Document mis en distribution le 1er décembre 2000  N° 2765 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2695) DE M. DIDIER BOULAUD, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM[2000] 319 final / E 1520), PAR M. FRANÇOIS BROTTES, Député. -- 1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Postes. La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 A.- L'ADOPTION ET LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 97/67/CE DU 15 DÉCEMBRE 1997 7 1. La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 7 2. La transposition de la directive par la France 10 3. La transposition de la directive par les autres Etats membres 11 B.- L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 12 1. La concurrence est déjà vive sur le marché postal 12 2. La compétition internationale entre opérateurs 12 C.- LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE POSTALE 16 1. Le dispositif européen impose l'adoption d'une nouvelle directive 16 2. La proposition de la Commission européenne 17 3. La proposition de directive ne peut être adoptée en l'état 19 a) Les nouveaux seuils de poids et de prix sont beaucoup trop bas 19 b) Il est impératif de protéger les services réservés en maintenant le courrier transfrontière entrant dans leur périmètre 19 c) L'introduction de la notion nouvelle de services spéciaux fragilise les services réservés 20 d) Une évaluation complète de l'état du secteur, associant tous les partenaires, est indispensable 21 e) L'inscription d'une date d'échéance d'une libéralisation totale du secteur n'est pas acceptable 21 D.- LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE 22 E.- LA POSITION DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES 23 EXAMEN EN COMMISSION 25 TEXTE DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 39 TABLEAU COMPARATIF 45 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 51 MESDAMES, MESSIEURS, L'examen de la proposition de résolution adoptée par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne le 9 novembre 2000 conduit à débattre une nouvelle fois de l'ouverture à la concurrence du marché postal. L'Assemblée nationale s'est déjà largement saisie de cette question : une résolution a été adoptée en séance publique le 26 novembre 1996 à l'occasion de l'adoption de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997, M. Didier Boulaud, député, a établi un excellent rapport d'information n° 2694 au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la nouvelle proposition de directive postale, l'Assemblée nationale a débattu de cette question lors de l'examen des crédits des postes et télécommunications pour 2001 le 16 novembre 2000, plusieurs députés sont intervenus sur ce sujet lors de questions au Gouvernement. La présidence française de l'Union européenne a accéléré le rythme d'examen de la proposition de directive adoptée par le collège des commissaires européens le 20 mai 2000. Ce texte a été transmis au Parlement européen pour qu'il soit adopté selon la procédure de codécision. La commission de la politique régionale du Parlement européen, saisie au fond, a statué le 22 novembre 2000. Le Parlement européen devrait délibérer en séance plénière au cours de la semaine du 11 décembre afin de permettre au Conseil d'examiner la proposition le 22 décembre. Il est donc particulièrement opportun que la commission de la production et des échanges statue rapidement sur la proposition de résolution de la délégation de l'Union européenne. En abordant la question de l'ouverture à la concurrence du secteur postal, il faut avoir conscience que la proposition de directive présentée par la Commission européenne menace un principe en vigueur dans notre pays depuis la loi du 30 août 1848, à savoir le tarif unique, c'est-à-dire le timbre unique, applicable à tous les envois postaux intérieurs destinés au territoire français. Ce principe garantit à tous un même service postal quel que soit le lieu de résidence de l'expéditeur, quels que soient la distance et les moyens de transport nécessaires pour acheminer les correspondances sur le territoire français. La libéralisation souhaitée par la Commission européenne risque, de surcroît, de mettre en péril un équilibre déjà fragile qui permet à La Poste de pratiquer une péréquation de ses tarifs grâce au périmètre large des services qui lui sont réservés et qu'elle assure sous monopole. Votre rapporteur considère que cette péréquation tarifaire constitue un choix politique majeur en faveur d'une solidarité durable entre toutes les catégories de population, d'un aménagement équilibré du territoire et de l'offre d'un service postal de qualité accessible à tous en tout point du territoire. J'affirme que vouloir rechercher un meilleur équilibre entre le secteur réservé à l'opérateur en charge du service universel, à savoir La Poste en France, et les secteurs ouverts à la concurrence n'est pas faire preuve d'immobilisme ou d'archaïsme, mais faire preuve de responsabilité vis-à-vis des citoyens et des générations futures. Force est de constater que là où la libéralisation du marché postal, voire la privatisation de l'opérateur historique, s'est mise en place, le prix du timbre a augmenté, des emplois ont été supprimés et des bureaux de poste ont fermé. Je souhaite qu'au-delà des réunions de la délégation pour l'Union européenne et de la commission de la production et des échanges, l'ensemble des députés puisse débattre de l'évolution du secteur postal après la fin de la présidence française de l'Union européenne, de manière à avoir un échange public et totalement libre car moins préjudiciable au bon déroulement des discussions en cours à Bruxelles. Dans ce contexte de présidence française, et puisque l'issue de ce débat se traduira par un compromis, il est préférable que notre assemblée contribue à convaincre les autres pays d'Europe plutôt que d'apparaître comme voulant à tout prix imposer un point de vue. En outre, il faut rappeler que si l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de résolution adoptée par la commission de la production et des échanges est demandée en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution ne deviendra définitive et n'aura une valeur juridique qu'après son adoption en séance publique. Or, l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est particulièrement chargé en fin d'année ; il serait dommageable que le Gouvernement français ne puisse pas s'appuyer dans ses discussions à Bruxelles sur une résolution définitive de l'Assemblée nationale. Dans le cas contraire, la résolution est considérée comme définitive dans les huit jours francs suivant la distribution du présent rapport. A.- L'ADOPTION ET LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 97/67/CE DU 15 DÉCEMBRE 1997 1. La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 On se reportera au rapport d'information n° 2694 de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présenté par M. Didier Boulaud (pp. 9 à 15) pour avoir une analyse des conditions et du calendrier d'adoption de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service (publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 21 janvier 1998). La directive est entrée en vigueur le 10 février 1998. Elle devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 9 février 1999. La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 définit tout d'abord un service universel postal qui doit être fourni « de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs » (article 3, point 1). Le ou les opérateurs en charge du service universel désignés par les Etats membres doivent assurer une levée et une distribution au domicile au moins cinq fois par semaine, « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales » (article 3, point 3). Le service universel postal comprend au minimum les prestations suivantes (qui portent aussi bien sur des services nationaux que transfrontières) : - la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg ; - la levée, le tri, le transport et la distribution des colis jusqu'à 10 kg, limite pouvant être portée à 20 kg par les Etats membres ; - les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Des exigences de qualité sont imposées aux prestataires de service universel par la directive (respect d'exigences essentielles (1), principe d'égalité et de non-discrimination, continuité du service sauf cas de force majeure, adaptabilité du service en fonction de l'environnement technique, économique et social). Ces caractères tendent à rapprocher le service universel postal du service public postal français. Dans les zones difficiles d'accès, d'habitat dispersé ou économiquement défavorisées, la fourniture de ce service universel peut se révéler fortement déficitaire. Pour garantir son financement, la directive du 15 décembre 1997 a donc autorisé les Etats membres à réserver certains services au(x) prestataire(s) du service universel. Ces services susceptibles d'être réservés sont « la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, le courrier transfrontière et le publipostage peuvent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids (...) Les échanges de documents ne sont pas susceptibles d'être réservés » (article 7). L'article 9, point 4, de la directive permet, en outre, aux Etats membres de mettre en place un fonds de compensation destiné à faire financer par tous les opérateurs les obligations de service universel constituant une charge financière inéquitable pour le prestataire de service universel. Cette procédure comparable à celle du fonds de service universel des télécommunications a été mise en _uvre par la Belgique, l'Espagne et la Grèce ; l'Allemagne, l'Italie et le Portugal l'ont prévue mais ne l'appliquent pas. Dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles, l'article 9 de la directive du 15 décembre 1997 autorise, par ailleurs, à soumettre l'accès d'un opérateur au marché postal à l'obtention d'une licence. La directive fixe, également, des principes de tarification et de transparence comptable. Les prix des prestations de service universel doivent être abordables et accessibles à tous ; ils doivent être orientés vers les coûts ; des dérogations tarifaires doivent pouvoir être accordées à des clients individuels ; les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires (article 12). Elle encadre, en outre, la tarification des frais terminaux, qui doivent être fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant, tenir compte de la qualité du service atteinte par le distributeur et être transparents et non discriminatoires (article 13). Des exigences de transparence et de comptabilité analytique sont imposées, à compter du 10 février 2000, aux prestataires de service universel (comptes séparés pour chacun des services réservés, pour les services non réservés et pour les prestations de service universel ; affectation des coûts pour déceler les subventions croisées interdites). En dernier lieu, la directive impose des exigences de qualité de service aux opérateurs de service universel pour harmoniser le marché européen. Les normes de qualité des services nationaux sont fixées par les Etats membres, celles pour les services transfrontières intracommunautaires par le Parlement européen et le Conseil (l'annexe de la directive prévoit que 85 % des envois entre chaque Etat membre et dans le cadre global du trafic intracommunautaire doivent être acheminés en J + 3 et 97 % en J + 5). Les premières doivent être compatibles avec les secondes. Un contrôle indépendant des performances est prévu. En France, le contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan pour 1998-2001, signé entre l'Etat et La Poste le 25 juin 1998, a fixé des objectifs de délais d'acheminement par catégories de courrier. Les résultats suivants ont été obtenus. QUALITE D'ACHEMINEMENT DES ENVOIS POSTAUX EN FRANCE
(*) La mesure DELACH 1999 porte sur la période janvier à novembre. (**) Mesure TAD sur courrier test. En outre, la France offre un service de distribution plus large que le minimum prévu par la directive du 15 décembre 1997 puisque celui-ci est assuré six jours par semaine et non cinq comme le dispose l'article 3 de la directive. 2. La transposition de la directive par la France En France, la directive a été transposée en droit interne, pour partie, par l'article 19 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. L'ordre du jour particulièrement chargé des assemblées parlementaires n'a pas permis de poursuivre l'adaptation du code des P&T. Les nouveaux articles L. 1er et L. 2 du code des P&T définissent le contenu du service universel postal et des services réservés à l'opérateur en charge du service universel (La Poste en France) pour qu'il puisse compenser les charges résultant de sa fourniture : ce sont les envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, les courriers transfrontières et le publipostage, dont le poids est inférieur à 350 grammes et le prix inférieur à 5 fois le tarif de base (soit 15 F en France, à ce jour). Ce périmètre réservé est stratégique car il permet d'assurer le financement des prestations de service universel dont le coût est en France particulièrement lourd en raison de l'étendue du territoire, la dispersion de l'habitat et la difficulté d'accès de nombreuses résidences ou lieux d'hébergement. L'article 19 de la loi du 25 juin 1999 précitée a également désigné La Poste comme unique prestataire du service universel (article L. 2 du code des P&T). Le service universel comprend des offres d'expédition à l'intérieur du pays ou à l'extérieur de correspondances d'un poids inférieur ou égal à 2 kg, de colis jusqu'à 20 kg, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. Dans sa définition du service universel et des services réservés la France a retenu la totalité des possibilités offertes par la directive du 15 décembre 1997. Pour compléter cette transposition, le Gouvernement a présenté au Sénat, en déclarant l'urgence, un projet de loi portant habilitation à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire. Il propose, entre autres, de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux (15° du II de l'article 1er). Ce texte a été adopté en première lecture le 7 novembre 2000, mais le Sénat a supprimé du projet de loi, entre autres, l'habilitation touchant la transposition de la directive postale, jugeant la question trop importante pour qu'elle donne lieu à un dessaisissement du Parlement. Le projet de loi d'habilitation sera examiné par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000. Plusieurs mesures de transposition plutôt techniques manquent après l'adoption de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il faut établir un régime de licence d'opérateur postal (contenu des obligations, modalités d'attribution, contrôle) pour ne pas livrer le marché à n'importe quel intervenant ; il faut modifier le régime de sanction et de contrôle qui repose totalement sur le respect du monopole postal de La Poste dans sa définition antérieure à celle qui prévaut aujourd'hui pour le secteur réservé ; il faut rectifier des dispositions législatives obsolètes en matière de distribution. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une autorité indépendante de régulation du marché postal. La directive européenne ne contient d'ailleurs aucune obligation en ce sens. La régulation sera donc assurée, y compris pour l'attribution des licences et le contrôle, par le ministre chargé des postes. Votre rapporteur considère lui aussi que la nécessité qu'il y a à maintenir un large secteur réservé à La Poste pour garantir ses missions de service public n'impose pas la création d'une autorité de régulation. Il partage la préoccupation d'une transposition rapide, même par ordonnance, de la dernière partie de la directive du 15 décembre 1997 afin que la France participe dans les meilleures conditions aux débats concernant le contenu de la prochaine directive postale. 3. La transposition de la directive par les autres Etats membres Hormis la France seuls deux autres Etats membres n'ont pas achevé la transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 : l'Irlande et le Luxembourg. Le processus de transposition mis en _uvre dans ces pays sera achevé à la fin de l'année. Le rapport d'information n° 2694 de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présenté par M. Didier Boulaud (pages 17 à 22) contient une analyse et un tableau comparatif des dispositions retenues pour transposer la directive par les quatorze autres Etats membres. B.- L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1. La concurrence est déjà vive sur le marché postal Le marché postal a longtemps été jugé peu attractif par les investisseurs et les acteurs économiques. Les clients se contentaient des services traditionnels offerts par les opérateurs historiques nationaux. Seules les activités de courrier express et de logistique internationale donnaient lieu à des opérations offensives d'investissement et d'acquisitions et à des opérations de marketing planétaires par des opérateurs multinationaux. Depuis quatre ans, sous l'impulsion d'opérateurs postaux privés et d'anciens monopoles publics dont la maîtrise de leur marché national était assurée avec des coûts de fonctionnement bas, la concurrence s'est installée sur des segments de marché postal attractifs (les grands comptes, le courrier des entreprises, le colis, la messagerie, le publipostage, la publicité non adressée, les expéditions transfrontières). De fait, La Poste subit, en France, une concurrence souvent agressive d'anciens opérateurs historiques européens qui utilisent leur assise territoriale nationale pour attaquer le marché français par la technique du repostage. Jusqu'en 1999, cette stratégie était grandement facilitée par les modalités de rémunération du service de distribution finale des courriers reçus de l'étranger : ces frais terminaux étaient fixés à un montant ne permettant pas de couvrir les coûts d'un opérateur chargé de la distribution du courrier sur des territoires difficiles d'accès ou étendus, comme en France. La position de La Poste a été confortée, sur ce point, par les accords REIMS II qui ont défini de nouvelles modalités de calcul des frais reversés aux postes distributrices des courriers reçus de l'étranger (frais terminaux), qui sont applicables au 1er avril 1999. Le règlement de ce problème est indispensable pour éviter les détournements de trafic par des opérateurs dont les coûts de distribution sur leurs territoires sont faibles (Pays-Bas par exemple). Le rapport d'information n° 2694 présenté par M. Didier Boulaud au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne contient une analyse de cette question capitale (pages 29 et 30) 2. La compétition internationale entre opérateurs L'acquisition d'une taille mondiale et l'offre d'une gamme complète de services sont devenus indispensables non seulement pour se maintenir en bonne place sur le marché postal mais également pour préserver ses parts de marché sur son sol national. Longtemps l'attitude de La Poste au regard de son développement international a été timorée. La fragilité de ses comptes de résultat ne lui permettait pas d'engager une politique de partenariat ambitieuse. Depuis deux ans, ce n'est plus le cas et l'exploitant public est en train de rattraper son retard pour se repositionner fortement comme un leader européen. En 1999, le courrier international a progressé de 8 % et les ventes hors France de courrier de 26 %. Mais surtout des accords stratégiques ont été conclus avec des sociétés internationales très importantes : - acquisition d'INSA, société américaine spécialisée dans le transport international de presse, en 1999 ; - relèvement à 38,2 % du taux de contrôle du capital de Deutsche Paket Dienst GmbH - numéro 2 du colis en Allemagne -, pour 1,32 milliard de francs, en 1999 ; - achat de 50 % du capital d'Eurodispatch (commerce électronique) en 1999 ; - accord commercial conclu en septembre 2000 entre Geopost, la branche colis et logistique de La Poste, et FedEx, numéro 1 des messageries express aériennes aux Etat-Unis. FedEx deviendra à compter de 2001 l'opérateur aérien international de Chronopost ; - prise de participation, en octobre 2000, à hauteur de 40 % dans le capital de Brokers Worldwide, routeur américain ; - alliance capitalistique et stratégique avec Geodis, détenue à 43,6 % par la SNCF qui devrait céder 24,1 % des parts à La Poste (qui, après augmentation du capital, devrait contrôler 31 % de Geodis) pour n'en garder que 24,5 %, afin de former le 2ème groupe postal en matière de colis et de logistique en Europe derrière Deutsche Post (La Poste a vendu Extand à Britsh Post en mai 2000). De son côté, les actionnaires de Geodis entreront, à hauteur de 49 %, dans le capital de Geopost Participations qui contrôle Geopost, la branche colis et logistique de La Poste (La Poste détenant 60 % de Geopost) ; - achat, finalisé en décembre 2000, des activités de messagerie express en Grande-Bretagne et en Irlande de Mayne Nickless, société australienne, pour 327 millions d'euros. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, La Poste prévoit d'investir 3 milliards de francs en 2000 pour son développement externe, ce qui peut être comparé aux investissements de développement interne qui s'élèveront à environ 4 milliards. A terme, elle compte réaliser 10 % de son chiffre d'affaires à l'international. Le tableau ci-après compare les résultats et les données économiques des opérateurs postaux historiques, certains ayant été privatisés, en Europe, aux Etats-Unis et au Japon. La Poste française apparaît en bonne position, sans être la meilleure, tant en termes de chiffre d'affaires et de tarifs qu'au regard de sa présence territoriale et de ses effectifs. RESULTATS DES OPÉRATEURS POSTAUX HISTORIQUES DANS LE MONDE EN 1998
Source : rapports d'activité 1998 des opérateurs. Unités : trafic en millions d'objets ; Chiffre d'affaires (CA) en millions d'euros ; tarifs en euros. C.- LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE POSTALE 1. Le dispositif européen impose l'adoption d'une nouvelle directive En application de son article 27, la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 deviendra caduque au 1er janvier 2005 sauf si une nouvelle directive postale entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2003. En cas de caducité, la Commission européenne pourrait imposer de nouvelles règles unilatéralement par une directive de la Commission adoptée sur le fondement de l'article 86 (ex-90) du traité instituant la Communauté européenne qui permet à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises publiques ou détenant un monopole ou des droits exclusifs ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de la concurrence sur le marché intérieur. Cette directive prise sur le fondement de l'article 86 ne poursuivrait qu'un objectif de réalisation d'une concurrence sur le marché, donc de libéralisation des services postaux, sans prendre en compte des préoccupations de service universel ou même de service d'intérêt général pourtant visé à l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 23 de la directive du 15 décembre 1997, la Commission européenne a présenté un rapport sur l'application de la directive postale et l'a assorti d'une proposition de modification de la directive qu'elle a adoptée le 30 mai 2000. Cette nouvelle directive vise résolument à ouvrir au maximum le marché postal européen. Le point 3 de l'article 7 de la directive du 15 décembre 1997 annonçait, par avance, cette orientation ultra-libérale : « A titre de mesure complémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, le Parlement européen et le Conseil décident, au plus tard le 1er janvier 2000 et sans préjudice de la compétence de la Commission, de la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que d'un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, avec effet à compter du 1er janvier 2003, en tenant compte de l'évolution notamment économique, sociale et technologique qui aura lieu d'ici là et en tenant également compte de l'équilibre financier du ou des prestataires du service universel, en vue de continuer à poursuivre les objectifs de la présente directive. » 2. La proposition de la Commission européenne La proposition de directive de la Commission européenne vise à modifier 6 articles parmi les plus importants de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 : - article 2 sur les définitions terminologiques, - article 7 sur les services réservés, - article 9 sur les conditions d'accès au marché non réservé, - article 12 sur les principes de tarification du service universel, - article 19 sur le règlement des litiges, - article 27 sur la durée d'application de la directive. Le dispositif proposé consiste à poursuivre l'ouverture à la concurrence en deux étapes : - au 1er janvier 2003, les services réservés seraient ramenés aux correspondances intérieures ordinaires, aux correspondances transfrontières entrantes et au publipostage pesant jusqu'à 50 grammes et dont le prix est inférieur à 2,5 fois le tarif de base. La correspondance transfrontière sortante et le courrier express ou répondant à un service spécial (défini de manière trop imprécise par la proposition de directive) ne pourraient plus être réservés, y compris s'ils pèsent moins de 50 grammes et coûtent moins de 2,5 fois le tarif de base ; - au 1er janvier 2007, de nouvelles mesures de libéralisation pourraient entrer en vigueur, la nouvelle directive devenant caduque à cette date sauf si le Parlement européen et le Conseil décident, au plus tard le 31 décembre 2005, de la poursuite ou non de l'ouverture à la concurrence sur proposition de la Commission présentée avant le 31 décembre 2004. Il s'agit du point de départ d'une procédure de codécision qui doit aboutir à une directive du Conseil et du Parlement européen (procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne). Dans ce cadre, le Conseil est amené à statuer après avis du Parlement européen. Au sein du Parlement européen, la commission de la politique régionale a été saisie au fond de la proposition de directive ; elle s'est réunie le 22 novembre 2000 et a adopté, sur le rapport de M. Gilles Savary, plusieurs amendements tendant à : - supprimer la notion de services spéciaux, - fixer les nouvelles limites de poids et de prix des services réservés à 150 grammes et 4 fois le tarif de base, - supprimer l'étape de libéralisation de 2007 tout en demandant à la Commission européenne de présenter une évaluation de l'état du secteur postal avent le 31 décembre 2003, - repousser au 31 décembre 2004 la date limite de transposition de la nouvelle directive, - mieux prendre en compte les différences géographiques et le coût variable du service universel selon les configurations géographiques propres à chaque Etat membre, - renforcer le principe d'adaptation du service universel aux évolutions technologiques, - modifier l'exposé des motifs touchant au fonds de compensation. La commission de l'industrie, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission économique et monétaire se sont saisies pour avis de la proposition. Les deux premières ont adopté une position favorable à un compromis avec le Conseil ; la troisième ne s'est pas prononcée à ce jour. La commission de l'emploi et des affaires sociales a notamment demandé le renforcement de l'exigence d'une évaluation exhaustive et contradictoire de l'état du secteur et le maintien des réseaux ruraux, ce que la commission de la politique régionale a approuvé. L'examen de la proposition de directive n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen. Celui-ci devrait cependant statuer au cours de la semaine du 11 décembre 2000 pour que le Conseil des ministres chargés des postes du 22 décembre puisse examiner la proposition de directive avec l'avis du Parlement européen. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée ; s'il approuve les amendements figurant dans l'avis du Parlement européen, la directive sera arrêtée définitivement (le vote devra recueillir l'unanimité des membres du Conseil si la Commission européenne émet un avis négatif sur les amendements). En cas de désaccord, une commission de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen devra se réunir. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, il semblerait que les trois organes de la Communauté européenne, le Conseil, le Parlement européen et la Commission, souhaitent achever au plus tôt la procédure d'adoption de cette proposition de directive. En tout état de cause, votre rapporteur approuve sans réserve tous les amendements proposés par la commission de la politique régionale. 3. La proposition de directive ne peut être adoptée en l'état a) Les nouveaux seuils de poids et de prix sont beaucoup trop bas La Commission européenne justifie de manière comptable sa proposition d'abaissement du seuil de libéralisation de 350 à 50 grammes : dans la Communauté européenne, les services susceptibles d'être réservés en application de la directive du 15 décembre 1997 représentent 70 % des recettes postales des prestataires du service universel, dont 16 % pour les envois de 50 à 350 grammes (ce taux serait de 9 % pour une limite à 100 grammes). La réduction proposée est jugée « progressive et contrôlée », d'autant plus que la Commission considère que « seule une partie réduite des 16 % ouverts à la concurrence sera accessible aux nouveaux opérateurs du marché en raison des coûts et du temps nécessaire à la mise en place d'un réseau de distribution parallèle » et estime que les opérateurs historiques conserveront à moyen terme 80 à 90 % du marché ainsi ouvert. La Commission européenne ajoute que 50 grammes est un échelon de poids couramment employé en Europe. La Commission indique qu'à peu près le tiers des 16 % de recettes postales des prestataires de service universel ouverts à la concurrence par la limite des 50 grammes est composé d'envois de publipostage. Le publipostage restant réservé représente en moyenne 8 % des recettes postales de ces prestataires. Six États membres ont d'ores et déjà libéralisé le publipostage, totalement ou partiellement ; la Commission juge donc sa proposition équilibrée. Votre rapporteur tient à indiquer qu'en matière de courrier, la notion de moyenne n'a aucun sens en Europe tant il est vrai que la question de l'aménagement du territoire se pose de manière très différente selon les pays. b) Il est impératif de protéger les services réservés en maintenant le courrier transfrontière entrant dans leur périmètre La Commission a admis que le courrier transfrontière entrant ne pouvait pas être libéralisé en raison de la difficulté de vérifier l'origine des envois et des possibilités de détournement de trafic par une remise en poste depuis l'étranger d'envois en nombre compris dans le champ des services intérieurs et destinés au marché intérieur. L'effet déstabilisateur serait sévèrement ressenti par les États qui ont un flux de courrier transfrontière entrant supérieur à la moyenne (Luxembourg, Irlande, Grèce). La libéralisation totale du courrier transfrontière sortant, qui représente environ 3 % des recettes postales des prestataires de service universel, est motivée par une volonté de permettre aux opérateurs de conclure des partenariats avec des opérateurs étrangers en vue de fournir des services transfrontières, que la Commission constate être déjà libéralisés de facto en Europe. En 1998, La Poste a réalisé un chiffre d'affaires de 2,25 milliards de francs au titre du courrier transfrontière sortant, sur un total de 67,5 milliards pour le trafic du courrier et des colis. c) L'introduction de la notion nouvelle de services spéciaux fragilise les services réservés Les services spéciaux constituent un concept nouveau introduit par la Commission ; leur définition est insérée à l'article 2 de la directive du 15 décembre 1997 : il s'agit de « services clairement distincts du service universel répondant à des exigences particulières de clients et qui proposent des caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée qui ne sont pas proposées dans le cadre du service postal traditionnel. Les caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée sont, par exemple, la remise sur rendez-vous, la possibilité de changer la destination ou le destinataire en cours de transport ou, si la remise à la destination initiale ne peut aboutir, le suivi des envois, l'heure de distribution garantie ; plus d'une tentative de remise au destinataire, la distribution dans la priorité ou l'ordre définis par le client » (article 1er de la proposition de directive). La proposition de directive exclut la collecte au domicile de l'expéditeur des services spéciaux si celle-ci n'a pas les caractéristiques définies ci-dessus ; elle autorise l'inclusion dans les services spéciaux de la transmission ou la réception électronique pour le tri, l'impression ou la préparation du courrier ; elle permet, sous conditions, d'inclure dans les services spéciaux le courrier express. Le courrier express et les services spéciaux répondant à des exigences particulières des clients européens sont exclus des services réservés. Or, la notion de services spéciaux laisse la porte ouverte à toutes sortes d'interprétation. La Commission européenne, avec une argumentation lapidaire, considère, au vu de « l'expérience », que le critère de valeur ajoutée pour définir le domaine réservé est « contestable » et indique qu'elle « a été confrontée à un certain nombre de cas où ce point posait problème. Il est en outre apparu que de tels services peuvent être proposés dans un nombre limité de cas en dessous des limites de prix. » (point 2-3 de l'exposé des motifs). d) Une évaluation complète de l'état du secteur, associant tous les partenaires, est indispensable Le rapport d'information n° 2694 présenté par M. Didier Boulaud au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne dresse un constat accablant sur l'absence de concertation et l'insignifiance des études préparatoires à l'élaboration de la proposition de directive du 30 mai 2000. Or l'article 23 de la directive du 15 décembre 1997 disposait qu'« en tout état de cause le 31 décembre 2000 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l'emploi ainsi que sur la qualité de service. » L'unanimité des interlocuteurs considère que le rapport présenté par la Commission ne répond ni à l'attente des partenaires ni à la demande du Parlement européen et du Conseil ainsi exprimée. e) L'inscription d'une date d'échéance d'une libéralisation totale du secteur n'est pas acceptable La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 a résulté d'un compromis consistant à définir un large périmètre pour les services réservés aux opérateurs en charge du service universel tout en inscrivant dans la directive une date rapprochée de sa révision qui ne peut être faite que dans le sens d'une ouverture plus large à la concurrence : - rapport d'évaluation de la Commission remis avant trois ans, - décision du Parlement européen et du Conseil sur « la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux » avant deux ans (1er janvier 2000, échéance prévue par l'article 7, point 3 de la directive, qui n'a pas été respectée), - caducité de la directive au 31 décembre 2004, en l'absence de sa révision dans les conditions prévues à l'article 7. La proposition de directive du 30 mai 2000 reprend ce même schéma en maintenant au point 3 de l'article 7 de la directive postale le caractère inéluctable de l'élargissement progressif de l'ouverture à la concurrence. Seules les dates d'échéance sont modifiées, mais il s'agit toujours de poursuivre l'ouverture à la concurrence. En outre, cette fois-ci, aucune présentation par la Commission d'un rapport d'information sur l'état du secteur n'est prévue. Les dates butoirs qui sont prévues sont le 31 décembre 2005 pour la décision de poursuite de la libéralisation et le 1er janvier 2007 pour la caducité de la directive. Il faut rappeler que ce mécanisme de caducité est pervers car, en l'absence de réglementation communautaire sur le secteur postal, la Commission européenne serait en droit d'utiliser l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne pour réglementer le marché. Or les directives de la Commission prises sur ce fondement juridique ne peuvent avoir que pour seul objectif la réalisation d'une concurrence libre et loyale sur un marché dominé par un opérateur détenant des droits exclusifs ou spéciaux, comme c'est le cas en matière postale dans la quasi-totalité des pays européens. Pourraient donc être absentes de cette directive de la Commission les préoccupations sociales et d'aménagement du territoire qui sont au c_ur des préoccupations du Parlement européen et de la présidence française. D.- LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE Lors de sa réunion du 9 novembre 2000, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a adopté une proposition de résolution portant sur la proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE. La proposition de résolution rappelle tout d'abord les étapes ayant conduit à l'adoption de la proposition de directive par la Commission le 20 mai 2000. Elle dénonce le manque de consultation et d'écoute des partenaires sociaux et l'insuffisance des études ayant présidé à son élaboration. Par contraste, elle se félicite de la qualité des réflexions engagées par dix opérateurs postaux européens au sein de PostEurop. Elle relève également les transpositions différentes de la directive du 15 décembre 1997 selon les États membres et souligne les effets pervers de certaines libéralisations effectuées en Europe. Le dispositif de la résolution met en avant l'attachement de l'Assemblée nationale au service postal universel et aux principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité qui régissent le service public français. Dans ce cadre, la proposition de résolution considère indispensable que la réglementation européenne garantisse le maintien d'une péréquation tarifaire qui seule permet d'atteindre ces objectifs et de faire bénéficier les zones rurales et les quartiers sensibles de prestations équivalentes. En ce sens, la délégation juge trop bas les seuils de 50 grammes et de 2,5 fois le tarif de base retenus pour définir le périmètre des services réservés. Elle considère également que la libéralisation du courrier transfrontalier entrant accentuerait les effets néfastes des pratiques abusives de repostage et du développement du courrier hybride. Enfin, elle juge irréaliste le calendrier envisagé pour la phase suivante de libéralisation et s'oppose à une libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2007. E.- LA POSITION DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES Sur la proposition de votre rapporteur, la commission de la production et des échanges a entériné les positions arrêtées par la délégation pour l'Union européenne. Elle a cependant souhaité actualiser le dispositif afin de prendre en compte l'évolution de la discussion de la proposition de directive au sein des instances européennes et précisé certains points abordés par la délégation. Sous l'apparence de mesures techniques, la proposition de directive risque de vider de toute consistance les garanties de service universel postal faute de financement permettant de couvrir les coûts de sa fourniture. L'abaissement des seuils de poids et de prix ne constitue pas une évolution marginale mais déstabilise l'équilibre précaire des comptes des opérateurs historiques des États où la géographie rend coûteuse la fourniture des prestations de service universel avec une même qualité de service et au même prix sur tout le territoire. Contrairement aux affirmations « expéditives » de la Commission européenne, en France, les services réservés représentent une fraction très substantielle de l'activité de La Poste. La Poste réalise près de 70 % de son chiffre d'affaires courrier et colis dans les secteurs réservés à l'opérateur en charge du service universel par la directive postale du 15 décembre 1997 et l'article L. 2 du code des P&T (47 milliards de francs, dont 2,25 milliards pour le courrier transfrontière sortant, sur 67,5 milliards de chiffre d'affaires en 1998). Ses obligations de présence territoriale sont chiffrées, selon les sources entre 1,3 milliard de francs (chiffrage de la Commission européenne en 1993) à 3,5 milliards (chiffrage de La Poste en 1995) ou 4,4 milliards (chiffrage de l'inspection générale des finances en 1996). Il est certain qu'une perte de recettes ne pourra que se traduire par une baisse de la qualité du service rendu (par exemple, la suppression de la distribution et des levées du samedi, qui ne sont pas imposées au titre du service universel par les directives européennes, et la fermeture des points de contact dans les communes les moins peuplées). Entre la recherche d'une concurrence maximale sur le marché et le maintien de prestations de service public de qualité, la France, par son Gouvernement et la très grande majorité de ses parlementaires, a choisi de défendre la seconde option et donc de refuser catégoriquement, en l'état, la proposition de directive. Dans la ligne de l'avis du 27 septembre 2000 de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la commission de la production et des échanges a jugé indispensable que de substantielles modifications soient apportées à la proposition de directive pour rendre acceptable son adoption. La position de la commission de la production et des échanges rejoint en fait largement celle de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen qui a examiné au fond la proposition de directive le 22 novembre 2000 (voir ci-dessus). Lors de sa réunion du 29 novembre 2000, la commission de la production et des échanges a examiné la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, adoptée le 9 novembre 2000 par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. M. François Brottes, rapporteur, a rappelé que le 9 novembre dernier, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne avait adopté une proposition de résolution, sur la base d'un rapport très bien argumenté établi par M. Didier Boulaud. La commission de la production et des échanges avait déjà abordé cette question lors de l'examen des crédits des postes et télécommunications pour 2001. Par ailleurs, avec d'autres députés, le rapporteur a rappelé qu'il avait eu l'occasion, à plusieurs reprises, lors des questions au Gouvernement, de demander à celui-ci de faire état de sa position et de l'avancée des discussions entre Européens sur ce dossier. Il a ensuite souligné que la discussion de la proposition de résolution adoptée par la délégation constituait bien un débat engageant lourdement l'avenir du service public postal, même si la résolution qui sera adoptée ne représentera qu'un élément d'influence, puisque l'adoption de la proposition de directive relève d'une codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres européen qui seuls détermineront le sort définitif de la proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 20 mai 2000. Leur décision pourrait intervenir avant la fin de l'année. Le rapporteur a ensuite appelé l'attention sur le fait que, faute d'accord sur une codécision en faveur d'une nouvelle directive postale, la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 deviendrait caduque le 1er janvier 2005. Ainsi, en l'absence de révision, donc en cas de caducité, la Commission européenne serait en droit d'utiliser l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne pour réglementer le marché postal. Or, les directives de la Commission prises sur ce fondement juridique ne peuvent avoir pour objectif que la réalisation d'une concurrence libre et loyale en faisant fi, éventuellement, des préoccupations sociales et d'aménagement du territoire. Pour ces raisons le rapporteur a redit son attachement au fait qu'une solution soit trouvée dans le cadre de la codécision. Cela implique une attitude responsable de la part de notre assemblée qui, dans le contexte de la présidence française de l'Union, se doit de tout faire pour convaincre et pour favoriser l'aboutissement d'un compromis qui préserve totalement le service public postal, sans ignorer l'évolution des exigences d'un marché mondial qui, elles non plus, ne doivent pas être incompatibles avec les nécessités d'un service postal de proximité de qualité. Le rapporteur a ensuite résumé l'objet de la proposition de résolution et les enjeux, autres qu'une ouverture plus large à la concurrence, de la proposition de modification de la directive postale. La directive du 15 décembre 1997, qui a été en partie transposée par l'article 19 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, définit tout d'abord un service universel postal qui doit être fourni « de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Le ou les opérateurs en charge du service universel désignés par les Etats membres doivent assurer une levée et une distribution au domicile au moins cinq fois par semaine, « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales ». La loi française a choisi d'aller au-delà du minimum européen en prescrivant une distribution six jours par semaine. Le service universel postal comprend au minimum - et la France a repris le maximum des possibilités offertes dans sa transposition de la directive européenne - les prestations suivantes (qui portent aussi bien sur des services nationaux que transfrontières) : - la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg ; - la levée, le tri, le transport et la distribution des colis jusqu'à 10 kg, limite pouvant être portée à 20 kg par les Etats membres, ce que la France a retenu ; - les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Des exigences de qualité sont imposées aux prestataires de service universel par la directive (respect d'exigences essentielles comme la confidentialité, principe d'égalité et de non-discrimination, continuité du service sauf cas de force majeure, adaptabilité du service en fonction de l'environnement technique, économique et social). Ces caractères tendent à rapprocher le service universel postal du service public postal français. Le rapporteur a rappelé que les contours de ce service universel ne sont pas modifiés par la proposition de directive. Le problème majeur porte sur le nouveau périmètre des services réservés. Dans les zones difficiles d'accès, d'habitat dispersé ou économiquement défavorisées, la fourniture de ce service universel peut se révéler fortement déficitaire, ce qui est le cas en France où le coût de la présence territoriale de La Poste dans les zones déficitaires serait de l'ordre de 5 milliards de francs . Pour garantir son financement, la directive du 15 décembre 1997 a donc autorisé les Etats membres à réserver certains services au(x) prestataire(s) du service universel. Ces services susceptibles d'être réservés sont « la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, le courrier transfrontière et le publipostage peuvent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids (...) Les échanges de documents ne sont pas susceptibles d'être réservés » (article 7). Le rapporteur a noté que plusieurs mesures de transposition plutôt techniques manquent après l'adoption de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il faut établir un régime de licence d'opérateur postal (contenu des obligations, modalités d'attribution, contrôle) pour ne pas livrer le marché à n'importe quel intervenant ; il faut modifier le régime de sanction et de contrôle qui repose totalement sur le respect du monopole postal de La Poste dans sa définition antérieure à celle qui prévaut aujourd'hui pour le secteur réservé ; il faut rectifier des dispositions législatives obsolètes en matière de distribution. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une autorité indépendante de régulation du marché postal. La directive européenne ne contient d'ailleurs aucune obligation en ce sens. La régulation sera donc assurée, y compris pour l'attribution des licences et le contrôle, par le ministre chargé des postes. Le rapporteur a considéré que la nécessité qu'il y a à maintenir un large secteur réservé à La Poste pour garantir ses missions de service public n'impose pas la création d'une autorité de régulation. Il a partagé la préoccupation d'une transposition rapide, même par ordonnance, de la dernière partie de la directive du 15 décembre 1997 afin que la France participe dans les meilleures conditions aux débats concernant le contenu de la prochaine directive postale. Le rapporteur a indiqué que, conformément à l'article 7 de la directive du 15 décembre 1997, la Commission avait mandat de présenter des propositions de révision de cette directive pour franchir une nouvelle étape dans la libéralisation des services postaux à compter du 1er janvier 2003. Il a ensuite présenté les principales modifications apportées au régime actuel, à compter de cette date, par la proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 20 mai 2000 : - les limites de poids et de prix utilisées pour définir le champ des services réservés sont ramenées à 50 grammes et 2,50 fois le tarif de base (y compris pour le publipostage et le courrier transfrontière entrant) ; - les flux transfrontières sortants sont entièrement libéralisés ; - une nouvelle catégorie de services, en dehors du service réservé et du service universel, est introduite : les services spéciaux. Ce sont : . le courrier express, défini dans la proposition par un certain nombre de critères, . les services clairement distincts du service universel répondant à des exigences particulières de clients et qui proposent des caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée non proposées dans le cadre du service postal traditionnel (par exemple : la remise sur rendez-vous, le suivi des envois, l'heure de distribution garantie). Ne sont cependant pas compris dans ce type de service ni la collecte au domicile de l'expéditeur, ni la transmission/réception électronique à l'opérateur pour impression et préparation du courrier ; - une nouvelle étape de libéralisation au 1er janvier 2007 ; - la réaffirmation vigoureuse de l'encadrement des subventions croisées des services réservés vers les activités concurrentielles ainsi que les pratiques tarifaires. Le rapporteur a proposé de faire le constat suivant. Sous l'apparence de mesures techniques, la proposition de directive risque de vider de toute consistance les garanties de service universel postal faute de financement permettant de couvrir les coûts de sa fourniture. L'abaissement important proposé des seuils de poids et de prix ne constitue pas une évolution marginale mais déstabilise l'équilibre précaire des comptes des opérateurs historiques des États où la géographie rend coûteuse la fourniture des prestations de service universel avec une même qualité de service et au même prix sur tout le territoire ; ce serait la fin de la péréquation. Contrairement aux affirmations « expéditives » de la Commission européenne - exprimées sans véritable étude d'impact pays par pays - en France, les services réservés représentent une fraction très substantielle de l'activité de La Poste. La Poste réalise près de 70 % de son chiffre d'affaires courrier et colis dans les secteurs réservés à l'opérateur en charge du service universel par la directive postale du 15 décembre 1997 soit 47 milliards de francs, dont 2,25 milliards pour le courrier transfrontière sortant, sur 67,5 milliards de chiffre d'affaires en 1998. Il est certain qu'une perte de recettes significative ne pourra que se traduire par une baisse de la qualité du service rendu (par exemple, la suppression de la distribution et des levées du samedi, qui ne sont pas imposées au titre du service universel par les directives européennes, et la fermeture des points de contact dans les communes les moins peuplées). Le rapporteur a fait observer que cela se passait ainsi là où la privatisation et la libéralisation s'étaient mises en place. Entre la recherche d'une concurrence maximale sur le marché et le maintien de prestations de service public de qualité, et dans la ligne de l'avis du 27 septembre 2000 de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le rapporteur a souhaité que la commission de la production et des échanges juge indispensable que de substantielles modifications soient apportées à la proposition de directive pour rendre acceptable son adoption. Il a fait valoir que c'était tout à fait l'esprit de la proposition de résolution adoptée par la délégation. Pour autant, il a indiqué qu'il proposerait quelques amendements à cette résolution, d'une part, pour en préciser et clarifier certains termes et, d'autre part, pour juger très constructifs les amendements adoptés le 22 novembre 2000 par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, saisie au fond de la proposition de directive, et qui témoignent d'une prise de conscience large des députés européens sur la nécessité de ne pas suivre les propositions déraisonnables et dangereuses de M. Frits Bolkestein, commissaire européen chargé du marché intérieur. M. Jean Besson a estimé que si la proposition de résolution soumise à l'examen de la commission de la production et des échanges était globalement satisfaisante, des observations s'imposaient. S'agissant du troisième considérant (neuvième alinéa), il s'est félicité qu'ait été soulignée la récente publication par la Commission européenne d'une communication portant sur les services d'intérêt général en Europe. Il a en revanche regretté que le sixième considérant (douzième alinéa) mette l'accent sur le fait que la directive 97/67/CE a été transposée de manière fort différente dans les États membres. En effet, à ses yeux, une telle rédaction tend à exonérer le Gouvernement français de sa responsabilité pour le retard pris dans la transposition de cette directive. Ce retard conduit d'ailleurs maintenant le Gouvernement a avoir recours à la procédure des ordonnances, peu démocratique. Il a en outre déploré qu'aucun décret d'application de l'article 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'ait pour l'instant été pris, alors que ces décrets conforteraient le service universel postal qui ne repose, en France, que sur cet article de loi, en lui donnant une meilleure et plus précise base juridique. M. Jean Besson a par ailleurs signalé que ce décret permettrait de renforcer la portée du point 2 (vingt-huitième alinéa) de la proposition de résolution. Soulignant que cette disposition insistait sur le principe de péréquation tarifaire, présenté comme un moyen de faire bénéficier les zones rurales ou les quartiers sensibles de prestations comparables à celles en vigueur dans les autres quartiers urbains, il a estimé que la rédaction ainsi proposée n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de l'amender afin de préciser que les prestations fournies devaient non seulement être comparables mais aussi répondre aux besoins des zones précitées. Abordant le point 8 (trente-quatrième alinéa), M. Jean Besson a regretté que ce dernier ne propose aucune solution de compromis et notamment qu'il ne prenne pas acte des progrès récemment accomplis, et quasiment inespérés, par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen. Il a rappelé que cette dernière avait proposé une limite de poids de 150 grammes et une limite de prix égale à 4 fois le tarif de base et estimé que cette proposition constituait une bonne base de repli à laquelle il fallait faire référence. Puis, M. Jean Besson a demandé, concernant le point 3 (vingt-neuvième alinéa), les raisons de la distinction opérée entre équilibre économique et équilibre financier des opérateurs postaux. Concernant le point 10 (trente-sixième alinéa), il s'est étonné que ce dernier condamne le fonds de compensation, alors qu'au même moment, la France se bat dans les instances communautaires pour défendre le fonds de service universel des télécommunications ; il a en outre souligné que la France avait fait l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne s'agissant de ce dernier fonds. Il a enfin déclaré qu'il convenait de compléter la proposition de résolution pour inviter le Gouvernement à mieux préparer le secteur postal à la libéralisation, qu'il a acceptée en mars 2000 à Lisbonne, tout en apportant des garanties quant à la fourniture d'un service public postal de qualité. En conclusion, il a signalé que le débat public était plus que jamais nécessaire sur cette question. M. Félix Leyzour a souligné que certains aspects de la procédure d'adoption de la nouvelle directive postale devaient être précisés, de nombreux points étant encore en discussion au niveau des instances européennes. Même si l'adoption d'une nouvelle directive avant la fin de l'année pourrait être souhaitable en raison de la présidence française de l'Union européenne, les points litigieux semblent encore trop nombreux pour aboutir aussi rapidement. Il a ensuite expliqué que le groupe communiste souhaitait amender la proposition de résolution sur des aspects essentiels pour promouvoir un service public postal dynamique. La proposition de résolution doit ainsi énoncer clairement la nécessité de maintenir les services réservés dans leur périmètre actuel, elle doit également rappeler qu'un bilan de l'application de la directive du 15 décembre 1997 devait être présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2000. Ce bilan est une condition préalable indispensable avant d'étudier la possibilité d'une nouvelle ouverture à la concurrence du service public postal. En réponse aux intervenants, M. François Brottes, rapporteur, a indiqué qu'il partage le point de vue de M. Jean Besson sur le troisième considérant (9ème alinéa) : un débat public sur la question des services d'intérêt général serait utile. Ceux-ci constituent une meilleure garantie de la qualité du service fourni aux usagers qu'une approche secteur par secteur. La semaine prochaine, la commission de la production et des échanges examinera la proposition de résolution adoptée sur ce sujet par la délégation pour l'Union européenne. Concernant les termes du 6ème considérant (12ème alinéa), il proposera un amendement à la commission. Il a ensuite également déploré l'absence de décret d'application de l'article 19 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Puis le rapporteur a estimé possible un compromis à Bruxelles avant la fin de l'année. La délégation pour l'Union européenne ne pouvait pas faire état des avancées intervenues au Parlement européen puisqu'elle a examiné la proposition de résolution le 9 novembre dernier. Il proposera à la commission un amendement tendant à soutenir la position adoptée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen le 22 novembre. Au point 3 de la proposition de résolution, l'équilibre économique s'apprécie au regard du marché tandis que l'équilibre financier traduit les résultats comptables de l'entreprise. Certes, les deux équilibres sont totalement liés. La position de la délégation pour l'Union européenne au sujet du fonds de compensation est fondée. Dans le secteur des télécommunications, le fonds de service universel est de plus en plus malmené en France et le secteur postal réservé ne saurait être comparé au regard des volumes financiers aux contributions versées au fonds de service universel des télécommunications. Plusieurs opérateurs postaux privés ont fait connaître leur refus catégorique de financer un fonds de compensation. Pour ces raisons, il est indispensable de maintenir l'alinéa adopté par la délégation pour l'Union européenne. Sur le plan de la procédure, il a rappelé les termes de l'article 151-3 du Règlement et indiqué qu'il était souhaitable que le texte de la proposition de résolution soit considéré comme définitif le plus rapidement possible. M. Jean Besson a précisé qu'il partageait la préoccupation du rapporteur quant à la nécessité d'une adoption rapide de la proposition de résolution relative à l'ouverture à la concurrence des services postaux et que le débat qu'il souhaitait était un débat d'ensemble sur l'organisation postale en France. Il a également indiqué son accord avec le rapporteur en ce qui concerne le fonds de compensation. Il a précisé qu'il craignait simplement que la rédaction actuelle de la proposition de résolution n'apparaisse comme une condamnation du principe même du fonds de compensation que la France défend pourtant en matière de télécommunications et qu'il conviendrait plutôt d'indiquer explicitement qu'un tel dispositif n'était pas adapté au secteur postal. La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution. · Article unique Après le sixième alinéa, la commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un nouvel alinéa, prenant en compte les exigences des entreprises clientes qui souhaitent disposer d'une offre mondiale. Au quinzième alinéa, elle a adopté un amendement du rapporteur complétant cet alinéa, pour préciser les effets pervers de la libéralisation du service postal en Espagne et en Suède. Aux points 3 et 5 du dispositif de la proposition de résolution, la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Au point 6, la commission a examiné deux amendements soumis à discussion commune, l'un de M. Félix Leyzour, visant à maintenir les services réservés dans leur périmètre actuel, l'autre du rapporteur tendant à garantir aux opérateurs postaux, en charge du service universel, le nécessaire équilibre financier dans un contexte de concurrence accrue. M. Félix Leyzour a fait valoir que, la suppression progressive du domaine réservé entraînant mécaniquement une perte de revenus pour les opérateurs publics, il convenait d'être plus directif pour préserver le périmètre actuel des services réservés. M. François Brottes, rapporteur, a fait valoir que la simple défense du maintien du statu quo n'avait aucune chance d'aboutir et risquait même de priver la France d'arguments de négociation pour éviter une libéralisation totale en 2005 et de l'adoption d'un compromis favorable à ses thèses. Considérant que les deux amendements en discussion étaient plus opposés par la forme que par le fond, il a estimé que sa propre rédaction était préférable puisqu'elle précisait le périmètre des services réservés. M. Jean Besson, tout en déclarant comprendre la démarche de M. Félix Leyzour, a cependant estimé que son amendement conduisait à considérer la défense des services réservés comme un combat d'arrière-garde, qui figeait dans leur forme actuelle ces services et ne tenait pas compte des évolutions technologiques à venir. En effet, on peut estimer que des nouveaux services, qui apparaîtront dans les années à venir, pourront être incorporés dans les services réservés. M. Félix Leyzour s'est opposé à cette lecture de son amendement et a rappelé que le périmètre des services réservés devait être défendu dès lors que l'évolution engagée dans le service postal n'avait pas été précédée d'un bilan sur les conséquences de l'application des dispositions de la directive du 15 décembre 1997. A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Félix Leyzour et adopté l'amendement du rapporteur. Au point 7, la commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour modifiant la rédaction de la fin de cet alinéa et demandant notamment que toute révision du cadre réglementaire prévue par la directive 97/67/CE soit précédée d'un bilan destiné à présenter les conséquences de son application dans le cadre juridique actuel. M. François Brottes, rapporteur, a déclaré partager la préoccupation de l'auteur de l'amendement, la Commission européenne ayant voulu précipiter les évolutions sans procéder aux études préalables sur les conséquences de ses propositions. En revanche, il a estimé que l'adoption de l'amendement offrirait des arguments aux tenants d'un report de l'examen de la proposition de directive, prévu pour la semaine du 11 décembre au Parlement européen. Le renvoi de cet examen après la fin du semestre sous présidence française conduirait à rechercher un compromis entre le Parlement et le Conseil sous la présidence de l'Union par la Suède, qui a une approche du dossier radicalement opposée à celle de la France. En outre, il a rappelé qu'en l'absence de modification de la directive du 15 décembre 1997, cette dernière deviendrait caduque en 2005, ce qui autoriserait la Commission européenne à libéraliser le secteur par une directive prise sur le fondement de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne. M. Jean Besson a également regretté que la précipitation soit une pratique récurrente dans l'élaboration des normes communautaires, les réformes n'étant pas précédées d'un bilan de la situation existante. Il est toutefois convenu avec le rapporteur qu'il ne fallait pas retarder l'examen par le Parlement européen de la proposition de directive postale. Il a proposé de sous-amender l'amendement de M. Félix Leyzour afin de prévoir qu'à l'avenir tout projet de révision fasse préalablement l'objet d'une étude. M. Félix Leyzour s'est prononcé contre ce sous-amendement, expliquant que le contenu de la réforme était au moins aussi important que le calendrier de son adoption. M. Pierre Micaux s'est déclaré favorable au sous-amendement proposé par M. Jean Besson. En réponse, le rapporteur, partageant le point de vue de M. Jean Besson, a proposé un sous-amendement excluant la demande de bilan préalable pour la révision du cadre réglementaire actuel, mais prévoyant ce bilan pour toute révision ultérieure et précisant que l'étude devra porter sur la situation de chaque Etat membre. M. Félix Leyzour a clairement manifesté sa préférence pour un bilan dans tous les cas. La commission a adopté le sous-amendement du rapporteur et de M. Jean Besson, M. Félix Leyzour se prononçant contre. Elle a ensuite adopté l'amendement de M. Félix Leyzour ainsi sous-amendé, l'auteur de l'amendement ayant indiqué qu'il ne prenait pas part au vote. Au point 8, la commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Félix Leyzour et un amendement du rapporteur. Présentant son amendement, M. Félix Leyzour a expliqué qu'il visait à substituer à la dénonciation des risques liés à l'adoption de limites de poids et de prix trop basses, la dénonciation des risques entraînés par la simple diminution de ces limites, qui conduirait à une libéralisation excessive des services postaux. M. François Brottes, rapporteur, a expliqué que son amendement reflétait la même préoccupation puisqu'il insistait sur les risques que présenterait, pour la pérennité du service universel, une libéralisation excessive fixant les limites du secteur réservé à 50 grammes et à 2,5 fois le tarif postal de base, telle que la préconise la Commission. Il a toutefois estimé que l'amendement présenté par M. Félix Leyzour supprimait toute possibilité de compromis et a fait valoir que l'amendement qu'il présentait permettait à la fois d'exprimer un fort mécontentement et de rester ouvert à des solutions alternatives. M. Jean Besson s'est alors prononcé en faveur d'une proposition offensive et non pas défensive et a souligné que la proposition de résolution déposée au Sénat par M. Gérard Larcher fixait les limites de poids et de prix à 150 grammes et trois fois le tarif postal de base, ce qui se rapprochait des propositions de PostEurop situées à 150 grammes et quatre fois le tarif postal de base. M. François Brottes, rapporteur, a alors rappelé que le point 8 de la proposition de résolution avait pour objet d'établir un constat de défiance vis-à-vis des propositions de la Commission ; il a signalé qu'il présentait plus loin un amendement soutenant notamment les limites de poids et de prix retenues par la commission de la politique régionale du Parlement européen, mais qu'il convenait, avant toutes choses, de contester clairement les propositions de la Commission. Après que M. Pierre Micaux eut déclaré qu'il voterait contre l'amendement du rapporteur car il était favorable à une ouverture plus importante du marché postal, la commission a rejeté l'amendement de M. Félix Leyzour et a adopté l'amendement du rapporteur. Au point 10, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à prendre en compte les préoccupations exprimées par M. Jean Besson concernant le fonds de compensation. Après un échange entre M. Jean Besson et M. François Brottes, rapporteur, l'amendement modifié par ces deux auteurs visant à préciser que le dispositif de fonds de compensation n'était pas adapté au secteur postal pour assurer la viabilité du service universel a été adopté par la commission. Au point 13, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Après le point 15, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à compléter l'article unique par un point 16. M. François Brottes, rapporteur, a rappelé que par 43 voix sur 58, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen avait adopté une série d'amendements très importants, qui allaient au-delà des espérances des postes européennes et au-delà de la proposition de résolution déposée au Sénat par M. Gérard Larcher. Il a estimé que l'Assemblée nationale ne pouvait donc pas se situer en retrait par rapport à ce compromis et a indiqué que les amendements ainsi adoptés portaient sur les points suivants : - la suppression de la notion de services spéciaux ; - la fixation de nouvelles limites de poids et de prix des services réservés à 150 grammes et quatre fois le tarif de base ; - la suppression de l'étape de libéralisation de 2007 tout en demandant à la Commission européenne de présenter une évaluation de l'état du secteur postal avant le 31 décembre 2003 ; - le report au 31 décembre 2004 de la date limite de transposition de la nouvelle directive ; - la meilleure prise en compte des différences géographiques et du coût variable du service universel selon les configurations géographiques propres à chaque Etat membre ; - le renforcement du principe d'adaptation du service universel aux évolutions technologiques ; - la modification de l'exposé des motifs touchant au fonds de compensation. Le rapporteur a estimé que l'ensemble de ces points méritait d'être repris, car il allait au-delà de la problématique des limites de poids et de prix. Il a par conséquent défendu son amendement, reprenant les quatre premiers points qu'il avait exposés. M. Jean Besson a déclaré soutenir cet amendement et souligné que si l'équilibre entre limite de poids et limite de prix était important, le maintien du courrier express, du publipostage et du courrier transfrontalier dans les services réservés l'était plus encore. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. Après le point 15, la commission a adopté un amendement du rapporteur complétant l'article unique par un point 17, visant à préciser qu'il était souhaitable que la négociation en cours sur la proposition de directive postale puisse aboutir sous la présidence française, afin de supprimer toute incertitude sur le cadre réglementaire des activités postales en Europe. Lors des explications de vote, M. Claude Billard a indiqué que le groupe communiste s'abstiendrait lors du vote de la proposition de résolution malgré les avancées faites par la commission de la production et des échanges. Il a précisé que la négociation en cours impliquait de procéder à un véritable choix de société quant à l'avenir du service public postal. Face à la logique libérale, une toute autre vision de l'avenir de La Poste, fondé sur la réponse aux besoins des usagers et sur l'élargissement du service public par exemple aux nouveaux modes de communication doit être défendue. La Poste, et plus généralement les services publics, doivent contrebalancer la libéralisation, voire la freiner, et non être à la pointe de celle-ci. Telle était la préoccupation centrale animant l'ensemble des amendements des commissaires communistes et en particulier celui demandant la réalisation d'un bilan de la libéralisation. Un tel bilan humain, social et économique, qui était prévu par la directive, n'a pas été réalisé. Il serait pourtant éclairant en particulier au regard de l'expérience suédoise où, avec la libéralisation, les prix ont augmenté de 72 %, l'emploi a reculé de 25 % et une partie du réseau a été abandonnée. M. François Brottes, rapporteur, a estimé que le secteur postal présentait la spécificité de reposer essentiellement sur le capital humain et les personnels des entreprises du secteur. Il a jugé que les perspectives ouvertes par la commission de la politique régionale du Parlement européen qui vont dans le même sens que la proposition de résolution constituaient non une limitation apportée à la proposition de la Commission européenne mais bien un véritable changement de doctrine. Il s'agit de considérer que le service universel n'a pas vocation à être réduit au minimum vital, que son contenu peut évoluer pour être enrichi et que la logique de marché n'est pas la seule susceptible de permettre le développement du secteur postal. Le rapporteur a donc estimé que les préoccupations du groupe communiste étaient pour l'essentiel satisfaites par la proposition de résolution. M. Pierre Micaux a indiqué qu'il voterait contre cette proposition de résolution car le bilan d'activité de La Poste n'est pas satisfaisant. Sans méconnaître la qualité du service postal sur le terrain dans les zones rurales notamment, on doit néanmoins constater que l'usager n'est pas assez pris en compte dans l'organisation actuelle de La Poste qui demeure entravée par une technocratie rigide. M. Jean Besson a tenu à souligner que La Poste réalisait actuellement une grosse part de son chiffre d'affaires sur le secteur concurrentiel et qu'elle ne pouvait donc pas s'affranchir des règles du marché. Il a rappelé que la définition du service postal universel constituait une sorte de minimum qualitatif pour l'organisation du service postal au plan européen mais que rien n'empêchait la France d'organiser un service public postal offrant une gamme de prestations de services plus complète avec une large péréquation des tarifs. La France a renoncé à faire valoir ses règles d'organisation du service public postal pour les étendre à l'ensemble des autres pays européens car, compte tenu de l'état du service postal dans certains pays européens, ces nouvelles normes d'organisation du service postal universel auraient nécessité l'intervention massive des fonds structurels européens pour permettre à certains pays de pallier leur retard. Il lui paraît donc plus efficace de chercher à parfaire le service public français de la Poste plutôt que de tenter, sans grande chance de succès, de faire évoluer le service postal universel pour le rapprocher de la conception française du service public postal. Puis, la commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée. * * * En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM [2000] 319 final / E 1520) Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, du 30 mai 2000 (COM[2000] 319 final/E 1520), Vu la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires, (JO. C48 du 16/02/1994), Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, Vu les résolutions du Parlement européen du 14 janvier 1999 et du 18 février 2000 sur les services postaux européens, Considérant les exigences des entreprises clientes qui souhaitent désormais disposer d'une offre mondiale portant sur la collecte, le tri, le transport et la distribution de leurs courriers et colis ; Considérant l'évolution rapide des acquisitions internationales et des partenariats internationaux qui vont entraîner une modification rapide de l'environnement dans lequel les postes exercent leur activité ; Considérant que le Parlement européen a souligné, dans deux résolutions en date du 14 janvier 1999 et du 18 février 2000 l'importance économique et sociale des services postaux, de même que la nécessité de préserver un service universel de qualité ; Considérant que la Commission vient de publier une communication sur les services d'intérêt général en Europe (COM [2000] 580 final/E 1560), qui souligne leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale ; Considérant le développement de la jurisprudence relative aux services postaux, et notamment l'arrêt « Corbeau » de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 19 mai 1993, qui rappelle l'importance de l'équilibre économique du service d'intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif ; Considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souhaité l'élaboration d'une stratégie pour l'élimination des entraves aux services, y compris les services postaux, et l'accélération de la libéralisation dans des secteurs tels que celui des services postaux, en vue d'y réaliser un marché intérieur opérationnel ; Considérant que la directive 97/67/CE a été transposée ou non de manière fort différente dans les Etats membres, dans un contexte d'évolution technologique rapide, de développement parfois abusif de la sous-traitance, et de mise en place de partenariats internationaux de plus en plus ambitieux ; Considérant que les opérateurs postaux historiques exercent déjà une partie non négligeable de leur activité dans des conditions de concurrence, et qu'ils ont généralement fait la preuve de leur capacité d'évolution et d'adaptation ; Considérant la qualité de la réflexion menée par les partenaires sociaux et les opérateurs historiques dans le cadre du comité du dialogue social et de PostEurop ; Considérant les effets pervers de la libéralisation des services postaux en Suède et en Espagne qui n'a pas conduit à développer significativement les activités postales et l'emploi, baisser substantiellement les prix et améliorer la qualité et la proximité du service ; Considérant que la Commission propose, dans le document COM (2000) 319 final du 30 mai 2000 : - de diminuer les limites de poids et de prix caractérisant le domaine réservé aux prestataires du service universel, en le portant de 350 grammes à 50 grammes, et de 5 fois à 2,5 fois le tarif de base, - de laisser la possibilité aux Etats membres de réserver le publipostage dans ces limites, - d'exclure du domaine réservé la correspondance transfrontière entrante, l'échange de documents, et les services spéciaux dont la définition est particulièrement large, - de libéraliser entièrement le courrier transfrontière sortant et les services de courrier express, - de décider, au plus tard le 31 décembre 2005, de la poursuite de l'ouverture du marché postal, avec effet au 1er janvier 2007, après présentation par la Commission, avant la fin de l'année 2004 d'une proposition élaborée à la suite d'un réexamen du secteur portant sur la nécessité d'assurer un service universel sous des conditions adéquates dans un contexte concurrentiel, - d'obliger les prestataires du service universel à respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ainsi que des règles strictes lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, - d'interdire le financement de services universels non réservés par des recettes provenant de services universels réservés, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations de service universel spécifiques liées au domaine concurrentiel, - de veiller à ce que les bénéficiaires des services postaux ne relevant pas du service universel puissent bénéficier des procédures mises en place pour traiter les réclamations des utilisateurs, - de prolonger l'application de la directive 97/67/CE jusqu'au 31 décembre 2006, au lieu du 31 décembre 2004, - d'envisager une transposition de cette directive par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2002 ; 1. Rappelle qu'il convient, conformément à l'article 16 du Traité instituant la Communauté européenne, de veiller à ce que les services d'intérêt général fonctionnent sur la base de principes et de conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission : continuité, égalité, adaptabilité ; 2. Affirme son attachement au service postal universel qui permet d'assurer des prestations de qualité, à des prix abordables, et en tout point du territoire, ainsi qu'au principe de péréquation tarifaire qui est la condition financière de la réalisation de ces objectifs et permet de faire bénéficier les zones rurales ou les quartiers sensibles de prestations comparables à celles en vigueur dans les autres quartiers urbains ; 3. Souhaite que la définition du service universel et du périmètre des services réservés permette aux opérateurs en charge du service universel d'évoluer en tirant parti des changements technologiques et d'exercer leurs activités dans des conditions assurant leur équilibre économique et financier ; 4. Déplore que la Commission n'ait pas suffisamment consulté et écouté les partenaires sociaux lors de l'élaboration de sa proposition de directive ; 5. Affirme que la libéralisation des services postaux ne saurait être l'objectif essentiel poursuivi par la Commission qui doit également prendre en considération l'impact de ces services sur l'emploi et l'aménagement du territoire, et tenir compte de leur importance économique et sociale ainsi que de la nécessité de préserver un service universel de haute qualité ; 6. Se prononce en faveur d'une évolution des services réservés qui garantisse aux opérateurs postaux en charge du service universel le nécessaire équilibre financier dans un contexte de concurrence accrue ; 7. Regrette que le calendrier prévu par la directive 97/67/CE pour sa révision n'ait pas été respecté, et demande que toute révision ultérieure du cadre réglementaire ne soit adoptée qu'après réalisation d'un bilan destiné à présenter les conséquences de l'application de la directive et d'une étude évaluant, pays par pays, les effets en termes économiques, d'emploi, d'aménagement du territoire, de maintien de la qualité et de l'équilibre financier du service universel du projet de révision ; 8. Dénonce les risques qu'entraînerait, pour la pérennité du service universel, une libéralisation excessive fixant les limites du secteur réservé à 50 grammes et 2,5 fois le tarif postal de base, telle que la préconise la Commission ; 9. Se félicite de la qualité des réflexions engagées par dix opérateurs postaux européens au sein de PostEurop et de leur apport constructif à la recherche de limites de poids et de prix qui permettent la viabilité du secteur réservé, et évitent la mise en _uvre de pratiques d'écrémage ou de détournement de trafic ; 10. Au vu des résultats obtenus dans d'autres secteurs (et notamment celui des télécommunications), conteste que le dispositif d'un fonds de compensation soit adapté au secteur postal pour assurer la viabilité du service universel ; 11. Dénonce les pratiques abusives de repostage, et s'inquiète des risques de développement du courrier hybride, deux phénomènes qui seraient accentués par l'exclusion du domaine réservé du courrier transfrontalier entrant ; 12. Se félicite de l'accord intervenu au sein de l'Union postale universelle, à Pékin, en 1999, sur une prise en compte plus réaliste des frais terminaux, ainsi que de l'accord REIMS sur les frais terminaux et regrette que la poste hollandaise ne l'ait pas encore signé ; 13. Attire l'attention sur l'importance de maintenir dans le secteur réservé le publipostage et le courrier transfrontalier entrant, et s'élève contre l'exclusion de tous les services spéciaux du secteur réservé, ce qui entraînerait de grandes difficultés pour le financement du service postal universel ; 14. Juge irréaliste le calendrier envisagé pour la phase suivante de la libéralisation, au 31 décembre 2005, qui ne permettra pas de mesurer l'impact de la réforme entreprise, et d'étudier sérieusement les effets de ces décisions sur les opérateurs postaux ; 15. S'oppose à une libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2007 ; 16. Juge très constructifs les amendements adoptés le 22 novembre 2000 par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, saisie au fond de la proposition de directive, qui tendent notamment à : - supprimer toute référence aux services spéciaux, - délimiter le périmètre des services réservés par des seuils de 150 grammes et 4 fois le tarif postal de base, comprenant le courrier express, les courriers transfrontaliers entrant et sortant et le publipostage, - supprimer tout calendrier pour une libéralisation future à partir de 2007 et imposer la présentation d'une évaluation exhaustive et contradictoire du secteur postal par la Commission d'ici au 31 décembre 2003, - repousser au 31 décembre 2004 la date limite de transposition de la nouvelle directive postale ; 17. Souhaite que la négociation en cours sur la proposition de directive postale puisse aboutir sous la présidence française de manière à ne pas laisser plus longtemps les opérateurs, leurs personnels, leurs clients et tous les usagers européens dans l'incertitude sur le cadre réglementaire des activités postales en Europe, source de graves inquiétudes. TABLEAU COMPARATIF ___
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Article unique Amendements présentés par M. Félix Leyzour : · Au 6 de cet article, substituer aux mots : « d'une évolution mieux maîtrisée des services réservés, afin de rendre compatible une concurrence accrue avec », les mots : « du maintien du périmètre des services réservés afin d'assurer ». · Au 7 de cet article, après le mot « respecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et demande que toute révision du cadre réglementaire prévue par la directive 97/67/CE ne soit adoptée qu'après réalisation d'un bilan destiné à présenter les conséquences de l'application de celle-ci et d'une étude évaluant les effets en termes économiques, d'emploi, d'aménagement du territoire, de maintien de la qualité et de l'équilibre financier du service universel du projet de révision ; » · Rédiger ainsi le 8 de cet article : « 8. Dénonce les risques qu'entraînerait une diminution des limites de poids et de prix qui conduirait à une libéralisation excessive des services postaux ; ». 2765 - Rapport de M. François Brottes :modification de la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM[2000] 319 final / E 1520) (commission de la production) 1 () « Raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un Etat membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire » (article 2 de la directive). |
