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le 15 février 1999

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N° 1381

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 1248) DE MME BÉATRICE MARRE, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPEENNE, sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052),

PAR M. JOSEPH PARRENIN,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Agriculture.

La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.

INTRODUCTION 5

I.- LE CONTEXTE DU PROJET DE RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 7

A.- LES PREMIERS TEMPS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 7

B.- LES RÉFORMES INTERVENUES À PARTIR DE 1992 8

C.- LES ENJEUX DE LA NOUVELLE RÉFORME 12

II.- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES RÉACTIONS DES ÉTATS MEMBRES 14

A.- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 14

1. Les grandes lignes de ces propositions 14

2. Les propositions de la Commission relatives aux cultures arables (céréales, oléagineux et protéagineux) 15

3. Les propositions de la Commission relatives au secteur de la viande bovine 17

4. Les propositions de la Commission relatives au secteur laitier 19

5. Les propositions de la Commission relatives au développement rural 21

6. Les propositions de la Commission relatives au régime des aides 21

B.- LES DÉBATS ENTRE ÉTATS MEMBRES SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 22

III.- LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE POUR L'UNION EUROPÉENNE ET LES POSITIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES 25

A.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES GRANDES CULTURES 26

B.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU MARCHÉ DE LA VIANDE BOVINE 26

C.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR LAITIER 28

D.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT RURAL 29

E.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES AIDES 29

F.- LES LACUNES DU PROJET DE RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE 30

EXAMEN EN COMMISSION 33

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 41

TABLEAU COMPARATIF 45

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 49

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission de la production et des échanges est saisie d'une proposition de résolution sur les propositions de règlements du Conseil relatives à la réforme de la politique agricole commune présentées par la Commission européenne le 18 mars 1998 (COM [98] 158 final / n° E/1052) et actuellement soumises à la discussion des quinze Etats membres de l'Union européenne.

Sur ce sujet, essentiel pour notre agriculture dans les années qui viennent, le projet de votre rapporteur n'est pas de mener à nouveau le travail d'instruction déjà effectué par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne en application de l'article 151-1 de notre Règlement. Chacun doit saluer d'ailleurs l'exceptionnelle qualité du rapport présenté par notre collègue, Mme Béatrice Marre, qui a su conduire une analyse à la fois pédagogique et exhaustive sur ce thème si complexe.

Votre rapporteur, qui a rencontré à son tour les représentants des administrations ainsi que les responsables professionnels, souhaite, en s'inspirant étroitement du rapport de la délégation pour l'Union européenne, rappeler les suggestions de la Commission européenne, puis les données de la négociation entre Etats, en s'attachant à leur évolution la plus récente et enfin présenter les positions adoptées par la délégation pour l'Union européenne.

Le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC), tel qu'il a été rendu public le 18 mars dernier, est constitué de huit propositions de règlements, qui ont pour objet de réformer trois grandes organisations communautaires de marché (grandes cultures, viande bovine et lait), mais aussi de définir de nouvelles règles pour la politique de développement rural et la distribution des aides directes et enfin de prévoir une programmation des dépenses de la PAC pour la période 2000-2006.

Ces propositions concrètes succèdent à de premières réflexions contenues dans un document de la Commission de juillet 1997 qui, s'inscrivant dans le cadre de « l'Agenda 2000 », suggérait d'engager une nouvelle réforme de la PAC poursuivant celle menée en 1992, tout en proposant certains principes nouveaux, tels que le plafonnement des aides, la possibilité reconnue aux Etats membres de les différencier au niveau national et l'intégration dans la PAC de la politique de développement rural.

Une différence remarquable existe avec les mesures prises en 1992, où seule la PAC avait été réformée : les enjeux aujourd'hui sont aussi la réforme des fonds structurels, la définition du cadre financier de l'Union ou encore la préparation du nouvel élargissement de l'Europe communautaire.

Les négociations au Conseil des ministres entamées le 31 mars 1998 ont paru longtemps stagner, mais semblent entrées maintenant dans une phase plus active ; elles pourraient aboutir dans un délai rapproché, étant donné le souci manifesté par le nouveau chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, de parvenir à un accord au Conseil au premier semestre de 1999 sous la présidence allemande et avant les élections européennes du mois de juin.

Une dernière particularité singularise la négociation actuelle : la discussion spécifiquement agricole s'y « télescope » désormais avec un débat proprement budgétaire, plusieurs Etats membres, en tout premier lieu l'Allemagne, mais aussi la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche ayant récemment demandé que soit diminuée leur contribution nette au budget communautaire.

Le souhait de votre rapporteur est que la proposition de résolution adoptée par la commission de la production et des échanges, s'appuyant une nouvelle fois sur les réflexions menées par la délégation pour l'Union européenne constitue, à la veille du Conseil des ministres de l'agriculture des Quinze des 23 et 24 février prochains et du Conseil européen des 24 et 25 mars, un point d'appui pour le Gouvernement dans ses difficiles négociations sur la mise en place de la nouvelle PAC.

Le présent rapport s'articule en trois parties :

- il présente le contexte d'ensemble dans lequel s'inscrit le projet de réforme de la politique agricole commune ;

- il détaille ensuite le contenu des propositions de la Commission européenne et tente un bilan des négociations menées par les Gouvernements des Etats membres ;

- il analyse enfin la proposition de résolution présentée par la délégation pour l'Union européenne, dont les réflexions ont servi de base aux travaux de votre rapporteur et de votre commission de la production et des échanges ; celle-ci a retenu la plupart des orientations de la délégation tout en en adaptant le contenu au contexte des négociations actuelles particulièrement délicates.

I.- LE CONTEXTE DU PROJET DE RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

A.- LES PREMIERS TEMPS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

·   Prévue dans le Traité de Rome du 25 mars 1957, la mise en place progressive d'une politique agricole commune au cours des années 60 a permis, on l'a souvent dit, à l'agriculture européenne de sortir rapidement de la situation de déficit qu'elle connaissait pour la plupart de ses productions (la constitution d'excédents structurels de céréales et de produits laitiers a été observée dès le milieu des années 70), en même temps qu'elle a donné une impulsion décisive à la construction européenne, en habituant les Etats membres à la prise de décision intégrée et en suscitant l'émergence d'une culture communautaire.

L'octroi de garanties de prix élevés quelles que soient les quantités produites, l'application du principe de la préférence communautaire matérialisé dans un système de prélèvements sur les prix des produits importés des pays tiers, l'encouragement donné au mouvement d'exportations vers le marché mondial ont aidé à la modernisation des agricultures des Etats membres et à l'essor continu de leurs productions.

·   Mais, les résultats obtenus ont dépassé les prévisions et posé de redoutables problèmes économiques : les déséquilibres croissants entre l'offre et la demande sur la quasi-totalité des marchés agricoles ne pouvaient plus être absorbés par l'exportation, du fait que la concurrence internationale s'est faite de plus en plus vigoureuse sur les marchés agricoles mondiaux. Les difficultés rencontrées avaient aussi une dimension financière : le budget du FEOGA garantie a ainsi été multiplié par trois entre 1973 et 1984, pour représenter à cette dernière date plus de 70 % des dépenses de la Communauté, alors même que le PIB européen n'augmentait que de 50 % sur la même période.

Cette situation a imposé dans les années 80 un resserrement constant des garanties accordées dans le cadre de la PAC.

Le rapport de Mme Béatrice Marre rappelle ainsi la mise en place en 1984 d'un régime de quotas dans le secteur laitier qui, s'il marquait, par la maîtrise de la production qu'il proposait, une véritable rupture conceptuelle avec les principes de la PAC des années 60, a permis une réduction très sensible des excédents, ainsi qu'une diminution de la part des dépenses de l'organisation commune du marché du lait dans l'ensemble des crédits du FEOGA garantie (passée ainsi de 44 % en 1984 à 9 % en 1997).

Le Conseil européen de Bruxelles de février 1988 a instauré ensuite de nouvelles règles en matière de « discipline budgétaire » et notamment, prévu un plafond financier pour les dépenses agricoles désigné sous le nom de « ligne directrice agricole », mécanisme toujours d'application, comme il a prévu des « stabilisateurs agricoles », système d'initiative française consistant en la fixation pour tous les secteurs, sauf celui de la viande bovine, de seuils de garantie dont le dépassement entraînait une réduction des prix d'intervention. Ce dernier système est aujourd'hui abandonné, sauf pour l'huile d'olive, du fait qu'il a échoué à assurer l'équilibre des marchés.

B.- LES RÉFORMES INTERVENUES À PARTIR DE 1992

·   La réforme de la PAC intervenue le 21 mai 1992 a apporté des aménagements très importants aux règles initiales de l'Europe agricole et promu notamment de nouveaux outils d'intervention. Conçue à la fois pour réduire les déséquilibres internes de marché et anticiper les résultats de « l'Uruguay Round », négociations commerciales multilatérales engagées dès 1986, la réforme de 1992 prévoyait :

- une baisse significative des prix garantis sur deux grands marchés (30 % pour les céréales, 15 % pour la viande bovine) ;

- la compensation intégrale des pertes de revenu subies par les producteurs par l'attribution d'aides directes aux exploitations ;

- un effort de maîtrise de la production par l'instauration dans le secteur des grandes cultures d'un système de jachère obligatoire et, dans celui de la viande bovine, d'un plafonnement des primes versées ;

- la mise en place de mesures dites « agri-environnementales », encourageant les agriculteurs à protéger l'environnement et d'un système de préretraites propre au secteur agricole.

La réforme de 1992 a marqué, bien plus que les mesures restrictives intervenues au cours des années 80, une vraie rupture :

- parce qu'elle a entraîné le transfert d'une partie du soutien du consommateur vers le contribuable, la PAC devenant autant qu'une politique des prix et d'orientation des marchés, une politique des revenus (les subventions aux prix de marché représentaient les trois quarts du soutien agricole en 1987, mais la moitié de l'ensemble en 1997) ;

- parce qu'elle a amorcé le « découplage » des aides, autrement dit leur déconnexion du niveau des prix et de celui de la production, les aides directes prévues par la réforme de 1992 n'étant plus liées aux quantités produites, mais étant assises sur des références historiques de surface des exploitations (dans le cas des céréales) ou de nombre de têtes de bétail (pour le secteur bovin) ; le « découplage » était perçu en effet comme n'alimentant pas les dépenses budgétaires et ne stimulant pas la production ;

- parce qu'elle a permis enfin une première prise en compte des impératifs de la protection de l'environnement et de l'occupation du territoire.

·   L'aboutissement des négociations engagées dans « l'Uruguay Round » le 15 décembre 1993 a constitué lui aussi un temps important dans l'évolution de la PAC. Il a mis fin à « l'exception agricole » jusque là applicable et intégré ce secteur dans le champ des produits dont les échanges doivent se conformer aux disciplines multilatérales.

Les accords signés définitivement à Marrakech le 15 avril 1994 ont ainsi prévu :

- un engagement de la Communauté à ouvrir son marché à des contingents d'importation à droits de douanes réduits en provenance des pays tiers pour un minimum de 5 % de la consommation intérieure en l'an 2000 ;

- la transformation des prélèvements à l'importation en droits de douane fixes, dénommés « équivalents tarifaires », eux-mêmes appelés à diminuer de 36 % d'ici à 2001 par rapport à la période 1986-1988 avec un minimum de 15 % pour chaque produit ;

- l'engagement de l'Europe de réduire de 21 % le volume de ses exportations subventionnées et de 36 % le montant de ses subventions à l'exportation d'ici à 2001 par rapport à la période 1986-1988 ; cette contrainte pèse d'ailleurs aujourd'hui lourdement sur nos exportations ;

- la réduction surtout des volumes de soutien à l'agriculture différenciée selon la nature des aides et selon leur classement dans plusieurs « boîtes » en fonction de leur degré de « découplage », autrement dit de leur degré de déconnexion de la production.

Les aides correspondant à un soutien par les prix ont été intégrées ainsi dans la « boîte orange » des accords du GATT ; ces aides devaient diminuer de 20 % d'ici 2000-2001 par rapport aux années 1986-1988 ; notons que la diminution était déjà voisine de 50 % en 1995-1996, du fait de la baisse des prix d'intervention intervenue en 1992.

Les mesures de soutien interne n'ayant pas d'effet sur les échanges ou la production (tout particulièrement, les « mesures agri-environnementales ») ont été placées elles dans la « boîte verte », exempte de toute mesure de réduction.

Enfin, une « boîte bleue » comprenait les aides intermédiaires liées à un programme de limitation de la production ; étaient visés les aides directes de la PAC réformée de 1992 ainsi que les « deficiency payments » versés par les Etats-Unis à leurs agriculteurs.

Ce statut favorable était limité toutefois dans le temps : les parties contractantes, passant ainsi une « clause de paix », se sont engagées à ne pas contester les mesures nationales de soutien avant la date du 31 décembre 2003.

·   Les réformes entreprises ont eu des résultats contrastés.

Elles ont rendu possible tout d'abord un meilleur équilibre des marchés : les excédents céréaliers sont passés de 32 millions de tonnes en 1993 à 2 millions de tonnes en 1997, du fait pour l'essentiel de l'instauration d'un gel des terres obligatoire. Mais cette situation s'explique également par l'accroissement important de la consommation intérieure de céréales dans le secteur de l'alimentation animale, le blé et le maïs ayant retrouvé une réelle compétitivité par rapport aux produits importés notamment des Etats Unis (soja, corn gluten feed), du fait de la baisse des prix d'intervention. Les stocks d'intervention bovins se sont réduits quant à eux de 6 millions de tonnes en 1992 à 630 000 tonnes en 1997, cette amélioration du marché étant due cependant principalement aux mesures communautaires prises pour combattre la crise de l'ESB et la baisse programmée des prix n'ayant en toute hypothèse pas permis d'enrayer la baisse continue de la consommation de viande rouge.

Autre résultat positif, le niveau des dépenses agricoles a été stabilisé au moins en valeur relative : ces dépenses qui représentaient ainsi encore plus de 70 % du budget communautaire jusqu'au milieu des années 80 n'en constituaient plus que 48 % en 1998.

Notre pays a d'ailleurs tiré largement parti de la réforme intervenue, son « taux de retour », autrement dit sa part dans les paiements de l'Union européenne, s'étant amélioré de 4,4 % entre 1991 et 1996, cependant que ceux de l'Italie, du Royaume Uni et de l'Allemagne diminuaient au cours de la même période respectivement de 6,1 %, 1,8 % et 0,3 %. Cette évolution est elle même liée à l'importance prise par les aides directes dans les dépenses du FEOGA garantie ; l'attribution de ces aides repose de fait sur des critères (surface des exploitations et têtes de bétail), avantageant la France, qui dispose de 26 % du cheptel bovin européen et de 26 % des surfaces européennes de céréales.

Enfin, les réformes intervenues ont entraîné une amélioration sensible des revenus agricoles. Le revenu agricole moyen s'est ainsi accru en France de 33 % entre 1993 et 1997, rattrapant pratiquement le retard qu'il avait accumulé depuis 1973 par rapport au revenu moyen des ménages.

Mais il faut le noter aussi, la politique agricole commune réformée en 1992 a présenté de multiples dysfonctionnements.

Elle n'a pas enrayé tout d'abord le mouvement de baisse du nombre des exploitations marqué depuis 1988, la diminution se faisant aujourd'hui à un rythme annuel légèrement inférieur à 4 % et 30 000 exploitations disparaissant chaque année en France.

Elle n'a pas enrayé non plus la mauvaise répartition des aides entre régions et entre exploitations : en France, 22 % des exploitations mobilisaient ainsi en 1997 60 % des aides, 18 % des exploitations étant d'ailleurs exclues de toute forme de soutien direct. Cette situation se comprend, dès lors que les aides versées ne sont pas plafonnées et qu'elles sont accordées proportionnellement à la surface des exploitations et au nombre d'animaux.

La PAC réformée n'a pas enrayé ensuite la dégradation constatée de l'environnement (pollution des eaux, des sols, réduction des surfaces herbagères), en dépit de la mise en place de mesures dites « agri-environnementales » dans le règlement de base 2078/92.

Elle n'a pas mis un terme enfin à l'inégal soutien apporté aux différentes productions agricoles. Les cultures arables qui représentaient en 1996, 11,5 % de la production finale communautaire mobilisaient alors 42 % des dépenses du FEOGA garantie, cependant que les fruits et légumes qui contribuent pour 16 % à la production européenne, ne mobilisaient que 4 % des dépenses.

C.- LES ENJEUX DE LA NOUVELLE RÉFORME

Un vaste effort de redéfinition des règles de la PAC ne paraît pas, aujourd'hui, selon certains, s'imposer de prime abord, du fait de l'absence de crise immédiate de marché, du fait aussi que l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux Etats (Pologne, Hongrie, Estonie, Slovénie, République tchèque, Chypre) ne devrait intervenir qu'en 2005-2006, du fait enfin que les négociations de l'OMC, qui doivent débuter le 1er janvier 2000, ne feraient sentir leurs premiers effets qu'en 2005.

Et pourtant votre rapporteur estime que plusieurs données poussent sans doute à une nouvelle réforme de la PAC.

Il s'agit en premier lieu de la réapparition d'excédents de marché. Les prévisions faites par la Commission dans le cadre de l'« Agenda 2000 », réactualisées à la suite des crises russe et asiatique faisaient état ainsi d'importants déséquilibres sur les marchés céréalier et bovin en 2005.

La demande mondiale de céréales s'est réduite en 1997, la production dans ce secteur continuant à croître, ce qui a porté les stocks d'intervention d'un montant de 2 millions de tonnes en 1997 à 14 millions en 1998 et obligé le Conseil à faire passer, en juillet 1998, le taux de gel des terres de 5 à 10 %. Et les dernières prévisions de la Commission conduisent à penser que, même si le taux de jachère était de 17,5 %, la poursuite de la PAC actuelle conduirait à l'accumulation de stocks à hauteur de 50 millions de tonnes en juin 2006. Cette hausse des excédents serait due à un accroissement continu des rendements (+ 2 % par an) et au fait que le volume des exportations subventionnées devrait atteindre les plafonds autorisés par les accords de 1994 dès 2002, ce qui rend évidemment impossible l'écoulement de la production excédentaire sur le marché mondial au prix communautaire actuel.

Pour la viande bovine, on observe, certes, une diminution des stocks limités aujourd'hui à 630 000 tonnes. Mais, cette situation favorable est due pour l'essentiel à la crise de l'ESB et à l'intervention de mesures d'allégement du marché non appelées à durer (plan d'éradication des animaux en Grande Bretagne qui doit s'achever en 2001, primes à la transformation des veaux dont l'échéance était prévue pour la fin 1998).

De surcroît, des déséquilibres structurels devraient se manifester à partir de 2001, du fait de l'accroissement de l'offre dû, pour l'essentiel, à l'alourdissement des carcasses de bovins (le poids moyen des animaux à l'abattage augmente chaque année de 2 %) et de la diminution de la consommation de viande rouge, qui devrait alors reprendre sa tendance historique au déclin au profit des viandes blanches (elle diminue de 1,5 % par an depuis une quinzaine d'années).

Les excédents non exportables pourraient ainsi, selon la Commission et à PAC inchangée, réapparaître en 2001 et atteindre 1,5 million de tonnes en 2005. Les prévisions du ministère de l'agriculture et de la pêche donnent même à penser à un retour des excédents dès 2000, ceux-ci pouvant s'élever à 3,5 millions de tonnes à l'horizon 2005.

La nécessité de réformer la PAC paraît dictée également, d'une certaine façon, outre par les déséquilibres prévisibles du marché, par l'attitude de l'opinion publique européenne. Celle-ci prend de plus en plus prétexte du fait que l'agriculture ne représente plus que 5,1 % de la population active agricole européenne et 1,7 % du PIB communautaire, pour contester l'affectation à ce secteur de 48 % des crédits communautaires, d'autant que l'image des agriculteurs a pâti de la crise de la « vache folle », comme des pollutions de toutes sortes entraînées par les activités agricoles. Relégitimer l'aide apportée aux agriculteurs est devenu ainsi aujourd'hui une obligation pour les pouvoirs publics. L'existence de soutiens publics élevés avec le développement des aides directes aux revenus prête d'ailleurs elle-même à discussion et ne pourrait sans doute être confortée, que si étaient définies des aides rémunérant, au-delà de la fonction de production, d'autres missions de l'agriculture.

Enfin, les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce semblent elles aussi rendre inéluctable un nouvel aménagement des règles de « l'Europe verte ». Il semble que les Etats-Unis, grandement soucieux de réduire leur déficit commercial, ambitionnent d'obtenir de ces négociations la suppression des restitutions versées par la Communauté à l'exportation, ainsi que la remise en cause du statut d'exemption dont bénéficient les aides directes communautaires intégrées dans la « boîte bleue ». Le Fair Act adopté en 1996, qui instaure un nouveau système de soutien dégressif et découplé, a permis à cet égard aux Américains de « sanctuariser » leur régime de soutien direct dans la « boîte verte ».

II.- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
ET LES RÉACTIONS DES ÉTATS MEMBRES

A.- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

1. Les grandes lignes de ces propositions

Les suggestions de réforme présentées par la Commission européenne, le 18 mars dernier, portent sur la définition de plusieurs instruments, dont certains tout à fait novateurs, mis au service d'un objectif, la défense du « modèle agricole européen ».

Le modèle agricole européen, tel qu'il est défini par la Commission suppose ainsi :

- « une agriculture compétitive, qui doit pouvoir affronter progressivement le marché mondial sans recours excessif aux subventions » ;

- « des méthodes de production qui doivent être saines, respectueuses de l'environnement, capables de fournir les produits de qualité qui répondent aux attentes de la société » ;

- « une agriculture riche de sa diversité dont la mission n'est pas seulement de produire, mais de maintenir la diversité de nos paysages et un monde rural présentant des emplois »;

- « une politique agricole simplifiée, compréhensible, qui aura su tracer une ligne de partage claire entre ce qui doit être décidé en commun et ce qui doit être réservé aux Etats membres » ;

- « une politique agricole capable d'expliquer clairement que les dépenses qu'elle entraîne sont justifiées, parce qu'elles permettent d'assumer les fonctions que la société attend des agriculteurs ».

Une telle analyse ne peut sans doute que susciter un accord général.

Les différents outils proposés par la Commission européenne pour aller vers cet objectif sont :

- la poursuite de la baisse des prix d'intervention par rapport à 1992, le rapport des baisses étant toutefois inversé : alors qu'il était en 1992, de 30 % pour les céréales et de 15 % pour la viande bovine, il serait de 20 % pour les céréales et de 30 % pour la viande bovine, ainsi que de 15 % pour le lait ;

- la compensation, par le versement d'aides directes, de ces baisses de prix, compensation qui ne serait plus totale, comme en 1992, mais partielle (50 % pour les céréales, 80 % pour la viande bovine et le lait) ;

- la compensation des inégalités de soutien entre exploitations et entre secteurs de production par la mise en place de dispositifs de plafonnement et de modulation des aides ;

- l'application de la subsidiarité au secteur agricole, par la possibilité reconnue aux Etats de moduler une partie des aides communautaires, aides qui seraient affectées ainsi à des objectifs de politique nationale ;

- l'ouverture du champ de la PAC à de nouvelles fonctions, développement rural et protection de l'environnement.

2. Les propositions de la Commission relatives aux cultures arables (céréales, oléagineux et protéa-gineux)

La Commission a présenté deux propositions de règlements pour les cultures arables, la première portant sur les règles de l'organisation commune de marché, la seconde instituant un nouveau régime de soutien aux producteurs.

·  Elle suggère tout d'abord de réduire de 20 % en une seule fois (au 1er juillet 2000) le prix d'intervention des céréales, qui passerait ainsi de 119 à 95 euros par tonne. Cette diminution importante s'explique pour la Commission, dès lors que l'intervention n'a plus pour objet de garantir la stabilité des prix à un niveau élevé, qu'elle joue simplement le rôle de « filet de sécurité » pour les revenus agricoles.

La baisse prévue prolonge ainsi celle qu'avait retenue la réforme de la politique agricole commune de 1992. Elle vise pour l'essentiel à réduire les stocks et devrait permettre d'augmenter le volume des céréales utilisées dans l'alimentation animale ainsi que d'exporter sans le versement de restitutions des volumes plus importants de céréales.

Elle offre ainsi l'avantage, selon la Commission, de contourner les contraintes du GATT en matière d'exportations subventionnées, tout en aidant les producteurs à participer à la croissance prévue par la plupart des experts des échanges mondiaux de céréales.

·  La Commission considère ensuite, qu'avec cette restriction du rôle de l'intervention, une correction saisonnière des prix de soutien ne se justifie plus. Elle propose ainsi la suppression des « majorations mensuelles » applicables certains mois à ces prix et qui visent à tenir compte des frais de stockage et des frais financiers supportés par les organismes publics et à inciter les opérateurs à ne pas mettre leur récolte sur le marché dès leur moisson.

·  La Commission suggère d'augmenter l'aide directe versée au titre des grandes cultures de 54 à 66 euros par tonne de céréales, hausse qui correspond à une compensation de 50 % de la baisse prévue pour le prix d'intervention. Rappelons que la compensation prévue dans le cadre de la réforme de la PAC intervenue en 1992 était, elle, totale.

·  La mise en jachère obligatoire ensuite voit son taux fixé à zéro : pour la Commission, une jachère à taux nul permettrait en effet de libérer des capacités de production disponibles pour participer à la croissance du marché mondial considérée comme une donnée acquise par les principaux experts. Ceux-ci s'attendent en effet à une forte croissance des échanges de blé et de maïs d'ici à 2007-2008, elle-même due à l'augmentation de la population mondiale et à la modification des comportements alimentaires, le blé se substituant au riz. Le principe d'un gel des terres est toutefois conservé ; un contexte de chute prolongée des cours mondiaux rendant impossibles les exportations sans restitution pourrait imposer, en effet, un effort de maîtrise de la production permettant d'éviter la réapparition d'excédents non exportables.

·  La Commission européenne suggère également d'aligner les aides aux oléagineux (colza, soja, tournesol) sur celles qui sont accordées aux céréales : de 94 euros par tonne, elles seraient ramenées à 66 euros par tonne, comme pour les céréales, ce qui correspond à une diminution de 30 % du soutien communautaire. Cette mesure est justifiée par la Commission par la nécessité de sortir des contraintes de l'accord de « Blair House » de décembre 1992 qui avait prévu un plafonnement des surfaces européennes de production en contrepartie du maintien d'un régime spécifique d'aide aux oléagineux. La Commission européenne propose également de réduire de 24 à 6,5 euros par tonne l'aide accordée aux protéagineux. Elle prévoit enfin de priver le maïs, mais non les cultures irriguées, du bénéfice des compensations spécifiques prévues par la réforme de 1992.

3. Les propositions de la Commission relatives au secteur de la viande bovine

Pour la viande bovine, la Commission suggère un ensemble de mesures très large, comprenant tout à la fois une baisse importante des prix, la suppression de l'intervention publique, la revalorisation des aides directes et de la prime au maïs ensilage, une possibilité de modulation des aides par les Etats membres, des mesures enfin de maîtrise de l'offre.

·  Elle suggère tout d'abord de diminuer fortement, de 30 %, le prix d'intervention de la viande bovine en trois étapes d'ici au 1er juillet 2002. Elle ne propose pas pour ce marché, comme pour les céréales, de rapprocher les prix européens des prix mondiaux (ceux-ci étant inférieurs en moyenne de 60 %), mais estime que cette baisse des prix permettrait d'accroître la consommation intérieure de viande rouge de 100 000 à 200 000 tonnes par an et d'exporter sans le versement de restitutions des tonnages de 100 000 à 150 000 tonnes par an vers certains pays asiatiques, tels que la Corée et le Japon. L'on éviterait ainsi la constitution de stocks évaluée dans « l'Agenda 2000 », comme on l'a précédemment indiqué, à 1,5 million de tonnes en 2005.

·   La Commission suggère ensuite de supprimer à partir du 1er juillet 2002 le système d'intervention publique et de le remplacer par un dispositif d'aide au stockage privé, qui serait applicable lorsque les prix de marché sont inférieurs à 103 % du prix de base.

·   La Commission propose également de revaloriser le montant des aides directes au cheptel, afin de compenser à 80 % la diminution des prix d'intervention. Elle propose notamment que la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM) soit majorée en trois étapes d'ici à 2002, passant de 135 à 220 euros pour les taurillons (+ 63 %) et de 108 à 170 euros pour les b_ufs (soit + 57 %). Rappelons que la PSBM, instaurée en 1990 vise à rémunérer l'activité d'engraissement des bovins mâles (b_ufs et jeunes bovins) issus des troupeaux laitier aussi bien qu'allaitant et qu'elle est versée dans la limite de 90 animaux par exploitation.

La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) attribuée aux éleveurs pour chaque vache produisant de la viande de boucherie ne serait augmentée en revanche que de 24 % et passerait de 144,9 euros aujourd'hui à 180 euros en 2002. Les Etats ne pourraient par ailleurs plus accorder de primes complémentaires financées sur leurs budgets nationaux. Le complément de 30 euros actuellement versé en France pour les 40 premières vaches d'une exploitation serait ainsi supprimé.

Il faut rappeler que la réforme de 1992 avait prévu d'importantes mesures pour le dispositif d'aides au secteur bovin. Elle avait plafonné le nombre de droits à primes PSBM et PMTVA (plafonnement national pour la première, individuel pour la seconde), en fonction de références historiques correspondant au cheptel détenu précisément à la fin de 1992. Elle avait prévu également une meilleure répartition des aides au profit des éleveurs extensifs : le nombre de droits à primes PSBM et PMTVA a été plafonné ainsi à partir de 1996 à 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère, aucune aide n'étant prévue pour les animaux supplémentaires, « non primables ». Un « complément extensif » a été également instauré pour les animaux des exploitations d'une densité inférieure à 1,4 UGB par hectare.

La Commission suggère précisément de revaloriser sensiblement ce « complément extensif », son montant par tête passant de 36 à 100 euros, mais de le soumettre à des conditions d'attribution plus rigoureuses : cette aide serait toujours versée aux exploitations ayant un taux de chargement inférieur à 1,4 UGB par hectare, mais, alors que l'on ne comptabilise actuellement que les bovins « primés », tous les animaux présents sur l'exploitation, « primés » ou non seraient pris en compte. Selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, 40 % seulement (au lieu de 80 % aujourd'hui) des éleveurs allaitants bénéficieraient alors du « complément extensif ».

·   La Commission suggère également le versement de la prime au maïs ensilage (qui est un maïs coupé avant le mûrissement du grain largement utilisé dans l'alimentation des bovins) et sa revalorisation de 22 %, soit un montant identique à celui de l'aide aux céréales, alors que « l'Agenda 2000 » n'avait pas retenu cette prime. L'encouragement donné à ce type d'alimentation animale, d'ailleurs dès la réforme de 1992 est souvent contesté, notamment en raison des atteintes portées à l'environnement par la culture du maïs (recul des superficies herbagères, pollution des sols et des eaux), mais il faut noter que la France a pu bénéficier de 47 % des montants d'aide alloués à ce titre par la Communauté en 1997.

·   La Commission propose ensuite de charger chaque Etat membre de l'octroi, selon des critères nationaux, d'une partie des aides directes au secteur bovin. Le schéma prévu serait le suivant :

- le montant de la compensation versée serait scindé en deux, 50 % complétant les primes de base, 50 % constituant une « enveloppe globale de flexibilité » d'un montant égal à 1,962 milliard d'euros ;

- cette « enveloppe » globale serait répartie entre les Etats membres proportionnellement à leur contribution à la production de viande communautaire, sur la base donc des quantités de bétail abattu ;

- chaque Etat pourrait répartir cette « enveloppe » nationale par tête (en accordant un complément de prime pour telle catégorie de bétail) ou à la surface (en accordant une prime à l'hectare de pâturage) ou les deux en même temps ;

- l'attribution de ces primes resterait soumise à des limitations, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

·   Enfin, la Commission européenne suggère, afin de maîtriser l'offre, de limiter le nombre de droits à primes à la vache allaitante de chaque Etat membre au niveau de consommation de 1996 augmenté de 3 % ; alors que la PMTVA était plafonnée par exploitation au niveau atteint en 1992, elle serait ainsi désormais limitée aussi au niveau national. Elle suggère aussi d'inclure dans ces plafonds les génisses de renouvellement pour un maximum de 20 %, alors que la PMTVA était jusqu'à maintenant réservée aux animaux adultes ayant déjà vêlé.

Elle propose enfin la non reconduction de deux mécanismes de primes aux veaux dont la mise en place avait été décidée en 1996 et qui devait intervenir en 1997 et 1998 : la prime de mise en marché précoce des veaux de boucherie, qui vise évidemment à réduire le nombre des veaux alimentant la filière viande rouge et semble n'avoir eu qu'un impact limité et la prime à la transformation des petits veaux appliquée notamment en France pour tout veau de moins de 20 jours abattu, qui a permis elle de diminuer de 4 % la production de viande bovine en Europe en 1997.

4. Les propositions de la Commission relatives au secteur laitier

·   Pour ce secteur, la Commission présente deux propositions de règlements, la première prorogeant jusqu'en 2006 le régime des quotas laitiers qui arrive à échéance le 1er janvier 2000, en l'assortissant d'une augmentation de leur volume de 2 %, la seconde visant à réformer l'organisation commune de marché et à lui appliquer la formule retenue pour les céréales et la viande bovine : baisse significative des prix, de 15 %, compensée par la mise en place d'un système d'aides directes aux revenus sous la forme d'une « prime à la vache laitière » et enfin création d'une « enveloppe de flexibilité ».

La Commission justifie la modification de l'organisation communautaire du marché et la baisse des prix qu'elle propose par la nécessité d'anticiper d'éventuelles diminutions des restitutions à l'exportation et des droits de douane applicables à l'entrée sur le marché communautaire, qui pourraient être décidées lors des prochaines négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la perspective aussi de l'élargissement de l'Union à de nouveaux Etats membres et la nécessité de réduire l'écart entre les prix du lait communautaire et celui qui est pratiqué dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats.

La Commission ne s'appuie pas, pour légitimer son souci de modifier l'organisation du marché laitier, sur des prévisions d'excédents, comme elle le fait pour les céréales ou la viande bovine. Elle admet que les excédents disponibles à l'horizon 2005 seraient d'un niveau très exactement équivalent (9,4 millions de tonnes) à celui de 1997.

·   La Commission suggère donc de diminuer de 15 % les prix d'intervention (au lieu de 10 % prévus dans « l'Agenda 2000 ») du beurre et de la poudre de lait écrémé en quatre étapes entre 2000 - 2001 et 2003 - 2004. Cette baisse des prix devrait, selon elle, permettre d'augmenter la consommation interne des produits laitiers et d'accroître leur compétitivité sur les marchés mondiaux.

·   S'agissant des quotas, il est proposé, outre leur reconduction jusqu'à 2006, l'augmentation de leur niveau de 2 % (1 % étant prévu pour les jeunes agriculteurs, 1 % pour les producteurs des zones de montagne).

·   La baisse des prix serait compensée par la mise en place d'une « prime à la vache laitière » s'élevant à 215 euros, soit 145 euros pour compenser la perte de revenu en lait et 70 euros pour compenser la perte en viande (suite à la baisse de 30 % du prix de la viande bovine). Cette aide serait allouée aux producteurs de lait, non pour chaque vache détenue, mais pour un nombre « virtuel » de vaches obtenu en divisant le quota de l'exploitant (exprimé en litres de lait) par le rendement moyen annuel européen, soit 5 800 litres par vache. Ce mécanisme complexe offrirait, aux yeux de la Commission, l'avantage de pouvoir être classé, lors des négociations de l'OMC, dans la catégorie des aides « découplées » de la production et donc intégré dans la « boîte verte », du fait qu'il serait assis sur les quotas qui seraient considérés comme de simples « droits à produire » et non des volumes de production réelle.

·   La dernière suggestion de la Commission européenne touche à la mise en place « d'enveloppes de flexibilité ». Il est suggéré ainsi, comme pour l'organisation du marché bovin, de distinguer, pour la prime à la vache laitière, un montant de base de 100 euros par vache et un montant additionnel de 45 euros par vache, laissé à l'appréciation des Etats. Ce montant complémentaire correspondrait à une enveloppe globale de 910 millions d'euros, soit 30 % de la compensation totale, répartie entre les Etats membres en fonction de leur quota. Les Etats seraient libres de répartir les aides versées, soit sous la forme d'aides à l'hectare d'herbe, soit de complément d'aide pour les vaches laitières.

5. Les propositions de la Commission relatives au développement rural

La Commission propose d'élargir le champ d'intervention du FEOGA garantie à toutes les mesures de développement rural (notamment les indemnités compensatoires pour les zones de montagne et défavorisées), à l'exception de celles relatives aux régions de l'objectif 1 (les régions en retard de développement). Rappelons, qu'à l'heure actuelle, les seules actions structurelles relevant du FEOGA garantie sont les mesures d'accompagnement de la réforme de 1992 (mesures « agri-environnementales » et aides au boisement).

La Commission propose ainsi de doter la PAC, jusqu'à maintenant orientée exclusivement vers la gestion des marchés, d'un « deuxième pilier » prenant en compte le rôle de l'agriculture dans le développement du monde rural.

Le total des dépenses transférées sous la « ligne directrice agricole » atteindrait ainsi près de 14,5 milliards d'euros sur la période 2000-2006.

La Commission européenne suggère par ailleurs que l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) soit subordonnée non plus seulement à des conditions de « handicap géographique », mais aussi à la conduite « de pratiques culturales compatibles avec les exigences de protection de l'environnement ».

6. Les propositions de la Commission relatives au régime des aides

La Commission européenne a présenté également une proposition relative au régime des aides au revenu, riche en innovations. Elle prévoit en effet un mécanisme de plafonnement, d'« éco-conditionnalité » et de modulation dans le système de distribution des aides directes.

·   Elle suggère tout d'abord d'instaurer un plafond dégressif pour les aides : le montant de ces dernières, lorsqu'il dépasse 100 000 euros, soit 669 000 francs par exploitation et par an, serait réduit de 20 % pour la fraction du montant supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 200 000 euros et de 25 % pour la fraction du montant supérieure à 200 000 euros. Les sommes ainsi prélevées seraient reversées au budget communautaire.

Il faut noter que les seuils de plafonnement sont fixés par la Commission à un niveau élevé, en sorte que le prélèvement ne serait que d'un faible montant (400 millions d'euros par an à partir de 2002 pour un total de dépenses agricoles communautaires de plus de 46 milliards d'euros), en sorte que 3 000 exploitations seulement se verraient privées en France d'une partie de leurs aides aux revenus.

Outre ce système de plafonnement, la Commission suggère une modulation des aides en fonction de critères d'emploi et d'environnement.

Elle prévoit ainsi la possibilité pour les Etats de réduire le montant des aides versées aux exploitations dont la main d'_uvre se situerait en deçà de seuils exprimés en unités de travail par an et établis sur une base nationale ; ces réductions ne devraient cependant pas dépasser 20 % du montant des paiements versés à l'agriculteur.

S'agissant de l'« éco-conditionnalité » des aides, elle prévoit que les Etats membres ont l'obligation de prendre des mesures de protection de l'environnement et de prévoir des sanctions en cas d'infraction aux exigences environnementales. Le choix de ces mesures et sanctions est cependant laissé à la discrétion des Etats, qui peuvent ainsi réduire, voire supprimer les aides directes.

Ce système de modulation apparaît particulièrement original :

- il laisse les Etats définir librement les exigences environnementales et les seuils d'emploi susceptibles de déclencher le prélèvement d'une partie des aides ; la modulation suivant l'emploi et l' « éco-conditionnalité » constitue du reste, à la différence du plafonnement qui s'impose à tous, une simple possibilité offerte aux Etats ;

- il permet de moraliser le versement des aides agricoles et d'en renforcer la justice en les subordonnant au respect de critères ;

- il offre aux pays qui le souhaitaient des moyens nouveaux pour orienter les soutiens en fonction des objectifs de leur propre politique agricole.

B.- LES DÉBATS ENTRE ÉTATS MEMBRES SUR LES PROPO-SITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Ces débats se sont déroulés au sein du Conseil des ministres de l'agriculture des Etats membres depuis la fin mars 1998 et se poursuivent plus particulièrement aujourd'hui dans les réunions de groupes d'experts des Quinze, le groupe à haut niveau et le comité spécial agricole (CSA), émanation du Comité des représentants permanents (COREPER).

·  Reproduisant en cela des positions traditionnelles, les Quinze, lors des négociations sur les propositions de la Commission européenne de mars 1998, ont constitué quatre groupes opposés par des considérations de principe :

- les Etats « libéraux » (Danemark, Grande Bretagne, Pays Bas, Suède) soutiennent les propositions de la Commission, estimant même que les baisses de prix suggérées sont insuffisantes ; certains de ces Etats paraissent même souhaiter, comme de coutume, un démantèlement à terme du soutien accordé à l'agriculture ;

- les Etats « du Sud » (Espagne, Grèce, Italie, Portugal), qui ont une population active agricole encore nombreuse et de petites exploitations spécialisées dans des cultures pérennes réclament tout à la fois et très logiquement un rééquilibrage de la PAC en faveur des produits méditerranéens (vins, fruits et légumes, blé dur, oléagineux), la mise en place de compensations intégrales aux baisses de prix pour les petites exploitations et enfin, la « remise à plat » du système des « références historiques », qui leur est défavorable (l'Italie s'estime lésée par la répartition des quotas laitiers et l'Espagne demande une modification des références pour le calcul de ses primes « céréales » et « bovines », ces références correspondant à une époque où l'agriculture espagnole n'avait pas le même niveau de productivité) ;

- un troisième groupe d'Etats membres, « continentaux » rassemble l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et l'Irlande, qui, sans contester la nécessité d'une réforme de la PAC, ont une position assez critique à l'égard des propositions de la Commission européenne ;

- un dernier groupe pourrait rassembler les Etats ayant adhéré en 1995 à l'Union européenne (Autriche, Finlande, Suède), qui ont en commun l'attachement à une agriculture multifonctionnelle et à la protection de l'environnement.

·  Les positions d'ensemble des Etats membres sur les différentes organisations communes de marché peuvent être ainsi schématisées :

- les propositions de la Commission européenne touchant le secteur des céréales semblent susciter peu de discussions, la plupart des Etats acceptant la perspective d'une baisse du prix d'intervention ; toutefois, plusieurs pays membres, tout particulièrement l'Allemagne, souhaitent une diminution moins forte de ces prix (de l'ordre de 10 %), ainsi qu'un taux plus élevé de compensation des pertes de revenus, l'Allemagne ayant même demandé récemment une compensation intégrale pour les producteurs ; plusieurs Etats membres, dont la France, insistent, par ailleurs, sur la nécessité de maintenir une aide spécifique aux oléagineux ;

- pour le secteur bovin, en revanche, les positions des Etats membres sont plus difficilement conciliables, ce qui s'explique par les caractéristiques de leurs productions respectives : dans la majorité des Etats (notamment l'Allemagne et les Pays Bas), la production de viande bovine est issue du troupeau laitier, ce qui amène ces Etats à défendre plutôt l'élevage intensif, alors que la France, comme le Royaume-Uni, l'Espagne ou l'Irlande a un cheptel allaitant nombreux et plaide pour un développement de l'élevage extensif dans le cadre d'exploitations spécialisées. Rappelons que la France détient à elle seule 40 % du cheptel allaitant communautaire et qu'elle est le seul Etat où le troupeau allaitant est plus important que le troupeau laitier (respectivement 45% et 35 %) ; la France, soutenue par l'Irlande, insiste également pour le maintien du régime de l'intervention publique, que la Commission propose de remplacer par des aides au stockage privé à compter de 2002 ;

- s'agissant enfin du secteur laitier, l'on note une opposition entre plusieurs Etats surtout favorables à une disparition à terme du système des quotas (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Italie) et d'autres qui, tels la France, la Belgique et le Portugal, ne sont pas favorables au principe d'une réforme de l'organisation commune du marché laitier, tout en voulant que le régime des quotas soit prorogé.

·  Les grandes lignes de la position française, défendues par le Président de la République aussi bien que par le Premier ministre et par MM. Louis Le Pensec et Jean Glavany, qui se sont succédé à la responsabilité de ministre de l'agriculture, peuvent être ainsi résumées :

- une nouvelle réforme de la PAC est sans doute inévitable et les outils actuels de régulation des marchés doivent être, en effet, adaptés ;

- pour autant, la baisse généralisée et systématique des prix, proposée par la Commission, ne constitue pas la meilleure réponse, surtout pour le secteur bovin ;

- la France réclame une aide accrue au secteur bovin allaitant, compte tenu de sa vocation en termes d'aménagement du territoire et d'entretien de nos paysages ;

- la contrainte budgétaire doit être intégrée ; or, la réforme de la PAC, telle que suggérée par la Commission européenne, a une ampleur telle qu'elle exige le recours au cofinancement, ce que la France ne peut que refuser ; il vaut mieux organiser une PAC plus économe, au moyen d'une stabilisation des dépenses, ce qui supposerait, par exemple, l'abandon d'une réforme de l'organisation du marché laitier ou bien le plafonnement et la modulation des aides ;

- la politique agricole commune doit s'assigner aussi comme objectifs de contribuer à la création d'emplois, au renforcement de l'exportation, notamment de produits à haute valeur ajoutée, à la promotion de fonctions ne se limitant pas à la production de produits alimentaires.

·  La période la plus récente a vu les données budgétaires prendre de plus en plus le pas dans les négociations sur les considérations proprement agricoles. La prise en compte des contraintes de financement de la PAC (la Commission européenne évalue à 17,6 % le taux d'augmentation des dépenses que nécessitera d'ici à 2006 la réforme de « l'Europe Verte ») et surtout la volonté allemande de mettre fin au déséquilibre existant entre sa contribution au budget et son « taux de retour » sur les dépenses agricoles de l'Europe (l'Allemagne contribue aujourd'hui au budget pour 28 %, mais n'en reçoit que 15 % des dépenses) expliquent cette évolution. Deux solutions sont actuellement préconisées pour répondre à ces défis : le cofinancement national des aides, qui, s'il a la faveur de l'Allemagne, se heurte à l'opposition vigoureuse de la France, qui redoute une « renationalisation » de la PAC et la dégressivité de ces aides, solution préconisée récemment par notre pays. Le ministre français de l'agriculture et de la pêche suggérait ainsi une dégressivité de 3 % des aides versées au secteur des grandes cultures et du lait, de 1 % pour les autres secteurs, une partie des sommes ainsi libérées devant être attribuée au financement d'actions en faveur du développement rural.

III.- LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE ET LES POSITIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

On examinera le contenu de la proposition de résolution adoptée par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de la politique agricole commune lors de sa réunion du 3 décembre 1998. C'est à partir de ce texte éclairé par les analyses du rapport de Mme Béatrice Marre que votre rapporteur et votre commission de la production et des échanges ont réfléchi en effet aux caractéristiques de la future PAC.

Ainsi qu'on le verra, votre commission de la production et des échanges a d'ailleurs retenu à l'initiative de votre rapporteur plusieurs propositions faites par la délégation, tout en affirmant des exigences plus fortes à la mesure des difficultés des négociations actuelles.

A.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES GRANDES CULTURES

La délégation pour l'Union européenne a « approuvé » le principe d'une baisse des prix assortie d'un système de compensation, jugeant cette solution inévitable pour prévenir les risques d'accumulation d'excédents, mais elle a considéré que la diminution des prix prévue (à hauteur de 20 %) devait être moins marquée, ce qui permettrait en particulier de mieux protéger le marché européen (du fait, qu'en application des accords du GATT de 1993, le prix d'entrée des céréales sur le marché communautaire fait l'objet d'un plafonnement à 155 % du prix d'intervention).

Ainsi qu'on le verra dans la partie « examen en commission », votre commission de la production et des échanges a de fait insisté lors de sa réunion du 10 février 1999 sur la nécessité de maintenir la préférence communautaire, mais « contesté » le principe d'une baisse des prix d'intervention des céréales.

La délégation a demandé également que le niveau des aides accordées aux oléagineux (soja, colza, tournesol) ne soit pas aligné sur celui des aides aux céréales, comme le propose la Commission européenne afin, précise cette dernière, de permettre aux producteurs européens de s'exonérer des contraintes de « Blair House ». La délégation a estimé, en effet, qu'une telle mesure conduirait tout à la fois à une baisse sensible du revenu des exploitants, à une diminution de la production communautaire d'oléagineux et à un transfert prévisible des productions au profit du blé, qui pourrait perturber l'équilibre du marché céréalier.

La délégation demandait par ailleurs le maintien de la prime aux protéagineux à son niveau actuel, ces mesures semblant indispensables à l'indépendance protéique de l'Europe, qui constitue un objectif constant de la politique de la Communauté depuis le milieu des années 70.

Elle a jugé également essentiel de conserver un système d'aide pour les produits agricoles non alimentaires, malgré la fixation à taux zéro de la jachère obligatoire ; les cultures correspondantes bénéficient, de fait, dans le régime actuel, des aides à l'hectare de jachère. Elle a demandé aussi de développer l'agriculture biologique qui dispose d'ores et déjà d'un marché très large, tout particulièrement en France.

La délégation pour l'Union européenne demandait enfin le maintien d'un supplément de soutien au maïs, qui reste une culture déficitaire.

Sur tous ces points, votre rapporteur et votre commission de la production et des échanges ont repris les demandes justifiées exprimées par la délégation.

B.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU MARCHÉ DE LA VIANDE BOVINE

Pour ce secteur, la délégation demandait un effort renforcé pour l'élevage extensif allaitant, qui contribue tout à la fois à l'occupation du territoire et à la préservation de l'environnement. On ne peut effectivement que s'inquiéter, si elles étaient confirmées, de certaines propositions de la Commission, visant à la modification des conditions d'attribution du « complément extensif » (complément attribué aux exploitations ayant « un taux de chargement » inférieur à 1,4 UGB par hectare, dont la Commission a suggéré qu'il soit attribué désormais sur la base d'un comptage des animaux effectivement présents sur le terrain, ce qui réduirait de moitié le nombre des éleveurs concernés). Il semble toutefois que la Commission serait aujourd'hui disposée à revoir cette proposition.

Le maintien et la revalorisation de la prime au maïs ensilage préconisés par la Commission ont pu donner à penser de la même façon qu'un effort particulier serait mené au profit du troupeau laitier intensif, au détriment de la production extensive caractéristique du troupeau allaitant. Enfin les « primes bovines » font l'objet dans le projet de la Commission de revalorisations d'ampleur inégale, beaucoup plus marquée pour la prime spéciale au bovin mâle (+ 63% pour les taurillons, + 57 % pour les b_ufs), plutôt liée à l'élevage intensif, que pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (+ 24 %).

Cette analyse menée par la délégation a été celle aussi de la commission de la production et des échanges.

La délégation a demandé également le maintien du régime d'intervention publique, estimant que le mécanisme d'aide au stockage privé suggéré par la Commission européenne, s'il se comprend pour réguler des déséquilibres conjoncturels, comme ceux qui se produisent dans le secteur de la viande de porc, n'aurait guère de sens pour le marché bovin, où le cycle de la production est de beaucoup plus grande ampleur (environ six ans).

La délégation insistait ensuite sur le fait que la baisse des prix institutionnels doit être limitée et permettre simplement de faire face aux déséquilibres prévisibles du marché et d'aider à l'amélioration du rapport de compétitivité entre les viandes rouges et les viandes blanches. L'objectif affiché par la Commission d'un développement des exportations sur le marché asiatique à hauteur de 100 000 à 150 000 tonnes par an lui est apparu d'ailleurs à cet égard tout à fait hasardeux, comme celui d'un développement très ambitieux de la consommation intérieure de viande rouge (+ 100 000 à 200 000 tonnes par an), la transmission aux prix à la consommation des baisses des prix d'intervention s'opérant en réalité difficilement.

Outre une baisse des prix limitée, la délégation demandait, toujours pour rééquilibrer le marché, que soit conduit un effort de maîtrise de la production, mais jugeait peu efficaces les mesures prévues par la Commission européenne pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (plafonnement de la prime au niveau national et inclusion partielle dans ces plafonds des génisses de renouvellement) ; elle regrettait également la non reconduction des deux mesures retenues par le Conseil en 1996 sur le marché du veau (la prime de mise en marché précoce des veaux de boucherie et la prime à la transformation des petits veaux).

Les membres de la commission de la production et des échanges ont exprimé eux aussi leur attachement au maintien des mécanismes de l'intervention publique et à une revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, demandant cependant, et cela constitue une différence significative avec la délégation, qu'en matière de prix, il soit procédé à une « stabilisation «  de leur niveau.

Enfin, pour la délégation, l'existence d'une « enveloppe de flexibilité » apparaissait intéressante, parce qu'elle permettrait de corriger l'attribution des aides en fonction de la diversité des agricultures nationales. Mais elle souhaitait que ce mécanisme ne crée pas de distorsions de concurrence entre Etats, ce qui suppose que son montant global soit diminué, que la clé de répartition de l'enveloppe globale entre les Etats membres soit modifiée (le critère choisi, celui de la quantité de bétail abattu nous défavorise, du fait qu'une part significative du cheptel français est exportée sous forme d'animaux maigres) et enfin que soient renforcés les critères communautaires pour la distribution nationale des aides par les Etats (les pouvoirs publics n'ayant pas en France à arbitrer entre les différents types d'élevage).

Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont retenu ces suggestions.

C.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR LAITIER

La réforme de l'organisation commune de marché n'est pas apparue nécessaire à la délégation, compte tenu de l'équilibre actuel et prévisible du marché (analyse d'ailleurs admise par la Commission européenne), du coût budgétaire élevé de la proposition de réforme (la mise en place de la « prime à la vache laitière » représenterait un coût annuel de 2 milliards d'euros, tout à fait contradictoire avec la nécessité de stabiliser les crédits de la PAC) et de son inutile complexité (on pense en particulier au nombre « virtuel » de vaches servant de base de calcul à la « prime à la vache laitière »).

La délégation demandait, en revanche, la prorogation au moins jusqu'en 2006 du régime des quotas laitiers, qui, s'il n'est pas comme l'estime la Commission européenne, appelé à « durer éternellement », apparaît à l'heure actuelle comme un élément essentiel de stabilisation des marchés et de maîtrise des dépenses ; faute d'un accord portant sur la prolongation du système, celui-ci viendrait d'ailleurs à expiration le 1er janvier 2000.

Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont là encore retenu les demandes de la délégation.

D.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT RURAL

La délégation pour l'Union européenne a insisté tout particulièrement sur la nécessité de renforcer le dispositif des indemnités pour compensation de handicaps naturels (les ICHN), qui joue un rôle essentiel pour le maintien des exploitations dans nos zones de montagne et défavorisées.

Le rapport de Mme Béatrice Marre fait valoir l'intérêt d'une intégration du développement rural dans les politiques de gestion des marchés, soulignant, dans le même temps, que cette intégration ne doit pas se traduire par une moindre prise en compte de problèmes posés à notre agriculture de zones défavorisées.

Ce rapport fait ressortir en tout cas le fait que l'attribution des indemnités de compensation ne doit pas être subordonnée, comme le propose la Commission européenne, à de nouvelles conditions de type écologique (« les pratiques culturales compatibles avec les exigences de protection de l'environnement »), qu'elle ne doit obéir, comme actuellement, qu'à des raisons de « handicap géographique ».

Telle est, d'ailleurs, également l'orientation retenue par les experts du Comité spécial agricole (CSA) des Quinze lors de leur réunion du 20 janvier 1999.

Telle est également l'orientation retenue par votre commission de la production et des échanges lors de l'examen de la proposition de résolution.

E.- LES PROPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES AIDES

La délégation a approuvé le dispositif de plafonnement, d'« éco-conditionnalité » et de modulation des aides proposé par la Commission européenne, y voyant un moyen original et très constructif de répondre à deux grands défis lancés à la PAC : une répartition plus juste des aides, une meilleure prise en compte des préoccupations d'emploi et d'environnement.

Votre commission de la production et des échanges a retenu également ces positions, notant que ces préoccupations sont d'ailleurs aussi celles d'un outil nouveau de la politique agricole nationale imaginé dans le cadre de « la loi d'orientation agricole », les contrats territoriaux d'exploitation, à la mise en place desquels votre commission de la production et des échanges a réfléchi et contribué.

La délégation comme la commission de la production et des échanges ont insisté sur la nécessité de mieux définir ces mécanismes. Elles ont suggéré ainsi que le plafonnement des aides ouvre aux Etats la possibilité « d'écrêter » celles-ci en fonction de critères d'emploi, que le concept « d'éco-conditionnalité » soit précisé et, en particulier, que soit déterminé le niveau des exigences environnementales requises pour l'attribution des aides directes et enfin, que les critères de modulation soient suffisamment larges pour permettre aux Etats membres de disposer des ressources nécessaires à la rémunération d'une agriculture « multi-fonctionnelle ».

F.- LES LACUNES DU PROJET DE RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE

La délégation pour l'Union européenne a regretté enfin certaines lacunes du projet de réforme de la politique agricole commune :

- l'insuffisante prise en compte des productions méditerranéennes (vin, fruits et légumes, blé dur) et des cultures de nos régions « ultra périphériques » (banane notamment) ;

- l'absence de prise en compte de certaines productions, qui ne bénéficient toujours d'aucune organisation commune de marché (soit 15 % de la production agricole de la Communauté), alors qu'elles pourraient participer utilement à la diversification des activités agricoles ;

- l'insuffisante lisibilité des mécanismes de la PAC, qui pèse sur nos concitoyens et pourrait nous être dangereusement reprochée lors des négociations à l'OMC.

La délégation pour l'Union européenne a regretté également l'insuffisante harmonisation au niveau européen des politiques sociales et fiscales conduites par les Etats membres, ce qui génère des distorsions de concurrence préoccupantes à l'intérieur du marché commun agricole. Elle a regretté également que la Commission européenne, qui se plaît à réclamer une meilleure prise en considération des données environnementales et de la sécurité des aliments, semble n'aborder les futures négociations à l'Organisation mondiale du commerce, que sous l'angle de la baisse des prix institutionnels, oubliant dans le même temps la question des règles sanitaires, environnementales et sociales dans les débats multilatéraux à venir.

Votre commission de la production et des échanges a demandé à son tour une meilleure prise en compte des productions méditerranéennes et celles de nos régions « ultrapériphériques », y ajoutant les productions bovines et ovines. Elle a demandé également que soient prises en compte aussi les productions qui ne bénéficient toujours d'aucune organisation commune de marché.

A la demande de votre rapporteur, elle a insisté pour que la délégation française fasse preuve d'une grande fermeté dans les difficiles négociations actuelles pour défendre notre agriculture et ceux qui en vivent.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 10 février 1999, la commission de la production et des échanges a examiné, sous la présidence de M. André Lajoinie, président, sur le rapport de M. Joseph Parrenin, la proposition de résolution de Mme Béatrice Marre (n° 1248) sur le projet de réforme de la politique agricole commune.

M. Joseph Parrenin, rapporteur, a rappelé que la commission était appelée à se prononcer sur une proposition de résolution adoptée par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne relative aux grandes orientations de la nouvelle réforme de la politique agricole commune. Il a fait remarquer que les positions qu'adopterait la commission devaient aider la délégation française dans les négociations actuelles particulièrement difficiles à trouver les solutions les plus avantageuses pour nos agriculteurs. Il a estimé également que la Commission européenne avait mis l'accent de manière tout à fait excessive sur la baisse des prix, comme moyen de réguler les marchés et de préparer l'agriculture européenne aux défis à venir.

La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

Elle a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur visant à rappeler en tête du texte l'importance des missions assurées par l'agriculture et les activités agro-alimentaires dans l'économie de notre pays et dans l'ensemble des États de l'Union européenne.

Puis, elle a examiné deux amendements soumis à discussion commune, le premier présenté par M. Félix Leyzour, le second par le rapporteur, en vue de préciser les objectifs de la réforme de la PAC. M. Félix Leyzour a indiqué qu'il était nécessaire de faire valoir les conceptions de l'agriculture française, en cohérence avec les principes du projet de loi d'orientation agricole actuellement soumis au Parlement. M. Christian Jacob s'est interrogé sur l'opportunité de ces amendements, tout en indiquant que la rédaction proposée par M. Félix Leyzour lui semblait préférable à celle suggérée par le rapporteur. M. Léonce Deprez a déclaré partager cette analyse, en particulier parce que l'amendement de M. Félix Leyzour mentionnait expressément le principe d'une occupation équilibrée des territoires. M. Jean Proriol, Mme Béatrice Marre et M. Jean Launay ont estimé, au contraire, que les deux amendements étaient complémentaires. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il était prêt à se rallier à la rédaction proposée par M. Félix Leyzour, la commission a adopté cet amendement et rejeté en conséquence l'amendement présenté par le rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour tendant à préciser les dysfonctionnements résultant de la précédente réforme de la PAC. M. Félix Leyzour a indiqué que celle-ci s'était traduite par la baisse du nombre d'agriculteurs, la concentration excessive des terres et la répartition inégale des aides directes. M. Christian Jacob, après avoir rappelé que la France était la principale bénéficiaire des soutiens communautaires, a estimé qu'en mettant l'accent sur l'inégale répartition des aides, l'on risquait de provoquer une redistribution défavorable à nos agriculteurs. Le rapporteur a souligné que, si notre pays bénéficiait d'aides importantes, il n'en demeurait pas moins que celles-ci étaient mal réparties, quelles que soient les productions.

M. Jean Launay a fait observer que l'amendement avait pour mérite de s'inscrire dans la continuité du projet de loi d'orientation agricole. M. Christian Jacob a rappelé que la proposition de résolution concernait la préparation de la réforme de la PAC et que le risque qu'il avait précédemment évoqué n'était pas négligeable dans le cadre des discussions à venir. M. Léonce Deprez est intervenu dans le même sens en soulignant qu'il fallait « aider les négociateurs ». Mme Béatrice Marre a estimé qu'il s'agissait d'un amendement de précision, dont l'objet concerne en réalité l'ensemble des États membres de l'Union européenne. M. Jacques Rebillard ayant suggéré que la mention de la répartition inégale des aides puisse être supprimée de l'amendement, M. Patrick Lemasle, M. Félix Leyzour et M. André Lajoinie, président, ont estimé que la commission devait exprimer une position claire sur ce sujet, la France n'étant à l'évidence pas le seul pays concerné.

M. François Patriat a souligné que cet amendement posait la question plus générale de l'opportunité de la proposition de résolution. Faisant observer que la baisse linéaire de 3 % des aides aux céréales proposée par la Commission européenne concernait les producteurs du bassin parisien, mais aussi ceux du sud-ouest de la France, il a estimé qu'il était prématuré de se prononcer sur une négociation qui ne débutera en réalité que le 22 février prochain. Aussi a-t-il annoncé son intention de s'abstenir lors du vote sur la proposition de résolution. Le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution était au contraire l'occasion d'un débat politique de fond sur la réforme de la PAC et il a souligné que si la répartition des aides n'était pas modifiée, la négociation serait un échec car elle aboutirait inéluctablement à de nouvelles disparitions d'exploitations. La commission a alors adopté l'amendement de M. Félix Leyzour, sous-amendé à l'initiative de M. Jacques Rebillard, qui a fait valoir que c'est la répartition inégale des aides qui favorise la disparition des exploitations, la concentration excessive des terres et la difficulté des jeunes à s'installer.

Puis, elle a examiné un amendement du même auteur tendant à préciser que les efforts à consentir dans le cadre de la réforme de la PAC devaient être équitablement partagés entre tous les États membres. M. Félix Leyzour a défendu son amendement en indiquant que la mise en place d'un cofinancement des dépenses par les États, proposée par la Commission européenne et soutenue par certains d'entre eux comme l'Allemagne, conduirait à une renationalisation de la PAC. M. Christian Jacob s'est prononcé contre cet amendement, jugeant qu'une telle position favoriserait la logique prônée par l'Allemagne. Le rapporteur a indiqué qu'il proposerait ultérieurement un amendement ayant le même objet et complétant la proposition de résolution par un nouveau paragraphe (VII). Après l'intervention du rapporteur et de Mme Béatrice Marre, M. Félix Leyzour a retiré son amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser que la réforme de la PAC ne devait pas anticiper d'éventuelles concessions de l'Union européenne lors des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Après que le rapporteur se fut interrogé sur l'opportunité de cet amendement et que M. Christian Jacob, Mme Béatrice Marre et M. Léonce Deprez eurent exprimé leur accord sur le texte proposé, la commission a adopté l'amendement de M. Félix Leyzour, ainsi qu'un amendement du rapporteur, estimant que la nouvelle réforme de la PAC devait prendre en compte l'emploi en agriculture, l'avenir des territoires ruraux, la qualité des produits et donner de la PAC une image plus lisible et plus légitime pour les opinions publiques.

A l'issue d'un débat dans lequel sont intervenus MM. Christian Jacob, Léonce Deprez et Mme Béatrice Marre, le rapporteur a retiré un amendement visant à insérer dans la proposition de résolution un considérant dressant un bilan de la réforme de 1992, satisfait par un amendement de M. Félix Leyzour précédemment adopté.

Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à substituer une simple « prise d'acte » à l'approbation du principe d'une baisse des prix et d'un système de compensation dans le cadre de l'Organisation commune de marché (OCM) grandes cultures.

M. François Patriat, considérant que la baisse des prix n'était pas justifiée, s'est exprimé contre l'amendement. M. Patrick Lemasle a indiqué qu'une prise de position sur ce sujet était prématurée dans la mesure où les négociations n'étaient pas achevées. M. Léonce Deprez a suggéré que la Commission « conteste » le principe de baisse des prix, laissant ainsi une plus grande marge de négociation. Mme Béatrice Marre a estimé que ce terme était excessif, une baisse des prix étant nécessaire en raison du poids des restitutions sur les produits céréaliers dans la PAC. M. Jacques Rebillard a suggéré que la Commission « refuse » le principe de la baisse des prix, qui ne peut que porter préjudice aux agriculteurs. M. Christian Jacob a exprimé son accord avec la suggestion de M. Léonce Deprez, jugeant que la baisse des prix proposée par la Commission sur les grandes cultures était inacceptable. M. Eric Doligé a déclaré partager cette analyse. Le rapporteur a proposé de rectifier son amendement pour tenir compte des observations des commissaires après que M. Patrick Lemasle eut souligné qu'il fallait maintenir la référence à la préférence communautaire. La commission a alors adopté l'amendement du rapporteur ainsi rectifié.

Puis, elle a examiné un amendement du rapporteur visant à associer le Président de la République et le Gouvernement dans les négociations sur la réforme de la PAC. Après un débat dans lequel sont intervenus, outre le rapporteur et le président, MM. Christian Jacob, François Patriat, Léonce Deprez, Félix Leyzour et Mme Béatrice Marre, le rapporteur a rectifié son amendement, de sorte que la proposition de résolution s'adresse à la « délégation française. La commission a alors adopté l'amendement ainsi rectifié. Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la mention d'un engagement de réforme du système de références historiques pour le maïs, après que Mme Béatrice Marre eut jugé cet amendement contradictoire avec la décision précédente de la commission sur la répartition inégale des aides et que MM. Joël Goyheneix et Christian Jacob se furent prononcés, au contraire, en faveur de son adoption.

La commission a ensuite examiné deux amendements soumis à discussion commune. Le premier, présenté par le rapporteur, proposant une nouvelle rédaction du troisième alinéa (2) du II de l'article unique et demandant à la délégation française de s'opposer avec la plus grande fermeté au niveau de baisse des prix proposé par la Commission européenne pour les viandes bovines, ainsi qu'un renforcement des dispositifs de maîtrise de la production par la limitation des poids de carcasse pour les productions intensives ; le second, présenté par M. Félix Leyzour, demandant au Gouvernement d'obtenir une stabilisation des prix dans ce même secteur.

Le rapporteur a fait observer que les problèmes liés aux volumes produits ne pourraient être réglés par la seule baisse des prix.

M. Félix Leyzour a considéré qu'il ne convenait pas, à ce stade de la négociation, de reculer par rapport à l'exigence d'une stabilisation des prix à la production. M. François Patriat a quant à lui souhaité une hausse de ces mêmes prix. Mme Béatrice Marre a rappelé que ce point du projet de résolution visait à organiser la protection des producteurs de viande bovine, dont la compétitivité est aujourd'hui entamée face à la production de viande blanche, notamment du fait des baisses des coûts résultant de la diminution des prix des céréales. M. François Patriat s'est déclaré en accord avec l'amendement de M. Félix Leyzour et a relevé que la baisse des prix à la production n'avait guère de répercussion au niveau de la distribution. M. Léonce Deprez a déclaré préférer l'amendement de M. Félix Leyzour à celui du rapporteur, compte tenu de sa clarté et de sa concision. M. Jacques Rebillard a estimé que la résolution devrait également faire référence à la production ovine qui, pour n'être pas visée par la réforme de la PAC, souffrait pourtant d'un recul. Mme Béatrice Marre a suggéré qu'une telle référence soit renvoyée au VI du projet de résolution. Elle a également émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement du rapporteur plutôt qu'à celui de M. Félix Leyzour, estimant que le premier préserverait la cohérence du texte avec les amendements précédemment votés.

M. Félix Leyzour a estimé au contraire que son amendement s'harmonisait avec la position que la commission venait d'adopter à propos du niveau des prix des céréales.

M. Patrick Lemasle a considéré que les situations respectives de producteurs de céréales et de viande étaient très différentes, puisque, dans ce dernier cas, il s'agissait d'un problème de compétitivité interne entre les viandes rouges et les viandes blanches.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- les deux amendements soumis à discussion commune ne sont effectivement pas compatibles au fond. L'amendement du rapporteur, s'il s'oppose à la proposition de baisse des prix annoncée par la Commission européenne, est plus modéré cependant que l'amendement présenté par M. Félix Leyzour ;

- la demande d'une stabilité des prix de la viande bovine dans la résolution de l'Assemblée nationale ne contribue pas à renforcer la position de la France dans le cours des négociations.

La commission a ensuite adopté l'amendement de M. Félix Leyzour et en conséquence rejeté l'amendement du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du quatrième alinéa (3) du II de l'article unique, demandant à la délégation française d'obtenir une revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le maintien des mécanismes de l'intervention publique, la modification du dispositif des enveloppes nationales, supposant en particulier une diminution de l'enveloppe communautaire globale, ainsi qu'une modification de sa clé de répartition. Après les interventions de MM. André Lajoinie, président, Christian Jacob, Jacques Rebillard, Patrick Lemasle et de Mme Béatrice Marre, la commission a adopté cet amendement. Elle a en conséquence rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, qui prévoyait la stabilisation de l'enveloppe communautaire globale répartie en enveloppes nationales.

Puis la commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur au deuxième alinéa du III de l'article.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur en faveur du principe du transfert d'une partie des dépenses du développement structurel vers le FEOGA garantie. Le rapporteur a expliqué que cet amendement visait à répondre notamment à l'inquiétude des petits producteurs céréaliers, en découplant les aides des surfaces cultivées et des volumes produits afin de lutter contre la diminution du nombre d'exploitations.

M. Christian Jacob s'est déclaré profondément opposé à cet amendement. Il a indiqué que son adoption conduirait à précariser le régime des aides communautaires à l'agriculture en intégrant les dotations du FEOGA garantie, qui constituent des dépenses obligatoires, dans un cadre de dépenses non obligatoires, soumises à l'appréciation annuelle du Parlement européen. Cette situation serait contraire à la préservation d'un contexte de stabilité budgétaire, nécessaire aux agriculteurs pour poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions.

M. Léonce Deprez a déclaré partager ce dernier point de vue.

Mme Béatrice Marre a rappelé que les dépenses de marché resteraient en tout état de cause obligatoires, et que l'examen annuel des crédits par le Parlement européen ne pouvait que renforcer la démocratisation du fonctionnement des institutions communautaires.

La commission a ensuite adopté cet amendement.

Elle a également adopté successivement :

- un amendement du rapporteur s'opposant aux nouvelles conditions relatives aux pratiques culturales exigées pour l'attribution des indemnités pour compensation de handicaps naturels (ICHN) ;

- un amendement du même auteur élargissant les objectifs du triple dispositif de plafonnement, de modulation et d'éco-conditionnalité des aides ;

- deux amendements de conséquence du rapporteur, l'un au début du troisième alinéa (2) du V, l'autre au début du VI de l'article unique ;

- un amendement de M. Félix Leyzour au VI, renforçant les critiques à l'égard des insuffisances du projet de réforme de la PAC ;

- un amendement de M. Jacques Rebillard au VI de l'article, regrettant que le projet de la Commission européenne ne prenne pas en compte les problèmes des productions ovine et caprine ;

- un amendement du rapporteur demandant le rejet du cofinancement des aides de marché examiné par la Commission européenne ;

- un amendement du rapporteur insérant un paragraphe additionnel à la fin de la proposition de résolution, insistant sur l'attachement de l'Assemblée nationale à voir la délégation française prendre en compte cette résolution.

Puis la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.

*

* *

En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur le projet de réforme de la politique agricole commune
(COM [98] 0158 final/n° E 1052)

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final / n° E 1052),

Considérant les missions importantes assumées par l'agriculture et les activités agro-alimentaires dans l'économie de notre pays et dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne ;

Considérant le rôle essentiel joué par la politique agricole commune dans le développement de la construction européenne ;

Considérant la capacité d'évolution de la politique agricole commune, qui a permis le développement d'agricultures modernes, celui des exportations agricoles, l'approvisionnement des marchés en produits de qualité à des prix accessibles aux consommateurs, tout en assurant le revenu des agriculteurs ;

Considérant que la réorientation progressive de la PAC s'avère cependant indispensable pour construire une politique agricole européenne s'articulant autour d'une nouvelle préférence communautaire, liant les producteurs agricoles et les consommateurs dans un projet de société et reposant sur le principe de prix agricoles rémunérateurs, du développement de l'emploi, d'une occupation équilibrée des territoires, de la préservation de l'environnement, et du renouvellement des ressources naturelles ;

Considérant qu'une nouvelle réforme de la politique agricole commune s'avère toutefois nécessaire pour remédier à des dysfonctionnements, en particulier la répartition inégale des aides qui favorise la disparition des exploitations, la concentration excessive des terres et la difficulté des jeunes à s'installer et prévenir les déséquilibres déjà visibles des marchés ;

Considérant qu'il convient de préparer l'élargissement de l'Union européenne ;

Considérant la reprise prochaine des négociations commerciales de l'OMC qui ne doivent pas conduire l'Union Européenne à anticiper dans son projet de réforme de la PAC, d'éventuelles concessions pouvant y être faites ;

Considérant que cette nouvelle réforme doit prendre en compte l'emploi en agriculture, l'avenir des territoires ruraux, la qualité des produits et donner une image de la politique agricole commune plus lisible et plus légitime pour les opinions publiques ;

Considérant que les propositions de la Commission reposent essentiellement sur une baisse généralisée des prix, qui aurait pour conséquence d'accélérer la concentration des exploitations et de pénaliser les régions les plus fragiles et pourrait favoriser les modes de production intensifs ;

Considérant que le principe d'une modulation des aides directes devrait permettre de rendre plus équitable la répartition des soutiens et de mieux prendre en compte les multiples missions de l'agriculture, à condition que la modulation ne comporte pas des risques de distorsion de concurrence ;

Considérant que, si les contraintes budgétaires imposent un effort de stabilisation des dépenses communautaires, la PAC ne doit pas devenir la variable d'ajustement financier des négociations de l'Agenda 2000 ;

I. Sur la proposition de réforme de l'OCM grandes cultures :

1. Conteste le principe d'une baisse des prix et rappelle la nécessité de maintenir la préférence communautaire ;

2. Demande à la délégation française, afin de soutenir les cultures déficitaires, d'obtenir : le maintien d'un système particulier de soutien aux cultures d'oléagineux et une revalorisation de l'aide aux protéagineux qui sont nécessaires à l'indépendance protéique de l'Europe ; le maintien d'une base spécifique pour le maïs ; la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique au développement de l'agriculture biologique et des cultures non alimentaires.

II. Sur la proposition de réforme de l'OCM viande bovine :

1. S'inquiète des conséquences de cette proposition sur le revenu des producteurs en système extensif, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien des exploitations, l'occupation des territoires et la préservation de l'environnement ;

2. Demande à la délégation française d'obtenir, pour faire face aux déséquilibres structurels du marché de la viande bovine, une stabilisation des prix, assortie d'un renforcement des dispositifs de maîtrise de la production, outils indispensables de régulation du marché ;

3. Demande également à la délégation française d'obtenir un supplément de soutien pour l'élevage allaitant, en particulier par la revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le maintien du régime d'intervention publique pour remédier aux crises graves du marché ; une modification du dispositif des enveloppes nationales dans le sens d'une diminution de l'enveloppe globale, d'une modification de sa clé de répartition et du renforcement des critères communautaires pour la distribution nationale des aides.

III. Sur les propositions relatives à l'OCM lait et au régime des quotas :

demande à la délégation française de s'opposer à une réforme de l'OCM qui n'apparaît pas nécessaire compte tenu de l'équilibre actuel et prévisible du marché, du coût budgétaire élevé de la proposition faite par la Commission et de son inutile complexité ; d'obtenir en revanche la prorogation du régime des quotas laitiers qui sont, pour l'instant, un élément essentiel de contrôle de l'offre et de maîtrise des dépenses, ainsi que l'introduction d'une souplesse dans leur gestion.

IV. Sur la proposition relative au développement rural :

1. Approuve le principe du transfert d'une partie des dépenses structurelles vers le FEOGA garantie, ces moyens étant destinés à mieux articuler les politiques de développement rural et les politiques de marché ; 

2. Demande un renforcement du dispositif d'indemnités pour compensation de handicaps naturels (ICHN), qui joue un rôle essentiel dans le maintien des exploitations dans les régions défavorisées et dans les zones de montagne ; s'oppose aux nouvelles conditions relatives aux pratiques culturales exigées pour leur attribution.

V. Sur la proposition établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct :

1. Approuve, dans son principe, le triple dispositif de plafonnement, d'éco-conditionnalité et de modulation, qui tend à favoriser une meilleure répartition des aides et une plus grande intégration dans la PAC des préoccupations liées à l'emploi et à l'environnement , afin de préserver l'avenir des territoires ruraux et la protection de l'espace et des ressources naturelles ;

2. Demande à la délégation française d'obtenir que le mécanisme de plafonnement communautaire ouvre aux Etats la possibilité d'écrêter les aides en fonction du critère d'emploi, que le dispositif communautaire d'éco-conditionnalité définisse le niveau des exigences environnementales requises pour l'octroi des aides directes et que les critères de modulation soient élargis et diversifiés pour permettre aux Etats de disposer de ressources stables et prévisibles pour rémunérer la multifonctionnalité de l'agriculture.

VI. Demande à la délégation française de souligner les carences du projet de réforme qui : ne prend pas en compte l'ensemble des productions européennes et, en particulier, les productions ovine et caprine, les cultures méditerranéennes, les cultures des régions ultra-périphériques et les autres productions de l'Union européenne, soumises ou non à des organisations de marché ; ne contribue pas à la simplification des mécanismes de soutien ; n'aborde aucune des réformes de structure pourtant nécessaires à la pérennité de la PAC dans une Union européenne plus intégrée.

VII. Demande le rejet du cofinancement des aides de marché examiné par la Commission qui entraînerait l'abandon à terme de la politique agricole commune, à l'heure où d'autres politiques sociales et économiques doivent impérativement se dessiner et se mettre en _uvre dans l'Union européenne.

VIII. Demande à la délégation française de s'appuyer sur la résolution adoptée par l'Assemblée nationale pour défendre les intérêts des agriculteurs français et européens dans les négociations en cours.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte de la proposition de résolution

(n° 1248)

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Propositions de la Commission

____

Article unique

Article unique

L'Assemblée nationale,

(Alinéa sans modification)

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(Alinéa sans modification)

Vu les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final / n° E 1052),

(Alinéa sans modification)

Considérant les missions importantes assumées par l'agriculture et les activités agro-alimentaires dans l'économie de notre pays et dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne ;

Considérant le rôle essentiel joué par la politique agricole commune dans le développement de la construction européenne ;

(Alinéa sans modification)

Considérant la capacité d'évolution de la politique agricole commune, qui a permis le développement d'agricultures modernes, celui des exportations agricoles, l'approvisionnement des marchés en produits de qualité à des prix accessibles aux consommateurs, tout en assurant le revenu des agriculteurs ;

(Alinéa sans modification)

Considérant que la réorientation progressive de la PAC s'avère cependant indispensable pour construire une politique agricole européenne s'articulant autour d'une nouvelle préférence communautaire, liant les producteurs agricoles et les consommateurs dans un projet de société et reposant sur le principe de prix agricoles rémunérateurs, du développement de l'emploi, d'une occupation équilibrée des territoires, de la préservation de l'environnement, et du renouvellement des ressources naturelles ;

Considérant qu'une nouvelle réforme de la politique agricole commune s'avère toutefois nécessaire pour remédier à des dysfonctionnements et prévenir les déséquilibres déjà visibles des marchés ;

Considérant ...

... dysfonctionnements, en particulier la répartition inégale des aides qui favorise la disparition des exploitations, la concentration excessive des terres et la difficulté des jeunes à s'installer et prévenir ...

... marchés ;

Considérant qu'il convient de préparer l'élargis-sement de l'Union européenne ;

(Alinéa sans modification)

Considérant la reprise prochaine des négociations commerciales de l'OMC ;

Considérant ...

... OMC qui ne doivent pas conduire l'Union Européenne à anticiper dans son projet de réforme de la PAC, d'éventuelles concessions pouvant y être faites ;

Considérant que cette nouvelle réforme doit prendre en compte l'emploi en agriculture, l'avenir des territoires ruraux, la qualité des produits et donner une image de la politique agricole commune plus lisible et plus légitime pour les opinions publiques ;

Considérant que les propositions de la Commission reposent essentiellement sur une baisse généralisée des prix, qui aurait pour conséquence d'accélérer la concentration des exploitations et de pénaliser les régions les plus fragiles et pourrait favoriser les modes de production intensifs ;

(Alinéa sans modification)

Considérant que le principe d'une modulation des aides directes devrait permettre de rendre plus équitable la répartition des soutiens et de mieux prendre en compte les multiples missions de l'agriculture, à condition que la modulation ne comporte pas des risques de distorsion de concurrence ;

(Alinéa sans modification)

Considérant que, si les contraintes budgétaires imposent un effort de stabilisation des dépenses communautaires, la PAC ne doit pas devenir la variable d'ajustement financier des négociations de l'Agenda 2000.

(Alinéa sans modification)

I. Sur la proposition de réforme de l'OCM grandes cultures :

I. (Alinéa sans modification)

1. Approuve le principe d'une baisse des prix et d'un système de compensation, nécessaire pour élargir les débouchés et prévenir ainsi les risques d'accumulation de stocks, mais souhaite que cette baisse soit modérée pour maintenir la préférence communautaire ;

1. Conteste le principe d'une baisse des prix et rappelle la nécessité de maintenir la préférence communautaire ;

2. Demande au Gouvernement, afin de soutenir les cultures déficitaires, d'obtenir : le maintien d'un système particulier de soutien aux cultures d'oléagineux et une revalorisation de l'aide aux protéagineux qui sont nécessaires à l'indépendance protéique de l'Europe ; le maintien d'une base spécifique pour le maïs, mais dans le cadre d'un engagement de réforme du système des références historiques ; la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique au développement de l'agriculture biologique et des cultures non alimentaires.

2. Demande à la délégation française, afin ...

... le maïs ; la mise en place ...

... alimentaires.

II. Sur la proposition de réforme de l'OCM viande bovine :

II. (Alinéa sans modification)

1. S'inquiète des conséquences de cette proposition sur le revenu des producteurs en système extensif, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien des exploitations, l'occupation des territoires et la préservation de l'environnement ;

1. (Sans modification)

2. Demande au Gouvernement d'obtenir, pour faire face aux déséquilibres structurels du marché de la viande bovine, une baisse des prix limitée à ce qui est strictement nécessaire au maintien du rapport de compétitivité entre les viandes rouges et les viandes blanches, assortie d'un renforcement des dispositifs de maîtrise de la production, outils indispensables de régulation du marché ;

2. Demande à la délégation française d'obtenir ...

... viande

bovine, une stabilisation des prix, assortie ...

... marché ;

3. Demande également au Gouvernement d'obtenir, afin de prévenir les difficultés que ces propositions pourraient entraîner pour les producteurs : le maintien du régime d'intervention publique pour remédier aux situations de crise grave du marché ; un supplément de soutien à l'élevage allaitant ; une modification du dispositif des enveloppes nationales dans le sens d'une diminution de l'enveloppe globale, d'une modification de sa clé de répartition et du renforcement des critères communautaires pour la distribution nationale des aides.

3. Demande également à la délégation française d'obtenir un supplément de soutien pour l'élevage allaitant, en particulier par la revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le maintien du régime d'intervention publique pour remédier aux crises graves du marché ; une modification du dispositif ...

... nationale des aides.

III. Sur les propositions relatives à l'OCM lait et au régime des quotas :

III. (Alinéa sans modification)

demande au Gouvernement de s'opposer à une réforme de l'OCM qui n'apparaît pas nécessaire compte tenu de l'équilibre actuel et prévisible du marché, du coût budgétaire élevé de la proposition faite par la Commission et de son inutile complexité ; d'obtenir en revanche la prorogation du régime des quotas laitiers qui sont, pour l'instant, un élément essentiel de contrôle de l'offre et de maîtrise des dépenses, ainsi que l'introduction d'une souplesse dans leur gestion.

demande à la délégation française de s'opposer ...

... gestion.

IV. Sur la proposition relative au développement rural :

IV. (Alinéa sans modification)

1. Approuve le principe du transfert d'une partie des dépenses structurelles vers le FEOGA garantie, ces moyens étant destinés à mieux articuler les politiques de développement rural et les politiques de marché ; 

demande un renforcement du dispositif d'indemnités pour compensation de handicaps naturels (ICHN), qui joue un rôle essentiel dans le maintien des exploitations dans les régions défavorisées et dans les zones de montagne.

2. Demande un renforcement ...

... montagne ; s'oppose aux nouvelles conditions relatives aux pratiques culturales exigées pour leur attribution.

V. Sur la proposition établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct :

V. (Alinéa sans modification)

1. Approuve, dans son principe, le triple dispositif de plafonnement, d'éco-conditionnalité et de modulation, qui tend à favoriser une meilleure répartition des aides et une plus grande intégration dans la PAC des préoccupations liées à l'emploi et à l'environnement ;

1. Approuve ...

... environnement , afin de préserver l'avenir des territoires ruraux et la protection de l'espace et des ressources naturelles ;

2. Demande au Gouvernement d'obtenir que le mécanisme de plafonnement communautaire ouvre aux Etats la possibilité d'écrêter les aides en fonction du critère d'emploi, que le dispositif communautaire d'éco-conditionnalité définisse le niveau des exigences environ-nementales requises pour l'octroi des aides directes et que les critères de modulation soient élargis et diversifiés pour permettre aux Etats de disposer de ressources stables et prévisibles pour rémunérer la multifonctionnalité de l'agriculture.

2. Demande à la délégation française d'obtenir ...

... de

l'agriculture.

VI. Demande au Gouvernement de souligner le manque d'ambition du projet de réforme qui : ne prend pas en compte l'ensemble des productions européennes et, en particulier, les cultures méditerranéennes, les cultures des régions ultra-périphériques et les autres productions de l'Union européenne, soumises ou non à des organisations de marché ; ne contribue pas à la simplification des mécanismes de soutien ; n'aborde aucune des réformes de structure pourtant nécessaires à la pérennité de la PAC dans une Union européenne plus intégrée.

VI. Demande à la délégation française de souligner les carences du projet de réforme ...

... en

particulier, les productions ovine et caprine, les cultures méditerranéennes, ...

... intégrée.

VII. Demande le rejet du cofinancement des aides de marché examiné par la Commission qui entraînerait l'abandon à terme de la politique agricole commune, à l'heure où d'autres politiques sociales et économiques doivent impérativement se dessiner et se mettre en _uvre dans l'Union européenne.

VIII. Demande à la délégation française de s'appuyer sur la résolution adoptée par l'Assemblée nationale pour défendre les intérêts des agriculteurs français et européens dans les négociations en cours.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article unique

Amendement présenté par M. Joseph Parrenin, rapporteur :

Remplacer les sixième, septième et huitième alinéas par l'alinéa suivant :

« - Considérant qu'une nouvelle réforme de la politique agricole commune s'avère toutefois nécessaire pour remédier à la disparition importante d'exploitations et d'actifs agricoles et aux distorsions inadmissibles apportées par les aides, prévenir les déséquilibres déjà visibles des marchés, mieux prendre en compte les avantages comparatifs de notre agriculture, préparer l'élargissement de l'Union européenne et mettre celle-ci en position forte et dynamique dans les négociations commerciales de l'OMC ; ».

Amendement présenté par M. Félix Leyzour et les membres du groupe communiste :

Après le septième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Considérant qu'une nouvelle réforme de la PAC passe par une politique de financement communautaire où les efforts à consentir sont équitablement partagés par tous les Etats membres ; ».

Amendement présenté par M. Joseph Parrenin, rapporteur :

Après le huitième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« - Considérant que la réforme de la politique agricole commune de 1992 a permis une amélioration sensible des revenus des agriculteurs, mais que cette amélioration a été très différente selon la taille des exploitations et les productions et qu'elle est due en partie à la disparition d'un grand nombre d'exploitations et d'actifs agricoles ; ».

Amendement présenté par M. Joseph Parrenin, rapporteur :

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2) du II de cet article :

« 2. demande au Président de la République et au Gouvernement de s'opposer avec la plus grande fermeté au niveau de baisse des prix injustifiée proposé par la Commission et demande que cette baisse des prix soit limitée à ce qui est strictement nécessaire au maintien de la compétitivité des viandes bovines, assorti d'un renforcement des dispositifs de maîtrise de la production par la limitation des poids de carcasse pour les productions intensives ; ».

___________

N° 1381.- Rapport de M. Joseph Parrenin (au nom de la commission de la production) sur la proposition de résolution (n° 1248) de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052).