TEXTE ADOPTÉ no 215

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

9 décembre 1998

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 775 et 1034.

Emploi.

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux pratiques de délocalisations, d'externalisation d'activités, de transferts financiers, de manque de modernisation de filiales de la part de groupes industriels, de services ou financiers et à l'efficacité des aides publiques qui leur sont versées au regard de l'emploi, de l'aménagement du territoire et la création de richesses sur le territoire national.Un des autres objectifs de la commission pourrait être d'avancer des propositions pour inciter les groupes à jouer un rôle d'entraînement favorable à l'emploi, au développement des ressources humaines et des investissements réels.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.