Document mis en distribution le 15 février 1999  N° 1380 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 1367) DE M. ALAIN BARRAU, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE, sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final/n° E 1134), PAR M. JACQUES BASCOU, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Agriculture. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 I.- RAPPEL DES DONNÉES MAJEURES DU MARCHÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION VITIVINICOLES DE L'EUROPE 7 A.- LE MARCHÉ EUROPÉEN DE LA VITICULTURE : UN MARCHÉ ESSENTIEL POUR L'AGRICULTURE EUROPÉENNE ET EN PROFONDE ÉVOLUTION 7 1. La place prépondérante de la viticulture communautaire sur le marché mondial 7 2. Les évolutions du marché viticole européen 7 B.- LA RÉGLEMENTATION VITIVINICOLE DE L'EUROPE : UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ (OCM) COMPLEXE ET DEVENUE INADAPTÉE 8 1. La complexité de l'OCM vitivinicole 8 2. L'inadaptation de l'OCM vitivinicole 9 II.- ANALYSE CRITIQUE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 9 A.- LES ASPECTS POSITIFS 10 1. Les orientations générales des propositions de la Commission européenne 10 2. L'introduction d'un régime d'aide à la reconversion des vignobles 10 3. La limitation du coût financier global de la réforme 11 B.- LES AUTRES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 11 1. Les mesures prévues en matière de gestion des plantations 11 a) Les propositions de la Commission 11 b) Analyse des mesures prévues 12 2. La suppression des mécanismes d'intervention 12 3. Le maintien du statu quo dans le domaine de l'enrichissement 13 4. L'ouverture du marché européen à la vinification à partir des moûts des pays tiers 14 5. Le transfert à la Commission des compétences en matière de pratiques _nologiques et de désignation des produits 14 6. Le renforcement des règles communes pour les vins de qualité 15 7. La reconnaissance imparfaite des groupements de producteurs et des interprofessions 15 EXAMEN EN COMMISSION 17 TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 21 TABLEAU COMPARATIF 25 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 29 MESDAMES, MESSIEURS, La commission de la production et des échanges est saisie d'une proposition de résolution présentée par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne portant sur la proposition de règlement du Conseil relative à la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (Com [98] 370 final/n° E 1134). La Commission européenne a présenté en effet le 17 juillet dernier un nouveau projet de réforme du réglement viticole européen, après que la France a fait d'ailleurs connaître ses suggestions dans un memorandum publié en janvier 1998. Ce projet succède à un premier texte proposé le 11 mai 1994 repoussé par le Conseil. Examinées par la délégation pour l'Union européenne, puis par votre commission de la production et des échanges, les propositions alors présentées par la Commission européenne avaient donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale de tonalité très critique. Etaient suggérés de fait pour l'essentiel une réduction importante du potentiel viticole dont l'évolution du marché a montré l'inopportunité, ainsi qu'un aménagement significatif des règles d'enrichissement des vins, lequel ne pouvait que raviver les oppositions entre Etats. La nouvelle organisation commune de marché telle que préconisée par la Commission évite ces errements et présente certaines orientations constructives qui doivent être précisées et complétées. Une position commune des Quinze pourrait se dégager d'ailleurs lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'agriculture les 22 et 23 février 1999. Votre rapporteur veut saluer la grande qualité du travail d'instruction de cette question accompli en application de l'article 151-1 de notre réglement par la délégation pour l'Union européenne et par son rapporteur, M. Alain Barrau. Il propose une brève analyse critique des propositions de la Commission européenne, après un rappel des données majeures du marché et de la réglementation vitivinicoles de l'Europe. Il veut d'ores et déjà insister sur plusieurs données qu'il croit essentielles : - le secteur vitivinicole bénéficie au plan communautaire d'un soutien global (2 % des crédits du FEOGA garantie), sans lien avec sa contribution à la production (6,5 % de la production finale de l'agriculture communautaire) et au mouvement d'exportation (il constitue le premier poste excédentaire de notre balance commerciale agricole, sans nécessiter le versement de restitutions) ; - les actions à mener doivent impérativement prendre en compte aussi la promotion des produits et l'organisation de la filière ; - le montant de 1,3 milliard d'euros prévu par la Commission européenne pour le financement de l'organisation de marché doit être maintenu. I.- RAPPEL DES DONNÉES MAJEURES DU MARCHÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION VITIVINICOLES DE L'EUROPE A.- LE MARCHÉ EUROPÉEN DE LA VITICULTURE : UN MARCHÉ ESSENTIEL POUR L'AGRICULTURE EUROPÉENNE ET EN PROFONDE ÉVOLUTION 1. La place prépondérante de la viticulture communau-taire sur le marché mondial · L'Union européenne occupe depuis longtemps une position dominante sur le marché international du vin, représentant, selon les données fournies par la Commission européenne dans son document d'analyse de juin 1998, 60 % de la production et de la consommation viticoles mondiales, 45 % des superficies mondiales et 70 % des exportations du globe. · Les pays de l'Europe du Sud occupent une place prépondérante sur le marché communautaire lui-même : la France, l'Italie et l'Espagne assurent ainsi 86 % de la production européenne et 56 % de la production mondiale de vins et de moûts. L'Italie demeure le premier producteur (36 % de l'ensemble), avant la France (34 %) et l'Espagne (16 %). Le secteur « vins et spiritueux » a représenté, avec 42 milliards de francs en 1997, le premier poste excédentaire de notre balance commerciale agro-alimentaire. Il faut d'ailleurs noter que les échanges sont essentiellement intra-européens : le montant des exportations vers les pays tiers ne représente ainsi que 6% de la production des Etats membres. 2. Les évolutions du marché viticole européen Le marché communautaire du vin a fait l'objet, au cours des dernières années, de sensibles évolutions : - il est équilibré depuis trois campagnes : la production (155 mil-lions d'hectolitres) a diminué de 1,2 % par an entre 1977 et 1996 (du fait principalement des mesures prises en 1975-1976 pour réduire les superficies viticoles, interdiction de nouvelles plantations et institution d'une prime à l'arrachage) et la consommation a baissé de 10 millions d'hectolitres entre 1986 et 1996 (en raison des changements dans les modes d'alimentation et des mesures prises en matière de santé publique) ; il faut considérer pourtant que cet équilibre du marché n'est pas une donnée acquise, contrairement à l'analyse de la Commission, qui estime que l'on ne devrait plus observer de situation durable d'excédent ; - le marché européen du vin est, par ailleurs, de plus en plus « segmenté » entre « vins de table » dont la consommation est en baisse constante et « vins de qualité produits dans des régions déterminées » (VQPRD), pour lesquels la demande progresse ; - ce marché est également de plus en plus « ouvert » : les exportations mondiales de vins sont passées ainsi de 45 millions d'hectolitres dans les années 1986 à 1990 à 60 millions d'hectolitres en 1997, ce mouvement étant dû aux accords de « l'Uruguay Round », qui ont libéralisé le commerce international, ainsi qu'au développement des accords préférentiels régionaux ; les importations communautaires en provenance des pays tiers étaient ainsi de 2,6 millions d'hectolitres en 1994, mais de 5,7 millions d'hectolitres en 1996, ce mouvement ayant profité aux nouveaux pays producteurs (Etats-Unis, Argentine, Chili, Australie, Afrique du Sud, Bulgarie, Hongrie, Roumanie) ; - le vignoble communautaire enfin est marqué par un phénomène de vieillissement, du fait de l'insuffisant renouvellement de ses plantations, qui pèse sur la productivité du secteur. B.- LA RÉGLEMENTATION VITIVINICOLE DE L'EUROPE : UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ (OCM) COMPLEXE ET DEVENUE INADAPTÉE 1. La complexité de l'OCM vitivinicole Contenue dans le règlement n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, la réglementation vitivinicole européenne actuelle est particulièrement détaillée, ce qui s'explique par le fait que le vin est un produit transformé, par des préoccupations touchant à la qualité des produits mis en circulation, par la nécessité de lutter contre les fraudes et surtout par la diversité des viticultures européennes et des pratiques _nologiques des Etats membres. Les intérêts globaux des Etats producteurs, lors de la mise en place de l'OCM étaient, en effet, assez dissemblables : la France demandait l'extension à l'ensemble de la Communauté des principes régissant son organisation nationale de marché, cependant que l'Italie réclamait essentiellement la liberté de plantation et que l'Allemagne cherchait surtout à assurer l'essor de sa production. 2. L'inadaptation de l'OCM vitivinicole La Commission européenne, dans le document d'analyse qui accompagnait ses propositions de réforme de l'OCM (juillet 1998), dresse elle-même un constat des insuffisances de la réglementation mise en place en 1987, les outils imaginés ne jouant plus aujourd'hui qu'un rôle marginal dans l'équilibre du marché. Afin de réguler l'offre, la Communauté a interdit, dès 1976, toute plantation nouvelle de vignes ; cette mesure, prise pour les seuls vins de table, a été étendue en 1984 aux VQPRD, des dérogations étant ensuite prévues pour les « replantations » ; dès 1976, la Communauté instituait par ailleurs un système de « primes à l'arrachage », système renforcé en 1985, puis 1988, dont l'efficacité est en fait en déclin (les surfaces arrachées étaient de 80 000 hectares en 1991-1992, mais de 2 000 hectares en 1996-1997, de 5 000 hectares en 1997-1998). L'OCM a également mis en place un système d'intervention applicable aux vins de table, reposant pour l'essentiel sur la distillation, qui, facultative au départ, a pris un caractère de plus en plus coercitif et diversifié, jusqu'à prendre six formes différentes, mais dont la plupart n'ont pas été utilisées au cours des dernières années. Les textes applicables n'ont pas pris suffisamment en compte enfin plusieurs défis lancés au secteur viticole communautaire : soutien à la reconversion du vignoble, promotion des produits, organisation économique de la filière. II.- ANALYSE CRITIQUE DES PROPOSITIONS Votre rapporteur exposera sur ce point les propositions concrètes de la Commission et en tentera une analyse critique, au vu, tout particulièrement, des demandes présentées par la France dans la négociation en cours. 1. Les orientations générales des propositions de la Commission européenne Il semble, d'une manière générale, que la nouvelle proposition de la Commission européenne touchant à la réforme de l'organisation du marché vitinicole ne reproduit pas les erreurs de la proposition de 1994. C'est ainsi que : - l'équilibre du marché ne repose plus seulement sur des mesures de destruction du potentiel de production excédentaire ; - des actions de reconversion et d'amélioration de la compétitivité du vignoble sont prévues ; - le statu quo est maintenu en matière d'enrichissement des vins ; - la réglementation communautaire est simplifiée, cependant que des règles nouvelles sont prévues en matière d'organisation économique des filières vitivinicoles. 2. L'introduction d'un régime d'aide à la reconversion des vignobles Ce dispositif, réclamé par la France, succéderait à un « régime d'aides à la restructuration du vignoble » qui, institué en 1980, a permis de mettre en place une politique d'aide au « réencépagement » des vignobles, mais a pris fin en 1993, des dispositifs nationaux en ayant pris le relais (en France, plus de 11 000 hectares de vignobles ont été éligibles en 1997-1998 à la prime nationale de reconversion, de 24 000 francs par hectare). Le nouveau régime proposé par la Commission prévoit des aides financées par le FEOGA garantie, permettant d'indemniser les producteurs pour des opérations de « reconversion variétale », de « réimplantation des vignobles » et « d'amélioration des techniques de gestion ». Les Etats ont l'obligation, pour avoir accès au dispositif, d'établir un inventaire de leur potentiel viticole ; ils peuvent, par ailleurs, confier l'établissement des plans de reconversion aux régions, groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles. Il faut noter que le projet de réforme distingue la « reconversion variétale » du renouvellement du vignoble, la première étant seule aidée, ce qui laisserait à l'écart les producteurs de VQPRD qui doivent faire face au vieillissement de leur vignoble et engagent parfois d'importantes opérations de renouvellement. Aussi la France demande-t-elle, en application du principe de subsidiarité, l'attribution à chaque Etat d'un contingent qu'il répartirait entre reconversion variétale et rajeunissement des vignobles. On peut noter également que la proposition de la Commission interdit explicitement le cofinancement par les Etats des mesures de reconversion. 3. La limitation du coût financier global de la réforme Le coût de l'OCM devait enregistrer, avec le projet de réforme, une augmentation limitée et s'élever à 1,292 milliard d'euros, soit 8,5 milliards de francs (alors que, pour l'année 1998, les prévisions budgétaires portent sur 826 millions d'euros, soit 5,4 milliards de francs). La France estime que l'évolution d'ensemble prévue est compatible avec l'objectif de stabilisation globale des dépenses de la PAC. B.- LES AUTRES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 1. Les mesures prévues en matière de gestion des plantations a) Les propositions de la Commission · La Commission suggère de proroger jusqu'au 31 juillet 2010 l'interdiction de plantation de variétés de vigne. Cette mesure, contestée par certains producteurs, qui font valoir que les pays tiers ne prévoient pas de telles restrictions, apparaît pourtant nécessaire, pour éviter la reconstitution d'excédents sur le marché. · La Commission suggère également l'attribution de droits nouveaux de plantations correspondant à 1 % de la superficie viticole des Etats membres, (soit 34 000 hectares à répartir d'ici à 2003, la France bénéficiant de 8 500 hectares de droits nouveaux). Elle suggère enfin d'autoriser les Etats à créer « une réserve nationale ou des réserves régionales de droits de plantation », alimentées par les droits de plantation nouvellement créés et par ceux qui n'ont pas été utilisés dans les délais prévus. Ces droits pourraient être ensuite attribués à des jeunes s'installant sur une exploitation viticole. b) Analyse des mesures prévues Sur cette question, la France estime nécessaires : - une augmentation du volume des droits de plantation supplémentaires. L'accroissement proposé de 1 % semble insuffisant pour répondre aux besoins du marché, étant donné que la consommation des VQPRD est appelée à s'accroître encore, ce qui impose une croissance du potentiel de la production ; la France demande d'ailleurs une hausse de 2 %, le pourcentage d'augmentation devant, selon elle, être réexaminé tous les trois ans en fonction de l'évolution du marché ; elle demande également que les droits de plantation supplémentaires soient répartis, non pas d'une manière linéaire, mais suivant les besoins réels exprimés par chaque Etat ; - l'allongement de la durée des droits de replantation : les opérations de replantation d'une surface dont la vigne a été arrachée font l'objet depuis 1976 d'une dérogation à l'interdiction de plantation, ce qui permet d'assurer le renouvellement de vignobles épuisés. Or, la Commission européenne suggère d'apporter à ce régime deux modifications : la première consisterait à autoriser la replantation anticipée, des droits de replantation pouvant être acquis et utilisés avant que n'ait lieu l'arrachage (la France souhaite que cette disposition soit appliquée de façon rétroactive) ; la Commission propose également de ramener de 8 à 5 ans la durée d'utilisation des droits de replantation, afin d'augmenter leur mobilité ; - le maintien d'un dispositif spécifique pour les jeunes agriculteurs : le projet de la Commission ne prévoit pas de maintenir la dérogation à l'interdiction de toute plantation nouvelle prévue pour les jeunes agriculteurs qui s'installent ou adaptent leur exploitation, alors que cette mesure porte actuellement en France sur 1 200 hectares par an. 2. La suppression des mécanismes d'intervention · La Commission préconise une refonte du régime actuel de prix et de marché : l'aide au stockage privé est conservée, mais l'intervention est supprimée ; un nouveau système de distillation volontaire en cas de crise est institué à la place de la distillation obligatoire, cependant que la distillation préventive est remplacée par un mécanisme spécifiquement destiné à l'approvisionnement de l'alcool de bouche (vins de liqueur et eaux de vie de vin). La Commission propose également de supprimer l'obligation de distiller les sous-produits (les « prestations viniques »). · L'abandon de la distillation obligatoire et de la distillation préventive apparaît hasardeux et risque de priver la Communauté de la possibilité d'intervenir sur le marché en cas de réapparition des excédents. · Dans son memorandum de janvier 1998, la France, consciente de la nécessité de préserver l'existence d'un système d'intervention pour faire face aux situations de crise proposait la mise en place d'un mécanisme de distillation préventive à des prix rémunérateurs et évolutifs au cours de la campagne. Ce système permettrait d'améliorer la qualité des produits et d'alimenter le marché de l'alcool de bouche. 3. Le maintien du statu quo dans le domaine de l'enrichissement Rappelons que l'enrichissement est une pratique _nologique ayant pour objectif d'accroître la teneur en sucre du vin et ainsi d'en augmenter le titre alcoolométrique. L'adjonction de sucre peut être effectuée, soit par apport de fructose contenu dans les moûts de raisins et les moûts concentrés rectifiés, soit par apport de saccharose obtenu à partir de la betterave sucrière et appelé « chaptalisation ». Celle-ci est autorisée en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et dans le nord de la France, les autres pays recourant à l'enrichissement par les moûts concentrés, lequel bénéficie depuis 1982, du fait de son coût plus élevé, d'une aide de la Communauté. La Commission européenne a toujours considéré que l'enrichissement constituait une incitation à l'augmentation des rendements et de la production et en avait proposé l'aménagement, dans ses propositions présentées en 1994, où elle suggérait de supprimer l'aide à l'utilisation des moûts concentrés et d'étendre la chaptalisation à l'ensemble de la Communauté. Ces propositions avaient évidemment provoqué l'hostilité des Etats du sud et contribué à l'échec du projet de réforme de l'OCM. La Commission suggère désormais le maintien de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés, tout en prévoyant la possibilité d'en réserver le bénéfice pour l'essentiel à l'Italie et à l'Espagne, les régions du sud de la France s'en trouvant exclues. La France demande avec insistance que cette dernière mesure ne soit pas retenue et qu'un véritable statu quo soit prévu pour l'enrichissement. 4. L'ouverture du marché européen à la vinification à partir des moûts des pays tiers La Commission européenne propose de supprimer une disposition du règlement vitivinicole actuel, qui interdit de vinifier le vin communautaire à partir de moûts importés des pays tiers. Cette suggestion de la Commission se heurte à l'hostilité de la plupart des Etats membres, parce qu'elle mettrait en cause les efforts menés pour améliorer la qualité des produits et qu'elle pourrait peser sur la situation du marché. La Commission justifie cette suppression par le fait que la mesure en question serait contraire aux règles commerciales internationales. Or, il ne paraît pas du tout nécessaire, alors même qu'aucune plainte n'a été déposée sur ce sujet auprès des instances de l'OMC, d'ouvrir le marché communautaire aux moûts produits dans les pays tiers. En attendant les futures négociations commerciales multilatérales, il faut donc maintenir l'interdiction de vinifier à partir des moûts importés des pays tiers. 5. Le transfert à la Commission des compétences en matière de pratiques _nologiques et de désignation des produits Le projet de réforme suggère de transférer à la Commission européenne la responsabilité d'apprécier les pratiques _nologiques autres que l'enrichissement et l'acidification. La plupart des Etats, dont la France, ne sont pas favorables à ce transfert de compétences et demandent que ces dernières restent au Conseil. Il est suggéré également de transférer à la Commission toutes les compétences relatives à l'étiquetage des vins (indications géographiques, mentions traditionnelles). Sur ce point aussi, la France demande le maintien du rôle reconnu au Conseil. 6. Le renforcement des règles communes pour les vins de qualité La Commission propose également la fixation d'un rendement de base pour les VQPRD, qui serait ajusté chaque année et dont le dépassement entraînerait l'obligation de procéder à une distillation ainsi que la perte du droit à l'appellation. On peut estimer que ce dispositif sera très difficile à mettre en _uvre et juger que la gestion des rendements doit demeurer de la compétence des Etats. 7. La reconnaissance imparfaite des groupements de producteurs et des interprofessions Ce volet du projet de la Commission répond à une demande du Gouvernement français soucieux d'obtenir une reconnaissance de notre organisation interprofessionnelle et de la doter d'une véritable base juridique, pour que son existence ne puisse être contestée devant la Cour de justice des Communautés européennes. Deux éléments dans les propositions de la Commission qui reconnaissent l'existence des interprofessions apparaissent cependant inacceptables : - la possibilité reconnue à l'Etat d'étendre à l'ensemble des producteurs d'une région les règles édictées par un groupement de producteurs ; or la réglementation française ne reconnaît le droit d'étendre leurs règles à des non adhérents qu'aux syndicats viticoles ; - l'impossibilité pour les interprofessions de réglementer la mise en marché et de réguler l'offre, leur rôle étant limité, comme dans les propositions de la Commission de 1994, à la promotion, l'étude de marché et l'amélioration qualitative. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du 10 février 1999, la commission de la production et des échanges a examiné, sous la présidence de M. André Lajoinie, président, la proposition de résolution de M. Alain Barrau (n° 1367) sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. M. Jacques Bascou, rapporteur a présenté les grandes lignes de la proposition de réforme du marché vitinicole présentée par la Commission européenne, faisant remarquer que cette proposition ne reproduit pas les errements constatés en 1994. La Commission a abandonné ainsi toute velléité de modification des règles d'enrichissement des vins et de réduction du potentiel viticole. Elle suggère certes de nouvelles mesures en matière de plantations, d'aide à la reconversion des vignobles, mais prévoit aussi une reconnaissance imparfaite des groupements et des interprofessions, ainsi qu'une ouverture critiquable du marché européen à la vinification à partir des moûts des pays tiers. M. Jacques Bascou a souhaité que l'accent soit mis aussi sur les actions de promotion des produits et sur l'organisation de la filière viticole. M. Serge Poignant a exprimé son accord global avec la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau. Il a indiqué que les amendements qu'il avait déposés visaient à renforcer le soutien aux vins de qualité et à défendre le principe de subsidiarité. Il a souligné qu'il était important d'évoquer dans les considérants de la résolution les rigidités de plusieurs dispositions proposées dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole et l'élargissement excessif des compétences attribuées à la Commission européenne, et de demander l'interdiction de la vinification des moûts provenant de pays tiers, le statu quo en matière d'enrichissement, la préservation des systèmes nationaux d'organisation des interprofessions et la possibilité d'accroître les surfaces viticoles et les droits de plantation. M. Léonce Deprez a souligné que les amendements déposés s'inscrivaient dans l'esprit de ceux adoptés par la commission lors du débat précédent sur la proposition de résolution relative au projet de réforme de la politique agricole commune. La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution. Après que M. Serge Poignant eut exprimé son accord sur l'amendement et défendu la nécessité de maintenir le budget de la Communauté européenne à 1,3 milliard d'euros, la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et M. François Patriat insérant un considérant supplémentaire constatant que le secteur vitivinicole ne bénéficie que d'un soutien communautaire très réduit, sans lien avec sa contribution aux équilibres économiques et sociaux. La commission a ensuite adopté quatre amendements identiques présentés par le rapporteur et M. François Patriat, MM. Philippe Martin et Serge Poignant, M. Alain Ferry et MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig, faisant observer que la consommation accrue des vins de qualité tend à compenser la diminution de la consommation des vins de table. Le rapporteur et M. François Patriat ont ensuite présenté un amendement modifiant le cinquième alinéa afin d'indiquer que l'équilibre du secteur cache des situations persistantes de surproduction dans certaines régions de la Communauté et que cet équilibre reste fragile car dépendant des conditions climatiques. M. Serge Poignant a fait remarquer que la conjonction de coordination « car » impliquait que la fragilité de l'équilibre du secteur avait pour seule cause les conditions climatiques et qu'il était donc préférable d'écrire que l'équilibre reste fragile et dépendant des conditions climatiques. Le rapporteur a accepté de rectifier en ce sens son amendement, qui a été adopté, rendant sans objet les trois amendements de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, M. Alain Ferry et MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig. Puis, la commission a adopté quatre amendements identiques présentés par le rapporteur et M. François Patriat, MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig, MM. Philippe Martin et Serge Poignant et M. Alain Ferry jugeant la proposition de règlement communautaire inadaptée à la diversité des modes d'organisation de la filière dans les différents pays de l'Union en ce qui concerne ses chapitres sur les groupements de producteurs et les organisations interprofessionnelles. La commission a examiné quatre amendements identiques du rapporteur et de M. François Patriat, de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, de M. Alain Ferry et de MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig. Le rapporteur et M. Serge Poignant ont indiqué que l'augmentation des possibilités de croissance de la viticulture devait se faire en fonction des besoins exprimés par les Etats, mais aussi des perspectives des secteurs de production eux-mêmes. Les amendements ont été ensuite adoptés par la commission. La commission a ensuite examiné quatre amendements identiques du rapporteur et de M. François Patriat, de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, de M. Alain Ferry et de MM. Germain Gengenwin et Emile Blessig tendant à insérer un alinéa après le deuxième alinéa du 2. Le rapporteur a indiqué qu'ils visaient à mettre en oeuvre le principe de subsidiarité par l'octroi d'une délégation de compétence aux Etats, leur permettant ainsi de prendre des mesures d'adaptation au marché et de reconnaître leurs propres structures agricoles, préservant ainsi la spécificité française en matière viticole. Ces amendements identiques ont été adoptés par la commission. Un amendement rédactionnel de MM. Jacques Bascou et François Patriat tendant à mettre en valeur la demande d'interdiction de vinifier dans l'Union européenne à partir de moûts importés des pays tiers a été adopté par la commission. Puis, deux amendements identiques du rapporteur et de M. François Patriat et de MM. Philippe Martin et Serge Poignant, visant à supprimer le septième alinéa du 2 de l'article, par cohérence avec un amendement antérieur, ont été adoptés par la commission. La commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée. · · · En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final/n° E 1134), Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (E 1134), Considérant l'importance du secteur vitivinicole en termes d'emploi, de préservation de l'environnement, d'occupation du territoire et d'exportation ; Considérant que le secteur vitivinicole ne bénéficie que d'un soutien financier communautaire très réduit, sans lien avec sa contribution à nos équilibres économiques et sociaux ; Considérant que la consommation accrue des vins de qualité tend à compenser la diminution de celle des vins de table ; Considérant que, si le marché vitivinicole connaît depuis les trois dernières campagnes un équilibre entre production et consommation, cet équilibre global cache des situations persistantes de surproduction dans certaines régions de la Communauté et reste fragile et dépendant des conditions climatiques ; Considérant qu'une réforme de l'OCM vitivinicole est nécessaire afin de favoriser l'adaptation du vignoble communautaire à l'évolution de la demande, de simplifier la réglementation communautaire et de promouvoir l'organisation économique des filières viticoles ; Considérant que cette proposition de règlement, si elle repose sur des principes plus acceptables que le précédent projet de réforme, contient des dispositions critiquables tendant à introduire des rigidités dans les conditions de gestion des droits de plantation, à augmenter de manière injustifiée les compétences de la Commission et à affaiblir les mécanismes d'intervention et de protection du marché communautaire ; Considérant que si la proposition de règlement prévoit un chapitre sur les groupements de producteurs et un chapitre sur les organisations interprofessionnelles inspirés de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, ce texte est inadapté à la diversité des modes d'organisation de la filière dans les différents pays de l'Union ; 1. Approuve l'effort de simplification de la législation communautaire et l'introduction dans l'OCM d'un régime d'aide à la reconversion, tout en souhaitant que ce régime puisse être étendu aux opérations de renouvellement des vignobles ; 2. Demande : - l'augmentation des possibilités de croissance de la viticulture européenne en fonction des besoins réels des Etats et des productions à même d'apporter la preuve de leur situation économique et le maintien d'un dispositif dérogatoire pour les jeunes agriculteurs en phase d'installation ou d'adaptation de leurs exploitations ; - l'octroi d'une large délégation de compétence aux Etats, afin qu'ils aient la possibilité de prendre des mesures d'adaptation au marché et de reconnaître leurs propres structures professionnelles ; - le maintien à huit ans de la durée d'utilisation des droits de replantation ; - le maintien d'un instrument d'intervention efficace en cas de crise sur le marché ; - l'interdiction de vinifier dans l'Union européenne à partir de moûts importés des pays tiers ; - le maintien d'un véritable statu quo en matière d'enrichissement des vins ; - le respect du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil en matière de pratiques oenologiques et de désignation et d'étiquetage des produits ; 3. Souhaite que des dispositions soient prises par ailleurs pour soutenir la promotion commerciale des produits et la modernisation des entreprises viticoles. TABLEAU COMPARATIF ___
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Article unique Amendements identiques présentés par MM. Alain Ferry, Germain Gengenwin et Emile Blessig, Philippe Martin et Serge Poignant : Après les mots : « cet équilibre », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de cet article : « laisse subsister une inadaptation persistante de la production à la demande dans certaines régions de la Communauté ». ___________ N° 1380.- Rapport de M. Jacques Bascou (au nom de la commission de la production) sur la proposition de résolution (n° 1367) de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final/n° E 1134). |
