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le 26 juin 1998

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N°1001

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 869) de M. Alain Barrau, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE, sur la proposition de résolution du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM [98] 110 final - n° E 1053).

PAR M. Gérard FUCHS,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Politique économique.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Philippe Douste-Blazy, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Jean Tardito, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

Mesdames, Messieurs,

L'article 109 C du traité instituant la Communauté européenne avait prévu, pour le début de la deuxième phase du passage à la monnaie unique, la mise en place d'un comité monétaire à caractère consultatif, chargé de promouvoir la coordination des politiques des États membres pour un bon fonctionnement du marché intérieur. Sa principale mission a consisté à suivre la situation monétaire et financière des États et leur régime général de paiement, ainsi qu'à préparer les travaux des conseils " Économie et finances ".

Les États membres ont chacun nommé à ce comité deux membres, choisis au sein de leur administration des finances et de leur banque centrale.

La troisième phase du passage à la monnaie unique implique un changement qualitatif. Aussi, l'article 109 C précité prévoit-il qu'un comité économique et financier se substitue au comité monétaire, avec des pouvoirs élargis, même s'il demeure à caractère consultatif. Compte tenu de l'importance des matières qu'il traite, sa composition future doit être examinée avec attention. Tel est l'objet de la proposition de résolution (n° 869) de M. Alain Barrau, qui, au-delà d'une question ponctuelle, pose le problème de la place de l'économique et du politique dans la gestion de la monnaie unique.

*

* *

La troisième phase du passage à la monnaie unique, décidée par le Conseil européen des 1er et 2 mai derniers, s'accompagne de la mise en place d'organes nouveaux. Le Conseil de l'euro (désormais appelé " Euro 11 "), institué à l'initiative de la France, a ainsi vocation à devenir progressivement un gouvernement économique, équilibrant les pouvoirs de la Banque centrale européenne (BCE). Sa première réunion, le 4 juin dernier, a été l'occasion pour les États membres d'appeler à la poursuite de la réduction des déficits publics, de réfléchir à une meilleure coordination des politiques budgétaires et de travailler dès le mois de juillet prochain à la politique salariale dans la Communauté européenne.

A côté de la BCE, l'article 109 C, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne prévoit la création, au début de la troisième phase, d'un comité économique et financier ayant pour mission :

" - de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions ;

- de suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales ;

- sans préjudice de l'article 151, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés aux articles 73 F et 73 G, à l'article 103, paragraphes 2, 3, 4 et 5, aux articles 103 A, 104 A, 104 B et 104 C, à l'article 105, paragraphe 6, à l'article 105 A, paragraphe 2, à l'article 106, paragraphes 5 et 6, aux articles 109, 109 H, 109 I, paragraphes 2 et 3, à l'article 109 K, paragraphe 2, et à l'article 109 L, paragraphes 4 et 5, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le Conseil ;

- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du traité et des mesures prises par le Conseil ; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements ; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen. "

Le comité économique et financier a pour compétence générale de suivre les relations financières avec les pays hors de la Communauté européenne, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil pour la coordination des politiques économiques, à la surveillance des déficits excessifs, à l'examen de la situation des États connaissant de graves difficultés dans leur balance des paiements, aux statuts et au fonctionnement du système européen de banques centrales, ainsi qu'à la politique de change de l'euro et à la conversion des monnaies nationales.

Le comité économique et financier revêt donc, malgré sa fonction consultative, une importance certaine dans le fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Sa composition doit être examinée avec attention, car l'origine de ses membres aura une influence sur l'orientation de ses avis.

La proposition de résolution (n° 869) de M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, porte sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier. Cette proposition de décision comporte quatre articles.

L'article premier prévoit que les États membres, la Commission des Communautés européennes et la BCE nomment chacun deux membres, le comité économique et financier comprenant au total trente-quatre membres.

L'article 2 est relatif aux missions du comité économique et financier.

L'article 3, pour sa part, dispose que les États choisissent leurs membres parmi les hauts fonctionnaires de l'administration et des banques centrales nationales. Le Conseil considère pour l'heure que ces modalités permettent d'assurer la continuité des actions lors du passage de la deuxième à la troisième phase et que le comité bénéficiera des compétences des représentants des banques centrales nationales.

L'article 4, enfin, prévoit que la décision du Conseil entrera en vigueur le 1er janvier 1999, date à laquelle le comité économique et financier se substituera au comité monétaire.

En outre, le Conseil européen de Luxembourg du mois de décembre 1997 a approuvé une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, par laquelle il a appelé à ce que le comité économique et financier soit composé de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la BCE, ainsi que des ministères des finances nationaux, afin de préparer le dialogue entre le Conseil et la BCE.

Il reviendra au Conseil des ministres d'arrêter les modalités de la composition du comité économique et financier, en application de l'article 109 C, paragraphe 3 du Traité instituant la Communauté européenne.

En confirmant la présence de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales, le Conseil s'inspire de la composition du comité monétaire, qui comprend deux représentants de la Commission des Communautés européennes, deux représentants par État membre, en général un haut fonctionnaire de l'administration et un haut fonctionnaire de la banque centrale nationale. Pour la France, ce sont le Directeur du Trésor ou son représentant et le sous-gouverneur de la Banque de France. Ce choix d'une certaine continuité n'est pas neutre, car le comité monétaire est devenu progressivement la principale instance de préparation des conseils " économie et finances ".

Le comité économique et financier dispose de pouvoirs élargis par rapport au comité monétaire, notamment pour le suivi de la politique monétaire. Les modalités de désignation de ses membres nécessitent une attention particulière, car une composition analogue à celle du comité monétaire aurait pour conséquence, compte tenu de la représentation additionnelle de la BCE, que les hauts fonctionnaires d'origine bancaire seraient plus nombreux que les hauts fonctionnaires représentant les administrations économiques.

La proposition de résolution de M. Alain Barrau rappelle d'emblée que la résolution du Conseil européen de Luxembourg a une valeur essentiellement déclarative. Elle souligne que la décision revient au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation de la BCE et du comité monétaire, et que le Parlement européen est informé de la décision.

Cette mise au point juridique permet de concentrer le débat sur la proposition de décision du Conseil (n° E 1053) et la présence de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales au sein du comité économique et financier.

Un comité économique et financier composé de fonctionnaires d'État et des banques centrales favorise certes un dialogue permanent entre les différentes instances nationales, permettant d'approfondir les politiques communes. Mais si l'Europe monétaire est en voie de réalisation, le travail demeure considérable pour harmoniser la fiscalité ou les politiques sociales et pour renforcer la coopération des politiques économiques. Le comité économique et financier, avec la composition évoquée ci-dessus, risquerait de donner une place excessive aux considérations monétaires par rapport aux considérations économiques et sociales.

Si le caractère strictement consultatif du comité économique et financier peut renforcer le choix de hauts fonctionnaires, la proposition de décision du Conseil n'en est donc pas moins paradoxale, à l'heure où se met en place un " Conseil de l'euro " devant constituer la contrepartie politique de la BCE. Il paraît difficile que le Comité économique et financier, qui n'est pas en droit une instance de préparation des décisions du Conseil, mais qui constitue un organe consultatif au service du Conseil et de la Commission, ait une composition qui risque de privilégier une vision monétaire de l'économie.

Il convient, en conséquence, de proposer des modifications à la proposition de décision du Conseil afin d'éviter un déséquilibre entre les préoccupations de caractère économique et social et celles d'ordre monétaire. La composition du comité économique et financier doit refléter son objectif, à savoir le suivi de la situation économique et financière des États membres et la préparation des décisions du Conseil en matière de paiements, de politique économique, budgétaire et monétaire, dans le respect de l'indépendance de la BCE. Aussi serait-il plus judicieux de laisser aux États membres la liberté du choix de leurs représentants, ce qui permettrait une meilleure prise en compte des objectifs économiques et sociaux.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 23 juin 1998, la Commission a procédé, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, Rapporteur, à l'examen de la proposition de résolution (n° 869) de M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (n° E 1053).

M. Gérard Fuchs, Rapporteur, a indiqué les raisons qui avaient conduit la Délégation pour l'Union européenne à s'intéresser à un sujet qui, au premier abord, semblait strictement technique. Il a rappelé que, pour la deuxième phase du passage à la monnaie unique, avait été prévue la mise en place d'un comité monétaire à caractère consultatif, où chaque État était représenté, d'une part, par un membre de l'administration des finances et, d'autre part, par un représentant de la Banque centrale nationale, et qui comportait deux représentants de la Commission des Communautés européennes. Il a déclaré que, si cette composition correspondait logiquement aux compétences de l'époque du comité monétaire, elle ne concordait plus avec le changement profond de la gestion de la politique monétaire au cours de la troisième phase du passage à la monnaie unique et avec la transformation du comité monétaire en comité économique et financier. Il a noté que cet élargissement de compétences allait de pair avec l'ouverture de cette instance à deux représentants de la Banque centrale européenne.

Se référant au récent débat parlementaire sur l'adaptation des statuts de la Banque de France à la monnaie unique, le Rapporteur a rappelé qu'il avait mis en lumière la nécessité, face à une Banque centrale européenne dotée de pouvoirs importants, d'un contrepoids politique, constitué, aux yeux du Gouvernement français, par le Conseil de l'euro. Il s'est demandé si la présence au sein du comité économique et financier de banquiers nationaux se justifiait toujours, alors que la Banque centrale européenne était par ailleurs représentée au sein du comité. Il a redouté qu'une représentation trop marquée des banquiers ne conduise le comité à privilégier une approche strictement monétariste, au moment même où l'on pouvait constater que l'objectif de stabilité monétaire ne coïncidait pas parfaitement avec la préoccupation essentielle de lutte contre le chômage qui inspire la politique économique des États. Il s'est prononcé pour le renforcement de l'indépendance du comité.

Abordant la proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l'Union européenne, il en a approuvé l'orientation, considérant avec elle qu'il convenait de laisser aux États la liberté d'être représentés au sein du comité économique et financier par des personnes de leur choix. Il a toutefois fait remarquer, en se fondant sur des contacts qu'il avait pu avoir avec des partenaires européens, que la solution radicale retenue par la Délégation risquait de heurter des usages auxquels ceux-ci semblaient attachés. Il a proposé en conséquence, à titre de solution intermédiaire, un amendement prévoyant que les hauts fonctionnaires, membres du comité économique et financier et appartenant aux banques centrales nationales, ne prendraient pas part au vote sur les grandes questions de coordination et d'orientation de la politique économique et de change débattues par celui-ci.

Après avoir rappelé que la proposition de résolution avait été votée à l'unanimité par la Délégation pour l'Union européenne, M. Alain Barrau a expliqué que celle-ci avait voulu réagir au caractère excessif de l'article 3 de la proposition d'acte communautaire qui lui est apparu trop contraignant pour le choix par les États de leur représentation au comité économique et financier. Il a confirmé que l'idée initiale de la Délégation pour l'Union européenne était de rendre aux États leur liberté de nommer leurs représentants au sein de ce comité et a, en conséquence, approuvé l'amendement de M. Gérard Fuchs, qui participe de la même inspiration.

M. Pierre Forgues a fait part de ses réserves sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne. Qualifiant d'exorbitante la méthode suivie par les instances européennes, il a jugé qu'il n'appartenait pas aux hauts fonctionnaires de définir la politique d'un pays.

M. Charles de Courson a déclaré que l'importance très relative du sujet abordé justifiait, en l'espèce, l'abstention du groupe UDF.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a manifesté son accord avec l'amendement de M. Gérard Fuchs. Il a vivement regretté qu'en s'opposant aux demandes présentées par l'Assemblée nationale française, en vue d'une plus grande transparence des décisions, la récente réunion des gouverneurs des banques centrales nationales ne se soit engagée sur une mauvaise voie. Il a estimé que le rejet ainsi manifesté de tout contrôle sur la politique monétaire allait à l'encontre de l'approfondissement de la construction européenne et n'était d'ailleurs pas conforme à la pratique constatée dans de grands pays, comme les États-Unis et le Japon.

M. Alain Barrau a considéré que l'attitude d'abstention du groupe UDF n'était pas conforme aux traditions de la démocratie chrétienne et ne concordait pas, de plus, avec les propositions récemment faites par le Président Valéry Giscard d'Estaing, au cours du débat parlementaire sur la résolution relative au passage à l'euro, en faveur d'un renforcement du contrôle de la politique monétaire. Il a ensuite demandé que la commission des Finances invite le Président de la Banque centrale européenne à expliquer son action devant elle, estimant que l'attitude contraire équivaudrait à un déni de démocratie, tant devant les Parlements nationaux que le Parlement européen.

M. Charles de Courson a répété que l'UDF s'abstenait dans la mesure où elle considérait que le débat avait une portée très limitée. Considérant que le choix des représentants de la France au comité économique et financier se porterait de toute manière sur un fonctionnaire de l'administration des finances ou un représentant de la Banque de France, qui y exerceraient leurs compétences normales, il a estimé que le véritable problème résidait en ce que les ministres n'exerçaient pas leurs pouvoirs. Il a jugé que, faute d'être ainsi placée sur son véritable terrain, la discussion sur le choix des fonctionnaires représentant la France au sein du comité risquait d'être perçue comme une manifestation de défiance à leur égard.

M. Gérard Fuchs a souhaité préciser le sens de son amendement, en rappelant que la Banque centrale européenne avait déjà des représentants dans le comité économique et financier. Il a ajouté que le risque de déséquilibre lié à la présence de banquiers centraux nationaux dans le comité était particulièrement illustré par la récente préparation du Conseil de l'euro dont les résultats n'avaient pas été satisfaisants pour ce qui concernait la coordination des politiques économiques, ce qui confirmait que la composition du comité économique et financier n'était pas une question politiquement neutre.

A l'issue de ce débat, l'amendement du Rapporteur a été adopté puis le texte ainsi modifié de la proposition de résolution.

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TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES (1)

Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil
sur les modalités relatives à la composition du comité économique
et financier (COM [98] 110 final/n° E 1053)

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil " sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier " (COM [98] 110 final) soumise au Parlement sous le n° E 1053,

Vu la résolution du Conseil européen " sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du Traité CE ", adoptée le 13 décembre 1997 à Luxembourg,

Vu la résolution adoptée par l'Assemblée nationale en séance publique le 22 avril 1998 sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique (n° TA 123),

Considérant que le Comité économique et financier aura pour mission, dès la création de la monnaie unique, de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 109 C, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne ;

Considérant que les décisions que le Conseil sera ainsi amené à prendre auront une incidence directe sur les politiques économiques des États membres ;

Considérant que le Traité instituant la Communauté européenne dispose que " Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) nomment chacun au maximum deux membres du Comité " laissant ainsi toute latitude aux États membres pour désigner les membres de leur choix ;

Considérant que dans la résolution précitée du Conseil européen de Luxembourg figure la phrase suivante : " Le Comité économique et financier, qui sera composé de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la BCE ainsi que des ministères des finances nationaux, formera le cadre dans lequel le dialogue [entre le Conseil et la BCE] pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires " ;

Considérant que les orientations fixées par le Conseil européen, élaborées en dehors de toute intervention du Parlement européen et des parlements nationaux, ne sauraient revêtir une portée normative, que le Traité ne leur a d'ailleurs pas conféré ;

Considérant que la Commission européenne propose au Conseil de l'Union européenne de prévoir, à l'article 3 de la présente proposition de décision, que " Les membres désignés par les États membres sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale nationale " ;

Considérant qu'une telle obligation, non prévue par le Traité, engendrerait une confusion des responsabilités risquant, de surcroît, de faire prévaloir les objectifs de la politique monétaire sur toute autre considération ;

Considérant qu'il y a lieu, au contraire, de prendre toute disposition utile pour favoriser une orientation des politiques économiques en fonction de critères autres que strictement monétaires, en particulier ceux relatifs à la croissance et à l'emploi ;

Considérant, enfin, que deux membres du Comité économique et financier seront désignés, en tout état de cause, conformément au Traité, par la Banque centrale européenne ;

Demande la suppression de l'article 3 de la proposition de décision, aux termes duquel " Les membres désignés par les États membres sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale nationale ".

Demande que le règlement intérieur du Comité économique et financier prévoie qu'en cas de vote sur des sujets relevant de la coordination des politiques nationales, des grandes orientations de politique économique, des orientations générales de la politique de change externe de l'euro, les hauts fonctionnaires appartenant aux banques centrales nationales ne participent pas au vote.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de la proposition de résolution (n° 869)

___

Conclusions de la Commission

___

Article unique

L'Assemblée nationale,

Article unique

Alinéa sans modification.

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Alinéa sans modification.

- Vu la proposition de décision du Conseil " sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier " (COM [98] 110 final) soumis au Parlement sous le n° E 1053,

Alinéa sans modification.

- Vu la résolution du Conseil européen " sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du Traité CE ", adoptée le 13 décembre 1997 à Luxembourg,

Alinéa sans modification.

- Vu la résolution adoptée par l'Assemblée nationale en séance publique le 22 avril 1998 sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique (n° TA 123),

Alinéa sans modification.

Considérant que le Comité économique et financier aura pour mission, dès la création de la monnaie unique, de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 109 C, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne ;

Alinéa sans modification.

Considérant que les décisions que le Conseil sera ainsi amené à prendre auront une incidence directe sur les politiques économiques des États membres ;

Alinéa sans modification.

Considérant que le Traité instituant la Communauté européenne dispose que " Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) nomment chacun au maximum deux membres du Comité " laissant ainsi toute latitude aux États membres pour désigner les membres de leur choix ;

Alinéa sans modification.

Considérant que dans la résolution précitée du Conseil européen de Luxembourg figure la phrase suivante : " Le Comité économique et financier, qui sera composé de hauts fonctionnaires des banques centrales nationales et de la BCE ainsi que des ministères des finances nationaux, formera le cadre dans lequel le dialogue [entre le Conseil et la BCE] pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires " ;

Alinéa sans modification.

Considérant que les orientations fixées par le Conseil européen, élaborées en dehors de toute intervention du Parlement européen et des parlements nationaux, ne sauraient revêtir une portée normative, que le Traité ne leur a d'ailleurs pas conféré ;

Alinéa sans modification.

Considérant que la Commission européenne propose au Conseil de l'Union européenne de prévoir, à l'article 3 de la présente proposition de décision, que " Les membres désignés par les États membres sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale nationale " ;

Alinéa sans modification.

Considérant qu'une telle obligation, non prévue par le Traité, engendrerait une confusion des responsabilités risquant, de surcroît, de faire prévaloir les objectifs de la politique monétaire sur toute autre considération ;

Alinéa sans modification.

Considérant qu'il y a lieu, au contraire, de prendre toute disposition utile pour favoriser une orientation des politiques économiques en fonction de critères autres que strictement monétaires, en particulier ceux relatifs à la croissance et à l'emploi ;

Alinéa sans modification.

Considérant, enfin, que deux membres du Comité économique et financier seront désignés, en tout état de cause, conformément au Traité, par la Banque centrale européenne ;

Alinéa sans modification.

Demande la suppression de l'article 3 de la proposition de décision, aux termes duquel " Les membres désignés par les États membres sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale nationale ".

Alinéa sans modification.

Demande que le règlement intérieur du Comité économique et financier prévoie qu'en cas de vote sur des sujets relevant de la coordination des politiques nationales, des grandes orientations de politique économique, des orientations générales de la politique de change externe de l'euro, les hauts fonctionnaires appartenant aux banques centrales nationales ne participent pas au vote.

(Amendement n° 1 de M. Gérard Fuchs, rapporteur)

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N° 1001.- Rapport de M. Gérard Fuchs (au nom de la commission des finances) sur la proposition de résolution (n° 869) de M. Alain Barrau, rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de résolution du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM [98] 110 final - n° E 1053).

1 ) Ce texte sera considéré comme définitif dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 151-3 du Règlement de l'Assemblée nationale.