Document mis en distribution le 15 avril 1998  N° 831 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 1998 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN(1) SUR LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION : - n° 817 de M. ALAIN BARRAU, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE, sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique : l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final/n° E 1046), - n° 822 de M. ALAIN BOCQUET et les membres du groupe communiste relative au rapport de la Commission sur l'état de la convergence et la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (E 1045), PAR M. DIDIER MIGAUD, -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Politique économique. La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Roland Carraz, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Philippe Douste-Blazy, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, François Loos, Alain Madelin, Martin Malvy, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Jean Tardito, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. SOMMAIRE ____ Pages ___ INTRODUCTION 5 I.- LE RESPECT DES CRITÈRES DE CONVERGENCE PAR UN NOMBRE ÉLEVÉ D'ETATS PERMET LA MISE EN PLACE D'UNE LARGE ZONE EURO 9 A.- L'INTÉRÊT D'UNE MONNAIE UNIQUE 9 1.- Une volonté politique forte 9 2.- Les avantages attendus de l'Union économique et monétaire 10 B.- L'EFFORT DE CONVERGENCE A PORTÉ SES FRUITS ET PERMET D'ENVISAGER LA CONSTITUTION D'UNE LARGE ZONE EURO 12 1.- Les progrès de la convergence 12 2.- Des efforts à poursuivre pour renforcer et élargir la zone euro 19 II.- RÉAFFIRMER LA PRIORITÉ EN FAVEUR DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI EN DÉVELOPPANT DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES INSTITUTIONNELS 22 A.- UN CADRE TECHNIQUE INSUFFISANT POUR ASSURER À LUI SEUL LA RÉUSSITE DE L'EURO 23 1.- Un système monétaire techniquement au point 23 2.- Le pacte de stabilité et de croissance 26 B.- LA PRIORITÉ EN FAVEUR DE L'EMPLOI POSE LA QUESTION DE LA DÉFINITION DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES POLITIQUES 27 1.- La croissance et l'emploi au c_ur du projet européen 27 2.- Donner toute sa place au politique 29 EXAMEN EN COMMISSION 35 A.- AUDITION DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE B.- EXAMEN DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION 43 TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 57 AMENDEMENT SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉ 63 ANNEXE : RÉSOLUTION DU 2 AOÛT 1997 SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES À DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL VISANT À CE QUE SOIT MIS UN TERME À LA SITUATION DE DÉFICIT PUBLIC EXCESSIF en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (SEC [97] 730 final/n° E 834) 65 MESDAMES, MESSIEURS, Selon les propositions présentées par la Commission européenne le 25 mars dernier, la mise en place de l'euro devrait s'effectuer conformément au calendrier prévu par l'article 109 J, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. La monnaie unique sera donc une réalité tangible dès le 1er janvier 1999. Une telle issue était loin d'être acquise d'avance. Ainsi, l'année 1997 a été marquée par les incertitudes sur le respect des critères de convergence par un nombre suffisant d'Etats membres, ainsi que par des débats récurrents, et parfois peu compréhensibles par nos concitoyens, sur l'interprétation de ces critères. Cette période semble révolue et l'horizon est, de ce point de vue, désormais plus clair. · Le vendredi 1er mai, le Conseil des ministres de l'économie et des finances des Quinze (ECOFIN) se prononcera sur les deux propositions de recommandation présentées par la Commission européenne et portant, d'une part, sur la procédure des déficits excessifs (1) et, d'autre part, sur la liste des pays en mesure de participer à l'euro dès le 1er janvier 1999 (2). Il devrait, à cette occasion, procéder à l'abrogation des décisions constatant la situation de déficit excessif dans neuf Etats membres, dont la France. Après l'avis du Parlement européen, le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, se prononcera définitivement, le 2 mai, sur la liste des Etats participant à la monnaie unique. Parmi les autres décisions prises à cette occasion par le Conseil figure la désignation des membres du directoire de la future Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, les taux de change bilatéraux entre les monnaies des Etats participant à l'euro seront annoncés, pour prendre effet au 1er janvier 1999. Les parités de chacune des monnaies vis-à-vis de l'euro seront, quant à elles, définitivement fixées fin 1998 pour prendre effet au 1er janvier 1999, date à laquelle l'euro remplacera l'écu au taux de un pour un. A partir du 1er janvier 1999, l'euro deviendra donc la seule monnaie des pays faisant partie de la première vague d'adhésion. Leurs monnaies nationales subsisteront au début de la troisième phase de l'UEM, mais seulement en tant que subdivisions non décimales de l'euro. Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2002 qu'il sera procédé à l'introduction des pièces et des billets en euros. Cette date relativement lointaine s'impose en raison du délai nécessaire à la fabrication de ces derniers. Le 30 juin 2002 au plus tard, les monnaies nationales seront privées de cours légal et totalement retirées de la circulation. · Dans le cadre de ce processus, l'Assemblée nationale est amenée à se prononcer. Il ne s'agit pas de choisir ou non l'euro, ce choix ayant déjà été fait par le peuple français à l'occasion de l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht par référendum le 20 septembre 1992, mais bien de porter une appréciation sur les deux propositions de recommandation de la Commission européenne précitées. Ces deux textes ont en effet été soumis à l'Assemblée nationale au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Après examen, la Délégation pour l'Union européenne a décidé d'adopter, sur ces deux recommandations, la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau (n° 817). Par ailleurs, M. Alain Bocquet et les membres du groupe communiste ont déposé une autre proposition de résolution portant sur le même sujet (n° 822). C'est précisément sur ces propositions de résolution que porte le présent rapport et sur lesquelles la Commission des finances doit se prononcer. Il n'appartient donc pas à votre Rapporteur général de revenir sur l'ensemble du processus de mise en place de la monnaie unique, et ce d'autant plus qu'un certain nombre de dispositions techniques d'adaptation de la législation française ont été intégrées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril dernier (3), tandis que la proposition de résolution de M. Alain Barrau est appuyée, pour sa part, sur un rapport d'information très complet (4). L'examen des deux propositions de résolution soumises à la Commission des finances sera donc effectué en conservant toujours présentes à l'esprit les quatre conditions de succès de la monnaie unique posées en juin 1997 par le Premier ministre, à savoir : - un euro incluant un grand nombre d'Etats membres ; - une réorientation des politiques économiques en faveur des priorités que constituent la croissance et l'emploi ; - la création d'un Conseil de l'euro, afin de contrebalancer les pouvoirs confiés à la Banque centrale européenne (BCE) ; - un euro compétitif par rapport au dollar. C'est, en effet, dans cette perspective que le Premier ministre a réaffirmé la volonté de la France « de réaliser l'Union économique et monétaire aux échéances prévues par le traité » dans sa déclaration de politique générale, approuvée par l'Assemblée nationale le 19 juin 1997. I.- LE RESPECT DES CRITÈRES DE CONVERGENCE PAR UN NOMBRE ÉLEVÉ D'ETATS PERMET LA MISE EN PLACE D'UNE LARGE ZONE EURO Les critères de convergence ont fait couler beaucoup d'encre, et tout particulièrement ceux relatifs aux déficits publics. L'année 1997 a même été marquée, aussi bien en France que dans les autres Etats membres, par une polarisation, à bien des égards excessive, sur ces indicateurs. Votre Rapporteur général se gardera de reprendre l'ensemble de ces péripéties. En effet, en dépit des inquiétudes formulées, les données statistiques transmises à la Commission européenne par les Etats membres en février dernier ont permis de constater que quatorze Etats sur quinze pouvaient envisager le passage à l'euro, même si seuls onze d'entre eux étaient en définitive en mesure d'être retenus, compte tenu des clauses d'exemption accordées au Danemark et au Royaume-Uni et de la situation particulière de la Suède. Ce résultat mérite d'être souligné et garantit d'ores et déjà l'instauration d'une zone euro large. Avant d'engager l'étude de ces performances, retracées dans les deux propositions de recommandation, dans le rapport sur l'état de la convergence 1998 de la Commission européenne, ainsi que dans le rapport sur la convergence de l'Institut monétaire européen (IME), il convient de revenir sur les objectifs essentiels de la monnaie unique. A.- L'INTÉRÊT D'UNE MONNAIE UNIQUE 1.- Une volonté politique forte La monnaie unique est loin d'être une idée récente. Très tôt, elle est apparue comme le complément logique de l'intégration du marché communautaire. Dès 1970, elle a fait l'objet d'un rapport publié par la Commission européenne et le Conseil (rapport « Werner »), suivi, en 1975, par le rapport dit « Marjolin » du groupe de réflexion sur l'Union économique et monétaire. C'est toutefois le rapport « Delors », présenté en 1989 par le comité pour l'étude de l'Union économique et monétaire, qui constitue le point de départ du processus actuellement en cours. Les précédentes tentatives avaient fait long feu pour de nombreuses raisons, dont notamment l'intégration, considérée comme insuffisante, des marchés. Or, le rapport « Delors » est intervenu dans un contexte très particulier, lié à la fois à l'achèvement du marché intérieur, y compris en matière financière, et à l'apparition d'un nouveau contexte politique issu de la réunification de l'Allemagne. Il a alors été décidé d'aller de l'avant en matière de construction européenne et le projet d'une monnaie unique est apparu comme un objectif certes économique, mais présentant de surcroît l'avantage de renforcer les liens politiques entre les Etats membres. La monnaie unique parachèvera l'intégration du marché européen. Déjà libéré de ses entraves douanières et largement harmonisé, celui-ci se verra doté d'une seule unité de compte, offrant aux consommateurs et aux opérateurs économiques un formidable outil de comparaison, tout en supprimant les coûts de conversion. Mais, par delà cet aspect économique, la monnaie unique constitue un projet sans équivalent historique : plusieurs Etats nations décident de partager leur souveraineté en matière de politique monétaire. Il s'agit d'une mise en commun du privilège régalien de battre monnaie. Pour la France, ainsi que pour de nombreux Etats européens dont la politique monétaire était étroitement dépendante des décisions prises par la Bundesbank, une telle communautarisation des décisions monétaires ouvre en fait la voie à une reconquête de la souveraineté monétaire, la BCE devant tenir compte de la conjoncture dans l'ensemble des Etats membres. Tous ces choix ont trouvé leur traduction dans le traité signé à Maastricht le 7 février 1992. Ils ont fait l'objet de débats politiques animés, qui ont été tranchés, en France, par le référendum du 20 septembre 1992 qui a permis l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité. Certes, ce référendum a dégagé une majorité relativement courte en faveur de la ratification, mais telle est la loi de la démocratie. Ainsi, comme le soulignent les points 1. et 2. de la proposition de résolution (n° 817) de M. Alain Barrau, par cet acte la France s'est engagée à participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire si elle respectait les critères de convergence. 2.- Les avantages attendus de l'Union économique et monétaire · L'Union économique et monétaire (UEM) fera de l'euro l'une des principales monnaies internationales, donnant ainsi à l'Europe une place que son poids politique, économique et démographique justifie pleinement. L'euro devrait devenir l'une des grandes monnaies de réserve internationales, à l'image du dollar ou du yen. La stabilité de l'euro devrait en faire une monnaie recherchée. Par là même, l'UEM devrait contribuer à la baisse des taux d'intérêt, la zone euro paraissant susceptible de devenir attractive pour l'épargne internationale. Il devrait en résulter un accès au crédit facilité pour les entreprises. Comme le note l'avant-propos de la proposition de recommandation de la Commission européenne sur la liste des pays pouvant participer à l'euro, la monnaie unique offrira la possibilité de relations plus équilibrées au sein du système monétaire international. L'euro concrétisera en effet l'émergence d'un nouveau pôle monétaire, très comparable en taille aux Etats-Unis, et caractérisé par une grande stabilité et crédibilité. Enfin, et cela n'est certes pas négligeable, l'euro donnera au monde l'image d'une Europe unie et forte, contribuant à renforcer l'influence politique de l'Union. · L'euro offre par ailleurs des avantages économiques qui ont été détaillés à de nombreuses reprises. Votre Rapporteur général se contentera donc de les mentionner sans développer outre mesure ces effets attendus. Complétant de façon logique le marché unique, l'euro devrait contribuer à un nouvel accroissement des échanges intracommunautaires, déjà très importants. Les coûts de conversions seront supprimés pour l'ensemble des acteurs économiques. Or, la Commission a évalué entre 0,3 et 0,4% du PIB communautaire ces coûts de transaction. De surcroît, l'existence d'une monnaie unique donnera aux investisseurs comme aux consommateurs une image très claire des prix au sein de l'Union européenne et accentuera la concurrence. Cela devrait profiter aux consommateurs et imposer aux entreprises de s'adapter rapidement et d'innover. En liant les actuelles monnaies des Etats membres autour de parités irrévocables, la monnaie unique supprimera définitivement les risques de change au sein de l'Union. Les dévaluations compétitives pratiquées par certains Etats en 1994 et 1995, dont certains secteurs de l'économie française avaient particulièrement souffert, deviendront, par définition, impossibles. Toujours en matière monétaire, la BCE aura pour mission de maintenir la stabilité des prix, contribuant ainsi à la crédibilité de la monnaie et à la formation, dans de bonnes conditions, des anticipations des agents économiques. Enfin, par le biais des critères de convergence et du pacte de stabilité et de croissance, l'UEM constitue une incitation supplémentaire à une remise en ordre des finances publiques, permettant ainsi de libérer une part de l'épargne des ménages au profit des investissements productifs, en mettant fin à l'« effet d'éviction » sur les marchés financiers, qui résulte d'une absorption prioritaire des ressources disponibles pour le financement des déficits publics. Le désendettement rétablirait de surcroît des marges de man_uvre pour une meilleure utilisation des dépenses de l'Etat, au profit, en particulier, de l'emploi. En effet, malgré ses avantages multiples, l'euro n'est pas le garant absolu de la croissance et de l'emploi. S'il contribue à créer un cadre stable et favorable, il ne peut se substituer à l'ensemble des politiques de croissance, qui concernent des domaines aussi divers que la fiscalité, l'organisation du travail et la politique de formation professionnelle. Ces facteurs déterminants, qui ne sont pas fonction du seul niveau de dette publique ou du besoin de financement des administrations publiques, ont été malheureusement occultés par une focalisation excessive sur les critères de convergence relatifs aux déficits excessifs. B.- L'EFFORT DE CONVERGENCE A PORTÉ SES FRUITS ET PERMET D'ENVISAGER LA CONSTITUTION D'UNE LARGE ZONE EURO 1.- Les progrès de la convergence · L'article 109 J, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne stipule que l'examen par la Commission européenne et l'IME de la situation des Etats membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'UEM doit être effectué au regard de la réalisation d'un degré élevé de convergence durable s'agissant de quatre critères précis. Le premier critère concerne la stabilité des prix. Il est précisé par le protocole n° 6 annexé au traité : les Etats membres ne doivent pas avoir un taux d'inflation moyen dépassant de plus de 1,5% celui des trois Etats membres ayant obtenu les meilleurs résultats en matière d'inflation, et ce pendant une durée d'un an avant l'examen de leur situation. Le second critère porte sur le caractère soutenable de la situation des finances publiques. Les Etats membres se sont ainsi engagés à ne pas accuser de déficits publics au sens de l'article 104 C, paragraphe 6 du traité. Le protocole n° 5 annexé au traité précise à cet égard que le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du PIB, tandis que leur dette ne doit pas être supérieure à 60% du PIB. Le critère des déficits publics excessifs a eu tendance à occulter les autres critères dans les multiples débats de ces dernières années. S'il présente une importance certaine, il n'en est pas moins vrai que les autres critères sont tout aussi pertinents, car ils donnent une image assez fidèle de la convergence des conditions macroéconomiques en Europe. Ainsi, le troisième critère concerne le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du Système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre. Enfin, le caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre et de sa participation au mécanisme de change européen, doit se refléter dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme. Le protocole n° 6 précise que le taux d'intérêt nominal moyen à long terme ne doit pas excéder de plus de 2% celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, et ce pendant une période de douze mois précédant l'examen de la situation de l'Etat membre concerné. · Les rapports présentés par l'IME et la Commission européenne font état, à quelques nuances près, des progrès très sensibles de la convergence économique et financière entre les Etats membres. Ils soulignent par ailleurs que cette convergence a eu tendance à s'accélérer remarquablement en fin de période. Sans aborder ici en détail la situation de chaque pays, qui fait l'objet d'études très complètes dans les deux rapports précités, il convient cependant d'étudier les efforts réalisés par les différents Etats membres en vue de la participation à la monnaie unique dès sa mise en place. Les performances en matière d'inflation sont particulièrement remarquables. Le rapport de la Commission européenne note que la convergence en la matière, déjà forte à la fin de 1996, s'est encore renforcée au cours des douze derniers mois. Quant à l'IME, il estime qu'« en ce qui concerne le proche avenir, dans la plupart des pays, les tendances récentes et les prévisions en matière d'inflation semblent indiquer qu'il existe peu ou pas de signes de tension immédiate à l'accélération de l'inflation ». A la fin de 1996, onze Etats membres enregistraient une inflation moyenne inférieure à la valeur de référence. Ils étaient treize en juin 1997 et quatorze en juillet 1997, l'Italie, le Portugal puis l'Espagne ayant réussi à faire baisser fortement leur niveau d'inflation. On rappellera que la valeur de référence en janvier 1998 s'établissait à 2,7% (soit la moyenne des trois meilleurs pays) ; quatorze des quinze Etats membres satisfont à ce critère, seule la Grèce se situant au-dessus de la valeur de référence, avec un taux d'inflation sur douze mois s'élevant à 5,2%. La France a enregistré un très bas niveau d'inflation (1,2%) et se situe parmi les trois Etats les plus performants. S'agissant des taux d'intérêt à long terme, la convergence est très largement réalisée. Comme l'indique le tableau ci-dessous, quatorze Etats respectent la valeur de référence de 7,8%, seule la Grèce se situant assez sensiblement au-dessus de celle-ci, avec des taux d'intérêt à long terme s'établissant à 9,8%.
Le niveau moyen des taux d'intérêts a sensiblement décru, passant de 8,5% en 1995 à 6,1% en janvier 1998. Si, dès 1996, seuls deux Etats ne respectaient pas ce critère, ce qui marquait une accélération de la convergence, l'élément le plus significatif de l'harmonisation des taux d'intérêt réside dans la réduction du taux de dispersion, passé de 1,8 point en 1995 à 0,5 point en 1998. L'IME précise que « les grandes tendances observées dans les pays membres sont fortement liées aux développements des taux d'inflation, qui ont contribué à une baisse générale des taux d'intérêt à long terme » et que la stabilité des taux de change et l'amélioration de la situation des finances publiques ont réduit les primes de risque. L'appréciation des résultats en matière de taux de change est plus délicate en raison des évolutions intervenues au sein du mécanisme de change européen (MCE) après la ratification du traité sur l'Union européenne. On ne détaillera pas ici la méthode de la monnaie médiane choisie par la Commission européenne pour évaluer la stabilité des taux dans le mécanisme de change, pour s'en tenir à ses seuls résultats. Au cours des deux années constituant la période de référence, dix monnaies ont participé au mécanisme de change européen (escudo portugais, couronne danoise, florin des Pays-Bas, franc belge et franc luxembourgeois, franc français, livre irlandaise, mark allemand, peseta espagnole et schilling autrichien). L'IME indique que les conditions des taux de change ont fait preuve d'une certaine stabilité, seule la livre irlandaise ayant vu ses cours évoluer sensiblement au-dessus de ses cours-pivots. Deux devises ont été associées au MCE pour une durée plus courte (mark finlandais et lire italienne), tandis que la drachme grecque, la couronne suédoise et la livre sterling n'y ont pas du tout adhéré. C'est le critère relatif aux déficits excessifs qui a polarisé l'attention, sans doute de façon excessive. Votre Rapporteur général, sans lui dénier sa pertinence, remarque que c'est non seulement l'évolution du besoin de financement des administrations publiques qui est à prendre en compte, mais aussi l'évolution de leur dette. Une vision strictement comptable, s'attachant de manière presque fétichiste à un critère qui serait fixé au millième de PIB près, paraissait pour le moins singulière et a servi de paravent à des arrières-pensées politiques visant à exclure certains Etats fondateurs de la Communauté de la première vague de l'UEM. On rappellera que par une résolution, devenue définitive le 2 août 1997 (5), l'Assemblée nationale avait estimé que les efforts de convergence, conformément à l'esprit du Traité, devaient être appréciés en termes de « trajectoire », donc de durée. Il lui était en effet apparu que le véritable assainissement des finances publiques ne dépendait pas de l'affichage de tel ou tel niveau de déficit ou de dette publique à une date donnée, mais bien de l'évolution engagée sur une période suffisamment longue. Les résultats présentés par la Commission européenne et l'IME traduisent l'ampleur des efforts d'ajustement consentis par les Etats membres. Ainsi, s'agissant du besoin de financement des administrations publiques, seule la Grèce se situe au-dessus du niveau fatidique de 3%.
L'évolution sur longue période est particulièrement significative, puisque le besoin de financement moyen des Quinze est passé de 6,1% en 1993 à 2,4% en 1997. La France se situe au niveau requis par le Traité. A cet égard, l'effort de redressement de nos finances publiques, accentué par le Gouvernement issu des élections législatives de 1997, a rempli ses objectifs. On rappellera que lors de la passation des pouvoirs, le précédent Premier ministre avait évalué le déficit tendanciel à environ 3,5% du PIB. Cette dérive avait été largement confirmée par l'« audit » des finances publiques réalisé par deux magistrats de la Cour des comptes en juillet dernier. Le résultat obtenu en fin de compte sur l'exercice 1997 témoigne donc de l'ampleur de l'effort de maîtrise accompli par le Gouvernement grâce notamment à la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (6). Les situations sont beaucoup plus contrastées et, à bien des égards, moins favorables s'agissant de la dette publique. Comme l'indique le tableau ci-dessous, seuls quatre Etats, dont la France, ont respecté strictement le critère de 60% de dette publique. Cependant, même si les valeurs enregistrées par la plupart des Etats membres se situant au-delà du critère sont plus ou moins éloignées de celui-ci, presque partout la tendance est à la décrue de la dette, à l'exception, il est vrai de la France et de l'Allemagne. Dans ce dernier pays, la dette est passée de 60,4% en 1996 à 61,3% en 1997. Cette croissance reste toutefois assez peu significative, dans la mesure où notre voisin doit toujours faire face aux conséquences de la réunification.
Dans la proposition de résolution (n° 817) de M. Alain Barrau, il est mentionné à juste titre que l'endettement excessif qui subsiste dans plusieurs Etats membres n'a pas été jugé incompatible avec leur participation à la monnaie unique. L'interprétation du critère relatif à la dette publique a donc bien été effectuée « en tendance ». Les deux propositions de recommandation élaborées par la Commission européenne tiennent compte des évolutions précitées. D'une part, il est proposé d'abroger les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. D'autre part, la Commission propose que le Conseil désigne onze Etats comme remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. Il s'agit de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche, du Portugal et de la Finlande. C'est donc une large zone euro qui est sur le point d'être mise en place. Est ainsi remplie l'une des quatre conditions posées par le Premier ministre au succès de l'euro. Les efforts consentis par les pays du sud de l'Europe, qualifiés de façon pour le moins peu diplomatique de pays du « club med » par certains responsables ont fait la preuve de leur détermination et de leur capacité d'adaptation. Avec la participation du Portugal, de l'Espagne et de l'Italie à la première vague de l'UEM, c'est une zone euro large et équilibrée qui va être créée. 2- Des efforts à poursuivre pour renforcer et élargir la zone euro · Alors que le critère du besoin de financement des administrations publiques avait eu tendance à occuper l'ensemble du champ du débat sur la convergence, il semble que les problèmes posés par le poids de la dette publique tendent à être désormais plus largement pris en compte Il ne s'agit certainement pas de remettre en question l'appréciation en tendance du critère de la dette. Celle-ci diminue dans l'ensemble de l'Union, après avoir marqué un pic en 1996, avec 73% du PIB. Pour 1998, elle devrait atteindre 70,5% du PIB. Comme le note le rapport de l'IME, ce montant reste trop élevé, notamment en raison des tendances démographiques, qui feront peser un lourd fardeau sur les dépenses publiques futures. L'IME précise que « l'accent est mis sur la nécessité de poursuivre l'assainissement dans la plupart des Etat membres dans le but de réduire les ratios élevés de dette publique par rapport au PIB et de les ramener sous les 60% dans un délai adéquat ». Ces remarques concernent tout particulièrement la Belgique et l'Italie qui, avec des ratios de dette publique respectivement de 122,2% et de 121,6%, restent sensiblement éloignées de la valeur de référence. Toutefois, le problème est général. La France, même si elle est l'un des quatre Etats respectant strictement le critère d'endettement en 1997, a vu sa dette progresser régulièrement ces dernières années. Une stabilisation est cependant envisagée pour 1998. En tout état de cause, l'ensemble des Etats membres (7) devra se pencher attentivement sur la question et ne pas relâcher ses efforts. La mise en place de l'euro ne doit pas conduire à un relâchement de la discipline. Bien au contraire, certains Etats devront dégager un solde primaire excédentaire important pour progresser dans la voie du désendettement. Il ne s'agit pas là de céder aux exigences d'une quelconque orthodoxie financière, mais simplement de rendre aux budgets des marges de manoeuvre suffisantes en cas de ralentissement de la croissance. Ces marges sont d'autant plus importantes que le budget communautaire ne représente guère que 1,14% du PNB de l'Union et ne dispose pas d'une capacité d'intervention comparable à celle du budget d'un Etat fédéral. Ainsi, en cas de « choc asymétrique » » (catastrophe naturelle, crise économique ou sociale affectant un des Etats membres ou une partie d'entre eux), la capacité de résistance du système dépendra beaucoup de celle de l'Etat concerné à faire face seul aux problèmes qui lui sont posés. · Si la zone euro qui est actuellement en train de se construire apparaît d'ores et déjà assez large, elle n'en a pas moins vocation à s'agrandir. On rappellera que l'article 109 K, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne stipule qu'il est procédé tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, à un examen de la situation des Etats membres ne participant pas à l'euro en vue d'étudier s'ils remplissent les conditions nécessaires. Parmi les Quinze, la Grèce est le seul Etat qui ne pourra pas participer à la monnaie unique dès 1999 en raison de ses insuffisances au regard des critères de convergence. Elle n'en poursuit pas moins ses efforts : un plan d'assainissement et de relance de la croissance a été lancé le 14 mars dernier, le jour même où la drachme a intégré le mécanisme de change du SME, entrée accompagnée d'une dévaluation de 13,8% de cette monnaie. L'objectif annoncé par le Gouvernement grec est d'adhérer à l'UEM au 1er janvier 2001. La Suède satisfait aux critères relatifs à l'inflation, au besoin de financement des administrations publiques et aux taux d'intérêt à long terme. Sa dette reste supérieure aux 60% requis, mais cette caractéristique ne constitue pas, on l'a vu, un critère dirimant. Avant tout, la Suède n'a jamais participé au SME. Ce choix lui permet, à défaut de clause d'exemption, de ne pas être obligée de participer à l'euro dès le 1er janvier 1999, le Gouvernement et l'opinion publique n'y étant, pour l'instant, pas favorables. Seuls le Danemark et le Royaume-Uni bénéficient d'une clause d'exemption leur permettant de choisir la date de leur candidature à la monnaie unique. Si le Danemark remplit tous les critères de convergence, le Royaume-Uni, quant à lui, ne participe plus au SME depuis 1992, mais satisfait à l'ensemble des autres critères. Rompant avec la position du gouvernement conservateur précédent, le gouvernement travailliste a annoncé le 27 octobre dernier que le Royaume-Uni rejoindrait l'euro, mais pas avant 2002. Cette position est motivée par la situation de l'économie britannique, qui se trouve à un point de son cycle économique très décalé par rapport à celui de ses partenaires européens. Intégrer l'union monétaire signifierait ainsi accepter une politique monétaire et des taux d'intérêt qui ne conviendrait pas forcément à l'économie britannique. Par ailleurs, selon le gouvernement, la participation britannique à l'euro doit s'appuyer sur cinq critères économiques. La monnaie unique doit créer les conditions d'un investissement à long terme au Royaume-Uni, préserver la compétitivité de la place financière de Londres, promouvoir la flexibilité, et soutenir la croissance et la création d'emplois. Enfin, le cycle économique britannique doit être en phase avec celui du reste de l'Europe. Le chancelier de l'Echiquier, M. Gordon Brown, a réaffirmé que la décision d'abandonner la livre sterling sera sanctionnée par un référendum ayant lieu juste avant l'adhésion à l'euro. La Confédération de l'industrie britannique (CBI), organisation patronale, et la Chambre de commerce britannique (BCC) ont exprimé leur satisfaction, tandis que le Trade Union Congress (TUC) a soutenu le projet de lancer les préparatifs de l'adhésion, tout en jugeant qu'un retard aussi long pouvait soulever des risques réels (surévaluation de la livre par exemple). Cette absence du Royaume-Uni dans le premier train de l'euro inquiète aussi la City, qui craint pour son statut de première place boursière en Europe. Toutefois, une très large majorité de britanniques restent hostile à l'euro. Selon un sondage du Financial Times du 6 octobre 1997, 61 % des personnes souhaitent conserver la livre sterling et seulement 15 % accepteraient de la remplacer par l'euro. * * * Si l'on considère les quatre conditions de succès de la monnaie unique posées en juin 1997, l'une est acquise avec certitude : la zone euro sera large. Il s'agit là d'un résultat déterminant, aussi bien du point de vue économique et financier qu'en ce qui concerne l'équilibre politique et diplomatique de la zone euro. S'agissant des rapports entre l'euro et le dollar, dont l'évolution conditionnera pour une bonne part la compétitivité de nos entreprises, la situation actuelle des changes est favorable. Le Conseil ECOFIN devra s'efforcer de maintenir cette tendance lorsqu'il déterminera la politique de change de la zone euro. Les deux autres conditions paraissent également en voie d'être remplies. Votre Rapporteur général examinera ci-après les premiers résultats obtenus en matière de réorientation des politiques économiques en faveur des priorités que constituent la croissance et l'emploi, ainsi que les moyens d'accentuer encore cette inflexion. Par ailleurs, la création du Conseil de l'euro constitue une avancée significative, même s'il reste encore à faire vivre cette instance nouvelle. * * * II.- RÉAFFIRMER LA PRIORITÉ EN FAVEUR DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI EN DÉVELOPPANT DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES INSTITUTIONNELS Le débat sur la mise en place de la monnaie unique s'est longtemps organisé autour du critère relatif aux déficits publics. Ce sujet semble désormais moins porteur de controverses. Aussi, c'est au fonctionnement même de la monnaie unique, dans un avenir désormais très proche, qu'il convient de s'attacher. Par delà les divergences entre les partisans du fédéralisme et ceux d'une Europe confédérale, c'est de façon concrète que doit être abordé le problème, en examinant les équilibres entre les différentes institutions communautaires. A cet égard, la question de l'association des parlements nationaux aux procédures de décision est de la plus haute importance. Ce sont donc des problèmes spécifiquement politiques qui sont posés, le cadre technique actuel étant certes complet, mais ne permettant pas d'y répondre. En effet, l'Europe n'a pas vocation à se contenter d'être une simple zone de libre échange. Elle doit être à même de faire preuve de sa capacité de répondre à la nécessité de réduire le chômage et d'être plus proche des préoccupations de ses citoyens. Ce n'est qu'à ce prix qu'elle pourra définitivement s'affranchir des accusations de technocratie qui lui sont si souvent portées, pas toujours à tort. A.- UN CADRE TECHNIQUE INSUFFISANT POUR ASSURER À LUI SEUL LA RÉUSSITE DE L'EURO 1.- Un système monétaire techniquement au point · Le cadre juridique de l'introduction et de l'utilisation de l'euro est défini, dans ses grandes lignes, par deux règlements du Conseil. Le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'euro procède au remplacement des références à l'écu par des références à l'euro, affirme le principe de continuité des instruments juridiques et fixe les règles présidant à la conversion et à l'arrondissement. Par ailleurs, un projet de règlement concernant l'introduction de l'euro, devant être adopté en 1998 lorsque les Etats participants seront connus, a été publié en annexe à une résolution du Conseil (8). Il précise les règles de remplacement des monnaies nationales et de l'écu par l'euro, ainsi que celles relatives à la circulation des pièces et billets libellés en euros. Par ailleurs, il précise que « les Etats membres participants ne peuvent adopter des dispositions imposant l'utilisation de l'unité euro autres que celles qui sont prévues au paragraphe 4 que conformément à un calendrier fixé par la législation communautaire ». Il s'agit de la formulation juridique du principe « ni obligation, ni interdiction », s'appliquant entre 1999 et 2002. Aucun agent économique ne peut être contraint à l'utilisation de l'unité euro dans les relations commerciales, à l'exception des cas prévus par le même projet de règlement qui concernent le fait de relibeller en unité euro l'encours des dettes émises par les administrations publiques et les mesures permettant d'assurer le fonctionnement des marchés financiers en euros. Ces règlements fixent donc un cadre général que les Etats membres sont tenus de respecter, mais auxquels il leur appartient d'apporter les compléments nécessaires. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 1998 a procédé à certaines adaptations législatives, concernant notamment les règles de conversion du capital social des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, la tenue des comptabilités en euros, l'utilisation de l'euro sur certains marchés financiers et la conversion en euros des dettes publiques et privées. · La politique monétaire va être transférée au Système européen de banques centrales (SEBC), composé de la BCE et des banques centrales nationales. Votre Rapporteur général se contentera de rappeler les grandes lignes de l'organisation du SEBC, des informations détaillées étant présentées dans le rapport de M. Gérard Fuchs sur le projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au SEBC, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 1998 (9). Les missions du SEBC sont précisées par l'article 3 du protocole n° 3 annexé au traité sur l'Union européenne et consistent à : - définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté ; - conduire les opérations de change, dans le cadre des orientations données par le Conseil ; - détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ; - promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les règles relatives à l'organisation du SEBC sont précisées dans le traité et dans le protocole n° 3 sur les statuts du SEBC et de la BCE. Les organes dirigeants de la BCE sont le directoire, comportant six membres, et le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs, regroupant les membres du directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales, définit les grandes orientations de la politique monétaire européenne. C'est au directoire qu'il appartiendra de les mettre en oeuvre. Quant aux banques centrales nationales, elles sont chargées d'appliquer les décisions de la BCE. L'article 12-1 du protocole précité précise à cet effet que le directoire peut leur donner les instructions nécessaires. L'indépendance du SEBC est définie strictement : ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Toutefois, les objectifs du SEBC sont définis avec une grande précision par l'article 105 du traité. Son objectif principal est bien de maintenir la stabilité des prix. Mais, cet objectif n'est pas unique. Ainsi, « le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 ». On rappellera que cet article définit comme mission de la Communauté la promotion d'« un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres. » Il apparaît clairement que le traité a institué un système somme toute équilibré et qu'en aucune manière, la politique monétaire ne devrait pouvoir entrer en opposition avec les objectifs définis par le Conseil. Ces dernières dispositions, parfois perdues de vue, ont donc des implications politiques à l'évidence déterminantes. Aussi, votre Rapporteur général reviendra-t-il plus loin sur ce sujet. 2.- Le pacte de stabilité et de croissance Le pacte de stabilité et de croissance a pour objet, tout en complétant le traité, d'assurer le bon fonctionnement de l'euro en proposant une sorte de code de bonne conduite. La politique monétaire étant unique en troisième phase de l'UEM, un Etat qui laisserait dériver ses finances publiques dans des proportions excessives en ferait porter les conséquences sur l'ensemble de ses partenaires. Afin d'éviter une telle situation, deux règlements ont été adoptés par le Conseil le 7 juillet 1997, le premier renforçant la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques (Règlement [CE] n° 1466/97 du Conseil), le second visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (Règlement [CE] n° 1467/97 du Conseil). Par delà le renforcement et l'accélération des procédures de contrôle, le second règlement autorise le Conseil à infliger des sanctions aux Etats en situation de déficit public excessif, lorsque ceux-ci n'ont pas pris les mesures qu'il a préconisées. Cette sanction est constituée par un dépôt constitué d'un élément fixe, égal à 0,2% du PIB auquel s'ajoute un élément variable, représentant un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB et la valeur de référence de 3% du PIB. Le montant des sanctions est plafonné à 0,5% du PIB. A l'issue d'une période de deux ans, ces dépôts peuvent être convertis en amende. L'article 2 du Règlement [CE] n° 1466/97 précise toutefois que l'application des sanctions n'est pas automatique. D'une part, le dépassement du critère de 3% du déficit public peut être considéré comme exceptionnel et temporaire s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'Etat membre concerné ou s'il est consécutif à une grave récession économique (soit une baisse annuelle du PIB en termes réels d'au moins 2%). D'autre part, même si la baisse du PIB est inférieure à 2%, le Conseil peut tenir compte, dans son évaluation globale, des observations de l'Etat membre concerné montrant que la baisse du PIB est exceptionnelle « eu égard à d'autres éléments d'information allant dans le même sens, en particulier le caractère soudain de la récession ou la baisse cumulative de la production par rapport à l'évolution constatée dans le passé ». Si le pacte de stabilité et de croissance présente des aspects contraignants, il n'en reste pas moins qu'il constitue un complément logique du traité, dans la mesure où les Etats membres se sont solennellement engagés à éviter les déficits excessifs. A l'évidence, ce pacte constitue un garde-fou, et la mise en oeuvre des sanctions traduirait avant tout un échec des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires. Aussi, l'effort doit se porter, pour assurer un fonctionnement harmonieux de l'euro, sur une utilisation optimale des instruments de coordination déjà existants et sur une amélioration des équilibres politiques entre les différentes institutions communautaires. B.- LA PRIORITÉ EN FAVEUR DE L'EMPLOI POSE LA QUESTION DE LA DÉFINITION DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES POLITIQUES 1.- La croissance et l'emploi au c_ur du projet européen · Les prévisions économiques du printemps 1998, présentées par la Commission européenne, font état d'une amélioration générale de la conjoncture en Europe. Certes, par rapport aux prévisions d'automne 1997, la croissance du PIB de l'Union européenne en moyenne pour 1998 a été révisée légèrement à la baisse, passant de 3% à 2,8%, mais cette correction reste, somme toute, mineure. Ce retour à une croissance forte n'est pas sans influence sur l'évolution de l'emploi et du chômage. La Commission européenne estime que l'emploi dans l'Union devrait croître de 0,8% en 1998, puis de 1,1% en 1999, ce qui représente une création de 3,4 millions d'emplois sur ces deux années. Quant au taux de chômage moyen dans l'Union, il a atteint un maximum à près de 11% en 1996. Depuis lors, il a connu une décrue, passant à 10,7% en 1997, et devrait s'établir à 10,2% en 1998. Pour 1999, les prévisions font état d'un taux de 9,8%. S'agissant de la France, après un maximum de 12,5% atteint en 1997, la baisse devrait être sensible en 1998 (11,9%) et en 1999 (11,6%, selon le scénario dit « à politiques inchangées »). Si la tendance est certes satisfaisante, nul ne saurait se résigner à un tel niveau de chômage. Le retournement de la conjoncture ne doit pas fournir un prétexte à réduire les efforts en la matière ; bien au contraire, il faut mettre à profit le contexte favorable pour accentuer beaucoup plus la baisse du chômage. Il est donc essentiel de réaffirmer fortement que l'objectif primordial que doivent poursuivre les institutions européennes à travers les politiques économiques qu'elles définissent sont la croissance et l'amélioration de la situation de l'emploi. A cet égard, la France a déjà obtenu certaines satisfactions. C'est à son initiative qu'a pu être adoptée, lors du Conseil européen réuni à Amsterdam le 16 juin 1997, une importante résolution sur la croissance et l'emploi. Cette dernière affirme qu'« il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union ». A cet effet, «il s'agira de renforcer les grandes orientations des politiques économiques pour en faire un instrument efficace permettant d'assurer une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres ». Prévues par l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne, ces grandes orientations sont approuvées chaque année par le Conseil européen de juin, après avoir été préparées par la Commission européenne et le Conseil. Cette année, l'exercice se devra donc d'être particulier, puisqu'il s'agira de prolonger les décisions du Conseil européen d'Amsterdam. Par delà cette procédure, le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi de novembre 1997 a permis d'anticiper, largement à l'initiative de la France, sur l'entrée en vigueur du nouveau chapitre sur l'emploi du traité d'Amsterdam. Ainsi, il a été décidé de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l'emploi. La résolution du Conseil du 15 décembre 1997 (10) permet en effet de définir dix-neuf lignes directrices pour l'emploi en 1998. Ces dernières visent à mobiliser l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi et à coordonner les politiques de l'emploi des Etats membres, sur la base d'orientations communes. Ces lignes directrices pour 1998 sont organisées autour de quatre axes principaux : l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, le développement de l'esprit d'entreprise, l'encouragement de la capacité d'adaptation des entreprises ainsi que des travailleurs pour permettre au marché du travail de réagir aux mutations économiques et le renforcement des politiques d'égalité des chances. On le voit, l'approche est globale, complétant ainsi la mise en place d'un cadre macro-économique favorable à la croissance. La mise en oeuvre de ces lignes directrices se concrétisera avec l'élaboration, par chacun des Etats membres, de plans nationaux pour l'emploi qui feront l'objet d'une évaluation à chaque réunion du Conseil européen de décembre. Toutefois, pour 1998, les Etats membres ont été invités à soumettre au plus tôt leur premier plan national d'action pour l'emploi à la Commission européenne et au Conseil, afin que l'examen puisse avoir lieu lors du Conseil européen de Cardiff, en juin prochain. Ce premier exercice de « convergence » en matière d'emploi devra être significatif de la réalité de la priorité accordée à l'emploi. Le plan national d'action pour l'emploi a été présenté au sein de notre Assemblée le mardi 7 avril 1998 par Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité (11). Il s'organise, conformément aux lignes directrices définies à l'échelon communautaire, autour de quatre grands axes : l'amélioration de la capacité d'insertion des jeunes et des adultes, afin de prévenir le chômage de longue durée et de lutter contre l'exclusion ; le développement de nouvelles activités dans le secteur marchand et non marchand ; l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, par la modernisation de l'organisation du travail, la réduction négociée de la durée du travail et le développement de la formation tout au long de la vie ; enfin, le développement des politiques d'égalité des chances dans la vie professionnelle et sociale pour les femmes et les handicapés. Des avancées non négligeables sont donc d'ores et déjà acquises. Il n'en reste pas moins que votre Rapporteur général estime que ces actions doivent être poursuivies et amplifiées et qu'à cet effet, la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau pourrait être complétée en reprenant les observations sur la réorientation de la construction européenne vers le développement social et l'emploi, mises fort opportunément en exergue dans la proposition de résolution présentée par M. Alain Bocquet et les membres du groupe communiste. 2.- Donner toute sa place au politique Comme il a déjà été noté, l'objectif principal assigné au SEBC par le traité réside dans la stabilité des prix. Mais il ne s'agit en aucun cas d'un objectif unique. La référence à l'article 2 du traité implique à l'évidence que les décisions de politique monétaire prennent en compte des préoccupations plus larges, au nombre desquelles figurent la croissance et l'emploi. Selon une formule de M. Yves-Thibault de Silguy, l'indépendance de la BCE ne signifie pas l'isolement. En ce sens, les procédures de dialogue entre les différents organes communautaires et la BCE doivent être développées, pour que l'esprit et la lettre du traité puissent être respectés. Mais c'est aussi la question de l'association des parlements nationaux aux procédures qui est posée et qui doit faire l'objet de procédures appropriées. · La résolution sur la croissance et l'emploi adoptée lors du Conseil européen d'Amsterdam avait notamment fixé pour objectif de développer le pilier économique de l'Union. La France avait alors manifesté sa volonté d'un renforcement d'un véritable « pôle économique » parallèlement à la mise en place du pôle monétaire constitué par le SEBC. Cette volonté a reçu une traduction substantielle lors du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997, avec l'adoption d'une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM (12). Partant du constat que le renforcement de la coordination des politiques menées par les Etats membres participant à la zone euro constitue un élément déterminant pour la réussite de l'UEM, le Conseil européen a tout d'abord exprimé sa volonté de faire des grandes orientations des politiques économiques (adoptées conformément à l'article 103, paragraphe 2, du traité) un instrument efficace au service d'une convergence soutenue entre les Etats membres. Cette amélioration suppose qu'il soit donné un caractère plus concret à ces grandes lignes, qui devraient être davantage « axées sur des mesures destinées à améliorer le potentiel de croissance des Etats membres, augmentant ainsi l'emploi ». Surtout, la résolution a autorisé la constitution du Conseil de l'euro. Elle dispose en effet que : « les ministres des Etats participant à la zone « euro » peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter des questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission ainsi que, le cas échéant, la Banque centrale européenne (BCE), sont invitées à participer aux réunions. » Cette création n'a pu être obtenue que grâce à une double concession. Pour répondre à la volonté manifestée par l'Allemagne de conserver tout son rôle au Conseil ECOFIN, il est réaffirmé que ce dernier est au coeur de la coordination économique des Etats membres et qu'il est seul habilité à statuer dans les domaines concernés. Par ailleurs, le Royaume-Uni, conscient de l'enjeu politique que représentera le Conseil de l'euro, a obtenu qu'il soit mentionné que « chaque fois que des questions d'intérêt commun sont concernées, elles sont discutées par les ministres de tous les Etats membres ». C'est donc à bon droit que la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau insiste sur l'enjeu politique et démocratique que représente le Conseil de l'euro. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indépendance de la BCE, mais bien d'équilibrer le pôle monétaire par un pôle économique, en permettant d'établir les conditions d'un nécessaire dialogue. En la matière, plus que les textes, c'est la pratique qui sera déterminante. Il convient donc que la représentation nationale réaffirme fortement son soutien à cette institution, certes informelle, mais appelée à devenir centrale. · Pour assurer le caractère équilibré et démocratique des institutions européennes, il convient de valoriser le rôle des parlements, qu'il s'agisse du Parlement européen et des parlements nationaux. L'article 109 B du traité prévoit d'ores et déjà que le Parlement européen est informé de la politique monétaire de la BCE par le biais d'un rapport annuel présenté par le président de cette dernière. Par ailleurs, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent entendre les membres du directoire et le président de la BCE. Le Parlement européen étudie les moyens d'approfondir ce contrôle. Ainsi a-t-il adopté le 2 avril dernier, en séance plénière, le rapport présenté par Mme Christa Randzio-Plath au nom de la Commission économique et monétaire. Il y est noté que l'indépendance de la BCE atteint un « degré sans précédent », qui doit donc être « assorti d'un niveau de contrôle démocratique élevé au niveau de l'Union ». Les principales propositions formulées s'articulent autour de trois axes : - les Etats membres ne devraient pas nommer au directoire de la BCE un candidat que le Parlement européen aurait rejeté ; - le rapport de la BCE devra comprendre des informations sur les tendances inflationnistes récentes, sur le recours à des objectifs monétaires à moyen terme ainsi qu'une description de la manière dont la politique monétaire apportera un soutien aux politiques communautaires européennes ; - les procès-verbaux des réunions du conseil de la BCE devraient être publiés sous la forme de résumés au plus tard le lendemain de la réunion. Tout en soutenant les efforts du Parlement européen en faveur d'un meilleur contrôle démocratique et d'une meilleure information, votre Rapporteur général estime que les parlements nationaux ne peuvent être tenus à l'écart des procédures concernant la politique monétaire. Il apporte donc son soutien aux demandes formulées par M. Alain Barrau en matière d'information de l'Assemblée nationale par la transmission systématique des décisions de la BCE (13). Il semble par ailleurs éminemment souhaitable que les comptes-rendus des réunions du Conseil de l'euro lui soient également transmis, afin que la Représentation nationale puisse être pleinement éclairée sur le dialogue existant entre le pôle économique et le pôle monétaire. Enfin, à l'image de la possibilité actuelle d'entendre le gouverneur de la Banque de France, il est nécessaire que les organes compétents de l'Assemblée nationale puissent demander au président du directoire de la BCE de venir rendre compte des objectifs et de l'action de celle-ci. * * * Une période se clôt donc, marquée par des débats souvent trop techniques, voire abscons, s'articulant autour des trop fameux critères de convergence. Il n'est pas douteux que, par cette réduction du champ du débat, beaucoup de nos concitoyens ont pu être désorientés, voire hostiles, face à la perspective de la monnaie unique. A cet égard, la mise en place de la monnaie unique constitue une véritable chance de ramener le débat sur l'Europe sur les chemins qu'il n'aurait jamais dû quitter. L'Europe est une chance. C'est notre avenir. Et c'est pour cela qu'elle ne peut se réduire à un débat technique, réservé à quelques spécialistes. Elle doit, au contraire, ouvrir la voie à des débats profondément politiques, au sens le plus noble du mot. Les questions désormais posées portent non seulement sur l'équilibre des pouvoirs entre les institutions communautaires, mais plus encore sur les finalités mêmes de l'Union. Pour que l'Europe se rapproche des citoyens, il doit être clair pour tous que ses objectifs sont la croissance et l'emploi. Il est donc indispensable que les termes du débat soient profondément modifiés. En ce sens, les positions de l'OCDE, exprimées dans ses dernières perspectives économiques, proposant notamment, en accompagnement de la mise en place de l'euro, une diminution des salaires réels, une réduction de la protection sociale résultant des systèmes de retraite et une remise en cause des dispositions relatives au salaire minimum, sont inacceptables. Un tel discours ne peut qu'accréditer l'idée, déjà trop répandue, mais qui n'est pas sans trouver, parfois, quelqu'aliment dans certaines décisions de ses institutions, que l'Union européenne ne serait qu'un instrument aux mains des ultra-libéraux. Il nous appartient donc de démontrer rapidement et clairement, par les actions concrètes en matière de croissance et d'emploi que pourront mettre en _uvre les institutions communautaires, que tel n'est pas l'avenir que nous souhaitons. EXAMEN EN COMMISSION A.- AUDITION DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES Lors de sa séance du 31 mars 1998, la Commission a procédé à l'audition de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la mise en place de l'euro. M. Dominique Strauss-Kahn a tout d'abord présenté la situation générale ainsi que le calendrier de mise en place de l'euro, puis a abordé les principales dispositions du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales. Le ministre a rappelé que l'Institut monétaire européen et la Commission avaient rendu public, le 25 mars 1998, un rapport qui retient, pour le passage de l'euro, la candidature de onze des quinze États membres de l'Union européenne, après que les hésitations relatives à l'Italie eurent finalement été levées, au vu des chiffres publiés en début d'année. Le Ministre a annoncé que la mise en place de l'euro se ferait donc bien au 1er janvier 1999, alors qu'il y a un an à peine, nombre de commentateurs pensaient que le projet serait, soit abandonné, soit reporté. Il s'est réjoui d'assister, conformément aux souhaits du Gouvernement, à la réalisation de l'euro sur une base large avec la participation des pays du sud de l'Europe. Il a ajouté que l'absence de surévaluation de l'euro par rapport au dollar satisfaisait l'une des conditions de la réussite de l'Union monétaire. Il a également rappelé que, conformément aux demandes du Gouvernement français, la tenue régulière de sommets sur le thème de l'emploi permettait d'inscrire désormais cette préoccupation comme une priorité de l'Union européenne et d'en faire progressivement, comme la lutte contre le chômage, à côté de l'institution de l'euro, un élément d'une meilleure croissance. Il a constaté que la discussion sur la validité des critères de convergence avait, jusqu'à présent, laissé peu de temps pour la réflexion sur la gestion de l'euro, à laquelle invite la résolution de décembre 1997 qui a institué le Conseil de l'euro. Il a indiqué que ce Conseil de l'euro fixerait avant le 1er janvier 1999, les principales données du pilotage économique et politique de la zone euro et constituerait ainsi, face à la Banque centrale indépendante, un correspondant dont le Gouvernement français était parvenu à faire reconnaître la nécessité par ses partenaires. Après avoir rappelé que le Conseil des chefs d'État et de gouvernement, prévu à Bruxelles le 2 mai 1998, fixerait officiellement la liste des pays concourant à la mise en place de l'euro, M. Dominique Strauss-Kahn a abordé ensuite les principales dispositions du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France. Il a souligné que la mise en place, à partir du 1er janvier 1999, d'une banque centrale européenne avait été décidée par le traité sur l'Union européenne, accepté en septembre 1992 par référendum, qui a créé le système européen de banques centrales (SEBC), réseau de banques centrales qui n'est pas sans analogie avec le modèle américain. Il a indiqué que l'application du traité imposait la réalisation, au plus tard le 1er juillet 1998, du transfert de compétences correspondant de la Banque de France au SEBC, pour préparer la mise en place du système et que le projet de loi était la simple transposition du traité en droit interne. Il a précisé que ce transfert de compétence était un critère de convergence juridique dont le traité imposait la réalisation et qui devait donc être respecté à la date du Conseil du 2 mai 1998. Votre Rapporteur général a demandé au ministre son sentiment sur les observations de l'Institut monétaire européen, qui, tout en reconnaissant que la France respectait le critère de la dette publique, attendait d'elle qu'elle réalise de nouveaux progrès sur la voie de l'assainissement. Il a ensuite souhaité savoir jusqu'où il était possible d'aller en matière d'harmonisation des politiques économiques, sans remettre en cause le principe d'une politique nationale, en se référant à la prise de position de M. Théo Waigel, ministre allemand de l'économie, en faveur de l'examen, au niveau de l'Union européenne, des projets de budget pour l'année 1999. Enfin, votre Rapporteur général s'est interrogé sur l'articulation entre le Conseil ECOFIN et le Conseil de l'euro. Répondant à votre Rapporteur général, M. Dominique Strauss-Kahn a précisé que les recommandations de l'Institut monétaire européen reprenaient un discours, classique en cas de retour à la croissance, qui se tient aussi fréquemment au niveau national. Il a insisté sur la nécessité pour la France de profiter des périodes de croissance, cycliques par nature, pour retrouver des marges de man_uvre budgétaires permettant à l'État de mener une politique active, conformément à l'attitude commune des différents gouvernements européens, quelle que soit leur tendance politique. Il a relevé que faute d'avoir procédé aux efforts de redressement nécessaires, il y a deux ou trois ans, la France connaissait un cycle de croissance décalé, et risquait d'obtenir, en matière de déficit budgétaire, de plus médiocres résultats en 1998 et 1999 que l'Italie et la Grèce, dont les gouvernements avaient consenti, au cours de la période récente, d'importants efforts. Le ministre a ensuite estimé qu'il demeurait un immense champ de compétences pour l'exercice de la subsidiarité. Il a déclaré que le contenu de la politique budgétaire ne se limitait pas aux évolutions macro-économiques des dépenses et des déficits et que son efficacité dépendait des choix sur la structure et la nature de la dépense publique qui relèvent de la compétence nationale, comme la politique de l'emploi. Il a salué, dans les propos du ministre allemand de l'économie, la reconnaissance au moins partielle du bien-fondé de la position française, qui a soutenu très tôt le principe d'un gouvernement économique dont le Conseil de l'euro est l'esquisse, dès lors qu'il est difficile de ne pas élaborer des budgets sur des critères convergents pour la mise en place de l'euro. Enfin, M. Dominique Strauss-Kahn a estimé que le Conseil de l'euro jouerait sans doute un rôle majeur dans la coordination des politiques économiques. Au sujet du Royaume-Uni, relevant que sa non participation était la conséquence des décisions prises par les gouvernements en fonction au moment de la mise en route de la monnaie unique, il a rappelé que si des échanges se développaient au sein du Conseil de l'euro, les décisions formelles resteraient prises au niveau du Conseil ECOFIN, seule instance de décision à quinze prévue dans le traité instituant la Communauté européenne. M. Gérard Fuchs a successivement interrogé le ministre sur le calendrier des différentes opérations préparatoires à l'entrée en vigueur de l'euro à la date du 1er janvier 1999, sur la propriété des réserves de la Banque de France transférées à la Banque centrale européenne et sur le statut et le rôle futur du Conseil de la politique monétaire français en remarquant que les différents pays membres de la zone euro avaient décidé de maintenir l'équivalent de cette institution. M. Dominique Strauss-Kahn a répondu qu'il convenait dans un premier temps de mettre en place le directoire de la Banque centrale européenne. S'agissant de son président, il a rappelé que le Président de la République et le Premier ministre avaient proposé la candidature de M. Jean-Claude Trichet, mais qu'il existait une autre candidature, celle de M. Wim Duisemberg. Il a indiqué que le choix du président de la BCE serait arrêté au plus tard le 2 mai prochain et qu'en tout état de cause, le Président de la République était déterminé à assurer la primauté du politique dans les décisions du Conseil européen. Quant au directoire lui-même, il a rappelé qu'il devait être composé de six membres et précisé qu'il y avait un débat sur les modalités de représentation des petits pays au sein de cette institution. Il a souligné la nécessité à ses yeux d'adopter une attitude pragmatique. Le ministre a ensuite exposé les différentes étapes nécessaires à l'entrée en vigueur du système de change en citant les modalités du transfert des réserves des différentes banques centrales à la Banque centrale européenne, la normalisation des modes de surveillance des systèmes de paiement, les conditions d'accès des banques des pays non-membres de la zone euro au système de liquidité intra-journalière. Il a aussi indiqué la nécessité de définir les agrégats monétaires qui constitueraient les objectifs de la politique monétaire européenne à partir de 1999. Le ministre a par ailleurs confirmé que les 50 milliards d'écus correspondant à l'ensemble des participations au Système européen de banques centrales restaient la propriété des différents États membres. Il a précisé que seule la gestion des réserves était transférée et qu'il s'agissait, pour les devises et les titres correspondants, d'un simple jeu d'écriture, alors que l'or resterait dans les caves de la Banque de France, sans même de transfert physique. Le ministre a observé qu'à la différence de ce que l'on avait pu observer dans d'autres pays, le Gouvernement français n'entendait pas modifier le statut actuel des réserves de la banque centrale. Sans entrer dans le débat de fond sur la portée des transferts de souveraineté résultant de l'unification monétaire, M. Dominique Strauss-Kahn a affirmé que le Conseil de la politique monétaire continuerait à conseiller le gouverneur de la banque centrale française qui siégera au Conseil des gouverneurs de la zone euro et que, par conséquent, le rôle de cette institution ne serait pas moins important demain qu'aujourd'hui. M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la réelle influence du Conseil de l'euro, qui ne disposera pas de structure permanente, face à la Banque centrale européenne qui exercera la véritable maîtrise de la politique de convergence européenne et, en prenant l'exemple de l'Allemagne, où la Bundesbank avait toujours dû composer avec un ministère des finances puissant, il a souhaité savoir si des progrès institutionnels pouvaient être engagés afin d'éviter de laisser penser qu'une instance indépendante et technocratique détiendrait seule le véritable pouvoir économique et monétaire. Il a aussi évoqué une possible régression démocratique en relevant l'absence d'obligation d'information des instances parlementaires européennes, alors qu'en France, depuis la loi du 4 août 1993, le gouverneur venait périodiquement exposer ses choix aux commissions des finances du Parlement. M. Philippe Auberger a ensuite interrogé le ministre sur les mesures susceptibles de contrer une éventuelle spéculation sur les monnaies qui figuraient dans le panier de l'écu mais qui ne seraient pas membres de la zone monétaire unifiée, comme la livre sterling. Il s'est demandé par ailleurs si la mise en place de l'euro ne rendait pas nécessaire une accélération de la politique d'harmonisation fiscale relative, notamment, à l'épargne. Il s'est enquis également de l'incidence sur le budget de l'État français des transferts de compétence au profit de la Banque centrale européenne, en rappelant que la Banque de France était un contributeur net au budget de l'État pour un montant de l'ordre de 3 à 4 milliards de francs par an. Après avoir évoqué la mission d'information qu'il avait menée, en 1996, au nom de la Commission des finances, sur les modalités de surveillance et de contrôle des établissements de crédit et qui avait mis en évidence les dysfonctionnements de la Commission bancaire, M. Philippe Auberger a souhaité, enfin, connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas saisi l'occasion de la réforme de la Banque de France, indispensable à l'unification monétaire européenne, pour renforcer sa mission de surveillance des établissements bancaires en modifiant le statut de la Commission bancaire. M. Alain Barrau a demandé des précisions au ministre sur la place et le rôle du futur Conseil de l'euro face à la Banque centrale européenne et au Conseil des ministres de l'économie et des finances. Après avoir relevé la nécessité de bien expliquer que la mise en place de l'euro n'avait aucune incidence sur le processus de rationalisation des succursales entrepris par la Banque de France, M. Alain Barrau a souhaité savoir si l'État français était autorisé à mobiliser, pour des actions de politique économique, notamment de soutien à l'investissement, le reliquat des réserves qui n'était pas engagé par la Banque de France dans le Système européen de banques centrales. Il a interrogé le ministre sur les modalités et le calendrier de l'entrée du Royaume-Uni dans la zone euro. Il s'est ensuite interrogé sur la marge de man_uvre dont continuerait de disposer un État dans la conduite de sa politique économique dans l'hypothèse où son gouvernement affirmerait une priorité absolue en matière d'emploi qui serait jugée, soit par la Banque centrale européenne, soit par le Conseil de l'euro ou encore par le Conseil des ministres, incompatible avec les grands équilibres de sa politique monétaire. M. Gilbert Gantier s'est tout d'abord réjoui de la qualification de la France pour la mise en place de l'euro même si, comme d'autres États, la France avait bénéficié d'une appréciation bienveillante, notamment quant au respect du critère des déficits qu'elle ne satisfait que tangentiellement. Il a ensuite observé que, si la mise en place de l'euro était désormais irréversible, le plus difficile restait à faire. Il a rappelé que la France réalisait les deux tiers de son commerce extérieur avec la zone euro et que le passage à la monnaie unique risquait, en conséquence, de faciliter l'entrée de concurrents européens sur le marché français. Estimant que la réduction des dépenses publiques et l'harmonisation de la fiscalité entre pays européens constituaient les conditions du succès, il a interrogé le ministre sur la politique de développement économique et financier de la France. Il a, notamment, attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer le système français de l'épargne et de développer les fonds de pension. M. Jean-Pierre Delalande a tout d'abord estimé que la fonction d'analyse de la politique monétaire confiée au Conseil de la politique monétaire par l'article 4 du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France, ne donnait à ce conseil aucune prérogative particulière par rapport aux autres instances où un tel débat a communément lieu. Il a considéré que l'obligation faite au Conseil de la politique monétaire de respecter l'indépendance de son président, membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, conduisait à s'interroger sur l'intérêt de ses réunions. Il a enfin jugé que le caractère désormais résiduel des attributions laissées au Conseil de la politique monétaire le rendait inutile. Partageant la position de M. Jean-Pierre Delalande, M. Dominique Baert s'est interrogé sur l'utilité qu'il y avait à maintenir le Conseil de la politique monétaire, et s'est prononcé en faveur de sa fusion avec le comité consultatif de la Banque de France. M. Gérard Saumade a noté que le ministre, en comparant la Banque centrale européenne à un réseau de banques d'État similaire au système américain, a soulevé le débat entre les conceptions fédérale et confédérale de l'Europe, toujours repoussé depuis le traité de Rome. Il a estimé qu'il était temps que ce débat soit tranché en faveur d'une conception claire de la construction européenne. M. Jean-Pierre Brard a estimé que le débat sur la monnaie unique avait été tranché sans discussion et s'est dit peu rassuré par les propos du ministre sur le Conseil de l'euro. Il a déclaré que le renforcement de la souveraineté monétaire évoqué par celui-ci ne serait effectif que si les membres du Conseil de l'euro recevaient un mandat et avaient des comptes à rendre, ce qui n'était pas le cas actuellement. Il a regretté que le Parlement européen n'ait aucun rôle dans le dispositif actuellement prévu, et il a rappelé les difficultés rencontrées récemment pour convaincre le gouverneur de la Banque de France d'aménager son emploi du temps afin de se rendre avec les membres du Conseil de la politique monétaire devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Constatant le faible rôle dévolu, par le droit actuel aussi bien que par le projet de loi, au Conseil de la politique monétaire, il a affirmé qu'on pouvait, dès lors, l'assimiler légitimement au « musée Grévin » et s'interroger en conséquence sur la justification de son maintien, à moins de considérer qu'il s'agissait de donner le change en matière de souveraineté. Répondant aux intervenants, M. Dominique Strauss-Kahn s'est réjoui de la prise de position de M. Philippe Auberger en faveur d'un renforcement du Conseil de l'euro, qu'il a analysée comme un soutien à une institution voulue par l'actuel gouvernement. Il a estimé que, si nécessaire, le Conseil de l'euro devrait se réunir avant chaque conseil des ministres de l'économie et des finances. Après avoir rappelé que les modalités du contrôle des institutions européennes posaient des problèmes d'ordre général qui n'étaient pas propres à la politique monétaire, il a précisé que le président de la Banque centrale européenne dialoguerait avec le Conseil de l'euro, et a jugé légitime son audition annuelle par les parlements nationaux, à qui il appartient de prendre des initiatives en ce sens. M. Dominique Strauss-Kahn a, par ailleurs, précisé que l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne et de l'impôt sur les sociétés, qui a pris, pour l'instant, la forme habituelle du « code de bonne conduite » pourrait, comme le souhaite le Gouvernement français, se traduire par des directives. En matière de fiscalité de l'épargne, il a indiqué que la lenteur de la prise de décisions s'expliquait moins par un désaccord sur le taux du prélèvement libératoire que sur la question du secret bancaire, notamment sur la levée éventuelle de ce secret à l'égard des administrations fiscales. Tout en reconnaissant qu'il était difficile, en l'état, de se faire une idée précise du rôle du Conseil de l'euro, M. Dominique Strauss-Kahn s'est déclaré convaincu de sa nécessité. Il a réaffirmé que les politiques de l'emploi étaient des politiques relevant du principe de subsidiarité, qu'un État pouvait conduire sans être exposé à la pression d'autres États membres et dont il devait assurer le financement sur ses ressources budgétaires propres. Il a confirmé que la restructuration du réseau de la Banque de France, effectivement indépendante de la mise en place de l'euro, ne se traduirait par la fermeture d'aucune succursale. Il a ensuite rapproché les préoccupations exprimées quant à l'utilisation de la part des réserves excédentaires de la suggestion, fréquemment évoquée par la presse, d'une utilisation plus active de ces réserves, ajoutant que ce débat n'est pas mûr aujourd'hui. Il a enfin expliqué le calendrier de la participation du Royaume-Uni à l'euro par un décalage dans la réalisation des critères de convergence et par l'état de l'opinion publique anglaise, dont l'actuel gouvernement britannique a déclaré faire son affaire personnelle. Il a affirmé qu'en estimant que le déficit français n'arrivait que tangentiellement au chiffre de 3 % du produit intérieur brut, M. Gilbert Gantier portait par là-même une critique forte à l'encontre du gouvernement précédent. Après avoir rappelé que 1998 verrait baisser le niveau de la dépense publique en pourcentage du produit intérieur brut, il a souligné qu'il fallait trouver l'équilibre entre coût et efficacité du service public. Il s'est opposé à une attitude systématique dans la réduction ou l'augmentation de la dépense publique. Il a ensuite constaté le niveau élevé de l'épargne, qui démentait les prévisions de ceux qui l'année dernière attribuaient un effet dévastateur aux dispositions prises en matière de fiscalité du patrimoine. Le ministre a précisé ensuite que, si le gouverneur ne serait pas lié par les avis qu'il recevait du Conseil de la politique monétaire, il n'en serait pas pour autant condamné à ne rien dire. Il a évoqué le contenu des compétences nouvelles du CPM pour l'analyse des évolutions monétaires ainsi que la mise en _uvre interne des orientations de la Banque centrale européenne par des textes réglementaires. Il a ajouté qu'il ne proposait ni sa suppression ni sa fusion avec le Conseil général de la Banque de France. Par ailleurs, M. Dominique Strauss-Kahn a indiqué que le choix du réseau des banques centrales ne préjugeait en rien d'une évolution des institutions européennes vers une structure fédérale. Après avoir rappelé que le débat sur le passage à l'euro avait eu lieu à l'occasion du référendum sur le traité sur l'Union européenne, il a considéré que les ministres membres du Conseil de l'euro seraient amenés à rendre compte de leur action devant les Parlements nationaux dans les mêmes conditions que pour leurs autres attributions gouvernementales. Dans ce domaine, il s'est déclaré favorable à un accroissement du rôle du Parlement européen, tout en reconnaissant que les choses n'avançaient pas vite sur ce point. Il s'est enfin demandé si la notoriété du Conseil de la politique monétaire était vraiment telle que le sort qui lui serait réservé inquiète l'opinion publique. * * * B.- EXAMEN DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Lors de sa séance du 9 avril 1998, la Commission a procédé, sur le rapport de votre Rapporteur général, à l'examen des propositions de résolution de M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, (n° 817) et de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste (n° 822), sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique (n° E 1045 et n° E 1046). Votre Rapporteur général a remarqué que la discussion se situait dans le droit fil des débats qui avaient eu lieu en séance publique le 7 avril dernier à propos de la Banque de France. Il a noté qu'ainsi une large discussion sur ces questions pouvait avoir lieu devant la représentation nationale. Il a rappelé que ce qui était en cause, ce n'était pas la question de savoir si oui ou non la France devait participer à l'Union économique et monétaire, question à laquelle les Français avaient déjà répondu par un référendum en vertu duquel la France s'était engagée vis-à-vis de ses partenaires à participer à la monnaie unique si elle remplissait les conditions posées par le traité. Il a noté que la France satisfaisait à l'ensemble des critères de convergence, ce qui constituait un résultat indéniable, particulièrement en ce qui concerne le besoin de financement des administrations publiques. Il a indiqué que cette convergence était d'ailleurs générale au sein de l'Union et avait eu tendance à s'accélérer récemment, ainsi que le notaient les rapports de l'Institut monétaire européen et de la Commission européenne. Il a souligné que celle-ci avait pu retenir onze pays pour participer à la monnaie unique dès le 1er janvier 1999, permettant ainsi la mise en place d'une large zone euro. Il s'est félicité de la présence au sein de celle-ci des principaux Etats méditerranéens, qui contribueront ainsi à son équilibre. Il a remarqué que les débats sur la convergence, l'interprétation des critères et le nombre d'Etats en mesure de rejoindre la première vague de l'euro apparaissaient déjà singulièrement datés. Il a jugé que l'essentiel était désormais de savoir comment fonctionnerait concrètement cette zone euro et comment la priorité en faveur de la croissance et de l'emploi pourrait effectivement prévaloir. Il a noté qu'à cet égard, la proposition de résolution de M. Alain Barrau posait les vraies questions et a déclaré en partager très largement les orientations. Votre Rapporteur général a estimé que, par delà toutes les dispositions techniques figurant dans le traité, dans les règlements européens ou même dans les textes portant adaptation de notre législation à cet enjeu, les problèmes posés étaient spécifiquement politiques. Il s'est déclaré convaincu qu'un consensus très large existait sur la nécessité d'orienter fortement les politiques communautaires en fonction de l'impératif de lutte contre le chômage. Il a noté que la proposition de résolution du groupe communiste insistait, à juste titre, sur ce point. Il a considéré que le Gouvernement avait déjà obtenu des premiers résultats en la matière, notamment avec la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. Il a considéré que la première traduction concrète de cette réorientation résidait dans la création du Conseil de l'euro lors du Conseil européen de décembre 1997. Tout en reconnaissant qu'il s'agissait d'une structure informelle, résultant d'un compromis diplomatique qui préservait notamment les prérogatives du Conseil ECOFIN, il a jugé qu'il s'agissait cependant d'un signal fort de l'émergence d'un pôle économique ayant vocation à équilibrer le pôle monétaire. Il a indiqué que la pratique serait déterminante s'agissant d'un organe aux compétences encore un peu floues et que la représentation nationale devait donc appuyer de toutes ses forces les efforts du Gouvernement en la matière. Abordant la question de l'association des parlements nationaux aux procédures, il a noté que le Parlement européen disposait d'ores et déjà d'instruments d'information sur l'activité de la Banque centrale européenne (BCE). Il a estimé qu'il conviendrait que l'Assemblée nationale puisse également entendre le président du directoire de la BCE, dans les mêmes conditions que celles qui président actuellement à l'audition du gouverneur de la Banque de France. Il a considéré qu'il s'agissait là d'une garantie démocratique essentielle. Du point de vue de la méthode, il a jugé souhaitable, pour la clarté du débat, de prendre pour base des travaux de la Commission le texte le plus complet et détaillé, celui de la proposition (n° 817) de M. Alain Barrau, qu'il serait loisible à chacun, le cas échéant, d'amender. Il a indiqué qu'il présenterait plusieurs amendements à la proposition de résolution de M. Alain Barrau, afin de l'enrichir et d'en accroître la portée, notamment en y faisant référence de façon plus explicite à certains objectifs - la croissance et l'emploi - que la proposition de résolution (n° 822) du groupe communiste avait, selon lui, fort justement mis en exergue. M. Alain Barrau, intervenant en qualité de Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, a fait valoir que la proposition de résolution qu'il présentait avait été adoptée à une large majorité par cette délégation. Il a rappelé que, par deux rapports, présentés le 25 mars dernier, la Commission européenne et l'Institut monétaire européen avaient estimé que onze Etats membres étaient susceptibles de participer, à compter du 1er janvier 1999, à la monnaie unique. Il a constaté que de bonnes conditions de mise en _uvre de la monnaie unique étaient réunies, à savoir un euro incluant un grand nombre d'Etats membres, le renforcement des pouvoirs du Conseil ECOFIN et la création du Conseil de l'euro, instance qui devrait pouvoir permettre d'équilibrer les pouvoirs de la Banque centrale européenne. Après avoir affirmé que la monnaie unique ne serait un succès que si l'euro restait compétitif par rapport au dollar, M. Alain Barrau a constaté que la phase de création de la monnaie unique s'achevait et que tous les efforts devaient désormais être réorientés en faveur de la lutte contre le chômage, de la croissance et de l'emploi, l'euro ne devant être considérée ni comme une fin en soi ni comme une panacée. Il a noté qu'en France, aussi bien le Président de la République que le Gouvernement souhaitaient placer l'emploi au c_ur de la construction européenne et qu'une inflexion en faveur de cette préoccupation était intervenue lors du Conseil européen d'Amsterdam, tenu en juin 1997, et avait été prolongée lors du Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997. Il a tenu à insister également sur le nécessaire contrôle démocratique des mécanismes liés à la mise en _uvre de l'euro. Il a donc estimé indispensable la tenue régulière de débats sur le contenu de la politique monétaire grâce à la transmission systématique à l'Assemblée nationale de toutes les décisions de la Banque centrale européenne, ainsi que des comptes rendus du Conseil de l'euro. Il a jugé, en outre, que le président du directoire de la Banque centrale européenne devrait rendre compte périodiquement des objectifs et de l'action de la banque devant les organes compétents de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la Commission des finances et la Délégation pour l'Union européenne. Il s'est félicité que le Conseil de l'euro puisse permettre une représentation des Etats participant à l'euro en face de la Banque centrale européenne. Il a enfin estimé que le passage à l'euro devrait ainsi faciliter le débat démocratique, au lieu d'apparaître comme un écran supplémentaire entre les peuples des Etats membres et les institutions européennes. M. Christian Cuvilliez a observé que le passage à l'euro conduisait à renoncer à la souveraineté monétaire de la France, ce qui signifiait, en premier lieu, l'abandon de la politique des changes et donc une perte de maîtrise sur l'évolution de la croissance, et, en second lieu, un abandon du contrôle de la masse monétaire, qui détermine pourtant le pouvoir d'achat des familles. Il a ensuite noté que le Gouvernement ne pourrait plus solliciter, en cas de crise, les réserves de la Banque de France et que la représentation nationale serait ignorée en amont comme en aval. Il a concédé que le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne était prévue par le Traité de Maastricht, ratifié par la France à la suite du référendum du 20 septembre 1992, mais il a fait valoir que ce traité n'imposait pas à la France la date du 1er janvier 1999 et, surtout, n'avait pas exclu une nouvelle consultation du peuple français. Il a affirmé que, dans la perspective de la monnaie unique, les Etats membres avaient conduit des politiques libérales qui s'étaient traduites concrètement par une augmentation du taux de chômage, une explosion de la pauvreté, révélée par un rapport récent de l'INSEE, et par des politiques sociale et de santé restrictives. Il a donc estimé que, si l'évolution vers la monnaie unique avait eu des conséquences négatives, le passage à l'euro pourrait encore en avoir de pires. Il a rappelé que la déclaration commune du parti socialiste et du parti communiste en date du 29 avril 1997 proclamait que l'Europe avait un modèle de civilisation à affirmer, mettant en avant la démocratie politique, le développement économique, la solidarité sociale et la diversité culturelle. Après avoir souligné que le Conseil européen d'Amsterdam avait constitué un tournant dans la construction européenne, il a néanmoins considéré que la France devait proposer à ses partenaires d'aller plus loin, afin que la mise en _uvre de l'euro ne s'oppose pas à ces avancées potentielles. Il a conclu en faisant remarquer que les quatre points de la proposition de résolution présentée par le groupe communiste permettaient de mettre en avant le développement social et l'emploi et demandaient un nouveau référendum pour le passage à la monnaie unique. M. François Loos s'est interrogé sur la portée d'un constat et d'une affirmation figurant au point 5 de la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau au nom de la Délégation pour l'Union européenne. Il a d'abord demandé si le constat que le renforcement des pouvoirs du Conseil ECOFIN et la création du Conseil de l'euro « devraient permettre d'équilibrer les pouvoirs de la Banque centrale européenne » devait être interprété comme envisageant la possibilité, pour ces instances, de remettre en cause ou de corriger des décisions prises par la BCE. Il a ensuite douté de l'opportunité de retenir comme objectif que « l'euro reste compétitif par rapport au dollar ». Notant que l'embellie économique actuelle résulte pour partie des conséquences favorables de la hausse du dollar, il a fait valoir que, si de nombreux pays diversifient leurs réserves de change au profit de l'euro, sa valeur s'appréciera par rapport au dollar, ce qui ne pourra que pénaliser le commerce extérieur des Etats partageant la monnaie unique. Il a estimé que, les moyens de la politique monétaire devant être transférés à l'échelon européen, il convenait d'éviter, autant que possible, ce que les économistes appellent les « chocs asymétriques ». Il a donc observé que l'impératif d'harmonisation des politiques économique, fiscale et sociale deviendrait de plus en plus fort, ce que le passage aux trente-cinq heures en France contredit, ainsi qu'il n'a pas échappé à nos voisins allemands. M. Philippe Auberger a déclaré que le groupe RPR s'opposera à la résolution présentée par les membres du groupe communiste, leur démarche méconnaissant, selon lui, la claire stipulation par le traité de Maastricht des conditions du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il a en outre souligné qu'il n'appartenait pas au Parlement d'adresser une injonction au Président de la République sur le recours au référendum, s'agissant de l'exercice d'un pouvoir que la Constitution lui attribue en propre. Abordant la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau au nom de la Délégation pour l'Union européenne, M. Philippe Auberger a fait ressortir, en premier lieu, qu'il est fallacieux de mettre en exergue comme une innovation majeure la création d'un Conseil de l'euro, comme a trop tendance à le faire le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a rappelé que le traité de Maastricht stipule que le Conseil ECOFIN arrête la politique de change, cette dernière constituant un élément déterminant de la politique monétaire. Il a ensuite insisté sur le fait que la démarche en vue de constituer un véritable gouvernement économique et financier de l'Union avait été engagée bien avant la prise de fonction de l'actuel gouvernement : selon lui, la seule nouveauté du Conseil de l'euro est bien, en l'état, sa composition, qui fait de lui un Conseil ECOFIN réduit aux seuls représentants des Etats participant à la monnaie unique. Il a également contesté les analyses faisant du Conseil de l'euro une instance supranationale, relevant qu'il sera composé des ministres de l'économie et des finances des Etats participants, responsables devant leurs gouvernements et leurs parlements respectifs. S'agissant des rapports entre le Conseil de l'euro et la Banque centrale européenne, il a rappelé que le traité de Maastricht stipule d'ores et déjà que la politique de change relève de la compétence du Conseil des ministres de l'économie et des finances, et la fixation des taux d'intérêt de la responsabilité de la BCE, sans que soient évidemment interdits les échanges de vues indispensables entre ces deux organes. Il a mis en relief le fait que les nouveaux statuts de la Banque de France, adoptés en 1993, ont consacré, au profit du Parlement, un pouvoir de contrôle sur la politique monétaire, le gouverneur de la Banque de France venant régulièrement exposer la politique conduite par l'institut d'émission devant la Commission des finances. Il a souhaité qu'une même démarche soit suivie pour la Banque centrale européenne, le Parlement devant pouvoir suivre la politique menée, la contrôler et, le cas échéant, demander publiquement qu'elle soit infléchie. M. Gérard Fuchs a souligné que le passage du Conseil ECOFIN à un Conseil de l'euro ne comprenant que les représentants des Etats participant à la monnaie unique n'était pas dépourvu, en lui-même, de toute signification politique, car les onze Etats concernés vont nécessairement être amenés à resserrer leurs liens en matière de politique économique. S'agissant de la mention, dans le point 5 de la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau, de décisions permettant « d'équilibrer les pouvoirs de la Banque centrale européenne », il a déclaré y voir essentiellement une pétition de principe, jugeant que la politique économique suivie et la fixation des orientations en matière de change résulteront d'une délicate coordination entre des Etats membres ayant des visions différentes. Il a, en toute hypothèse, estimé préférable, au regard des stipulations du traité, de chercher à équilibrer « le rôle » de la Banque centrale européenne. Après avoir indiqué que le groupe UDF ne votera pas la proposition de résolution présentée par les membres du groupe communiste, M. Marc Laffineur s'est interrogé sur la rédaction retenue à la fin du point 5 de la proposition de résolution de M. Alain Barrau, qui tend à présenter comme impérative la compétitivité de l'euro par rapport au dollar, alors qu'il ne peut s'agir d'une fin en soi. Abordant le point 10 de cette dernière proposition de résolution, il a souligné le contraste entre l'affirmation de l'ampleur de l'effort d'harmonisation à accomplir, en particulier dans les domaines fiscal, social et environnemental, et la politique menée par le Gouvernement, depuis six mois, qui a été médiocrement respectueuse de cette préoccupation en matière fiscale. M. Alain Barrau a indiqué qu'il partageait d'autant plus l'esprit qui anime les observations présentées aux deuxième et troisième tirets de la proposition de résolution des membres du groupe communiste, et leur insistance sur l'impératif social qui doit s'imposer à la construction européenne, que ces préoccupations sont déjà prises en compte dans sa propre proposition de résolution. Il a fait valoir que la réalisation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ne constitue qu'une première étape devant permettre de rassembler les énergies politiques, en France et en Europe, pour franchir une étape supplémentaire, axée, elle, sur la lutte contre le chômage, pour la croissance et pour l'emploi. Il a observé que l'inflexion constatée lors du Conseil européen d'Amsterdam, à la réalisation de laquelle les pouvoirs publics français ont heureusement et efficacement contribué, peut être considérée comme le point de départ de cette nécessaire mobilisation. S'agissant de la création du Conseil de l'euro, M. Alain Barrau y a vu plus qu'un simple renforcement du Conseil ECOFIN, car elle affirme l'existence, à côté de la Banque centrale européenne, d'une instance politique composée de ministres qui devront assumer une responsabilité politique importante devant leurs gouvernements et leurs parlements respectifs. Il s'est déclaré persuadé qu'il s'agit d'une avancée qualitative importante, dans la mesure où la création de ce conseil porte en elle la possibilité d'un dialogue sur la politique monétaire avec la Banque centrale européenne, dans le respect des traités. Evoquant la présentation, dans le point 5 de sa proposition de résolution, de la compétitivité de l'euro par rapport au dollar comme un objectif, au-delà du simple constat de sa compétitivité actuelle, il a indiqué qu'elle avait été souhaitée par des députés membres de la Délégation pour l'Union européenne exprimant d'autres sensibilités que la sienne. Il a fait observer que l'essentiel est bien que la mise en place de l'euro n'intervienne pas dans une situation de déséquilibre par rapport au dollar. Soulignant que la politique de change restera de la compétence des représentants des Etats, au Conseil ECOFIN et au Conseil de l'euro, la Banque centrale européenne n'étant compétente que pour l'application de cette politique, il a estimé nécessaire, dans le respect des traités, de soumettre la BCE à un dialogue politique avec le Parlement européen et les parlements nationaux. S'agissant de l'harmonisation des politiques des Etats membres, il a appelé de ses voeux un développement des initiatives de l'Union européenne dans le domaine social, dans le sens de l'amélioration qu'elle a historiquement portée jusqu'à aujourd'hui. Il a, en conclusion, réaffirmé sa conviction que l'Union européenne constitue le cadre approprié pour lutter contre le « dumping » social, la réduction du temps de travail pouvant d'ailleurs contribuer à cet objectif. M. Christian Cuvilliez a déploré que l'Etat se dessaisisse d'une prérogative aussi fondamentale que la maîtrise de la politique monétaire, considérant que cette renonciation rendrait plus difficile la mise en oeuvre de la politique sociale pour laquelle la nouvelle majorité a été élue par les Français. Il a déclaré que le groupe communiste, conscient de ce risque, souhaitait l'exposer aux Français, tout en regrettant que le peuple ne soit pas directement consulté. Il a indiqué que cette volonté de transparence n'était, à ses yeux, susceptible d'aucun compromis. Il a cependant souligné que la démarche des députés communistes ne consistait pas à faire obstacle aux choix du Gouvernement, mais à freiner les évolutions qui leur semblent négatives et à soutenir tous les efforts visant à renforcer la dimension sociale de la construction européenne. Il a finalement fait part à la Commission de son scepticisme quant au rôle du Conseil de l'euro comme organe de dialogue et de concertation. Votre Rapporteur général a rappelé que le traité de Maastricht avait été approuvé par les Français et qu'il contenait bien, non seulement le principe de la mise en place d'une monnaie unique, mais également son calendrier, la date du 1er janvier 1999 y figurant explicitement. Il a estimé que, dans le cadre du Conseil de l'euro, la France pourrait reconquérir une partie de sa souveraineté monétaire, alors que depuis 1993, celle-ci appartient à une Banque de France indépendante du Gouvernement, sans l'être tout à fait à l'égard des décisions de la Bundesbank. Il s'est ensuite déclaré sensible aux intentions qui motivent les amendements présentés par M. Philippe Auberger, jugeant effectivement utile de mieux définir le rôle du Conseil de l'euro. Il a néanmoins considéré que ses propres amendements traduisaient le même esprit, tout en étant plus conformes aux stipulations du traité. La Commission a ensuite abordé l'examen des amendements présentés sur la proposition de résolution n° 817. Elle a adopté, en premier lieu, un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à faire référence, dans la résolution n° 817, à la précédente résolution de l'Assemblée nationale (TA n° 2 du 2 août 1997) par laquelle celle-ci réaffirmait notamment la volonté française, exprimée par le Gouvernement dans la déclaration de politique générale approuvée par l'Assemblée nationale le 19 juin 1997, de participer à la monnaie unique aux échéances prévues par le traité, tout en souhaitant la constitution d'un pôle économique pouvant faire contrepoids au pouvoir monétaire de la future banque centrale européenne. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général. Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à clarifier le rôle du Conseil de l'euro et ses liens avec la Banque centrale européenne. M. Philippe Auberger a précisé que sa proposition consistait à demander que le Conseil de l'euro soit responsable de la politique de fixation des taux de change et qu'il contrôle la compatibilité de la politique des taux d'intérêt avec l'ensemble des politiques économiques et sociales des pays membres. Il a indiqué que ces principes n'étaient en rien novateurs par rapport à ceux qui figurent dans le traité de Maastricht, mais qu'il lui semblait souhaitable que le rôle du Conseil de l'euro soit formalisé de façon plus précise. Il a ajouté que, pour que celui-ci puisse remplir ses missions dans de bonnes conditions, il serait nécessaire qu'il puisse à tout moment entendre le président de la Banque centrale européenne, que son président puisse être présent ou être représenté aux réunions du conseil de celle-ci, et qu'il soit doté d'un secrétariat permanent. Votre Rapporteur général a considéré qu'il était effectivement souhaitable de réaffirmer la place du Conseil de l'euro, qui est un organe politique, face à la Banque centrale européenne, mais a jugé que la rédaction proposée n'était pas satisfaisante, notamment au regard des stipulations du traité. M. Alain Barrau a lui aussi approuvé cette orientation, mais a critiqué la proposition de doter le Conseil de l'euro d'un secrétariat permanent qui compliquerait encore l'architecture institutionnelle. Il a rappelé que l'objectif final était bien de parvenir à une adéquation entre le Conseil de l'euro et le Conseil ECOFIN en ralliant à la monnaie unique les pays qui n'ont pas souhaité ou pu y participer dans un premier temps. M. Philippe Auberger a indiqué que cette proposition était surtout destinée à consacrer la place du Conseil de l'euro comme une véritable institution, stable et indépendante de la Commission. Il a néanmoins convenu que les dispositions les plus importantes de son amendement étaient celles tendant à instituer des mécanismes d'articulation et de liaison entre le Conseil de l'euro et la Banque centrale européenne, comme il en existe actuellement en France et en Allemagne entre les gouvernements et les banques centrales nationales. Après que votre Rapporteur général eut confirmé que ses propres amendements allaient dans le sens des préoccupations exprimées et que M. Philippe Auberger eut indiqué qu'il ne pouvait retirer cet amendement, cosigné par le président et les membres du groupe RPR, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général, tendant à insérer un nouvel alinéa après le quatorzième alinéa (6.) de l'article unique de la proposition n° 817, après que votre Rapporteur général eut précisé qu'il s'agissait de rappeler que les objectifs de la Communauté comportent notamment la croissance, l'emploi, le développement de la protection sociale et la progression du niveau et de la qualité de vie et que la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne devra contribuer à la réalisation de ces objectifs. Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur, tendant à insérer, après le précédent, un autre alinéa demandant au Gouvernement d'_uvrer pour une forte inflexion des politiques communautaires en faveur de la croissance, de l'emploi et du développement social. Votre Rapporteur général a fait valoir que son amendement visait à réaffirmer la position exprimée par la France depuis juin 1997. Il s'est félicité des réorientations très positives opérées depuis le Conseil européen d'Amsterdam, en soulignant que l'engagement de la France en faveur de la croissance et de l'emploi n'était naturellement pas épuisé par ces premiers résultats. Il a ajouté que son amendement faisait écho au troisième point de la proposition de résolution n° 822 présentée par le groupe communiste et qu'il traduisait les engagements de la majorité plurielle. M. Gérard Fuchs a souhaité que l'expression « forte inflexion » soit remplacée par le mot « réorientation », qu'il a jugé plus fort. M. François Loos a considéré que la proposition de M. Gérard Fuchs comportait un jugement négatif sur les politiques menées par les autres Etats de la Communauté. M. Patrick Devedjian a déclaré qu'il voterait contre la modification proposée par M. Gérard Fuchs. M. Philippe Auberger a souligné le caractère quelque peu hypocrite, à ses yeux, de l'amendement, en considérant qu'il faisait bien peu de cas des politiques communautaires déjà entreprises en faveur de la croissance, de l'emploi et du développement social, notamment dans le cadre du livre blanc de M. Jacques Delors. Après interventions de Mme Béatrice Marre et de M. Alain Barrau, et sur la proposition de votre Rapporteur général, la Commission a adopté son amendement sans modification. Elle a également adopté deux autres amendements du même auteur, tendant l'un à insérer un nouvel alinéa après le quatorzième alinéa (6.) de l'article unique, pour réaffirmer les prérogatives du Conseil, organe politique, face à la Banque centrale européenne, l'autre à insérer un nouvel alinéa après le quinzième alinéa (7.), afin de préciser les missions du Conseil de l'euro. Votre Rapporteur général a fait valoir que ces deux amendements tendaient à prendre en compte les préoccupations précédemment exprimées par M. Philippe Auberger. Elle a examiné un autre amendement du Rapporteur général, tendant à compléter le dix-huitième alinéa (10.) de l'article unique, afin de réaffirmer que la nécessaire harmonisation dans les domaines fiscal, social et environnemental ne peut porter atteinte à la capacité des Etats membres de conduire les politiques budgétaire, du travail et de l'emploi correspondant aux options démocratiquement choisies par leurs citoyens. Votre Rapporteur général a fait remarquer que cet amendement tendait à répondre à une interrogation formulée dans la proposition de résolution n° 822 du groupe communiste. M. Patrick Devedjian s'est interrogé sur l'ambiguïté du texte qui résulterait de la proposition du Rapporteur général. M. Alain Barrau a indiqué que le rapport de la Délégation pour l'Union européenne insistait, peut-être davantage que la proposition de résolution n° 817, sur l'intérêt de l'harmonisation vers le haut dans le domaine social et sur la nécessité d'éviter que l'Europe ne devienne un espace de dumping social. Il a souhaité qu'une réflexion soit menée afin de renforcer encore cette affirmation. M. Marc Laffineur a considéré que l'amendement était ambigu, car, si le consensus est général sur la nécessité d'une harmonisation sociale vers le haut, les moyens à employer pour y parvenir prêtent à discussion. Il a donné l'exemple du débat sur les effets du projet de loi sur la réduction du temps de travail. M. Alain Barrau a réfuté cet exemple en donnant celui, qu'il a jugé indiscutable, des effets de l'interdiction du travail des enfants dans l'Union européenne, qui avait amélioré notamment la situation sociale de la Grèce. Votre Rapporteur général a considéré que l'effort d'harmonisation dans les domaines fiscal, social et environnemental ne supposait pas la disparition de la souveraineté des Etats membres et que, s'il était utile de rappeler le rôle des instances communautaires dans le processus d'harmonisation, il était indispensable de souligner l'importance des choix nationaux, procédant d'élections démocratiques. M. Alain Barrau a abondé dans ce sens, en rappelant que, dans le cadre du processus de préparation du Conseil européen de Cardiff, chaque Etat membre devait préparer un plan national pour l'emploi, relevant de la responsabilité du pouvoir politique national. Sur la proposition de votre Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, visant à préciser que les demandes tendant à assurer l'information de l'Assemblée nationale sur l'activité de la Banque centrale européenne et sur les délibérations du Conseil de l'euro pourront notamment s'inscrire dans le cadre des dispositions législatives existantes organisant l'information des Assemblées sur les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à remplacer, dans l'avant-dernier alinéa de l'article unique de la proposition de résolution n° 817 relatif à l'audition du président de la Banque centrale européenne, le mot « invite » par le mot « demande », et un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à ce que le président de la Banque centrale européenne vienne au moins une fois par an exposer devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'invitation de son président, la politique que la BCE entend suivre en matière de taux d'intérêt. Votre Rapporteur général a indiqué que la modification sémantique proposée par son amendement s'inscrivait dans la logique d'un renforcement du contrôle démocratique exercé par l'Assemblée nationale sur l'activité de la Banque centrale européenne. M. Philippe Auberger a estimé qu'il convenait de retenir une formulation autre que celle proposée par le Rapporteur général, afin de ménager les susceptibilités des autres pays participant à l'euro et des membres du directoire de la Banque centrale européenne. Il a indiqué que son amendement visait à préciser l'objet de l'audition du président de la BCE, ainsi que ses modalités. Il a souligné que l'adoption de cet amendement du groupe RPR par la Commission des finances serait un signe politique important, dans la perspective du débat qui aura lieu à l'Assemblée nationale les 21 et 22 avril prochains. M. Alain Barrau s'est interrogé sur la portée véritable de ce dernier amendement. Il a par ailleurs jugé que l'idée proposée par M. Philippe Auberger était intéressante, bien que se situant quelque peu en marge du traité. Il a estimé qu'elle n'était pas pour autant contradictoire avec l'amendement du Rapporteur général. Votre Rapporteur général a fait observer que les deux amendements étaient réellement complémentaires, sous réserve d'une légère modification rédactionnelle de l'amendement de M. Philippe Auberger, acceptée par son auteur. Répondant à une remarque de M. Alain Barrau, votre Rapporteur général a précisé que la Délégation pour l'Union européenne faisait naturellement partie, comme la Commission des finances, des « organes compétents de l'Assemblée nationale » mentionnés au point 13 de la proposition de résolution. La Commission a ensuite adopté l'amendement de votre Rapporteur général, puis l'amendement de M. Philippe Auberger ainsi modifié. M. Christian Cuvilliez s'est déclaré sensible aux modifications apportées par la Commission des finances à la proposition de résolution, mais a considéré qu'il ne lui était néanmoins pas possible d'adopter ce texte. Concluant l'examen conjoint des propositions de résolution nos 817 et 822, la Commission a adopté l'article unique ainsi amendé de la proposition de résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique, dont le texte est présenté ci-après. * * * TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES Proposition de résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique : - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (n° E 1045), - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final/n° E 1046), Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (document n° E 1045), Vu les recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (document SEC (1998) 1999 final / n° E 1046), Vu sa résolution (TA n°2) du 2 août 1997 sur les recommandations de la Commission relatives à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (SEC [97] 730 final/n° E 834), Considérant que les deux rapports présentés le 25 mars 1998 respectivement par la Commission européenne et par l'Institut monétaire européen dressent un état des progrès des Etats membres en matière de convergence de leurs économies, en insistant sur le caractère durable de celle-ci ; Considérant que la Commission européenne recommande au Conseil statuant à la majorité qualifiée, conformément à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne, de désigner les onze Etats membres suivants pour participer, à compter du 1er janvier 1999, à la monnaie unique : la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Portugal ; Considérant que le Royaume-Uni et le Danemark ont obtenu en 1992 une exemption de participation à la monnaie unique, tandis que la Suède, ne faisant pas partie du système monétaire européen, s'est mise dans l'impossibilité d'y participer à ce stade et que la Grèce ne remplit pas, aux termes de la recommandation de la Commission européenne, les conditions requises ; Considérant que la Commission européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, a désigné sous le terme d'« euro » la monnaie unique européenne, appelée « écu » dans le texte du traité précité ; 1. Déplore les conditions de délai dans lesquelles l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une proposition d'acte communautaire de cette nature, l'ensemble de la procédure d'instruction, de discussion et de vote devant se dérouler entre le 25 mars, date de présentation des recommandations de la Commission européenne, et le 2 mai, date de la réunion du Conseil ; 2. Rappelle que les Etats membres qui ont ratifié le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, et qui n'ont pas de clause d'exemption se sont engagés à participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, qui prévoit le remplacement des monnaies nationales par une monnaie unique ; 3. Rappelle que ce traité a été ratifié par la France en vertu d'une loi adoptée par référendum le 20 septembre 1992 ; 4. Constate que la Commission européenne a fait une interprétation des critères prévus à l'article 104 C, paragraphe 2, du traité conforme à l'esprit de celui-ci, l'endettement public excessif qui subsiste dans plusieurs Etats membres n'ayant pas été jugé incompatible avec leur participation à la monnaie unique ; 5. Constate que l'objectif que représente la constitution d'une monnaie unique a permis de réaliser, au cours des dernières années et même des derniers mois, une accélération de la convergence de caractère économique et financier entre les Etats candidats à cette monnaie et un assainissement des finances publiques qui aurait été, en tout état de cause, nécessaire ; 6. Constate que de bonnes conditions de mise en oeuvre de la monnaie unique sont réunies, à savoir : un euro incluant un grand nombre d'Etats membres ; le renforcement des pouvoirs du Conseil ECOFIN et la création du Conseil de l'euro, instances qui devraient permettre d'équilibrer les pouvoirs de la Banque centrale européenne ; une prise de conscience croissante de la nécessaire réorientation des politiques économiques en faveur des priorités que constituent la croissance et l'emploi ; réaffirme également que la monnaie unique ne sera un succès que si l'euro reste compétitif par rapport au dollar ; 7. Estime que la monnaie unique, qui est une exigence complémentaire du marché unique et une source de rayonnement sur la scène internationale, permet d'envisager dans de bonnes conditions macro-économiques des politiques en faveur de l'emploi ; 8. Rappelle en effet qu'au-delà des considérations purement monétaires, la gestion de la monnaie unique et la politique monétaire devront, conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, contribuer à la réalisation de l'ensemble des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis par l'article 2 dudit traité, à savoir « un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres » ; 9. Demande au Gouvernement de poursuivre son action auprès de nos partenaires en vue d'obtenir, dans le prolongement de la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée par le Conseil européen réuni à Amsterdam le 16 juin 1997, une forte inflexion des politiques communautaires en faveur de la croissance, de l'emploi et du développement social ; 10. Invite le Gouvernement à mener, au sein du Conseil, une action résolue tendant à faire en sorte : - que soient pleinement mises en oeuvre les stipulations du traité instituant la Communauté européenne relatives à la coordination des politiques économiques, et notamment ses articles 103 et 109 ; - que le Conseil assume pleinement, en tant que de besoin, ses attributions concernant les orientations de la politique de change ; - que, conformément à l'article 109 B du traité, le président du Conseil participe régulièrement aux réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou qu'il délègue, le cas échéant, à ces réunions, le président du Conseil de l'euro ; 11. Insiste sur l'enjeu politique et démocratique que constitue la mise en oeuvre du Conseil de l'euro, qui permettra une représentation des Etats participant à l'euro, en face de la Banque centrale européenne, pour définir les grandes orientations et faciliter une plus grande coordination des politiques économiques ; 12. Demande en conséquence au Gouvernement d'utiliser pleinement le cadre du Conseil de l'euro afin de renforcer la coordination des politiques économiques des Etats membres participant à la monnaie unique et de développer le dialogue avec la Banque centrale européenne par l'invitation régulière à ses réunions du président de celle-ci ; 13. Souligne que les « parités bilatérales », c'est-à-dire liant entre elles les monnaies des Etats membres participant à la monnaie unique, seront fixées le 2 mai 1998, par voie intergouvernementale, afin d'éviter les risques de tension spéculative ; souligne également que les taux de conversion en euro des monnaies des Etats membres participant à la monnaie unique seront fixés le 1er janvier 1999 par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission européenne et après consultation de la Banque centrale européenne ; 14. Insiste sur l'ampleur de l'effort d'harmonisation qui reste à accomplir, en particulier dans les domaines fiscal, social et environnemental, tout en réaffirmant que cet effort d'harmonisation ne peut porter atteinte à la capacité des Etats membres de conduire les politiques budgétaire, du travail et de l'emploi correspondant aux options démocratiquement choisies par leurs citoyens ; 15. Demande que l'introduction et le fonctionnement de la monnaie unique fassent l'objet d'une transparence totale, afin que l'Assemblée nationale puisse accomplir sa mission d'information et de contrôle, dissiper la méfiance des citoyens et les préparer à cette mutation ; demande, en particulier, que le fonctionnement de la période transitoire qui s'écoulera du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002 fasse l'objet d'une information complète et régulière ; 16. Demande qu'à cette fin, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale soit saisie systématiquement et dans les meilleurs délais de toutes les décisions de la Banque centrale européenne, ainsi que des comptes rendus du Conseil de l'euro qui sera institué entre les Etats membres participant à la monnaie unique, et que ses organes compétents puissent entendre régulièrement le gouverneur de la Banque de France ; 17. Demande au président du directoire de la Banque centrale européenne de rendre compte périodiquement des objectifs et de l'action de la Banque devant les organes compétents de l'Assemblée nationale ; demande en particulier au président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale d'inviter au moins une fois par an le président de la Banque centrale européenne à venir exposer devant la commission la politique qu'il entend suivre en matière de fixation des taux d'intérêt ; 18. Approuve, sous ces réserves, les recommandations de la Commission européenne. AMENDEMENT SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉ Article unique de la proposition de résolution n° 817 Amendement présenté par MM. Philippe Auberger et Jean-Louis Debré et les commissaires membres du groupe R.P.R. : Après le treizième alinéa (5.), insérer l'alinéa suivant : « Demande que le Conseil de l'euro soit responsable de la politique de fixation des taux de change et contrôle la compatibilité de la politique des taux d'intérêt avec l'ensemble des politiques économiques et sociales des pays membres de l'euro et qu'à cette fin, il puisse à tout moment entendre le président de la Banque centrale européenne et que son président puisse être présent ou représenté au conseil de la Banque centrale européenne, qu'il puisse être doté d'un secrétariat permanent. » ANNEXE RÉSOLUTION SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES À DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL VISANT À CE QUE SOIT MIS UN TERME À LA SITUATION DE DÉFICIT PUBLIC EXCESSIF Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la recommandation de la Commission européenne relative à une recommandation du Conseil de l'Union européenne visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (SEC [97] 730 final/n° E 834), Considérant que cette recommandation est présentée par la Commission conformément à l'article 104 C, paragraphes 7 et 13, du traité instituant la Communauté européenne tel qu'il résulte du traité sur l'Union européenne ; Considérant qu'en dépit des débats déjà intervenus au sein du Conseil, le maintien par le Gouvernement de la réserve d'examen parlementaire concernant cette recommandation permet une application satisfaisante des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution ; 1. Rappelle la volonté, affirmée par le Gouvernement dans la déclaration de politique générale qu'elle a approuvée le 19 juin 1997, de faire participer la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire aux échéances prévues par le traité ; 2. Se félicite de la détermination du Gouvernement à faire de l'emploi la priorité de son action, qui s'est traduite par l'adoption d'une « résolution sur la croissance et l'emploi » lors du Conseil européen d'Amsterdam, et par l'amorce de la constitution, au sein des instances européennes de décision, d'un « pôle économique » qui pourra faire contrepoids au pouvoir monétaire de la future banque centrale européenne ; 3. Rappelle que l'Union économique et monétaire est l'un des moyens par lesquels la Communauté européenne poursuit des objectifs plus vastes, dont, aux termes de l'article 2 du traité qui l'institue, celui de promouvoir la croissance et un « niveau d'emploi et de protection sociale élevé » ; 4. Estime que, si une situation saine des finances publiques est indispensable pour assurer une « croissance non inflationniste et créatrice d'emplois », la croissance économique est, pour sa part, tout aussi nécessaire pour garantir une maîtrise durable des finances publiques ; 5. Remarque à cet égard que la recommandation proposée par la Commission européenne reconnaît que les finances publiques peuvent être « vulnérables à l'égard des fluctuations conjoncturelles » ; 6. Regrette, en conséquence, que la Commission, dans sa recommandation, mette l'accent sur le seul contrôle des dépenses, alors que les déficits publics peuvent aussi résulter d'un défaut de recettes causé par une croissance trop faible ; 7. Note que, par ses conclusions du 17 mars 1997 sur le programme de convergence révisé pour la période 1997-2001, présenté par la France, le Conseil lui-même a jugé que les efforts de convergence en matière budgétaire doivent s'apprécier en terme de « trajectoire », donc de durée ; 8. Estime qu'un effort trop accru de restriction budgétaire visant à respecter formellement, dès 1997, le critère de déficit public interprété de façon étroite, conduirait à peser sur la croissance, obérerait par là même le processus de redressement des finances publiques sur le moyen terme, et serait ainsi contraire à l'esprit du traité ; 9. Remarque que la France a stabilisé puis réduit le déficit de ses administrations publiques depuis plusieurs années ; que le niveau de ce déficit, déterminé de façon peu réaliste dans le programme de convergence présenté en janvier 1997 par le Gouvernement, à 3% du produit intérieur brut pour 1997, aurait été dépassé dans une proportion importante, ainsi que l'a montré l'audit des finances publiques rendu public le 21 juillet 1997, sans les mesures de maîtrise annoncées le même jour par le Gouvernement ; que le résultat définitif devra se comparer à un niveau de 4,2% en 1996 ; que, dès lors, il conviendra, le moment venu, d'apprécier si, aux termes des stipulations de l'article 104 C, paragraphe 2, a), du traité, le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut a « diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence » ; 10. Remarque également que le niveau de la dette des administrations publiques françaises se maintient durablement au-dessous de la valeur de référence fixée par le protocole annexé au traité, et que la France, malgré une augmentation importante de sa dette au cours des dernières années, reste parmi les pays les moins endettés ; 11. Affirme que les efforts annoncés par le Gouvernement pour, d'une part, maîtriser les déficits de l'année 1997 et des années suivantes, et, d'autre part, favoriser les conditions structurelles de la croissance, sont la preuve que la France peut, dès aujourd'hui, s'inscrire dans la discipline budgétaire requise par l'Union économique et monétaire dont la finalité sociale doit être affirmée ; 12. Redit sa conviction que la monnaie unique peut être un outil très utile pour assurer le bien-être social des peuples rassemblés dans l'Union européenne, dans le cadre des orientations qui seront fixées par le nécessaire « gouvernement économique » de celle-ci. 1 () Recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final / n° E 1046). 2 () Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (n° E 1045). 3 () Rapport AN n° 781, présenté par votre Rapporteur général. 4 () Rapport d'information AN n° 818, présenté par M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne. 5 () TA n° 2, reproduite en annexe au présent rapport. 6 () Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997. 7 () A l'exception du Luxembourg. 8 () Journal officiel des Communautés européennes, n° C 236 du 2 août 1997. 9 () Rapport AN n° 819. 10 () Journal officiel des Communautés européennes, n° C 30 du 28 janvier 1998. 11 () Voir le compte rendu n° 36 de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. 12 () Résolution du Conseil européen (n° 98/C 35/01) du 13 décembre 1997. 13 () On rappellera que ces demandes peuvent s'appuyer sur des dispositions législatives. L'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose en effet que « le Gouvernement (...) communique aux délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets de directives et de règlements et autres actes de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne, ainsi que tout document nécessaire établi par les différentes institutions de l'Union européenne. Le Gouvernement les tient en outre informées des négociations en cours » (deuxième alinéa du paragraphe IV). En outre, le premier alinéa du paragraphe V du même article dispose que « les informations et communications, mentionnées au paragraphe IV, reçues par les délégations, sont transmises par le Bureau de chaque assemblée aux commissions parlementaires compétentes dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Les délégations y joignent, le cas échéant, leurs analyses assorties ou non de conclusions. » Ces dispositions sont susceptibles de fournir un cadre, certes non exclusif, à la transmission de l'information sur la politique monétaire. 14 () Texte considéré comme définitif le 2 août 1997 (TA. n° 2). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
