Document mis en distribution le 24/11/2000  N° 2746 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2728) sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final / E 1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final / E 1528) PAR M. Gaëtan Gorce, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2727. Emploi. Risques professionnels. La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M.Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Jean-Pierre Pernot, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, Mme Catherine Picard, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission a examiné, sur le rapport de M. Gaëtan Gorce, la proposition de résolution présentée par M. Alain Barrau au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final / E 1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final E 1528) (n° 2728) au cours de sa réunion du mercredi 22 novembre 2000. Le rapporteur a rappelé que le processus de Luxembourg a mis en place une politique européenne de l'emploi sous la forme de lignes directrices définies régulièrement par le Conseil. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a souhaité, à chaque fois, examiner ces propositions de lignes directrices avant leur adoption définitive, pour pouvoir présenter ses observations. Celles-ci n'appellent pas de remarques particulières, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ayant toujours soutenu et suivi la position de la Délégation en la matière. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté la proposition de résolution sans modification. En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit. TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL SUR LES LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES ETATS MEMBRES EN 2001 (COM [2000] 548 FINAL/E 1559) ET LA PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES D'INCITATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI (COM [2000] 459 FINAL / E 1528) Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final / E 1559), - Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final / E 1528), - Vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, - Vu la résolution de l'Assemblée nationale du 5 décembre 1999 (TA n° 402) sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 2000 (COM [1999] 441 final / E 1306), Considérant que la lutte contre le chômage est l'une des priorités politiques, économiques et sociales des Etats membres ; Considérant que la politique communautaire de l'emploi tend à apporter une réponse globale et structurelle au problème du chômage ; Considérant que la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 renforce substantiellement cette politique à la lumière, notamment, des conclusions du Conseil européen de Lisbonne ; Considérant que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi contribue à ce renforcement ; Considérant, toutefois, que si plusieurs demandes formulées par l'Assemblée nationale dans sa résolution susvisée du 5 décembre 1999 sur la proposition de lignes directrices pour 2000 ont été prises en compte, d'autres mériteraient encore de l'être. 1. Approuve la proposition de décision du conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi. 2. Suggère cependant au Gouvernement, s'agissant de la proposition de lignes directrices pour 2001, de demander : - la fixation d'objectifs quantifiés communs et d'un calendrier pour les atteindre concernant « l'intégration sociale par l'accès à l'emploi » et l'accroissement des emplois dans les services (lignes directrices 8 et 11) ; - l'insertion d'une disposition prévoyant que, hormis les cas où des objectifs quantitatifs sont fixés dans les lignes directrices, les Etats doivent se donner, autant que possible, ce type d'objectifs et un calendrier pour les atteindre ; - de prévoir, à la ligne directrice 8, que chaque Etat membre mettra en _uvre les mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes marginalisées ou en voie de l'être, et non, seulement, à ceux « des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs migrants (...) » ; - d'ajouter une ligne directrice invitant les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des emplois et leurs conditions d'exercice, ainsi qu'à se fixer des objectifs quantifiés à cette fin ; - de compléter la ligne directrice 9, prévoyant que les Etats membres « accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises (...) », par la phrase suivante : « A cet égard, ils s'attacheront à s'assurer que cette réduction aura pour contrepartie la création ou la préservation d'emplois » ; - de prévoir explicitement, dans la présentation des lignes directrices, que la stratégie européenne de l'emploi fera l'objet d'une évaluation régulière et indépendante ; - d'inviter les Etats, dans cette présentation, à élaborer des études d'impact des mesures qu'ils envisagent de prendre et à recenser tous les freins à la création d'emplois. 3. Souhaite également : - que la directive concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre soit modifiée afin de permettre aux Etats membres de fixer des taux réduits de TVA pour ce type de services à trois ou quatre des cinq secteurs couverts par ce texte, au lieu de deux actuellement ; - le maintien d'une consultation large des Etats membres sur les propositions de recommandations élaborées par la Commission à leur intention en matière de politique de l'emploi ; - un renforcement de la coordination des politiques économiques en faveur de l'emploi dans le cadre du Conseil des ministres de l'Union européenne ; - le lancement d'un emprunt européen destiné à financer un grand programme de projets d'intérêt communautaire notamment dans le domaine des infrastructures, des réseaux de communication ou des nouvelles technologies ; - que la stratégie communautaire de l'emploi fasse l'objet d'un vaste débat national et européen afin que les citoyens en soient mieux informés et puissent davantage y prendre part. Rapport de M. Gorce (Affaires culturelles) (Résolution n° 2728), décision du Conseil : politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 et décision du Parlement européen et du Conseil : mesures d'incitation communautaire pour l'emploi
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