Document mis en distribution le 20 octobre 2000  N° 2632 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2000 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 2584) DE MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT, RAPPORTEURE DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM(1998) 0085 final / E 1485), PAR M. DANIEL CHEVALLIER, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Environnement. La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Pierre Frogier, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 EXAMEN EN COMMISSION 13 TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 19 TABLEAU COMPARATIF 23 MESDAMES, MESSIEURS, La commission de la production et des échanges s'est prononcée sur la proposition de résolution adoptée, le 19 septembre 2000, par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert sur la proposition de directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, elle-même présentée par la Commission européenne le 26 février 1998. Le souci de la commission de la production et des échanges n'était pas de mener le travail d'instruction de la proposition de directive qui incombe, aux termes du règlement de l'Assemblée nationale, à la seule délégation pour l'Union européenne, ni donc de mener une nouvelle fois une étude au fond du dossier des OGM. Votre rapporteur veut d'ailleurs rendre hommage à la grande qualité des débats et des travaux conduits par la délégation et sa rapporteure, Mme Marie-Hélène Aubert. C'est sur les seules conclusions auxquelles ces dernières sont parvenues que la commission de la production et des échanges s'est penchée. Rappelons brièvement, néanmoins, en nous référant au rapport de notre collègue, Mme Marie-Hélène Aubert, qu'un OGM est, selon les termes retenus par la directive du Conseil n° 90/220 du 23 avril 1990, « un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Les transformations subies par transgénèse doivent avoir ainsi un caractère volontaire ; elles concernent aujourd'hui principalement le secteur des végétaux ; elles peuvent, et c'est là leur raison d'être, apporter une fonction nouvelle (la résistance des plantes à des insectes ravageurs, par exemple) ou inactiver une fonction existante (un retard ainsi dans la maturation de fruits ou légumes). Alors qu'ils marquent incontestablement une rupture dans notre rapport au vivant (la transgénèse permet notamment de franchir les barrières d'espèces), les OGM offrent des potentialités remarquables et sont source de progrès. Toutefois, si leur usage dans le domaine thérapeutique est aujourd'hui fréquent et fait d'ailleurs l'objet d'une large acceptation par l'opinion, les applications agronomiques des organismes génétiquement modifiés restent limitées et concernent, pour l'essentiel, la production de plantes (maïs, soja, colza, coton), que l'on veut rendre résistantes aux insectes ou aux herbicides. Rappelons, mais cela aussi est bien connu, qu'actuellement, les Etats-Unis et l'Europe pratiquent des politiques très dissemblables. En France, seules quelques variétés de maïs Bt résistantes à la pyrale peuvent être commercialisées, alors que les produits transgéniques concernés sont divers Outre-Atlantique (soja, maïs, tomates, courgettes ...). Et d'ailleurs, aux Etats-Unis, ce sont pas moins de 55 % des surfaces en soja et 35 % des surfaces en maïs qui servent à produire des variétés transgéniques. Comme l'indique Mme Marie-Hélène Aubert dans son rapport, le débat scientifique en cours sur les OGM oppose schématiquement les milieux de la biologie moléculaire, « dont la tendance sera de nier tout risque spécifique aux OGM », au milieu de l'écologie, qui met plutôt en avant la nouveauté des risques présentés. Les risques existants précisément sont bien recensés dans le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert. Il s'agit, pour l'essentiel, de risques environnementaux : les « flux de gènes », autrement dit la diffusion de gènes aux variétés non modifiées de la même espèce ou à des espèces apparentées (ce risque est pratiquement nul avec le maïs, mais beaucoup plus fort, par exemple, pour le colza ou la betterave), l'apparition d'insectes résistants aux plantes transgéniques à la suite d'une mutation génétique de ces insectes ou les menaces sur certains autres insectes (le papillon monarque, par exemple, pourrait être atteint selon une étude publiée aux Etats-Unis en 1999 par le maïs Bt), la réduction enfin de la biodiversité. Mais les risques sont aussi alimentaires : la consommation d'OGM et de produits dérivés pourrait présenter des risques toxicologiques (la transgénèse conduisant à la production de substances toxiques nouvelles), des risques de résistance aux antibiotiques ou encore des risques d'allergénicité. L'opinion publique en Europe, mais aussi de plus en plus aux Etats-Unis, est sensible avant tout aux risques présentés par les OGM et affiche même parfois une hostilité ouverte à ces nouvelles techniques. Sont reprochées tout à la fois l'artificialisation et la standardisation de la nourriture, l'instrumentalisation du vivant, l'emprise de quelques multinationales sur l'agriculture qu'induirait le recours aux OGM. Chacun sent bien aujourd'hui que les consommateurs, traumatisés par les crises récentes de la « vache folle » ou du « poulet à la dioxine », craignent de perdre totalement la maîtrise de leur alimentation et d'être exposés à des risques nouveaux. Pour regagner en la matière un pouvoir, ils réclament, à tout le moins, que soient mis en place, pour les OGM, un étiquetage clair et une traçabilité, autrement dit un suivi précis des produits concernés de l'origine à leur destination finale. Ainsi, la sécurité des consommateurs serait mieux assurée, comme serait mieux assurée leur liberté de choix. Les instances communautaires ne sont pas restées inactives face à ces problèmes et ont tenté, depuis le début des années 1990, d'encadrer les risques liés au développement des OGM . Deux textes ont été ainsi adoptés en 1990 : la directive n° 90/219 « relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés » et la directive n° 90/220 « relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ». C'est sur la révision de cette dernière directive que la commission de la production et des échanges s'est prononcée. Les deux directives ont témoigné d'une même inspiration : encadrer le recours aux OGM, pour éviter que ceux-ci n'aient des effets négatifs pour l'environnement et pour la santé humaine. Toutes deux transposées dans la législation nationale (la directive 90/220 par la loi du 12 juillet 1992) elles ont prévu un régime spécifique d'évaluation des OGM au cas par cas et organisé une procédure d'autorisation complexe, faisant intervenir à la fois les autorités communautaires et celles des Etats membres. La procédure prévue par la directive 90/220 sur les disséminations volontaires d'OGM dans l'environnement n'a pas correctement fonctionné, comme l'analyse là encore le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert cependant que la période récente voyait se multiplier en France réflexions et décisions : - intervention du règlement n° 258/97 du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments, qui a tenté notamment de définir des règles spécifiques d'étiquetage ; - non autorisation en février 1997 de la mise en culture du maïs Bt de Novartis dont l'importation avait été précédemment autorisée ; - autorisation donnée en février 1998 à la culture sur le territoire français de trois variétés de maïs transgénique ; - organisation également en 1998 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une « conférence des citoyens » ; cette initiative qui devait beaucoup à l'inventivité de notre collègue Jean-Yves Le Déault, qui a publié ensuite un important rapport sur « l'utilisation des OGM en agriculture et dans l'alimentation » a clairement révélé l'intérêt, mais aussi les réserves de l'opinion à l'égard des biotechnologies ; - institution toujours en 1998 par le Gouvernement d'un moratoire de deux ans pour les mises sur le marché de betterave et de colza transgéniques, du fait des incertitudes existant quant à l'impact de la dissémination de ces plantes ; - institution par la loi du 9 juillet 1999 « d'orientation agricole » d'un système de biovigilance en matière d'OGM et d'une obligation de traçabilité des OGM végétaux et de leurs produits dérivés ; - publication également en juillet 1999 d'un rapport de MM. Guy Le Fur et Philippe Rouvillois au Conseil économique et social « la France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? » ; - publication en novembre 1999 d'un rapport de Mme Geneviève Viney et M. Philippe Kourilsky sur « le principe de précaution », dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre ; - publication en avril 2000 du rapport de la commission d'enquête « sur la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France ». Le 26 février 1998, c'est là le point de départ de notre travail, la Commission européenne présentait une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Les suggestions de la Commission sont essentielles, puisqu'elles contiennent les grands principes de la politique suivie en matière d'OGM et tout particulièrement les règles de leur mise en marché. Cette proposition de directive faisant appel à la procédure de codécision, le Parlement européen a rendu son avis, souhaitant en particulier une plus grande transparence, puis le Conseil des ministres parvenait à un accord politique sur ce texte lors d'une réunion du « Conseil environnement » les 24 et 25 juin 1999. A cette occasion, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Danemark décidaient de suspendre les nouvelles autorisations de mise en culture et de mise sur le marché, tant que la Commission n'aurait pas présenté un projet complet de réglementation garantissant un étiquetage et une traçabilité des OGM et des produits dérivés. Les propositions de la Commission font l'objet actuellement d'une procédure de conciliation. Elles consacrent de fait plusieurs réelles avancées : la Commission fait ainsi clairement référence dans sa proposition de directive au principe de précaution, ainsi qu'à la nécessité de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM. Elle suggère ensuite une amélioration des procédures de mise sur le marché prévoyant notamment une meilleure association des États membres. Elle cherche à rendre les processus de décision plus transparents, en élargissant les cas de consultation du public et en reconnaissant mieux le droit de ce dernier à l'information. Le 6 juillet 2000, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné la proposition de directive ; elle a ensuite adopté une proposition de résolution sur ce sujet le 19 septembre, s'attachant notamment lors de cette deuxième réunion à mettre en lumière les promesses que contient aussi la technique des OGM. Dans sa proposition de résolution, la délégation observe que : - les OGM sont susceptibles d'apporter des progrès, mais aussi des risques, et que leurs effets à long terme demeurent mal connus ; - les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité de leur alimentation ; - l'encadrement communautaire des OGM doit être guidé par le principe de précaution, qui suppose un effort de recherche de nature à réduire l'incertitude et la mise en place de procédures permettant un véritable choix ; - le régime communautaire doit garantir précisément la liberté de choix des consommateurs et la réparation de dommages qu'entraînerait le recours aux OGM. La délégation propose ensuite : - que les effets globaux liés à l'introduction des OGM soient pris en compte en complément de l'évaluation au cas par cas, l'expérience ayant montré l'intérêt d'une telle démarche, que l'on n'insiste pas sur les seuls risques sanitaires et environnementaux, mais que l'on procède à une analyse des bénéfices et des coûts socio-économiques de toute demande de dissémination d'OGM, qu'il y ait ainsi en ce cas une sorte de « balance » des avantages et des inconvénients supposés (point 1) ; - que l'utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques soit interdite immédiatement, du fait des risques considérables qui existent pour la santé humaine et l'environnement (point 2) ; - que la dissémination des flux de gènes soit soigneusement évitée (point 3) ; - qu'un texte communautaire intervienne en matière d'étiquetage des OGM et des produits dérivés, ce qui garantirait une information transparente et ainsi la liberté de choix des consommateurs ; un dispositif communautaire existe certes, mais il apparaît complexe et tout à fait lacunaire (point 4) ; - qu'un mécanisme de traçabilité des OGM soit instauré ; des échanges d'informations devraient exister ainsi entre les différents opérateurs de la filière agroalimentaire depuis la semence jusqu'au produit fini, ce qui supposerait, par exemple, la tenue de registres d'entrée et de sortie ainsi que la mention sur les documents commerciaux ou de transport de la présence d'OGM (point 5) ; - qu'un régime communautaire de responsabilité soit défini, en cas de dommage occasionné par des OGM ; cette question, indiquait la rapporteure, qui en décrivait les aspects complexes, est bien loin d'être réglée au plan communautaire (point 6) ; - qu'une meilleure articulation soit assurée entre les textes européens et les textes internationaux concernant la biodiversité et la biosécurité, en particulier avec le protocole biosécurité relatif à la circulation des OGM, annexe à la Convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992 (point 8) ; - qu'un effort soit conduit en matière de recherche publique concernant à la fois les avantages et les risques liés aux OGM (point 9). La délégation demande surtout, c'est là le point central de la proposition de résolution, au Gouvernement de s'opposer à la mise sur le marché de tout OGM, aussi longtemps que les règles communautaires ne garantiront pas l'étiquetage et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés et ne permettront pas la réparation de dommages éventuels occasionnés par ces organismes (point 7). Votre rapporteur estime que la proposition de résolution présentée par Mme Marie-Hélène Aubert ne peut que susciter un large accord des membres de l'Assemblée nationale, accord qui devrait porter tout particulièrement sur les dispositions du point 7, à savoir donc la demande faite au Gouvernement de s'opposer à la mise sur le marché de tout OGM, tant que ne seraient pas définis un dispositif européen organisant l'étiquetage et la traçabilité des OGM ainsi qu'un régime communautaire de responsabilité pour les dommages éventuels causés par les OGM. Les dispositions du point 8, à savoir l'insistance sur un développement de la recherche publique permettant de mesurer les avantages et les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM devraient elles aussi rencontrer un large écho auprès des députés. Votre rapporteur, tout en jugeant raisonnable et constructif le texte proposé par Mme Marie-Hélène Aubert croit néanmoins utile de faire certaines suggestions. Celles-ci concernent : - la création d'une instance ayant pour mission d'apprécier l'intérêt socio-économique des modifications génétiques envisagées ; une telle instance qui regrouperait des représentants du monde scientifique devrait faire place aussi aux acteurs de la société civile ; - les orientations de la recherche qui ne doit pas se limiter aux données de la biotechnologie et, bien au contraire, appréhender l'écosystème dans sa globalité ; - l'application de la démarche de biovigilance également au secteur de l'alimentation animale, tant il est vrai que l'alimentation humaine et celle du bétail ont de multiples liens ; - l'application rapide d'un principe dégagé par les récents accords internationaux de l'accord préalable de l'État bénéficiaire au cas d'exportation d'OGM ; - la mise en place d'un registre européen des OGM permettant des échanges communautaires d'informations ; - la mise en place enfin d'un dispositif communautaire préfigurant celle d'un observatoire mondial des équilibres biologiques. En toute hypothèse, la voie qui nous est ouverte est étroite. Les réserves exprimées par l'opinion publique, que les pouvoirs publics doivent nécessairement prendre en compte dans une société démocratique se fondent sur la crainte légitime de voir les hommes jouer une nouvelle fois aux « apprentis sorciers ». Mais ces réticences ne s'expliquent-t-elles pas aussi par une information insuffisante, par une transparence par trop absente, que votre rapporteur, qui était déjà celui du premier grand texte législatif sur les OGM, la loi du 12 juillet 1992, a toujours soulignées ? Et d'ailleurs, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a entendu insister aussi sur les avantages que peut représenter le recours aux OGM. Ceux-ci ne sont-ils pas aussi source de progrès possible, tout particulièrement pour les pays en développement, à l'égard desquels nous avons une forte responsabilité ? Cette question aussi doit être soigneusement étudiée. Mais, si elle est étroite, la voie est sans doute bien balisée : l'approfondissement permanent de l'effort de recherche en matière d'OGM peut grandement nous aider, cependant que le recours au principe de précaution inspire heureusement aujourd'hui de plus en plus les choix publics. Lors de sa réunion du 17 octobre 2000, la commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Chevallier, la proposition de résolution (n° 2584) de Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. M. Daniel Chevallier a présenté son rapport et estimé que la proposition de résolution présentée par Mme Marie-Hélène Aubert devait rencontrer un large écho auprès des membres de l'Assemblée nationale. Il a souhaité que la commission donne un avis favorable, sous réserve de quelques compléments qu'il se proposait de soumettre à son examen. Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation pour l'Union européenne, a remercié le rapporteur de s'être penché sur un sujet ayant jusqu'à présent peu mobilisé l'Assemblée nationale ; elle s'est réjouie du consensus qui semble se dégager sur le problème des OGM parmi les membres de la commission. M. Pierre Micaux a approuvé les propos du rapporteur et a estimé que la protection du consommateur devait être un objectif prioritaire. Il s'est insurgé par ailleurs contre le fait que la Commission européenne négocierait actuellement avec les Etats-Unis, afin de rechercher un compromis sur l'importation de b_uf aux hormones. Ce type de problème ne doit pas faire l'objet d'un marchandage. L'Europe n'a pas à obtempérer aux ordres américains en mettant sa sécurité alimentaire en péril. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un pays favorisant l'existence de paradis fiscaux et recourant à des pratiques commerciales illégales au regard des règles de l'OMC. M. André Lajoinie, président, a estimé que dans l'affaire du b_uf aux hormones, la tutelle que tentaient d'exercer les Etats-Unis était inacceptable, ceux-ci exigeant que les Européens apportent la preuve de leurs affirmations concernant la nocivité du b_uf aux hormones. M. Jean-Michel Marchand, après avoir félicité le rapporteur pour son travail, a indiqué que la proposition de résolution soumise à l'examen de la commission de la production et des échanges s'inscrivait dans un débat public initié par Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, au cours duquel des préoccupations vis-à-vis des OGM ont été exprimées. Il a également souligné l'importance du principe de précaution ainsi que la nécessité d'une traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de la transparence de la recherche, qu'elle soit publique ou menée par des groupes semenciers. Il a regretté le manque d'informations disponibles dans les mairies en cas d'expérimentation de cultures d'OGM, les mairies elles-mêmes ne connaissant pas les emplacements concrets de telles cultures. Il a également constaté une défiance croissante des citoyens vis-à-vis des recherches menées notamment par l'INRA qui contraste avec la confiance qui régnait jusqu'à ce que soient menées des recherches sur les OGM et sur les gènes de résistance aux antibiotiques. Il est, dans ce cas, regrettable que l'État entretienne la non-transparence qui règne en la matière. M. Jean-Michel Marchand a conclu en préconisant une réelle transparence dans la recherche permettant de restaurer la confiance que les citoyens témoignent aux chercheurs. Puis, M. André Angot a déploré la stratégie de certaines entreprises chimiques qui développent des OGM pour accroître leurs profits, comme cela a été le cas avec la mise au point d'une variété de maïs résistant au « Round-up ». Il a toutefois souligné qu'il ne fallait pas condamner tous les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le développement d'OGM résistant à des milieux très salins ou très secs pourrait être un progrès considérable pour les populations de certains pays en développement. S'agissant du problème des viandes aux hormones, M. André Angot a, par ailleurs, indiqué que l'incidence des cancers hormono-dépendants était aux Etats-Unis 50 fois supérieure à la moyenne française. Il a estimé que cet élément pourrait être utilement utilisé par la Commission européenne dans ses négociations avec les Etats-Unis. M. André Lajoinie, président, a rappelé que la proposition de résolution examinée par les commissaires mettait l'accent à la fois sur les progrès possibles et sur les risques liés au développement des OGM. Il a indiqué que, sur ce point, le journal « Le Monde » avait récemment souligné que les recherches menées par les entreprises étaient essentiellement motivées par la recherche d'un profit immédiat. Il a ainsi cité l'exemple de la firme Monsanto qui développe des semences non renouvelables, au détriment des besoins réels des pays en développement. Il a émis le souhait que les recherches menées dans le domaine des OGM soient avant tout motivées par leur caractère utilitaire. M. Joseph Parrenin s'est réjoui de l'initiative de Mme Marie-Hélène Aubert et de M. Daniel Chevallier. Il s'est inquiété du pouvoir alimentaire détenu par quelques grandes firmes et de l'absence de choix d'approvisionnement qui pourrait en résulter d'ici quelques années, ce qui constituerait un risque énorme. Notant que la proposition de résolution ne condamnait pas toutes les formes de recherche et exigeait davantage de transparence en la matière, il a estimé qu'elle honorait le Parlement et qu'elle aurait un impact important sur le devenir des OGM. Pour autant, il a souligné que le débat n'était pas clos et qu'il faudrait nécessairement y revenir. M. Daniel Chevallier, rapporteur, a estimé que la technique des organismes génétiquement modifiés avait tout simplement « raté son entrée » dans notre société de consommation. Il a rappelé que les débats tenus lors du vote de la loi du 12 juillet 1992 transposant la directive n° 90/220 dans la législation nationale avaient mis en lumière la nécessité de conduire des débats publics avec les populations locales et de faire en sorte que l'information de l'opinion soit la plus complète possible. Il a estimé qu'en dépit des fortes réticences exprimées par nos concitoyens, les OGM restaient sans doute une piste indispensable et qu'un travail très important doit être conduit dans le domaine de la recherche. Les techniques du génie génétique bénéficient en effet d'une acceptation très forte dans le domaine médical, mais c'est dans le domaine agro-alimentaire que les réserves de l'opinion sont importantes. En toute hypothèse, il est indispensable de sortir des schémas actuels, où l'on voit des entreprises intégrées exercer une véritable domination sur les agriculteurs. Le rapporteur a rappelé, qu'au début des années 1990, de nombreux spécialistes de biologie moléculaire déploraient la suspicion, à leurs yeux injustifiée, dont faisaient l'objet les OGM. Aujourd'hui, les difficultés que poserait la consommation des OGM au quotidien nous montrent que nous n'avons pas le recul suffisant pour évaluer réellement les conséquences de l'utilisation de ces organismes. Le rapporteur a estimé enfin que deux axes importants devaient être retenus : le recours permanent au principe de précaution et la conduite d'un effort de recherche dans la clarté et la transparence. La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution. · Article unique Au point 1, le rapporteur a présenté un amendement souhaitant la création d'une instance chargée d'apprécier l'intérêt socio-économique des modifications génétiques envisagées. Il a souligné l'importance d'un examen des effets des OGM sur l'alimentation et l'environnement au-delà des seules données biochimiques. M. Pierre Micaux a demandé si l'existence d'une telle instance n'était pas déjà prévue par les textes. Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, a indiqué qu'une telle structure n'était pas prévue dans la réglementation actuelle et rappelé que le Parlement européen avait adopté un amendement à la proposition de directive allant dans le sens de la création d'une telle instance. La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur sans modification. Au point 5, le rapporteur a présenté un amendement indiquant que l'effort de traçabilité des OGM devait s'appliquer aussi aux phases intermédiaires. La commission a adopté cet amendement sans modification après que M. Jean-Michel Marchand eût manifesté son accord. Le rapporteur a ensuite présenté un amendement indiquant que la biovigilance en matière d'utilisation des OGM doit s'appliquer également à l'alimentation animale. La commission a adopté cet amendement sans modification, MM. Roger Lestas et Pierre Micaux ayant fait part de leur accord. Au point 8, le rapporteur a présenté un amendement souhaitant la mise en place d'un dispositif communautaire de nature à préfigurer celle d'un observatoire mondial des équilibres biologiques. Le rapporteur a fait remarquer que cette suggestion avait été formulée déjà lors de la discussion de la loi du 12 juillet 1992. La biodiversité risque d'être mise en question, en effet, avec l'apparition des OGM. M. Pierre Micaux a souligné la nécessité de faire en outre référence aux problèmes des pays du Sud et de promouvoir des techniques permettant de lutter contre les retards de développement présentés par ces pays. M. Félix Leyzour s'est demandé si le recours à la technique des OGM correspondait à une préoccupation vécue dans les pays du Tiers Monde. Il a exprimé un doute quant à la possibilité de mettre au point des formules spéciales pour les pays du Sud. Le rapporteur a manifesté son accord avec le point de vue exprimé par M. Félix Leyzour, estimant non souhaitable que la technique des OGM qui pose encore de redoutables problèmes s'applique prioritairement à ces pays. M. André Lajoinie, président, a rappelé le rôle contestable que jouent de nombreuses firmes de l'agroalimentaire dans le secteur des OGM et il a insisté sur le fait que de nombreux pays en développement ne sont pas actuellement en mesure de recourir à la formule des organismes génétiquement modifiés. Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, a estimé que l'argument mis en avant par les entreprises agroalimentaires d'OGM selon lequel ces organismes pourraient être particulièrement utiles aux pays en voie de développement avait un caractère purement publicitaire. Aujourd'hui, de nombreuses techniques existent dans ces pays autres que celles du génie génétique. En outre, il faut noter que les OGM sont brevetés, ce qui oblige les agriculteurs à acheter et à racheter des semences, alors que ceux-ci ont naturellement tendance à réutiliser leurs semences. Il ne faut donc pas escompter des OGM qu'ils apportent un miracle dans la situation des pays du Sud. La création d'OGM qui offriraient une résistance adéquate au froid ou à la sécheresse est à cet égard extrêmement complexe. Neuf dixièmes des OGM actuellement commercialisés visent en réalité la résistance des plantes aux herbicides. M. Jean-Michel Marchand a fait part de son accord avec l'analyse de M. Félix Leyzour, qui estimait que le recours aux OGM n'était pas une préoccupation réelle pour les pays du Sud. Il ne faut pas laisser croire, a-t-il ajouté, à l'existence de « solutions miracles », les travaux de sélection variétale ayant donné déjà d'importants résultats. M. Jean-Michel Marchand a estimé que la recherche n'avait pas toujours un caractère innocent ; il a cité l'exemple d'une expérimentation menée dans le Maine-et-Loire de stérilisation opérée sur des maïs et s'est demandé si l'expérimentation de la stérilisation d'une plante ne risquait pas d'être étendue, ce qui provoquerait la disparition de certaines espèces. Le rapporteur a indiqué qu'il mentionnerait les difficultés des pays du Sud dans son rapport. M. Claude Jacquot a estimé que le souci de MM. Pierre Micaux et André Angot d'une référence faite aux problèmes des pays du Tiers Monde semblait être pris en compte au point 1 de la proposition de la résolution, qui traite des effets socio-économiques de la commercialisation des OGM. La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur sans modification. Après le point 8, la commission a adopté sans modification un amendement du rapporteur demandant une application aussi rapide que possible du principe prévu par les accords internationaux de l'accord explicite préalable du pays destinataire en cas d'exportations d'OGM. Au point 9, la commission a adopté sans modification un amendement du rapporteur souhaitant que l'effort de recherche prenne en compte, au-delà des seules données biotechnologiques, les écosystèmes dans leur globalité. Après le point 9, la commission a examiné un amendement du rapporteur demandant la mise en place d'un registre européen des OGM permettant, dans le respect du secret de la recherche, des échanges communautaires d'informations. Le rapporteur a souligné la nécessité de disposer d'un document communautaire facilitant la circulation des informations. M. Jean-Michel Marchand a estimé que la volonté de conserver « le secret de la recherche » était précisément un des éléments reprochés par l'opinion. Le rapporteur a estimé que ce registre des OGM avait essentiellement pour but de contenir les grandes orientations retenues et correspondait à des recherches du long terme et donc qu'une transparence permanente de l'information ne lui paraissait pas nécessaire. M. André Lajoinie, président, et M. Jean-Michel Marchand ont suggéré au rapporteur de ne pas faire référence au « secret de la recherche », tout en manifestant leur accord avec la mise en place d'un registre européen des OGM. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'une telle solution permettrait un véritable contrôle par l'opinion des activités de recherche en matière d'OGM. Le rapporteur a accepté cette suggestion de modification. La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié. Puis la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée. * * * En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit : sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM(1998) 0085 final / E 1485) Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM(1998) 0085 final / E 1485), Vu l'avis du Parlement européen en première lecture du 11 février 1999 (R4-0024/1999), Vu la proposition modifiée de la Commission du 26 mars 1999 (COM(1999)0139 final), Vu la position commune n° 12/2000 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1999 (11216/1/1999), Vu la résolution du Parlement européen en seconde lecture du 12 avril 2000 (R5-0147/2000), Considérant que les organismes génétiquement modifiés sont susceptibles d'apporter des progrès mais aussi des risques pour la santé humaine et l'environnement et que leurs effets à long terme sont encore mal connus ; Considérant que les consommateurs se montrent de plus en plus exigeants quant à la qualité de leur alimentation ; Considérant en conséquence que l'encadrement communautaire des OGM doit être guidé par le principe de précaution, qui suppose, en l'occurrence, d'effectuer les recherches nécessaires pour réduire autant que possible les incertitudes existantes, quitte à ralentir le rythme de développement des OGM, et nécessite la mise en place de procédures permettant d'effectuer un véritable choix, réfléchi et lisible, mettant en balance les avantages et les inconvénients liés à l'introduction de chaque OGM ; Considérant également que le régime communautaire doit garantir la liberté de choix des consommateurs et la réparation de dommages susceptibles de résulter des OGM ; Considérant que la révision de la directive n° 90/220/CEE apparaît nécessaire, mais ne sera pas suffisante et devra être accompagnée de l'adoption de mesures complémentaires ; 1. Invite le Gouvernement à soutenir les dispositions relatives à la prise en compte des effets globaux liés à l'introduction des OGM en complément de l'évaluation au cas par cas et souhaite que les Etats membres puissent prendre en considération les effets socio-économiques probables de toute demande de commercialisation ; souhaite également la création d'une instance chargée d'apprécier l'intérêt socio-économique des modifications génétiques envisagées ; 2. Demande l'interdiction des OGM comprenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; 3. Insiste sur la nécessité de prévoir que les autorisations de mise sur le marché d'OGM contiennent des dispositions spécifiques pour éviter la dissémination par flux de gènes ; 4. Regrette que le dispositif communautaire d'étiquetage des OGM et des produits dérivés demeure lacunaire et souhaite l'adoption d'un texte fixant les grands principes et rendant cohérentes les différentes approches retenues afin de garantir l'information transparente et ainsi la liberté de choix des consommateurs ; 5. Demande au Gouvernement d'obtenir l'instauration d'un mécanisme de traçabilité des OGM, y compris sur les phases intermédiaires permettant d'assurer la fiabilité de l'étiquetage et la surveillance des effets éventuels des OGM sur la santé humaine et sur l'environnement ; observe que la biovigilance en matière d'utilisation des OGM doit s'appliquer également à l'alimentation animale ; 6. Appelle à une réflexion approfondie sur l'instauration d'un régime communautaire de responsabilité pour les dommages éventuels causés par les OGM ; 7. Demande au Gouvernement de s'opposer à la mise sur le marché de tout OGM tant que le dispositif communautaire d'encadrement des OGM ne garantira pas leur étiquetage et leur traçabilité et ne permettra pas la réparation des dommages susceptibles d'en résulter ; 8. Demande au Gouvernement d'_uvrer à une meilleure articulation entre les textes communautaires et les textes internationaux concernant la biodiversité et la biosécurité et, à ce titre, souhaite la mise en place d'un dispositif communautaire, préfigurant celle d'un observatoire mondial des équilibres biologiques ; 9. Demande une application aussi rapide que possible du principe prévu par les accords internationaux de l'accord explicite préalable du pays destinataire en cas d'exportation d'OGM ; 10. Demande au Gouvernement un effort accru en faveur de la recherche publique concernant les avantages et les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM et les alternatives possibles et souhaite que cet effort de recherche prenne en compte, au-delà des seules données biotechnologiques, les écosystèmes dans leur globalité ; 11. Demande la mise en place d'un registre européen des OGM permettant des échanges communautaires d'informations. TABLEAU COMPARATIF ___
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