'elle a hérité à contre c_ur de la gestion de ce fond qui n'est pas perçu comme faisant partie de son travail de base. Peut être qu'une structure intégrée au sein d'une organisation particulière par exemple l'AIEA, qui dépend de l'ONU, ou l'AEN, qui dépend de l'OCDE, aurait pu prétendre à la gestion de ce fond. Mais au-delà la lourdeur de la gestion des organisations internationales rend illusoire l'idée d'une rapidité de réaction mais, le problème est aussi lié au manque de visibilité sur l'avenir à moyen terme des pays d'Europe centrale et surtout d'Europe orientale. Votre Rapporteur a été frappé lors de sa visite à la Berd par la difficulté de coordination de l'aide occidentale à la sûreté des centrales d'Europe centrale et orientale. Au-delà des discours officiels de la banque qui doit bien entendu intégrer des considérations diplomatiques il existe des difficultés liés à la lourdeur des processus de décision car le conseil de la banque n'a pas autorité sur les trois fonds de sûreté nucléaire qui sont de ce fait perçus comme une action latérale de la Banque. Le vice fondamental de l'aide internationale dans un domaine aussi vital que l'aide aux pays de l'Est réside probablement dans une insuffisante centralisation politique. Les financements croisés, les intervenants multiples font qu'il n'existe pas de décideur véritable : Trop souvent les procédures priment sur le fond. Réunir comme à Bruxelles dix sept services pour prendre une décision, si l'exemple donné à votre rapporteur est exact, ne peut que conduire qu'à la paralysie. Aussi, devant la multiplication des intervenants et l'ampleur des dysfonctionnements constatés est-il aux yeux de votre Rapporteur nécessaire de s'engager vers d'autres pistes et peut-être aller jusqu'à créer une organisation internationale spécialisée dans la sûreté des installations nucléaires civiles. Mais d'autres pistes moins radicales peuvent être également envisageables, par exemple M. Lamoureux, Directeur Général, évoquait lors de sa rencontre avec votre Rapporteur l'idée de l'organisation par la Commission d'une conférence des donnateurs propre à chaque centrale, ou la nécessité d'avoir un coordonateur pour chaque centrale. Dans une logique où l'on souhaiterait passer de l'assistance à la coopération, de telles initiatives doivent être encouragées. En tous cas, il apparaît de plus en plus clairement à votre Rapporteur que les réformes engagées à Bruxelles ne pourront pas porter leurs fruits sans la mise en place rapide d'une coordination accrue. Le rôle accru que la Commission souhaite voir jouer à la BERD constitue peut-être une amorce de réponse. I - L'OPECST invite le Gouvernement français, via en particulier le CEA, à s'impliquer plus directement dans le projet international en cours de développement du réacteur à haute température GT-MHR pour traduire concrètement le soutien moral apporté par le Ministère de l'Industrie. II - L'OPECST considère que l'élimination du Pu d'origine militaire est une bonne décision pour la Paix et la Sécurité du monde. L'élimination de ce Pu dans les pays qui en ont été les plus gros producteurs paraît aussi normale, même si la France peut apporter son expérience et sa technologie pour l'utilisation du MOX. Néanmoins l'OPECST invite le Gouvernement à veiller à ce que le combustible produit à partir d'usines bénéficiant largement de subsides internationaux soit utilisé par le pays bénéficiaire et ne vienne pas sur le marché à des prix artificiels ne prenant pas en compte le coût d'investissement. III - L'OPECST invite le Gouvernement à être vigilant sur les effets de la réforme de la gestion des programmes PHARE & TACIS afin que les dysfonctionnements constatés ne se reproduisent pas. IV - L'OPECST invite le Gouvernement à promouvoir auprès de l'Union Européenne une politique de guichet unique, seul interlocuteur des autorités locales pour gérer les actions d'assistance sur site. V - L'OPECST rappelle que les compétences propres de l'Union Européenne en matière de sûreté nucléaire sont limitées et qu'il importe que le gouvernement rappelle à l'Union Européenne que des compétences techniques existent dans différents pays de l'Union. Elle doit s'appuyer sur ces compétences techniques pour la seconder, qu'il s'agisse de WENRA, Riskaudit ou toute autre compétence qu'elle peut solliciter, impulser ou fédérer. VI - L'OPECST invite le Gouvernement à proposer à l'Union Européenne de concevoir ses actions dans une vision large incluant les aspects déchets ou environnementaux, en maintenant l'assistance lorsque nécessaire, et en impulsant le passage à la coopération qui valorise les compétences locales. VII - L'OPECST invite le gouvernement à être très ferme, tant dans le cadre européen, que dans le cadre bilatéral, pour que l'indépendance et le maintien des compétences et des moyens des Autorités de sûreté dans les pays d'Europe Centrale et Orientale et les Nouveaux Etats Indépendants soient absolument préservés. ADDENDA Votre Rapporteur a appris, le six avril, après la présentation du Rapport que en 2001 le montant de la participation russe au projet GTM-HR s'élèverait à 6,2 millions de $, 2,1 millions en crédits, le solde étant constitué par des concours matériels. Ce fait illustre la nécessité pour notre pays d'apporter sa contribution à ce projet international. Adoption du rapport par l'Office Au cours de sa réunion du Mercredi 4 avril 2001, l'Office a adopté, à l'unanimité, la deuxième partie du rapport sur « le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires » consacrée à la reconversion des stocks de plutonium militaire à des fins civiles et à l'utilisation des aides accordées aux pays d'Europe centrale et orientale et aux Nouveaux Etats Indépendants, présentée par M. Claude Birraux, Rapporteur ainsi que les recommandations proposées par ce dernier. 1 Document de présentation des programmes phare et tacis de la Commission Européenne 2 rapport n°1496 An et 285 Sénat du 25 mars 1999 3 JO C 35 du 91211999: rapport spécial n° 25198 de la Cour des comptes, assorti des réponses de la Commission. Comités du Parlement européen: comité budgétaire de M. Liikanen, 1611111998, comité de contrôle budgétaire de M. van den Broek, 26/1111998 et CERT, 231211999. 4 Communication de la Commission Européenne du 15 mai 2000, page 24. |