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TEXTE ADOPTÉ no 227

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

16 décembre 1998

RÉSOLUTION

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM [1998] 457 final/no E 1147).

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1183 et 1239.

Politiques communautaires.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM [1998] 457 final/n° E 1147),

Considérant que le développement des relations entre la Communauté et Israël doit contribuer à favoriser le succès des initiatives entreprises pour un règlement de paix juste, global et durable au Proche-Orient;

Considérant que la signature du mémorandum de Wye River, le 23 octobre 1998, constitue une incontestable chance pour la paix;

1. Salue la signature par le Président Yasser Arafat et le Premier ministre Benyamin Netanyahou du mémorandum de Wye River, et sa ratification par la Knesset;

2. Invite la Commission européenne à poursuivre ses efforts en vue d'une application juste et rigoureuse des dispositions de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, signé le 22 décembre 1995;

3. Invite la Commission européenne à poursuivre ses efforts en vue de la mise en _uvre effective de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'OLP, signé le 24 février 1997;

4. Demande au Gouvernement, lors de la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël, de prendre en compte l'application du calendrier annexé à l'accord de Wye River.

A Paris, le 16 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.