TEXTE·ADOPTÉ·no 256 « Petite loi » ASSEMBLÉE·NATIONALE CONSTITUTION·DU·4·OCTOBRE·1958 ONZI·ME·LÉGISLATURE SESSION·ORDINAIRE·DE·1998-1999 4 mars 1999 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1059, 1100 et 1181. Economie sociale. Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur le régime étudiant de sécurité sociale. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999. Le Président, Signé·: Laurent FABIUS. |
