Document mis en distribution le 11 octobre 1999  N° 1834 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 octobre 1999 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 1825) DE Mme BÉATRICE MARRE, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPEENNE, sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (COM [1999] 331 final/ document n° E 1285), PAR M. JEAN-CLAUDE DANIEL, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Politiques communautaires. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 I.- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : ABORDER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS APPROFONDISSANT LES ACCORDS ANTÉRIEURS ET ABORDANT LES « NOUVEAUX SUJETS » 7 A.- ABORDER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 7 B.- APPROFONDIR LES ACCORDS ANTÉRIEURS 8 1. Le volet agricole : conforter les principes de la PAC et aborder des questions nouvelles 8 a) La nécessité de maintenir certaines dispositions existantes de l'accord sur l'agriculture pour sauvegarder les principes de la PAC 9 b) Les améliorations que la Commission estime nécessaire d'apporter à l'accord sur l'agriculture 10 c) La nécessité de reconnaître le rôle polyvalent de l'agriculture et d'aborder de nouvelles questions 10 2. Les services : rechercher une plus grande ouverture des marchés 12 a) L'accord général sur le commerce des services (AGCS) 12 b) Quatre objectifs pour les négociations du cycle de Seattle 13 3. La poursuite de la baisse des droits sur les produits industriels 14 C.- LA NÉCESSITÉ D'ABORDER DE NOUVEAUX SUJETS 16 1. La poursuite des négociations en vue d'établir un cadre multilatéral de règles régissant les investissements internationaux 16 2. Droit de la concurrence et limitation des entraves aux échanges 16 3. Les liens entre commerce et environnement 17 4. La propriété intellectuelle 18 5. Les marchés publics 18 6. Le nouveau cycle et le développement 19 7. Commerce et normes fondamentales du travail 20 II.- LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE ET LA POSITION DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES 21 A.- LE CADRE GÉNÉRAL DES NÉGOCIATIONS : RENFORCER LE PRINCIPE DE MULTILATÉRALITÉ DANS LE CADRE D'UN CYCLE GLOBAL 22 1. Renforcer la multilatéralité et donner la priorité aux pays en développement 22 2. Pour un cycle global et une coopération internationale 24 B.- AGRICULTURE, SERVICES ET DROITS DE DOUANE INDUSTRIELS : POUR UNE LIBÉRALISATION MAÎTRISÉE 26 1. La question agricole : défendre l'Agenda 2000 et approfondir le dialogue avec les pays en développement 26 2. Les services : promouvoir la diversité culturelle et une ouverture des marchés 27 3. Produits industriels : réduire les droits en tenant compte de nos secteurs sensibles 28 C.- LES « NOUVEAUX SUJETS » DE NÉGOCIATION 29 1. Etablir un lien entre les questions commerciales et les normes fondamentales du travail 29 2. Intégrer la dimension environnementale dans les accords de l'OMC 30 3. Elaborer un droit de la concurrence international 30 4. Etablir un véritable cadre multilatéral des investissements directs étrangers 31 D.- LE SUIVI DES NÉGOCIATIONS 31 EXAMEN EN COMMISSION 31 TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 41 TABLEAU COMPARATIF 49 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 59 MESDAMES, MESSIEURS, Le commerce international a longtemps été marqué par le règne de l'unilatéralisme et l'absence de toute sécurité juridique. Bien que la charte de la Havane de 1948 ait prévu la mise en place d'une organisation internationale du commerce, l'opposition américaine a donné lieu à la pérennisation d'une structure initialement provisoire, le GATT (« General agreement on tariffs and trade » ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Si cette structure constituait un premier pas vers un cadre multilatéral de négociation, elle pêchait par son caractère peu contraignant ; notamment, les Etats membres n'avaient pas à adhérer à l'ensemble des disciplines mises en _uvre (« GATT à la carte »). La création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions de l'accord de Marrakech signé le 15 avril 1994 au terme d'un cycle de négociations ayant duré près de huit ans, constitue une grande avancée. L'instauration d'un acte unique, comportant l'obligation pour les Etats membres de l'OMC de souscrire à l'ensemble des accords (accord GATT proprement dit, accord concernant le commerce des services et accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle et qui touchent au commerce) ainsi que la mise en place d'une procédure multilatérale de règlement des différends, permettent d'inscrire les relations commerciales multilatérales dans une plus grande sécurité juridique. La primauté du droit international dans les échanges commerciaux devrait ainsi permettre, autant que faire se peut, d'éviter de recourir à des mesures commerciales unilatérales de rétorsion conduisant à des affrontements longs et coûteux pour les économies concernées. Si le bilan tiré de l'Accord de Marrakech est globalement positif pour les économies des pays développés, il convient cependant de rester vigilant. La tentation de recourir à des mesures unilatérales en dépit de la création d'un ordre multilatéral reste forte - il n'est qu'à voir l'exemple américain. Certains secteurs sont dans une situation instable. C'est notamment le cas de l'agriculture européenne, dont les principes d'organisation sont régulièrement remis en cause outre-atlantique lors des négociations multilatérales. C'est aussi le cas des services : malgré la conclusion de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), se pose la question de l'avenir de l'audiovisuel européen, qui a jusqu'à présent échappé aux pressions à l'ouverture totale du marché de l'Union. Quant aux pays en développement, rares sont ceux qui ont tiré avantage de ces accords, l'écart se creusant entre pays émergents et pays les moins avancés. En outre, de « nouveaux sujets » n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucune négociation multilatérale satisfaisante alors qu'ils sont primordiaux pour le développement des Etats membres de l'OMC. Il s'agit principalement de l'introduction d'une « clause sociale » dans les accords de commerce international et de la prise en compte des relations entre commerce et environnement. L'ensemble de ces thèmes est abordé par la communication de la Commission européenne, sur laquelle porte la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, examinée par la commission de la production et des échanges. Dans la perspective d'une troisième conférence ministérielle, du 30 novembre au 3 décembre 1999, à Seattle, la Commission européenne a élaboré une communication au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce. Un projet de déclaration ministérielle de l'OMC devra donc être examiné et adopté par le Conseil, au nom de la Communauté et de ses Etats membres. Le Conseil devra également autoriser la Commission à engager des négociations sur la base de cette déclaration, dans le respect de la répartition des compétences entre les communautés et leurs Etats membres. Dans ce cadre, la France doit faire part, lors du conseil Affaires générales prévu pour le 11 octobre puis pour le 15 novembre 1999, de sa position concernant la portée, les modalités et le calendrier des futures négociations. La conviction de la délégation pour l'Union européenne et de la commission de la production et des échanges est que l'Union européenne peut et doit avoir un poids économique et politique important dans ces négociations. Pour cela, il convient que le Conseil donne un mandat clair et précis à la Commission européenne. Les priorités affichées sont la prise en compte des pays en développement, le renforcement du cadre multilatéral de l'OMC et la prise en considération de la diversité des dimensions des échanges internationaux : dimension commerciale, mais aussi culturelle, sanitaire ou environnementale. I.- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : ABORDER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS APPROFONDISSANT LES ACCORDS ANTÉRIEURS ET ABORDANT LES « NOUVEAUX SUJETS » A.- ABORDER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Selon la Commission, la mise en _uvre de l'OMC, comme avant elle celle du GATT, constitue une avancée indéniable dans les relations commerciales internationales. Ces institutions ont en effet permis de soumettre les échanges à des principes fondamentaux tels que la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. L'OMC a ainsi amélioré l'accès au marché et la prévisibilité des règles ; la Commission souligne que sur la période 1995-97, le volume des échanges mondiaux a pu progresser de 8 % par an, évolution dont l'impact positif sur la croissance est avéré selon la Commission européenne. Pour autant, cette dernière estime nécessaire de pousser plus avant la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC, afin d'améliorer les perspectives commerciales de l'Union européenne, déjà premier exportateur mondial. Cette libéralisation ne doit cependant pas occulter le débat, aujourd'hui vif, sur les conséquences de la mondialisation, notamment en termes d'impact sur l'emploi, la répartition des richesses, le développement, l'environnement, la protection et la santé des consommateurs et la diversité culturelle. La Commission estime que ces points relèvent, de manière partagée, tant de règles multilatérales que des politiques internes menées par les gouvernements. La Commission européenne estime que l'OMC doit donc prendre en compte ces questions, lors de la mise en place d'un cadre réglementaire transparent et axé sur le développement durable de ses membres. Cette institution doit également gagner en transparence, afin d'obtenir la confiance de l'opinion publique, ce qui passe par une plus grande information et des actions de sensibilisation de la société civile. Dans ce contexte, la Commission estime nécessaire d'entamer un cycle complet de négociations commerciales qui tiendrait compte des politiques communautaires qui seront concernées. Le champ de ces négociations devrait donc être plus étendu que celui prévu par les dispositions de l'article 20 de l'accord sur l'agriculture et celles de l'article XIX de l'accord général sur le commerce des services, aux termes desquelles doivent commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales sur l'agriculture et sur les services (« programme incorporé »). Selon la Commission européenne, les négociations devraient porter également sur les « nouveaux sujets » et sur la question plus traditionnelle des droits sur les produits industriels. La Commission précise que l'efficacité des négociations dépend étroitement de la décision de respecter des échéances qui restent à fixer. La Commission européenne estime que la Communauté devrait aborder les négociations de Seattle selon quatre objectifs : accroître la libéralisation des échanges, tout en maintenant le traitement spécial et différencié des pays en développement ; renforcer les principes fondamentaux de l'OMC ; accorder la priorité au développement des pays en développement et des pays les moins avancés en les intégrant dans les échanges ; enfin, traiter dans les négociations de nouveaux sujets comme la santé, l'environnement et les problèmes sociaux. Concernant les modalités de négociation, la Commission souhaite que les résultats du cycle soient adoptés dans leur totalité et s'appliquent à l'ensemble des membres de l'OMC. Elle estime par ailleurs qu'il devrait être possible d'atteindre les objectifs visés à l'issue de trois ans de négociations, quitte à mettre en _uvre par consensus les accords avant la conclusion officielle des négociations, comme cela a été le cas lorsque le cycle d'Uruguay est arrivé à son terme. B.- APPROFONDIR LES ACCORDS ANTÉRIEURS 1. Le volet agricole : conforter les principes de la PAC et aborder des questions nouvelles La préoccupation majeure de la Commission concerne le problème des crédits à l'exportation. Elle constate en effet que, malgré l'engagement des membres de l'OMC à négocier des disciplines dans ce domaine, « peu de progrès ont été enregistrés à ce jour en raison de la résistance des Etats-Unis ». En effet, les négociations aboutissant à l'accord sur l'agriculture conclu à Marrakech ont traduit la volonté américaine de remettre en cause la vocation exportatrice de la Communauté. Notamment, le préaccord de Blair House, conclu le 20 novembre 1992 entre la Commission et l'administration américaine, prévoyait de réduire, de 1995 à l'an 2000, de 21 % le volume des exportations subventionnées et de 36 % les subventions versées aux exportations par rapport aux niveaux atteints sur la période 1986-1990. Ces dispositions drastiques ont néanmoins été assouplies au bénéfice de la Communauté : les contraintes quantitatives et budgétaires à l'exportation ont été lissées, les engagements de réduction s'appliquant aux niveaux d'exportations et de restitutions atteints en 1991-1992. Ce lissage ne s'applique cependant pas à l'ensemble des produits, puisqu'il concerne uniquement le blé-farine, les fromages et autres produits laitiers, la viande bovine, la viande de volailles, les _ufs et le tabac. Reste qu'au sein même des produits bénéficiant du lissage, les contraintes du GATT ont conduit la Commission à réduire sensiblement le niveau de la restitution, afin que les plafonds autorisés de montant des subventions et de volume des exportations ne soient pas dépassés. Ce scénario a ainsi touché les fromages, la viande bovine et la volaille. Il a également concerné les fruits et légumes, le vin et l'huile d'olive, qui ne sont pas concernés par le lissage. La Commission européenne souligne que l'article 20 de l'accord sur l'agriculture dispose que le programme incorporé auquel les membres de l'OMC ont souscrit, les oblige à engager des négociations sur la poursuite du processus de réforme de l'agriculture. Elle estime que, lors des négociations, l'Union européenne devra tenir compte de trois objectifs : le maintien de certaines dispositions de l'accord, protectrices des fondements de la politique agricole commune (a) ; l'amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers (b) ; la reconnaissance du rôle polyvalent de l'agriculture et le traitement de nouvelles questions (c). a) La nécessité de maintenir certaines dispositions existantes de l'accord sur l'agriculture pour sauvegarder les principes de la PAC La Commission européenne estime que trois questions relèvent de ce point. · La défense de la « catégorie bleue » Cette catégorie recouvre les aides liées à un programme de limitation de la production. Aux Etats-Unis, il s'agit des « deficiency payments », réformés par le Fair Act adopté en 1996. Ce système de soutien, permettant de couvrir la différence entre un prix garanti et le prix du marché, est désormais remplacé par des aides forfaitaires et dégressives, les « paiements de contrat de flexibilité », indépendants de la nature et du volume des productions réalisées, ainsi que de l'évolution des prix du marché. L'aide est ainsi « découplée », c'est-à-dire qu'elle est indépendante des facteurs de production et n'a aucun effet de distorsion sur les échanges. Cette réforme permet aux Etats-Unis de transférer leur régime de soutien direct de la « boîte bleue » (subventions exemptées de toute obligation de réduction si elles ne créent pas d'effet de distorsion sur la production) vers la « boîte verte » (subventions exemptées de tout engagement de réduction). Dans ces conditions, il est probable que les Etats-Unis demanderont la fin du statut d'exemption dont bénéficient les aides communautaires de la « boîte bleue » (paiements compensatoires des pertes de revenus induites par les baisses des prix des produits agricoles). La Commission a pour objectif explicite de défendre la « catégorie bleue », essentielle à la réforme de la PAC. · La reconduction de la « clause de paix » après 2003 Les parties signataires des accords GATT se sont engagées, dans le préaccord de Blair House, à ne pas contester les mesures communautaires de soutien interne lorsqu'elles sont conformes à ces accords, pour une durée de six ans, portée à neuf ans en décembre 1993. La Commission juge nécessaire de reconduire cette clause après 2003, afin de garantir le bon fonctionnement de la PAC. · La reconduction de la « clause spéciale de sauvegarde » Cette clause figure dans l'accord sur l'agriculture de Marrakech (article 5). Elle permet d'appliquer des droits additionnels en cas de forte augmentation des volumes d'importations ou en cas de baisse du prix des importations en-deça d'un prix de déclenchement fixé en référence à la période 1986-1988. Cette clause spéciale de sauvegarde est estimée essentielle par la Commission européenne. Il est vrai que du fait de la réforme de la PAC, la protection du marché communautaire repose sur des équivalents tarifaires au caractère fixe, par opposition aux prélèvements variables antérieurement en vigueur. Dans ces conditions, la préférence communautaire peut être remise en cause et seul le jeu de la clause spéciale de sauvegarde permet de la garantir. b) Les améliorations que la Commission estime nécessaire d'apporter à l'accord sur l'agriculture La Commission juge qu'il est particulièrement nécessaire d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers. Cela suppose d'aborder les questions liées aux contingents tarifaires, aux subventions à l'exportation, aux entreprises de commerce d'Etat et au traitement spécial et différencié. c) La nécessité de reconnaître le rôle polyvalent de l'agriculture et d'aborder de nouvelles questions La Commission européenne estime nécessaire de traiter les questions relatives à la préservation de la santé, à la relation entre commerce et environnement, au bien-être animal, ou encore à la sécurité alimentaire. Elle souligne que ces questions occupent une place croissante au sein de l'opinion publique et du droit communautaire. Par ailleurs, elles recoupent d'autres accords de l'OMC, tel l'accord relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, auquel il est fait référence à l'article 14 de l'accord sur l'agriculture. Un comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a ainsi été créé au sein de l'OMC. Il a pour objet de donner un cadre multilatéral à l'intervention des Etats dans les domaines relevant de la santé des animaux, de la protection des plantes et de la santé de l'homme du fait des risques liés aux produits alimentaires ; il s'agit d'éviter les interventions unilatérales tendant à restreindre les échanges. En vertu de cet accord, chaque membre a le droit de fixer son propre niveau de protection de la santé des consommateurs et d'appliquer les mesures sanitaires correspondantes. Pour assurer ce niveau de protection, les membres de l'OMC peuvent recourir à des mesures commerciales restrictives, pour autant que ces dernières soient fondées sur des normes internationales ou des avis scientifiques valables. Si les preuves scientifiques sont insuffisantes, les membres sont autorisés par l'accord à adopter des mesures provisoires sur la base du principe de précaution. Une harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les Etats est donc recherchée, notamment en les alignant sur les normes internationales existantes, comme le Codex Alimentarius, élaboré par une commission émanant de l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il convient de noter que les enjeux économiques et sociaux liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont importants - il n'est qu'à voir l'ampleur prise par le différend opposant les Etats-Unis et l'Union européenne sur la viande bovine aux hormones. La Commission propose donc, dans le but d'améliorer la situation actuelle, de défendre trois points lors des négociations : - promouvoir l'introduction de normes internationales, notamment selon le principe de transparence ; - assurer la participation de toutes les parties intéressées, dont les consommateurs, au processus d'adoption de normes alimentaires internationales ; - renforcer le cadre OMC pour ce qui concerne le recours au principe de précaution dans le domaine de la sécurité alimentaire. La Commission européenne précise également que conformément à la déclaration du Conseil européen de Berlin, les décisions relatives à la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 contribueront largement à la définition du mandat de négociation de la Communauté à Seattle. 2. Les services : rechercher une plus grande ouverture des marchés La Commission européenne estime que « la Communauté se doit d'adopter une position d'ouverture ambitieuse » ; elle souligne que l'Union européenne est leader mondial en matière de commerce de services. Il convient, avant d'étudier la position de la Commission sur la question des services, de rappeler le contenu de l'accord de Marrakech sur ce point. a) L'accord général sur le commerce des services (AGCS) L'AGCS est le premier accord multilatéral imposant des règles pour le commerce de l'ensemble des services aux membres de l'OMC. Il comporte l'engagement de libéraliser le secteur de façon ininterrompue par des négociations périodiques, ce qui passe par une « consolidation » des réglementations nationales, notamment concernant les règles d'implantation commerciale : il s'agit de ne pas aggraver les limitations existantes à l'accès au marché. L'AGCS repose sur trois principes fondamentaux : - application à tous les services, à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale ; - non-discrimination en faveur des fournisseurs nationaux (principe du traitement national) ; - non-discrimination entre les autres membres parties à l'accord (clause de la nation la plus favorisée). Mais l'accord prévoit des exceptions à ces trois principes : - les gouvernements peuvent choisir les services pour lesquels ils prennent des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ; - ils peuvent limiter le degré d'accès au marché et le traitement national qu'ils accordent ; - ils peuvent maintenir des exceptions à la clause de la nation la plus favorisée (notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés, pour une période maximale de dix ans). b) Quatre objectifs pour les négociations du cycle de Seattle Les objectifs retenus par la Commission européenne pour les négociations sont les suivants : · Obtenir des négociations globales : le premier objectif est d'aboutir à une consolidation (ou gel) des niveaux de libéralisation consentis depuis l'entrée en vigueur du GATS. Il s'agit ensuite d'engager une libéralisation plus poussée, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. On doit notamment observer que des négociations restent en cours dans les secteurs suivants : - l'aéronautique : ce secteur est régi pour l'instant par trois accords (l'accord plurilatéral sur les aéronefs civils de 1979, l'accord bilatéral Etats-Unis/Union européenne sur les gros porteurs de 1992, et le nouveau code antisubvention de l'OMC) ; - l'acier : les négociations en vue d'aboutir à un accord multilatéral n'ont pas abouti. Des contentieux commerciaux opposent les Etats-Unis et l'Union européenne pour permettre la levée des droits antidumping établis à l'encontre des produits européens ; - les transports maritimes : les Etats-Unis ne semblent pas désireux de modifier leur législation en matière de cabotage ; par ailleurs, ils souhaitent pouvoir continuer à utiliser leurs mesures unilatérales de rétorsion ; - les services professionnels : il s'agit de mettre en _uvre des règles multilatérales en matière d'échanges internationaux notamment en ce qui concerne les professions libérales. Bien qu'un groupe de travail ait été mis en place à l'OMC dès juin 1995, les avancées sont réduites. Les domaines à aborder sont la formation, les normes techniques, les procédures d'agrément et de licences, l'utilisation de normes internationales et la reconnaissance des diplômes ; - les transports aériens : l'accord de Marrakech (AGCS) ne concerne que la libéralisation des services auxiliaires de transports aériens (maintenance, réparation, vente, etc.). Les droits de trafic ont été exclus de l'accord de Marrakech ; - l'audiovisuel : ce secteur a été exclu « de fait » des négociations. Il ne fait donc pour l'instant l'objet d'aucune obligation de libéralisation. Néanmoins, la pression américaine est forte pour ouvrir le cycle de négociations dans ce secteur et ouvrir le marché européen aux « biens » culturels américains. · Rechercher une plus grande ouverture des marchés : la Commission estime que cela nécessite une plus grande sécurité juridique, et donc des disciplines réglementaires prévisibles et transparentes. Elle propose, pour ce faire, de renforcer les disciplines fondées sur l'article VI du GATS, relatif aux droits antidumping et aux droits compensateurs. · Inclure dans les négociations tous les points encore en suspens : cela concerne notamment les mesures de sauvegarde, les subventions et les marchés publics. · Faciliter et accroître la participation des pays en développement au commerce mondial des services. En effet, si l'on constate que la part des pays en développement dans les exportations et les importations mondiales de services marchands a augmenté, cette évolution s'explique selon l'OMC entièrement par les résultats des pays en développement d'Asie, puisque la part des autres pays en développement dans le commerce mondial de services a stagné ou diminué. Or, ainsi que le souligne la Commission européenne, la possibilité d'attirer des investissements stables à long terme et d'améliorer les infrastructures stimule la croissance et la compétitivité des économies. 3. La poursuite de la baisse des droits sur les produits industriels La Commission souligne les divergences existant entre les structures tarifaires des pays développés, et déplore particulièrement l'existence de « pics tarifaires » (droits de douane supérieurs à 15 %). En effet, si le cycle d'Uruguay s'est conclu par une baisse des droits de douane d'environ 33 % en moyenne pour les membres de l'OMC et de près de 40 % pour les pays industrialisés, certains droits particulièrement élevés ont été maintenus. Estimant que le niveau élevé des taux pratiqués par certains pays industrialisés entre en contradiction avec leurs déclarations sur le libre-échange, la Commission prône une réduction des droits sur l'ensemble des produits non agricoles et une harmonisation des structures tarifaires de tous les membres de l'OMC. Afin de tenir compte des différents niveaux de développement de ces derniers, elle propose de définir des fourchettes tarifaires, ainsi que des droits moyens pondérés fixés selon le niveau de développement et tenant compte de la sensibilité de certains produits. Elle envisage même de parvenir à l'élimination des droits pour certains produits. Pour autant, la Commission européenne juge nécessaire de maintenir, voire de renforcer le système des préférences généralisées (SPG) dont bénéficient les pays en développement. Ce dernier leur permet de bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée sans être obligés en retour de pratiquer le principe de réciprocité. Le maintien du SPG a pour objectif de garantir aux pays les moins avancés des marges préférentielles dans des secteurs essentiels pour leur développement. La Commission estime que le renforcement des SPG actuelles devrait concerner en priorité les préférences relevant d'éléments sociaux et environnementaux. Par ailleurs, elle souligne que les réductions tarifaires doivent aller de pair avec une initiative non tarifaire, notamment réglementaire et portant sur des questions dites « horizontales » (évaluation en douane, normes de sécurité...). Il est à noter qu'une telle démarche concernerait tout particulièrement le Japon, dont le marché est extrêmement fermé, malgré de faibles droits (en moyenne 1,7 %). Cela est lié à de nombreuses barrières telles que les normes sanitaires et phytosanitaires, le droit de la concurrence ou le système de distribution, quasiment fermé à la concurrence étrangère. Sur l'ensemble de ces points, la Commission européenne souhaite renforcer les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques. Cela pourrait passer par une assistance technique accrue des pays développés et des organismes internationaux envers les pays en développement. Une telle démarche permettrait ainsi d'aider les pays bénéficiaires à mettre en _uvre les règles convenues et de leur assurer une meilleure participation au système commercial multilatéral. Par ailleurs, la Commission européenne estime souhaitable de renforcer le statut des normes internationales et d'harmoniser davantage les procédures d'évaluation de conformité au niveau international. Enfin, la Commission aborde la question des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement (PED). Concernant les PMA, elle propose qu'à Seattle, tous les pays développés s'engagent à accorder, au plus tard à la fin du cycle, l'entrée en franchise à la quasi totalité des produits de ces pays. Elle envisage que les plus avancés des PED agissent de même. Concernant les PED, la Commission propose d'élargir l'éventail de leurs produits bénéficiant du système des préférences généralisées, notamment si ces pays réduisent certains de leurs droits et acceptent davantage de consolidations tarifaires. Néanmoins, elle ne semble pas souhaiter de remise en cause d'engagements régionaux tels que la Convention de Lomé. C.- LA NÉCESSITÉ D'ABORDER DE NOUVEAUX SUJETS 1. La poursuite des négociations en vue d'établir un cadre multilatéral de règles régissant les investissements internationaux Selon la Commission, cet objectif est fondamental et doit être résolument inscrit à l'ordre du jour des négociations au sein de l'OMC. Elle estime que cette dernière est la seule enceinte multilatérale à même de prendre en compte, tant les intérêts des pays en développement que ceux des pays développés. Notamment, elle souligne que le principe de non-discrimination et la procédure de règlement des différends ont fait leurs preuves pour assurer l'équité et le respect des engagements qui seront souscrits dans ce domaine. En outre, elle insiste sur la nécessaire prise en compte, par les règles multilatérales, du fait que les investissements internationaux favorisent le développement durable, c'est-à-dire économiquement soutenable, des pays concernés. Il s'agit donc de protéger les investissements par la mise en place de règles multilatérales afin d'offrir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs. Pour autant, il peut également être nécessaire de préserver la capacité des Etats à réglementer l'activité des investisseurs sur leur territoire, afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs de politique interne. C'est pourquoi la Commission européenne estime qu'une approche « par le bas » de la question de l'accès au marché serait la plus réaliste et la plus souple. 2. Droit de la concurrence et limitation des entraves aux échanges Comme on l'a vu précédemment, les divergences en matière de droits de la concurrence nationaux peuvent constituer de véritables obstacles à l'accès aux marchés de pays tiers. De ce fait, la Commission européenne estime nécessaire de mettre en place un encadrement multilatéral de la concurrence, pour l'instant inexistant. Ainsi qu'elle le fait remarquer, l'application des règles de la concurrence est devenue un enjeu de la compétition internationale ; dans un tel contexte, il lui semble souhaitable que soit mise en _uvre la coopération des diverses autorités de concurrence nationales afin que soit créé un cadre commun et contraignant de principes et de règles. La Commission propose donc la structure de ce que pourrait être un accord de l'OMC en la matière : - principes fondamentaux et règles communes en matière d'adoption et d'application d'un droit de la concurrence ; - approches communes à l'égard des pratiques anticoncurrentielles caractérisées ; - dispositions relatives à la coopération internationale en matière de notification, de consultation et de surveillance de ces pratiques ; - définition de la procédure de règlement des différends. La mise en _uvre de cet accord devrait, selon la Commission, prévoir des périodes transitoires en faveur des pays en développement et être accompagnée d'une assistance technique. Concernant la limitation des entraves aux échanges, la Commission attend de l'OMC que cette dernière simplifie, harmonise et automatise les procédures douanières et en améliore la transparence. Elle juge qu'une telle démarche serait particulièrement positive pour les petites entreprises et les opérateurs des pays en développement, en mettant l'accent sur les principes fondamentaux de l'OMC (non-discrimination, traitement national, transparence et exigence de proportionnalité entre les redevances ou impositions perçues à l'importation ou à l'exportation et le coût approximatif des services rendus). 3. Les liens entre commerce et environnement Selon la Commission, « l'un des fils rouges du nouveau cycle devrait être l'objectif général du développement durable ». De ce fait, il lui semble utile de clarifier la place des mesures commerciales à des fins environnementales dans les règles de l'OMC. Notamment, la question des relations entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées en vertu d'accords environnementaux multilatéraux devrait être traitée. Il en est de même de la question de la compatibilité des systèmes d'étiquetage écologique avec l'OMC et de celle de la préservation du principe de précaution, qui permet aux Etats membres de l'OMC de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité de la population ainsi que l'environnement. Il est à noter que lorsque les ministres du commerce ont approuvé les résultats des négociations du cycle d'Uruguay à Marrakech en avril 1994, ils ont adopté en même temps une décision définissant un programme de travail sur le commerce et l'environnement dans le cadre de l'OMC. Par ailleurs, le préambule de l'accord sur l'OMC fait directement référence à l'objectif de développement durable et à la nécessité de protéger et de préserver l'environnement. Les nouveaux accords sur les obstacles techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires tiennent expressément compte de l'adoption, par les pouvoirs publics, des mesures nécessaires à la protection de l'environnement. Pour autant, l'idée de l'insertion d'une « clause environnementale » dans les engagements commerciaux multilatéraux n'a guère progressé dans les esprits. La conférence ministérielle de Singapour avait approuvé le rapport du Comité « commerce et environnement », mais aucune décision n'a pu être prise afin d'assurer une meilleure complémentarité entre la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement. 4. La propriété intellectuelle Ce thème est déjà régi par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord de Marrakech. Il a été signé par la totalité des membres de l'OMC, et introduit des règles minimales de protection internationale des droits d'auteurs et droits voisins, des marques, des appellations d'origine ou encore des brevets. Les pays développés ont disposé d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1996, pour le transposer. Les pays en développement membres de l'OMC ont disposé d'un délai supplémentaire de quatre ans, soit jusqu'au 1er janvier 2000, et les pays les moins avancés ont obtenu un délai de onze ans pour mettre en _uvre la transposition définitive de l'ADPIC. La Commission européenne note que certains pays en développement pourraient s'opposer à toute modification de l'ADPIC. Dans tous les cas, elle n'envisage pas que les négociations puissent aboutir à un abaissement des normes ou qu'elles affectent les travaux du Conseil ADPIC. Ils ont été tenus à l'écart du champ d'application des règles commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC. Dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947, les marchés publics ont été expressément exclus de l'obligation relative au traitement national. Ils ont également été exclus d'engagements figurant dans l'accord général sur le commerce des services. Or, la Commission européenne note que les marchés publics représentent environ 15 % du PIB des pays membres de l'OMC ; il s'agit donc d'une brèche dans le système commercial multilatéral. Au terme de l'Uruguay round, a été signé l'accord sur les marchés publics (AMP), le 15 avril 1994 à Marrakech. Entré en vigueur le 1er janvier 1996, l'AMP est un accord plurilatéral, ce qui signifie que les membres de l'OMC ne sont pas tous liés par celui-ci. Les règles de l'accord concernent les droits et obligations entre les parties pour ce qui est de leurs lois, règlements, procédures et pratiques nationaux dans le domaine des marchés publics. Elles reposent sur le principe de non-discrimination en ce qui concerne les marchés visés par l'accord, afin de ménager l'accès à ces marchés aux produits, services et fournisseurs étrangers. Les obligations de l'accord s'appliquent aux marchés que chaque partie a fait figurer dans une liste et aux marchés d'une valeur supérieure à certaines valeurs de seuil. Les différends surgissant entre les parties au titre de l'AMP sont soumis à l'organe de règlement des différends de l'OMC. Selon la Commission, l'objectif de la Communauté doit être d'intégrer les marchés publics dans le cadre multilatéral de l'OMC. Pour cela, il lui faudra faire pression en faveur d'une plus grande transparence et d'une ouverture progressive des marchés. 6. Le nouveau cycle et le développement La Commission européenne juge que le nouveau cycle doit « être bénéfique aux pays en développement et faciliter leur intégration, notamment celle des PMA ». A ce titre, la prise en compte de la notion de développement durable par l'OMC dans le cadre du processus de libéralisation lui semble indispensable ; la promotion d'une intégration commerciale et régionale entre pays en développement, pays développés et pays les moins avancés constitue, selon la Commission, un moyen privilégié d'atteindre ce résultat. C'est pourquoi elle propose que l'ensemble des pays industrialisés s'engagent à admettre en franchise de droits, d'ici 2003, la quasi-totalité des produits des PMA, et que certains pays en développement contribuent à cet effort. Elle estime également légitimes les propositions des pays en développement visant à rendre le traitement spécial et différencié plus opérationnel. Enfin, des améliorations d'ordre institutionnel lui semblent souhaitables, notamment en termes d'assistance technique et de coopération des pays développés envers les pays les moins avancés. Selon la Commission européenne, ce dernier point doit faire partie intégrante du nouveau cycle. Il serait alors utile d'approfondir la coopération entre l'OMC et les autres organisations internationales. Enfin, il semble indispensable à la Commission que des pays actuellement hors du système, tels que la Russie ou la Chine, adhèrent à l'OMC afin d'assurer une réelle multilatéralité au système commercial mis en place ; dans ce cadre, la Commission recommande une certaine souplesse à l'égard des pays les moins développés. 7. Commerce et normes fondamentales du travail Le débat sur l'introduction d'une « clause sociale » dans les engagements commerciaux multilatéraux n'a toujours pas abouti, du fait de la réticence des pays en développement. Les ministres du commerce extérieur ont certes adopté à Singapour en 1996 un texte commun sur les normes sociales fondamentales. Ce texte affirme la volonté de respecter les normes sociales fondamentales, rappelle le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) et écarte le recours à des mesures protectionnistes. Il invite les secrétariats de l'OMC et de l'OIT à collaborer. Pour la première fois depuis la création du GATT, les ministres ont pu se mettre d'accord sur un texte relatif aux normes sociales, en dépit de l'opposition initiale de la quasi-totalité des pays en développement, qui y voyaient un moyen d'aller à l'encontre de leurs avantages comparatifs, liés aux faibles rémunérations de leurs travailleurs, mais qu'un développement ultérieur pourrait combler. Néanmoins, depuis la conférence ministérielle de Singapour, le sujet n'a pas fait l'objet de véritables débats au sein de l'OMC, tandis que s'est créé, avec le soutien de la France, un « groupe des pays amis des normes sociales » pour faire évoluer la réflexion sur ce sujet et sur l'idée d'un label social. L'adoption, en juin 1999, par la conférence annuelle de l'OIT d'un accord garantissant les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que d'un projet de convention interdisant les formes extrêmes du travail des enfants crée cependant les conditions propices à la relance du débat à l'OMC. La Commission européenne se félicite des progrès enregistrés par l'OIT et reconnaît le rôle majeur de cette institution, mais déplore que les efforts en faveur de la création d'un groupe de travail au sein de l'OMC semblent voués à l'échec. Elle préconise d'adopter une stratégie en cinq points : - renforcer la coopération entre l'OMC et l'OIT ; - soutenir toute demande de l'OIT d'obtenir le statut d'observateur à l'OMC ; - proposer de convoquer une réunion conjointe OMC/OIT de haut niveau sur le commerce, la mondialisation et les aspects liés au travail ; - encourager l'amélioration des droits du travail nationaux par des régimes similaires à celui pratiqué par la Communauté : il s'agit de permettre aux pays tiers admissibles au système des préférences généralisées d'obtenir des avantages supplémentaires s'ils prouvent qu'ils respectent les principales conventions de l'OIT sur le travail ; - engager, d'ici la réunion ministérielle de Seattle, un dialogue permanent avec les partenaires commerciaux et la société civile. Enfin, la Commission européenne insiste sur la nécessité de travailler avec les partenaires de la Communauté et de faire preuve d'ambitions « raisonnables » quant aux résultats des négociations. Afin d'obtenir un consensus, il lui semble souhaitable d'examiner les points présentant de l'intérêt pour les autres parties à l'OMC, notamment en matière d'accès au marché dans des secteurs sensibles pour la Communauté. De même, elle attache une grande importance à tenir informé le Parlement européen de l'état des négociations, et prévoit d'instaurer un dialogue avec la société civile. II.- LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION Après avoir adopté deux amendements rédactionnels sur les visas, la commission de la production et des échanges a pour l'essentiel donné son assentiment aux propositions de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, tout en affirmant des exigences plus fortes à la mesure des difficultés des négociations qui sont sur le point de s'ouvrir. En préalable à l'exposé de ses souhaits concernant le contenu du mandat de la Commission européenne lors des négociations qui auront lieu à Seattle, la délégation pour l'Union européenne a, dans une série de considérants, exposé les principaux points qui lui semblaient essentiels. Elle a ainsi insisté sur la possibilité offerte par l'accord instituant l'OMC de mettre en _uvre un cycle global de négociations, qui lui semble d'autant plus nécessaire qu'elle estime que la mondialisation de l'économie, phénomène inéluctable, a des conséquences dans des domaines autres que purement commerciaux (environnement, santé, développement, diversité culturelle). Elle a également souligné que la croissance du commerce international, certes bénéfique pour les pays développés, n'a pas profité à tous. L'écart entre pays intégrés et pays non intégrés à ce mouvement se creuse (il n'est qu'à voir les écarts de développement entre pays émergents et pays les moins avancés). Cet écart se creuse également au sein même des pays développés, dont les secteurs économiques, et partant, les diverses catégories de la population, peuvent ressentir les effets négatifs de la mondialisation (pertes d'emplois liées à la concurrence des pays émergents dans les secteurs fortement utilisateurs de main d'_uvre, par exemple). Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont tenu à souligner tout particulièrement ce point. La commission de la production et des échanges a donc adopté un amendement précisant que certains secteurs économiques souffraient encore des effets négatifs de l'intensification des échanges. La délégation pour l'Union européenne a estimé nécessaire de faire jouer à l'Union européenne un rôle majeur dans l'orientation des négociations qui s'engageront à Seattle. L'objectif doit être, selon elle, de pallier le déséquilibre des relations économiques internationales en y intégrant les pays en développement ; cela permettrait en outre d'éviter que ces négociations ne se limitent à une opposition frontale entre les Etats-Unis et l'Europe. La commission de la production et des échanges a entièrement partagé ce point de vue. La délégation pour l'Union européenne a ensuite émis ses recommandations quant au contenu du mandat de la Commission européenne, selon quatre points développés ci-après. A.- LE CADRE GÉNÉRAL DES NÉGOCIATIONS : RENFORCER LE PRINCIPE DE MULTILATÉRALITÉ DANS LE CADRE D'UN CYCLE GLOBAL 1. Renforcer la multilatéralité et donner la priorité aux pays en développement La délégation pour l'Union européenne a tout d'abord précisé sa conception de l'OMC (point 1.). Elle a déclaré soutenir le renforcement des principes fondamentaux de l'OMC, à savoir les principes de non discrimination, de transparence et de proportionnalité. Elle a insisté sur l'importance de l'institution en tant que cadre multilatéral, qui assure la primauté du droit sur des mesures unilatérales, fondées sur les rapports de force. L'intérêt de cette multilatéralité est de permettre une libéralisation des échanges maîtrisée, car encadrée par des règles acceptées par tous. La commission de la production et des échanges a ainsi adopté un amendement insistant sur la dimension régulatrice de l'OMC. On peut noter que la délégation a souhaité que les grandes puissances que sont la Chine et la Russie adhèrent à l'OMC, afin que celle-ci devienne réellement universelle. Toujours concernant les améliorations susceptibles d'être portées à l'institution de l'OMC, la délégation a souhaité que cette dernière rende son fonctionnement plus transparent, ce qui permettrait de prendre en compte les préoccupations croissantes de l'opinion publique quant au contenu de négociations qui ont un impact significatif sur le développement, la santé ou le mode de vie des citoyens. Dans ce but, la délégation a proposé que soient associées au processus de négociation les organisations non gouvernementales, au sens anglosaxon du terme : ONG proprement dites, syndicats, entreprises. L'objectif est bien de démocratiser le processus de négociations internationales et d'aller outre la tradition du secret qui peut les entourer. La délégation pour l'Union européenne n'a cependant pas remis en cause l'OMC en tant que cadre réservé à des relations intergouvernementales. Enfin, la délégation a souhaité que l'OMC réforme sa procédure de règlement des différends. Cette dernière voit en effet sa transparence, et donc son impartialité et son efficacité mises en cause. Notamment, le mode de constitution des groupes spéciaux (ou « panels ») qui ont à décider de l'issue des différends est contesté ; par ailleurs, de nombreuses voix s'élèvent en faveur d'une vérification de l'application effective des décisions prises par ces groupes spéciaux. Sur tous ces points, votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont repris les souhaits justifiés et exprimés par la délégation pour l'Union européenne. La délégation pour l'Union européenne a également fait part de son regret qu'aucun bilan global n'ait été tiré de l'Accord de Marrakech (point 2.). Il est permis de penser qu'un tel bilan serait mitigé et montrerait qu'une part non négligeable de pays ont pâti de la libéralisation des échanges résultant du cycle de l'Uruguay, notamment les pays les moins avancés. Les réductions de droits ont en effet conduit à réduire les marges de préférences dont bénéficient les pays en développement dans des dispositifs relevant du système des préférences généralisées. On constate que de nombreux pays à faibles revenus figurent parmi les moins intégrés au commerce international, et que certains sont même en voie de paupérisation ; ainsi, au sein des pays en développement, ce sont les pays dits « émergents » qui ont profité de la croissance du commerce mondial. La délégation pour l'Union européenne a donc estimé nécessaire que le bilan de l'Accord de Marrakech soit présenté au Conseil par la Commission. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont soutenu cette demande. Concernant les pays en développement, la délégation a approuvé le fait que priorité leur soit donnée lors des prochaines négociations (point 3.). Il lui a semblé néanmoins nécessaire de bien distinguer pays en voie de développement (appellation découlant d'une autoproclamation sur laquelle aucun contrôle n'est exercé) et pays les moins avancés, qui doivent se voir accorder un traitement spécial et différencié (assistance à la mise en _uvre des accords, mesures douanières préférentielles et dérogations ou délais d'application). La délégation a approuvé la proposition de la Communauté européenne d'accorder une franchise de droits aux produits de ces pays, décision qui devrait être prise dès la Conférence ministérielle de Seattle. Cette orientation a été retenue par votre rapporteur et par la commission de la production et des échanges. 2. Pour un cycle global et une coopération internationale La délégation pour l'Union européenne, dans le point 4., a rejoint la position de la Commission quant à la nécessité d'entamer un cycle complet de négociations qui ne se limiteraient pas à l'agriculture et aux services, mais aborderaient d'autres thèmes ayant déjà fait l'objet de négociations (comme la propriété intellectuelle, la baisse des droits sur les produits industriels) et de nouveaux sujets (notamment, la question des normes fondamentales du travail et l'environnement). La mise en _uvre d'un cycle complet de négociations devrait ainsi faciliter les compromis intersectoriels et permettre d'aboutir à un accord profitable à tous les membres de l'OMC. La délégation a également rejoint la position de la Commission européenne sur le principe d'un « engagement unique » qui exclurait tout accord partiel avant la fin du cycle, afin d'éviter le précédent des négociations « enlisées » du cycle d'Uruguay. Elle a accepté cependant que les négociations puissent aboutir à des décisions ponctuelles dès la conférence de Seattle en cas de consensus. Dans tous les cas, elle n'a pas estimé que la mise en place d'une date butoir pour la fin des négociations soit une bonne chose ; dans un tel cas de figure, le risque serait grand que la Commission, tenue de respecter les délais, consente à revenir sur certains de ses acquis. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont, là encore, retenu ces positions, tout en adoptant un amendement précisant qu'il convenait d'être particulièrement ferme quant au mandat de la Commission en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et de respect de la diversité culturelle et des services publics non marchands. En matière de coopération internationale (point 5.), la délégation a approuvé le fait que l'OMC renforce ses contacts avec d'autres organisations internationales, telles que le FMI, LA CNUCED ou la FAO, tout en précisant que l'OMC n'avait vocation à élaborer des règles que dans le champ de ses compétences, à savoir le commerce international. Pour autant, la délégation a proposé que l'OMC fasse application, dans sa procédure de règlement des différends, des règles définies par ces organisations internationales quand elles ont un lien avec l'échange international. Une telle proposition est ambitieuse ; elle vise à faire appliquer, dans une procédure au caractère multilatéral affirmé, des règles contenues dans des conventions qui n'auront peut-être pas été ratifiées par les pays concernés. Il est bien entendu qu'une telle démarche se heurtera à de nombreuses résistances, et nécessitera de clarifier les relations entre l'OMC et les accords internationaux qu'elle invoquera ; en aucun cas, il ne doit s'agir de mettre en place un « droit dérivé » de l'OMC et d'imposer à ses membres des obligations auxquelles ils n'auraient pas souscrit. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges, estimant néanmoins qu'une telle démarche est primordiale pour parvenir à la création d'une autorité internationale crédible et efficace, destinée à intégrer à moyen terme le cadre de l'Organisation des Nations-Unies, ont suivi la proposition de la délégation pour l'Union européenne sur ce point. Ils ont également suivi l'analyse de la délégation qui a souligné l'importance pour l'Union européenne de diffuser sa conception de l'échange international auprès des pays en développement, ainsi que l'utilité de l'OMC pour le développement de ces derniers (point 6.). B.- AGRICULTURE, SERVICES ET DROITS DE DOUANE INDUSTRIELS : POUR UNE LIBÉRALISATION MAÎTRISÉE 1. La question agricole : défendre l'Agenda 2000 et approfondir le dialogue avec les pays en développement La délégation a demandé que le mandat de négociation de la Commission européenne s'appuie sur la PAC telle qu'elle a été réformée lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999, qui a conclu sur l'Agenda 2000 (point 7.). L'objectif tient en trois points : maintenir la préférence communautaire, le revenu agricole et la capacité exportatrice de l'agriculture européenne, soumis à de fortes pressions extérieures, notamment de la part des Etats-Unis. Les mécanismes assurant la préférence communautaire sont d'ores et déjà affaiblis du fait du remplacement de prélèvements variables en fonction de la fluctuation du marché par des équivalents tarifaires fixes. Le revenu agricole est, lui aussi, menacé, les Etats-Unis étant fortement susceptibles de demander la suppression des aides de la « boîte bleue », du fait du découplage des aides américaines depuis l'adoption du Fair Act. Concernant la capacité exportatrice de l'agriculture européenne, la pression est également importante pour obtenir une réduction des exportations subventionnées. La délégation a estimé que ces trois points devaient être défendus par la Commission européenne lors des négociations. Par ailleurs, la délégation pour l'Union européenne a insisté sur la nécessaire reconnaissance du principe de multifonctionnalité de l'agriculture, qui ne se limite pas à une fonction de production de biens, mais prend en compte son impact en termes d'aménagement du territoire, d'emploi, d'environnement ou de sécurité sanitaire de l'alimentation. Il s'agit donc de défendre un « modèle agricole européen ». Cela doit aller de pair, selon la délégation, avec un renforcement des normes internationales de sécurité sanitaire et alimentaire. Sur ce point, il lui a semblé nécessaire de reconnaître le principe de précaution, en vertu duquel un Etat peut prendre des mesures commerciales restrictives pour assurer son propre niveau de protection de la santé des consommateurs. La délégation a également souhaité une inversion de la charge de la preuve concernant le bien-fondé de ces mesures restrictives, qui pèse pour l'instant sur l'Etat les mettant en _uvre. La défense du modèle agricole européen doit également être accompagnée, selon la délégation, de la reconnaissance des aspirations des consommateurs en matière de qualité et de diversité de l'alimentation. Les négociations ne doivent pas aboutir à une homogénéisation « par le bas » en matière de qualité des produits agricoles. Enfin, la délégation a abordé la question des relations avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne en matière agricole. Elle a souhaité que le traitement spécial et différencié soit réservé aux pays les moins avancés, dont on a vu précédemment qu'ils étaient loin d'égaler les performances économiques des pays émergents. Notamment, les objectifs d'indépendance alimentaire, de sécurité d'approvisionnement et de régulation des marchés agricoles mondiaux doivent être poursuivis (point 8.). La délégation a également souhaité que soient dénoncées les pratiques commerciales restrictives, notamment américaines. Sont particulièrement visées les utilisations par l'administration américaine de l'aide alimentaire pour écouler une partie des stocks excédentaires ou entrer sur de nouveaux marchés. De même, sont visés les recours abusifs aux crédits à l'exportation destinés à assurer aux produits américains des débouchés sur des marchés peu solvables et qui ne sont soumis à aucune discipline. L'existence de sociétés commerciales d'Etat disposant de droits exclusifs à l'exportation, comme cela est le cas au Canada, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, est, elle aussi, dénoncée par la délégation. Sur l'ensemble de ces points, votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont rejoint la position de la délégation. 2. Les services : promouvoir la diversité culturelle et une ouverture des marchés Selon la délégation, l'Union européenne doit s'attacher à promouvoir la diversité intellectuelle (point 9.). En effet, si le phénomène de mondialisation est supposé permettre à chacun d'avoir accès à l'éducation et à la culture, notamment grâce à l'essor des nouvelles technologies de l'information, force est de constater que l'idéal d'un patrimoine culturel commun est bien éloigné de la réalité. On constate au contraire que la mondialisation conduit à une uniformisation des cultures et des modes de vie. Sur ce point, la stratégie américaine est éloquente : l'objectif des Etats-Unis est d'obtenir une ouverture complète du marché des services culturels sur la base des dispositions de l'accord GATT, l'argument étant que la culture appartient à la catégorie des « biens », étant donné qu'elle est, in fine, disponible pour tous sur un support quelconque. La délégation a estimé qu'une telle approche devait être combattue, et votre rapporteur et la commission de la production et des échanges soutiennent fermement cette position. Il ne peut être envisagé de ramener le statut des services culturels à celui de simples marchandises, car une approche purement économique est insuffisante pour en apprécier toute la nature. La culture est avant tout le support d'une identité, et les échanges commerciaux ne peuvent en rien nier cette dimension fondamentale. Aussi, votre rapporteur et la commission de la production et des échanges soutiennent-ils la demande de la délégation, selon laquelle l'Union européenne doit s'attacher à obtenir que des règles spécifiques relatives à l'audiovisuel et aux autres services culturels soient débattues, par exemple à l'UNESCO, l'objectif étant de permettre les politiques nationales ou communautaires de soutien à ce secteur. Il s'agit donc que mondialisation ne rime pas avec homogénéisation. La démarche américaine tendant à assimiler l'audiovisuel à un « bien » culturel devra donc être remise en cause lors des négociations. Concernant les services autres que culturels, la délégation a souhaité que l'ouverture des marchés tiers soit aussi large que celle prévalant sur le marché communautaire, tout en réservant des dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés (point 10.). On peut noter que la France disposerait d'intérêts offensifs importants dans le cadre d'une ouverture du secteur des services, puisqu'elle est le deuxième exportateur mondial de ce secteur. Cette analyse menée par la délégation a également été celle de la commission de la production et des échanges, qui l'a précisée à l'initiative de M. Félix Leyzour en adoptant un amendement visant à ce que l'Union européenne ne s'engage pas sur des mesures de libéralisation supplémentaires dans des secteurs d'intérêt public comme l'énergie, les transports et les services postaux. 3. Produits industriels : réduire les droits en tenant compte de nos secteurs sensibles La délégation s'est exprimée en faveur de la poursuite d'une baisse des droits de douanes et d'une réduction des « pics tarifaires » (point 11.). On doit noter que la France détient la deuxième place mondiale pour la faiblesse de ses tarifs moyens, derrière les Etats-Unis. La poursuite de la baisse des droits se traduirait donc par un rapprochement des tarifs des pays tiers vers le tarif extérieur commun. Pour autant, la délégation pour l'Union européenne a estimé qu'il convenait d'être vigilant en ce qui concerne les secteurs sensibles de notre économie. Il s'agit notamment des secteurs du textile, de l'habillement ou de l'électronique grand public, fortement concurrencés par les pays émergents et dont les effectifs sont en constante diminution. La délégation a également émis le souhait que soient poursuivies, en liaison avec l'organisation mondiale des douanes, les négociations relatives aux obstacles non tarifaires au commerce (normes sanitaires, système de distribution ou droit de la concurrence). Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont repris les souhaits exprimés par la délégation pour l'Union européenne. C.- LES « NOUVEAUX SUJETS » DE NÉGOCIATION 1. Etablir un lien entre les questions commerciales et les normes fondamentales du travail La délégation a estimé que l'Union européenne devait jouer un rôle moteur dans ce domaine (point 12.). Soulignant le manque d'ambition de la Commission européenne sur ce point, elle a demandé que le Conseil donne mandat à cette dernière pour obtenir que soit créé un groupe de travail sur ce thème au sein de l'OMC. Une telle proposition ne remet pas en cause le champ de compétences de l'OMC. Comme dit précédemment, cette institution n'a vocation à élaborer des règles que dans le domaine commercial. Il n'est donc pas ici question de revenir sur les prérogatives de l'Organisation internationale du travail. La démarche qui est proposée consiste à reconnaître que les échanges de biens et services n'ont pas qu'une dimension purement commerciale, mais qu'ils reposent sur des facteurs humains, certains types d'organisation du travail ou de la société qui ont une importance en eux-mêmes (par exemple, l'autorisation ou l'interdiction du travail des enfants ou des prisonniers). C'est pourquoi la délégation a instamment demandé que l'Union européenne transmette au secrétariat de l'OMC une communication sur ce point, afin de préparer la conférence de Seattle. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont précisé la demande de la délégation en adoptant un amendement insistant sur le nécessaire respect des aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail. 2. Intégrer la dimension environnementale dans les accords de l'OMC La délégation pour l'Union européenne a insisté sur la nécessaire poursuite des négociations portant sur le lien entre le commerce et l'environnement, ainsi que l'a proposé la Commission européenne (point 13.). La délégation a estimé ainsi que l'objectif devait être d'intégrer la notion de développement durable dans les accords de l'OMC, par une interprétation large de l'article XX de l'accord GATT qui stipule que les parties contractantes sont autorisées à adopter des mesures « se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables ». Suivant la logique exposée dans le point 5., la délégation a demandé que l'OMC applique les règles contenues dans les accords multilatéraux sur l'environnement dans sa procédure de règlement des différends. Une telle démarche permettrait d'harmoniser les conditions de la concurrence entre les pays, tout en assurant la promotion de la notion de développement durable. Cela rendra évidemment nécessaire de clarifier les relations existant entre l'OMC et ces quelque 180 accords, afin de les rendre compatibles. Devront également être abordées les questions des normes en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage appliquées à des fins de protection de l'environnement. La délégation a estimé souhaitable que les négociations portant sur l'ensemble de ces points soient conduites en liaison avec le programme des Nations Unies pour l'environnement, qui a lancé un projet visant à mieux prendre en compte les coûts environnementaux dans la production de biens. Sur l'ensemble de ces points, votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont approuvé la position de la délégation. 3. Elaborer un droit de la concurrence international Concernant l'harmonisation des droits de la concurrence nationaux, la délégation pour l'Union européenne s'est ralliée à la proposition de la Commission européenne, visant à créer un socle commun de règles internationales (point 14.). Elle a dénoncé en particulier les abus de positions dominantes, les ententes illicites ou les concentrations monopolistiques, qu'elle a estimé de plus en plus fréquentes. Pour autant, les positions de la Commission et de la délégation divergent sur un point. Alors que la Commission proposait l'adoption d'un accord OMC portant sur le droit de la concurrence, la délégation n'a pas exclu la possibilité de créer une enceinte internationale qui serait spécialisée dans ce domaine. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont soutenu une telle proposition, mieux à même d'encadrer les échanges commerciaux. 4. Etablir un véritable cadre multilatéral des investissements directs étrangers La délégation pour l'Union européenne a estimé qu'il convenait d'ouvrir des négociations dans ce but, en évitant de tomber dans les travers de l'accord multilatéral sur l'investissement (point 15.). Ce dernier prive en effet les Etats signataires de tout contrôle des investissements réalisés sur leur territoire, puisqu'il prévoit des dispositifs de protection, en particulier pour le rapatriement total des bénéfices, et un système de règlement des différends permettant à un Etat ou à un investisseur étranger de se retourner contre l'Etat accueillant sur son territoire les investissements. Selon la délégation, le cadre multilatéral des investissements directs étrangers qu'il conviendra de mettre en place à l'issue des négociations devra, au contraire, assurer la sécurité des contextes locaux et intégrer les préoccupations des pays en développement, notamment celles des pays les moins avancés. L'objectif est d'assurer que les investisseurs étrangers n'auront pas que des droits, mais aussi des devoirs et de préserver la capacité des Etats à réglementer l'activité sur leur territoire. Votre rapporteur a souhaité insister tout particulièrement sur ce point, suivi en cela par la commission de la production et des échanges qui a adopté un amendement en ce sens. La délégation a estimé, en premier lieu, qu'il est de l'intérêt de l'Union européenne de constituer autour d'elle un réseau d'alliances (point 16.). En effet, cela permettra, d'une part, d'assurer les intérêts des pays d'Europe centrale et orientale, des pays méditerranéens et ACP, et plus largement des pays en développement ; d'autre part, un tel réseau d'alliances donnera plus de poids à l'Union européenne dans les négociations tout en évitant que ces dernières ne se limitent à une opposition frontale entre les Etats-Unis et l'Europe. Cette analyse a été partagée par votre rapporteur et par la commission de la production et des échanges. Concernant les négociations elles-mêmes, la délégation a insisté pour que le Conseil de l'Union européenne donne à la Commission européenne un mandat clair et précis, tant en ce qui concerne la Conférence de Seattle que le cycle qui en découlera (point 17.). Enfin, la délégation pour l'Union européenne a insisté sur la nécessaire information de l'Assemblée nationale par le Gouvernement, notamment en soumettant à cette dernière, avant leur adoption par le Conseil, les propositions de mandats de négociation élaborées par la Commission européenne. Cela permettrait de garantir plus de transparence aux négociations et de répondre aux attentes légitimes des citoyens en matière d'information et de participation. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges ont soutenu les propositions de la délégation pour l'Union européenne sur l'ensemble de ces points, et les ont renforcées en adoptant un amendement visant à ce que l'Assemblée nationale soit tenue informée du déroulement des négociations au moins une fois par an. Lors de sa réunion du 6 octobre 1999, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Daniel, la proposition de résolution (n° 1825) de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle. M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a tout d'abord tenu à rappeler le calendrier dans lequel s'inscrivent les travaux de la commission de la production et des échanges : le jeudi 30 septembre 1999, la proposition de résolution n° 1825 sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, portant sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/document E 1285), déposée le 28 juillet 1999, a été adoptée par la délégation pour l'Union européenne, puis examinée, le mercredi 6 octobre, par la commission de la production et des échanges. Le lundi 11 octobre est prévu un Conseil affaires générales élargi de l'Union européenne qui, à partir de la communication de la Commission européenne sur la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, adoptera des conclusions équivalant à un mandat de négociation de la Commission européenne pour le futur cycle. Le lundi 15 novembre 1999, aura lieu un nouveau Conseil affaires générales élargi au cours duquel sera examiné le projet de déclaration ministérielle de Seattle. Enfin, du 29 novembre au 3 décembre 1999, le Conseil affaires générales élargi se réunira de manière permanente à Seattle, pour assurer le suivi de la négociation menée par la Commission. Puis, M. Jean-Claude Daniel a exposé l'objectif de la proposition de résolution examinée par la commission de la production et des échanges. Il a souligné que les nouvelles négociations commerciales qui seront lancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) étaient imminentes et dureraient au moins trois ans. Elles porteront sur des sujets qu'il a estimés très importants pour la France et l'Union européenne, tels que l'agriculture et les services. Il a signalé qu'à ces deux dossiers constituant « l'agenda incorporé » des négociations de janvier 2000 prévues par l'Accord de Marrakech, s'ajouteraient le réexamen des tarifs douaniers industriels et, pour peu que l'Union européenne parvienne à convaincre ses partenaires, les normes sociales et environnementales, les investissements et le droit de la concurrence. M. Jean-Claude Daniel a précisé que tous ces dossiers intéressaient de plus en plus l'opinion publique, qui manifeste de très fortes exigences en matière de sécurité sanitaire, de qualité des produits, de protection de l'environnement et de contrôle démocratique. Il a souligné qu'elle se préoccupait également de la place des pays pauvres dans l'économie mondiale et des effets néfastes de la mondialisation, qui ont, selon lui, creusé les écarts entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches. Il a estimé que l'importance de ces dossiers et l'attente de la société civile justifiaient une prise de position claire des parlementaires à travers la proposition de résolution examinée par la commission de la production et des échanges. Puis, M. Jean-Claude Daniel a exposé les principaux éléments de la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne, qui s'articulent en quatre parties. Il a, en premier lieu, présenté les points de la proposition relatifs au cadre général des négociations. Il a observé que le premier thème abordé portait sur le soutien aux principes fondamentaux d'une Organisation mondiale du commerce qui constitue un cadre multilatéral et universel de régulation, rejette tout unilatéralisme et se fonde sur des règles de droit claires, équitables et acceptées. Puis, il a noté l'approbation par la proposition de résolution d'une des priorités des nouvelles négociations, à savoir la recherche d'une meilleure intégration au système commercial international des pays en développement et une meilleure prise en compte des particularités des pays les moins avancés. Il a également observé le soutien à la proposition de la Commission européenne en faveur d'un cycle complet de négociations qui, outre « l'agenda incorporé » (agriculture et services, ce dernier point nécessitant la plus grande fermeté en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et de respect de la diversité culturelle), traiterait des marchés publics, des obstacles techniques aux échanges et de nouveaux sujets comme les normes fondamentales du travail et de l'environnement, l'investissement et le droit de la concurrence. Le rapporteur a également noté que la proposition de résolution insistait sur le nécessaire renforcement des liens entre l'OMC et d'autres organisations internationales dans la perspective de leur intégration à terme dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. Il a observé l'accent mis par la délégation sur l'obligation qu'a l'Union européenne de mieux se faire comprendre des pays en développement, dont les pays les moins avancés, pour défendre l'idée d'un cycle complet de négociations. Abordant la deuxième partie de la proposition de résolution, portant sur « l'agenda incorporé » et les droits de douane industriels, M. Jean-Claude Daniel a observé qu'elle disposait que le mandat de négociation de la Commission européenne devait, en matière agricole, correspondre à la politique agricole commune, telle que réformée au Conseil européen de Berlin. Il a noté que la délégation pour l'Union européenne prônait une attitude offensive de l'Union visant à faire reconnaître le principe de multifonctionnalité de l'agriculture et le principe de précaution fondé sur l'inversion de la charge de la preuve. La délégation pour l'Union européenne a, par ailleurs, émis le souhait d'un renforcement du dialogue entre l'Union et les pays en voie de développement sur les thèmes de l'indépendance alimentaire, la sécurité d'approvisionnement et la régulation des marchés mondiaux. Il a également observé que la proposition de résolution exprimait le souhait d'une ouverture des marchés des pays tiers en matière de services, avec une attention particulière pour les services publics, et prônait l'abaissement des droits de douane en matière industrielle et la suppression des « pics tarifaires », sans négliger pour autant la situation des industries françaises du textile et de l'habillement. Puis, M. Jean-Claude Daniel a présenté la position adoptée par la délégation pour l'Union européenne concernant les nouveaux sujets de négociations. Il a noté que la proposition de résolution stipulait qu'un renforcement des liens entre le commerce et les normes fondamentales du travail, ainsi qu'un renforcement des ambitions de l'Union européenne en la matière étaient nécessaires. Il a observé qu'elle proposait également l'inclusion de l'objectif de développement durable dans les accords de l'OMC, ainsi que le traitement, dans les négociations, du droit de la concurrence pour lutter contre les pratiques monopolistiques. Il a également noté que la proposition de résolution faisait part du souhait d'une ouverture des négociations portant sur les investissements pour clarifier la législation et prendre en compte les préoccupations des pays en développement, en préservant la souveraineté des Etats et en établissant les devoirs des investisseurs, contrairement au projet d'accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE. Enfin, M. Jean-Claude Daniel a exposé les dispositions de la proposition de résolution portant sur le suivi des négociations. Il a noté que la proposition de résolution insistait sur la nécessaire recherche, par l'Union européenne, d'alliances avec d'autres ensembles régionaux, ainsi que sur l'indispensable définition par le Conseil européen d'un mandat de négociation clair et précis, pour et après la Conférence de Seattle. Enfin, il a observé que la proposition de résolution insistait sur le nécessaire contrôle parlementaire des négociations et une bonne information de l'Assemblée nationale. Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, a signalé que, compte tenu des contraintes de calendrier, le rapport d'information intitulé « de la mondialisation subie au développement contrôlé : les enjeux de la conférence de l'OMC à Seattle » et dont elle était l'auteur serait disponible sous peu. Elle a ensuite souligné que le nouveau cycle de négociations aurait lieu dans un contexte relativement différent de celui du cycle de l'Uruguay. En premier lieu, elle a noté que l'opinion publique était à la fois très inquiète et très avertie des enjeux des nouvelles négociations. Par ailleurs, elle a estimé que l'Union européenne, notamment grâce à l'Euro, était désormais capable de traiter d'égal à égal avec les Etats-Unis, d'un point de vue tant économique que politique. Pour autant, Mme Béatrice Marre a estimé que les nouvelles négociations ne se limiteraient pas à une opposition entre ces deux parties, et a noté l'apparition de nouveaux acteurs : d'une part, les pays en développement, dont elle a souligné l'hétérogénéité, d'autre part, les opinions publiques. Mme Béatrice Marre s'est félicitée du caractère offensif de la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne, et a souligné que de nombreux pays exprimaient le souhait de voir l'OMC, qui en elle-même constitue déjà un progrès par rapport au GATT, devenir une instance de régulation et non une instance de libéralisation. Elle a noté que l'Union européenne pouvait peser en ce sens. Enfin, Mme Béatrice Marre a déclaré que seul un cycle global, portant notamment sur l'environnement et les normes sociales fondamentales, permettrait d'aborder les négociations de manière équilibrée. Puis, M. Jean-Michel Marchand a rappelé que les enjeux des négociations de Seattle étaient énormes puisque certains souhaitent que de nouveaux domaines, tels les marchés publics et les investissements, s'ajoutent aux aspects déjà inclus dans les négociations (agriculture, services, propriété intellectuelle). L'Organisation mondiale du commerce deviendrait alors l'organisation commerciale du monde soumettant de fait tous les domaines de l'activité humaine à la loi du plus fort. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'il importait au contraire que l'OMC devienne une instance de régulation plutôt que de libéralisation. Il a ensuite jugé indispensable de réaliser un bilan contradictoire des accords de Marrakech sur les plans économiques, sociaux et environnementaux avant d'entreprendre de nouvelles négociations. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'un tel bilan pourrait notamment être réalisé par une mission parlementaire ainsi que par des organisations non-gouvernementales. Il a également indiqué que l'élargissement du champ des négociations, qui conduirait à intégrer dans l'OMC, l'Accord multilatéral sur l'investissement, heureusement repoussé, lui apparaissait inacceptable. M. Jean-Michel Marchand a ensuite estimé que l'OMC n'avait pas vocation à arbitrer les questions environnementales pour lesquelles des accords multilatéraux et des enceintes spécifiques existent et doivent être respectés. A cet égard, il a estimé que la biodiversité constituait une question centrale ; notamment, le passage de la brevetabilité des objets vers celle des procédés, qui permet l'appropriation du vivant et notamment du patrimoine génétique, lui a semblé particulièrement préoccupant. En effet, la brevetabilité du vivant lui apparaît comme pouvant devenir une véritable arme de guerre. M. Jean-Michel Marchand a également souhaité que les moyens des organisations internationales spécialisées dans les questions environnementales et en particulier ceux du programme des Nations-Unies pour l'environnement soient renforcés. La reconnaissance par l'OMC des grands principes que sont le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et l'élaboration d'éco-labels lui semble en outre nécessaire. M. Jean-Michel Marchand a ensuite estimé que l'OMC ne devrait pas garder l'exclusivité du traitement des différends et que celui-ci pourrait être attribué à la Cour internationale de justice, au moins au niveau de la cassation. Souhaitant que les négociations ne retombent pas dans l'affrontement Etats-Unis-Union européenne qui a dominé l'Uruguay Round, M. Jean-Michel Marchand a souhaité que l'Union travaille avec l'ensemble des pays en développement pour rechercher les voies d'un commerce équitable et d'un développement durable. Enfin, il a estimé qu'il était nécessaire que le Parlement soit associé à la délégation française lors des négociations, au moins par l'intervention des présidents de commissions, et plus généralement à la négociation des conventions internationales en amont de leur ratification. En tout état de cause, un vaste débat politique lui a semblé nécessaire sur ces questions, au sein du Gouvernement, avec une consultation réelle du Parlement et des organisations non-gouvernementales. M. Félix Leyzour s'est pour sa part félicité de constater, comme le soulignait Mme Béatrice Marre, le nouveau contexte dans lequel s'ouvrent ces négociations commerciales. Il s'est également réjoui du début de mobilisation qui apparaît contre l'OMC telle qu'elle se dessine et qui relaie la mobilisation forte apparue contre l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il a jugé que l'enjeu était considérable puisqu'il s'agit d'empêcher que l'OMC livre à la loi de la jungle des marchés financiers, de nouveaux domaines dont les services publics, l'agriculture, la santé et l'environnement. M. Félix Leyzour a indiqué que pour les députés communistes cette proposition de résolution assez offensive était intéressante et qu'ils présenteraient quelques amendements pour en préciser différents points. M. Joseph Parrenin s'est félicité que la proposition de résolution prenne en compte des aspects de la négociation auparavant négligés, tels que l'environnement ou les conditions de travail, et que soit prévu un suivi de la négociation par le Parlement. M. Lionnel Luca a convenu que l'Union européenne pouvait avoir dans la négociation à la Conférence de Seattle, un poids économique équivalent à celui des Etats-Unis, mais il a affirmé que sur le plan politique le déséquilibre demeurait inchangé. Il a regretté que la proposition de résolution ait adopté une approche faussement macro-économique se fondant sur une vision « globalisante » de la position européenne et faisant fi des divergences entre Etats membres. Il s'est également inquiété des récentes déclarations de la présidence finlandaise chargée de défendre la position de l'Union européenne dans la négociation. Il s'est par ailleurs étonné qu'une majorité, qui condamnait encore il y a peu l'internationalisme capitaliste, approuve l'émergence d'une économie mondialisée. Il a conclu en indiquant qu'il ne pouvait accepter la proposition de résolution en l'état car elle ne préservait pas les intérêts de la France. La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution. · Article unique La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur portant sur les 5ème et 7ème alinéas. Puis, M. Félix Leyzour a présenté un amendement visant à caractériser au 14ème alinéa les causes de la mondialisation du commerce en se référant à un rapport de la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement publié le 27 septembre 1999 qui indiquait qu'en 1998 les investissements mondiaux avaient augmenté de 39 % sous l'impulsion de cent grandes entreprises qui détiennent 1 800 milliards de dollars d'actifs à l'étranger. Le rapporteur a estimé que le texte de la proposition de résolution perdrait son caractère synthétique avec de telles modifications rédactionnelles. Mme Béatrice Marre s'est déclarée opposée à la proposition car elle conduit à inscrire dans la résolution l'existence d'un duel entre l'Europe et les Etats-Unis. M. Félix Leyzour a retiré son amendement. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au 15ème alinéa. M. Lionnel Luca a présenté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet proposant de substituer au dernier considérant de la proposition de résolution trois considérants soulignant la gravité des délocalisations, des écarts de richesse, des atteintes aux identités culturelles, les graves conséquences du projet de cycle du millénaire sur la vie des citoyens européens et la souveraineté des Etats et jugeant que le lancement de ce nouveau cycle ne répondait à aucune urgence et que l'accélération du processus de libéralisation et de mondialisation ne pourrait qu'accroître ces bouleversements néfastes. Après l'avis défavorable de M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, et de Mme Béatrice Marre qui a estimé que les Etats pouvaient agir pour lutter contre ces bouleversements, la commission a rejeté l'amendement. M. Lionnel Luca a ensuite présenté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet proposant de substituer aux points 1 à 19 de la proposition de résolution trois points demandant qu'un bilan économique et social global des conséquences des Accords de Marrakech soit établi avant l'ouverture des négociations. Le rapporteur a estimé que l'établissement d'un tel bilan était une nécessité mais ne devait pas constituer un prétexte pour ne pas ouvrir un nouveau cycle de négociations. Mme Béatrice Marre a indiqué que le point 2 de la proposition de résolution exprimait déjà le regret de l'absence d'un tel bilan. A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement. Au point 1, M. Félix Leyzour a présenté un amendement visant à substituer à l'obligation d'établir un équilibre entre la libéralisation et la régulation des échanges commerciaux, l'obligation de favoriser un développement des échanges commerciaux respectueux des aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail. Le rapporteur a souscrit à l'objectif poursuivi mais a proposé d'inscrire au point 12 de la proposition de résolution la nécessité de prendre en compte les aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail et de modifier le point 1 afin de mentionner la régulation avant la libéralisation. M. Lionnel Luca s'est étonné que les membres du groupe communiste acceptent cette proposition dans la mesure où les termes de l'amendement sont repris à un endroit de la proposition de résolution où ils n'ont plus d'impact. M. Félix Leyzour a nié une telle atténuation de portée. La commission a adopté les deux amendements de M. Félix Leyzour et du rapporteur modifiant ainsi les points 1 et 12. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Lionnel Luca proposant d'inscrire au point 2 que le nouveau cycle de négociations ne commencera qu'après la publication officielle du bilan global des Accords de Marrakech. Puis, M. Lionnel Luca a présenté un amendement au point 3 visant à ce que les aides à l'intégration au système commercial international ne soient attribuées qu'aux pays apportant des garanties de démocratie. Mme Béatrice Marre a estimé qu'il n'appartenait pas à l'OMC d'examiner les règles d'attribution des aides internationales et le rapporteur s'est inquiété des risques que serait susceptible de faire peser sur les populations de ces pays ce type d'approche. Aussi la commission a-t-elle rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour, rectifié sur la proposition du rapporteur, visant à clarifier la rédaction du point 4 afin de renforcer la nécessité de donner aux négociateurs un mandat ferme en matière de sécurité sanitaire et alimentaire et de respect de la diversité culturelle et des services publics non marchands. En conséquence, M. Lionnel Luca a retiré un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un alinéa après le point 6. Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un point additionnel après le point 7 et un amendement de M. Lionnel Luca insérant dans le point 8 une référence aux programmes détaillés présentés par les pays en voie de développement, après que le rapporteur eut souligné que les rapports de l'Union européenne avec les pays en développement devaient être fondés sur le dialogue et non la défiance. Au point 9, M. Félix Leyzour a présenté un amendement visant à préciser que la priorité constituée par la promotion de la diversité culturelle devait s'inscrire dans la perspective de l'émergence d'un espace public mondial. M. Félix Leyzour a expliqué qu'il s'agissait là d'une référence à une déclaration de M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, qui définit l'espace public mondial comme un lieu où serait garanti l'accès libre et gratuit aux bases de connaissances et aux patrimoines culturels. M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a déclaré souscrire sur le fond à la proposition de M. Félix Leyzour, mais a estimé qu'en la forme, son amendement n'était pas suffisamment explicite et qu'il conviendrait, soit de le retirer, soit d'y introduire la définition de la notion d'espace public mondial. En conséquence, M. Félix Leyzour a retiré son amendement. Au point 10, M. Félix Leyzour a présenté un amendement tendant à ce que l'Union européenne ne s'engage pas sur des mesures de libéralisation supplémentaires dans des secteurs d'intérêt public comme l'énergie, les transports et les services postaux. Mme Béatrice Marre a exprimé son accord sur le fond de la proposition mais a proposé un amendement de substitution afin d'insérer dans la réserve exprimée à la fin du point 10 de la proposition de résolution la nécessité d'une attention particulière à ces secteurs. M. Félix Leyzour a retiré son amendement et la commission a adopté l'amendement de Mme Béatrice Marre. Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un point additionnel après le point 10 et M. Lionnel Luca a retiré ses deux amendements portant sur le point 14. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur au point 15 visant à affirmer la capacité donnée aux Etats de réglementer les investissements sur leur territoire. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet insérant un point additionnel après le point 15 après que le rapporteur eut fait observer qu'il n'était pas possible d'exclure l'ouverture de cycles ultérieurs de négociations. M. Lionnel Luca a ensuite présenté un amendement de M. Jean-Jacques Guillet proposant une nouvelle rédaction du point 19 afin que l'Assemblée nationale soit informée chaque trimestre par le Gouvernement de l'état d'avancement des négociations et que cette information contienne un bilan des avantages et des inconvénients assorti d'exemples concrets. M. Félix Leyzour a proposé un amendement visant à mettre en place un Office parlementaire spécialisé sur les négociations commerciales internationales. Le rapporteur a estimé qu'une information trimestrielle était impraticable. Mme Béatrice Marre a estimé que la proposition de résolution ne pouvait pas demander la création d'un office parlementaire et a proposé de modifier le point 19 de la résolution afin d'indiquer que l'Assemblée nationale est tenue informée du déroulement des négociations au moins une fois par an. M. Félix Leyzour a retiré son amendement, puis la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Jacques Guillet et adopté l'amendement de Mme Béatrice Marre. Puis, la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée. · · · En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la préparation de la Conférence (COM [1999] 331 final/ document n° E 1285) Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final / document n° E 1285), Vu l'avis 1/94 du 15 novembre 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes qui établit un partage de compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres pour conclure des accords internationaux en matière de commerce de marchandises et de services et de protection de la propriété intellectuelle, Vu l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), auquel sont annexés les différents accords concluant les négociations commerciales du cycle d'Uruguay, signé le 15 avril 1994, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1995, Vu les déclarations ministérielles de l'OMC adoptées par la Conférence ministérielle de Singapour le 13 décembre 1996 et par la Conférence ministérielle de Genève le 20 mai 1998, Vu la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 86ème session à Genève le 18 juin 1998, Vu les 180 accords multilatéraux sur l'environnement, dont une vingtaine comporte des dispositions restreignant la liberté des échanges, Vu les conclusions des Conseils européens de Berlin des 24 et 25 mars 1999 sur l'Agenda 2000 et de Cologne des 3 et 4 juin 1999 sur l'OMC, Considérant que l'article 20 de l'accord sur l'agriculture et l'article XIX de l'accord général sur le commerce des services de l'Accord de Marrakech, disposent que devront commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales sur l'agriculture et sur les services ; Considérant que l'article III, alinéa 2, de l'accord instituant l'OMC, qui stipule que « l'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales, (...) selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider », autorise l'inclusion d'autres sujets dans le futur cycle de négociations ; Considérant que la Conférence ministérielle de l'OMC, qui se réunira à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) du 30 novembre au 3 décembre 1999, déterminera le contenu du prochain cycle et les modalités de ces négociations commerciales ; Considérant que la mondialisation de l'économie, dont l'OMC n'est pas la cause, a des conséquences croissantes sur l'emploi, la répartition sociale et territoriale des richesses, le développement, l'environnement, la sécurité sanitaire et alimentaire et la diversité culturelle ; Considérant que l'augmentation du commerce mondial a certes été positive pour ceux des pays qui y ont participé, mais a creusé l'écart avec les autres, aggravant ainsi leur paupérisation ; Considérant aussi qu'au sein même des pays bénéficiaires, des secteurs économiques ont gravement souffert et souffrent encore des effets négatifs de l'intensification des échanges ; Considérant la légitime aspiration, individuelle et collective, des citoyens en matière d'information et de participation à des négociations dont l'incidence sur leur activité professionnelle, leur mode de vie et leur environnement culturel est déterminante ; Considérant que les intégrations économiques régionales, qui ont leur valeur propre et ont tendance à se multiplier, doivent concourir à la constitution d'un monde multipolaire ; Considérant que la place de l'Union européenne sur la scène internationale en termes de poids économique et d'échanges commerciaux extérieurs, comme en termes de valeurs sociales et culturelles, doit lui faire jouer un rôle de premier plan dans le rééquilibrage des relations économiques internationales ; Considérant en conséquence que l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations à l'OMC doit donner lieu à un renforcement des règles multilatérales, seules garantes de la maîtrise de la libéralisation des échanges ; I- AU REGARD DU CADRE GÉNÉRAL DES NÉGOCIATIONS 1. Soutient le renforcement des principes fondamentaux de l'OMC, laquelle constitue un cadre multilatéral de relations intergouvernementales qui rejette tout unilatéralisme et se fonde non pas sur des rapports de force mais sur des règles de droit claires, équitables et acceptées par tous et qui doit établir un équilibre entre la régulation et la libéralisation des échanges commerciaux ; souhaite en outre que l'OMC devienne réellement universelle, avec l'adhésion notamment de la Chine et de la Russie, rende son fonctionnement plus transparent, par une diffusion des documents en cours de négociation et par l'association des organisations non gouvernementales (ONG), et réforme sa procédure de règlement des différends, afin de la rendre plus transparente et donc plus impartiale et plus efficace ; 2. Regrette l'absence de bilan global de l'Accord de Marrakech, tant au niveau de la mise en _uvre de ses disciplines que de ses incidences, positives comme négatives, pour tous les membres de l'OMC, sur l'activité économique, l'emploi et le développement durable ; demande que la Commission européenne présente au Conseil un tel bilan, une première fois avant l'ouverture du nouveau cycle de négociations et, à l'avenir, de façon périodique en fonction des principales échéances de l'OMC ; 3. Approuve le fait que, dans les prochaines négociations, une priorité soit accordée aux pays en voie de développement afin de les aider à s'intégrer au système commercial international ; demande que la classification des pays en voie de développement distingue les pays émergents des pays les moins avancés, sachant que ces derniers doivent se voir accorder le traitement spécial et différencié prévu à la partie IV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment par toute forme d'assistance à la mise en _uvre des accords, des mesures douanières préférentielles et des dérogations ou des délais d'application ; approuve en ce point la proposition de la Commission européenne d'aboutir à une décision, dès la Conférence de Seattle, pour l'octroi d'une franchise de droits sans réciprocité aux produits des pays les moins avancés ; 4. Approuve le principe, défendu par la Commission européenne, de l'ouverture d'un cycle complet de négociations qui inclue non seulement l'agriculture et les services - sous réserve d'un mandat particulièrement ferme sur les moyens de la sécurité sanitaire et alimentaire et sur le respect de la diversité culturelle et des services publics non marchands - constitutifs de « l'agenda incorporé » de Marrakech, mais aussi les droits de douanes sur les produits industriels, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les obstacles techniques aux échanges et les « nouveaux sujets » qu'il est nécessaire de lier au commerce international, comme les normes fondamentales du travail et l'environnement, mais aussi l'investissement et le droit de la concurrence, par exemple, à défaut desquels on ne pourrait aboutir à un accord équilibré et profitable à tous les membres de l'OMC ; approuve également le principe d'un « engagement unique », selon lequel rien ne sera décidé tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des questions abordées, refusant ainsi tout accord partiel avant la fin du cycle de négociations ; admet néanmoins la possibilité évoquée par la Commission européenne d'aboutir à des décisions ponctuelles dès la Conférence ministérielle de Seattle, pour autant qu'un consensus existe et que ces décisions ne préjugent pas des négociations du futur cycle ; considère que la durée de trois ans préconisée par la Commission européenne pour ce cycle ne doit pas constituer une date butoir s'il s'avérait que son respect pouvait porter préjudice au contenu même des accords ; 5. Approuve, dans la perspective d'une intégration institutionnelle dans le système de l'ONU, le fait que l'OMC renforce sa coopération avec les autres organisations internationales (FMI, Banque mondiale, CNUCED, PNUD, FAO, OMS, OIT, PNUE, OMPI, UNESCO, OMD...)(1), pour envisager les relations économiques internationales dans toutes leurs dimensions ; précise qu'il incombe à chacune de ces organisations internationales d'édicter des normes dans son domaine de compétence respectif ; estime donc que l'OMC n'a vocation à élaborer des règles que dans le domaine du commerce international, mais qu'elle doit, dans sa procédure de règlement des différends, en complément de ses règles propres, faire application des règles définies par les autres organisations internationales pour autant qu'il s'agisse de problèmes liés à l'échange international ; 6. Souligne l'importance majeure pour l'Union européenne de mieux se faire comprendre des pays en voie de développement, et en particulier des pays les moins avancés, sur sa conception de l'échange international, respectueuse des différences, et, dans cette acception, de l'utilité de l'OMC pour favoriser leur développement durable ; II- AU REGARD DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES (« L'AGENDA INCORPORÉ ») ET DES DROITS DE DOUANE INDUSTRIELS 7. Demande que, dans le domaine agricole, la politique agricole commune réformée constitue le mandat de négociation de la Commission européenne, ce mandat ayant pour objectif le maintien de la préférence communautaire, du revenu agricole et de la capacité exportatrice de l'agriculture européenne ; estime nécessaire à cette fin que les quinze Etats membres de l'Union européenne maintiennent l'unité de vues dont ils ont su faire preuve lors du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 ; estime que l'Union européenne doit avoir une attitude résolument offensive pour obtenir : - la pleine reconnaissance du principe de multifonctionnalité de l'agriculture, qui caractérise une agriculture productrice de biens, actrice de l'aménagement du territoire et des paysages ruraux, garante du maintien de l'emploi et de la protection de l'environnement comme de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et qui est donc un élément essentiel du modèle agricole européen, - le renforcement des normes internationales de sécurité sanitaire et alimentaire, définies dans le cadre de l'OMS et de la FAO, et la reconnaissance du principe de précaution fondé sur l'inversion de la charge de la preuve pour les produits pouvant comporter des risques, - le réexamen du statut dérogatoire dont bénéficient les pays émergents afin de réserver le traitement spécifique et différencié aux pays les moins avancés, - la reconnaissance des aspirations des consommateurs en matière de qualité et de diversité de l'alimentation, reflet de la diversité culturelle, - la prise en compte, dans le champ des négociations, de pratiques restrictives ou à visées commerciales de nos partenaires, en particulier des Etats-Unis, comme les modalités contestables de certaines formes d'aide alimentaire et le recours abusif aux crédits à l'exportation des produits agricoles, ou encore, dans d'autres cas, l'existence de sociétés commerciales d'Etat disposant de droits exclusifs à l'exportation ; 8. Demande que l'Union européenne approfondisse, dans le cadre de la FAO par exemple, le dialogue avec les pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés, sur la base d'objectifs communs d'indépendance alimentaire, de sécurité d'approvisionnement et de régulation des marchés agricoles mondiaux ; 9. Demande que l'Union européenne érige en priorité la promotion de la diversité culturelle ; demande instamment qu'en ce domaine, des règles spécifiques, débattues par exemple dans l'enceinte de l'UNESCO, continuent à être appliquées à l'audiovisuel et aux autres services culturels, quel que soit leur support physique, afin de permettre le développement de politiques nationales ou communautaires de soutien ; 10. Souhaite qu'en matière de services, secteur dans lequel l'Union européenne et la France disposent d'avantages comparatifs certains, soit négociée une ouverture des marchés des pays tiers aussi large que celle existant actuellement pour le marché communautaire, sous réserve d'une attention particulière à des secteurs sensibles comme l'énergie, les transports, les services postaux et de dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés ; 11. Accepte, en matière industrielle, de nouvelles négociations pour abaisser les droits de douane, dans le but de rapprocher les niveaux moyens de protection des pays tiers du tarif douanier commun et de supprimer les « pics tarifaires » encore existants, tout en soulignant la nécessité de rester attentifs à la situation de nos secteurs à forte intensité de main d'_uvre comme le textile et l'habillement ; souhaite aussi que l'OMC, en liaison avec l'OMD, poursuive les négociations visant à réduire les obstacles non tarifaires au commerce ; III- AU REGARD DES « NOUVEAUX SUJETS » DE NÉGOCIATION : LES LIENS ENTRE COMMERCE ET NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL, ENVIRONNEMENT, INVESTISSEMENT ET DROIT DE LA CONCURRENCE 12. Souhaite que l'Union européenne joue un rôle moteur afin de convaincre les pays membres de l'OMC, et en particulier les pays en voie de développement, de la nécessité d'un lien entre les questions commerciales et les normes fondamentales du travail ainsi que les aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail ; demande que le Conseil, revenant sur le manque d'ambition de la Commission européenne, qui appelle certes à une coopération renforcée entre l'OMC et l'OIT mais se place en deçà des positions affichées par le Conseil européen de Cologne, lui donne mandat pour solliciter au sein de l'OMC la création d'un groupe de travail sur les liens entre le commerce et les normes fondamentales du travail ; demande instamment que l'Union européenne transmette le plus rapidement possible au Secrétariat de l'OMC une communication exposant ces vues sur les normes fondamentales du travail pour préparer la Conférence de Seattle ; 13. Approuve la poursuite des négociations relatives au lien entre le commerce et l'environnement, en liaison avec le PNUE rénové, afin d'intégrer l'impératif de développement durable dans tous les accords de l'OMC dans le cadre d'une interprétation large de l'article XX de l'accord GATT ; demande que l'OMC applique, dans sa procédure de règlement des différends, les règles contenues dans les accords multilatéraux sur l'environnement ; 14. Approuve la poursuite de négociations relatives aux liens entre commerce et droit de la concurrence, afin de préparer, éventuellement dans une enceinte internationale qui reste encore à créer, l'élaboration d'un cadre réglementaire destiné à enrayer les pratiques de plus en plus fréquentes telles que les abus de positions dominantes, les ententes illicites ou les concentrations monopolistiques, qu'elles soient nationales ou multinationales ; 15. Approuve l'ouverture de négociations en vue d'établir un cadre multilatéral des investissements directs étrangers, qui, à l'inverse du projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI), porte remède au manque de sécurité et de lisibilité des contextes locaux, qui intègre les préoccupations des pays en voie de développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, favorise le développement durable, affirme la capacité des Etats à réglementer l'activité, sur leurs territoires, des investisseurs, et précise les devoirs de ces derniers ; IV- AU REGARD DU SUIVI DES NÉGOCIATIONS 16. Souligne l'importance pour l'Union européenne de constituer autour d'elle un réseau d'alliances incluant le plus grand nombre possible de partenaires, avec une attention particulière pour les PECO, les pays européens non communautaires, les pays méditerranéens, les pays ACP, le MERCOSUR, l'ASEM(2) et, plus généralement, les pays en voie de développement ; 17. Souhaite qu'en application de l'article 133 du Traité instituant les Communautés européennes, le Conseil de l'Union européenne donne à la Commission européenne un mandat de négociation clair et précis pour participer à la Conférence de Seattle ; demande qu'au vu de la déclaration ministérielle qui sera adoptée à Seattle, le Conseil adopte des mandats de négociation précis qui guideront l'action de la Commission européenne tout au long du futur cycle ; 18. Souhaite qu'en application de l'article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement soumette à l'Assemblée nationale, avant leur adoption par le Conseil, les propositions de mandats de négociation qui auront ainsi été élaborées par la Commission européenne ; 19. Demande que le Gouvernement tienne l'Assemblée nationale régulièrement informée, et au moins une fois par an, du déroulement de ces négociations, au travers de ses organes compétents et notamment de sa Délégation pour l'Union européenne. TABLEAU COMPARATIF ___
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Article unique Amendement présenté par M. Félix Leyzour : Au quatorzième alinéa de cet article, après le mot : « mondial », insérer les mots suivants : « impulsée principalement, comme l'indique un récent rapport des Nations Unies, par cent firmes multinationales, issues pour la plupart des Etats-Unis et de l'Europe et possédant 1.800 milliards de dollars d'actifs à l'étranger, ». Amendements présentés par M. Jean-Jacques Guillet : · Remplacer le dix-neuvième alinéa de cet article par les trois alinéas suivants : « Considérant avec préoccupation le fait que de nombreux peuples dans le monde, à commencer par le peuple français, sont rendus très inquiets par la crise économique et financière de grande ampleur qui a sévi en 1998 et, plus généralement, par les conséquences négatives des processus en cours, que ce soit en termes de délocalisations d'emplois, en termes de disparité croissante de richesses entre les nations et à l'intérieur même des nations, en termes de préservation de leur identité culturelle, en termes de maintien de leur souveraineté nationale et de pertinence de leurs débats démocratiques ; Considérant l'exceptionnelle gravité du projet de Cycle du millénaire pour ses conséquences potentielles sur la vie quotidienne des citoyens des pays membres de Union européenne, sur la souveraineté nationale des Etats membres et sur le fonctionnement réel des institutions démocratiques qui risquent d'être vidées encore davantage de leur sens à cette occasion ; Considérant que le lancement de ce nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales ne répond en fait à aucune urgence technique objective et que l'accélération du processus de libéralisation et de mondialisation qu'il suscitera va exactement à l'encontre du souhait majoritaire de nombreux peuples, à commencer par le peuple français, de ralentir le rythme de ces bouleversements plutôt que de l'accroître ; ». · Remplacer les vingtième à dernier alinéas de cet article par les trois alinéas suivants : « 1. Nonobstant la teneur de l'article 19 de l'accord de 1994 sur l'agriculture et de l'article XX de l'accord sur les services, demande que le gouvernement français et l'Union européenne saisissent l'occasion de la Conférence de Seattle pour proposer à tous les Etats membres de l'OMC de décider par consensus d'un report du lancement de ces négociations, dans l'attente, répondant au plus élémentaire bon sens, que l'ensemble des mesures décidées par le Cycle de l'Uruguay aient été toutes mises en _uvre dans tous les pays signataires de l'accord final de Marrakech d'une part, et qu'un bilan économique et social global des conséquences des accords de Marrakech ait été établi sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unies, d'autre part ; 2. Demande par ailleurs que le gouvernement sollicite de la Commission la transmission, par l'intermédiaire du Conseil, des études économétriques précises sur lesquelles elle fonde sa recommandation de procéder à un nouveau « cycle » de démantèlement ; 3. Demande que le gouvernement sollicite de la Commission la transmission par la même voie des éventuelles projections économiques écrites, chiffrées, sourcées et datées qu'elle avait pu établir lors du lancement du Cycle de l'Uruguay afin de vérifier si ces projections ont été en effet réalisées, y compris en intégrant les années 1998 et 1999. Amendements présentés par M. Lionnel Luca : · Compléter le vingt-deuxième alinéa (2) de cet article par la phrase suivante : « Le nouveau cycle de négociations ne commencera qu'après la publication officielle du bilan global des accords de Marrakech ». · A la fin du vingt-troisième alinéa (3) de cet article, supprimer les mots : « sans réciprocité » et compléter cet alinéa par les mots suivants : « cependant, tous les pays concernés par cette série de mesures, quels que soient ces pays en voie de développement, devront apporter des garanties nécessaires quant à leur niveau de démocratisation ». Amendements présentés par M. Jean-Jacques Guillet : Après le vingt-sixième alinéa (6) de cet article, insérer l'alinéa suivant : · « 6 bis. Demande solennellement que soit mentionnée de façon explicite, parmi les buts fondamentaux d'éventuelles futures négociations commerciales multilatérales, la préservation de la diversité alimentaire, culturelle, musicale, cinématographique, audiovisuelle et linguistique de la planète ; ». · Avant le trente-quatrième alinéa (8) de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7 bis. S'inquiète vivement des déclarations les plus récentes de la présidence finlandaise sur l'Agenda 2000 et demande en conséquence que les passages du mandat de la Commission concernant les négociations agricoles (notamment la dernière phrase de la page 26 et le troisième paragraphe de la page 27 de la Communication) soient retirés et que leur soit substituée la phrase suivante : « D'éventuelles avancées sur des questions telles que les investissements, l'environnement, la concurrence ou tout autre sujet ne sauraient servir de raison pour accepter des compromis mettant en jeu l'équilibre ou la pérennité des acquis du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 contre la volonté expresse de l'un des membres de Union européenne. » ; ». Amendement présenté par M. Lionnel Luca : A la fin du trente-quatrième alinéa (8) de cet article, Insérer les mots : « et de programmes détaillés ». Amendement présenté par M. Félix Leyzour : Au trente-cinquième alinéa (9) de cet article, après le mot : « culturelle », insérer les mots suivants : « dans la perspective de l'émergence d'un espace public mondial ». Amendement présenté par M. Jean-Jacques Guillet : Après le trente-sixième alinéa (10) de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10 bis. Refuse tout mandat général portant sur la libéralisation des services de façon indifférenciée et demande qu'une liste très précisément énoncée et circonscrite de services pouvant faire l'objet de discussions, à l'exclusion de tout autre, soit établie avant la Conférence de Seattle, en étroite concertation avec le Conseil et avec les représentants des professions concernées ; ». Amendements présentés par M. Lionnel Luca : · Au quarante et unième alinéa (14) de cet article, après les mots : « cadre réglementaire », insérer les mots : « , approuvé par tous et adaptable à chaque Etat, ». · A la fin du quarante et unième alinéa (14) de cet article, insérer la phrase suivante : « La mondialisation doit s'accompagner en France d'une politique efficace d'encouragement à la création d'entreprise ». Amendements présentés par M. Jean-Jacques Guillet : · Après le quarante-deuxième alinéa (15) de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 15 bis. Demande que Union européenne veille à ce qu'en aucun cas les accords finaux de ces nouvelles négociations commerciales multilatérales ne prennent un nouvel engagement de relance d'un cycle ultérieur de négociations commerciales multilatérales, selon le modèle de l'article 19 de l'accord de 1994 sur l'agriculture et de l'article XX de l'accord de 1994 sur les services, clauses figeant indûment l'avenir et attentatoires de ce fait au droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes. ». · Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : « 19. Demande que le Gouvernement tienne l'Assemblée nationale informée chaque trimestre de l'état d'avancement précis de ces négociations, et demande que cette information détaillée ait le souci de produire, pour chaque point de négociation en cours, un bilan avantages-inconvénients étant assorti d'exemples concrets tirés de la vie quotidienne, permettant à chaque député de cerner clairement les enjeux en question. ». Amendement présenté par M. Félix Leyzour : Compléter le dernier alinéa (19) de cet article par les mots suivants : « et souhaite, à cette occasion, que soit créé un office parlementaire spécialisé sur les négociations commerciales internationales ». _______________ N° 1834.- Rapport de M. Jean-Claude Daniel, au nom de la commission de la production, sur la proposition de résolution (n° 1825) de Mme Béatrice Marre, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (COM [1999] 331 final/ document n° E 1285). 1 () Fonds monétaire international, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Conférence des nations unies pour le commerce et le développement, Programme des Nations unies pour le développement, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail, Programme des Nations unies pour l'environnement, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation mondiale des douanes. 2 () PECO : pays d'Europe centrale et orientale, ACP : groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, MERCOSUR : Marché commun du Sud (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay, Chili, Bolivie), ASEM : Sommet euro-asiatique. 3 () Fonds monétaire international, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Conférence des nations unies pour le commerce et le développement, Programme des Nations unies pour le développement, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail, Programme des Nations unies pour l'environnement, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation mondiale des douanes. 4 () PECO : pays d'Europe centrale et orientale, ACP : groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, MERCOSUR : Marché commun du Sud (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay, Chili, Bolivie), ASEM : Sommet euro-asiatique. |
