6 février 2004. – Loi n° 2004-111 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève. (JO du 7 février 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Sénat. – Projet de loi (n° 221, 2002-2003). - Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 349, 2002-2003). - Discussion et adoption le 17 juin 2003 (TA n° 131).

Assemblée nationale. – Projet de loi adopté par le Sénat (n° 943). - Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1339). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 janvier 2004 (TA n° 248).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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